Nom | RAA spécial SGAD du 25 juillet 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
Date | 25 juillet 2025 |
URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27083/188588/file/2025-07-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2025%20juillet%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 25 juillet 2025 à 16:57:28 |
Vu pour la première fois le | 25 juillet 2025 à 19:04:41 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
SECRETARIATGENERALAUXAFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N°Spécial 25juillet2025
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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialSGADdu25juillet2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates SECRETARIATGENERALAUXAFFAIRES
DEPARTEMENTALES Pages
SGAD
n° 2025-25 22.07.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine
3
SGAD
n° 2025-26 22.07.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Hauts-de-Seine
7
SGAD
n° 2025-27 22.07.2025
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de
mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe
10
SGAD
n° 2025-28 22.07.2025
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-
de-Seine
13
SGAD
n° 2025-29 22.07.2025
Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt
18
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E = Secrétariat Général auxPRÉFET Affaires Diénart aDES HAUTS-DE-SEINE aires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-25 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur DjilaliGUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :le code général des collectivités territoriales :le code de la route ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité intérieure :le code des transports ;le code du travail :la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;la loi organique n°2001.692 du 1° août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances :la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine — Mme BAPTISTA (Nadège) ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt(classe fonctionnelle 11) - M. TREVISANI (Benoit) ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe III) —- M. ROSA (François) :
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprés dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) —- M. GUERZA (Djilali) ;Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 'er : M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet des Hauts-de-Seine, assiste le préfet dans la conduite des actions a mener au titre du développement économique,de l'emploi, du suivi des entreprises en difficulté et de la coordination interministérielle au titre du planFrance 2030.ARTICLE 2 : Pour l'exercice de ses missions, délégation est donnée à M. Djilali GUERZA, sous-préfet,chargé de mission auprés du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,actes et-correspondances autres que les décisions attributives de subvention et les décisionsd'engagement des crédits de l'Etat.ARTICLE 3: Lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin desemaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances, en toutes matières, se rapportant àl'administration ainsi qu'à la coordination des services déconcentrés de l'Etat dans le département, àl'exception des :e déclinatoires de compétencee arrêtés de conflitM. Djilali GUERZA a également délégation de Signature concernant les mesures de policeadministrative, prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée, organisant la sortiede l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.ARTICLE 4: Délégation permanente de Signature est donnée a M. Djilali GUERZA, sous-préfet,chargé de mission auprés du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :
- fous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, y compris les saisinesjuridictionnelles, les requétes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisionsde placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétentionadministrative :- les décisions de suspension de permis de conduire :- les procès-verbaux de séance de la commission de Surendettement des particuliers et toutesles décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension depoursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances,de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesuresrecommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;- les procès-verbaux de Séance, décisions et tous actes relatifs aux commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) ; ;- les procès-verbaux de séance, décisions et tous actes relatifs aux comités départementaux del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
- tous arrétés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants du code de la santé publique ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 du code dela santé publique ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 du code de la santé publique ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients :- les pourvois en cassation.ARTICLE 5 : Dans le cadre de la procédure d'élaboration et d'exécution budgétaire, M. DjilaliGUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, reçoit délégation àl'effet de signer les engagements juridiques et d'attester le service fait afférent au centre deresponsabilité suivant :« Centre de responsabilité « résidence du sous-préfet chargé de mission »ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature est exercée par M. PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet des Hauts-de-Seine, et de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture, la délégation de signature est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN, secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2024-53 du 18 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 juillet 2025.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la sous-préféte, secrétairegénérale adjointe, et le sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet des Hauts-de-Seine, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 22 juillet 2025
Le Préfetdes Hauts'de-Seine
Alexandre BRUGERE
PREFET | Stariat GénéSecrétariat Général aux> HAUTS-DE-SEINE Affaires DépartementalesÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
