LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-076
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-03-21-00002 - Arrêté d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DE BORDENAVE (2 pages) Page 5
40-2024-03-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-Alain DUBOURDIEU (2
pages) Page 8
40-2024-03-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-Christophe LAMUDE (2
pages) Page 11
40-2024-03-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE (2
pages) Page 14
40-2024-03-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL BARATCHAR (2 pages) Page 17
40-2024-03-29-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE (2 pages) Page 20
40-2024-03-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA (2 pages) Page 23
40-2024-03-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES (2
pages) Page 26
40-2024-03-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES (2 pages) Page 29
40-2024-03-26-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU BETET (2 pages) Page 32
40-2024-03-28-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE (2 pages) Page 35
40-2024-03-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUCASSE AU PEYRA
(2 pages) Page 38
40-2024-03-22-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL LANNEMAYOU (2
pages) Page 41
40-2024-03-29-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE COUAROU (2
pages) Page 44
40-2024-03-22-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOUPROUILH (2 pages) Page 47
40-2024-03-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOUSTAOU DU
CHENE (2 pages) Page 50
40-2024-03-22-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAUGUE (2 pages) Page 53
40-2024-03-28-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE (2 pages) Page 56
40-2024-03-28-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC L'AUTRE CAMPAGNE
(2 pages) Page 59
40-2024-03-22-00018 - D-Autorisation Exploiter-Galle VINKO (2 pages) Page 62
40-2024-03-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-Olivier TASTET (2 pages) Page 65
40-2024-03-29-00002 - D-Autorisation Exploiter-Pascal DESFRENNE (2 pages) Page 68
40-2024-03-28-00005 - D-Autorisation Exploiter-Patrick LABASTE (2 pages) Page 71
40-2024-03-22-00016 - D-Autorisation Exploiter-SAS DES 4 VENTS (2 pages) Page 74
40-2024-03-22-00017 - D-Autorisation Exploiter-SAS MEILHAN PEPI (2 pages) Page 77
2
40-2024-03-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM (2 pages) Page 80
40-2024-03-29-00012 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES (2
pages) Page 83
40-2024-03-28-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE (2
pages) Page 86
40-2024-03-28-00003 - D-Autorisation Exploiter-Sylvie GABASTON (2 pages) Page 89
40-2024-03-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-Thomas PASTINELLI (2
pages) Page 92
40-2024-03-26-00002 - D-RefusExploiter-SCEA DE CARRATAI (3 pages) Page 95
40-2024-03-26-00003 - D-RefusExploiter-SCEA DU BRET (3 pages) Page 99
40-2024-03-29-00007 - dcision entre de Messieurs GETTEN dans la SCEA DE
BORDENAVE (2 pages) Page 103
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-03-27-00001 - AP 2024-271 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes au PNRL de Gascogne (5 pages) Page 106
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-03-21-00003 - arrêté 2024-280 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 112
40-2024-03-22-00020 - arrêté 2024-281 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 117
40-2024-03-15-00003 - arrêté préfectoral n°2024-40900355 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code
de l'environnement concernant les plans d'eau du moulin de Lorta établis
par dérivation du cours d'eau de Lorta à Saint-Martin-de-Hinx et à
Sainte-Marie-de-Gosse (10 pages) Page 122
40-2024-03-21-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT010042523/40900795 pour la régularisation d'un plan d'eau au
lieu-dit "Barthe de Rivière" sur la commune de Rivière-Saas-et-Gourby (4
pages) Page 133
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
(9 pages) Page 138
40-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 148
3
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-03-11-00016 - AP 2024-46 du 11.03.24 portant dissolution de l'ASA
de St Geours de Maremmne/Saubusse (2 pages) Page 160
40-2024-03-20-00007 - AP 2024-47 du 20/03.24 portant dissolution d'office
de l'ASA de Solférino et versement des indemnités au liquidateur (2 pages) Page 163
40-2024-03-20-00006 - AP 2024-52 du 20.03.24 portant dissolution de l'AF
de Serreslous et versement des indemnités au liquidateur (2 pages) Page 166
40-2024-03-27-00002 - Arrêté DCPPAT / BRCL/ 2024 / n°67
PORTANT
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D□INTÉRÊT PUBLIC
«  GRAND DAX
DÉVELOPPEMENT » (2 pages) Page 169
40-2024-03-25-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 25 avril 2024 (1 page) Page 172
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-03-21-00004 - AP formation et jury d'examen secourisme DSDEN
40 (2 pages) Page 174
4
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-21-00002
Arrêté d'autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DE BORDENAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-21-00002 - Arrêté d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BORDENAVE 5
PREFETDES LANDESLiberté.ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrété n°2024-263 portant autorisation au titre de l'article L.333-3-du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BORDENAVELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes |VU l'arrêté du mlnlstre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publlque vétérinaire,directrice departementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'auforis'ati'dn_v';'àÜïîtîffre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par Messieurs Vincent et Moïse GETTEN du 08 février2024 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 19 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de larticle L.333-2, de la société SCEA DE BORDENAVE par MessieursVincent et Moise GETTEN qui détiendront chacun au terme de l'opération 50 % desdroits de vote de manière directe ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Vincent GETTEN suite à l'opération sera de 290,0202 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Moise GETTEN suite à l'opération sera de 219,2502 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-21-00002 - Arrêté d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BORDENAVE 6
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de productionFemporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifssuivants :.- Opération sociétaire qui permet I'installation d'un jeune agriculteur.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1 — L'autorisation n°2024-263 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Messieurs Vincent et Moise GETTEN — SCEA DEBORDENAVE - SIRET n° 410 840 417 00019 ;Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le à 4 Mèrs 2024Pour la préfète et par délégation,
-
La Direcfrii:e rtementaleNadine CHEVASSUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-21-00002 - Arrêté d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BORDENAVE 7
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00009
D-Autorisation Exploiter-Alain DUBOURDIEU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-Alain DUBOURDIEU 8
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0514
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 décembre 2023 présentée par Monsieur Alain
DUBOURDIEU dont le siège d'exploitation est situé au 190 ruedes arènes – 40990 TETHIEU relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 11,44 hectaressur la commune de TETHIEUX et appartenant à Mes-
dames Hélène et Claude LASSALLE, Marie-Louise FAGALDE, Messieurs Arnaud REGNACQ et Xavier LAS-
SALLE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Alain DUBOURDIEU
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-Alain DUBOURDIEU 9
Article premier :
Monsieur Alain DUBOURDIEU dont le siège d'exploitation estsitué au 190 rue des arènes – 40990 TETHIEUX
est autorisé à exploiter 11,44 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude, Hélène et Xavier LASSALLE TETHIEU D 90 / 91- E 88 / 89 / 103 à 105
Marie-Louise FAGALDE TETHIEU A 1010
Arnaud REGNACQ TETHIEU A 791 / 793 / 796 / 1029
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-Alain DUBOURDIEU 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00008
D-Autorisation Exploiter-Christophe LAMUDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-Christophe LAMUDE 11
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0523
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 décembre 2023 présentée par Monsieur Chris-
tophe LAMUDE dont le siège d'exploitation est situé au 351 chemin de Lucpeyrous – 40320 BAHUS SOUBIRAN
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 0,89 hectares sur la commune de BAHUS SOUBI-
RAN et appartenant à Messieurs Jacques et Olivier TASTET,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Christophe LAMUDE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-Christophe LAMUDE 12
Article premier :
Monsieur Christophe LAMUDE dont le siège d'exploitation est situé au 351 chemin de Lucpeyrous – 40320 BA-
HUS SOUBIRAN est autorisé à exploiter 0,89 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques et Olivier TASTET BAHUS SOUBIRAN G 28
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-Christophe LAMUDE 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00008
D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 14
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0505
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 décembre 2023 présentée par Monsieur Damien
BORDELANNE dont le siège d'exploitation est situé au 445 route de Peyroutan – 40250 CAUPENNE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,1 hectares sur la commune de CAUPENNE et appartenant à
Mesdames Maryse CASSEN et Maryline LAPOS,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Damien BORDELANNE
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 15
Article premier :
Monsieur Damien BORDELANNE dont le siège d'exploitation est situé au 445 chemin de Peyroutan – 40250
CAUPENNE est autorisé à exploiter 7,1 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maryline LAPOS et Maryse CASSEN CAUPENNE C 273 à 285 / 340 / 341
Maryline LAPOS CAUPENNE C 333 / 336 à 339
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL BARATCHAR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL BARATCHAR 17
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0506
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 décembre 2023 présentée par l'EARL BARAT-
CHAR dont le siège d'exploitation est situé au 95 chemin de Cantaou – 64520 CAME relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 18,06 hectares sur la commune de SORDE L'ABBAYE et appartenant à Ma-
dame Nadine SAUCE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BARATCHAR
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL BARATCHAR 18
Article premier :
L'EARL BARATCHAR dont le siège d'exploitation est situé au 95 chemin de Cantaou – 64520 CAME est autori-
sée à exploiter 18,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine SAUCE SORDE L'ABBAYE C 57 à 59 / 61 / 62 / 74 / 213 - ZK 2 / 3 / 11
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL BARATCHAR 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0525
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 décembre 2023 présentée par l'EARL BIENVE-
NUE dont le siège d'exploitation est situé au 305 route de Castelnau – 40360 DONZACQ relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 7,65 hectares sur la commune de CASTELNAU CHALOSSE et apparte-
