SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-208
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale /
73_CH_Métropole_Savoie_Direction Générale
73-2025-01-08-00006 - 2025-021 delegation signature DUPA (4 pages) Page 5
73-2025-01-20-00009 - 2025-033 delegation signature site Aix-les-Bains (3
pages) Page 10
73-2025-07-31-00002 - 2025-371 delegation signature DG (2 pages) Page 14
73-2025-10-17-00005 - 2025-504 delegation signature EHPAD Novalaise (4
pages) Page 17
73-2025-11-25-00007 - 2025-612 Directoire Composition nominative (2
pages) Page 22
73-2026-01-16-00005 - 2026-062 delegation signature FOND HOP (2 pages) Page 25
73-2026-01-16-00006 - 2026-063 delegation signature SG CHMS-GHT-SB (4
pages) Page 28
73-2026-02-02-00011 - 2026-094 delegation signature DST-SDI (5 pages) Page 33
73-2026-04-02-00013 - 2026-246 delegation signature astreinte
administrative (3 pages) Page 39
73-2026-04-14-00005 - 2026-272 POT autorisation consultation RNR (3
pages) Page 43
73-2026-04-14-00006 - 2026-276 delegation signature DQRU (3 pages) Page 47
73-2026-04-15-00002 - 2026-280 REFERENTES deontologue titulaire &
suppleante (1 page) Page 51
73-2026-05-04-00013 - 2026-335 delegation signature DALH-BDD-STBM (6
pages) Page 53
73-2026-05-27-00004 - 2026-353 delegation signature Pharmacie (6 pages) Page 60
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326100 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 67
73-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 72
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-07-29-00001 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à
Nataliya BALDO, mandataire spécial (1 page) Page 76
2
73-2026-07-29-00002 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à
Sabrina HOUCHAT, mandataire spécial (1 page) Page 78
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet
2026
relatif à la mise en place d'une mesure
expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur le
lac du Bourget (5 pages) Page 80
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-07-28-00001 - BERNARD Raphael dossier 32867977 P (2 pages) Page 86
73-2026-07-28-00003 - GAEC LA P'TITE FERME D'ANTHO dossier 32874252
P (2 pages) Page 89
73-2026-07-28-00002 - PORRAZ Jean-Christophe dossier 32879099 P (2
pages) Page 92
73-2026-07-28-00005 - RAA AP2026-1027 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER C3 (5 pages) Page 95
73-2026-07-30-00003 - RAA AP2026-1057 TD B GAEC DE LA CLUSE (5 pages) Page 101
73-2026-07-30-00004 - RAA AP2026-1061 TD B GAEC DU GRAND
CHATELARD (5 pages) Page 107
73-2026-08-31-00001 - RAA AP2026-1073 TD B GP DE DOUCY TARENTAISE
(5 pages) Page 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-07-20-00011 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision
préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« WiiSmile Fondaction » (2 pages) Page 119
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral des communes rurales du
département de la Savoie pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale (6 pages) Page 122
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/
67
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 129
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-07-20-00010 - convention de coordination des interventions de la
police municipale d'Aime la Plagne et des forces de sécurité de l'Etat
du 20 juillet 2026 (6 pages) Page 134
3
73-2026-07-31-00004 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité intérieure - Entrelacs (6
pages) Page 141
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public, démonstration d'hélitreuillage, sur la
commune d'Aussois le samedi 15 août 2026 (7 pages) Page 148
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-07-08-00008 - Arrêté de quota fixant le nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la Savoie (2
pages) Page 156
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-07-31-00002 - 20260731 APC PLAN AVAL-0503b-NB-vs (3 pages) Page 159
4
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2025-01-08-00006
2025-021 delegation signature DUPA
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-08-00006 - 2025-021 delegation signature DUPA 5
ad
44 CENTRE HOSPITALIERAf MÉTROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signature |Direction des unités de personnes âgéesDECISION N° 2025-021
Le directeur général,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nominationde Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, deBelley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey etde Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,- Vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole Savoie,d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromey etde Lhuis,- Considérant les récents mouvements au sein de l'équipe de la direction du CHMS depuis le 01/01/2025,DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant la direction des unités des personnes âgées (DUPA), sites d'Aix-les-Bains et de Chambéry.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de la DUPA peuvent soumettreune décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRelèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sous réservedes dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :- correspondances avec :les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,- notes de service générales,- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,- décisions de licenciement,- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs de faire signer par ledirecteur général.Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.frGroupamert Hospitalier de TerritoireSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-08-00006 - 2025-021 delegation signature DUPA 6
CHMS -— Décision n° 2025-021- Délégation de signature DUPA Page 2 sur 3
Article 3 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée a titre permanenta Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Article 4 : DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Monsieur Pierre ALPHAND, directeur des unités de personnes âgées- Madame Julie JOYEUX, directrice du site d'Aix-les-Bains.
Article 5 : DispositionsA l'exception des mentions spécifiées a l'article 2, délégation permanente est donnée a MonsieurPierre ALPHAND, à l'effet de signer les documents entrant dans le champ de ses attributions, autitre des pôles hébergement-gériatrie à Chambéry et gériatrie à Aix-les-Bains, et de la filièregérontologique deEtemmbéry.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ALPHAND, sur le site d'Aix-les-Bains :> Délégation permanente est donnée à Madame Julie JOYEUX.La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2025.La présente décision annule toutes les décisions de délégation de signature antérieures de la direction desunités de personnes âgées.Elle peut être révoquée à tout moment.Fait à Chambéry, le 8 janvier 2025.Florent CHAMBAZ 7
Destinataires :-_ Trésorerle des établissements hospitaliers- Intéressés- Dossier
Centre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-08-00006 - 2025-021 delegation signature DUPA 7
CHMS ~ Décision n° 2025-021- Délégation de signature DUPA Page 3 sur 3Bon pour accord :Pierre ALPHAND Mélanie GAUDILLIERDirecteur des unités de pe®yonnes Directrice générale adjointeâgées YONAlJulie JOYEUX /| ùDirectrice di {site d'Aix-les-Bainsa .
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - - opole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-08-00006 - 2025-021 delegation signature DUPA 8
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-08-00006 - 2025-021 delegation signature DUPA 9
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2025-01-20-00009
2025-033 delegation signature site Aix-les-Bains
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-20-00009 - 2025-033 delegation signature site Aix-les-Bains 10
ad
22 CENTRE HOSPITALIER## METROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureSite Aix-les-BainsDECISION N° 2025-033
Le directeur général,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nominationde Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, deBelley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey etde Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,- Vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole Savoie,d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromey etde Lhuis,- Considérant les récents mouvements au sein de l'équipe de la direction du CHMS depuis le 01/01/2025,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant la direction du site d'Aix-les-Bains.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services du site d'Aix-les-Bains peuventsoumettre une décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRelèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sous réservedes dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :- correspondances avec :les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,- notes de service générales,- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,- décisions de licenciement,- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs de faire signer par ledirecteur général.Centre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.frGroupament Hospitalier de TurrRoireSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-20-00009 - 2025-033 delegation signature site Aix-les-Bains 11
CHMS ~ Décision n° 2025-033- Délégation de signature, site d'Aix-les-Bains Page 2 sur 3
Article 3 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre permanenta Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.Article 4 : DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Madame Julie JOYEUX, directrice du site d'Aix-les-Bains,- Monsieur Pierre ALPHAND, directeur des unités de personnes âgées- Monsieur Pierre-Alain BAGUE, directeur des ressources humaines,- Monsieur Eric ZURCHER, directeur des affaires financiéres,
ArticlEn cas d'absence ou d'empéchement simultané du directeur général et de Madame GAUDILLIER,délégation de signature est donnée a titre permanent a :" Pour le site d'Aix-les-Bains :- Madame Julie JOYEUX,- et Monsieur Pierre ALPHAND.= Pour les deux sites du CHMS, Aix-les-Bains et Chambéry :S'agissant également de la signature de bordereaux de mandats et titres de recettes :- Monsieur Eric ZURCHER, directeur des affaires financières,et, en l'absence de ce dernier,- Monsieur Pierre-Alain BAGUE, directeur des ressources humaines,
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2025.La présente décision annule toutes les décisions de délégation de signature antérieures de la direction dusite d'Aix-les-Bains.Elle peut être révoquée à tout moment.Fait à Chambéry, le 20 janvier 2025.
Florent CHAMBAZ
DA/f- 7
Destinataires :Trésorerie des établissements hospitallers- Intéressés- Dossler
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-20-00009 - 2025-033 delegation signature site Aix-les-Bains 12
CHMS - Décision n° 2025-033- Délégation de signature, site d'Aix-les-BainsPage 3 sur 3Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIERDirectrice générale adjointeSLTT
Pierre ALPHANDDirecteur des unités de persoyiies âgées
Pierre-Alain BAGUE-Directeur des ressources.Julie JOYEUDirectrice ite d'Aix-les-BainsL
Centre hospitaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-01-20-00009 - 2025-033 delegation signature site Aix-les-Bains 13
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2025-07-31-00002
2025-371 delegation signature DG
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-07-31-00002 - 2025-371 delegation signature DG 14
x
44 CENTRE HOSPITALIER## METROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureDirection généraleDECISION N° 2025-371
Le directeur général,- vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portantnomination de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliersMétropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD deChampagne-en-Valromey et de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachementdans cet emploi fonctionnel,- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers MétropoleSavoie, de Bugey Sud, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, les EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD de Yenne,- Vu l'arrêté de l'ARS n°2025-17-0565 portant désignation de Monsieur Florent CHAMBAZ, directeurd'hôpital, directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, deSaint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis, de Novalaise et deYenne, pour assurer l'intérim des fonctions de direction du centre hospitalier de la Vallée de laMaurienne et de l'EHPAD d'AiguebelleDECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant la direction générale du CHMS et le périmètre de ses fonctionsrattachées et visées ci-dessus.Article 2 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent CHAMBAZ, directeur général, délégationgénérale est donnée à titre permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.A son initiative, Madame Mélanie GAUDILLIER tient le directeur général informé des actes, signésdans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 3 : Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1° août 2025.Elle peut être révoquée à tout moment.Fait à Chambéry, le 31/07/2025
Destinataires :- Trésorerle des établissementshospitaliers- IntéresséeDossler
Groupernent Hotpitaller du TerritoireSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-07-31-00002 - 2025-371 delegation signature DG 15
CHMS — Décision n° 2025-371 — Délégation de signature DG Page 2 sur 2
Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIERDirectrice générale adjointe
4~""~NSLE
Movpriater de TerraereCentre hospltaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-07-31-00002 - 2025-371 delegation signature DG 16
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2025-10-17-00005
2025-504 delegation signature EHPAD Novalaise
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-10-17-00005 - 2025-504 delegation signature EHPAD Novalaise 17
2%
4 CENTRE HOSPITALIER## METROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureEHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise
DECISION N° 2025-504
Le directeur général,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature :- vu l'article L, 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur ;- Vules arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nominationde Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, deBelley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Vatromey etde Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel ;- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers MétropoleSavoie, de Bugey Sud, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, les EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis, I'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD A. Carron à Yenne- Vu la délibération du conseil d'adrninistration de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette du 15 juin 202idécidant l'intégration de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette au sein de la direction commune regroupantle centre hospitalier Métropole Savoie, le centre hospitalier d'Albertville-Moutiers et de Saint-Pierred'Albigny, le centre hospitalier de Belley, les EHPAD de Lhuis et de Champagne-en-Valromey :- Considérant fe recrutement de Madame Maud CORTIER en qualité de directrice déléguée del'EHPAD du Lac d'Alguebelette à Novalaise ;- Considérant l'organigramme de la direction du centre hospitalier Métropole Savoie et lesmouvements de personnel administratif au sein de l'EHPAD,
DECIDEArticle 1 - Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant la direction de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures.En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de l'EHPAD du Lacd'Aiguebelette à Novatalse peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur généralou de son adjointe.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature :Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas l'objet de ta présente délégation, sousréserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :Toutes correspondances avec les autorités administratives et politiques,Tout acte juridique concernant fe patrimoine de l'établissement,
Ureete red Het pla at de VércéatenSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-10-17-00005 - 2025-504 delegation signature EHPAD Novalaise 18
CHMS — Décision n° 2025-504 Page 2 sur 4
Tout courrier ou document qu'il paraît utile à Madame Maud CORTIER, directeur délégué, de fairesigner par le directeur général du CHMS,Article 3 — Dispositions générales :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur CHAMBAZ, directeur général, délégation généraleest donnée à titre permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeurdélégué ou de la direction générale du CHMS (Monsieur CHAMBAZ ou Madame GAUDILLIER) pourdonner lieu éventuellement à des directives de leur part.Article 4 - Délégataires :Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Maud CORTIER- Madame Manon PARPILLON- Madame Emeline BRUN
Article 5 : Dispositions relatives à la direction des EHPADA l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à :- Madame Maud CORTIER, à l'effet de signer les documents entrant dans le champ de sesattributions :- Toutes correspondances administratives courantes ;- Toutes pièces administratives et comptables courantes, notamment :«+ les notes de service et d'information concernant son domaine d'intervention,- les déclarations devant les services de Police et de Gendarmerie,+ les signalements d'évènements indésirables auprès de l'ARS et du Conseil départementalde la Savoie,- le recrutement du personne! et les contrats de travail,* les conventions de formation et autorisations de participation des agents aux sessions deformation et les ordres de mission des agents.et pièces plus ponctuelles :» des documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire,« des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel,+ des décisions d'ouverture de concours, de mises en stage et de titularisation» et des tableaux des gardes et astreintes sur les établissements,A l'exclusion :» des actions en justice devant les Tribunaux,» des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service» et de tout document/contrat/décision relatif à sa propre situation individuelle.- Tous les courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factureset mémoires, contrats et autres documents entrants dans ses attributions ;Al'exclusion :» des contrats de délégation de service public» et des baux de location.- S'agissant de la comptabilité ordonnateur :« visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses,* bordereaux-journaux des titres de recettes diverses,» ordres de paiement,
Centre hospitaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX Décision n°2025-504 cemgamistbanptatertatortrsTél. 04 79 96 50 50 - www,ch-metyopole-savole.fr SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-10-17-00005 - 2025-504 delegation signature EHPAD Novalaise 19
CHMS ~ Décision n° 2025-504 Page 3 sur 4
mandats,bordereaux-journaux de mandats,états des dépenses des régies d'avance,états des régies de recettes diverseset des décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).- En l'absence de Madame Maud CORTIER, délégation est donnée a:Madame Manon PARPILLON, à l'effet de signer les pièces administratives courantesprécédemment détaillées, à l'exclusion des contrats à durée indéterminée, mises en stage,titularisations et avancement de grade,En l'absence de Madame PARPILLON, délégation est donnée à Madame Emeline BRUN dans lesmêmes conditions et pour le même périmètre que celui de Madame PARPILLON,
Article 6 - Date d'effet :La présente décision prend effet rétroactif à compter du 10 octobre 2025.Elle peut être révoquée à tout moment.La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Savole.Falt à Chambéry, le 17/10/2025,
Destinatalres :Trésorerie des établissements hospitaliersintéressées- Dossier
Centre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73014 CHAMBERY CEDEX Décision n°2025-504 PR te toniteTél, 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savole.fr SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-10-17-00005 - 2025-504 delegation signature EHPAD Novalaise 20
CHMS ~ Décision n° 2025-504 Page 4 sur 4
Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIERDirectrice générale adjointe, centre hospitalier Métropole Savoie
Maud CORTIERDirectrice déléguée de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalalse
Manon PARPILLONEHPAD du Lac d'Alguebelette à Novalaise
Emeline BRUNEHPAD du Lac d'Alguebelette à Novalaise
Centre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX Décision n°2025-504Tél, 04 79 96 50 50 - www.ch-nietropole-savole.frSemperest Matga Nour de Fan a dreSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-10-17-00005 - 2025-504 delegation signature EHPAD Novalaise 21
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2025-11-25-00007
2025-612 Directoire Composition nominative
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-11-25-00007 - 2025-612 Directoire Composition nominative 22
ad
44 CENTRE HOSPITALIER44 MÉTROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Composition du directoire
DECISION N° 2025-612Le directeur général,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L.6143-7-5 fixant la composition du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nominationde Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, deBelley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey etde Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 avril 2023 plaçant Madame Marie-France GIRERD,directrice des soins, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de coordinatrice généraledes activités de soins, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier Métropole-Savoie,Considérant la commission médicale d'établissement du 4 novembre 2025 et l'élection de Monsieurle Docteur Laurent AMICO en qualité de président de la commission médicale d'établissement,Considérant les propositions du président de la commission médicale d'établissement dans le cadrede la procédure de nomination des membres du directoire,Considérant les propositions de la présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques dans le cadre de la procédure des membres du directoire,
DECIDEArticle 1 : ,Le directoire du centre hospitalier Métropole Savoie est composé des neuf membres suivants :1.oona
Monsieur Florent CHAMBAZ, directeur général, président du directoire (membre de droit),Monsieur le Docteur Laurent AMICO, président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire (membre de droit),Madame Marie-France GIRERD, présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques (membre de droit),Monsieur le Docteur Maxime CHEVREAU, chef du pôle 'Médecine et réadaptation Aix", site d'Aix-les-Bains,Monsieur le Docteur Emmanuel FORESTIER, chef du service de Maladies Infectieuses - Dermatologie- Addictologie (MIDA)Madame le Docteur Caroline DEYROLLE, cheffe du service gynécologie-obstétrique,Madame le Docteur Sandrine MERCIER, cheffe du pôle spécialités médicales et santé publique,Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe,Monsieur Olivier MICHEL, cadre supérieur de santé, pôle urgences-réanimation-cardiologie-neurologie.
