PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-067
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux
concentrations ou manifestations sportives, soit à titre permanent, soit
pendant certaines périodes de l□année 2024, du 01er juin 2024 au 4 janvier
2025 inclus (6 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 autorisant une dérogation à la
règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du
code du travail à la société NEXANS NORWAY à Oslo (Norvège). (2 pages) Page 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant autorisation
d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime
pour la mise en place de deux pontons au lieu-dit « Camfrout » sur la
commune du Relecq Kerhuon (9 pages) Page 11
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de
la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 (13
pages) Page 20
29-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tir pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le Finistère (3
pages) Page 33
29-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de piégeage
des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de
protéger la loutre et le castor pour la saison cynégétique 2024-2025 (2
pages) Page 36
COMMISSION NATIONALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL /
29-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 25 avril 2024 au projet présenté
par les sociétés "SODAPAL" et "PEKASA" portant sur l'extension de la
surface de vente de l'ensemble commercial à l'enseigne BRICOMARCHE,
passant d'une surface de vente de 7 043 m2 à 8 909 m2, sur la commune
de DOUARNENEZ (4 pages) Page 38
2
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
Manifestations sportives
et activités aériennes
Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines
périodes de l'année 2024,
du 01er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L110-3, L121-1 et L123-1 ;
VU le code du sport, notamment son article R331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2213 -1 à
L2213-5, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le décret n°2005-1499 modifié du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 por tant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2024, jusqu'au 04 janvier 2025;
VU l'avis des services consultés,
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route et des participants aux
épreuves et compétitions sportives, aux manifestations sportives de type randonnées, rallyes, relais,
brevets en tout genre (cyclomotoristes, automobiles, pédestres, cyclotouristes, rollers) ;
CONSIDERANT les dispositions fixées par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 susvisé ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Brest
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Les routes ci-après, classées à grande circulation et figurant sur la carte annexée au présent arrêté, sont
interdites aux concentrations ou manifestations sportives à titre permanent :
- RN 12 route express entre la limite des Côtes d'Armor et l'échangeur de Kervao à BREST,
- RD 19 et RD 58 de MORLAIX à HENVIC (Pont de la Corde)
- RD 34 de la RD 785 (rond-point du Frugy) à la RD 783 A (rond point de Kérustum) à QUIMPER,
- RD 112 de l'échangeur de Kervao (BREST) au giratoire de Pen ar Chleuz à BREST,
- RN 164 pour la section comprise entre la limite du département des Côtes d'Armor et le giratoire
3, rue Parmentier – CS 91 823
29218 BREST Cedex 1
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l□année 2024, du 01er juin 2024 au 4 janvier 2025
inclus 3
du Pouillot à CHATEAULIN, y compris les bretelles de liaison,
- RN 165 de la limite du Morbihan à l'échangeur de Kergleuz (RELECQ-KERHUON) y compris les
bretelles de liaison (le franchissement à niveau de ces voies par les épreuves sportives est
également interdit)
- RD 165 de Kergleuz au RELECQ-KERHUON au giratoire des Foulques à BREST,
- RN 265 rocade Est de BREST entre l'échangeur de Kergleuz et l'échangeur de Kervao,
y compris les carrefours giratoires et les bretelles de liaison,
- RD 365 pénétrante Sud Est de QUIMPER entre l'échangeur de Troyalac'h et le giratoire de
Gutenberg,
- RD 783 A et RD 783 B de la RD 34 (giratoire de Kerustum) à la RD 783 (giratoire d'Ergué-Armel) à
QUIMPER,
- RD 783 du rond-point d'Ergué-Armel au giratoire du Loch à QUIMPER,
- RD 785 de QUIMPER ( giratoire du Frugy ) à PONT-L'ABBE (giratoire de Kermaria exclu)
- RD 100 entre la RD 784 (giratoire de Prat ar C'hras) et la RD 770 (giratoire de Park Poullic)
- RD 765 entre la RD 784 à QUIMPER (giratoire de Prat ar Raz) et la RD 56 à PLONEIS (giratoire de
Kergaben)
- RD 56 entre la RD 765 à PLONEIS (giratoire de Kergaben) et la RD 785 à PLUGUFFAN (échangeur de
Ty-Lipic)
- RD 205 et voie communautaire du giratoire de Keresseis au giratoire de Koenig à BREST,
à BREST, du giratoire de Keresseis au giratoire de Quélarnou à GUIPAVAS (jonction avec la RN
265), à savoir :
 le boulevard Tanguy Prigent entre Keresseis et le pont de la Villeneuve,
 le pont de la Villeneuve,
 le boulevard de l'Europe entre le pont de la Villeneuve et Kerlaurent
 le boulevard François Mitterrand entre Kerlaurent et Quelarnou.
Ainsi que les routes ci-après, non classées dans la catégorie des routes à grande circulation :
- RD 5 du giratoire de Guerven à BREST au giratoire de Ti-Colo à SAINT-RENAN,
- RD 786 de la limite des Côtes d'Armor à la RN 12 à MORLAIX.
ARTICLE 2:
Les routes ci-après, classées dans la catégorie des routes à grande circulation et figurant sur la carte
annexée au présent arrêté, sont interdites aux concentrations ou manifestations sportives à titre
périodique, selon le calendrier rappelé à l'article 4 du présent arrêté.
- RD 15 de QUIMPER à la limite du Morbihan,
- RD 264, RD 48, RD 148 et RD 764 de CARHAIX (Botaval) à la RD 785 (Roch Trédudon),
- RD 55 de la RD 55B à CROZON jusqu'à l'intersection avec la RD 63 à LANVEOC,
- RD 55B depuis CROZON jusqu'à l'intersection avec la RD 55 sur cette même commune,
- RD 58, RD 788, RD 769 de HENVIC ( pont de la corde ) à ROSCOFF,
- RD 62 de la limite du MORBIHAN à REDENE à l'intersection avec la RD 765 à QUIMPERLE,
- RD 63 de la RD 791 à CROZON à l'intersection avec la RD 55 à LANVEOC,
- RD 70 de la RN 165 (giratoire Nord) à CONCARNEAU à l'intersection avec la RD 783 sur cette
même commune,
- RD 765 de la limite du Morbihan à la RN 165 (REDENE),
- RD 765 de PLONEIS (giratoire de Kergaben) à DOUARNENEZ (giratoire de Ménez Peulven),
- RD 769 de la limite du Morbihan à la RD 264 (CARHAIX),
- RD 769 de la limite du MORBIHAN à SAINT-HERNIN à l'intersection avec la RD 264 à CARHAIX-
PLOUGUER,
- RD 770, RD 712 de la RN 165 à DAOULAS à la RD 25 à PLOUDANIEL,
- RD 783 de la RD 322 à CONCARNEAU à l'intersection avec la RD 70 sur cette même commune,
- RD 785 de la RN 12 à SAINTE-SEVE à la RD 764 (Roch Trédudon),
- RD 785 de PONT L'ABBE (giratoire de Kermaria inclus) à giratoire de Kerrouant, (inclus),
- RD 887 de CHATEAULIN à CROZON (giratoire de Ta l Ar Groas),
- RD 787 de la RN 164 à CARHAIX à la limite avec les Côtes d'Armor,
- RD 42, RD 791 de la RN 165 au FAOU à la RD 887 à CROZON (giratoire de Tal ar Groas).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l□année 2024, du 01er juin 2024 au 4 janvier 2025
inclus 4
ARTICLE 3:
Les routes ci-après, non classées à grande circulation et figurant sur la carte annexée au présent arrêté,
sont interdites aux concentrations ou manifestations sportives à titre périodique, selon le calendrier
rappelé à l'article 4 du présent arrêté.