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GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :le code général des collectivités territoriales :le code de la route :le code de la santé publique ;le code de la sécurité intérieure :le code des transports ;le code du travail :la loi organique n°2001.692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°.82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-Francele décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) :le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, administratriceterritoriale hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfetdes Hauts-de-Seine ;le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt(classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;1
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe III) - M. ROSA (François) ;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ; |Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports,Correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions deplacement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétentionadministrative,à l'exception des :- déclinatoires de compétence- arrêtés de conflitsauf en cas d'empéchement du préfet.ARTICLE 2 : Délégation permanente de Signature est également donnée à M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général, a l'effet de signer tous les arrétés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents en matiére d'hospitalisation sans consentement des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,notamment ;les arrétés préfectoraux au sens des articles L.3213-1 et suivants, L.3214-1 et R. 3214-1 etsuivants :- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L.3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ; .- les observations suite aux déclarations d'appel de patients :- les pourvois en cassation.ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Pascal GAUCI, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,- à l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant à l'élaboration et à l'exécution budgétairedes budgets déconcentrés de l'Etat, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
2
- à l'effet de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettesconcernant les budgets déconcentrés de l'Etat ;à l'effet de prescrire tous engagements juridiques et d'attester le service fait afférent auxdépenses de l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevant du BOP 354Sur l'Unité Opérationnelle des Hauts-de-Seine.M. Pascal GAUCI a également délégation de Signature concernant les mesures de policeadministrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortiede l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI, Sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN,Sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI, Sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture et de Mme Stéphanie MARIVAIN, Sous-préfète, secrétaire générale adjointe, ladélégation ainsi consentie est exercée par M. François ROSA, Sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI, Sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture, de Mme Stéphanie MARIVAIN, Sous-préfète, secrétaire générale adjointe, et de M.François ROSA, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation ainsiARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n° 2024-50 du 18 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 juillet 2025.ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfètes et les sous-préfets sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 22 juillet 2025
Le Préfet des Hauts de-Seine
Alexandre BRUGERE
PREFET | Secrétariat Général auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires DépartementalesÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-27 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, Sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu la loi organique n°2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, administratriceterritoriale hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du Sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt (classefonctionnelle Il) - M. TREVISANI (Benoît) ;. Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) —- M. ROSA (François) ;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprès du préfet desHauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) :1
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine -Monsieur BRUGERE (Alexandre) :Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprés du préfet desHauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ; |Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux de lapréfecture des Hauts-de-Seine : :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de.mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine,à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les requétes pour saisir le juge deslibertés et de la rétention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongationde placement en rétention administrative,à l'exception des :- déclinatoires de compétence- arrêtés de conflit- réquisitions de la force armée- actes de réquisitions du comptable publicARTICLE 2 : Délégation permanente de Signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants :- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R. 3211-13 :- les observations suite aux déclarations d'appel de patients :les pourvois en cassation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète,secrétaire générale adjointe, à l'effet :- de signer tous actes et pièces se rapportant à l'élaboration et à l'exécution budgétaire des budgetsdéconcentrés de l'Etat, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué,- de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant lesbudgets déconcentrés de l'Etat,- de prescrire tous engagements juridiques et d'attester le service fait afférent aux dépenses del'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevant du BOP 354 sur l'Unité Opérationnelledes Hauts-de-Seine.Mme Stéphanie MARIVAIN a également délégation de signature concernant les mesures de policeadministrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'étatd'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion dela sortie de crise sanitaire. |ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous- préfète, secrétairegénérale adjointe de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet,Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
2