Groupement Hospitalier de TerritoireSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-11-25-00007 - 2025-612 Directoire Composition nominative 23
CHMS -— Décision N°2025-612 — Composition du directoire Page 2 sur 2
Article 2 :Sont nommés en qualité d'invités permanents au directoire :« Monsieur le Docteur Christophe GUICHARD, chef du pôle chirurgie-anesthésie par intérim,* Monsieur le Docteur Patrick LESAGE, praticien hospitalier, chef du service des urgences,» Madame Anne GALLET, directrice pôles, projets et performance, directrice référente des pôleschirurgie/anesthésie et spécialités médicales et santé publique,» Madame Céline VIEUX, directrice des affaires médicales du CHMS et du GHT Savoie-Belley, directriceréférente des pôles urgences/réanimation/cardiologie/neurologie et mère-enfant.
Article 3 :La durée du mandat d'un membre de droit, d'un membre nommé ou d'un invité permanent est de quatreans.Le mandat prend fin :— lors de la nomination d'un nouveau directeur général,— lorsque le titulaire quitte l'établissement,— lorsque le titulaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il en était membre,— si le directeur général décide de mettre fin au mandat d'un membre nommé ou d'un invitépermanent.Article 4 :Le règlement intérieur du directoire (réf. MS-072) précise les modalités de fonctionnement de cetteinstance.Article 5:La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives à la composition dudirectoire du centre hospitalier Métropole Savoie.Article 6 :Cette décision entre en vigueur à compter du 25 novembre 2025.Article 7 :Cette décision sera notifiée aux intéressés, à l'équipe de direction, aux exécutifs de pôle d'activités etsera publiée par tout moyen.Article 8 : ,La présente décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de la publication de cette décision.Fait a Chambéry, le 25 novembre 2025
4yt)Pa
Groupement Hospitalier de TerrtaueSAVOIE - BELLEYCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CedexTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2025-11-25-00007 - 2025-612 Directoire Composition nominative 24
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-01-16-00005
2026-062 delegation signature FOND HOP
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-01-16-00005 - 2026-062 delegation signature FOND HOP 25
'+
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és
Présidence du Fond'HopObjet : Délégation de signature
DECISION N° 2026-062
Le président,- Vules articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalitésde délégation de signature- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portantnomination de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliersMétropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPADde Champagne-en-Valromey et de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant sondétachement dans cet emploi fonctionnel,- Vu l'article 9 des statuts du Fond'Hôp concernant la composition et les obligations dubureau,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur FlorentCHAMBAZ, président du Fond'Hôp, concernant les activités de celui-ci.Article2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRelèvent de la compétence du président et ne sont pas l'objet de la présente délégation, sousréserve des dispositions des articles 5 et 6 mentionnés ci-après :e correspondances avec :o les autorités administratives et politiques,o le président et les membres du conseil de d'administration,décisions de recrutement, sauf délégation particulière,e décisions de licenciement,e actes juridiques concernant le patrimoine du Fonds de dotation.
Article 3 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empêchement du président, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, représentante du CH Métropole Savoie au conseild'administration du Fond'Hôp.Article 4 : Délégataire(s).Monsieur Pierre IDEE, trésorier du Fond'Hôp.
Centre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-01-16-00005 - 2026-062 delegation signature FOND HOP 26
Article 5 : Dispositions relatives au Fond'HôoA l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à :- Monsieur Pierre IDEEà l'effet de signer, en l'absence de Monsieur Florent CHAMBAZ, tous les documents suivants :- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- les documents relatifs à la gestion financière du Fond'HôpArticle 6 : Absence délégataireEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre IDEE, la délégation prévue à l'article 5 de laprésente convention est donnée à Mme Catherine VEYRAT-DUREBEX.
Article 6 : Date d'effetLa présente décision prend effet rétroactif à compter du 16/01/2026.Elle peut être révoquée à tout moment.
Fait à Chambéry, le 16/01/2026
Florent CHAMBAZPrésident
Destingtair , .résorerie des établissements hospitaliers- Intéressés- Dossier
Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIER Pierre IDEEReprésentante du CHMS Secrétaire général du CHMS et du GHT
Catherine VEYRAT-DUREBEXSecrétaire générale adjointe du CHMS etGHT
Centre hospitaller Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-01-16-00005 - 2026-062 delegation signature FOND HOP 27
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-01-16-00006
2026-063 delegation signature SG CHMS-GHT-SB
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-01-16-00006 - 2026-063 delegation signature SG CHMS-GHT-SB 28
x
44 CENTRE HOSPITALIER## METROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureSecrétariat général du CHMS et du GHT
DECISION N° 2026-063
Le directeur général,
- vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers MétropoleSavoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis,- vu les arrétés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portantnomination de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur général des centres hospitaliersMétropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD deChampagne-en-Valromey et de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachementdans cet emploi fonctionnel,- considérant les mouvements au sein du comité de direction du CHMS depuis le 31/03/2025,
DECIDE
Article 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant le secrétariat général du CHMS et du GHT Savoie-Belley.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, le secrétariat général peut soumettreune décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRelèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sousréserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :- correspondances avec : |- les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,
Groupemant Hospitalier de TarrttolreSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-01-16-00006 - 2026-063 delegation signature SG CHMS-GHT-SB 29
CHMS - Décision n° 2026-063 Page 2 sur 2- notes de service générales,- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,-_ décisions de licenciement,- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeur de faire signer par le directeur général.Article 3 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.Article 4 : DélégataireLes personnes suivantes reçoivent délégation :- délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre IDEE, secrétaire général du CHMS et duGHT, à l'effet de signer :e les décisions et factures relevant de la gestion des affaires générales,e les conventions de recherche clinique.Article 5 : Absence délégataireEn cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général, la délégation prévue à l'article 4 de laprésente convention est donnée à Mme Catherine VEYRAT-DUREBEX, secrétaire générale adjointe.La présente décision prend effet à compter du 19 janvier 2026.Fait à Chambéry, le 19 janvier 2026.
Florent CHAMBAZ eADirecteur général D
Destinataires :-_ Trésorerie des ét éments hospitaliers- Intéressés- Dossier
Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIERDirectrice générale adjointe
Pierre IDEE Catherine VEYRAT-DUREBEXSecrétaire général du CHMS et du GHT Secrétaire générale adjointe du CHMS et du GHT
Pa
Geaupement Mecptatior de TertreCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-01-16-00006 - 2026-063 delegation signature SG CHMS-GHT-SB 30
+4
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Présidence du Fond'HopObjet : Délégation de signature
DECISION N° 2026-062
Le président,- Vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalitésde délégation de signature- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portantnomination de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliersMétropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPADde Champagne-en-Valromey et de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant sondétachement dans cet emploi fonctionnel,- Vu l'article 9 des statuts du Fond'Hôp concernant la composition et les obligations dubureau,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur FlorentCHAMBAZ, président du Fond'Hôp, concernant les activités de celui-ci.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRelèvent de la compétence du président et ne sont pas l'objet de la présente délégation, sousréserve des dispositions des articles 5 et 6 mentionnés ci-après :e correspondances avec :o les autorités administratives et politiques,o le président et les membres du conseil de d'administration,décisions de recrutement, sauf délégation particulière,e décisions de licenciement,e actes juridiques concernant le patrimoine du Fonds de dotation.
Articl : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empéchement du président, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, représentante du CH Métropole Savoie au conseild'administration du Fond'Hôp.Article 4 : Délégataire(s).Monsieur Pierre IDEE, trésorier du Fond'Hôp,
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-01-16-00006 - 2026-063 delegation signature SG CHMS-GHT-SB 31
Article 5 : Dispositions relatives au Fond'HôoA l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à :- Monsieur Pierre IDEEà l'effet de signer, en l'absence de Monsieur Florent CHAMBAZ, tous les documents suivants :- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- les documents relatifs à la gestion financière du Fond'HôpArticle 6 : Absence délégataireEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre IDEE, la délégation prévue à l'article 5 de laprésente convention est donnée à Mme Catherine VEYRAT-DUREBEX.
Article 6 : Date d'effetLa présente décision prend effet rétroactif à compter du 16/01/2026.Elle peut être révoquée à tout moment.
Fait à Chambéry, le 16/01/2026
Florent CHAMBAZPrésidentCor
Destingtaires , | ts- Trésorerie des établissements hospitaliers- Interesses- Dossier
Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIER Pierre IDEEReprésentante du CHMS Secrétaire général du CHMS et du GHT7?
Catherine VEYRAT-DUREBEXSecrétaire générale adjointe du CHMS etGHT
Centre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-01-16-00006 - 2026-063 delegation signature SG CHMS-GHT-SB 32
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-02-02-00011
2026-094 delegation signature DST-SDI
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-02-02-00011 - 2026-094 delegation signature DST-SDI 33
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4 #4 CENTRE HOSPITALIER44 METROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureDirection des services techniques et du schéma directeur immobilier
DECISION N° 2026-094
Le directeur général,- vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- Vu les arrétés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portantnomination de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliersMétropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD deChampagne-en-Valromey et de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachementdans cet emploi fonctionnel,- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers MétropoleSavoie, de Bugey Sud, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, les EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD de Yenne,- vu la précédente décision n°2025-370 précisant les délégations attribuées au personnel dépendantde la direction des services techniques et du schéma directeur immobilier et notamment l'article3,- Considérant les mouvements de personnel au sein de la direction des services techniques et duschéma directeur immobilier et les changements d'attribution,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant la direction des services techniques et du schéma directeurimmobilier (DSTSDI).Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de la DSTSDI peuventsoumettre une décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRelèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sousréserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
Groupement Hospireler de TarriioireSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-02-02-00011 - 2026-094 delegation signature DST-SDI 34
CHMS — Décision n° 2026-094 — Délégation de signature DSTSDI Page 2 sur 5- _ correspondances avec :les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,- notes de service générales,- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,- décisions de licenciement,- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeurgénéral.Article 3 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.Article 4 : DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Cécile MOLLARD-TANVEZ, directrice des services techniques et du schéma directeurimmobilier,- Madame Pascale DEMILECAMPS, ingénieure, responsable technique et travaux,- Monsieur Benoit CHIRON, technicien supérieur hospitalier, responsable opérationnel de site deChambéry,- Monsieur Pascal CARLINI, technicien supérieur hospitalier, responsable opérationnel du site d'Aix-les-Bains,- Monsieur Michel BAUDIN, technicien supérieur hospitalier, responsable travaux du site deChambéry,rticle 5 : DisimmobilierA l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à MadameCécile MOLLARD-TANVEZ à l'effet de signer pour les affaires relevant de cette direction :- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement duservice,- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence, y comprisl'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,- la proposition de prime annuelle pour l'ensemble des agents de la direction des services techniqueset du schéma directeur immobilier,- tous les actes décisionnels (actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) et lesdocuments relatifs aux marchés publics de prestation intellectuelle, fourniture courante et servicepour travaux et maintenance dont le montant est inférieur aux seuils de consultation avec mise enconcurrence préalable et publicité obligatoire prévus par le code de la commande publique,- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre, sans notion de seuil,- l'adhésion à un marché proposé par un groupement de commande ou à une centrale d'achat,- tous les actes décisionnels (actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) etdocuments relatifs aux marchés publics de travaux dont le montant est inférieur aux seuils deconsultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoire prévus par le code de lacommande publique,
Groupement Hospitalier de TerritoireCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-02-02-00011 - 2026-094 delegation signature DST-SDI 35
CHMS — Décision n° 2026-094 — Délégation de signature DSTSDI Page 3 sur 5
- les actes d'exécution des marchés dont les bons de commande, les ordres de service, les mises endemeure,- les demandes d'autorisation de travaux et déclarations préalables, déclarations de travaux,déclaration d'ouverture de chantier, déclarations d'achèvement de travaux,- les procès-verbaux de réception pour les opérations de travaux d'un montant inférieur à 200 000 €HT,- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics de prestation intellectuelle,fourniture courante et service, relatifs aux travaux et maintenance- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics pour les opérations detravaux (acomptes mensuels, décompte général définitif) d'un montant inférieur à 200 000 € HT.- les conventions ou demandes attestant d'un rôle actif incitatif dans le cadre de l'éligibilité auxcertificats d'économie d'énergie pour un montant de valorisation supérieur à 10 000 €.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MOLLARD-TANVEZ, délégation est donnée àMadame Pascale DEMILECAMPS dans les mêmes conditions et pour le même périmètre, à l'exceptiondes documents relatifs aux ingénieurs non placés sous sa responsabilité :Délégation permanente est donnée à Madame Pascale DEMILECAMPS à l'effet de signer, pourles affaires relevant de cette direction :- les notes de service ou d'information nécessaires à la gestion courante des interventions dessecteurs travaux et exploitation du patrimoine,- les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence du personnel de la direction des servicestechniques et du schéma directeur immobilier,- l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,- tous les documents relatifs aux marchés publics de maintenance, entretien réparation ou travauxsur les installations techniques dont le montant est inférieur à 10 000 € HT,- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre dont le montant est inférieur à 10 000€ HT,- les actes d'exécution des marchés dont le montant est inférieur à 10 000 € HT et notamment lesbons de commande, les ordres de service, les mises en demeure,- la mise à la réforme des équipements,- les procès-verbaux de réception pour les opérations de travaux passées sans formalité préalable.- les conventions ou demandes attestant d'un rôle actif incitatif dans le cadre de l'éligibilité auxcertificats d'économie d'énergie pour un montant de valorisation inférieur à 10 000 €En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale DEMILECAMPS, délégation est donnée aMadame Cécile MOLLARD-TANVEZ dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît CHIRON à l'effet de signer, pour lesaffaires relevant de cette direction :- les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence, y compris l'appréciation de la valeurprofessionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,- les commandes urgentes d'un montant inférieur à 1 000 € HT,- la mise à la réforme des équipements.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît CHIRON, délégation est donnée à MadamePascale DEMILECAMPS dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale DEMILECAMPS, délégation est donnée aMadame Cécile MOLLARD-TANVEZ dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.
Groupement Hosptialier de TerritoireCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-02-02-00011 - 2026-094 delegation signature DST-SDI 36
CHMS - Décision n° 2026-094 — Délégation de signature DSTSDI Page 4 sur 5
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal CARLINI à l'effet de signer, pour lesaffaires relevant de cette direction :- Les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence, y compris l'appréciation de la valeurprofessionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,- les commandes urgentes d'un montant inférieur à 1 000 € HT,- la mise à la réforme des équipements.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal CARLINI, délégation est donnée à MadamePascale DEMILECAMPS dans les mêmes conditions et pour le même périmètre.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale DEMILECAMPS, délégation est donnée àMadame Cécile MOLLARD-TANVEZ dans les mêmes conditions et pour le même périmètre,Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel BAUDIN à l'effet de signer, pour lesaffaires relevant de cette direction :- les documents relatifs aux congés et autorisation d'absence, y compris l'appréciation de la valeurprofessionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.Article 6 : Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1° février 2026.La présente décision annule toutes les décisions de délégation de signature de la direction des servicestechniques et du schéma directeur immobilier antérieures.Elle peut être révoquée à tout moment.Fait à Chambéry, le 02/02/2026
Destinataires :- Trésorerie des établissements hospitaliers- Intéressés- Dossier
Groupement Hospitalierda TarritoiraCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metr le-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-02-02-00011 - 2026-094 delegation signature DST-SDI 37
CHMS — Décision n° 2026-094 — Délégation de signature DSTSDI Page 5 sur 5
Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIER Cécile MOLLARD-TANVEZDirectrice générale adjointe Directrice des servic s techniques et du schémaANUScos EtPascale DEMILECAMPS Michel BAUDIN\Responsable technique et travaux Responsable travaux site de Chambéry
Pascal CARLINI Benoit CHIRONResponsable opérationnel site d'Aix-les-Bains Responsable opérationnel site de Chambérye .
