TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-275
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux pour le service du domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 3
81-2025-08-20-00006 - Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour la paierie départementale du Tarn (2 pages) Page 6
81-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour la trésorerie hospitalière de MAZAMET (1 page) Page 9
81-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour le service de gestion comptable de Castres (4 pages) Page 11
81-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission
risques et audit de la direction départementale des Finances publiques
du Tarn (1 page) Page 16
81-2025-09-01-00016 - Décision portant délégation de signature pour
la mission risques et audit-CQC, pour la mission politique immobilière de
l'Etat et pour la mission communication de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 18
81-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature pour
le pôle de contrôle revenus-patrimoine du Tarn (2 pages) Page 21
81-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature pour
le service des impôts des entreprises d'Albi (3 pages) Page 24
81-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature pour
le service des impôts des entreprises de Castres (4 pages) Page 28
81-2025-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour
le service des impôts des particuliers de Castres (5 pages) Page 33
81-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour
le services des impôts fonciers du Tarn (3 pages) Page 39
81-2025-09-01-00015 - Décision portant subdélégation de signature
pour le service du domaine de la direction départementale des Finances
du Tarn (1 page) Page 43
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale, d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux pour le
service du domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour le service du domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 7-5
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement deproduits domaniauxL'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 Pl 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'Etat enqualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Arrête:Art", Délégation de signature est donnée à Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division Domaine, qui reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestioncourante de la division Domaine dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de:a) Emettre au nom de l'administration les avis d 'évaluation domaniale dans la limite de 750 000 € pour les estimations-en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce et 70 000 € pour les estimations en valeur locative.b) Signer les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires del'État dans la limite d'un loyer annuel de 24 000 €.c) Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, dansdes cas énumérés ci-après, à savoir :- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP)auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de servicedans la limite de 24 000 € annuel.- les promesses unilatérales de vente (PUV) soumises à la formalité d'enregistrement dans la limite de 500 000 €.- la détermination des conditions financières des procédures de ventes, d'échanges ou de location.d) Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques):Service local Domaine (SLD)Délégation spéciale est donnée & MM. Jean MALET et Alla STEPHAN, inspecteurs des Finances publiques pour signer:- les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires de l'Etatdans la limite d'un loyer annuel de 24 000 €. |- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP)auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de servicedans la limite de 24 000 € annuel.- les promesses unilatérales de vente (PUV) soumises à la formalité d' enregistrement dans la limite de 250 000 €En cas d'absence de M. Jean MALET et de M. Alla STEPHAN, M. Stéphane BOGROS, contrôleur des Finances publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour le service du domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
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Pôle d'évaluation domaniale (PED)MM. Eric BRELURUT, Arnaud BLAQUIER, Houari DEKKARI et Mmes Bénédicte BELIN, Laurence BOUISSON, ValérieSAUSSOL, Chantal BARTHELEMY, Véronique FARJAS inspecteurs des Finances publiques évaluateurs, MM. JeanMALET, Alla STEPHAN, inspecteurs des Finances publiques à la DDFIP du Tarn, reçoivent délégation pour signer etémettre au nom de l'administration:- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubleset des fonds de commerce et 45 000 € pour les estimations en valeur locative.Les délégataires visés ci-dessus reçoivent également une délégation sans limitation de montant pour lesévaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.M. Stéphane BOGROS , contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer et émettre au nom del'administration: | .- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubleset des fonds de commerce et 35 000 € pour les estimations en valeur locative.Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2024-11-07-00001 publié le 14 novembre 2024.Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locauxde la direction départementale des Finances publiques du Tarn.Fait à Albi, le 1° septembre 2025.