nant à l'Indivision CAZADE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BIENVENUE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE 21
Article premier :
L'EARL BIENVENUE dont le siège d'exploitation est situé au 305 route de Castelnau – 40360 DONZACQ est au-
torisée à exploiter 7,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CAZADE CASTELNAU CHALOSSE A 68 / 69 / 87 à 90 / 561 / 734 / 772
/ 773
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIENVENUE 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0522
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 décembre 2023 présentée par l'EARL DE TAU-
ZIA dont le siège d'exploitation est situé au 31 route de Bruix – 40320 CLEDES relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 18,12 hectares sur la commune d'URGONS et appartenant à Madame et Monsieur
CANDAU,
CONSIDERANT que la demande de
l'EARL DE TAUZIA au titre de son agrandissement est conformeaux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA 24
Article premier :
L'EARL DE TAUZIA dont le siège d'exploitation est situé au 31route de Bruix – 40320 CLEDES est autorisée à
exploiter 18,12 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yolande et Pierrot CNDAU URGONS ZK 3 / 7 / 9 / 14 – ZL 6
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0509
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 décembre 2023 présentée par l'EARL DE VER-
SAILLES dont le siège d'exploitation est situé au 1551 routeHaut du Pouy – 40180 CLERMONT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,32 hectares sur la commune de CLERMONT et appartenant à
Madame Agostina LALANNE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE VERSAILLES
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES 27
Article premier :
L'EARL DE VERSAILLES dont le siège d'exploitation est situéau 1551 route Haut du Pouy – 40180 CLERMONT
est autorisée à exploiter 3,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Agostina LALANNE CLERMONT D 29 / 32 / 33 / 37 / 57
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE VERSAILLES 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0503
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 décembre 2023 présentée par l'EARL DES CI-
GALES dont le siège d'exploitation est situé au 2095 route duGrangé – 40400 SAINT YAGUEN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 13,10 hectares sur la commune de VILLENAVE et appartenant à
Monsieur Jean-Marie BAYLE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES CIGALES
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 30
Article premier :
L'EARL DES CIGALES dont le siège d'exploitation est situé au2095 route du Grangé – 40400 SAINT YAGUEN
est autorisée à exploiter 13,10 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marie BAYLE VILLENAVE D 562
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-26-00001
D-Autorisation Exploiter-EARL DU BETET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU BETET 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0537
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 décembre 2023présentée par l'EARL DU BE-
TET dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de Hartet – 40320 BAHUS SOUBIRAN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 23,07 hectaressur la commune de SORBETS et appartenant à Mon-
sieur Bernard COSTEDOAT,
CONSIDERANT qu'en date du
26 octobre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 23,07 hec-
tares sur la commune de SORBETS avait été déposée par la SCEA DE CARRATAI dont le siège d'exploitation
est situé au 157 route de Condou– 40320 SORBETS,
CONSIDERANT qu'en date du 21 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 23,07
hectares sur la commune de SORBETS avait été déposée par la SCEA DU BRET dont le siège d'exploitation est
situé au 601 chemin du Bret – 40320 BAHUS SOUBIRAN,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 122,44 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DU BETET re-
lève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU BETET 33
CONSIDERANT qu'avec 195,52 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande dela SCEA DU BRETre-
lève du rang depriorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement ex-
cessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 164,48 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DE CARRATAI
relève du rangde priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement
excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU BETETest prioritaire sur les demandesde la SCEA DE CARRA-
TAI et de la SCEA DU BRET,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL DU BETET dont le siège d'exploitation est situé au 300chemin de Hartet – 40320 BAHUS SOUBIRAN
est autorisée à exploiter 23,07 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard COSTEDOAT SORBETS ZC 14 / 23 / 24 / 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU BETET 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-28-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0520
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 décembre 2023 présentée par Monsieur Florian
DUFOURCET relative à son entrée au sein del'EARL DU SOURBE dont le siège d'exploitation est situé au 930
chemin du Sourbé – 40700 HORSARRIEU
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Florian DUFOURCET au titre de son installation estconforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE 36
Article premier :
Monsieur Florian DUFOURCET est autorisé à entrer au sein de l'EARL DU SOURBE dont le siège d'exploitation
est situé au 930 chemin du Sourbé – 40700 HORSARRIEU d'une superficie totale de 30,75 hectares sur les
communes de DOAZIT et HORSARRIEU et appartenant à Madame EvaLABAT, Yvette DESPOUYS, Hélène
DUFOURCET et Monsieur Jean-Bernard DUCOURNEAU,
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU SOURBE 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DUCASSE AU
PEYRA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUCASSE AU PEYRA 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0530
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 décembre 2023 présentée par l'EARL DU-
CASSE AU PEYRA dont le siège d'exploitation est situé au 500 route des Pyrénées – 40330 CASTEL SARRA-
ZIN relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,18 hectares sur la commune de CASTEL SAR-
RAZIN et appartenant à Madame Annick DUCASSE et Monsieur Jean-Marie CESCOSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DUCASSE AU PEYRAau titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUCASSE AU PEYRA 39
Article premier :
L'EARL DUCASSE AU PEYRA dont le siège d'exploitation est situé au 500 route des Pyrénées – 40330 CASTEL
SARRAZIN est autorisée à exploiter 1,18 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Annick DUCASSE CASTEL SARRAZIN C 80
Jean-Marie CESCOSSE CASTEL SARRAZIN C 81
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUCASSE AU PEYRA 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00013
D-Autorisation Exploiter-EARL LANNEMAYOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL LANNEMAYOU 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0515
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 décembre 2023 présentée par l'EARL LANNE-
MAYOU dont le siège d'exploitation est situé au 3077 route del'Europe – 40390 SAINT LAURENT DE GOSSE
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 8,07 hectares sur les communes de SAINT
LAURENT DE GOSSE et SAINTE MARIE DE GOSSE et appartenant à Madame Marthe LAMOTHE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LANNEMAYOUau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL LANNEMAYOU 42
Article premier :
L'EARL LANNEMAYOU dont le siège d'exploitation est situé au3077 route de l'Europe – 40390 SAINT
LAURENT DE GOSSE est autorisée à exploiter 8,07 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marthe LAMOTHE SAINT LAURENT DE GOSSE
SAINTE MARIE DE GOSSE
A 237 / 702 / 703
H 495 / 511 / 515
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL LANNEMAYOU 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL LE COUAROU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE COUAROU 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0528
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 décembre 2023 présentée par l'EARL LE COU-
RAOU dont le siège d'exploitation est situé au 696 chemin de Came – 40360 TILH relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 3,65 hectares sur les communes de POMAREZ et TILH et appartenant à Mes-
dames Viviane SINTAS, Delphine CAZENAVE, Claudine SAUBADU et Monsieur Bernard TREMOND,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LE COURAOUau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE COUAROU 45
Article premier :
L'EARL LE COURAOU dont le siège d'exploitation est situé au 696 chemin de Came – 40360 TILH est autorisée
à exploiter 3,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Viviane SINTAS POMAREZ G 556
Bernard TREMOND POMAREZ F 279 / 280
Delphine CAZENAVE TILH B 96
Claudine SAUBADU TILH B 94
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE COUAROU 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00014
D-Autorisation Exploiter-EARL LOUPROUILH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOUPROUILH 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0508
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 décembre 2023 présentée par l'EARL LOU-
PROUILH dont le siège d'exploitation est situé au 1155 routed'Amou – 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,44 hectares sur la commune de SAINT CRICQ CHA-
LOSSE et appartenant à Monsieur José DUPOUY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LOUPROUILH
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOUPROUILH 48
Article premier :
L'EARL LOUPROUILH dont le siège d'exploitation est situé au1155 route d'Amou – 40700 SAINT CRICQ CHA-
LOSSE est autorisée à exploiter 4,44 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
José DUPOUY SAINT CRICQ CHALOSSE E 206 à 210 / 214 à 216
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOUPROUILH 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL LOUSTAOU DU
CHENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOUSTAOU DU CHENE 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0529
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 décembre 2023 présentée par l'EARL LOUS-
TAOU DU CHENE dont le siège d'exploitation est situé au 1 route de la chapelle – 40300 SORDE L'ABBAYE re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de0,93 hectares sur la commune de SORDE L'ABBAYE et
appartenant à Monsieur Guy SOULA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LOUSTAOU DU CHENE
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOUSTAOU DU CHENE 51
Article premier :
L'EARL LOUSTAOU DU CHENE dont le siège d'exploitation est situé au 1 route de la chapelle – 40300 SORDE
L'ABBAYE est autorisée à exploiter 0,93 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guy SOULA SORDE L'ABBAYE ZB 51
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOUSTAOU DU CHENE 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00015
D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAUGUE 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0504
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 13 décembre 2023 présentée par l'EARL
PAILLAUGUE dont le siège d'exploitation est situé au 200 chemin de l'Asparagus – 40370 RION DES LANDES
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 50,78 hectares sur la commune d'YGOS SAINT SA-