Greupemem Hospliatier de TerrfiotreCentre hospitalier Métropole Savoie- BP 31125- 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50- www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-02-02-00011 - 2026-094 delegation signature DST-SDI 38
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-04-02-00013
2026-246 delegation signature astreinte
administrative
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-02-00013 - 2026-246 delegation signature astreinte administrative 39
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#4 CENTRE HOSPITALIERAf MÉTROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureTour d'astreinte administrative - Directeur d'astreinte
DECISION N° 2026-246
Le directeur général,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- vu es articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole Savoie,d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromeyet de Lhuis,- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination deMonsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley,d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis, deNovalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,- considérant les mouvements au sein du comité de direction du CHMS à compter du 1° avril 2026,
DECIDEArticle 1 :La signature de tout acte ou décision relatif aux affaires suivantes est réservée au directeur général, sousréserve des dispositions des articles 2 et 3 mentionnés ci-après :- correspondances avec :les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,- notes de service générales,- déc sions de recrutement, sauf délégation particulière,- déc sions de licenciement,- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Cette | ste est non exhaustive.Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Groupemem Hospitallerde YerritolreSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-02-00013 - 2026-246 delegation signature astreinte administrative 40
CHMS — Décision n° 2026-246 Page 2 sur 3Article3 :Afin d'assurer la continuité du service public hospitalier, délégation est donnée par le directeur généralaux personnes participant au tout d'astreinte administrative ci-après désignées,pour signer tout acte de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence et nécessaire pourassurer et garantir :la continuité des activités,- le fonctionnement de l'établissement,- la sécurité des biens et des personnes,- ou l'intérêt des patients.La délégation est accordée dans ce cadre sur toute la période d'astreinte administrative assurée parl'agent, conformément au planning des astreintes administratives arrêté par le directeur général del'établissement.Les personnes recevant délégation dans le cadre du présent article sont :M. Florent CHAMBAZ, directeur général- Mme Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe,- M, Pierre ALPHAND, directeur des unités de personnes âgées,- M. Maurice BOURDUGE, directeur des soins,- Mme Brigitte COURTOIS, directrice de la qualité et des relations avec les usagers,- M, Pierre DUBOIS, directeur des achats, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable,- Mme Anne GALLET, directrice pôles, projets et performance,- Mme Marie-France GIRERD, coordinatrice générale des soins,- M. Pierre IDEE, secrétaire général du CHMS et du GHT Savoie-Belley,- Mme Julie JOYEUX, directrice référente du CHMS, site d'Aix-les-Bains,- Mme Laura JOYEUX, directrice des ressources humaines,- Mme Cécile MOLLARD-TANVEZ, directrice des services techniques et du schéma directeur immobilier,- Mme Sophie PASQUIER, directrice adjointe au DRH,- Mme Sonia RASLE, ingénieur en chef, directrice des systèmes d'information,- M. Laurent THEVENEAU, directeur de l'IFSI et de l'IFAS de Savoie, directeur de l'IFAS de Moûtiers- Mme Catherine VEYRAT-DUREBEX, directrice adjointe, secrétariat général du CHMS et du GHT Savoie-Belley,M. Eric ZÜRCHER, directeur des affaires financièresen qualité de membres du comité de direction du CHMS,La présente décision prend effet à compter du 1°" avril 2026.Fait à Chambéry, le 2 avril 2026.
Destinataires :- Trésorerie des établissements hospitaliers- Intéressés- Dossier
Grovpemant Hospitaler de TarritoireCentre hospitaller Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-02-00013 - 2026-246 delegation signature astreinte administrative 41
CHMS - Décision n° 2026-246 _ Page3sur3
Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIER Pierre ALPHANDCirectrice générale adjointe Directeur des unités defp@rsonnes âgées
Brigitte COURTOISSt Directrice de la qualité, de la gestion des risquesF et des relations avec les usagers
PieéeDUBOIS Anne GALLETCirecteur des achat, de la logistique, Directrice pôles, projets et performancede l'hôtellerie et dy développement durable
~\ P
Marie-France GIRERID Pierre IDECoordonnatrice générale des soins aee nn du Sdet du GHT Savoie- AR.> =
Julie JOYEUX Laura JOYEUXCirectrice référente du CHMS, Directrice des ressous te d'Aix-les-Bains ea
Cécile MOLLARD-TANVEZ Sophie PASQUIER
Sonia RASLE \ Laurent THEVEWEAUDirectrice des systèmeé d'information Directeur da l'IFSI et de l'IFAS de Savoiedu CHMS et du GH lley Directeu S de Moûtiers
Catherine VEYRAT-DUREBEX Céline VIEUXDirectrice adjointe, secrétariat du CHMS Directrice des afflajpés medicales du CHMSet du GHT Savoie-Bell et du GHTS
Eric a "Directeur des ires financiéres
Groupement Hospitalier de TerritarsCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-02-00013 - 2026-246 delegation signature astreinte administrative 42
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-04-14-00005
2026-272 POT autorisation consultation RNR
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-14-00005 - 2026-272 POT autorisation consultation RNR 43
LA44 CENTRE HOSPITALIER## MÉTROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Prélevements d'organes et de tissusDélégation de signatureDECISION N° 2026-272Le directeur général,vu la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits ducorps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal,vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,vu le décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus deprélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules,vu la circulaire DGS/DH/EFG n° 98-489 du 31 juillet 1998 relative à la mise en service de registrenational automatisé des refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou de cellules sur une personnedécédée et à la consultation de ce registre par les établissements de santé avant tout prélèvement,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notammentl'article L 1231-1 et suivants,vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Aipes n°2018-0617 du 2 février 2018portant renouvellement d'autorisation de prélèvement d'organes et/ou de tissus à des finsthérapeutiques sur Une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant unefonction hémodynamique et de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêtcardiaque et respiratoire persistant,vu l'arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pourlesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoirepersistant est autorisé,vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signaturevu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nominationde Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, deBelley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey etde Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,Considérant les mouvements au sein des membres du comité de direction du CHMS et de la cellulede prélèvements d'organes et de tissus,DECIDEArticle 1 :M. Florent CHAMBAZ, directeur généralMme Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe,M. Pierre ALPHAND, directeur adjoint,M. Maurice BOURDUGE, directeur des soins,Mme Brigitte COURTOIS, directrice adjointe,M. Pierre DUBOIS, directeur adjoint,Mme Anne GALLET, directrice adjointe,Mme Marie-France GIRERD, coordinatrice générale des soins,M. Pierre IDEE, directeur adjoint,Mme Julie JOYEUX, directrice adjointe,Mme Laura JOYEUX, directrice adjointeMme Cécile MOLLARD-TANVEZ, directrice adjointe,Mme Sophie PASQUIER, directrice adjointe,Mme Sonia RASLE, ingénieur en chef,M. Laurent THEVENEAU, directeur de l'IFSI-IFAS de Savoie,Mme Catherine VEYRAT-DUREBEX, directrice adjointe,Mme Céline VIEUX, directrice adjointe,M. Eric ZÜRCHER, directeur adjoint,en qualité de membres du comité de direction du CHMS,et
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-14-00005 - 2026-272 POT autorisation consultation RNR 44
S=Déolsionin® 2026-272 = Délégation de signature POT/RNR ONE Seige! a Page:2 sur8)
- Mme Maëlle CERVEAUX, infirmiére, coordinatrice des prélèvements d'organes et de tissus,- M, Arthur MEYER, infirmier, coordinateur des prélèvements d'organes et de tissus,- Mme Jorane QUINTEAU, infirmière anesthésiste, coordinatrice des prélèvements d'organes et de tissus,- Mme Stéphanie SICCO, infirmière, coordinatrice des prélèvements d'organes et de tissus,- Mme AUDON RABOT Catherine, infirmière, participant au tour d'astreinte (PMO),- Mme Nathalie COPIN, Infirmière, participant au tour d'astreinte (PMO),- Mme Maryline PERRIN, infirmière, participant au tout d'astreinte (PMO),en qualité de personnel soignant au CHMS,sont habilités, dans le cadre :- de la garde administrative qu'ils effectuent (directeurs et ingénieur, membres du comité de direction)- et de l'activité de prélèvement d'organes et de tissus à laquelle ils participent (infirmiers),à signer les demandes de consultation du Registre National automatisé des Refus avant tout prélèvement.
Article 2 : |La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures,
Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 1° avril 2026.
Falt à Chambéry, avril 2026
Décision N° 2026-272 PerfPESAVOIE - BELLEYCentre hospitaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CedexTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savole.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-14-00005 - 2026-272 POT autorisation consultation RNR 45
|
RORATE Delegation8 Signature POTRNR © > me eeBon pour accord :Maëlle CERVEAUXInfirmlére, coordinatrice des prélèvementsd'organes et de tissus
WO
Arthur MEYERInfirmier, coordinateur des prélèvementsd'organes et de tissus " ,
"
a aeJorane QUINTEAUInfirmière anesthésiste, coordinatrice desprélèvements d'organes et de tissus+ PSE ne RSa" - eu ve
Catherine AUDON RABOT,Infirmière, participant au tour d'astrelnte (PMO)
Nathalie COPINInfirmière, participant au tour d'astrelnte (PMO) JStéphanie SICCO —Infirmière, coordinatrice des prélèvementsd'organes et de tissus
Maryline PERRINInfirmière, participant au tour d'astrelnte (PMO)
Décision N° 2026-272 da PartairéSAVOIE - BELLEYCentre hospitaller Métropole Savole- BP 31125- 73011 CHAMBÉRY CedexTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savole.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-14-00005 - 2026-272 POT autorisation consultation RNR 46
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-04-14-00006
2026-276 delegation signature DQRU
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-14-00006 - 2026-276 delegation signature DQRU 47
44 CENTRE HOSPITALIER44 MÉTROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureDirection de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
DECISION N° 2026-276
Le directeur général,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers MétropoleSavoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis,- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nominationde Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, deBelley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey etde Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,- Considérant les modifications apportées à |'organigramme de la direction du CHMS,- Considérant l'affectation de Madame Brigitte COURTOIS en qualité de directrice de la qualité, dela gestion des risques et des relations avec les usagers à compter du 1° avril 2026,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant la direction de la qualité, de la gestion des risques et desrelations avec les usagers.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, le service de la Direction de laQualité, de la gestion des risques et des Relations avec les Usagers (DQRU) peut soumettre unedécision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRekvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sousréserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
Groupemant Horpltatler de TerritoireSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-14-00006 - 2026-276 delegation signature DQRU 48
CHMS -Délégaion de signature Décision n°2026-276 Page 2 sur 3- correspondances avec :les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,- notes de service générales,- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,- décisions de licenciement,- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Tout courrier ou document qu'il paraît utile à la directrice de la DQRU de faire signer par le directeurgénéral.Article 3 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.Article 4 : DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Brigitte COURTOIS, directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relationsavec les usagers ;- Madame Sandrine BRETHIAUX, juriste, chargée des relations avec les usagers.Article 5 : Dispositions relatives à la Direction de la qualité, de la gestion des risques et desRelations avec les Usagers (DQRU)A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2 :- Madame Brigitte COURTOIS, reçoit délégation de signature permanente pour les affairesrelevant de la direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers ;- Madame Sandrine BRETHIAUX reçoit délégation de signature permanente pour :« les demandes d'accès aux dossiers médicaux et mémoires de sommes dues,= les réclamations,» et l'instruction de contentieux.
Article 6 : Date d'effetLa 2résente décision prend effet à compter du 01/04/2026Elle peut être révoquée à tout moment.