- RD 5, RD 27 de SAINT RENAN à PLOUARZEL,
- RD 13 de GOUESNOU à PLOUGUERNEAU,
- RD 18, RD 764, RD 30, RD 69, RD 788, de la RN 165 au FAOU à la RD 58 à ST POL DE LEON
(giratoire de Lestrevic),
- RD 24 de ROSPORDEN à CLOHARS-CARNOET,
- RD 32 de la RD 770 à LESNEVEN (giratoire de Croas ar Rod) à la RD 788 au FOLGOET,
- RD 34 de QUIMPER à la RD 44 à BENODET,
- RD 44 entre la RD 785 (nord de PONT L'ABBE) et la RD 70 (LA BOISSIERE-CONCARNEAU) via
BENODET-FOUESNANT-LA FORET FOUESNANT,
- RD 45 du Moulin du Pont en Pleuven à la RD 44 à FOUESNANT,
- RD 57 de PLOMEUR au GUILVINEC,
- RD 67 de ST RENAN à GOUESNOU,
- RD 70 de ROSPORDEN à la RD 783 (Poteau vert),
- RD 105 du giratoire de Keresseis à BREST au giratoire de la croix rouge à GUILERS,
- RD 224 de la limite du Morbihan à la RD 24 à CLOHARS-CARNOET,
- RD 765 A entre la RD 24 (giratoire de Coat Canton) et la RD 70 (giratoire de la villeneuve Cadol) à
ROSPORDEN,
- RD 770 de la RD 25 à PLOUDANIEL à la RD 32 à LESNEVEN (giratoire de Croas ar Rod)
- RD 783 de QUIMPERLE à QUIMPER,
- RD 784 de la RD 765 à QUIMPER (giratoire de Prat à Ras) à la RD 765 à AUDIERNE (giratoire de la
Libération),
- RD 785 de la RN 164 à PLEYBEN à la RD 764 au Roch Trédudon,
- RD 785 de PONT L'ABBE (giratoire de Kerrouant) à la RD 53 à PENMARCH
- RD 788 de la RD 32 au FOLGOET à la RD 112 à BREST (échangeur de Kergaradec),
- RD 789 de la RD 205 (giratoire de Koenig) au CONQUET,
- Axe SAINT RENAN-PLOUDALMEZEAU par RD 105, RD 68, RD 168 via LANRIVOARE,
- Axe QUIMPER-RD 887 (STE MARIE du MENEZ HOM) par RD 39, RD 63 et RD 47 via le CROEZOU,
PLOGONNEC, LOCRONAN, PLONEVEZ PORZAY et PLOMODIERN,
- Axe CHATEAULIN-DOUARNENEZ par RD 7 et RD 107 via CAST, PLONEVEZ PORZAY et KERLAZ.
ARTICLE 4:
Périodes d'interdiction mentionnées à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l'année 2024 et jusqu'au 04 janvier 2025, susvisé.
Vacances d'été ► vendredi 28 juin,
vendredi 05 ► juillet, samedi 06 juillet, dimanche 07 juillet,
vendredi 12 juillet, samedi 13 juillet, vendredi 19 juillet, samedi
20 juillet, vendredi 26 juillet, samedi 27 juillet,
vendredi 02 août, samedi 03 août, lundi 05 août,► vendredi
09 août, samedi 10 août, mercredi 14 août, vendredi 16 août,
samedi 17 août, dimanche 18 août, lundi 19 août, vendredi 23
août, samedi 24 août, dimanche 25 août et vendredi 30 août.
Vacances d'automne et Toussaint ► vendredi 18 octobre, vendredi 25 octobre, jeudi 31 octobre.
vendredi 08 novembre.►
Vacances de Noël vendredi 20 décembre.►
Nouvel an 2025 ► samedi 04 janvier 2025.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l□année 2024, du 01er juin 2024 au 4 janvier 2025
inclus 5
ARTICLE 5:
En raison de l'importance de plusieurs manifestations qui doivent se dérouler dans le département du
Finistère, pendant la période estivale, les concentrations ou manifestations sportives sur route sont
également interdites dans :
► l'arrondissement de BREST aux dates ci-après indiquées :
• du 12 au 18 juillet 2024 sur BREST et les communes limitrophes lors des « Fêtes maritimes
BREST 2024».
► l'arrondissement de CHATEAULIN aux dates ci-après indiquées :
• du 11 au 14 juillet 2024 sur CARHAIX-PLOUGUER et les communes limitrophes lors du
festival des « Vieilles Charrues ».
• du 02 au 04 août 2024 sur CROZON et les communes limitrophes lors du «Festival du
Bout du Monde ».
• du 15 au 18 août 2024 sur CARHAIX-PLOUGUER et les communes limitrophes lors du
festival « Motocultor ».
► les arrondissements de QUIMPER, BREST et CHATEAULIN à la date ci-après indiquées :
• le 18 juillet 2024 dans les communes littorales concernées par la Grande Parade à
l'occasion des « Fêtes maritimes BREST 2024».
► l'arrondissement de MORLAIX aux dates ci-après indiquées :
• le 14 et le 15 septembre 2024 sur MORLAIX-PLOUJEAN et les communes limitrophes lors
du spectacle public aérien de l'aéroport de MORLAIX-PLOUJEAN.
ARTICLE 6:
Les concentrations ou manifestations sportives sur route sont interdites sur les voies empruntées par la
flamme olympique, le 07 juin 2024, sur les communes de La Forêt-Fouesnant, Plomeur, Plogoff, Saint-
Rivoal, Quimper, Plougastel-Daoulas et Brest, ainsi que sur les voies empruntées par les convois
« engagement » et « agile » assurant le passage de la dite flamme, à l'exception des manifestations
organisées dans le cadre du parcours de la flamme.
