PREFECTURE (GP)
DE POLICE Ce )
\ Ÿ /Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
des aéronefs à l'occasion d'une manifestation de voie publique à Paris
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
manifestation en soutien à Israël organisée par l'association THE TRUTH
dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des bien
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
xinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
révention d'actes de
par l'association THE TRUTH en soutien à Israël qu'il convient de prévenir les troubles éventuels
à l'ordre public a l'occasion de cette manifestation
l'ensemble du territoire national
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00852
installées su r
le
dimanche 23 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -14 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre -mer ;

admin istrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 20 juin 2024 formée
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, l a sécurité des rassemblements et la
p
à Paris le dimanche 23 juin 2024 à
;

Considérant que les
-5 du code de la sécurité intérieure
s, de
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de perso nnes sur la voie publique ainsi
public et l a p
terrorisme ;

Considérant que se tiendra le dimanche 23 juin 2024 à Paris une manifestation organisée
;
;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
depuis le 24 mars 2024 ;
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
l'occasion d'une manifestation
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
pour l'ensemble des finalités précitées.
L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
Le registre mentionné à l'article L. 242
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre publi
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéArrêté n° 2024 -00852 2
Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l
n porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont stricteme nt
; que la durée
;

la circulation ,

ARRETE :

Article 1er

public et de la circulation sont autorisés à Paris à
de voie
publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente aut orisation est délivrée pour le dimanche 23 juin 2024 de 12 h00 à 21h00


Article 5

administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Articl e 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis


Article 7

c
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de P aris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 21 juin 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°Arrêté n° 2024 -00852 3
2024 -00852 du 21 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouv eaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRA CIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tri bunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Arrêté n° 2024 -00852 4