PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-163
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2025 autorisant les
agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares du Finistère (2 pages) Page 3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et
expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « anse du pouldon » n° 29.07.050 (3 pages) Page 5
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON
D'ARRET DE BREST /
29-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 donnant
délégation de signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous
main de justice (2 pages) Page 8
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2025-09-25-00004 - Décision n°26-2025 portant délégation en
faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction
des Ressources Humanes, des Relations Sociales, des Affaires Médicales
et du Système d'Information (3 pages) Page 10
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES
PALPATIONS DE SÉCURITÉ DANS LES GARES DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral 29-2025-09-03-00006 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande présentée par mail le 24 septembre 2025 par la direction de zone sûreté Ouest de la
SNCF ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports susvisé, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2251-53 du même
code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique, mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le
préfet du département concerné ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « urgence attentat »
et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les tensions sociales actuelles sur le territoire national ;
Considérant les flux importants de personnes empruntant régulièrement les trains et infrastructures
ferroviaires notamment lors des week-end et des vacances scolaires;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte, les gares sont des cibles potentielles ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère 3
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale du département du Finistère, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires
à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues à
l'article R. 2251-53 du code des transports peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main
et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, du 27
septembre au 31 décembre 2025 inclus, dans les gares du Finistère.
Article 2 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le
directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Quimper et de Brest.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2025 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2)
PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « ANSE DU POULDON » N° 29.07 .050
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « anse du pouldon » n° 29.07.050 5
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin de levée d'alerte 2 du réseau de surveillance microbiologique du 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les palourdes japonaises,
prélevées au point «Pen Ar Hoat Est» les 14 e t 21 septembre 2025 sont inférieurs à la valeur seuil de
4600 E coli C.L.I. pour la zone n° 29.07 .050 – Anse du Pouldon classée B pour le groupe 2 selon l'arrêté
préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « anse du pouldon » n° 29.07.050 6
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE DES MESURES
L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 est abrogé
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l'Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « anse du pouldon » n° 29.07.050 7
=nPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité


Direction de l'administration pénitentiaire

Service pénitentiaire d'insertion
et de probation du Finistère


ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
DECONCENTRATION DES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION INDIVIDUELLE DES
PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE

Vu le Code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113 -5 à L.113 -10, R.112-7 à R.112 -9, D.112-35 à
D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 d écembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le Code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur
Pascal VION, directeur i nterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Dir ecteur de l'Administration Pénitentiaire du 28 mars 2025 portant délégation de
signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Re nnes ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 mars 2023 de prise en charge de Charlotte
SCHMOUCHKOVITCH, à compter du 9 décembre 2022 en qualité de directrice des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère.
Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Charlotte
SCHMOUCHKOVITCH en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et
de probation du Finistère,

29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26
septembre 2025 donnant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous main de justice 8


ARRETE
Article 1er : Charlotte SCHMOUCHKOVITCH, directrice du service pénitentiaire d 'insertion et de
probation du Finistère, donne délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses
fonctions, ou en cas d'empêchement dûment constaté :

- à Jeanne GAREL, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en milieu fermé, et à Marion BON,
cheffe de l'antenne locale d'insertion et de probation de Morlaix pour les actes suivants :

- les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités
judiciaires
- les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- les conventions de stage des personnes incarcérées
- les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollic ités par les autorités
judiciaires ou pénitentiaires
- les décisions d'affect ation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non
rémunéré suite à la parution des décrets n°2021 -1744 et 2021-1743 du 22 décembre 2021
relatives aux procédures d' habilitation des structures d 'accueil, d'inscription et
d'affectation sur le s postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de
travail non rémunéré et à l'agrément des structures de placement extérieur

- à Clémence JOUARY, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire, cheffe de l'antenne
locale d'insertion et de probation de Quimper, et à Rania BEN SALAH, directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation stagiaire pour les actes suivants :

- les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités
judiciaires
- les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités
judiciaires ou pénitentiaires
- les décisions d'affect ation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non
rémunéré suite à la parution des décrets n°2021 -1744 et 2021-1743 du 22 décembre 2021
relatives aux procédures d'habilitation des structures d 'accueil, d'inscription et
d'affectation sur le s postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de
travail non rémunéré et à l'agrément des structures de placement extérieur

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture du Finistère,
ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'i nsertion et de
probation du Finistère.