Fait à Chambéry, le 14/04/2026
Florent CHAMBAZDirectedrgéhéral4
Destinataires :- Trésorerie des établissements hospitaliers- Intéressés- Dossier
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, Groupement Hospltaller de TerritoireCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-14-00006 - 2026-276 delegation signature DQRU 49
CHMS —Déléga'ion de signature —Décision n°2026-276 Page 3 sur 3
Bon pour accord :Mélanie GAUDILLIERDirectrice générale adjointe
>
Brigitte COURTOISDirectrice de la qualité, de la gestion des risques et desrelations avec les usagers
Sandrine BRETHIAUXJuriste, chargée des relations avec les usagersDreCh a
, Groupement Hospitalier da TerritoireCentre hospltaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savole.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-14-00006 - 2026-276 delegation signature DQRU 50
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-04-15-00002
2026-280 REFERENTES deontologue titulaire &
suppleante
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-15-00002 - 2026-280 REFERENTES deontologue titulaire & suppleante 51
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447 CENTRE HOSPITALIERAA MÉTROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Référentes déontologue titulaire et suppléant
DECISION N° 2026-280
Le directeur général,- Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L 121-1 et suivants et l'article- L124-2 sur le référent déontologue,- Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment les articles 25 a 28 bis,- Vu la loi du n ° 2016-483 du 20/04/2016 relative a la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires,- Vu la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique,- Vu le décret n ° 2017-519 du 10/04/2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,notamment son article 11,- Vu le décret n ° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonctionpublique,
DECIDEARTICLE 1« Madame Laura JOYEUX, directrice des ressources humaines, est nommée référente déontologue titulaire,« Madame Céline VIEUX, directrice des affaires médicales, est nommée référente déontologue suppléante.ARTICLE 2Le -éférent déontologue titulaire et la référente déontologue suppléante ont pour missions d'apporter conseilau respect des obligations et des principes déontologiques, concernant notamment les projets professionnelsdes agents (situations susceptibles de faire obstacle à l'exercice de certaines fonctions ou missions, cumuld'enplois et d'activités, ...).ARTICLE 3La 3résente décision est applicable à compter du 1° avril 2026,Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dansun délai de deux mois à compter du 15/04/2026.Faiz à Chambéry, le 15/04/2026,
Flo-ent CHDirzcte
Cope:- Intéressées- Dossier
Graupemert Hospltaller de TerritoireSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-15-00002 - 2026-280 REFERENTES deontologue titulaire & suppleante 52
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-05-04-00013
2026-335 delegation signature DALH-BDD-STBM
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-05-04-00013 - 2026-335 delegation signature DALH-BDD-STBM 53
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#7 CENTRE HOSPITALIER## METROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureDirection des Achats, de la Logistique, de l'Hôtellerie, du Biomédical et du Développement Durable(DALH-BDD)DECISION N° 2026-335Le directeur général,- vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers MétropoleSavoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis,- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nominationde Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, deBelley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey etde Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,- vu la précédente décision n°2022-592 précisant les délégations attribuées au personnel dépendantde la direction des achats, de la logistique, de l'hôtellerie et du développement durable,- Considérant les modifications apportées à l'organigramme de la direction des achats, de lalogistique, de l'hôtellerie et du développement durable,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant la Direction des Achats, de la Logistique, de l'Hôtellerie, duBiomédical et du Développement Durable (DALH-BDD).Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de la Direction desAchats, de la Logistique, de l'Hôtellerie, du Biomédical et du Développement Durable (DALH-BDD)peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiénnent le directeur général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRelèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sousréserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
Groupement Hospitalier de TerritoireSAVOIE - BELLEY
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CHMS -Délégation de signature -Décision n°2026-335 Page 2 sur 6
- correspondances avec :les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,- notes de service générales,- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,- décisions de licenciement,- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeurgénéral.Article 3 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.Article 4 : DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Pierre DUBOIS, directeur des achats, de la logistique, de l'hôtellerie, du biomédical et dudéveloppement durable,- Madame Raphaëlle OUVRIER-BUFFET, coordonnatrice des achats de territoire,- Madame Geneviève PALLOT, responsable de la cellule approvisionnements et gestionadministrative,- Madame Gwenaélle POURQUE, responsable de la cellule des marchés de territoire (GHT Savoie-Belley),- Monsieur Florin IRIMIA, responsable logistique,- Madame Alexandra VIGNE, responsable du secteur des prestations hôtelières et dotations,- Madame Armelle LONGE, responsable administrative restauration GRAAL,- Monsieur Rémy BERAUD, contrôleur de gestion- Monsieur Simon SCARAFFIOTTI, responsable restauration et magasin du site d'Aix-les-Bains,- Monsieur Yvain PINSONNEAU, responsable adjoint restauration et magasin du site d'Aix-les-Bains- Monsieur Laurent PULVIN, responsable de la restauration du site de Chambéry,- Monsieur Mikaël DELORME, responsable maintenance,- Monsieur Jérémie BERTHET, responsable de production,- Monsieur Pierre MACQUET, ingénieur biomédical- Monsieur Maxime RIVES, ingénieur biomédical,- Monsieur François CHARBON, ingénieur biomédical,- Madame Frédérique BAUCHET-BUGNON, acheteuse biomédicale,- Monsieur Nicolas ANDRE, responsable maintenance du service biomédical,Article 5 : Dispositions relatives à la Direction des Achats, de la Logistique, de l'Hôtellerie,du Biomedical et du Développement Durable (DALH-BDDA l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée a MonsieurPierre DUBOIS, à l'effet de signer pour les affaires relevant des domaines des achats, desapprovisionnements (domaine des Achats Généraux), de la logistique (horspharmacie), du secteur des prestations hôtelières et dotations, du garage, dubiomédical et du développement durable :
. Groupement Hospitalier de TerritoireCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
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CHMS —Délégation de signature —-Décision n°2026-335 Page 3 sur 6- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement duservice ;- les documents relatifs à l'organisation du travail et aux congés, y compris l'appréciation de lavaleur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,- la proposition de prime annuelle pour l'ensemble des agents des domaines listés ci-dessus,- les pièces relatives aux consultations de GHT formalisées ou non, sans notion de seuil (RC, CCAP,CCTP, ...) ;- tous les actes décisionnels (offres de prix, contrats simples et conditions générales d'achat, actesd'engagement, modifications, décisions de résiliation) et les documents relatifs aux marchéspublics de prestations intellectuelles, fournitures courantes et services relevant des achatsgénéraux de GHT dont le montant est inférieur aux seuils de consultation avec mise enconcurrence préalable et publicité obligatoire prévus par le code de la commande publique ;- l'adhésion à un marché de GHT proposé par un groupement de commande ou à une centraled'achat ;- tous les actes décisionnels (actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) etdocuments relatifs aux marchés publics de GHT relevant de son périmètre dont le montant estinférieur aux seuils de consultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoireprévus par le code de la commande publique ;- les actes d'exécution des marchés dont les bons de commande ;- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics de prestation intellectuelle,fourniture courante et service, relatifs à son domaine- et les écritures comptables de stock.Pour les affaires relevant du secteur biomédical en ce qui concerne les achats, les approvisionnements(matières et fournitures et maintenance), en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PierreDUBOIS, délégation est donnée, dans la limite maximum de cent mille euros hors taxe, à MessieursPierre MACQUET, Maxime RIVES et François CHARBON dans les mêmes conditions et à MadameFrédérique BAUCHET-BUGNON pour les commandes de matières et fournitures de classe 6 et lesinvestissements classe 2 en ce qui concerne l'instrumentation. En l'absence de Messieurs PierreMACQUET, François CHARBON ou Maxime RIVES, la suppléance sera assurée par l'un des troisingénieurs présents. En l'absence de Madame Frédérique BAUCHET-BUGNON, la suppléance seraassurée par l'un des trois ingénieurs biomédicaux présents, Messieurs Pierre MACQUET, FrançoisCHARBON ou Maxime RIVES.Pour les affaires relevant des domaines des achats, des approvisionnements (domaine des achatsgénéraux), de la logistique (hors pharmacie), du secteur des prestations hôtelières et dotations, dugarage et du développement durable, délégation permanente est donnée, dans la limitemaximum de cent mille euros hors taxe, à :> Madame Raphaëlle OUVRIER-BUFFET, coordonnatrice des achats de territoire, à l'effet designer :"" tous les actes décisionnels (offres de prix, contrats simples et conditions générales d'achat,actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) et les documents relatifs auxmarchés publics de prestations intellectuelles, fournitures courantes et services relevant desAchats Généraux de GHT (hors alimentaire et GRAAL) dont le montant est inférieur aux seuilsde consultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoire prévus par le codede la commande publique,» et l'adhésion à un marché de GHT proposé par un groupement de commande ou à unecentrale d'achat.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Raphaëlle OUVRIER-BUFFET, délégationest donnée à Madame Gwenaëlle POURQUE et Monsieur Rémy BERAUD dans les mêmesconditions et pour le même périmètre.> Madame Geneviève PALLOT, responsable de la cellule approvisionnements et gestionadministrative, a l'effet de signer :» les offres de prix, contrats simples et conditions générales d'achat pour des achats dont lemontant est inférieur aux seuils de consultation avec mise en concurrencepréalable et publicité obligatoire prévus par le code de la commande jpublique;« les bons de commande (hors tenues professionnelles et produits stockés)
. Growpernent Hospitalier de TerritoireCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
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CHMS -Délégation de signature -Décision n°2026-335 Page 4 sur 6» et les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics de prestationintellectuelle, fourniture courante et service, relatifs à son domaine.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève PALLOT, délégation est donnéeà Madame Alexandra VIGNE, Monsieur Florin IRIMIA et Monsieur Rémy BERAUD dansles mêmes conditions et pour le même périmètre.> Madame Gwenaëlle POURQUE, responsable de la cellule des marchés de territoire (GHTSavoie-Belley), à l'effet de signer :» les pièces relatives aux consultations de GHT formalisées ou non, sans notion de seuil (RC,CCAP, CCAP, ...).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaélle POURQUE, délégation est donnéeà Madame Raphaélle OUVRIER-BUFFET et Monsieur Rémy BERAUD dans les mêmesconditions et pour le même périmètre.> Monsieur Florin IRIMIA, responsable logistique, à l'effet de signer :« les bons de commandes des produits stockés (hors tenues professionnelles) relevant de ladirection des achats, de la logistique, de l'hôtellerie du biomédical et du développementdurable" et les écritures comptables de stock du magasin logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florin IRIMIA, délégation est donnée aMadame Geneviève PALLOT, Madame Alexandra VIGNE et Monsieur Remy BERAUDdans les mêmes conditions et pour le même périmètre.> Madame Alexandra VIGNE, responsable du secteur des prestations hôtelières et dotations, àl'effet de signer :» les bons de commandes des produits stockés (tenues professionnelles) relevant de ladirection des achats, de la logistique, de l'hôtellerie et du développement durable» et les écritures comptables de stock des tenues professionnelles.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra VIGNE, délégation est donnée àMonsieur Florin IRIMIA, Madame Geneviéve PALLOT et Monsieur Rémy BERAUD dansles mêmes conditions et pour le même périmètre.> Monsieur André NICOLAS, responsable maintenance biomédicale délégation est donnée :* Pour l'investissement "classe 2" a hauteur de cing mille euros HT,» et les devis de prestations "classe 6" à hauteur de deux mille euros HT dans le périmètrebiomedical.En cas d'absence de Monsieur André NICOLAS, délégation est donnée a l'un des troisingénieurs biomédicaux présents, Messieurs Pierre MACQUET, Maxime RIVES ou FrancoisCHARBON.Pour les affaires relevant des domaines des achats (alimentaire et GRAAL), des approvisionnements(restauration), de la logistique (magasins restauration sur les deux sites), de la restauration, duGRAAL, délégation permanente est donnée à :> Madame Armelle LONGE, responsable administrative restauration GRAAL, à l'effet de signer :» les bons de commande de la restauration des deux sites» les courriers à destination des adhérents et fournisseurs du GRAAL.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle LONGE, délégation est donnée à MadameOUVRIER-BUFFET, Monsieur Rémy BERAUD et Madame Geneviève PALLOT dans les mêmesconditions et pour le même périmètre.> Monsieur Simon SCARAFFIOTTI, responsable de la restauration du site d'Aix-les-Bains, à l'effetde signer :» les bons de commande de la restauration du site aixois.> Monsieur Laurent PULVIN, responsable de la restauration du site deChambéry, à l'effet de signer :« les bons de commande de la restauration du site chambérien.. Groupernent Hospitalier de TerritoireCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
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CHMS —Délégation de signature -Décision n°2026-335 Page 5 sur 6> Monsieur Mikaël DELORME, responsable maintenance, à l'effet de signer :» les bons de commandes de la maintenance du secteur de la restauration.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Simon SCARAFFIOTTI, délégation est donnéeà Monsieur Yvain PINSONNEAU, responsable adjoint, dans les mêmes conditions et pour le mêmepérimètre.En l'absence de Monsieur Laurent PULVIN, délégation permanente est donnée a MonsieurJérémie BERTHET, responsable de production, à l'effet de signer les bons de commande de larestauration du site chambérien.En l'absence de Monsieur Mikaël DELORME, délégation permanente est donnée a MonsieurLaurent PULVIN à l'effet de signer les bons de commande de la restauration du site chambérien.Article 6 : Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 04/05/2026.Elle peut être révoquée à tout moment.Fait à Chambéry, le 04/05/2026
FlorentDirec ral
Destinataires :- Trésorerie des établissements hospitaliers- Intéressés- Dossier
Groupernent Hospitalier de TerritoireSAVOIE - BELLEYCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
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CHMS -Délégation de signature -Décision n°2026-335 Page 6 sur 6Bon pour accord:Madame GAUDILLIER Mélanie Pierre DUBOISDirectrice générale adjointe Directeur des a , de la logistique, de l'hôtellerieet du développ t durable=Rémy BERAUD Monsieur ANDRE NicolasContrôleur de gestion Responsable de l'atelier biomédical
oo
Madame BAUCHET-BUGNON Frédérique Jérémie BERTHETResponsable achat consommables biomédicaux Responsable de production
Monsieur François CHARBON Mikaël DELORMEIngénieur biomédical _ ee Responsable maintenance
ee ET,
ee
Florin IRIMIAResponsable ldg Armelle LONGEResponsable administrative restauration et GRAALpu
————
Raphaëlle cd UE Geneviève PALLOTCoordinateur des achats et du contrôle Responsable cellule approvisionnementsde gestion du territoire 7 TT et gestion administrativ
Yvain PINSONNEAU Gwenaëlle POURQUEResponsable adjoint restauration et magasin, Responsable juridique de la cellule des marchéssite d'Aix-les-Bains
Monsieur Laurent PULVIN Monsieur Maxime RIVESResponsable restauration, site de Chambéry Ingénieur biomédicalH YorLSfmon SCARRAFIOTTI Alexandra VIGNResponsable restauration et in, Responsable secte es prestations hôtelièressite d'Aix-les-Bains _____ 5 et dotations
Pere MACQUET \
ne",
5 Groupement Hospitalier de TerritoireCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
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73-2026-05-27-00004
2026-353 delegation signature Pharmacie
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## CENTRE HOSPITALIER## MÉTROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureService Pharmacie
DECISION N° 2026-353
Le directeur général,- wu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers MétropoleSavoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis,- vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 avril 2019 nommant Monsieur Florent CHAMBAZen qualité de directeur général des centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis,- Considérant les modifications apportées a l'organigramme des deux pharmacies à Usage IntérieurPUI des sites de Chambéry et Aix-les-Bains du CHMS,- Considérant la décision n° 2024-735 nommant en qualité de chef de service de la PUI deChambéry, M. le Dr. François SERRATRICE et la décision n° 2024-736 nommant en qualité de chefde service de la PUI d'Aix-les-Bains, Mme le Dr. Christelle MARTIN- Considérant les mouvements de personnel au sein de la Pharmacie, et les changements d'attribution,DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,directeur général du CHMS, concernant les Pharmacies à Usage Intérieur (PUI) des sites de Chambéryet Aix-les-Bains.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, la PUI peut soumettre une décisionurgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signatureRelèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sousréserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :- Correspondances avec:les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,- notes de service générales,- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,
Groupement HeseH aint de TepritoireSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-05-27-00004 - 2026-353 delegation signature Pharmacie 61
CHMS —Delégation de signature Page 2 sur 6- décisions de licenciement,- _ marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux pharmaciens de faire signer par le directeur général.Article 3 : Disposition généraleEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.Article 4 : Compétence pharmaceutique exclusiveConformément aux dispositions du Code de la santé publique : la gestion, l'approvisionnement, ladétention, la préparation, le contrôle et la dispensation des médicaments relèvent de la compétenceet de la responsabilité d'un pharmacien.En conséquence : les commandes de médicaments au CHMS ne peuvent être effectuées que sous laresponsabilité d'un pharmacien diplômé et disposant d'un numéro RPPS.Article 5 : Dispositions particulières relatives à la radiopharmacie de la PUI de ChambéryLes activités de radiopharmacie exercées au sein de la pharmacie à usage intérieur sont placées sousla responsabilité d'un pharmacien disposant des qualifications requises pour ces activités et ayant reçudélégation du pharmacien responsable de la PUI conformément aux exigences réglementairesapplicables.Les actes relevant de la radiopharmacie au CHMS (gestion, approvisionnement, détention,préparation, contrôle et dispensation) ne peuvent être effectués que par un radiopharmacien. Pour lescommandes, le radiopharmacien doit également disposer de la délégation de signature des formulairesde mouvements de sources.Les personnes suivantes reçoivent délégation pour l'activité de radiopharmacie- Dr Catherine ROUET- Dr Thibaud BUISSON
Article 6 : Délégataires de la PUI de ChambéryLes personnes suivantes recoivent délégation pour la PUI de Chambéry :- Dr François SERRATRICE,- Dr Julia SIMONETTI,- Dr Aurélie ARMAND,- Dr Ludovic SYLVESTRE,- Dr Alexia FAUCITANO,- Dr Séverine LIARDOT,- Dr Elodie BERNARD,- Dr Christine CHUNIAUD LOUCHE,- Dr Claire COLLERY,- Dr Anne-Cécile DOBROKHOTOV,- Dr Séverine EDOUARD,- Dr Sophie RAYMOND,- Dr Thomas AMEYE,- Dr Christophe LAMBERT,- Dr Ingrid FAURE,- Dr Catherine ROUET,- Dr Thibaud BUISSON,- Dr Paul JOURDAN.
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX GAYOIE- BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
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CHMS -Délégation de signature Page 3 sur 6
Article 7 : Délégataires de la PUI d'Aix-les-BainsLes personnes suivantes reçoivent délégation pour la PUI d'Aix-les-Bains :- Dr Christelle MARTIN,- Dr Camille FAYARD,- Dr Thibaud BUISSON,- Dr Emilie FARGIER,- Dr Lisa MIOUX.
Article 8 : Dispositions relatives a la PUI des sites de Chambéry et Aix-les-BainsA l'exception des mentions spécifiées à l'article 2 et en respect des articles 4 et 5, délégationpermanente est donnée au Dr François SERRATRICE pour la PUI de Chambéry et au DrChristelle MARTIN pour la PUI d'Aix-les-Bains à l'effet de signer pour les affaires relevant desachats de produits pharmaceutiques (médicaments, dispositifs médicaux et fournitures destérilisation) :- les pièces relatives aux consultations de GHT formalisées ou non, sans notion de seuil (RC, CCAP,CCTP...)- tous les actes décisionnels (actes d'engagement, offres de prix, contrats simples et conditionsgénérales d'achat, modifications, décisions de résiliation) et les documents relatifs aux marchéspublics relevant des achats de produits de santé dont le montant est inférieur aux seuils deconsultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoire prévus par lecode de la commande publique,- tous les actes décisionnels (actes d'engagement, modifications, décisions de résiliation) etdocuments relatifs aux marchés publics relevant de son périmètre dont le montant est inférieuraux seuils de consultation avec mise en concurrence préalable et publicité obligatoireprévus par le code de la commande publique,- les actes d'exécution des marchés dont les bons de commande,- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics de prestation intellectuelle,fourniture courante et service, relatifs à son domaine,- les écritures comptables de stock.En cas d'absence ou d'empéchement du Dr François SERRATRICE pour la PUI de Chambéry ou du DrChristelle MARTIN pour la PUI d'Aix-les-Bains, délégation permanente est donnée auxdélégataires listés à l'article 6 pour la PUI de Chambéry et à l'article 7 pour la PUI d'Aix-les-Bains et dans les conditions fixées aux articles 4 et 5.Article 9. : Rétrocession de médicamentsEn matiere de facturation des rétrocessions de médicaments, délégation permanente est donnéeau Dr François SERRATRICE pour la PUI de Chambéry et au Dr Christelle MARTIN. pour laPUI d'Aix-les-Bains, dans le respect de la réglementation en vigueur et des procédures internes del'établissement, pour la signature de tout document afférent à la dispensation et à la facturation desspécialités pharmaceutiques rétrocédées aux patients ambulatoires.A ce titre, le Pharmacien est habilité à valider les éléments nécessaires à la facturation, attester duservice fait, signer les bordereaux, états ou factures correspondants, et assurer le lien avec le directeurdes finances, dans la limite des missions qui lui sont confiées et sous son contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement du Dr François SERRATRICE pour la PUI de Chambéry ou du DrChristelle MARTIN pour la PUI d'Aix-les-Bains, délégation permanente est donnée auxdélégataires listés à l'article 6 pour la PUI de Chambéry et à l'article 7 pour la PUI d'Aix-les-Bains.