TURNIN et appartenant à Mesdames Janine BIBES, Jeanne CAZAUX, Ginette LARBERE, Marie GONZALEZ,
Messieurs Jacques DUBEDOUT, Roland CASTAIGNEDE, Endy DECIS, Guy NAUREILS et Denis DONTANS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PAILLAUGUEau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAUGUE 54
Article premier :
L'EARL PAILLAUGUE dont le siège d'exploitation est situé au200 chemin de l'Asparagus – 40370 RION DES
LANDES est autorisée à exploiter 50,78 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guy NAUREUILS YGOS SAINT SATURNIN D 272 / 275 / 278 / 280 / 429 / 452 à 459 / 468 / 469
/ 484
Janine BIBES YGOS SAINT SATURNIN D 309 à 311 / 322 à 324 / 327 / 512 / 513 / 530 à
535 / 647
Ginette LARBERE YGOS SAINT SATURNIN D 266 / 461 à 464
Jacques DEBEDOUT YGOS SAINT SATURNIN D 195 / 196 / 200 / 203 / 204
Denis DONTANS YGOS SAINT SATURNIN D 206 / 239 / 240 / 252 / 255 / 258 / 262 / 263 /
267 / 268 / 773 / 775
Endy DECIS YGOS SAINT SATURNIN D 427 / 428
Roland CASTAGNEDE YGOS SAINT SATURNIN D 238 / 257 / 260 / 261
Jeanne CAZAUX YGOS SAINT SATURNIN D 205 / 209 / 294 / 297 / 298 / 500 / 548 / 549
Marie GONZALEZ YGOS SAINT SATURNIN D 207 / 208 / 234 / 235 / 254 / 256 / 259 / 264 / 271
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAUGUE 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-28-00001
D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0512
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 décembre 2023 présentée par l'EARL PAU-
REILLE dont le siège d'exploitation est situé au 49 route de Sault de Navailles – 40330 AMOU relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,03 hectares sur la commune de AMOU et appartenant à Messieurs
Michel et Gaëtan MINVIELLE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PAUREILLE
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 57
Article premier :
L'EARL PAUREILLE dont le siège d'exploitation est situé au 49 route de Sault de Navailles – 40330 AMOU est
autorisée à exploiter 1,03 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel et Gaëtan MINVIELLE AMOU G 59 / 60
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-28-00004
D-Autorisation Exploiter-GAEC L'AUTRE
CAMPAGNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC L'AUTRE CAMPAGNE 59
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0516
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 décembre 2023 présentée par le GAEC
L'AUTRE CAMPAGNE dont le siège d'exploitation est situé au 2399 route de Lannes – 40390 SAINT MARTIN
DE SEIGNANX relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,07 hectares sur la commune de
SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Madame Michèle BONNET,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC L'AUTRE CAMPAGNEau titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC L'AUTRE CAMPAGNE 60
Article premier :
Le GAEC L'AUTRE CAMPAGNE dont le siège d'exploitation est situé au 2399 route de Lannes – 40390 SAINT
MARTIN DE SEIGNANX est autorisé à exploiter 4,07 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michèle BONNET SAINT MARTIN DE SEIGNANX K 398 / 401 / 402 / 405 à 409
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00004 - D-Autorisation Exploiter-GAEC L'AUTRE CAMPAGNE 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00018
D-Autorisation Exploiter-Galle VINKO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00018 - D-Autorisation Exploiter-Galle VINKO 62
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0510
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 décembre 2023 présentée par Madame Gaëlle
VINKO dont le siège d'exploitation est situé au chemin de Jupon – 40110 ONESSE ET LAHARIE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1 hectare sur la commune de BASTENNES et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Gaëlle VINKOau titre de son installation est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00018 - D-Autorisation Exploiter-Galle VINKO 63
Article premier :
Madame Gaëlle VINKO dont le siège d'exploitation est situé au chemin de Jupon – 40110 ONESSE ET LAHARIE
est autorisée à exploiter 1 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gaëlle VINKO BASTENNES ZA 162
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00018 - D-Autorisation Exploiter-Galle VINKO 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00011
D-Autorisation Exploiter-Olivier TASTET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-Olivier TASTET 65
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0524
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 janvier 2024 présentée par Monsieur Olivier TAS-
TET dont le siège d'exploitation est situé au 501 chemin de Flétan – 40320 BAHUS SOUBIRAN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 0,50 hectares sur la commune de BAHUS SOUBIRAN et appartenant à
Madame Patricia LAMUDE et Monsieur Gilbert DUFAU,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Olivier TASTET
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-Olivier TASTET 66
Article premier :
Monsieur Olivier TASTET dont le siège d'exploitation est situé au 501 chemin de Flétan – 40320 BAHUS SOUBI-
RAN est autorisé à exploiter 0,50 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patricia LAMUDE / Gilbert DUFAU BAHUS SOUBIRAN C 248
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-Olivier TASTET 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00002
D-Autorisation Exploiter-Pascal DESFRENNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00002 - D-Autorisation Exploiter-Pascal DESFRENNE 68
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0535
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 décembre 2023 présentée par Monsieur Pascal
DESFRENNE dont le siège d'exploitation est situé au 686 route de la Houn – 40180 HINX relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 2,73 hectares sur la commune de HINX et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Pascal DESFRENNEau titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00002 - D-Autorisation Exploiter-Pascal DESFRENNE 69
Article premier :
Monsieur Pascal DESFRENNE dont le siège d'exploitation estsitué au 686 route de la Houn – 40180 HINX est
autorisé à exploiter 2,73 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pascal DESFRENNE HINX G 93 / 94 / 107 / 108
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00002 - D-Autorisation Exploiter-Pascal DESFRENNE 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-28-00005
D-Autorisation Exploiter-Patrick LABASTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00005 - D-Autorisation Exploiter-Patrick LABASTE 71
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0521
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 décembre 2023 présentée par Monsieur Patrick
LABASTE dont le siège d'exploitation est situé au 1266 routede Siest – 40300 ORIST relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 17,44 hectares sur la commune d'ORIST et appartenant à Monsieur François
ESTOUP,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Patrick LABASTE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00005 - D-Autorisation Exploiter-Patrick LABASTE 72
Article premier :
Monsieur Patrick LABASTE dont le siège d'exploitation est situé au 1266 route de Siest – 40300 ORIST est auto-
risé à exploiter 17,44 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François ESTOUP ORIST A 103 / 104 / 107 à 111 / 125 à 130 / 133 /
139 / 144 / 160 / 189 / 254 / 486 / 679 / 688
à 690 / 922 / 1020 / 1028 - B 352
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00005 - D-Autorisation Exploiter-Patrick LABASTE 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00016
D-Autorisation Exploiter-SAS DES 4 VENTS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00016 - D-Autorisation Exploiter-SAS DES 4 VENTS 74
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0513
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 décembre 2023 présentée par la SAS DES 4
VENTS dont le siège d'exploitation est situé au 1054 route deHumaou – 40190 HONTANX relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 6,48 hectares sur la commune de HONTANX et appartenant à Monsieur
Jean-Pierre BAILLET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS DES 4 VENTS
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00016 - D-Autorisation Exploiter-SAS DES 4 VENTS 75
Article premier :
La SAS DES 4 VENTS dont le siège d'exploitation est situé au 1054 route de Humaou – 40190 HONTANX est
autorisée à exploiter 6,48 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre BAILLET HONTANX B 445 à 447 / 450 / 451 - G 234 / 236
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00016 - D-Autorisation Exploiter-SAS DES 4 VENTS 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00017
D-Autorisation Exploiter-SAS MEILHAN PEPI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00017 - D-Autorisation Exploiter-SAS MEILHAN PEPI 77
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0502
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 décembre 2023 présentée par la SAS MEILHAN
PEPI dont le siège d'exploitation est situé au Cap de Yert – 40290 ESTIBEAUX relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,09 hectares sur la commune d'ESTIBEAUX et appartenant à Mesdames et Monsieur
LAPIERRE,
CONSIDERANT que la demande de la SAS MEILHAN PEPI
au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00017 - D-Autorisation Exploiter-SAS MEILHAN PEPI 78
Article premier :
La SAS MEILHAN PEPI dont le siège d'exploitation est situé auCap de Yert – 40290 ESTIBEAUX est autorisée
à exploiter 3,09 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nathalie, Marie-France et Bernard
LAPIERRE
ESTIBEAUX D 294 / 310 / 330 / 481 / 762
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00017 - D-Autorisation Exploiter-SAS MEILHAN PEPI 79
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00009
D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM 80
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0536
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 décembre 2023 présentée par Monsieur Sébas-
tien LOLOM dont le siège d'exploitation est situé au 30 impasse de Sesquet – 40330 CASTEL SARRAZIN rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 14,45 hectares sur la commune de TILH et appartenant à
Monsieur Eric BRANA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Sébastien LOLOM
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM 81
Article premier :
Monsieur Sébastien LOLOM dont le siège d'exploitation est situé au 30 impasse de Sesquet – 40330 CASTEL
SARRAZIN est autorisé à exploiter 14,45 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric BRANA TILH A 424 / 428 / 429 / 457 / 458 / 464
à 466 / 468 / 469 à 471 / 554 / 582 /
583 / 590 à 593
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM 82
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00012
D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00012 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES 83
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0527
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 décembre 2023 présentée par Monsieur Sébas-
tien TORTIGUES dont le siège d'exploitation est situé au 165allée de Marsanon – 40380 BAIGTS relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,13 hectares sur la commune de BAIGTS et appartenant à Ma-
dame Colette BONNARME,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Sébastien TORTIGUES
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00012 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES 84
Article premier :
Monsieur Sébastien TORTIGUES dont le siège d'exploitationest situé au 165 allée de Marsanon – 40380