ARTICLE 7:
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé portant interdiction de certaines routes
à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives, le Préfet peut déroger aux
interdictions, permanentes et périodiques, sous réserve que les conditions de circulation routières et de
sécurité du public et des participants le permettent.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,►
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Finistère,►
Le Sous-préfet de Brest, les Sous-préfètes de Châteaulin et Morlaix,►
Le Président du Conseil Départemental du Finistère,►
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest,►
Les maires du Département,►
La Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère,►
► Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
Le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières,►
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l□année 2024, du 01er juin 2024 au 4 janvier 2025
inclus 6
La Directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale du Finistère,►
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée :
au représentant départemental des courses hors stade,►
au président du comité Bretagne cycliste,►
au Président de la Ligue de Bretagne de Triathlon,►
au représentant départemental de la Fédération Française de Cyclotourisme,►
au représentant départemental de la Fédération Française de Motocyclisme,►
au représentant départemental de la Fédération Française de Sport Automobile,►

LE PRÉFET
Signé
Alain ESPINASSE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours
contentieux qui doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet
implicite).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet :
https://www.telerecours.fr/
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l□année 2024, du 01er juin 2024 au 4 janvier 2025
inclus 7
FinistereBedPenn-ar-sur la voie publique dans le FinistereAnnexe à l'arrété réglementantpour l'année 2023les épreuves sportives
MORBIHAN
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l□année 2024, du 01er juin 2024 au 4 janvier 2025
inclus 8


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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société
NEXANS NORWAY à Oslo (Norvège). 9
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfixées aux articles L.3132-25-3 et 4 du code du travail ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrété seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspectrice du travail,les Maires des communes de Cléder et de Saint Pol de Léon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société
NEXANS NORWAY à Oslo (Norvège). 10
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 MAI 2024
portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons
au lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-7 , R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7 (;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-3 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine manche Ouest /mers Celtiques ;
VU la demande du, par laquelle M. François CUILLANDRE , représentant BREST Métropole dont le siège
social est situé 24, rue Coat Ar Gueven, CS 73826, 29238 Brest Cedex 2 , sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit Camfrout sur le littoral
de la commune du Relecq Kerhuon du 01 mai 2022 au 30 avril 2027 ;
VU l'avis du maire du Relecq Kerhuon du 03 mai 2024 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 17 mai 2024 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 15 mai 2024 ;
VU l'avis et décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du
Domaine du 24 avril 2024, fixant les conditions financières ;
VU l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale, réputé favorable en date du 27 mai
2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel
et de ses autres usages ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche Ouest / Mers
Celtiques ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 11
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Objet
Brest Métropole, n° SIRET 24290031400012, sis 24, rue Coat Ar Gueven, CS 73826, 29238 Brest Cedex 2
représenté par François CUILLANDRE , désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à
occuper temporairement au lieu-dit Camfrout sur le littoral de la commune du Relecq Kerhuon, la
dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la présente
décision pour la mise en place de deux pontons de stockage de matériel de voile légère, ces deux
pontons étant positionnés par trois ancrages et d'une surface individuelle de 120 m².
Les coordonnées géo-référencées de la dépendance susvisée sont :
Ponton existant depuis 2022 - en Lambert 93 :
A : X :154018 Y :6836123 C : X :153987 Y :6836093
B : X :154032 Y :6836076
- en WGS84 :
A : X :48,395400° Y :-4,386603° C : X : :48,395107° Y :-4,386980°
B : X :48,394993° Y :-4,386357°
Ponton supplémentaire en 2024 - en Lambert 93 :
A : X :153961,4 Y :6836118 C : X :153933,5 Y :6836092
B : X :153968,6 Y :6836076
- en WGS84 :
A : X :48,395309° Y :-4,387358° C : X : :48,395052° Y :-4,387701°
B : X :48,394938° Y :-4,387208°
ARTICLE 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à compter du 01 mai 2022 au 30 avril 2027 inclus.
L'autorisation cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer du F inistère susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 12
• Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des périmètres définis par le plan
annexé à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée,
• Emettre une demande d'avis aux navigateurs pour signaler les travaux de mise en place, avec un
préavis de 48 heures minimum, au Centre des Opérations Maritimes – Bureau information
nautique par fax (02 98 37 76 58) ou par internet (format texte à l'adresse suivante :
combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr),
ARTICLE 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
ARTICLE 5- 1 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
ARTICLE 6 : Travaux
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 13
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise en
état du site.
• émettre une demande d'avis aux navigateurs pour signaler son activité, avec un préavis de 48
heures minimum, au Centre des Opérations Maritimes – Bureau information nautique par fax
(02 98 37 76 58) ou par internet (format texte à l'adresse suivante : combrest.infonaut@premar-
atlantique.gouv.fr),
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous -marins ou
enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
ARTICLE 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation sur les
pontons.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
ARTICLE 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public
maritime.
ARTICLE 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
ARTICLE 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 14
ARTICLE 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette
demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre
mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due
pour l'année suivante.
ARTICLE 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance pour l'année 2022 d'un montant annuel de 297 euros, pour l'année 2023 d'un montant
annuel de 327 euros et pour l'année 2024 d'un montant annuel de 520 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2021 publié au JORF du 23 juillet 2021 soit 118,9.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 15
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
ARTICLE 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations,
quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions
nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues par
le présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au
public.
ARTICLE 16 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, l e direct eur départemental des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire d u Relecq Kerhuon., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service Littoral
Philippe LANDAIS
SIGNE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 16
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Direction départementale des finances publiques
Le responsable du service local du Domaine
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Mairie du Relecq-Kerhuon
• Direction départementale de la cohésion sociale (jeunesse et sports)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Quimper
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral
DDTM : Finistère ADOC n° 29 29235-0140
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 17
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préciser un périmètre. Coordonnée | 153467,6836472 %' Echelle | 1:12028 | @ Loupe| 100% |=) Rotation |0,0°
Annexe 1 : Plan de Situation :
Pour le Préfet et par délégation, le 29 mai 2024
Le chef du Service Littoral
Philippe LANDAIS
SIGNE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 18
Demande d'AOT Camfrout
Annexe 2 : Plan de Masse et Coordonnées :
1 – Depuis le 01/05/2022 120m2 2 – A partir du 15/10/2024 120m2
Corps morts
Latitude 48.395400 Longitude -4.386603 Latitude 48.395309 Longitude -4.387358
Latitude 48.394993 Longitude -4.386357 Latitude 48.394938 Longitude -4.387208
Latitude 48.395107 Longitude -4.386980 Latitude 48.395052 Longitude -4.387701
Pour le Préfet et par délégation, le 29 mai 2024
Le chef du Service Littoral
Philippe LANDAIS
SIGNE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00003 - Arrêté du 29 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place de deux pontons au
lieu-dit « Camfrout » sur la commune du Relecq Kerhuon 19
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
~
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT L'OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA CHASSE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et concernant l'usage du plomb
dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
VU le décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif notamment aux modalités de fixation des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ;
VU le décret n°2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé fixé par l'article L.425-
14 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié notamment par l'arrêté ministériel du 28 décembre
2023, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier
vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermetures de la chasse aux
oiseaux de passage et gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à la sécurité publique réglementant l'usage des armes ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
19 avril 2024 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 26 avril au 17 mai 2024 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière
procédure ;
CONSIDÉRANT le nombre de collisions entre des véhicules et des sangliers au cours de la saison 2023-
2024, la localisation de ces collisions et le risque d'accidents lié à la faune sauvage dans le département
du Finistère ;
CONSIDÉRANT l'augmentation régulière des tableaux de chasse de sanglier dans le département du
Finistère ;
1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 20
CONSIDÉRANT l'accroissement important du montant des indemnisations de dégâts de sanglier sur le
département ;
CONSIDÉRANT la très forte augmentation de la population de sangliers sur le département ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique nécessite des actions plus
adaptées pour assurer des prélèvements accrus de sangliers ;
CONSIDÉRANT le risque de propagation de la peste porcine africaine lié aux populations de sanglier ;
CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle n°29-2023-10-26 relative à l'attribution pour 2023, 2024 et
2025 d'une aide financière pour l'appui à la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier
suite à l'accord signé le 1er mars 2023 entre les ministères de l'écologie, de l'agriculture et de la FNC ;
CONSIDÉRANT qu'au travers du recensement des terriers de blaireaux en cours sur le département ,
avec une couverture de 91 % du territoire, on dénombre plus de 3 203 terriers de blaireaux actifs ;
CONSIDÉRANT que d'une manière générale les actions de chasse sur le blaireau sous la forme de
vénerie sous terre interviennent à l'issue de signalements de dégâts par les agriculteurs ;
CONSIDÉRANT que le nombre de terriers de blaireau chassés ne représentant que 5 à 6 % des terriers
occupés, le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable est assuré ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l'agriculture finistérienne, aux ouvrages liés aux
infrastructures (divers déblais ou remblais le long des voies de circulation routières ou ferroviaires) et le
niveau de population de blaireaux en Finistère justifiant de la période complémentaire pour cette
espèce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 ER : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE.