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX SAVOIE « BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-05-27-00004 - 2026-353 delegation signature Pharmacie 63
CHMS —Délégation de signature Page 4 sur 6Article 10. : Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 27 mai 2026.Elle peut être révoquée à tout moment.Fait à Chambéry, le 27/05/2026
Florent CHEépréral"VA
: araires :- Trésorerie des établissements hospitaliers- Intéressés- Dossier
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr '
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-05-27-00004 - 2026-353 delegation signature Pharmacie 64
CHMS —Delégation de signature Page 5 sur 6Bon pour accord PUI de Chambéry:| Francois SERRATRICEMOSToea eee
Chef de Service de |a-Phärmacie » Julia SIMONETT
| Thomas AMEYEPharmacien pias Aurélie ARMANDPharmacien gr
|Alexia FAUCITANOLudovic SYLVESTREPharmacien fl PharmacienDE
Séverine LIARDOT Elodie BERNARDPharmacien | ~~ a Pharmacien 'oa Ber +Sophie RAYMOND _ 7 L Christine CHUNIAUD LOUCHEPharmacien 4 Pharmacien | _—
fam F. iiLor © : ~_ Claire COLLERY Anne-Cécile DOBRQKHOTOV 7Pharmacien Pharmacien [
- Christophe LAMBERT 7 |-trgtid FAUREPharmacien _ Pharmacien =| he = | =—— — said
| Catherine ROUET Oe Thibau& BUISSONPharmacien Pharmadlen— |
Séverine EDOUARDPharmacien
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - yyww.ch-metropole-savoie.fr
Paul JOURDANPharmacien
Con peraht Haras tf PosranreSAVOIE - BELLE Y
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-05-27-00004 - 2026-353 delegation signature Pharmacie 65
GCHMS —Delegaiion de signature Page ti sue g
Bon pour accord PUI d'Alx les Bains:Christelle MARTIN __Cheffe de Service de la Pharmacir
| Emille FARGIERPharmacien
Thibaud BUISSON 7Pharmacien
Centre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEXTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-melropale-savole,fr
| Francois SERRATRICEPharmacien (EE Pemr? pa Fu
| Camille FAYARD _Pharmacien
Lisa MIOUX |Pharmacien
tanyadu VeraSrvtquerent ÀSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-05-27-00004 - 2026-353 delegation signature Pharmacie 66
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-24-00004
Arrêté préfectoral n° 7326100 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326100 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
67
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326100
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commiss ion du 30 janvier 2020 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerna les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits
germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces
envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la Com mission du 24 mars 2021 modifié
portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les modèl es de certificats zoosanitaires pour
l'entrée dans l'Union et les mouvements entre les É tats membres d'envois de certaines
catégories d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la
certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE ;
VU le règlement (UE) 2026/131 de la Commission du 20 janvier 2026 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil e n ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
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73-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326100 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
68
VU le règlement (UE) 2026/705 du 20 mars 2026 établ issant des modèles de documents
d'identification et de déclarations relatifs aux mo uvements non commerciaux d'animaux de
compagnie ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 16 juillet
2026;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du Code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-
vis de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien NALA, identifié par transpondeur sous le numéro 250268782252848, en provenance
d'Italie et introduit illégalement sur le territoir e français, appartenant et détenu par Mme
Corinne GOKELAERE domiciliée 7 rue des Martyrs de la Terre Noire à SAINT MARCEL (73600),
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73-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326100 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
69
est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire des 3 vallées à MOUTIERS,
pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 16 juillet
2026.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 16 juillet 2026, avec transmission d u rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13 janvier 2027.
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73-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326100 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de SAINT
MARCEL et les docteurs de la clinique vétérinaire des 3 vallées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY, le 24 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326100 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-30-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
73
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 30 juillet 2026 pour l'exécution
des opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin immatriculé FR7302347818 appartenant à M.
Gilles MESTRALLET, N° EDE73290008, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule
de la société d'équarrissage PROVALT SAVOIE assuran t la collecte. Ce cadavre est issu de
l'euthanasie d'un bovin et se situe dans le parc national de la Vanoise, proche d'un cours d'eau et
d'un sentier de grande randonnée.
Article 2
:
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110
MORZINE sera facturée au prix de 456,00 euros TTC à l'établissement national des produits de
2
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73-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE t ransmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000106
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de VAL CENIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 30 juillet 2026
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
75
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-29-00001
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie
départementale de la Savoie à Nataliya BALDO,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-29-00001 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Nataliya BALDO, mandataire spécial 76
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 29 /07/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la
SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Nataliya BALDO, demeurant à 138 rue des Allobroges
73 190 Challes Les Eaux,
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 10 000 € et 12 mois●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le vingt neuf juillet deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Bon pour pouvoir
Signé Nataliya Baldo signé : Corinne MORENO
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le trois août deux mille vingt six (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé Thierry INQUIMBERT
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-29-00001 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Nataliya BALDO, mandataire spécial 77
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-07-29-00002
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie
départementale de la Savoie à Sabrina
HOUCHAT, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-29-00002 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Sabrina HOUCHAT, mandataire spécial 78
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 29/07/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la
SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Sabrina HOUCHAT, demeurant à 7 chemin des Sources
38 240 MEYLAN
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 10 000 € et 12 mois●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le vingt trois septembre deux mille vingt-cinq (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Bon pour pouvoir
Signé Sabrina HOUCHAT signé : Corinne MORENO
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le trois août deux mille vingt six (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
Signé Thierry INQUIMBERT
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-07-29-00002 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Sabrina HOUCHAT, mandataire spécial 79
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-27-00005
Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet 2026
relatif à la mise en place d'une mesure
expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur
le lac du Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet 2026
relatif à la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur le lac du Bourget
80
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet 2026
relatif à la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur le lac du Bourget
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1 à R. 437-12 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en première catégorie
où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs
intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain interdisant l e transport, la
détention, l'utilisation et la commercialisation des écrevisses exotiques vivantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue de la consommation
et de la commercialisation des poissons appartenant aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et
anguille du Lac du Bourget ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet 2026
relatif à la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur le lac du Bourget
81
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2027 , en date du 30 juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 26-008 du 30 janvier 2026 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du
Bourget pour l'année 2026 ;
VU la demande de l'Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs professionnels des Lacs
Alpins (AAIPPLA) du 15 mars 2026 de disposer d'un filet dédié (pic) à la capture du silure en milieu
pélagique ;
VU l'avis rendu par la commission technique de la pêche du lac du Bourget en date du 26 mai 2026 sur
la demande de l'AAIPPLA ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité unité Lacs, en date du 22 juin 2026 ;
VU l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18
juin 2026 ;
VU l'absence de remarque du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site internet des services de l'État du 25 juin au 9 juillet 2026 inclus, dans le cadre de
la participation du public ;
CONSIDÉRANT qu'il est possible d'expérimenter l'utilisation de nouveaux engins pour la capture du
silure et d'en évaluer l'impact en vue de possibles évolutions de la réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'une mesure expérimentale de durée limitée peut être conduite sous conditions
spécifiques reprises dans le présent arrêté, qui permettent de quantifier l'effort de pêche et d'anticiper
tout impact sur la population de silures  et de brochets, et notamment la transmission de relevés de
capture bimensuels par les pêcheurs professionnels ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Objet
Les dispositions ci-après s'appliquent en sus de l''arrêté préfectoral n° 2026-008 susvisé.
Pêche relative à l'espèce silure (Silurus Glanis). La pêche avec le pic "silure pélagique" de maille 88 mm
est autorisée, pour 3 mois à compter de la signature du présent arrêté , pour les 8 pêcheurs
professionnels titulaires de baux de pêche sur le domaine public lacustre du lac du Bourget.
Caractéristiques :
➢ longueur maxi : 120 m
➢ hauteur : maxi : 15 m
➢ dimensions minimales des mailles : 88 mm
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet 2026
relatif à la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur le lac du Bourget
82
• Utilisateurs : pêcheurs professionnels
• Nombre autorisé : 1 filet par pêcheur professionnel
• A plots, à raison de 2 tendues maximum par semaine, une au nord et une au sud du lac du Bourget
• Un pêcheur amateur sera présent lors de la relève du filet
• L'AAIPPLA est tenue de communiquer aux partenaires (DDT, CISALB, OFB>USML, FSPPMA, AAPPMA
d'Aix les Bains, AAPPMA de Chambéry), par courriel, d'une semaine sur l'autre, les 2 pêcheurs
professionnels identifiés pour la pose et la levée des fil ets, ainsi que le membre de l'association de
pêcheurs amateurs qui sera présent lors de la relève du filet.
• Chaque pêcheur professionnel devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
ARTICLE 2 Enregistrement et déclaration de captures
Les pêcheurs devront enregistrer avec précision lors de chaque pic silure relevé les informations
suivantes (cf annexe) :
• Capture silures : nombre / taille de l'individu (cm) / poids par individu (kg)
• Capture prises accessoires : espèce / nombre / taille de l'individu (cm) / poids par individu (kg)
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer les résultats journaliers de leur pêche sur une fiche de
capture (voir modèle en annexe) à remettre tous les quinze jours par voie électronique à la DDT (ddt-
seef-ecv@savoie.gouv.fr), au CISALB (sebastien.cachera@cisalb.fr), et à l'OFB (usml74@ofb.gouv.fr) le 15 de
chaque mois et le dernier jour du mois en cours.
ARTICLE 3 Compte-rendu d'opération
Suite à l'analyse des données transmises par les pêcheurs professionnels de manière bimensuelle, les
services de l 'Etat, en concertation notamment avec le Comité intercommunautaire pour
l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) et l'OFB>USML, se réservent la possibilité d'adapter ou
d'interrompre la présente mesure expérimentale, notamment en fonction des quantités pêchées ou en
cas d'impact significatif sur les brochets.
Après la fin de l'opération, un compte-rendu sera établi par les pêcheurs professionnels et la DDT en
commission pêche.
Les éléments d'information environnementale résultant du rapportage prévu aux articles 2 et 3
constituent des données publiques sur l'environnement, librement communicables.
ARTICLE 4 Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet 2026
relatif à la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur le lac du Bourget
83
ARTICLE 5 Exécution
La préfète du département et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Une copie est adressée, pour information, à :
• Monsieur le Chef de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB ;
• Monsieur le Président de la FSPPMA ;
• Messieurs les Présidents des AAPPMA d'Aix-les-Bains et Les Pêcheurs chambériens ;
• Monsieur le Président du CISALB.
La Préfète
signé: Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet 2026
relatif à la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur le lac du Bourget
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Pécheur (Nom/Prénom) :[Engin de pêche : PIC SILURE PELAGIQUE[Maille : 88 mm
Informations silure Informations prises accessoires
01/07/26 1 70 0,8 Brochet 70 1 0,8 Carpe 70 1 0,801/07/26 1 65 0,5 Brochet 65 1 0,5 Carpe 65 1 0,502/07/26 1 65 0,5 Carpe 65 1 0,5 Brochet 60 1 0,3
ANNEXE – Fiche de déclaration "silure"
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0843 du 27 juillet 2026
relatif à la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant l'exercice de la pêche des silures sur le lac du Bourget
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-28-00001
BERNARD Raphael dossier 32867977 P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00001 - BERNARD Raphael dossier 32867977 P 86
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de Savoie Fait le 28/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32867977
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de Savoie, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires dela Savoie, atteste avoir reçu le 28/07/2026 la déclaration préalable déposée par Bernard Raphaël.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 64Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Nonest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel moyen de protection Pâturage de mon troupeau en parccomplémentaire est mis en place ? intégralement électrifié (le jour et lanuit) et réalisation d'une surveillancerenforcée (visite(s)s quotidienne(s))
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00001 - BERNARD Raphael dossier 32867977 P 87
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Bessans (73480)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32867977Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontétre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 28/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de2 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E 3 Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE
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Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00001 - BERNARD Raphael dossier 32867977 P 88
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-28-00003
GAEC LA P'TITE FERME D'ANTHO dossier
32874252 P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00003 - GAEC LA P'TITE FERME D'ANTHO dossier
32874252 P 89
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de la Savoie Fait le 28/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32874252
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de la Savoie, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoiresde la Savoie, atteste avoir reçu le 28/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC la P'titeferme d'Antho.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 60Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Nonest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel moyen de protection Pâturage de mon troupeau en parccomplémentaire est mis en place ? intégralement électrifié (le jour et lanuit) et réalisation d'une surveillancerenforcée (visite(s)s quotidienne(s))
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00003 - GAEC LA P'TITE FERME D'ANTHO dossier
32874252 P 90
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Val-Cenis (73480)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32874252Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontétre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 28/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.
Fait à Chambéry,Eu Pour la préfète et par délégation,PREFETE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE
Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00003 - GAEC LA P'TITE FERME D'ANTHO dossier
32874252 P 91
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-28-00002
PORRAZ Jean-Christophe dossier 32879099 P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00002 - PORRAZ Jean-Christophe dossier 32879099 P 92
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de la Savoie Fait le 28/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32879099
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de la Savoie, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoiresde la Savoie, atteste avoir recu le 28/07/2026 la déclaration préalable déposée par jean christopheporraz.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 36Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Nonest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel moyen de protection Pâturage de mon troupeau en parccomplémentaire est mis en place ? intégralement électrifié (le jour et lanuit) et réalisation d'une surveillancerenforcée (visite(s)s quotidienne(s))
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00002 - PORRAZ Jean-Christophe dossier 32879099 P 93
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir La Thuile (73190)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32879099Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontétre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 28/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de2 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,| Pour la préfète et par délégation,PREFETE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE
> \Freteructe \ À/LAN
Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00002 - PORRAZ Jean-Christophe dossier 32879099 P 94
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-28-00005
RAA AP2026-1027 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER C3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00005 - RAA AP2026-1027 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER C3 95
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1027 en date du 28 juillet 2026
portant autorisation au GAEC DES AUBRACS DE PLAN GERBIER
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 26/07/26 par laquelle le GAEC DES AUBRACS DE PLAN
GERBIER domicilié 73 310 ONTEX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00005 - RAA AP2026-1027 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER C3 96
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de LUCEY;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES AUBRACS DE PLAN
GERBIER :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté d 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux et parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
AUBRACS DE PLAN GERBIER par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES AUBRACS DE PLAN GERBIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours  : RAFFIN Julian (permis N°20110738013814A)  ; SALLIN Laurent (permis
N°7328288) et Justin BOGEAT (permis N°20110738012606A).