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous- préfète, secrétairegénérale adjointe, et de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général, la délégation ainsi consentie estexercée par M. François ROSA, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous- préfète, secrétairegénérale adjointe, de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général et de M. François ROSA, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. BenoîtTREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt.ARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n°2024-51 du 18 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 juillet 2025.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète et les sous-préfets sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nanterre, le 22 juillet 2025
Alexandre BRUGERE
PREFET Secrétariat Général aux AffairesDES HAUTS-DE-SEINE DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-28 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame NadègeBAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique :Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n°2001.692 du 1" août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité dechances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme BAPTISTA (Nadège) ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt(classe fonctionnelle Il) - M. TREVISANI (Benoit) ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe III) - M. ROSA (François) ;Vu la circulaire n°'DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la note du 23 novembre 2022 de M. le Préfet des Hauts-de-Seine désignant Mme NadègeBAPISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances, en qualité de référente inclusion et handicap ;Vu l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté n°2024-00862 du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portantdélégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté n°2024-00915 du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portantdélégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;
ARRETE
ARTICLE 'ter : Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès dupréfet des Hauts-de-Seine, assiste le préfet dans la conduite des politiques publiques au titre :
- de la politique de la ville, de la rénovation urbaine et de la réussite éducative,- des politiques de cohésion sociale notamment de l'insertion professionnelle des jeunes, desréfugiés, des étrangers porteurs d'un titre de séjour, des personnes vulnérables, et en situationde handicap,- de l'intégration et de l'égalité des chances, de l'égalité entre les femmes et les hommes, dudroit des femmes, de la lutte contre les discriminations et contre les violences faites auxfemmes,- de la lutte contre la précarité et l'exclusion,- des politiques sociales de I'hébergement, du logement et de l'habitat indigne et insalubre,- de l'accès au droit et de l'aide aux victimes.Le préfet peut lui confier, en outre, toute attribution et mission concourant a la mise en ceuvre d'unepolitique publique dans le département.ARTICLE 2 : Pour l'exercice des missions ainsi définies ou confiées a l'article 1%, et sous réserve desdispositions particulières de l'article 4 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme NadègeBAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances, autres que les décisions-attributives de subvention et les décisions d'engagement des crédits de l'Etat supérieures à 23.000euros (vingt trois mille euros).ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadège BAPTISTA, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :- les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutesles décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension depoursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances,de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesuresrecommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;- les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en formation spécialisée « insalubrité » ;- les procès-verbaux des séances de la commission départementale de parcours de sortie de laprostitution et les décisions subséquentes :- les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placementen rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative :- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée a Mme Nadége BAPTISTA, préféte déléguée pourl'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sans limitation de plafond :1. à l'effet de signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville,et tout engagement juridique relatif à l'attribution d'une Subvention sur les programmes 147(titre 3 et 6), 104, 304 et sur le fond pour le développement de la vie associative ;2. en qualité de cheffe de projet départemental MILDECA, délégation est donnée à Mme NadègeBAPTISTA, à l'effet de signer les actes relatifs à la lutte contre les drogues et les conduitesaddictives et tout engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur le programme129 ;3. à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût dédié à la Préfète déléguée pour l'égalité des chances et pour les dépenses du service dela résidence de la préfète et des frais de représentation ;4. à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatives àl'exécution budgétaire des autres budgets déconcentrés dont elle assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalitédes chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation prévue au 1° alinéa du présentarticle sur les programmes 104 et 304 est donnée à Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON, directricede l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités et à son adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalitédes chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, délégation est donnée à Mme Inès RAYNAUD,attachée principale, adjointe à la préfète déléguée pour l'égalité des chances, à l'effet de :- Signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, et toutengagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et6) ;- valider les expressions de besoin et a attester le service fait dans le cadre des procédures dedématérialisation des flux dans la limite de ses attributions ;- Signer les courriers à l'attention des particuliers qui saisissent le bureau du contentieux locatifau sujet de leur dossier ;- Signer les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;- signer les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvellerédaction issue de la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du 7décembre 2020 ; |- signer les propositions d'indemnisation au profit des bailleurs ;- signer les arrêtés de paiement des indemnisations dans la limite de 23 000 € (vingt trois milleeuros) ;- Signer les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risquesSanitaires et technologiques en formation spécialisée « insalubrité ».