La période d'ouverture générale de la chasse est fixée, dans le département du Finistère,
du 15 septembre 2024 à 8h30 au 28 février 2025 à 17h30
pour toutes les espèces chassables sédentaires non mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES ET MODES DE CHASSE.
2.1 CHASSE
DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
LAPIN DE GARENNE
L'utilisation du furet est autorisée sur tout le territoire départemental pour la chasse du lapin de
garenne.
Ouverture générale du 15 septembre 2024 au 28 février 2025
FAISAN
Ouverture générale Du 15 septembre 2024 au 01 janvier 2025
sur l'ensemble du département à l'exception des communes où la clôture est fixée au
11 novembre 2024 (période spécifique ci-après).
Dans les communes de Concarneau, Coray, Elliant, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Langolen,
Melgven, Névez, Pont-Aven, Rosporden-Kernével, Saint-Yvi, Tourc'h et Trégunc qui ont institué un
plan de gestion cynégétique afin de garantir la restauration des populations de faisan, seul le tir
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 21
des faisans porteurs d'un poncho est autorisé.
Dans les communes listées ci-dessus, l'oiseau est marqué à la patte à l'aide d'une bague
autocollante sur le lieu de sa capture, et le carnet individuel de capture, sur lequel est collée la
partie prédécoupée de la bague, est obligatoirement renseigné. Ce dispositif de marquage doit
rester sur l'oiseau pendant tout transport.
Ce carnet est remis au président de la société gestionnaire à la clôture de la chasse de l'espèce.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Période spécifique du 15 septembre 2024 au 11 novembre 2024
Cette période est applicable uniquement dans les communes d 'Audierne-Esquibien, Beuzec-Cap-
Sizun, Brasparts, Cleden-Cap-Sizun, Commana, Goulien, Lopérec, Mahalon, Plogoff, Pont de Buis lès
Quimerc'h, Primelin et Saint-Rivoal qui ont toutes souscrit au plan de gestion.
PERDRIX
Ouverture générale Du 15 septembre 2024 au 01 janvier 2025
sur l'ensemble du département.
LIÈVRE
Ouverture générale du 6 octobre 2024 au 08 décembre 2024
La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture,
et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
CHEVREUIL
Période anticipée du 1er juin 2024 au 15 septembre 2024 à 8h30
Ouverture générale du 15 septembre 2024 à 8h30 au 28 février 2025
La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse. Le tir du
chevreuil n'est autorisé qu'après l'acquittement obligatoire de la participation à la couverture du
montant des dégâts à indemniser (timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de
chasser).
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture,
et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Chaque prélèvement de chevreuil effectué en période de chasse (du 1 er juin 2024 au 28 février
2025, en chasse collective ou/et individuelle fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la
fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les 72h en indiquant la date, le lieu, le
sexe et le poids de chaque animal prélevé. La transmission de l'information doit s'opérer soit par
voie électronique (e-mail ou par saisie en ligne sur l'espace adhérent FDC) soit par voie postale.
Durant la période d'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil (tir d'été), depuis la notification
des attributions individuelles jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, les bénéficiaires d'une
autorisation individuelle de tir d'été du chevreuil à partir du 1 er juin 2024 pour l'année 2024-2025
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 22
(ou leurs délégués) sont autorisés à prélever des chevreuils dans les conditions ci-après :
a) Cette ouverture anticipée au 1 er juin est subordonnée à l'autorisation d'un plan de chasse de
la saison correspondante.
b) En période d'ouverture anticipée (du 1er juin 2024 au 15 septembre 2024 à 8h30) ; le chevreuil
ne peut être prélevé qu'à balle (l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée
est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.
c) Pour cette période, le chevreuil peut être chassé tous les jours, uniquement à l'approche ou à
l'affût.
d) Horaire : 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu
du département.
e) Seuls les brocards et les chevrettes non suitées blessées impliquant une mise à mort seront
prélevés.
f) Tout animal prélevé sera précompté sur le plan de chasse individuel accordé au bénéficiaire
du plan de chasse.
g) Un compte rendu est adressé à la fédération départementale des chasseurs avant le
15 octobre 2024.
Si le prélèvement lié à l'autorisation individuelle de tir en période anticipée n'a pas été réalisé
durant cette période impartie (chevreuil non prélevé), l'autorisation est automatiquement reportée
sur la période générale.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser
le renard à partir du 1 er juin selon les modes de chasse autorisés dans les mêmes conditions
spécifiques applicables pour la chasse du chevreuil.
En ouverture générale , la chasse à tir ne peut se pratiquer qu'à balle, au plomb n°1 ou 2 ou de
grenaille sans plomb d'un diamètre maximal de 4,8 millimètres (en zones humides et jusqu'à une
distance de 100 mètres du bord de ces zones humides), ou au moyen d'un arc de chasse.
CERF
Période anticipée du 1er septembre 2024 au 15 septembre 2024 à 8h30
Ouverture générale du 15 septembre 2024 à 8h30 au 28 février 2025
La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse. Le tir du cerf
n'est autorisé qu'après l'acquittement obligatoire de la participation à la couverture du montant
des dégâts à indemniser (timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de chasser).
Le cerf ne peut être tiré qu'à balle (l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée
est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture,
et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
La carte T de déclaration de prélèvement est retournée au siège de la fédération départementale
des chasseurs du Finistère sous 72 heures.
Les deux mandibules de la mâchoire inférieure de l'animal prélevé, munis du talon du bracelet, sont
remis à la même fédération au plus tard le 10 mars 2025.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
En période d'ouverture anticipée, le cerf peut être chassé tous les jours, uniquement à l'approche
ou à l'affût après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.