L'Administratrice de l'EtatDirectrice départementale des Finances Publiques du TarnSF
Mme. Anne-Marie AUDUREAU >
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour le service du domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-08-20-00006
Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour la paierie départementale du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-08-20-00006 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour la paierie départementale du Tarn 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Monsieur Benoît CUBAYNES, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, nommé Payeur
départemental du Tarn par décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1
  : délégation de pouvoir
M FERREIRA Eric, Inspecteur des Finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou co ncurremment avec moi tous les actes relatifs à ma g estion
et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créance s et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
M COUTAL Christophe, Inspecteur des Finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou co ncurremment avec moi tous les actes relatifs à ma g estion
et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créance s et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2   : délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Florence SANEGON, Mme Karine MAUREL, Mme Isabelle FUNDA, Mme Véronique GARDES,
Mme Elodie Pince, Contrôleuses des Finances publiques, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part et de celle de mon mandata ire général, cette restriction n'étant toutefois pa s
opposable aux tiers.
Article 3   : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Mme Karine MAUREL, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Elodie PINCE, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Véronique GARDES, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Camille STEPHAN, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Zoé MARTIN, Agente administrative des Finances publiques
- M Nicolas KEREBEL, Agent administratif principal des Finances publiques
- Mme Nathalie MONESTIE, Agente administrative principal des Finances publiques
- Mme Florence SANEGON , Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Isabelle FUNDA, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Pascaline BOULANGER, Agente administrative des Finances publiques
Chargés du secteur « comptabilité » pour signer les pièces justificatives ou comptables y compris dont la
réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte au trésor (flux 53), dépôt de chèques endossés à l' ordre du
trésor public, réception des virements ou d'opérations de cartes bancaires, paiement des dépenses par
virements.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-08-20-00006 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour la paierie départementale du Tarn 7
- Mme Karine MAUREL, Contrôleuse principale des Finances publiques
- Mme Florence SANEGON , Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Corine DOMINGO, Agent administratif principal des Finances publiques
- Pour exercer toutes les poursuites et signer les documents correspondants y compris les déclarations à
effectuer au titre des procédures d'apurement collectif et des successions vacantes.
-accorder, en mon nom, des délais de paiement aux débiteurs de dettes inférieures à 10.000 €
sur des
échéanciers d'une durée limitée strictement à 36 mois.
Article 4   : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département du Tarn.
Fait à ALBI, le 20 août 2025
Le comptable
Benoît CUBAYNES
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-08-20-00006 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour la paierie départementale du Tarn 8
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00012
Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour la trésorerie hospitalière de
MAZAMET
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature pour
la trésorerie hospitalière de MAZAMET 9
REPUBLIQUEFRANCAISEL thertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Monsieur Franck PUYOO-HIALLE , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, nommé comptable
de la Trésorerie Hospitalière de Mazamet par arrêté de nomination du Ministre chargé de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en date du 28 février 2024.
Décide :
Article 1   : Délégation de pouvoir
M BROUHANT Pierre Paul et M BURGAT Michel, Inspecteurs des Finances publiques, mes adjoints,
reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action
en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les
déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2   : Délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à   Mme Christelle LAGLEYZE, Mme Virginie V ALERO, Mme
Christina VERGUEIRO, Contrôleurs des Finances publiques, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part et de celle de mes mandataires généraux nommés dans l'article 1, sans avoir à
justifier auprès de tiers des causes d'absence ou d'empêchement des susnommés.
Article 3   : Délégation spéciale de signatures
Délégation spéciale est donnée à Mme Gwendoline GRAUX, Mme Manon MONTIGNY , Mme Lydia
TALLON, Contrôleurs des Finances publiques, Mme Brigitte KRETSCHMER, agent administratif des
Finances Publiques, et Mme Katty MALDENT, contractuelle de catégorie B, pour délivrer et signer en mon
nom et sous ma responsabilité tous les échéanciers de paiement d'une durée inférieure ou égale à 9 mois;
Délégation spéciale est donnée à Mme Gwendoline GRAUX, Mme Manon MONTIGNY et Mme Lydia
TALLON, Contrôleurs des Finances publiques, pour signer tous documents et correspondances afférentes au
secteur des hébergés et des successions 
Article 4   : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département du Tarn. Elle
annule et remplace toutes les délégations consenties précédemment.
