ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-276
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-09-01-00007 - AP 1-9-25 Intérim des fonctions de SPT par SG M
BENMUSSA à compter du 6-9-2025 RAA (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-01-00007
AP 1-9-25 Intérim des fonctions de SPT par SG M
BENMUSSA à compter du 6-9-2025 RAA
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ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
désignant M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Tournon-sur-Rhône
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2518949D du 26 août 2025 mettant fin aux fonctions de sous-préfet de
Tournon-sur-Rhône exercées par M. François PAYEBIEN ;
Vu l a circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant la vacance de fonctions de sous-préfet de Tournon-sur-Rhône à compter du 6
septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er
: M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est désigné pour
exercer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Tournon-sur-Rhône à compter du 6 septembre
2025.
Article 2  : délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. John BENMUSSA en toutes matières
relevant des attributions du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
Article 3   : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 1er
septembre 2025
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
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