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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 23
SANGLIER
Période anticipée du 1er juin 2024 au 14 août 2024
Période anticipée du 15 août 2024 au 15 septembre 2024 à 8h30
Ouverture générale du 15 septembre 2024 à 8h30 au 31 mars 2025
Période de récolte 1er juillet 2024 30 novembre 2024
Protection des semis de
printemps
du 1er avril 2025 au 31 mai 2025
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ( l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de
visée est fortement préconisé)ou au moyen d'un arc de chasse.
Chaque prélèvement de sanglier effectué en période de chasse (du 1er juin 2024 au 31 mai 2025), en
chasse collective ou/et individuelle fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la
fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les 72 h en indiquant la date, le lieu, le
sexe et le poids de chaque animal prélevé. La transmission de l'information doit s'opérer soit par
voie électronique (e-mail ou par saisie en ligne sur l'espace adhérent FDC) soit par voie postale.
En période d'ouverture anticipée (1er juin au 14 août) :
1) La chasse du sanglier peut être pratiquée tous les jours, à l'affût ou à l'approche aux conditions
suivantes :
Durant cette première période anticipée sont autorisés à chasser le sanglier, à l'approche ou à
l'affût, les chasseurs ayant une autorisation préfectorale individuelle. La demande d'autorisation
sera délivrée à l'initiative du détenteur du droit de chasse.
Dans le cadre d'une demande groupée, le représentant doit lister nominativement les chasseurs
souhaitant pratiquer cette chasse du sanglier. Le formulaire de demande sera mis à disposition à
la Fédération Départementale des Chasseurs du Finistère et à la DDTM du Finistère.
Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-
lieu du département.
2) La chasse du sanglier en battue ne peut-être pratiquée que les jeudis. La chasse en battue est à
l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse ou de leurs délégués dûment
mandatés. Elle est soumise à autorisation préfectorale. Le nombre de chasseurs par battue est de 6
minimum.
Cette chasse anticipée du sanglier ne peut pas s'opérer d'une part dans les réserves naturelles
nationale et régionale concernant le Finistère et d'autre part dans les périmètres des arrêtés
préfectoraux de protection du biotope du secteur des Monts d'Arrée notamment en ce qu'ils
protègent le milieu favorable pour la reproduction des espèces d'oiseaux protégés (le Busard Saint
Martin et les Busard des roseaux) ainsi que le Courlis cendré.
Horaires : de 08h30 à 19h00.
En période d'ouverture anticipée (15 août au 15 septembre au matin) , la chasse du sanglier peut
être pratiquée tous les jours, en battue, à l'affût ou à l'approche aux conditions suivantes :
La chasse en battue est à l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse
ou de leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum.
Horaires : de 08h30 à 19h00.
En période d'ouverture générale (15 septembre 2024 à 8h30 au 31 mars 2025)
1) La chasse du sanglier peut-être pratiquée en battue, aux conditions suivantes :
La chasse en battue est à l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse
ou de leurs délégués dûment mandatées. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum.
Horaires : du 15 septembre 2024 au 26 octobre 2024, de 08h30 à 19h00 ;
du 27 octobre 2024 au 28 février 2025, de 09h00 à 17h30 ;
du 01 mars 2025 au 31 mars 2025, de 08h30 à 19h00.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 24
2) La chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche aux conditions suivantes :
La chasse à l'affût ou à l'approche est à l'initiative des détenteurs du droit de chasse.
Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-
lieu du département.
En cours de récolte, en présence de sangliers sur la parcelle, (1er juillet 2024 au 30 novembre 2024),
le tir du sanglier peut être pratiqué depuis des postes fixes matérialisés implantés autour de la
parcelle.
Préalablement à l'opération, à l'initiative de l'exploitant agricole, s'il souhaite formaliser un accord,
le titulaire du droit de chasse complétera le modèle de formulaire présenté en annexe du présent
arrêté, ce document visé de l'exploitant agricole est à transmettre à la DDTM du Finistère et à la
FDC29. En l'absence de production d'un formulaire, l'agriculteur devra être informé préalablement
d'une telle intervention en cours de récolte.
Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :
- Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse ou des
personnes dûment mandatées.
- Les chasseurs ne pourront se poster qu'en dehors du périmètre de circulation des engins
agricoles. Il est nécessaire de disposer du droit de chasse sur les parcelles adjacentes.
- Aucune arme ne peut être transportée à bord d'un engin agricole.
- Les tirs seront réalisés à partir d'un poste fixe matérialisé, à courte distance, de manière
fichante. Le tir ne doit être effectué qu'en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles,
en respectant les règles de sécurité prévues dans le schéma départemental de gestion
cynégétique.
- La prise en compte de son environnement et de l'angle de sécurité de 30°.
- Tout sanglier blessé sera recherché dans la mesure du possible par un conducteur de chien de
sang agréé.
- La chasse du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte peut être pratiquée tous
les jours, jusqu'au 15 septembre 2024 au matin. Et ensuite conformément aux modalités
convenues en ouverture générale (mardi et vendredi exclus).
Horaires : du 1er juillet 2024 au 26 octobre 2024, de 08h30 à 19h00 ;
du 27 octobre 2024 au 30 novembre 2024, de 09h00 à 17h30.
En période complémentaire attachée à la protection des semis de printemps (1 er avril 2025 au 31
mai 2025), la chasse du sanglier peut-être pratiquée tous les jours, à l'affût ou à l'approche
uniquement, et aux conditions suivantes :
Cette chasse ne peut être pratiquée que dans le cadre de la protection des semis après
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Dans le cadre d'une demande
groupée, le représentant doit lister nominativement les chasseurs souhaitant pratiquer cette
chasse du sanglier. Le formulaire de demande sera mis à disposition à la Fédération
Départementale des Chasseurs du Finistère et à la DDTM du Finistère.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1 er juillet de la même année le bilan des
effectifs prélevés.
Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-
lieu du département.
En périodes anticipées, ouverture générale, complémentaire (protection des semis de printemps)
ou à l'occasion des récoltes, le tir du sanglier n'est autorisé qu'après l'acquittement obligatoire de
la participation à la couverture du montant des dégâts à indemniser (timbre grand gibier et/ou une
validation nationale du permis de chasser).
Toute personne autorisée à chasser le sanglier en périodes anticipées peut également chasser le
renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les mêmes conditions
spécifiques applicables pour la chasse du sanglier.

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 25
2.2 CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI
ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
TOUTES ESPÈCES DE GIBIER
DE VÉNERIE
du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025
2.3 VÉNERIE SOUS TERRE
ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
BLAIREAU :
Période complémentaire :
Du 15 septembre 2024
du 15 mai 2025
au 15 janvier 2025
au 14 septembre 2025
AUTRES ESPÈCES :
RENARD - RAGONDIN
Du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025
ARTICLE 3 : CHASSE DU GIBIER D'EAU ET DES OISEAUX MIGRATEURS
Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêtés
ministériels.