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-28-00005 - RAA AP2026-1027 TD B GAEC DES AUBRACS DE
PLAN GERBIER C3 97
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LUCEY ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES AUBRACS DE PLAN GERBIER
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LUCEY.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
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PLAN GERBIER C3 98
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
GAEC DES AUBRACS DE PLAN GERBIER informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au
06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de
rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES AUBRACS DE PLAN
GERBIER informe sans délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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PLAN GERBIER C3 99
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2028.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LUCEY.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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PLAN GERBIER C3 100
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-30-00003
RAA AP2026-1057 TD B GAEC DE LA CLUSE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00003 - RAA AP2026-1057 TD B GAEC DE LA CLUSE 101
=nPREFETEDE LA SAVOIELibertéFgalstéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1057 en date du 30 juillet 2026
portant autorisation au GAEC DE LA CLUSE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 23/07/26 par laquelle le GAEC DE LA CLUSE, domicilié 73
100 LE MONTCEL, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00003 - RAA AP2026-1057 TD B GAEC DE LA CLUSE 102
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE LA CLUSE, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de LE MONTCEL, SAINT-OFFENGE et SAINT FRANCOIS DE SALLES;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA CLUSE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
CLUSE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA CLUSE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours : GRITTI Lucas (permis N° 20100738014203A) ; MARIN Vincent (permis N°
7316764) ; VERPILLET Pierre (permis N°201807390004-04-A) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00003 - RAA AP2026-1057 TD B GAEC DE LA CLUSE 103
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LE MONTCEL, SAINT-OFFENGE et SAINT FRANCOIS DE SALLES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE LA CLUSE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LE
MONTCEL, SAINT-OFFENGE et SAINT FRANCOIS DE SALLES.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00003 - RAA AP2026-1057 TD B GAEC DE LA CLUSE 104
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
GAEC DE LA CLUSE informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au
06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de
rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA CLUSE informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00003 - RAA AP2026-1057 TD B GAEC DE LA CLUSE 105
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de les communes de LE MONTCEL, SAINT-
OFFENGE et SAINT FRANCOIS DE SALLES.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00003 - RAA AP2026-1057 TD B GAEC DE LA CLUSE 106
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-30-00004
RAA AP2026-1061 TD B GAEC DU GRAND
CHATELARD
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00004 - RAA AP2026-1061 TD B GAEC DU GRAND
CHATELARD 107
E 3PRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalrtéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1061 en date du 30 juillet 2026
portant autorisation au GAEC DU GRAND CHATELARD
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 30/07/26 par laquelle le GAEC DU GRAND CHATELARD,
domicilié 73 500 AUSSOIS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00004 - RAA AP2026-1061 TD B GAEC DU GRAND
CHATELARD 108
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU GRAND
CHATELARD, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de SAINT MICHEL DE MAURIENNE, AUSSOIS, SAINT ALBAN
D'HURTIERES;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU GRAND CHATELARD :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 septembre 2002
susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
GRAND CHATELARD par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU GRAND CHATELARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-30-00004 - RAA AP2026-1061 TD B GAEC DU GRAND
CHATELARD 109
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours : GROS Olivier (permis N°20140738001015A) ; RATEL Xavier (permis
N°201507380141-11-B); RATEL Hervé (permis N°7333620);
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT MICHEL DE MAURIENNE, AUSSOIS, SAINT ALBAN D'HURTIERES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU GRAND CHATELARD
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
MICHEL DE MAURIENNE, AUSSOIS, SAINT ALBAN D'HURTIERES.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
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CHATELARD 110
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
GAEC DU GRAND CHATELARD informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au
06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de
rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND CHATELARD
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
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CHATELARD 111
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de les communes de SAINT MICHEL DE
MAURIENNE, AUSSOIS, SAINT ALBAN D'HURTIERES.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
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CHATELARD 112
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-31-00001
RAA AP2026-1073 TD B GP DE DOUCY
TARENTAISE
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TARENTAISE 113
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1073 en date du 31 juillet 2026
portant autorisation au GP DE DOUCY TARENTAISE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 30/07/26 par laquelle le GP DE DOUCY TARENTAISE,
domicilié 73 260 LA LECHERE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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TARENTAISE 114
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DE DOUCY
TARENTAISE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de LA LECHERE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GP DE DOUCY TARENTAISE :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Mélange d'âges et de types de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de
12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DE
DOUCY TARENTAISE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DE DOUCY TARENTAISE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours  : MORARD Franck (permis N°1736026)  ; REY Clément  (permis
N°202007380050-10-A);
2/5
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TARENTAISE 115
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DE DOUCY TARENTAISE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
LECHERE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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TARENTAISE 116
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
GP DE DOUCY TARENTAISE informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au
06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de
rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE DOUCY TARENTAISE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA LECHERE.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-31-00001 - RAA AP2026-1073 TD B GP DE DOUCY
TARENTAISE 118
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-20-00011
Arrêté préfectoral abrogeant la décision
préfectorale de suspension administrative du
Fonds de dotation « WiiSmile Fondaction »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-20-00011 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « WiiSmile Fondaction » 119
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2026-87
abrogeant la décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« WiiSmile Fondaction »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu la décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation « WiiSmile
Fondaction » prise le 8 juin 2026 suite aux dysfonctionnements constatés dans
l'administration du fonds ;
Vu les pièces complémentaires transmises par le fonds de dotation « WiiSmile Fondaction »
en vue de mettre fin à ces dysfonctionnements ;
Considérant que le fonds de dotation « WiiSmile Fondaction » a régularisé sa situation au
regard de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« WiiSmile Fondaction » prise le 8 juin 2026 est abrogée.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-20-00011 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « WiiSmile Fondaction » 120
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation peut ainsi reprendre à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 20 juillet 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète de St Jean de Maurienne
Signé : Magali SPANIOL

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-20-00011 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « WiiSmile Fondaction » 121
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-31-00003
Arrêté préfectoral des communes rurales du
département de la Savoie pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 122
ae DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SAVOIE ET DE LA LEGALITELibertéEgalitéFraternité
Bureau de Contrôle de LégalitéArrêté préfectoralétablissant la liste des communes rurales du département de la Savoiepouvant bénéficier de l'assistance technique départementaleANNÉE 2026La Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R3232-1, R3232-1-5, L2334-4 ;VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales de Savoie pour 2026 ;CONSIDÉRANT que sont éligibles les communes rurales dont le Potentiel Financier/ habitant DGF 2025n'excède pas 1,3 fois le Potentiel Financier moyen par habitant DGF 2025 des communes de moins de5000 habitants, soit 1,3 x 974,220239 €/ hab = 1 2664863107 €/ hab ;CONSIDÉRANT que par dérogation, les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistancetechnique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditionsrequises ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETEARTICLE 1La liste des communes du département de la Savoie pouvant bénéficier de l'assistance techniquedépartementale au titre de l'année 2026 figure dans l'état annexé au présent arrêté.ARTICLE 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 3En application des dispositions des articles R.414-6, R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deGrenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr. —_ .7 Chambéry, le aA pb" ALLa Préfète
Pour la Préfète et par délégation,La sous-pretètede Saipi-Jean- 8-MaurienneMagal/SPANIOL
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 180173018 CHAMBERY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 06 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite intemet : www. savoie. gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 123
A
DORE eee ps lca afSe feather rer bie! = a: ii uhee =O |b © a mais '+1 Mis ty cpynuèif,
en y:
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 124
| Bénéficiaire assistance'12 on habitant final 2025 "technique 2026 ~73001 AIGUEBELETTE-LE-LAC Oui 1082,54 Oui Oui Qui73003 GRAND-AIGUEBLANCHE = Oui 2 008,55 Non Non Non73004 AILLON-LE-JEUNE Oui 1039,14 Oui Qui Oui73005 AILLON-LE-VIEUX Oui 865,15 Oui Qui Qui73006 AIME LA PLAGNE Oui 1 624,65 Non Non Non73007 AITON Oui 893,94 Oui Oui Oui73008 AIX-LES-BAINS 2 Non 1113,18 Oui Non Non73010 ENTRELACS Oui 1316,64 Non Non Non73011 ALBERTVILLE F Non 868,27 Oui Non Non73012 ALBIEZ-LE-JEUNE Oui 2 545,26 Non Oui Oui (dérogatoire}73013 ALBIEZ-MONTROND Oui 1 054,32 Oui Oui Qui73014 ALLONDAZ Oui 1185,27 Oui Oui Oui73015 ALLUES Oui 1 046,86 Oui Non Oui73017 APREMONT Oui 790,82 Oui Oui Oui73018 ARBIN Non 1 227,03 Oui Non Non73019 ARGENTINE Oui 882,40 Oui Oui Oui73020 ARITH Oui 1616,77 Non Oui Oui (dérogatoire)73021 ARVILLARD Oui 1 961,26 Non Oui Oui (dérogatoire)73022 ATTIGNAT-ONCIN Oui 1 158,62 Oui Oui Oui73023 AUSSOIS Oui 4 605,64 Non Non Non73024 AVANCHERS-VALMOREL Oui 875,21 Oui Non Oui73025 AVRESSIEUX Oui 1 822,61 Non Oui Oui {dérogatoire}73026 AVRIEUX Oui 1 093,49 Oui Non Oui73027. |AYN Qui 1 857,60 Non Oui Oui {dérogatoire}73028 BALME Oui 844,28 Qui Non Oui73029 BARBERAZ Non 2 104,14 Non Non Non73030 BARBY Non 901,92 Oui Non Non73031 BASSENS Non 1 868,68 Non Non Non73032 BATHIE Oui 1 339,20 Non Non Non73033 BAUCHE Oui 979,68 Oui Oui Oui73034 BEAUFORT Oui 1 087,74 Oui Non Oui73036 BELLECOMBE-EN-BAUGES Oui 995,99 Oui Qui Oui73039 BELMONT-TRAMONET Oui 1316,14 Non Non Non73040 BESSANS Qui 1 025,91 Oui Oui Oui73041 |BETTON-BETTONET i Oui 1 130,20 Oui Oui Oui73042 BILLIEME il Oui 1173,26 Oui Oui Oui73043 |BIOLLE Oui 1 023,64 Oui Oui ii Oui73047 BONNEVAL-SUR-ARC Oui 1626,13 Non Oui Oui (dérogatoire)73048 |BONVILLARD Oui 1185,28 Oui Oui | Oui73049 BONVILLARET Oui 2 148,06 Non Oui | Oui (dérogatoire)73050 [BOURDEAU y Oui 1 429,32 Non Oui Î Oui (dérogatoire)73051 BOURGET-DU-LAC Oui 1 100,77 Oui Non Oui73052 BOURGET-EN-HUILE À Oui 1 120,63 Oui Oui Oui73053 |SOURGNEUF Ï Oui 1 191,63 Oui Non Oui73054 BOURG-SAINT-MAURICE Non 1579,43 Non Non Non73055 BOZEL Oui 1 076,85 Oui Oui Qui73057 BRIDES-LES-BAINS | Oui 1 137,82 Oui Non | Oui73058 BRIDOIRE Qui 1 194,16 Oui Non | Oui73059 BRISON-SAINT-INNOCENT Non 1638,7i Non Non Non73061 CESARCHES Oui 2 040,23 Non Oui : Oui (dérogatoire)73063 [CEVINS " Oui 1 321,95 Non Qui i Oui (dérogatoire)73064 |CHALLES-LES-EAUX 7 Non 1 247,97 Oui Non i Non73065 CHAMBERY Non 1010,59 Oui Non ia Non73067 CHAMBRE Oui 990,69 Oui Non Oui73068 CHAMOUSSET Oui 945,58 Qui Oui Oui73069 CHAMOUX-SUR-GELON Oui 1 046,44 Oui Oui Oui73070 CHAMPAGNEUX Oui 1 048,48 Oui Oui Oui73071 CHAMPAGNY-EN-VANOISE Qui 1 305,45 Non Non Non73072 CHAMP-LAURENT Oui 1141,35 Oui Oui Oui73073 CHANAZ Oui 1 138,73 Oui Non Qui73074 CHAPELLE Oui 1 365,69 Non Oui Qui (dérogatoire)73075 CHAPELLE-BLANCHE Oui 1 090,16 Oui Oui Oui73076 CHARELLE-DU-MONT-DU-CHAT . Oui 1 026,70 Qui + Oui Oui73077 CHAPELLES Oui 1 400,38 Non Qui Oui {dérogatoire)73078 CHAPELLE-SAINT-MARTIN Oui 1039,05 Oui Oui i] Oui73079 CHATEAUNEUF Oui 1011,18 Oui Oui Oui73081 |CHATELARD Oui 1 252,72 _ Oui Non Qui73082 CHAVANNE Non 1019,80 Oui Non Non73083 CHAVANNES-EN-MAURIENNE Oui 1479,63 Non Oui Oui (dérogatoire)73084 CHIGNIN 2 Oui 1176,57 Oui Non Oui73085 CHINDRIEUX Qui 1 048,31 Oui Oui Oui73086 |CLERY Oui 874,04 Oui Oui à Oui73087 COGNIN Non 1096,21 Oui Non Non73088 COHENNOZ Oui 1 103,77 Oui Oui Oui73089 ICOISE-SAINT-EAN-PIED-GAUTHIER Oui 1 088,76 Oui Oui Oui73090 COMPOTE Oui 1 135,54 Qui Oui Oui73091 CONJUX Oui 1 285,79 Non Oui Oui (dérogatoire)73092 j|CORBEL Oui 957,62 Oui Oui Oui73094 CREST-VOLAND Oui 954,92 Oui Non Oui73095 CROIX-DE-LA-ROCHETTE Oui 967,52 Oui Qui Oui73096 CRUET Oui 815,54 Qui Oui Qui73097 CURIENNE Oui 1589,60 Non Oui Oui (dérogatoire)73098 DESERTS Oui 1 066,96 Oui Oui Qui73099 DETRIER Qui 950,25 Oui Oui Oui73100 DOMESSIN Qui 1173,50 Oui Qui Oui73101 DOUCY-EN-BAUGES Oui À 594,75 Non Qui Oui {dérogatoire)73103 DRUMETTAZ-CLARAFOND Non 1575,88 Non Non Non73104 DULLIN Oui 5 299,65 Non Oui Oui (dérogatoire)73105 ECHELLES Oui 926,15 Oui Oui Oui73106 ECOLE Oui 1173,38 Oui Oui Oui73107 ENTREMONT-LE-VIEUX Oui 858,90 Oui Oui Oui73109 EPIERRE Oui 1 238,83 Oui Non Oui
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 125
| Bénéficlalre assistance; ] 2 l I RE FE73110 JESSERTS-BLAY il 1 297,82 By Oui (dérogatoire)73113 |FEISSONS-SUR-SALINS il 1 248,50 il Oui73114 |FLUMET fl 981,08 il Oui73116 [FONCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE i 965,14 [ Oui73117 |FOURNEAUX | 1 090,79 il Oui73119 FRENEY IA Oui \ 1308,15 xl! Non73120 |FRETERIVE 4 Oui a 923,94 Oui il Oui I Oui73121 |FRONTENEX || Oui î 2 078,91 Non I Non | Non73122 GERBAIX il Oui 962,16 Oui i Oui Mi Oui73123 |GSETTAZ il Oui i 1 209,21 Oui il Oui Oui73124 —|GILLY-SUR-ISERE i Non ii 853,47 Oui : Non Non73128 |GRESY-SUR-AIX tt Non À 1 108,83 Qui Non | Non73129 ÎGRESY-SUR-ISERE ll Oui 1 1 005,15 Oui 1 Qui | Oui73130 GRIGNON [I Non ol 1432,46 Non ii Non Ul Non73131 [HAUTECOUR Fi Oui 4 1031,19 Oui \\ Oui iB Oui73132 [HAUTELUCE a Oui [ 1 029,33 Oui i Oui il Oui73133 |HAUTEVILLE il Oui ; 913,48 Oui (l Oui ii Oui73135 LA-TOUR-EN-MAURIENNE i Oui } 1 385,85 Non if Non | Non73137 [JACOB-BELLECOMBETTE 7 Non 1581,52 Non L Non I Non73138 JARRIER it Oui j 1 179,52 Oui [ Oui | Oui73139 [JARSY mM Oui Me 815,82 Oui i Oui |Z Oui73140 = |JONGIEUX iz Oui 7 968,80 Oui ÿ Oui 4 Oui73141 |LAISSAUD % Non i' 999,96 Oui il Non il Non73142 ~=|LANORY iil Oui i 1 167,57 Oui iF Non il Oui73145 ILEPIN-LE-LAC il Oui 809,79 Oui Oui t} Oui73146 |LESCHERAINES L Oui | 1883,57 Non Î Oui Î Oui (dérogatoire)73147 |LOISIEUX I Oui 948,62 Oui i Qui (ll Oui73149 LUCEY [4 Oui hi 1 274,60 Non | Non Non73150 |LA PLAGNE TARENTAISE 5 Oui y 929,29 Oui a Non El Oui73151 |PORTE-DE-SAVOIE yt Oui i 987,27 Oui i Oui L Oui73152 |MARCIEUX il Oui i 957,86 Oui i Oui fil Oui73153 |MARTHOD i Oui i 1 724,34 Non if Oui Oui (dérogatoire)73154 |MERCURY | Non j 1 349,29 Non l Non l Non73155 MERY | Non hi 940,27 Oui À Non J Non73156 |MEYRIEUX-TROUET Hi Oui El 1 626,63 Non À Oui 4 Oui (dérogatoire)73157 MODANE i! Oui 3 2 070,72 Non pa Non £ Non73159 MOLLETTES "| Oui "7 2 753,66 Non ti Oui ii Oui (dérogatoire)73160 |MONTAGNOLE i Oui i 2 068,37 Non i Non hi - Non73161 |MONTAGNY il Oui ( 1022,38 Oui fl Oui fé Oui73162 |MONTAILLEUR 1] Oui | 915,93 Oui I Oui Hi Oui73164 |MONTCEL il Oui fl 2 602,98 Non 4 Oui \ Qui (dérogatoire)73166 |MONTENDRY at Oui il 1494,77 Non | Oui HI Oui (dérogatoire}73168 |MONTGILBERT th Oui à 1 067,93 Oui Mt Oui th Oui73170 MONTHION rj Non " 936,16 Oui Li Non (l Non73171 |MONTMELIAN ii Non E 1 101,70 Oui ia Non ii Non73173 = |MONTRICHER-ALBANNE il Qui i 1 251,44 Oui 7 Non 7 Oui73175 |MONTSAPEY ÿ Oui | 2 390,20 Non il Non Non73176 |MONTVALEZAN i Oui i 927,02 Oui Il Non i Oui73177 |MONTVERNIER ll Oui Il 792,79 Oui al Oui 4 Oui73178 |MOTTE-EN-BAUGES i) Oui [ 980,67 Oui {| Oui ! Oui73179 = |MOTTE-SERVOLEX | Non | 954,35 Oui pu Non i Non73180 |MOTZ i Oui j 863,82 Oui fa Non ii Oui73181 |MOUTIERS i Oui 1 501,90 Non \ Non i Non73182 |MOUXY if Non i 6 526,60 Non ET Non il Non73183 [MYANS Oui ] 996,18 . Oui i] Oui j Oui73184 [NANCES Oui id 2 327,32 Non | Qui 1 Oui (dérogatoire}73186 |NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Oui 916,48 Oui i Qui 1) Oui73187 [LA LECHERE fl Oui : 1617,13 Non al Non à Non73188 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES i" Non 963,17 Oui i Non ih Non73189 = |NOTRE-DAME-DU-CRUET Oui 1163,65 Oui Il Oui i Oui73190 |NOTRE-DAME-DU-PRE Out : 904,01 Oui it Oui Ï Oui73191 [NOVALAISE Oui : 1 861,70 Non Ï Oui Il Oui (dérogatoire)73192 [NOYER "Oui 865,07 | Oui il _ Oui | Oui73193 JONTEX i Oui 1 104,10 Oui } Non | Oui73194 |ORELLE Oui = 963,12 Oui : Non MY Oui73196 |PALLUD . 5 Non : 1317,01 . Non Non . il Non73197 |PEISEY-NANCROIX Oui 1 172,19 Oui ; Non j Oui73200 =|PLANAISE i Oui : .1 100,73 Qui te Oui j Oui73201 PLANAY Oui 1 398,33 Non Non Non73202 |PLANCHERINE Oui 1 069,11 Oui Non Oui73204 |PONT-DE-BEAUVOISIN . Non 1 044,60 Oui Non ' Non73205 PONTET Oui 2 1612,07 Non Oui Oui (dérogatoire)73206 [PRALOGNAN-LA-VANOISE | Oui 1 007,53 Oui Non Oui73207 [PRESLE Oui 7 946,91 Oui 3 Qui ; Oui73208 PUGNY-CHATENOD Oui 3 233,55 Non Non Non73210 =|PUYGROS Oui 2 962,63 Non Oui Oui (dérogataire}73211 QUEIGE Oui : 1 030,37 Oui : Non Qui73212 |VAL-D'ARC ] Oui 1 154,53 Oui Oui ul Oui73213 |RAVOIRE ie Non ] 890,11 Oui 4 Non Non73214 [ROCHEFORT : Oui ' 3 282,93 Non : Oui Oui (dérogatoire)73215 |VALGELON-LA ROCHETTE ñ Oui 984,14 ; Oui Non : Oui73216 |ROGNAIX i Oui i 746,29 Oui Oui 1 Oui73217 ROTHERENS Oui 3 452,28 Non Oui Oui (dérogatoire)73218 |RUFFIEUX ll Oui | 1133,94 Qui : Non Qui73219 SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL } Oui qu 2 441,35 Non Oui 1 Qui (dérogatoire)73220 [SAINT-ALBAN-D'HURTIERES mt Oui ul 1 246,02 Oui Oui Oui73221 |SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS ; Oui i 775,72 Oui | Non Oui73222 [SAINT-ALBAN-LEYSSE Non i" 1 439,93 Non I Non Non73223 |SAINT-ANDRE if Oui | 1 104,96 Oui Non i Oui73224 [SAINT-AVRE Oui i 1 185,03 Oui f Oui Oui73225 SAINT-BALDOPH I Non | 2 140,22 Non Non | Non73226 |SAINT-BERON 4 Oui it 1 368,71 Non Oui Oui (dérogatoire)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 126