Fait à MAZAMET, le 1er septembre 2025
Le comptable
Franck PUYOO-HIALLE
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature pour
la trésorerie hospitalière de MAZAMET 10
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00008
Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour le service de gestion comptable
de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour le service de gestion comptable de Castres 11
REPUBLIQUE _ | a | +FRANÇAISE | | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégations de pouvoir et de signaturesLe Comptable Public, Robert BRUNIER, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DECASTRES 4 AVE GÉNÉRAL DE GAULLE 81100 CASTRESDécide :Article 1La présente décision abroge et remplace à compter du 01/01/2024 celles antérieurement prises.Article 2 : délégation de pouvoir assortie d'une délégation générale de signatureÀ |¢ Monsieur Aleksandar DISIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en| qualité de premier adjoint au sein du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE |CASTRES:+ Monsieur Pascal BACCHIN, Inspecteur des Finances Publiques, en qualité d'adjoint ausein du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTRES.° Monsieur Thomas GIRME, Inspecteur des Finances Publiques en qualité d'adjoint ausein du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTRES.¢ Madame Angélique PIGA Inspectrice des Finances Publiques en. qualité d'adjointe ausein du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTRES.Ils reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul (e) ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ycompris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandatairesétant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures.Article 3 : délégation générale de signature uniquementDélégation générale de signature est donnée à :- Monsieur Jean-François PRATLONG- Madame Sylvie MONTAGNE-- Monsieur Abdelmajid BAACH- Madame Christel MARIE- Madame Viviane SICARD_- Monsieur Antoine NARANJO |.- Monsieur Emmanuel LA COLLAà condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celles de mes mandatairesci dessus désignés, à savoir :- Monsieur Aleksandar DISIC- Monsieur Pascal BACCHIN- Madame Angélique PIGA- Monsieur Thomas GIRMEcette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour le service de gestion comptable de Castres 12
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté| ÉgalitéFraternité
Article 4 : délégations spéciales de signature uniquementDélégations spéciales de signature sont données à :- Madame Sylvie MONTAGNE- Monsieur Abdelmajid BAACH- Monsieur Jean-François PRATLONG- Madame Marie-Claude LAVAL- Monsieur Pascal OCANA- Madame Viviane SICARD- Madame Christel MARIE- Madame Françoise GAU- Madame Carole VAN LUYTEN- Monsieur Stéphane MONTANUY- Madame Claire BAUDIN- Monsieur Antoine NARANJO- Monsieur Emmanuel LA COLLA- Monsieur Ludovic ARNAUD- 'Monsieur Jean AURIAC- Monsieur Laurent DEHAYE .- Monsieur Bruno FUNDA +-
contrôleuses ou contrôleurs des Finances Publiques,_- Monsieur Jocelyn CHALIER_- Madame Brigitte BARTHE- Madame Sylvie MONTAGNE- Monsieur Rémi VEDRENNE- Monsieur Benjamin BARDE- Monsieur Rémi RICHARD- Madame Esther COUZINIER- Madame Isabelle DA COSTA. .- Monsieur Guillaume GASNEREAU- Monsieur Anthony ZORAT- Madame Carole KERRINCKX- Madame Géraldine BENABENagent(e)s des Finances Publiques,- Pour signer tout reçu de versement en numéraire à l'occasion de l'exercice de leur fonctionde caissier. |- Pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes du secteur SPL.- Pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes dont la réalisation donne lieu à_ débit ou crédit du compte du Trésor à la Banque de France : versement ou prélèvement denuméraire, dépôt de chèques endossés à l'ordre du Trésor public, réception de virements oud'opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour le service de gestion comptable de Castres 13
REPUBLIQUE | oo | |FRANÇAISE | L a ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
- Pour accorder en matière de recouvrement dés recettes des collectivités locales des délais depaiement, exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, mises en demeure etautres documents établis en la matière en fonction des seuils et conditions fixées' au sein duservice. |Article 5 : PublicitéLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Tarn.Fait à Castres le 01/09/2025
Le Comptable Public,
7 Ve comptable
: L. d DDRo UCI TBREUNIER.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour le service de gestion comptable de Castres 14
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature
pour le service de gestion comptable de Castres 15
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00017
Décision portant délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au
responsable de la mission risques et audit de la
direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature au responsable du
pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn
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Ex | LRÉPUBLIQUE | | FFRANÇAISE | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE A Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources ©et au responsable de la mission risques et auditL'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des pipèneespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de |' Étaten qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn:
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à:+ M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources ;+ M. Vincent MARIE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission risques et + auditIls reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présente décision prendra effet le 1° septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifsdu département.Fait à Albi, le 1° septembre 2025