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguéepour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature consentie
est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général des la préfecture des Hauts-de-Seine, et en son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointede la préfecture des Hauts-de-Seine.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, assure la Suppléance de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue deSigner toute décision et tout document relevant des attributions de l'Etat dans les Hauts-de-Seine.' En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, et de Mme Nadége BAPTISTA, préféte déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2025-23 du 07 juillet 2025 est abrogé.ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 juillet 2025.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la préfète déléguée pour l'égalité des chancesauprès du Préfet des Hauts-de-Seine et la sous-préféte, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté quiSera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 22 juillet 2025
-de-Seine
Alexandre BRUG
PREFET Stavint aéréSecrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-29 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à M. BenoîtTREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation : .VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route :VU le code de la santé publique :VU le code de la sécurité intérieure :VU le code des transports :VU le code du travail ;VU la loi organique n°2001.692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; .VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-FranceVU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, administratriceterritoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Hauts-de-Seine :VU le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt(classe fonctionnelle Il) - M. TREVISANI (Benoit) ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 111) — M. ROSA (François) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) :
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprés du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département desHauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créationd'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité ;VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1° juin 2017 portant organisation de la sous-préfecture deBoulogne-Billancourt :VU l'arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-préfecture d'Antony ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de Signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux, etcorrespondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination desservices déconcentrés de l'Etat mis en œuvre dans les arrondissements d'Antony et Boulogne-Billancourt à l'exception des :déclinatoires de compétences- arrétés de conflits- arrêtés portant reconduite à la frontière- réquisitions du comptable public- réquisitions de la force armée- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivitésterritoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3du code des juridictions financiéres |- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement, à l'exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droitdes associations.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux etCorrespondances se rapportant à l'administration de l'Etat dans les arrondissements d'Antony, deBoulogne-Billancourt et de Nanterre, dans les matières suivantes :- délivrer.et refuser les cartes nationales d'identité, les passeports ordinaires, temporaires et demission déposées dans les arrondissements d'Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterredans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'untraitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité et de l'arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour ledépartement des Hauts-de-Seine :
statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articlesL.434-1 à L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;octroi du concours de la force publique en matiére d'expulsion locative ;décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;signer tous arrêtés, décisions, actes et Correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour au motif de l'état de santé en application des articles L. 425-9 à L425-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :signer tous arrétés, décisions, actes et correspondances relatifs a la police funéraire ;signer tous arrétés, décisions, actes, mémoires contentieux et correspondances relatifs auxfermetures administratives :Signer tout recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales oude leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général descollectivités territoriales.Sont exclus de cette délégation :déclinatoires de compétences :arrêtés portant reconduite à la frontière.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de :signer les procès-verbaux de séance de la commission de Surendettement des particuliers ettoutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspensionde poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification descréances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, demesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;Signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter leterritoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction deretour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi ;signer les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions deplacement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétentionadministrative.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de Signature est également donnée à M. Benoît TREVISANI,sous-préfet d'Antony et de Boulogne Billancourt, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions,mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sansconsentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par lecode de la santé publique, notamment :les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 :
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- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.. 3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit TREVISANI, sous-préfet d'Antonyet de Boulogne-Billancourt, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 est exercée par M.Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt et de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desHauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.En cas d'absence de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. François ROSA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, ou en son absence, par Mme FatouMANO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1° et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d'Antony, par Mme SabineBARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Antony, à l'exception des :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe :- Correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux etconseillers généraux ;- circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions :- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative :- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter leterritoire français assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français et décisionsfixant le pays de renvoi ;
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine BARDY, la délégation deSignature qui lui est conférée par l'article 6 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné : :¢ Bureau des étrangersM. David LOLO, attaché principal, chef de bureau,M. Valentin DA SILVA, attaché, adjoint au chef de bureau.Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, cheffe de la section accueilMme Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude
Mme Amel BELGACEM, secrétaire administrative,Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, cheffe de la section instruction,Mme Nadége SOUCHU, secrétaire administrative.Mme Christelle HENRY, Mme Marie José PERIATAMBY, Mme Rajarajeswari RADJARAME,Mme Patricia LANGLOIS, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisions relatives auxdemandes de titres de séjour sauf premières demandes de titre de séjour et documents de circulationpour étrangers mineurs.Mme Aurélie FILIN, Mme Marie Louise LAVIOLETTE, Mme Virginie SEDIRA, adjointesadministratives, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de titres de séjour saufpremières demandes de titres de séjour.M. Etienne BOURGERIE, M. Jonathan TECHER adjoints administratifs, Mme Djeneba DOUCOURE,Mme Houda NJEIM, Mme Marie Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, Mme Reine EL HABER, MmeLylou COLOMBO, adjointes administratives, a l'effet de signer les décisions relatives auxmodifications de titres de séjour, demande de duplicata, documents de circulation pour étrangersmineurs et demande de titre de voyage.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Dominique THEVENIN, chef du bureaudes expulsions locatives et des polices administratives, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, àeffet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Bureau des expulsions locatives et des polices administrativesMme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau,M. Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau,M. Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant dela section expulsions locatives |Mme Delphine AMAR, Mme Marie-Laure RIESER, Mme Michèle ZIG, adjointes administratives,exclusivement pour les courriers d'enquêtes relatifs aux assignations et commandements de quitterles lieux des procédures d'expulsions locatives.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau des ©expulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie a M.David LOLO, chef du bureau des étrangers, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, à effet de signerles pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit TREVISANI, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1°' et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt,par M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d'expertise et de ressources titres ( CERT) CNl/passeports, à l'exceptiondes :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- Correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillersgénéraux ;- circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions :
- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d'une interdiction de retourSur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAUNE, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limitedes attributions du service concerné :e Bureau des étrangersMme Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bureau des étrangers,Mme Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,M. Jérôme GYSSELS-BAZZO, secrétaire administratif, classe Supérieure, chef de section instruction,M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Mme Sylvie ROUGEMOND,Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Rockia TOURE, Mme Beatrice VIGREUX, M. CharlyBUCHER, Mme Brigitte MUNDELE, Mme Karen KINDOU, Mme Corine FREIBERG et Mme Adrinée
à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres deséjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pourEtrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides,cartes visiteurs.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne LOFFRON, à l'effet deSigner les pièces et Correspondances relatives aux attributions de ce bureau.e Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeportsMme Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERTMme Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude du CERTMme Christine FAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude adjointe duCERTMme Sharon IFRAH, secrétaire administrative, cheffe de section recueil et instructionMme Nathalie TROLLE, secrétaire administrative, cheffe de section Support et communicationMme Axelle MICHEL, secrétaire administrative, cheffe de section instructionMme Vanessa CARAMELLE, secrétaire administrative de classe supérieureEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du CERTdésignés ci-dessus, délégation est Consentie à Mme Laurence PONTOGLIO et Mme EmmaDAUVERGNE, à l'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.
ARTICLE 10 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant desjours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Benoît TREVISANI sous préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, a délégation de Signature, pour l'ensemble du département, à l'effet de signerles décisions suivantes :1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d'urgence ;2) les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;3) les arrétés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres deséjour ;
4) les décisions d'obligations de quitter le territoire frangais et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 a D321-15,D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articlesL.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre del'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ouson renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile :10) les arrétés d'assignation a résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-1 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; .14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) :15) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées auProcureur de la République :16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeurterritorial de sécurité de proximité ;17) les lettres de demandes d'escortes :18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime :20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées auxarticles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledevant le premier président de la cour d'appel ;21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger enrétention administrative ;
22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de :procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenterl'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant lepremier président de la cour d'appel ;23) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu parParticle L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile k23) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers joursde rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI, sous préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP01092 Sous-préfecture d'Antony » et pour les dépenses relevant des servicesde la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ;- à l'effet de prendre toutes décisions attributives d'indemnités dans le cadre de l'instruction des —recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par le refus d'octroi de la forcepublique en matière d'expulsion locative ;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives al'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit TREVISANI, la délégation qui lui est consentieest donnée à Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfectured'Antony, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester leService fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony »,à l'exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais deréception du sous-préfet.Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : M. DominiqueMARCHEWKA, secrétaire administratif et M. Madani AMOURA, secrétaire administratif.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI, Sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt : |- a l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt » :- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives àl'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît TREVISANI, la délégation qui lui est consentieest donnée à M. Bruno LAUNE, conseiller d'administration, secrétaire général de la sous-préfecturede Boulogne-Billancourt, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € etattester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecturede Boulogne-Billancourt ».Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Mme LaurencePONTOGLIO, attachée : Mme Fabienne LOFFRON, attachée ;: Mme Sophie BONHOURE, attachée.
Sont habilités a attester le service fait, dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Valérie DION,secrétaire administrative, assistante de coordination et référente qualité.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit TREVISANI, la délégation qui luiest consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ouen Son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, Sous-préfète, secrétaire générale adjointe, ou enSon absence par M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ou en Son absence, par M. Djilali GUERZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet desHauts-de-Seine ;
ARTICLE 14 : L'arrêté SGAD n°2025-17 du 26 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 juillet 2025.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Sous-préfet d'Antony et'de Boulogne-Billancourt, la Sous-préfète, secrétaire générale adjointe, le Sous-préfet, directeur de
Nanterre, le 22 juillet 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERE
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DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
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