Code INSEE ||| mt ) Hi pocanes Eaancles pes | PFihab est inférieurau seull | |. Bénéficiaire assistance | | Bénéficlaire assistanceMagi sas / À d'éligibilité technique 2025 - technique 2026 :73227 COURCHEVEL 1 423,66 Non | Non Non73228 SAINT-CASSIN 999,94 Oui I Oui Qui73229 SAINT-CHRISTOPHE 850,43 Qui Oui Oui73230 SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS 758,95 Qui \ Non Qui73231 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES 909,57 Qui Oui Oui73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE 928,35 Oui È Non : Qui73233 SAINT-FRANC 1 340,16 Non Oui Oui (dérogatoire)73234 |SAINT-FRANCOIS-DE-SALES 2 114,31 Non Î Oui Oui (dérogatoire)73235 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP 3 572,00 Non l Non Non73236 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES 1 061,74 Oui Qui Oui73237 SAINT-GEORGES-D'HURTIERES 1632,73 Non Oui Oui (dérogatoire)73240 SAINTE-HELENE-DU-LAC 1 607,41 Non Non Non73241 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE 2 133,41 Non Non Non73242 SAINT-JEAN-D'ARVES 1 997,54 Non Non Non73243 SAINT-JEAN-D'ARVEY 999,98 Oui Non Non73245 SAINT-JEAN-DE-CHEVELU 1 902,73 Non Qui Oui (dérogatoire)73246 SAINT-JEAN-DE-COUZ 1 181,27 Oui Oui Oui73247 SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE 956,32 Oui Oui Oui73248 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 968,73 Oui Non Non73249 SAINT-JEOIRE-PRIEURE 1 108,63 Oui Non Non73250 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS 952,19 Qui Non Oui73252 SAINT-LEGER 938,43 Qui Non Oui73253 SAINT-MARCEL 994,75 Oui Non Oui73254 SAINTE-MARIE-D'ALVEY 875,35 Oui Oui Oui73255 SAINTE-MARIE-DE-CUINES 1653,60 Non Non Non73256 SAINT-MARTIN-D'ARC 956,97 Oui Non Oui73257 LES BELLEVILLE 943,55 Qui Non Qui73258 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE 961,93 Oui Non Oui73259 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE 968,82 Oui Oui Qui73261 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE 954,37 Oui Non Oui73262 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE 1 463,30 Non Oui Oui (dérogatoire)73263 SAINT-OFFENGE 1 587,29 Non Oui Oui (dérogatoire)73265 SAINT-OURS 992,21 Oui Oui Oui73267 SAINT-PANCRACE 752,99 Oui Oui Oui73268 SAINT-PAUL-SUR-ISERE 834,84 Oui Qui Oui73269 SAINT-PAUL-SUR-YENNE 1924,86 Non Oui Oui (dérogatoire)73270 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY 1 486,38 Non Oui Oui (dérogatoire)73271 SAINT-PIERRE-D'ALVEY 1 270,16 Non Oui Oui (dérogatoire}73272 SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE 938,75 Oui Non Oui73273 SAINT-PiERRE-DE-CURTILLE 783,22 Oui Qui Oui73274 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 1 872,72 Non Qui Oui (dérogatoire)73275 SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ 906,53 Oui Oui Oui73276 SAINT-PIERRE-DE-SOUCY 894,66 Oui Oui Oui73277 SAINTE-REINE 916,13 Oui Oui Oui73278 SAINT-REMY-DE-MAURIENNE 2 183,16 Non Non Non73280 SAINT-SORLIN-D'ARVES 1 987,24 Non Non Non73281 SAINT-SULPICE 135172 Non Oui Oui (dérogatoire)73282 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ 941,56 Oui Oui : Oui73283 SAINT-VITAL 1106,21 Oui Non Oui73284 SALINS FONTAINE 1 034,71 Oui Non Oui73285 SEEZ 862,80 Oui Non | Non73286 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE 2 545,96 Non Non Non73288 SONNAZ 1 869,50 Non Non Non73289 TABLE 1471,74 Non Oui Oui {dérogatoire)73290 VAL-CENIS 1 590,40 Non Non Non73292 THENESOL 911,84 Oui Qui Oui73293 [THOIRY 928,41 Oui Oui zx Qui73294 THUILE 996,94 Oui Qui Qui73296 TIGNES 916,75 Oui Non Oui73297 TOURNON 902,79 Oui Non Oui73298 TOURS-EN-SAVOIE 1023,03 Oui Non Oui73299 TRAIZE 1013,23 Oui Oui 2 Qui73300 TRESSERVE 1 162,37 Oui H Non - Non73301 TREVIGNIN 1 144,23 Oui Oui Oui73302 TRINITE 1 724,00 Non Oui | Oui (dérogatoire)73303 UGINE 1977,27 Non Non Non73304 VAL-D'ISERE 1361,64 Non Non Non73306 VALLOIRE 3 354,10 Non | Non Non73307 VALMEINIER 1 030,09 Oui Non ; Oui73308 VENTHON 1 022,20 Oui Non Non73309 VEREL-DE-MONTBEL 995,37 Oui Oui Oui'73310 VEREL-PRAGONDRAN 1 095,06 Oui Oui Oui73311 VERNEIL 1 601,23 Non Oui Oui (dérogatoire)73312 VERRENS-ARVEY 1 104,62 Oui Non Oui73313 VERTHEMEX 818,71 Oui ; Oui Oui73314 VILLARD-D'HERY 967,21 Oui Oui Qui73315 VILLARD-LEGER 916,76 Oui Oui Qui73316 VILLARD-SALLET 1074,53 Oui Oui Oui73317 VILLARD-SUR-DORON 1055,90 Oui Oui I Oui73318 VILLAREMBERT 1475,58 Non Non Non73320 VILLARGONDRAN 1906,01 Non Non Non73322 VILLARODIN-BOURGET 1 261,72 Qui Non i Oui73323 |VILLAROGER 2 970,59 Non Non Non73324 VILLAROUX 980,04 Oui Oui Oui73326 VIMINES 1 001,62 Oui Non Non73327 |VIONS 971,93 Oui i Oui Oui73328 |VIVIERS-DU-LAC 1 084,83 Oui Non Non73329 [VOGLANS 1 596,59 Non Non Non73330 YENNE 1 065,10 Oui t Oui Oui
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 127
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pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 128
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-28-00006
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 67
portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 67
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 129
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 67
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou
d'animaux à basse hauteur
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la
navigation aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 67
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 130
A R R Ê T E
Article 1 - La société HELIFIRST, aérodrome de Pontoise Cormeilles – Hangar H1 – Bâtiment 75
– 95 650 BOISSY-L'AILLERIE, est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des
articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 , dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral
du 24 juin 1986, en vue d'effectuer une mission de travail aérien incluant des prises opérations
de prises de vue aériennes, de surveillance et d'observations et de relais radio et TV, sur le
département de la Savoie, pour la période du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028
(inclus).
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour :
- et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires ;
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection
des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 67
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 131
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 67
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 132
Article 9 - Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement
aviser le Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant
à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non-respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 12 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités
de la préfecture de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de
la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur de la société HELIFIRST
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 28 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint au directeur des sécurités
Signé : Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 67
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 133
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-20-00010
convention de coordination des interventions de
la police municipale d'Aime la Plagne et des
forces de sécurité de l'Etat du 20 juillet 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-20-00010 - convention de coordination des interventions de la police municipale d'Aime
la Plagne et des forces de sécurité de l'Etat du 20 juillet 2026 134
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sowy
Aime-la-PlagnePAYS D'ART ET D'HISTOIRE


CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de AIME LA PLAGNE , la préfète de la Savoie et le procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité
intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie, territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l'insécurité routière,
– lutte contre la délinquance,
– lutte contre l'insécurité,
– lutte contre la toxicomanie,
– prévention des violences scolaires,
– prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »),
– protection des centres commerciaux,
– prévention de la violence dans les transports,
– lutte contre les pollutions et nuisances.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-20-00010 - convention de coordination des interventions de la police municipale d'Aime
la Plagne et des forces de sécurité de l'Etat du 20 juillet 2026 135
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre
VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas
de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves : – Ecoles primaires Aime la Plagne, Villette, Longefoy
sur Aime, Granier, Centron.
II. – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants : – Ecole primaire Aime la Plagne, Centron, Longefoy sur Aime.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
– Marché hebdomadaire du jeudi , comice agricole une fois/4 ans,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : – Bal du 13 juillet, Marché de Noël.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l' article L. 325-2 du Code de la route , sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance : les
secteurs des écoles dans les créneaux horaires suivants : – 8h15-08h45-11h15-11h45-16h15-16h45.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
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la Plagne et des forces de sécurité de l'Etat du 20 juillet 2026 136
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
– En période hivernale (décembre à avril), réunion le vendredi matin.
– En dehors de ces dates, réunions ponctuelles en fonction des évènements particuliers.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de AIME LA PLAGNE bénéficie d'une
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes Arrêté préfectoral DS/BSIRA
n°2024-010 du 30 janvier 2024 du 1° de la catégorie B et du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes
sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité
intérieure.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de AIME LA
PLAGNE sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que
des véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par
les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1 er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le
procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de
sa commune par les agents de police municipale en application de l' article 21-2 du Code de procédure
pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du
second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans le
respect de l'article 11 du Code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
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la Plagne et des forces de sécurité de l'Etat du 20 juillet 2026 137
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route , les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de AIME LA PLAGNE conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Téléphonique et courriel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : – Véhicules volé, personnes disparues,
cambriolage ;
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants : – Mise à disposition d'une radio par la
police municipale.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure et d'accès aux images ;
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
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la Plagne et des forces de sécurité de l'Etat du 20 juillet 2026 138
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de
la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du Code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le maire de AIME LA PLAGNE précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par les moyens suivants : – Ethylotest.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : – TIR et GTPI.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au
procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 21 :
Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État à compter de sa signature.
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la Plagne et des forces de sécurité de l'Etat du 20 juillet 2026 139
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de AIME LA PLAGNE, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et la préfète de la Savoie
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
Fait à Chambéry, le 20/07/2026
Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal
judiciaire d'Albertville,
Benoît BACHELET
Monsieur le Maire d'Aime la
Plagne,
David AUBONNET
Madame la Préfète de la Savoie,
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-20-00010 - convention de coordination des interventions de la police municipale d'Aime
la Plagne et des forces de sécurité de l'Etat du 20 juillet 2026 140
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-31-00004
Convention de coordination des interventions
de la police municipale et des forces de sécurité
intérieure - Entrelacs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité intérieure - Entrelacs 141
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire d 'Entrelacs, la préfète de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Chambéry,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, établie
conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure , précise la doctrine
d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police
municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs comp étences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale . Le
responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades territorialement
compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l'insécurité routière,
– lutte contre la délinquance,
– lutte contre l'insécurité,
– lutte contre la toxicomanie,
– prévention des violences scolaires,
– prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »),
- lutte contre les animaux errants,
– prévention de la violence dans les transports,
– lutte contre les pollutions et nuisances.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
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forces de sécurité intérieure - Entrelacs 142
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale exécutent,
dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci
leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils
constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion
de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves :
- Collège Jacques PREVERT à Albens
- les deux écoles : maternelle et élémentaire d'Albens
- Ecole primaire de Saint Germain la Chambotte
- Ecole maternelle de Cessens
- Ecole maternelle et primaire de Saint Girod
- Ecole maternelle et primaire des Ires (Mognard/Epersy)
II. – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire
suivants :
- Parking des bus rue du 08 mai 1945 à Albens
- Parking place de l'Isérable à Saint Germain la Chambotte
- Devant l'école de Cessens
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- le marché hebdomadaire du vendredi sur la commune déléguée d'Albens
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Le 11 novembre
- Le 08 mai
- Le défilé du carnaval
- Le défilé du couronnement de la rosière
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par
la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,
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en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
PAS DE FOURRIERE SUR LA COMMUNE D'ENTRELACS
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les
créneaux horaires suivants :
- 08h00 à 17h30
- Du premier avril au 31 octobre, deux soirées par mois jusqu'à 20h00
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors
de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter, s'il
l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : – Une fois par semaine et en fonction des contraintes
et évènements se déroulant sur la commune.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de
la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés
et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune d'Entrelacs bénéficie d'une autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes des 1°, 6° de la catégorie B et du a du 2° de la catégorie D (2 armes de poing
chambrées pour le calibre 9mm, 2 pistolets à impulsions électriques, et 2 bâtons de défense télescopiques.. Ces
armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune d'Entrelacs sont dotés
de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Conformément à l 'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le m aire est informé sans délai par les
responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre public commises
sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus
définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1 er alinéa dudit
article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données
aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de
l'article 21-2 du Code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements
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devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en
application du second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans
le respect de l'article 11 du Code de procédure pénale .