BAIGTS est autorisé à exploiter 4,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Colette BONNARME BAIGTS F 79 / 86 / 105 / 246 / 247 / 322 /
324 / 326 / 328 / 331
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00012 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES 85
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-28-00006
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 86
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0517
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 décembre 2023 présentée par la SCEA DU
GRAND HITTE dont le siège d'exploitation est situé au 382 route de Pantôt – 40380 POYARTIN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 35,54 hectares sur les communes de MONTFORT EN CHA-
LOSSE et POYARTIN et appartenant à Messieurs Jean-Marie DEYRIS, Jean-Jacques CASSEN et Georges
GRANGE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU GRAND HITTE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 87
Article premier :
La SCEA DU GRAND HITTE dont le siège d'exploitation est situéau 382 route de Pantôt – 40380 POYARTIN est
autorisée à exploiter 35,54 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marie DEYRIS MONTFORT EN CHALOSSE
POYARTIN
D 598 / 601
C 94 / 95 / 97 / 98 / 104 / 106 / 107
Jean-Jacques CASSEN POYARTIN
MONTFORT EN CHALOSSE
B 80 à 87 / 90 / 92 / 112 / 437 / 507 /
540 - C 72 / 73 / 75 / 76 / 91 à 93
C 356 à 359 / 1263 / 1264 -D 33 / 593 /
594 / 597 / 605 / 606
Georges GRANGE POYARTIN B 72 à 75 / 77 / 93 –C 121 / 124 /
125 / 372 / 374 / 377
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 88
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-28-00003
D-Autorisation Exploiter-Sylvie GABASTON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00003 - D-Autorisation Exploiter-Sylvie GABASTON 89
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0518
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 décembre 2023 présentée par Madame Sylvie
GABASTON dont le siège d'exploitation est situé au 694 chemin de Lacroutz – 40500 MONTSOUE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,02 hectares sur la commune de MONTSOUE et appartenant à la
commune de MONTSOUE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Sylvie GABASTON
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00003 - D-Autorisation Exploiter-Sylvie GABASTON 90
Article premier :
Madame Sylvie GABASTON dont le siège d'exploitation est situé au 694 chemin de Lacroutz – 40500 MONT-
SOUE est autorisée à exploiter 1,02 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de MONTSOUE MONTSOUE C 347 à 349 / 392 / 393 / 432 / 530
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-28-00003 - D-Autorisation Exploiter-Sylvie GABASTON 91
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00010
D-Autorisation Exploiter-Thomas PASTINELLI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-Thomas PASTINELLI 92
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0534
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 décembre 2023 présentée par Monsieur Tho-
mas PASTINELLI dont le siège d'exploitation est situé au 837route de Castelnau – 40320 GEAUNE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,13 hectares sur la commune de GEAUNE et appartenant à Ma-
dame Martine CASSEN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thomas PASTINELLI
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-Thomas PASTINELLI 93
Article premier :
Monsieur Thomas PASTINELLI dont le siège d'exploitation est situé au 837 route de Castelnau – 40320
GEAUNE est autorisé à exploiter 3,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maryse CASSEN GEAUNE A 308 / 312 - ZA 27 / 81 / 100
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-Thomas PASTINELLI 94
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-26-00002
D-RefusExploiter-SCEA DE CARRATAI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00002 - D-RefusExploiter-SCEA DE CARRATAI 95
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0403
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 octobre 2023présentée par la SCEA DE CAR-
RATAI dont le siège d'exploitation est situé au 157 route de Condou– 40320 SORBETS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 23,07 hectares sur la commune de SORBETS et appartenant à Monsieur Ber-
nard COSTEDOAT,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande dela SCEA DE CAR-
RATAI à 6 mois, soit jusqu'au 26 avril 2024,
CONSIDERANT qu'en date du21 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 23,07
hectares sur la commune de SORBETS a été déposée par la SCEA DUBRET dont le siège d'exploitation est si-
tué au 601 chemin du Bret – 40320 BAHUS SOUBIRAN,
CONSIDERANT qu'en date du 22 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 23,07
hectares sur la commune de SORBETS a été déposée par l'EARL DUBETET dont le siège d'exploitation est si-
tué au 300 chemin de Hartet – 40320 BAHUS SOUBIRAN,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00002 - D-RefusExploiter-SCEA DE CARRATAI 96
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 164,48 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DE CARRATAI
relève du rangde priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement
excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 195,52 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DU BRETre-
lève du rang depriorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement ex-
cessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 122,44 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DU BETETre-
lève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA)
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU BETETest prioritaire sur les demandesde la SCEA DE CARRA-
TAI et de la SCEA DU BRET,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE CARRATAI dont le siège d'exploitation est situé au157 route de Condou– 40320 SORBETSn'est
pas autorisée à exploiter 23,07 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard COSTEDOAT SORBETS ZC 14 / 23 / 24 / 25
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00002 - D-RefusExploiter-SCEA DE CARRATAI 97
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00002 - D-RefusExploiter-SCEA DE CARRATAI 98
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-26-00003
D-RefusExploiter-SCEA DU BRET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00003 - D-RefusExploiter-SCEA DU BRET 99
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0501
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le21 décembre 2023présentée par la SCEA DU
BRET dont le siège d'exploitation est situé au 601 chemin du Bret – 40320 BAHUS SOUBIRAN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 23,07 hectaressur la commune de SORBETS et appartenant à Mon-
sieur Bernard COSTEDOAT,
CONSIDERANT qu'en date du
26 octobre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 23,07 hec-
tares sur la commune de SORBETS avait été déposée par la SCEA DE CARRATAI dont le siège d'exploitation
est situé au 157 route de Condou– 40320 SORBETS,
CONSIDERANT qu'en date du 22 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 23,07
hectares sur la commune de SORBETS a été déposée par l'EARL DUBETET dont le siège d'exploitation est si-
tué au 300 chemin de Hartet – 40320 BAHUS SOUBIRAN,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00003 - D-RefusExploiter-SCEA DU BRET 100
CONSIDERANT qu'avec 195,52 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande dela SCEA DU BRETre-
lève du rang depriorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement ex-
cessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 164,48 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de la SCEA DE CARRATAI
relève du rangde priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement
excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 122,44 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DU BETETre-
lève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA)
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU BETETest prioritaire sur les demandesde la SCEA DE CARRA-
TAI et de la SCEA DU BRET,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU BRET dont le siège d'exploitation est situé au 601 chemin du Bret – 40320 BAHUS SOUBIRAN
n'est pas autorisée à exploiter 23,07 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard COSTEDOAT SORBETS ZC 14 / 23 / 24 / 25
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00003 - D-RefusExploiter-SCEA DU BRET 101
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-26-00003 - D-RefusExploiter-SCEA DU BRET 102
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-29-00007
dcision entre de Messieurs GETTEN dans la SCEA
DE BORDENAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00007 - dcision entre de Messieurs GETTEN dans la SCEA DE
BORDENAVE 103
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0533
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 janvier 2024 présentée par Messieurs Vincent et
Moïse GETTEN relative à leur entrée au sein de la SCEA DE BORDENAVE dont le siège d'exploitation est situé
au 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS,
CONSIDÉRANT que la demande de
Messieurs Vincent et Moïse GETTEN au titre de leur installation est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00007 - dcision entre de Messieurs GETTEN dans la SCEA DE
BORDENAVE 104
Article premier :
Messieurs Vincent et Moïse GETTENsont autorisés à entrer au sein de la SCEA DE BORDENAVEdont le siège
d'exploitation est situé au 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS et qui met en valeur 88,40 ha de terres sur
les communes de ESTIBEAUX, HABAS, LABATUT et MISSON et appartenant à Madame Anne-Marie LA-
FARGUE, Monsieur Jean-Marie LAFARGUE et au GFA DE LASSEGUE,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-29-00007 - dcision entre de Messieurs GETTEN dans la SCEA DE
BORDENAVE 105
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-27-00001
AP 2024-271 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes au PNRL de
Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-27-00001 - AP 2024-271 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes au PNRL de Gascogne 106
PREFETDES LANDES
FraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-271 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU le reglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courrier en date du 7 mars 2024 du Parc Naturel Régional desLandes de Gascogne,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dans le cadrede ses missions,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notammentdans le cadre de l'animation pour la mise en œuvre des documents d'objectifs dusite Natura 2000 - FR7200721 « Vallée Grande et petite Leyre »,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-27-00001 - AP 2024-271 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes au PNRL de Gascogne 107
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, par les agents duParc Naturel Régional des Landes de Gascogne ainsi que les partenaires, prestataireset stagiaires impliquées par délégation expresse du Parc Naturel Régional des Landesde Gascogne, dans la réalisation d'études faunistiques et floristiques sur sonterritoire,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1- Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dont le détail estdonné en annexe 1.Cétte autorisation s'applique à compter de la date dé signature du présent arrétéjusqu'au 31/12/2024.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à préter leurconcours et, au besoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée encours.