l''Administratrice de l'Etat,Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn
me. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature au responsable du
pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00016
Décision portant délégation de signature pour la
mission risques et audit-CQC, pour la mission
politique immobilière de l'Etat et pour la mission
communication de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00016 - Décision portant délégation de signature pour la mission
risques et audit-CQC, pour la mission politique immobilière de l'Etat et pour la mission communication de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
18
FRANCAISELibertéEgalité -Fraternité
REPUBLIQUE | | +FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE F
Décision de délégations spéciales de signature
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; :Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques duTarn; |Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de |l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, renonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la mission risques et audit - CQC :M. Vincent MARIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de lamission, et Mme Virginie INNOCENTI, inspectrice des Finances publiques. |2. Pour la mission départementale d'audit :Mme Sandrine ROUMEGOUX, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice.Mme Edith GONCALVES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, auditrice.M. Jérôme DURAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur.3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :M. Vincent MARIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00016 - Décision portant délégation de signature pour la mission
risques et audit-CQC, pour la mission politique immobilière de l'Etat et pour la mission communication de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
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4. Pour la mission communication :M. Vincent MARIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionArticle 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département. |
Fait a Albi, le 1° septembre 2025
L'administratrice de l'Etat,Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00016 - Décision portant délégation de signature pour la mission
risques et audit-CQC, pour la mission politique immobilière de l'Etat et pour la mission communication de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
20
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00006
Décision portant délégation de signature pour le
pôle de contrôle revenus-patrimoine du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature pour le pôle de
contrôle revenus-patrimoine du Tarn 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Tarn
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCRP DU TARN
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine du Tarn
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BEHLOULI Brigitte
BOUYGUES Sophie
CIANNI Virginie
RAMBAT Catherine
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BRU Daniel
DURET Jérôme
GRAS Ludovic
PERIER Bénédicte
ROUSSEAU Sébastien
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature pour le pôle de
contrôle revenus-patrimoine du Tarn 22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses des agents de finances publiques désignés ci-après :
BELHOULI Brigitte
BOUYGUES Sophie
CIANNI Virginie
RAMBAT Catherine
BRU Daniel
DURET Jérôme
GRAS Ludovic
PERIER Bénédicte
ROUSSEAU Sébastien
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Albi le 1 septembre 2025
Le responsable du pôle de contrôle revenus-
patrimoine,
Bruno FERRIER
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature pour le pôle de
contrôle revenus-patrimoine du Tarn 23
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00009
Décision portant délégation de signature pour le
service des impôts des entreprises d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des entreprises d'Albi 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Albi
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à ESTEVE Chantal et REY Jean-Philippe, Inspecteurs, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises d'Albi, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des entreprises d'Albi 25
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Cécile BANTEIGNY Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Marie-Sophie CHAMBON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Line DOURNES Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Martine DURANTET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Aurore MASSOT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Raphaele LONG Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Laetitia PEZET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Nathalie GROC Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Dominique MATA Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Céline PEYSSOU Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Nathalie POLINI Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Stéphane SOUTRENON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gilles DUHAMEL Contrôleur - équipe de renfort 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Dominique MATA Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des entreprises d'Albi 26
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 2 septembre 2024, il sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Tarn.