Toutefois, la bécasse des bois ne pourra être chassée qu'aux conditions spécifiques complémentaires
suivantes :
1°) Le prélèvement maximal annuel (par saison de chasse) par chasseur est de trente (30) oiseaux.
2°) Dans le Finistère le prélèvement hebdomadaire maximal (du lundi matin au dimanche soir) est
de trois (3) oiseaux par chasseur.
3°) Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, associé soit à la tenue du carnet de
prélèvement soit à la saisie sur l'application CHASSADAPT, l'une ou l'autre des 2 solutions devant
être retenue par le chasseur et ce pour toute la saison de chasse.
4°) La restitution du carnet de prélèvement est obligatoire.
5°) La chasse à la passée est interdite.
ARTICLE 4 : HEURES D'OUVERTURE
Les heures pour la chasse sont fixées comme suit :
- de l'ouverture générale (15 septembre 2024) au 26 octobre 2024, de 08 h 30 à 19 h 00 ;
- du 27 octobre 2024 à la clôture générale (28 février 2025), de 09h00 à 17h30 ;
- du 1er mars au 31 mars 2025 (chasse du sanglier en battue), de 08h30 à 19h00.

Ces dispositions d'horaires ne s'appliquent pas aux cas suivants :
1°) à la chasse du gibier d'eau sur la zone où s'exerce la chasse maritime et sur le domaine public
fluvial, le tir sur ou au-dessus de cette zone étant seul autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever
du soleil et jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
2°) à la chasse du gibier d'eau sur les plans d'eau, étangs, rivières, canaux et réservoirs du domaine
terrestre de droit commun, le tir sur ou au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. Horaires :
2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil au chef-lieu du
département.
3°) à la chasse du gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés aux articles R.424-17 et suivants
du code de l'environnement. Horaires : sans.
4°) à la chasse de l'étourneau sansonnet, de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie
bavarde, à proximité immédiate des dortoirs. Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à l'affût.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 26
Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu
du département.
5) à la chasse du pigeon à partir du 15 janvier et jusqu'au 10 février 2025 est également autorisé
au-delà de 17h30 et jusqu'à 18h30, uniquement à l'affût à poste fixe.
5bis) à la chasse du pigeon ramier du 11 février jusqu'au 20 février 2025 est uniquement autorisée
à l'affût au poste fixe matérialisé de 09h00 à 18h30.
6°) à la chasse à l'affût ou à l'approche du chevreuil, du cerf et du sanglier. Horaires : 1 heure avant
le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département
6bis) à la chasse à l'affût ou à l'approche du renard durant l'ouverture anticipée du chevreuil , du
cerf et du sanglier (la chasse du sanglier en avril et mai n'est pas une période anticipée). Horaires :
1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du
département.
7°) à la chasse du sanglier en battue en ouverture anticipée. Horaires : 8h30 à 19h00
8°) à la chasse du ragondin et du rat musqué. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à
1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
9°) à la chasse sous terre.
ARTICLE 5 : JOURS DE FERMETURE
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, toute chasse et entraînement des chiens
sont suspendues les mardis et vendredis, sauf si jours fériés à l'exception :
1°) de la chasse à tir du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet à l'occasion de dégâts sur des
levés de céréales ;
2°) de la chasse du rat musqué et du ragondin ;
3°) de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard en période d'ouverture anticipée ;
4°) de la chasse de la chasse du sanglier en période complémentaire du 1er avril au 31 mai ;
5°) de la chasse de la chasse du sanglier autour des parcelles en cours de récolte ;
6°) toutes formes de vénerie (vénerie sous terre et chasse à courre).
7°) des concours de chiens de chasse organisés par les clubs de races dûment autorisés par la
DDTM29 et la DDPP29.
8°) de la chasse au vol, pour les personnes dûment autorisée par les services de l'État (certificat de
capacité).

ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Toute chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de la chasse :
- des cervidés ;
- du sanglier ;
- du renard ;
- de la vénerie sous terre et de la chasse à courre ;
- de la chasse à tir du gibier d'eau conformément aux dispositions de l'article R.424-2 du code de
l'environnement ;
- de la chasse à tir du ragondin et du rat musqué.


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la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 27
ARTICLE 7 : DISPOSITION RELATIVE A LA PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES
Il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 30 mètres de zones
humides :
Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que
métal) égale ou supérieure à 1% en poids ;
En conséquence, les 2 interdictions susmentionnées s'appliquent dans les zones humides suivantes :
La mer dans la limite des eaux territoriales ;
Le domaine public maritime ;
Les marais non- asséchés ;
Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce, salée ou
saumâtre ;
Jusqu'à une distance de 30 mètres du bord de ces zones humides.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION DE LA VENAISON
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis à plan de
chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux d'espèces
mammifères dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont libres toute
l'année.
Le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat
d'animaux d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont
interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon
ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le
transport des appelants est autorisé.
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou
morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute
l'année.
ARTICLE 9 : MESURES DE SÉCURITÉ, RELATIVES A LA VISIBILITÉ ET A L'ORGANISATION
DES CHASSES COLLECTIVES ET QUELQUES RAPPELS DU SDGC APPLICABLES
1. Cas général : le port du vêtement fluo.
Aux périodes d'ouvertures générale et anticipée de la chasse, tout participant à une action de chasse
(chasses individuelles et accompagnateurs y compris), doit obligatoirement être vêtu d'un vêtement à
majorité de fluo orange, qu'il s'agisse d'une veste ou d'un gilet ou d'une casquette ou d'un chapeau ou
d'un bonnet. Ces modalités ne concernent pas les exceptions citées au 3. ci-après.
2. Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du renard à partir de six détenteurs
du permis de chasser validé en action de chasse.
Dans le cadre d'une chasse collective* au cerf, chevreuil, sanglier et/ou renard, à partir de six détenteurs
du permis de chasser validé en action de chasse, les dispositions suivantes sont obligatoires à tous les
participants (accompagnateurs y compris) :
✔ être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet ou veste ET casquette ou chapeau ou bon -
net ;
✔ le rappel des règles de sécurité et des consignes de tir lors du rond de battue ;
✔ l'obligation de la prise en compte de son environnement et de l'angle des 30°. À cet effet, la matéria-
lisation de l'angle des 30°, par des piquets de marquage fluo orange, est recommandée ;
✔ l'interdiction du tir dans la traque à l'exception de traqueurs nominativement identifiés autorisés à
tirer à très courte distance pour la mise à mort de l'animal blessé ;
✔ l'obligation du tir fichant ;
✔ le déplacement des postés est interdit durant la battue. Seuls les déplacements expressément pré -
vus et énoncés lors du rond de battue pour les changements de traques peuvent avoir lieu dans le
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la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 28
respect le plus strict de la sécurité. Ils imposeront à chaque participant une nouvelle prise en compte
obligatoire de son environnement et de l'angle des 30° ;
✔ le rappel des types d'arme et des munitions interdites en battue (exemple du stecher) ;
✔ l'enregistrement sur le carnet de battue fédéral (après avoir reçu et compris les consignes de sécuri -
té) ;
✔ la vérification par le détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et pour chaque participant dé-
tenteur du permis de chasser, du volet permanent du permis de chasser, du volet de validation an -
nuelle, du timbre sanglier (pour la chasse du sanglier), de l'attestation d'assurance individuelle ;
✔ le port de la corne ou de la pibole pour tous les participants détenteurs d'une validation de la saison
en cours du permis de chasser.