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Article 5 - Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 WS 2124Pour la préféte et par délégation,R, Ladirectrice départementale,
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative : '— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM — Service Nature Forêt _351 Boulevard Saint Médard — BP 369 —- 40012 MONT DE MARSAN CEDEX-— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de |'un de ces recours. '—Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau: Monsieur le président du TribunalAdministratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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ANNEXE 1A l'arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistesdu Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
ProgrammesThématiquesCommunes concernéesCarrés de biodiversitéavifaunerhopalocèresodonatesToutes les communes du Parc*
Suivi des espèces à enjeufloreavifaunerhopalocèresodonatesmammifèresamphibiensreptileshyménoptères
Toutes les communes du Parc*
LIFE Wild BeesHyménoptèresToutes les communes du Parc*Mise en œuvre du PPGCEprospections linéaire de coursd'eau Toutes les communes du Parc *
Animation Natura 2000Vallées de la Leyre etLagunes du massif forestierflore, habitats naturels etfaune Landes : Pissos, Saugnac et Muret,Mano, Belhade, Argelouse, Sore,Callen, Moustey, Commensacaq,Trensaéq, Sabres, Brocas, SolférinoSciences participativesFormations naturalistesClub Biodiversitéfloremycologieavifaunerhopalocèresodonatesorthoptèresmammifèresamphibiensreptiles
Toutes les communes du Parc*
Trame verte et bleueGestion intégréeProjets « Forét » Inventaires et prospections deterrainToutes les communes du Parc*
SAGE "Leyre, cours d'eaucôtiers et milieux associés"Etude nappesInventaire zones humidesInventaire terrainCommunes landaises du Parcet Liposthey, YchouxObservatoire Resilience post-incendieFlore, Habitats naturels etFaune Mano, Moustey
* Argelouse, Arue, Audenge, Balizac, Belhade, Belin-Béliet, Bélis, Biganos, Bourideys, Brocas, Cachen,Callen, Canenx et Réaut, Captieux, Cazalis, Commensacq, Escaudes, Garein, Giscos, Goualade, HostensLabouheyre, Labrit, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Le Sen, Lencouacq, Louchats,Lucmau, Lugion, Lugos, Luxey, Mailleres, Mano, Marcheprime, Mios, Moustey, Origne, Pissos, Sabres,Salles. Saint-léger-de-balson, Saint-Magne, Saint Michel de castelnau, Saint Symphorien, Saugnac etMuret, Solferino, Sore, Trensacq, Vert
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ANNEXE 2A l'arrété portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistesdu Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistesdu Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Je soussignée,Christine ROBLEZ, Directrice du Parc naturel régional des Landes de Gascogne,Certifie que :« Madame, Monsieur, Prénom Nom, Organisme »,Est mandaté, dans ce cadre et en application de I'arrété préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires etsuivis naturalistes qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.Fait à Belin, le
Signature
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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arrêté 2024-280 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 112
ENPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-280 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de I'environnement ;VU les articles L.436.9, R.432.6 à 43211, R 43511, R 436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ; 'VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1 mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et delamer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents ;VU la demande du 19 mars 2024 de la société MIFENEC ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 20 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique du 20 mars 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 113
ARRETE
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONMIFENEC456 chemin du moulin neuf d'Urt64 520 BARDOS.La personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLa personne responsable de l'exécution matérielle est:- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêcheLe bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole avant les travaux demise en place d'un rechemisage de l'ouvrage OH 1402 de I'A 63 sur le ruisseau du MoulinNeuf sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. |Ces pêches sont effectuées dans le cadre de travaux de I'élargissement de l'A63 de la sociétéASF.
Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront à proximité de l'ouvrage mentionné à l'article 3, sur lacommune de Saint-Geours-de-Maremne.Les coordonnées GPS du ruisseau sans nom sont les suivantes : 43.692361, -1.237085La zone impactée par les travaux est matérialisée en rouge sur la carte annexée au présentarrêté.
Article 5: MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :— Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 114
Les péches auront lieu :- entre le 1" avril et le 30 juin 2024,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en amont ou en aval de la zone impactée par lestravaux. ;Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELa zone d'intervention est entièrement sur le domaine apbartenant à la société ASF. Aucuneautorisation supplémentaire est nécessaire.
Article 10 : EXECUTION-La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 21 mars 2024
Pour la préfèPour la direPour le chL'adjoint,
te des Landes et par délégationtrice et par délégation,de service et par délégation,
,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l''application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 115
Annexe à l'arrêté n°2024-280 du 21 mars 2024
° Lieux de capture par pêche électrique :- Abord OH 1402 autoroute A 63 :Cours d'eau nommé le Ruisseau du Moulin Neuf, situé sur la commune de Saint Geours deMaremne, sur la zone impactée par les travaux.Point gps OH1402 : 43.692631, -1.237085
OH 1402 A63Zone de travauxRuisseeu du MoulinNeuf, Saint Geours deMaremne.
MIFENEC TEL : 07 52 02 72 04 N° MSA : ETBLST 64000800593456 CHEMIN DU N° SIRET : 50794104500019MOULIN NEUF mifen@wanadoo.fr N° APE : 94997D'URT Exo de TVA — Art.261.7.1 du CGI
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00020
arrêté 2024-281 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
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EZPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFratersité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2024-281 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IIl du livre IV du Code de I'Environnement et notamment les articlesL.432-10, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; 'VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 :VU l'arrêté préfectôral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ; 'VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deNouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 19 mars 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de biodiversité du 20 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 20 mars 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
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poissons à des fins d'inventaire piscicole 118
ARRETE
ARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONComité régional des pêches maritimeset des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine12, quai Pascal Elissalt64 500 CIBOURELe personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPÉRATIONLes personnes responsables de I'exécution matérielle des pêches sont :-Franck LALANDE, vice-président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Marie BOJ, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Un(e) technicien(ne) de CAPENA (Emilie RAPET, Lise MAS ou Jean-BaptisteCAZES) --MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) a répondu à l'appel à projets du Ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire pour des opérations de repeuplement en civelles durantla saison de pêche 2022/2023 et 2020/2021.Ainsi, en janvier 2021, 293 kg de civelles ont été déversés dans le lac de Parentis-Biscarrosse et 231 kg en février 2023, dont 30% de civelles marquées à l'alizarine surchacune de ces opérations.La présente demande concerne le suivi scientifique à 1 an du projet 2022/2023 et lesuivi à 3 ans du projet 2020/2021.Ces pêches ont pour but de : |-Qualifier et quantifier la présence de civelles.-Assurer le suivi à n+1 du projet 2022/2023 et le suivi à n+3 du projet2020/2021 sur le lac de Parentis-Biscarrosse conformément au protocole del'appel à projets..
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREL'autorisation de capture est demandée pour le sud du lac de Parentis-Biscarrosse,sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
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ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESDans le cadre de ces suivis, il sera utilisé plusieurs sortes de matériels de pêche :-utilisation d'engins passifs, appelés flottangs :Ce dispositif, reproduisant des habitats artificiels pour l'anguille, est attractif etsélectif, il permet de cibler les anguilles de moins de 15cm.Au total, 25 flottangs seront utilisés et disposés à proximité de la berge.Ces engins seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.Lors de la relève, les anguilles seront collectées dans une épuisette.- Utilisation de verveux :Un total de 5 verveux (avec un maillage de 2,5mm et 4mm), de 5 verveux doubles(maillage de 10mm) et de 5 nasses (maillage de 4mm) sera disposé de manièrehomogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins de pêche serontposés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.L'aile mesure 12 m de long et le lestage de la corde de bas a été renforcé afin detravailler correctement dans les milieux fortement végétalisés. Une grille de 23cmde côté est ajoutée sur l'entrée afin d'éviter les captures accidentelles de tortuescistudes ou de mammifères aquatiques potentiellement présents sur le site.ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉEL'espèce ciblée est l'Anguille européenne.Les anguilles recherchées seront celles appartenant à la classe de taille compriseentre 90-170mm pour le suivi à 1 an et 170-280mm pour le suivi à 3 ans (ce quipourra être ajusté à la marge selon le nombre d'individus capturés et selon lesrecommandations scientifiques).Un maximum de 50 individus appartenant à chaque classe de taille sera conservépour analyse. |Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans lamesure du possible.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉLa pêche aura lieu entre le 1er mai 2024 et le 1" août 2024.Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablementinformé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captureset du bon respect du protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), ainsi qu'au service départemental de
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poissons à des fins d'inventaire piscicole 120
l'office francais de biodiversité et à l'association agréée des pécheursprofessionnels en eau douce.