La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du Finistère,
signé
Charlotte Schmouchkovitch
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26
septembre 2025 donnant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous main de justice 9
*EPSM+FINISTÈRE SUD


ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD

EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr



DECISION n° 26 - 2025
Portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint
en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système
d'Information


Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-1, L.6132-3, L.6143-7
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article
L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille signée le 1er juillet 2016,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l'ARS Bretagne en dat e du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE,
Directeur Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision en date du 3 avril 2006 nommant Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu le courrier en date du 4 avril 2024 nommant Mme Nathalie PEUZET, Faisant Fonction d'Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM du
Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 10 janvier 2007 nommant Mme Christelle GUYOMARD, Adjoint d es Cadres Hospitaliers à l'EPSM
Gourmelen,
- Vu la décision en date du 17 mars 2003 nommant Mme Karine JACQ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 29 octobre 2019 nommant Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la fin de mise à disposition en date du 10 septembre 2025 de Mme Aude GREL LET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l 'EPSM du
Finistère Sud,
- Vu la décision n° 46-2024 en date du 12 décembre 2024 portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en
charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information ;
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 23 janvier 2025,

DECIDE

ARTICLE 1er
M. Pierre DOUZILLE , D irecteur Adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales , des Affaires
Médicales et du Système d'Information.
Dans ses fonctions, M. DOUZILLE a compétence dans les domaines suivants :

➔ Ressources Humaines et Relations sociales :
- Gestion administrative du personnel non médical
- Gestion, recrutement et paie
- Gestion des effectifs
- Gestion emplois et carrières (dont GPMC)
- Politique formation initiale et continue
- Politique conditions de travail
- Frais de déplacements
- Service de Santé au travail
- Relations sociales
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-09-25-00004 - Décision n°26-2025 portant
délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humanes, des Relations
Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information 10
- Assignations des personnels en cas de grève
- CGOS, MNH
- Direction référente du Collège des Psychologues
- Direction référente des Assistantes Sociales
- Instances/Commissions : CSE, FSSSCT, CAPL, Commission de Formation Permanente, Commission de concertation au
maintien dans l'emploi, Observatoire de la Violence

➔ Affaires Médicales
- Gestion administrative & carrières
- Organisation, gestion des effectifs
- Développement Professionnel Continu (DPC)
- Instances/Commissions : CME, Commission de l'Organisation de la Permanence des Soins, Commission Développement
Professionnel Continu
- Assignations des personnels en cas de grève

➔ Système d'Information
- Conception et gestion du système d'information à travers le Projet SIH de l'EPSM
- Bureautique, réseaux
- Saisine CNIL
- Procédure publication traitements informatisés d'informations nominatives
- Equipements et fournitures informatiques
- Appui à l'analyse des besoins et à l'élaboration des Cahiers des Charges en lien avec la Cellule Marchés
- Traitement des commandes et des mandatements sur le petit matériel en lien avec la Direction concernée
- Lien avec le GIP Symaris :
* Logiciel Cariatides, en lien avec le DIM
* Autres modules
- Représentation de l'EPSM auprès des différents groupements, réseaux, groupes de travail notamment au niveau territorial
(Union Hospitalière de Cornouaille) et régional


ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Pierre DOUZILLE de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 de
la présente décision, à l'exception :
- Des décisions en matière de cadres de direction,
- Des actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de la fonction achat
territoriale à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE , délégation est donnée à Mme Sandrine LE FRAPPER , Attaché e
d'Administration Hospitalière, selon les domaines et conditions définis à l'article 1 et à l'article 2.


ARTICLE 4
Pour le domaine des ressources humaines et des relations sociales,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. DOUZILLE et de Mme LE FRAPPER, délégation est donnée à :
➔ Mme Aude GRELLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite de s attributions suivantes : demande de remboursement
(déplacement, rémunération, …) auprès des organismes de formation dont l'ANFH, gestion courante et at testations diverses,
dans le cadre de la Formation Continue, ordre de mission,
➔ Mme Nathalie PEUZET, Faisant Fonction d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Magali NOEL, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : demande d'au torisation spéciale d'absence syndicale et demande
de congé de formation syndicale, attestations diverses, gestion courante des carrières,
➔ Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Nathalie PEUZET, Faisant Fonction d'Adjoint des
Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : attestations diverses, gestion courante des personnels contractuels,
➔ Mme Karine JACQ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite de ses attributions : gestion courante paie, attestations
diverses.


ARTICLE 5
Pour le domaine des affaires médicales,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE et de Mme LE FRAPPER , délégation est donnée à M me Christelle
GUYOMARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers chargé des Affaires Médicales, de signer les documents suivants :
- Gestion courante des affaires médicales,

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-09-25-00004 - Décision n°26-2025 portant
délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humanes, des Relations
Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information 11
gig"

ARTICLE 6
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgéta ires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.


ARTICLE 7
Dans le cadre de la p résente délégation, les délégataires feront p récéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».


ARTICLE 8
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 9
La présente décision prend effet à compter du 25 septembre 2025. Elle annule et remplace la décision n°46-2024.


ARTICLE 10
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 11
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le
site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.



Fait à Quimper, le 25 septembre 2025

Le Directeur,

Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-09-25-00004 - Décision n°26-2025 portant
délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humanes, des Relations
Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information 12