LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-299
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-09-01-00017
SDIF délégation CX GX 01-09-25
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Orléans.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre
2025 à :
Monsieur Kevin VOIRIN, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF),
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous les actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre
2025 à :
Monsieur VIZIER Mickaël, inspecteur des finances publiques,
Madame ALLOATTI Aurélie, inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF),
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
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décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous les actes
d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre
2025 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
GONZALES Frédéric MACARIO Emmanuelle
LUCHE Jean-René CARRION Olivier
VINCENT Valérie CAISSON Frédéric
CONILH Eric FERREIRA-MARY Isabelle
CORNET Michel LINARD David
GEORGET Philippe RENOUX Romain
GALLOIS Michaël BIENVENU Magalie
BUSSONNAIS Grégory SCHMIDT Cécile
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
MARCADIER Nathalie TUGIRIMANA Consolée
MARTINEAU-THIERY Christophe RAIMBAULT Océane
CHEURFI Karine BOYER Malik
BENET David CHARVIN Marie
YHUELLOU Christelle ESTEBAN Benoîst
DE GREEF Sylvie GAULON Fabrice
BERNAGE Samuel
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET
Fait à Orléans, le 12/11/2025
Le responsable du Service Départemental des impôts Fonciers,

Signé :Stéphane ETIENNE
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