ARTICLE 10: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement degendarmerie des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais de biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maireconcerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 22 mars 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la difectrice et par délégation,L'adjoint Au chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour\exercer un recours contentieux. |
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-15-00003
arrêté préfectoral n°2024-40900355 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 II du code de l'environnement
concernant les plans d'eau du moulin de Lorta
établis par dérivation du cours d'eau de Lorta à
Saint-Martin-de-Hinx et à Sainte-Marie-de-Gosse
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complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant les plans d'eau du moulin
de Lorta établis par dérivation du cours d'eau de Lorta à Saint-Martin-de-Hinx et à Sainte-Marie-de-Gosse
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°2024-40900355 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 11 du code de Fenvironnement concernant les plans d'eaudu moulin de Lorta établis par-dérivation du cours d'eau de Lorta à Saint-Martin-de-Hinx et à Sainte-Marie-de-Gosse
La préfète,- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 etarticles D. 1332-14 à D. 1332-42,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvragéshydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et,modifiant le code de l'environnement,VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettanten cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration,VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives àla sécurité des barrages,VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés,VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise enœuvre du relèvement au Ter janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00003 - arrêté préfectoral n°2024-40900355 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant les plans d'eau du moulin
de Lorta établis par dérivation du cours d'eau de Lorta à Saint-Martin-de-Hinx et à Sainte-Marie-de-Gosse
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VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 08 mars 2022 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le compte rendu de la visite réalisée le 23 août 2011 visant à mesurer lescaractéristiques principales des barrages et notamment leur hauteur,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 17 novembre 2023 concernant lavaleur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eay,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 11 décembre 2023 sur lesprescriptions relatives au barrage aval,VU le courrier adressé le 21 décembre 2023 par lequel Monsieur Christophe MOSA aété invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,CONSIDÉ_RANT que l'ouvrage apparaît sur les cartes de Cassini et qu'il doit êtreconsidéré comme un ouvrage fondé en titre,CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à conserverdans le cours d'eau,CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notammentsa hauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieurà 50 000 m° et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400mètres, tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,-CONSIDÉRANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec lesdispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - rappel de l'objet de l'autorisationLe moulin de Lorta à Saint-Martin-de-Hinx et Sainte-Marie-de-Gosse est reconnufondé en titre.Monsieur Christophe MOSA est autorisé à poursuivre l'exploitation du plan d'eau dumoulin de Lorta établi par dérivation du cours d'eau de Lorta à Saint-Martin-de-Hinxet Sainte-Marie-de-Gosse, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants.Il est dénommé ci-après "le pétitionnaire". Les ouvrages au titre de la présente
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autorisation sont considérés comme "propriété indivise".Si le pétitionnaire envisage d'utiliser la force motrice du moulin, il devra au préalablepréciser à l'autorité administrative la hauteur de chute brute maximale et le débitdérivable maximal afin de déterminer la puissance maximale brute.Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :Rubrique Intitulé RégimeL | ; _ |1.21.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris par dérivation, dansun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansUn plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau oucette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (AUTORISATION) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (DÉCLARATION).1.31.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisationconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant| un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesurespermanentes de répartition quantitative instituées,notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévul'abaissement des seuils : '1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (AUTORISATION) ;2° Dans les autres cas (DECLARATION). |[3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration '(plan |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;d'eau _ 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureamont) | à 3 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre des' rubriques 2110, 2150. et 3.250. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
Autorisation
rubrique.| i = | |3.2.5.0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des Autorisation |(barrage |criteres de classement prévus par l'article R. 214-112 'du plan (AUTORISATION).d'eauaval)
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Article 2 - caractéristiques des ouvragesLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Nom de l'ouvrage Plan d'eau amont Plan d'eau avalSaint—Martin4de-Hir:nxSainte-Marie-de-GosseCommunes Saint-Martin-de-HinxF292 à F304, F306 et. . F307 a Saint-Martin-F306 a F310 a Saint- de-HinxMartin-de-Hinx . ;| B92 à Sainte-Marie-de-Parcelles cadastralesGosse|, | X =358400m X = 358 900 mCoordonnées (RGF93)| Y = 6 284 600 m Y = 6 284 600 mSuperficie du plan d'eau | 15200 m? 76400 m? —Hauteur du barrage | 2,50m ] 550m ° )) Volume de la retenue B 9 100 m° ] 137 000 m° )Dispositif de régulation du Buse d un'dla]m'etre de =— Bused unldugm'etre deniveau d'eau 600 mm équipée 600 mm équipée' d'une vanne d'une vanne. ... . Îuse en PVC d'un | Buse en béton d'ÏJn 'Dispositif de trop plein diamètre de 250 mm diamètre de 800 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Article 3 - classement de l'ouvrage avalLes caractéristiques techniques du barrage de la retenue aval sont :- hauteur du barrage de 5,50 m,- volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à 50 000 m°- présence d'une habitation à |'aval du barrage à moins de 400 métres.En conséquence, le barrage de l'étang du moulin de Lorta relève de la classe C ausens de l'article R. 214-112 du code de l''environnement modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.Article 4 - prescriptions relatives au barrage avalLe pétitionnaire est tenu de rendre le barrage du plan d'eau aval conforme auxdispositions notamment des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code del'environnement et à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaireset la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés suivant les délais et modalités suivantes :
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- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du. présent arrêté : constitutiondu registre du barrage sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifsaux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'Ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions - météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :- constitution et mise à jour du dossier de l'ouvrage. Ce dossier techniqueregroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa miseen service.- constitution du document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'exploitation de l'ouvrage, sôn entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempétes.- dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrété : réalisationd'une visite technique approfondie de l'ouvrage puis au moins une fois entre deuxrapports de surveillance. Le rapport de la première visite technique approfondiedevra soit décrire le dispositif d'auscultation, soit démontrer que la surveillance del'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositifconformément à l'article R.214-124 du code de l'environnement. Dans ce cas, lerapport proposera une mesure de surveillance alternative soumis à autorisation duPréfet,- dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :- en l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillancealternative, faire établir un rapport d'auscultation par un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code del'environnement. La périodicité de réalisation de ce document est de 5 ansmaximum,- constitution et transmission du rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications 'et visitestechniques approfondies. La périodicité de réalisation de ce document est de 5ans maximum, '- déclaration au préfet dans les meilleurs délais de tout événement ou évolutionconcernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité -des personnes ou des biens. Cette déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité prévu parl'arrêté du 21 mai 2010.Article 5 - entretien régulier des barragesLe pétitionnaire est tenu a un entretien régulier des ouvrages (amont et aval) avecnotamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
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herbacée sur les. barrages (créte; talus amont et aval) et les abordsimmédiats, .- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas êtreremplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue),- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.
Article 6 - période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe remplissage des plans d'eau par dérivation du cours d'eau est interdite du 15 juinau 30 septembre.Durant la période de remplissage, le pétitionnaire peut dériver une partie du débitdu cours d'eau vers les plans d'eau, sous réserve de conserver un débit minimal de24 litres par seconde dans le lit du cours d'eau. Lorsque le débit amont est inférieurà ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit.Cette valeur correspond au dixieme du débit moyen interannuel (module) du coursd'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaireune expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi del'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limitedu prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et àpouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 7 - espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce estinstallée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le6
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Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le présent arrêté n'autorise pas l'_întrOduction dans les plans d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 8- vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour lavidange du culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code deI'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par I'arrété du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à I'article 6 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eauxArticle 9 - activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.Article 10 - qualité des eaux restituéesLes eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de puretéet de température proche de celui du cours d'eau naturel.
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En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 11 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui-pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 12 - caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'EÉtat exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou a un risque de pénurie.