A Albi, le 1 septembre 2025,
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises d'Albi,
+
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des entreprises d'Albi 27
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00010
Décision portant délégation de signature pour le
service des impôts des entreprises de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des entreprises de Castres 28
E 3RÉPUBLIQUE æFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité...
DELEGATION DE SIGNATUREDE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CASTRES (81)
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Castres,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Arréte: Article 1°:Délégation de signature est donnée a Mesdames Isabelle GUILHEMPEY et Leila BEN GATTA-LEBERinspectrices des Finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts desentreprises de Castres, a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 €par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes dé poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service. |
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impôts des entreprises de Castres 29
Article 2:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-'après;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des |Limitedes| Durée Sommedes agents décisions décisions | maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses | des délais| laquelle unde délai depaiement | paiement peutêtre accordéARLOT Hélène contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €DURAND Guylène contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €ESTELA Alain contrôleur principal |: 10.000 € 10.000 € 6 mois- 5.000 €GARNIER Laurence contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €GAUDARD Claire-Marie | contrôleur principal 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5.000 €MULLER Isabelle contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €PLANCADE Denis contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €VAISSOUZE Nelly contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €CASTAGNE Isabelle contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €COURAUD Loic contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €HOCHART Jérémy contrôleur 10.000 € | 10.000€ | 6 mois 5.000 €MAZAS Brice contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €OUHDALI Linda contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €RAVAUT Angélique contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUHAMEL, contrôleur des finances publiques àl'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 6 mois et de5.000 € ;2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des entreprises de Castres 30
Article 4:En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
A Castres, le 01 septembre 2025La comptable, responsable du service desimpôts des entreprises de Castres,
Françoise MAZARS, inspectrice divisionnairehors classe »
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des entreprises de Castres 31
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des entreprises de Castres 32
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00011
Décision portant délégation de signature pour le
service des impôts des particuliers de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des particuliers de Castres 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Catherine CASSAN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des particuliers de Castres 34
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sébastien TOUPIOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Nabil LAMRAOUAH, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des particuliers de Castres 35
Maria TRONCIN Emmanuelle LULE Véronique FLOTTES
Ingrid CASTEL Chloé VINCENT Véronique CALMELS
Aurélien GALLIO Sie TCHA Stéphanie LAFOND
Karine ALESSANDRI Cyrille ARBEILLE Ludovic ARNAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicole PINQUIER Agnès SEROUGNE Fabien CHOLET
Gaëlle MERCIER Saïda LAAROUSSI Mathieu RAOUX
Julie RAYNAUD Nelly QUILES Rémi BONNET
Alyssia MARROU Léo BOULANGER
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Maria TRONCIN Emmanuelle LULE Véronique FLOTTES
Ingrid CASTEL Chloé VINCENT Aurélien GALLIO
Stéphanie LAFOND Véronique CALMELS Sie TCHA
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 mois 3 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
Nicole PINQUIER Agnès SEROUGNE Nelly QUILES
Gaëlle MERCIER Saïda LAAROUSSI Mathieu RAOUX
Julie RAYNAUD Rémi BONNET
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des particuliers de Castres 36
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 mois 1 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Karine ALESSANDRI Cyrille ARBEILLE Ludovic ARNAUD
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 mois 3 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
Alyssia MARROU Fabien CHOLET Léo BOULANGER
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 mois 3 000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des particuliers de Castres 37
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Alaric VIDAL Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Diane BARRET Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Nathalie MAFFRE Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Cédric FERRIER Contrôleur 1000 € 12 mois 6000 €
Article 10
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances Publiques de catégorie C
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Pierre GRESSE Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Bérenger GUIRAO Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Max BONNET Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Frédéric PAUL Agent 500 € 12 mois 6 000 €
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
À Castres, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Castres,
Sylvie PELISSIER
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour le service des
impôts des particuliers de Castres 38
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00007
Décision portant délégation de signature pour le
services des impôts fonciers du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour le services
des impôts fonciers du Tarn 39
ExREPUBLIQUE drFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à Stéphanie CABROL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe auresponsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prisessur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet.