* Sera considéré comme participant à une chasse collective un groupe de chasseurs contribuant à la même
action de chasse.
3. Exceptions
Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :
✔ Toute chasse en affût des anatidés, des limicoles, des rallidés, des turdidés, des colombidés, des cor-
vidés, de l'étourneau (aux périodes d'ouvertures générale et anticipée de la chasse) ;
✔ La destruction des espèces ESOD (en période de destruction) ;
✔ La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de chasse) ;
✔ Les différentes formes de vénerie ;
✔ La chasse au vol (à l'aide d'un oiseau de proie)
RAPPELS
Seuls les chasseurs s'étant acquittés du timbre grand gibier dans le Finistère et/ou d'une validation
nationale du permis de chasser peuvent chasser le cerf, le chevreuil et le sanglier.
Concernant l'exercice spécifique de la chasse à courre, il est interdit, à tous les accompagnateurs non
titulaires du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou de la corne et du fouet.
DÉFINITION DES MODALITÉS DE PORT DE L'ARME À LA BRETELLE
Une arme portée à la bretelle devra être obligatoirement déchargée et non approvisionnée.
DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPLACEMENTS EN VÉHICULE MOTORISÉ PENDANT LA CHASSE
Les déplacements en véhicules motorisés d'un poste de tir à un autre sont interdits à l'exception de
ceux destinés à la récupération des chiens.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se
rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à
l'arrêt.
CONTRIBUTION AU RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DE CHASSE
Le signalement à l'OFB de tout incident ou accident de chasse dans les 48h est obligatoire.
PANNEAUTAGE
Conformément à l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité
cynégétique :
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler
les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
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la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 29
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut
également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière
de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les
soins des maires.
Fait à Quimper, le 28 mai 2024
le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 30
Annexe de l'arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le
département du Finistère pour la campagne 2024-2025
relative à l'autorisation de chasse du sanglier autour des parcelles agricoles
en cours de récolte ; durant les périodes prédéfinies.

Accord préalable entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse,
avant toute action entreprise dans le cadre de l'arrêté sus-visé
Nous soussignés,
M , exploitant agricole sur la (les) commune(s)
de :
- parcelle(s) au niveau du lieu-dit :
- parcelle(s) au niveau du lieu-dit :
- parcelle(s) au niveau du lieu-dit :
- parcelle(s) au niveau du lieu-dit :
et
M , titulaire du droit de chasse sur les terrains
exploités listés ci-avant
ont convenu de la mise en œuvre jusqu'au 30 novembre 2024, d'actions de chasse du sanglier, autour
des parcelles agricoles en cours de récolte, telles que autorisées par l'arrêté préfectoral sus-visés.
Fait à le
Signature du détenteur du droit de chasse Signature de l'exploitant agricole

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la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 31
Source de fond de plan optionnal ŒiGN SCAN 25 *. réalisaton , DDTM29/CST/SIG- Mal 2024\
- .
PRÉFET . DirectionDU FINISTERE | oo e mrerFraternitéEXCLUSION CHASSE DUSANGLIER EN BATTUEdu ler JUIN au 14 AOUT 2024Annexe à l'arrêté réglementant la chassesur la saison cynégétique 2024 - 2025Source de la donnée : DDTM 29Œ Arrêté biotopeÆE Réserve naturelle nationaleK Réserve naturelle régionale[77] Contour commune
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2024-2025 32
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES ESPÈCES D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR POUR LA
SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025 DANS LE FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R.427-6 ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 relatif à l'établissement d'un contrôle des armes moderne,
simplifié et préventif ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère
pour la campagne 2024-2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
VU l'avis du président de la chambre d'agriculture du Finistère ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 19 avril 2024 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 26 avril au 17 mai 2024 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière
procédure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants causés par les sangliers aux activités
agricoles, forestières et autres, et les risques que cette espèce est susceptible de faire peser sur la
sécurité publique et la santé des animaux d'élevage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants causés par les lapins de garenne,
lorsqu'ils prolifèrent, aux infrastructures routières, fluviales, aéroportuaires et ferroviaires, ainsi qu'aux
activités agricoles et autres ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles causés par le
pigeon ramier, et l'absence de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de la chasse, autorisée pour ces trois espèces, est insuffisant à lui seul
pour prévenir les dommages et les risques ci-dessus en raison de leur occurrence soit en période de
fermeture, soit à des endroits non chassables ;
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2024-2025
dans le Finistère 33
CONSIDÉRANT que les prélèvements réalisés ne mettent pas en péril l'état de conservation des
espèces concernées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – Les espèces et les lieux où elles sont classées espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts
Les animaux des espèces suivantes sont classés « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » pour
la saison cynégétique 2024-2025 dans les lieux désignés ci-après :
LAPIN DE GARENNE
(Oryctolagus cuniculus) Sur l'ensemble du département, uniquement :
- Sur les terrains des pépinières forestières et horticoles, les
cultures florales et légumières de plein champ, les vergers, les
jeunes reboisements, sur les parcelles destinées à ces cultures
ainsi que sur une zone de 200 mètres située autour de ces
terrains,
- Sur les terrains de golf,
- Sur les aérodromes,
- Sur les îles sauf sur Ouessant,
- Sur le domaine public fluvial.
PIGEON RAMIER
(Columba palumbus)
En tout lieu.
SANGLIER (Sus scrofa) En tout lieu.
ARTICLE 2 - Destruction à tir du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier là où ils sont classés
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Les agents des services de l'État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en
matière forestière et assermentés à cet effet, les agents de l'office national des forêts commissionnés à
raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les lieutenants de
louveterie, les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 du code de
l'environnement agissant dans les conditions prévues à cet article, les gardes du littoral mentionnés à
l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article, ainsi que les gardes particuliers sur
le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir, le sanglier, le lapin et le
pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit
de destruction.