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Article 13 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 14 - remise en état des lieuxEn cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par lepétitionnaire un projet de remise en état des lieux total ou partiel.Article 15 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le. pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instrüction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le.concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 18 - publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera affichée dans les mairies des communes de Saint-Martin-de-Hinx et de Sainte-Marie-de-Gosse pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du présent arrêté sera transmis pour information à la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin del'Adour aval.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
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Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 19 -exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Saint-Martin-de-Hinx,Le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 15 MARS 2024
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 4211 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délaide :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter Un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par I'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-21-00001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT010042523/40900795 pour la
régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Barthe
de Rivière" sur la commune de
Rivière-Saas-et-Gourby
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n°AIOT010042523/40900795 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Barthe de Rivière" sur la commune de
Rivière-Saas-et-Gourby
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100042523 / 40900795 pour larégularisation d'un plan d'eau au lieu-dit « Barthe de Rivière » sur la commune deRivière-Saas-et-GourbyLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6et R. 214-1 à R. 214-56,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer,VU l''arrêté n°DDTM/MMC/AR]/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale,VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 21 février 2024, présenté par lacommune de Riviére-Saas-et-Gourby, enregistré sous le n°AIOT0100042523 /40900795 et relatif à la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit « Barthe de Rivière »sur la commune de Rivière-Saas-et-Gourby,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Commune de Rivière-Saas-et-Gourby21, place de la mairie - 40 180 RIVIÈRE-SAAS-ET-GOURBY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-21-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT010042523/40900795 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Barthe de Rivière" sur la commune de
Rivière-Saas-et-Gourby
134
concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit « Barthe de Rivière » sur lacommune de Rivière-Saas-et-Gourby.Les caractéristiques pnncupales de l'ouvrage sont indiquées ci-dessous :Commune Rivière-Saas-et-GourbyLieu-dit Barthe de RivièreParcelles cadastrales | Section F, n°80,81,84,89,90,91,92,93,94,95,96,9798
en
Surface en eau 9400 m?Longueur 1210 m N .Largeur moyenne 45 m'Mode d'alimentation Par nappe et précipitations directesLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembrebgpositif de vidange | Dispositif de type « moine »La vidange est effectuée au 1°' mars
Ces aménagements ont uniquement pour objet la restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques. Le site sert de zone d'alimentation, de zoned'hivernage et de halte migratoire pour de nombreuses espèces d'oiseaux d'eau. Lesite présente également toutes les caractéristiques nécessaires au maintien de labiodiversité dans son ensemble. Le plan d'eau n'est pas utilisé pour la chasse augibier d'eau.Cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :Rubrique ' Intitulé ' Régime |= |3.3.5.0. 'Travaux mentionnés ci- après ayant uniquement pour objet \ Déclarationla restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquathues y compris les ouvrages nécessaires à la\ |\réalisation de cet objectif : .2.b Restauration de zones humides ou de marais \Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faireopposition à cette déclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront.adressées à la mairie de lacommune de Rivière-Saas-et-Gourby pour affichage. Ces documents seront mis àdisposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes durant unepériode d'au moins six mois.L'ouvrage et les conditions d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositiôhs figurant dans le dossier déposé pourra entraînerl'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-21-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT010042523/40900795 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Barthe de Rivière" sur la commune de
Rivière-Saas-et-Gourby
135
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée à l'ouvrage à son mode d'utilisation, à 'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'Ouvrage, Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notammentceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code del'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. .Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le % 4 MARS 2024La préfète,Par délégation, la directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Délais et voies de recours |La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :\- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen 'accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés: Le silencegardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justice'administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-21-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT010042523/40900795 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Barthe de Rivière" sur la commune de
Rivière-Saas-et-Gourby
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-21-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT010042523/40900795 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Barthe de Rivière" sur la commune de
Rivière-Saas-et-Gourby
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-03-13-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
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PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
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VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
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VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
3/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
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CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expertÇ Intervention hars périod: Intervention en période e) — =—I |' stade &/ \ « Taille » de branches Possible A :::lfl- au -:no:umoblémati on provisoiretnfarmation préaiaie d Ls DREAL Su':'vollnmo qœ...s Validation accompagnementChoix dans le panel des outils ernithologue expert ornithologue* Matériel anti-nidification En cas de problème(différents modèles),* Dispositif compensatoire [ Protocula da souv ImpossibleSuivi annuel dans le cadre de la < des œufs/pourinsdér urlannuelle / 1K Déplacement du nid sur une { Q ;Déplacement du nidefo é ho <e J [ e |
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
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Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
5/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
143
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid d éplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
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Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
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Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-03-13-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
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portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ouélectrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période deIntervention hors période dereproduction reproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sansœufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans obligatoire déplacement du nidune corbeille sécurisée A limiter au maximum :Information DREAL etselon avis expertornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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Survol hélicoptéreou drone(ex : surveillance duréseau, sécurisationurgente, analyse nid,baguage)
Passages de courteduréePas de volstationnaire aproximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-03-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de
transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
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Préfecture des Landes
40-2024-03-11-00016
AP 2024-46 du 11.03.24 portant dissolution de
l'ASA de St Geours de Maremmne/Saubusse
Préfecture des Landes - 40-2024-03-11-00016 - AP 2024-46 du 11.03.24 portant dissolution de l'ASA de St Geours de
Maremmne/Saubusse 160
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 46 portantdissolution d'office de l'association syndicale autorisée deSAINT-GEOURS-DE- MAREMNE/SAUBUSSE et versement des indemnités au liquidateurLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 40 et 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application del'ordonnance n°2004-632 susvisée ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la circulaire n° INT BO700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU l'arrêté préfectoral de 13 janvier 2009 instituant la création de l'associationsyndicale autorisée (ASA) de Saint-Geours-de-Maremne/Saubusse ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU larrété préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 545 en date du 20 septembre 2023portant nomination de Monsieur Dominique THIRIET en qualité de liquidateur en vue deprocéder à la dissolution d'office de l'ASA de Saint-Geours-de-Maremne/Saubusse ;VU le rapport final de dissolution du 7 novembre 2023 établi par MonsieurDominique THIRIET, liquidateur ;CONSIDÉRANT que le dernier compte de gestion a été déposé en 2014 et que lapréfecture ne reçoit plus de budget depuis cette date ;CONSIDÉRANT que cette ASA n'a plus de fonctionnement administratif courantdepuis plusieurs années (au moins trois ans) en raison de l'inactivité de la structure ;CONSIDERANT que l'absence d'organe délibérant ne permet pas la mise en œuvred'une procédure de dissolution volontaire de cette association ;CONSIDÉRANT que, dès lors, la carence de cette association est constatée etjustifie la dissolution d'office prévue à l'article 40 de l'ordonnance de 2004 précitée ;CONSIDÉRANT l'état de frais de mission de Monsieur Dominique THIRIET ;
Préfecture des Landes - 40-2024-03-11-00016 - AP 2024-46 du 11.03.24 portant dissolution de l'ASA de St Geours de
Maremmne/Saubusse 161
CONSIDERANT la balance détaillée des comptes du grand livre de la directiondépartementale des finances publiques ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des financespubliques en date du 29 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de cetteassociation syndicale autorisée ont été accomplies.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1: L'association syndicale autorisée de Saint-Geours-de-Maremne/Saubusse,créée par arrêté préfectoral du 13 janvier 2009, est dissoute à compter de la date duprésent arrêté.Article 2 : L'excédent de trésorerie d'un montant total de 398,11 € sera reversé àMonsieur Dominique THIRIET, liquidateur de I'ASA de Saint-Geours-de-Maremne/Saubusseau titre de ses indemnités de missions de liquidateur.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques, le président de la fédération départementale desassociations et collectivités pour l'aménagement hydraulique des terres agricoles, l'agentcomptable de l'ASA de Saint-Geours-de-Maremne/Saubusse, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dominique THIRIET, sera affichéen mairie des communes de Saint-Geours-de-Maremne et de Saubusse pour une duréeminimale de quinze jours et sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département.Mont-de-Marsan, le 1 1 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent'arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey —- BP 543 - 64010 Pau cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification. :Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-11-00016 - AP 2024-46 du 11.03.24 portant dissolution de l'ASA de St Geours de
Maremmne/Saubusse 162
Préfecture des Landes
40-2024-03-20-00007
AP 2024-47 du 20/03.24 portant dissolution
d'office de l'ASA de Solférino et versement des
indemnités au liquidateur
Préfecture des Landes - 40-2024-03-20-00007 - AP 2024-47 du 20/03.24 portant dissolution d'office de l'ASA de Solférino et versement
des indemnités au liquidateur 163
PREFETDES LANDESLibertéc Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 47 portantdissolution d'office de l'association syndicale autorisée de SOLFERINOet versement des indemnités au liquidateurLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 40 et 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application del'ordonnance n°2004-632 susvisée ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la circulaire n° INT B0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU l'arrêté préfectoral de 1951 instituant la création de l'association syndicaleautorisée (ASA) de Solférino ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 546 en date du 20 septembre 2023portant nomination de Monsieur Jean-Marc LAILHEUGUE en qualité de liquidateur en vuede procéder à la dissolution d'office de l'ASA de Solférino ;VU le rapport final de dissolution du 7 décembre 2023 établi par MonsieurJean-Marc LAILHEUGUE, liquidateur ;CONSIDÉRANT que le dernier compte de gestion a été déposé en 2012 et que lapréfecture ne reçoit plus de budget depuis cette date ;CONSIDÉRANT que cette ASA n'a plus de fonctionnement administratif courantdepuis plusieurs années (au moins trois ans) en raison de l'inactivité de la structure ;CONSIDERANT que l'absence d'organe délibérant ne permet pas la mise en œuvred'une procédure de dissolution volontaire de cette association ;CONSIDÉRANT que, dès lors, la carence de cette association est constatée etjustifie la dissolution d'office prévue à l'article 40 de l'ordonnance de 2004 précitée ;CONSIDÉRANT l'état de frais de mission de Monsieur Jean-Marc LAILHEUGUE ;CONSIDÉRANT la balance détaillée des comptes du grand livre de la directiondépartementale des finances publiques ;