Article 2 —Délégation de signature est donnée a Mélissa ANTONA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe auresponsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prisessur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour le services
des impôts fonciers du Tarn 40
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsArticle 3
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office.1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nomVéronique BEDIGIUANFlorent BOUISSOUIsabelle BOULARANValérie CALVAYRACSéverine CATHALALaurent CIANNIStéphanie DEBEDABruno FUNDA Laurent GARROUSTEJean-Louis LOEILLETFabien OLIVIERPierre-André PUECHSandrine RAVOUX Guilhem ROUX Sébastien BARDMathilde LAFON Philippe FRANCESAndriampanarivo RANAIVOSONVincent SAXE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom Prénom nom nom prénomHélène BOUCHERLéo BOULANGERElodie CAMBONSaid MAJDOUBICamille MANDON-MAUROISStéphanie MARETS-RIBOTTEHouda SLIMANI
Article 4Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nomVéronique BEDIGIUANFlorent BOUISSOUIsabelle BOULARANValérie CALVAYRACSéverine CATHALALaurent CIANNIStéphanie DEBEDABruno FUNDA Laurent GARROUSTEJean-Louis LOEILLETFabien OLIVIERPierre-André PUECHSandrine RAVOUX Guilhem ROUX Sébastien BARDMathilde LAFON Philippe FRANCESAndriampanarivo RANAIVOSONVincent SAXE
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour le services
des impôts fonciers du Tarn 41
2°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :prénom nom Prénom nom nom prénomHélène BOUCHER Léo BOULANGER Elodie CAMBONSaid MAJDOUBI Camille MANDON-MAUROIS Stéphanie MARETS-RIBOTTEHouda SLIMANI
Article 5Délégation de signature est donnée à |'effet de prendre les décisions en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ainsi qu' en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € àSylvie PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de CastresThierry PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albi
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et affiché dans leslocaux du service. à Castres, le 01/09/2025Alain BLANCInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour le services
des impôts fonciers du Tarn 42
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-01-00015
Décision portant subdélégation de signature
pour le service du domaine de la direction
départementale des Finances du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00015 - Décision portant subdélégation de signature pour le service
du domaine de la direction départementale des Finances du Tarn 43
REPUBLIQUE | | | +FRA N CAISE = | | | FINANCES PUBLIQUES ._ÉgalitéFraternité
ANNEXE 72
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des Financespubliques du TarnLe préfet du Tarn,Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu l'arrêté du préfet du Tarn en date du 31 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme.Anne-Marie-Audureau, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Arrête:Article 1°. la délégation de signature qui est conférée à Mme. Anne-Marie AUDUREAU, directricedépartementale des Finances publiques du Tarn, par l'article 1% de l'arrêté du 31 janvier 2025accordant délégation de signature à Mme. Anne-Marie AUDUREAU, sera exercée par Mme HélèneMARTINEZ, directrice du pôle animation du réseau et expertise.Article 2. en cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme KatrinMEYER directrice adjointe du pôle animation du réseau et expertise.Article 3. en ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 4, 6, de l'article 1° del'arrêté du 31 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme. Anne-Marie AUDUREAUdélégation de signature est accordée à Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, MM. Jean MALET et Alla STEPHAN, inspecteurs des Finances publiques et M.Stéphane BOGROS, contrôleur des Finances publiques.Article 4. le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2025-02-27-00005 publié le 27 février 2025.Article 5. le présent arrêté prendra effet le 1° mars 2025 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale desFinances publiques du Tarh.Fait à Albi le 1° septembre 2025
Pour le préfet* L'administratrice de l'Etat,
. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-01-00015 - Décision portant subdélégation de signature pour le service
du domaine de la direction départementale des Finances du Tarn 44