PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-116
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-09-15-00004 - Décision n°2025-58 du 15 septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle et intérim des sections IT des
Ardennes (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2025-09-15-00003 - Arrêté portant commissionnement (2 pages) Page 8
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-09-15-00004
Décision n°2025-58 du 15 septembre 2025
portant affectation des agents de contrôle et
intérim des sections IT des Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-15-00004 - Décision n°2025-58 du 15 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et intérim des sections IT
des Ardennes
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MINISTERE ; e, o . ; 'DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de I'économie de l'emploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidarités de la région Grand EstET DES FAMILLES
Fraternité
Décision n° 2025-58 du 15/09/2025 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de l'intérim des sections d'inspection du travaildu département des Ardennes
La directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail ; 'Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété cadre n° 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu la décision n° 2023-01 du 1" janvier 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
DÉCIDEArticle 1M. Bruno LEDEME est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes.
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Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents de contrôle suivants :
e Section1 : Vacante,e Section 2 : Monsieur TOP François, inspecteur du travail,e Section 3 : Madame LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,e Section 4 : Madame TALIBART Coline, inspectrice du travail,e Section 5 : Madame AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,e Section 6 : Madame REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément au tableau joint à cette décision (ANNEXE 1).Article 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législationdu travail dans le périmètre du département.
Article 5La présente décision abroge et remplace la décision n°2025-31 du 1er juin 2025 portant affectation desagents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du départementdes Ardennes. Elle prend effet jusqu'au 15 novembre 2025. '
Article 6Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du département des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
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Arrêté portant commissionnement
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Arrêté n° 2025 / 549portant commissionnement de Madame Nathalie MOUGEOT pour rechercher et constaterles infractions au code de la construction et de l'habitationdans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifité, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'agrément de Madame la procureure de la République en date du 27 mars 2025,Sur proposition du directeur départemental,ArrêteArticle 1: Madame Nathalie MOUGEOT, adjointe au responsable de l'unité constructiondurable et accessibilité à la direction départementale des territoires des Ardennes, enrésidence administrative à Charleville-Mézières, 3 rue des Granges Moulues, est habilitée àrechercher et constater les infractions au titre du code la construction et de l'habitation.Article 2 : Madame Nathalie MOUGEOT devra justifier de son assermentation.
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Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le15 SEP. 2025
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation - Hôtel de Roquelaure 246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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