Préfecture des Landes - 40-2024-03-20-00007 - AP 2024-47 du 20/03.24 portant dissolution d'office de l'ASA de Solférino et versement
des indemnités au liquidateur 164
CONSIDERANT la délibération du 29 janvier 2024 du conseil municipal deSolférino ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des financespubliques en date du 19 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de cetteassociation syndicale autorisée ont été accomplies.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1 : L'association syndicale autorisée de Solférino, créée par arrêté préfectoralde 1951, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'excédent de trésorerie d'un montant total de 1 075,25 € sera reversécomme suit :- à Monsieur Jean-Marc LAILHEUGUE, liquidateur de l'ASA de Solférino pour unmontant de 226,00 € au titre de ses indemnités de missions de liquidateur ;- à la mairie de Solférino pour un montant de 849,25 €.Article 3 : L'actif et le passif de l'ASA de Solférino sont dévolus à la commune deSolférino qui les intégrera à son budget principal à compter de la notification du présentarrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de la commune de Solférino, le comptablepublic de I'ASA de Solférino, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.Article 5: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marc LAILHEUGUE, seraaffiché en mairie de Solférino pour une durée minimale de quinze jours et sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.Mont-de-Marsan, le 2 () MARS 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire généralé
Stéphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey —- BP 543 - 64010 Pau cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-20-00007 - AP 2024-47 du 20/03.24 portant dissolution d'office de l'ASA de Solférino et versement
des indemnités au liquidateur 165
Préfecture des Landes
40-2024-03-20-00006
AP 2024-52 du 20.03.24 portant dissolution de
l'AF de Serreslous et versement des indemnités
au liquidateur
Préfecture des Landes - 40-2024-03-20-00006 - AP 2024-52 du 20.03.24 portant dissolution de l'AF de Serreslous et versement des
indemnités au liquidateur 166
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 52 portantdissolution d'office de l'association foncière de SERRESLOUSet versement des indemnités au liquidateurLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 40 et 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application del'ordonnance n°2004-632 susvisée ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la circulaire n° INT BO700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1969 instituant la création de l'associationsyndicale foncière de Serreslous ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n°544 en date du 20 septembre 2023portant nomination de Monsieur Jean-Philippe THEON en qualité de liquidateur en vue deprocéder à la dissolution d'office de l'association foncière de Serreslous ;VU le rapport final de dissolution du 21 décembre 2023 établi par MonsieurJean-Philippe THEON, liquidateur ;CONSIDÉRANT que le dernier compte de gestion a été déposé en 2006 et que lapréfecture ne reçoit plus de budget depuis cette date ;CONSIDÉRANT que cette ASA n''a plus de fonctionnement administratif courantdepuis plusieurs années (au moins trois ans) en raison de l'inactivité de la structure ;CONSIDÉRANT que |'absence d'organe délibérant ne permet pas la mise en œuvred'une procédure de dissolution volontaire de cette association ;CONSIDÉRANT que dès lors, la carence de cette association est constatée etjustifie la dissolution d'office prévue à l'article 40 de l'ordonnance de 2004 précitée.CONSIDÉRANT l'état de frais de mission de Monsieur Jean-Philippe THEON ;
Préfecture des Landes - 40-2024-03-20-00006 - AP 2024-52 du 20.03.24 portant dissolution de l'AF de Serreslous et versement des
indemnités au liquidateur 167
CONSIDÉRANT la balance détaillée des comptes du grand livre de la directiondépartementale des finances publiques ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des financespubliques en date du 19 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de cetteassociation syndicale autorisée ont été accomplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1: L'association foncière de Serreslous, créée par arrété préfectoral du27 février 1969, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'excédent de trésorerie d'un montant total de 577,36 € sera reversé àMonsieur Jean-Philippe THEON, liquidateur de l'association foncière de Serreslous au titrede ses indemnités de missions de liquidateur.Article 3 : L'actif et le passif de l'association foncière de Serreslous sont dévolus à lacommune de Serreslous-et-Arribans qui les intégrera à son budget principal à compter dela notification du présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques, le comptable public de l'association foncière deSerreslous, le maire de Serreslous-et-Arribans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.Article 5: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Philippe THEON, seraaffiché en mairie de Serreslous-et-Arribans pour une durée minimale de quinze jours etsera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le & } MARS 2024Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
{Conformément aux dispositions de larticle R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent| arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours.Lyautey — BP 543 - 64010 Pau cedex), territorialement compétent, dans le dela| de deux moiscourant a compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le site| www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-20-00006 - AP 2024-52 du 20.03.24 portant dissolution de l'AF de Serreslous et versement des
indemnités au liquidateur 168
Préfecture des Landes
40-2024-03-27-00002
Arrêté DCPPAT / BRCL/ 2024 / n°67
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION
N°3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D□INTÉRÊT PUBLIC
«  GRAND DAX DÉVELOPPEMENT »
Préfecture des Landes - 40-2024-03-27-00002 - Arrêté DCPPAT / BRCL/ 2024 / n°67
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D□INTÉRÊT PUBLIC
«  GRAND DAX DÉVELOPPEMENT »
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DCPPAT / BRCL/ 2024 / N°67PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DE LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC« GRAND DAX DÉVELOPPEMENT»
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de laqualité du droit, et notamment ses articles 98 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêtpublic ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décretn°2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé relatif aux groupements d'intérêt public ;. VU l'arrêté préfectoral PR / DAECL / 2017 / n° 645 du 22 décembre 2017 portantapprobation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP)« Grand Dax Développement »;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT / BRCL / 2021 / n° 28 du 1¢ février 2021 portantmodification n°1 de la convention constitutive du GIP « Grand Dax Développement »;VU l'arrêté préfectoral DC2PAT / BRCL / 2022 / n° 12 du 21 février 2022 portantmodification n°2 de la convention constitutive du GIP « Grand Dax Développement »;CONSIDERANT la demande du Président du GIP « Grand Dax Développement »adressée le 14 février 2024 à Madame la préfète portant approbation de la modificationn°3 de la convention constitutive du GIP:CONSIDERANT les demandes de retrait de l'Association pour l'Enseignement duNumérique (AEN) et de l'Association Traverses-Parcours ;CONSIDÉRANT les demandes d'adhésion de la société Marie Chantal Duguine et lasociété Campo Echos ;CONSIDÉRANT que les membres du GIP « Grand Dax Développement » ont approuvé àl'unanimité la modification de la convention constitutive lors de l'assemblée généraledu 11 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques desLandes en date du 15 mars 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dax,
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-03-27-00002 - Arrêté DCPPAT / BRCL/ 2024 / n°67
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D□INTÉRÊT PUBLIC
«  GRAND DAX DÉVELOPPEMENT »
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ARRÊTE:
Article 1 :Sont approuvées les modifications de la convention constitutive du GIP « GRAND DAXDEVELOPPEMENT » suivantes :e le retrait de deux membres : l'Association pour l'Enseignement du Numérique(AEN) et l'Association Traverses-Parcours ;e l'adhésion de deux nouveaux membres : la société Marie Chantal Duguine et lasociété Campo Echos ;e la nouvelle répartition du capital et des parts sociales ;e la nouvelle répartition des droits de vote au sein de l'assemblée générale.Le préambule, l'article 7 du titre Ilet l'article 161 du titre III de la conventionconstitutive susvisée sont modifiés en conséquence.Article 2 :L'avenant n°3, annexé au présent arrêté, à la convention constitutive du GIP« GRAND DAX DEVELOPPEMENT » signé le 26 janvier 2024 est approuvé.Article 3 :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le Directeur départementaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département et mis à disposition du public sous forme électronique sur lesite internet du GIP « GRAND DAX DEVELOPPEMENT » ou, à défaut, sur celui de sesmembres. 'Mont-de-Marsan, le 9 7 MARS 2024La préfète,
milFrancoise TAHERI
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur et d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi par l'application informatiquetélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-03-27-00002 - Arrêté DCPPAT / BRCL/ 2024 / n°67
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D□INTÉRÊT PUBLIC
«  GRAND DAX DÉVELOPPEMENT »
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Préfecture des Landes
40-2024-03-25-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 25
avril 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-03-25-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du jeudi 25 avril 2024 172
ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion jeudi 25 avril 2024Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
14h30 Demande d'extension du magasin U EXPRESS et reconfiguration deson Drive sur la commune de Moliets-et-Maadéposée par la SARL USUDISreprésentée par Mme Marielle GUILHEMJOUANRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-03-25-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du jeudi 25 avril 2024 173
Préfecture des Landes
40-2024-03-21-00004
AP formation et jury d'examen secourisme
DSDEN 40
Préfecture des Landes - 40-2024-03-21-00004 - AP formation et jury d'examen secourisme DSDEN 40 174
PREFET | CabinetD_ES LANDES Direction des sécuritésÉgalité SIDPCFraternité
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024 - 233portant sur les modalités d'organisation d'une formation à l'unité d'enseignement«Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques»etfixant la composition du jury chargé de procéder à l'évaluation de certification et de seprononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune deformateur » ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée en prévention etsecours civiques » ; ,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609- DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu la demande sollicitée en date du 14 mars 2024 par Madame Annabelle LEREDE,formatrice de formateurs pour la direction des services départementaux de I'EducationNationale des Landes ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ,ARRÊTEArticle 1 : La direction des services départementaux de l'Éducation Nationale des Landesorganise les 14 et 15 février, les 5, 6, 7 mars et les 26 et 28 mars 2024, au collège Léon desLandes de Dax ainsi que les 2 et 3 avril 2024 au collège Danielle Mitterrand de Saint-Paul-les-Dax une formation de certification de compétences de formateurs en prévention etsecours civiques.Article 2 : Participeront 11 candidats à cette formation, assurée par I'équipe pédagogiquesuivante : |
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Responsable pédagogique : |— Chrystelle DEBERGHES, formatrice de formateurs de la DSDEN 40Formateurs :— Frédéric KINDLER, formateur de formateurs de la DSDEN 40— Annabelle LEREDE, formatrice de formateurs de la DSDEN 40Article 3 : Le jury chargé de procéder à l'évaluation de certification et se prononcer surl'aptitude ou l'inaptitude des candidats à contextualiser leurs compétences de formateurau domaine particulier de I'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissagedes procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours, se réunirale jeudi 4 avril 2024 à 14h00, 5 Avenue Antoine Dufau, 40 000 MONT-DE-MARSAN.Article 4 : Le jury se composera des membres désignés ci-après :Madame Annabelle LEREDE, formatrice de formateurs de la DSDEN 40Monsieur Pierre GUERIN, formateur de formateurs gendarmerie, président du jury |Madame Chrystelle DEBERGHES, formatrice de formateurs de la DSDEN 40Madame Francine DE-GUIGNE, formatrice PSC DSDEN 40Article 5 : En cas d'empêchement de l'un des membres de jury, il conviendra de pallier sonabsence par une personne aux compétences équivalentes et d'en informer sans délai lapréfète du département.En cas de non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité), laformation sera frappée de nullité.Article G : Les membres du jury sont réputés être titulaires des qualifications requises, àjour.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de I'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 1 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice ÿs,sécvrités
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
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