Pour les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, les modalités de
destruction du lapin et du pigeon ramier dans les lieux où ils sont classés espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts sont les suivantes :
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2024-2025
dans le Finistère 34
- le pigeon ramier peut être détruit à tir :
 Sans formalité administrative mais avec l'assentiment du détenteur du droit de destruction,
entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2025 ;
 Sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, du 1er avril 2025 jusqu'au 31 juillet 2025. Le tir
du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est
interdit ;
- la destruction à tir du lapin de garenne est interdite ;
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'écologie :
• l'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le
groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 28 mai 2024
le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2024-2025
dans le Finistère 35
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES MODALITÉS DE PIÉGEAGE DES ANIMAUX
D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS AFIN DE PROTÉGER LA
LOUTRE ET LE CASTOR POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère
pour la campagne 2024-2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 19 avril 2024 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 26 avril au 17 mai 2024 inclus et l'absence d'observations recueillies lors de cette
dernière procédure ;
CONSIDÉRANT que la Loutre et le Castor, espèces protégées, sont susceptibles de visiter certains
pièges destinés aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et qu'il convient de les en
préserver ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – Protection de la Loutre et du Castor - Restrictions d'usage des pièges destinés à détruire
les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Sur tout le territoire du département, l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des
cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de
la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres
par onze centimètres.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'écologie :
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant les modalités
de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la loutre et le castor pour la saison
cynégétique 2024-2025 36
• l'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le
groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 28 mai 2024
le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral fixant les modalités
de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la loutre et le castor pour la saison
cynégétique 2024-2025 37
VUVU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 029 046 24 00002 déposée le 3 janvier 2024, en mairiede Douarnenez ;le recours formé par la société « SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le 8 juillet2022 sous le numéro P 05256 29 22 N4212-56-22RT04 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d''aménagement commercial duFinistère rendu le 17 juin 2022, concernant le projet, porté par les sociétés « SODAPAL » et« PEKASA », d'extension de 1 866 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial de 7 043m? pour atteindre une surface de vente totale de 8 909 m? par extension d'un magasin« BRICOMARCHE », à Douarnenez ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 27 octobre 2022,autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 avril 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date 15 avril 2024 ;Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Marie-Anne RENAUX et Me Jean COURRECH, avocats ;Mme Françoise LAOUENAN LE LEC, adjointe au maire de Douarnenez, M. Guillaume GOUIN etM. Olivier GOUIN, représentant la société « INTERMARCHE », M. Bruno FILIPPI et M. PierreMACE, représentant 'enseigne « LES MOUSQUETAIRES » et Me David DEBAUSSART, avocat ,Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe route du Drevers, au sein de la ZACOM de Drevers, en périphérieSud-Est de Douarnenez, à 3,6 km soit 6 minutes de temps de trajet en voiture ducentre-ville ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de son avis initial, la commission nationale observait que le projetmanquait d'ambition en matière de recours aux énergies renouvelables ; quedésormais, en complément des 132 m? de panneaux photovoltaïques en toiture prévusinitialement, il est prévu l'installation de 360 m d'ombrières photovoltaïques sur le parcde stationnement; qu'ainsi, le projet présente une qualité environnementale suffisantepar rapport au site et du point de vue du recours aux énergies renouvelables ;
COMMISSION NATIONALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - 29-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 25 avril 2024 au projet présenté par les sociétés "SODAPAL" et "PEKASA" portant sur
l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial à l'enseigne BRICOMARCHE, passant d'une surface de vente de 7 043 m2
à 8 909 m2, sur la commune de DOUARNENEZ
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P 05256 29 22 N 05164 27 23RT04-02CONSIDERANT que lors de la précédente demande, le parti pris architectural reposait sur un «remodeling » des façades du « BRICOMARCHE » basé sur un choix de teintessombres ; qu''interrogé par le service instructeur de la CNAC, le pétitionnaire avait endéfinitive envisagé d'effectuer une harmonie à l'échelle de I'ensemble commercialconsidéré ; que toutefois, la volumétrie et les teintes retenues ne mettaient pas envaleur le patrimoine paysager breton environnant ; que désormais, afin de s'inscrire encomplémentarité et en harmonie avec l'insertion paysagère, il est prévu des façades decouleur vert olive et en bardage bois ; que le projet prévoit également une clôture dubâti-drive traitée en claire-voie en bois afin d'apporter transparence et luminosité et deréduire l'aspect massif du projet initial ; qu'ainsi, le projet répond aux attentes de lacommission nationale ;CONSIDERANT que la commission nationale reprochait au projet initial un manque d'ambition enmatière de lutte contre le phénomène d''imperméabilisation des sols ; qu'aujourd'hui, leprojet prévoit la réduction de 118 à 62 du nombre de places du parc de stationnement ,la transformation de 13 places de stationnement en espaces verts de pleine terre et letraitement en revêtement perméable de 39 places ; quainsi, le projet prévoit untraitement paysager qualitatif et des mesures satisfaisantes en matière de lutte contrel'imperméabilisation des sols ;CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond suffisamment aux critères de l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé,- émet un avis favorable au projet porté par les sociétés « SODAPAL » et« PEKASA ».
Votes favorables : 7 Le président de la Commissio tionaleVote défavorable : 0 d'aménagement com ' 'Abstention : 0
abriel BAU IËÜ
COMMISSION NATIONALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - 29-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 25 avril 2024 au projet présenté par les sociétés "SODAPAL" et "PEKASA" portant sur
l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial à l'enseigne BRICOMARCHE, passant d'une surface de vente de 7 043 m2
à 8 909 m2, sur la commune de DOUARNENEZ
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce20 579 m?Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)ZL152Et références cadastrales du terrain d'assiette ZL 156(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès Avant Nombre de À | 0(A) et de sortie projet Nombre de S | 0(S) du site Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | 0du I de l'article Arplîeî Nombre de S | 0R 752-6) prove Nombre de A/S | 2Espaces verts et Superficie du terrain consacrée aux | 8 484 m"surfaces espaces verts (en m°)perméables Autres surfaces végétalisées 0(cf. bdu 2°etd | (toitures, façades, autre(s), en m?)du 4°duIde | Autres surfaces non 0l'article R. 752- | imperméabilisées :6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 132 m? de panneaux photovoltaïques en toitures ;m° et localisation 360 m" d'ombrières photovoltaïques.0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelablesl'(cîftiîlîu; 7?;_ Autres procédés (m° / nombre et 0' localisation)6) et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
COMMISSION NATIONALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - 29-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 25 avril 2024 au projet présenté par les sociétés "SODAPAL" et "PEKASA" portant sur
l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial à l'enseigne BRICOMARCHE, passant d'une surface de vente de 7 043 m2
à 8 909 m2, sur la commune de DOUARNENEZ
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 7 043 m(cfa b dou edu 1° du ! de Avant ; Nombre | !l'article R, 752- | projet | Magasins 3 563 m7/6 de SV S\/'/magasin3A ) >300 m? BRICOMARCHEt ol Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface d t (S\g)t t 1) 8 909 m?(of à, b dete du u e vente otale m1° du I de Après | Magasins SOMOCNEl'article R752- | projet | de V SV imacasin | 1429 T6) 300 m? MaB85M | BRICOMARCHESecteur (1 ou 2) | 2Total 118Electriques/hybrides | 8Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf g du 1° du Ide l'article Total 62R.752-6) Electriques/hybrides | 8Après | Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projet 0pistes de :ravitaillement Apr.es 0projetEmprise au sol Avant; ; 0affectée au projetretrait desmarchandises APf_èS 0(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».et @
COMMISSION NATIONALE D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - 29-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 25 avril 2024 au projet présenté par les sociétés "SODAPAL" et "PEKASA" portant sur
l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial à l'enseigne BRICOMARCHE, passant d'une surface de vente de 7 043 m2
à 8 909 m2, sur la commune de DOUARNENEZ
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