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale ainsi que celles
concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites
avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues
par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-
2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire d 'Entrelacs conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise
à disposition ;
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Téléphone ou prise de contact physique
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants : – dégradations, épaves de véhicules, problèmes de voisinages ;
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants : ^par téléphone, prise de contact physique, ou
tout autre moyen technique (internet …) ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation (à préciser) ;
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4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de
sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la
présente convention (à adapter) ;
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions : Contrôle des transports scolaires, contrôle de vitesse,
contrôle d'alcoolémie en point fixe, police de la circulation routière ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de la préfète et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire
ainsi que les évolutions législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses
textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation
ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (pas de fourrière à Entrelacs) ;
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : Patrouilles pédestres et véhiculées, prise de contact avec la
population ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de
l'ordre : Défilé du carnaval, défilé de la rosière, marché, ...
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de
la police municipale, le Maire d 'Entrelacs précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les
moyens suivants : – (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale à compléter [ex. : brigade
cynophile, brigade à cheval, etc.]).
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation
des formations suivantes au profit de la police municipale : – Formations continues obligatoires.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable
des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une
rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il
le juge nécessaire.
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forces de sécurité intérieure - Entrelacs 146
Article 21 :
* Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État à compter de sa signature.
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'ENTRELACS, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Chambéry et la préfète de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Chambéry, le 31/07/2026
Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire
de Chambéry,
Xavier SICOT
Monsieur le Maire d'Entrelacs,
Jean-François BRAISSAND
Madame la Préfète de la Savoie,
Vanina NICOLI
Pour information : le modèle est présenté à titre indicatif. Il ne saurait être repris en l'état sans être adapté aux
spécificités de la commune.
En rouge : à compléter ou à adapter
* En cas de remplacement d'une ancienne convention, insérer un article 21 : « Cette convention annule et
remplace la précédente convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État à
compter de sa signature » et décaler les numéros des articles suivants.
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forces de sécurité intérieure - Entrelacs 147
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-30-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public, démonstration
d'hélitreuillage, sur la commune d'Aussois le
samedi 15 août 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public,
démonstration d'hélitreuillage, sur la commune d'Aussois le samedi 15 août 2026 148
PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2026-375 du 30 juillet 2026portant autorisation d'organiser un spectacle aérien publicdémonstration d'hélitreuvillagesur la commune d'AussoisLa Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'Aviation Civile ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation designature a Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne;VU la demande d'autorisation d'organiser un spectacle aérien public de la mairied'Aussois reçue le 20juillet 2026 ainsi que le dossier annexé ;VU les avis favorables de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, dela Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud et de la DirectionNationale de la Police aux Frontières - service zonal de la police aux frontières Sud-Est(brigade de police aéronautique de Lyon) et du Service Départemental d'Incendie etde Secours de la Savoie ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
ARRETEArticle 1: La mairie d'Aussois, représentée par le maire de la commune, est autorisée aorganiser un spectacle aérien consistant en une démonstration de secours enmontagne avec hélitreuillage par le DAG (Détachement Aérien de la Gendarmerie) deModane, le samedi 15 août 2026 entre 16h00 et 18h30 avec répétition sur le site lejeudi 13 août 2026 entre 10h00 et 11h00 en dehors de la présence de public, au lieu-dit « Les Prés de la Dotta », sur la commune d'Aussois.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public,
démonstration d'hélitreuillage, sur la commune d'Aussois le samedi 15 août 2026 149
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sontpas couvertes par l'arrété du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes.La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration demissions d'Etat (SAP DME) par un hélicoptère EC 145 de la section aérienne degendarmerie de Modane.Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes dont les prescriptionsseront respectées.1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagéesLe volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions desurvol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié, au point SAP.OPS.300,et notamment l'interdiction de survol du public.La plate-forme d'hélitreuillage est bien identifiée. Le schéma est fourni enappendice des conditions techniques.2. Hauteurs minimales de volLa hauteur de vol de l'hélicoptère sera adaptée à la démonstrationd'hélitreuillage.3. Opérations aériennesLa demande d'autorisation mentionne un hélitreuillage par hélicoptère EC 145.Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et desdispositions de l'arrêté cité supra.L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérienpublic n'accorde pas le droit au participant de déroger a la réglementationaéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté relatif aux manifestationsaériennes et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Le pilote respectera scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareilprévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous lesparticipants à la manifestation aérienne.Il suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plusrespectées.
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démonstration d'hélitreuillage, sur la commune d'Aussois le samedi 15 août 2026 150
Article 3 : Direction des volsM. David HURAULT sera le directeur des vols de la manifestation aérienne.Article 4: Emplacement du spectacle aérienLa zone d'évolution de l'hélicoptère et la zone réservée au public sont définies selonles dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. À ce titre l'organisateurs'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'unservice d'ordre est mis en place.L'airre de manœuvre de l'hélicoptère sera au niveau de la commune d'Aussois,conformément au plan transmis par le demandeur.L'espace prévu pour la démonstration sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérienet préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accès seront neutralisés(barriérage et personnel).Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin devérifier la possibilité de l'opération, compte tenu des performances de sa machine, etde définir une stratégie.La gestion de l'accès à la zone réservée aux évolutions de l'hélicoptère est placée sousla responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire àlaccomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation duprogramme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sacouverture médiatique.L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation del'hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distanceminimale du public ne pourra être inférieure à 80 mètres de l'aire de présentation.Article 5: Volume de présentationLa présentation d'hélitreuillage aura lieu a une distance minimum du public conformeaux dispositions du point SAPOPS 305 de l'arrêté relatif aux manifestations aériennes.Cette distance peut être réduite à 65 mètres pour les hélicoptères effectuant un volde présentation stationnaire disposant de la capacité à maintenir un vol stationnairehors effet de sol en cas de panne d'un moteur. Les translations effectuées hors effetde sol dans la bande comprise entre 65 mètres et 100 mètres du public sont réaliséesavec Une vitesse adaptée pour assurer la sécurité du vol et du public.Le volume de présentation est défini en Appendice 1.
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Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au publicdurant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.Le pilote s'assurera de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avecles évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.Article 6 : Espace aérienLe pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.Article 7 : Secours, moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secoursainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contrel'incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestationaérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie etde Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PCSécurité ou le responsable sécurité.En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire duCentre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 quirépercutera l'appel au centre de secours concerné.En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National deRéférence sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par au moins une équipede 2 secouristes formée aux gestes de premiers secours et dotée du matériel adéquatpoint d'alerte et de premiers secours).L'organisateur devra interdire l'accès a la zone de décollage/atterrissage au public(comme prévu sur le plan) et à toutes les personnes dont la présence n'est pasnécessaire pour le bon fonctionnement de l'appareil ou de la démonstration.Outre les liaisons radio et téléphoniques, les aéroclubs voisins et parapentistesprofessionnels locaux seront informés.Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisée, viale 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.L'organisateur devra permettre en permanence et en sécurité le libre accès dessecours.
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Article 8 : Mesures de sécuritéExposition statique de l'hélicoptère :La machine devra être neutralisée de façon à empêcher toute mise en routeintempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opérationd'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.Démonstration d'hélitreuillage : |Le directeur des vols effectuera une visite d'inspection préalable sur l'ensemble dusite avant d'autoriser le début des opérations. Un service d'ordre, mis en place par lesorganisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de l'hélicoptère de toutepénétration.Le demandeur prendra toute disposition utile afin que le public soit maintenu à unedistance suffisante de l'aire de présentation, pour éviter tout risque lié au souffle durotor. Il prendra également toute disposition relative au nettoyage du site, afin que lesouffle de l'appareil ne soulève aucun objet léger.Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.Les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélicoptère ne passeront jamais à laverticale d'habitation, de voies de circulation ouvertes, d'aire de stationnement ou depublic.L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptèrerendait dangereuse la poursuite de la démonstration. Aucun avitaillement n'aura lieusur place.Article 9 : Plan de circulation et de stationnementUn passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu parl'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement ennombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire lesstationnements sauvages aux abords du site.Article 10 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry (BGTA) au04.79.88.78.50.de la Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade Aéronautique), Poste deCommandant Zonal au 04.72.84.9616.de la permanence de la DSAC Centre-Est au 0612.68.45.50.
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démonstration d'hélitreuillage, sur la commune d'Aussois le samedi 15 août 2026 153
Article 11 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice de la sécurité del'aviation civile Centre-Est, le directeur du service zonal de la police aux frontièresSud-Est (brigade de police aéronautique de Lyon), le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Sud, la colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie etsecours et le maire d'Aussois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :* au directeur des vols,* etala brigade de gendarmerie des transports aériens.
La préfète,pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Signée: Magali SPANIOL
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre del'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau despolices administratives, place Beauvau 75008 Paris;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public,
démonstration d'hélitreuillage, sur la commune d'Aussois le samedi 15 août 2026 154
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sd | Avesou Schéma de démonstration de secours en montagne - Samedi 15 août 2026 à AUSSONS (73500)nate Cae een Were
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Schéma de la zone d'hélitreuillage et de la côté ville (placement du public)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public,
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-07-08-00008
Arrêté de quota fixant le nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres de la Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-07-08-00008 - Arrêté de quota fixant le nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la Savoie 156
REPUBLIQUEFRANGAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté 5Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2026-11-0034Portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestresdans le département de la Savoie
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-4, R.6312-4, R.6312-6 et R.6312-29 à R.6312-43 ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénéralede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle desvéhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'avis rendu le 30 juin 2026 par les membres du sous-comité des transports sanitaires ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de la Savoie ;Considérant les populations de référence des communes du département de la Savoie issuesdu dernier recensement général de la population en vigueur au lancement de la procédure derévision du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant la nécessité de réviser le nombre théorique de véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres dans le département de la Savoie du fait de l'évolution démographique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement, Vous disposez égalementd'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-07-08-00008 - Arrêté de quota fixant le nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la Savoie 157
Considérant la politique départementale d'équipement en véhicules sanitaires fixant lespriorités d'attributions futures des besoins selon les caractéristiques démographiques,géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation localede la concurrence dans le secteur des transports sanitaires ;
ARRETE
Article 1 : Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dansle département de la Savoie, à l'exclusion des véhicules affectés exclusivement auxinterventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente, est fixé à 208.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon, pouvant être introduit par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : La directrice générale et le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de la Savoie.
Fait à Lyon, le / 8 JUIL. 2026
>énéraleégionale degne-Rhône-Aipes
Cegiie COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux dannées vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auver£ne-rhone-alpes.sante fouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lasars_ arasante protection des données de F'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la Savoie 158
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-07-31-00002
20260731 APC PLAN AVAL-0503b-NB-vs
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-07-31-00002 - 20260731 APC PLAN AVAL-0503b-NB-vs 159
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 30 juillet 2026
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ n°RAA
(réf. interne : SPRNH-POH-2025-0503b-NB)
fixant des prescriptions complémentaires à la société Électricité De France
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE D'AUSSOIS
CONCÉDÉ À LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117 et
R214-127 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le cahier des charges de la chute d'Aussois approuvé par décret du 4 août 1941 modifié par le décret du
4 avril 1957 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU la mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Plan d'Aval référencée H-30575716-2020-000291
transmise par EDF par courriel du 28 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2023-03-10-00002 du 10 mars 2023 imposant notamment la remise d'un
complément à l'étude de dangers du barrage de Plan d'Aval et fixant la date de sa mise à jour ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception de ceux listés
explicitement à l'article 2 de l'arrêté ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Savoie, et notamment son article 3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le courriel adressé à la société Électricité de France en date du 8 juillet 2026 l'invitant à formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 21 juillet 2026 ;
VU le rapport rédigé par la DREAL référencé 20250701_RAP_PAV_IP2025-0500-NB.odt proposant de
prendre un arrêté préfectoral complémentaire sans recueillir l'avis du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans les rapports susvisés motivent les propositions de
prescriptions complémentaires concernant la production de données en lien avec la sûreté des ouvrages de
la concession et notamment les barrages de Plan d'Amont et Plan d'Aval ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers susmentionnée conclut à l'absence de conséquence sur le barrage
en cas d'avalanche sans toutefois apporter de justification technique appuyant cette conclusion ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE BARRAGE DE PLAN D'AVAL
i – L'exploitant transmet au service de contrôle, pour le 31/12/2027 au plus tard, une étude du risque
avalanche produite par un bureau d'étude agréé. L'étude conclut sur le respect des items 0 et 26 de l'arrêté
ministériel du 6 août 2018 susvisé.
ii – La mise à jour de l'étude de dangers prévue par l'arrêté préfectoral n°73-2023-03-10-00002 du 10 mars
2023 intègrera les éléments suivants :
a) Le rapport de contrôles ciblés du matériel contrôle commande de l'ouvrage réalisé dans le cadre de
l'examen exhaustif.
Ces contrôles incluent a minima (liste non exhaustive, à définir dans les modalités de l'examen
exhaustif) :
- les serrages,
- les mises à la terre,
- les points chauds en charge (par thermographie infrarouge en charge lors des essais de
manœuvre de vannes),
- les vérifications spécifiques en lien avec les notices constructeur des matériels ou le
référentiel interne le cas échéant,
- etc.
Le rapport établi précise la portée du contrôle (liste des équipements contrôlés, type de contrôle,
matériel employé, référence aux normes ou au référentiel interne le cas échéant, ...), et est illustré
notamment par les photos prises lors du contrôle thermographique. Ce rapport est annexé à la mise à
jour de l'étude de dangers ;
b) Le contrôle des drains horizontaux débouchant au niveau du parement aval du barrage poids dont
la réalisation est attendue dans le cadre de l'examen exhaustif ;
c) Les ondes de submersion relatives aux accidents identifiés dans l'EDD sont produites en
développant l'onde jusqu'à un débit équivalent au débit de période de retour décennale.
d) La cotation en probabilité des scénarios accidentels intègrent les probabilités des scénarios
agresseurs issus de l'étude de dangers de Plan d'Amont, afin de tenir compte des scénarios par effets
dominos le cas échéant ;
e) Les critères caractérisant les cinétiques « lente » et « rapide » des scénarios accidentels sont
énoncés clairement, et le positionnement en cinétique lente est justifié le cas échéant ;
f) Un ou des plans sur lesquels les désordres relevés sur les parements amont et aval lors de
l'examen exhaustif sont représentés, afin de pouvoir en faire une comparaison avec le précédent
relevé. En particulier, les zones de « faïençage » ou de microfissuration les plus importantes devront y
figurer afin de constituer un point d'état de la situation et permettre un suivi dans le cadre des VTA et
des examens exhaustifs ultérieurs.
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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iii - l'exploitant transmet, pour le 30/09/2029, une note de synthèse détaillant l'état d'avancement du projet
de désenvasement de Plan d'Aval incluant :
- la synthèse des éléments fournis par les dernières bathymétries de la retenue permettant d'évaluer
la cinétique d'envasement de celle-ci,
- l'évaluation de l'efficacité des essais et mesures prises par l'exploitant pour limiter ou gérer les
problèmes d'envasement,
- l'impact pour la manœuvrabilité des vannes de fond et les actions correctives à mettre en place le
cas échéant,
- la stratégie retenue pour maîtriser l'envasement de la retenue.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à la société Électricité de France et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
Une copie de cet arrêté tenu à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de la Savoie et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, Pôle Ouvrages Hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement
compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie est adressée :
- à Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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