PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-23
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 20/01/206 portant délégation de signature donnée à
Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat,
responsable administrative et financière
du département sécurité
et détention. (2 pages) Page 4
- Arrêté du 20/01/206 portant délégation de signature donnée à
Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe
au chef du département sécurité et détention (2 pages) Page 7
- Arrêté du 20/01/206 portant délégation de signature donnée à
Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du
département sécurité et détention. (2 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0162 en date du 22 janvier 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative
au projet NPNRU du secteur Convention centre-ville à La Courneuve. (4
pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°28375 DU 16/12/2026
PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE L'IME H WALLON NOISY
LE SEC - 930690169 (3 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0362 du 23 janvier 2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE GAGARINE 44 BD
DU GENERAL LECLERC DE HAUTECLOQUE 93260 LES LILAS. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2026-000237 du 23 janvier 2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE FACTORY - FACTORY FIVE 2
RUE HENRI BARBUSSE 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0397 du 22 janvier 2026 portant dérogation au
repos dominical - HERMES SELLIER- 29 mars 2026 (2 pages) Page 32
2
- Arrêté n° 2026-0396 du 22 janvier 2026 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE DE FRANCE sas pour
ses salariés volontaires de son établissement de NOISY-LE-GRAND sis 3,
Allée des performances, intervenants à l'opération de
prolongement des paliers destinés aux usagers en fauteuil roulant des
gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS,
du PARC DES EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES
DE GAULE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 15 février 2026 et 22
mars 2026 (3 pages) Page 35
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026/007 du 12/01/2026 portant délégation de
signature de la direction des affaires médicales du GHT Plaine de France,
des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse. (6 pages) Page 39
3
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 20/01/206 portant délégation de
signature donnée à Madame MONDELIN Aurore,
Attachée d'administration de l'Etat, responsable
administrative et financière
du département sécurité et détention.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/206 portant délégation de signature donnée à Madame
MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris , nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/206 portant délégation de signature donnée à Madame
MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention.
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Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim





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MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 20/01/206 portant délégation de
signature donnée à Madame ROUX Jennifer,
Directrice des services pénitentiaires, adjointe au
chef du département sécurité et détention
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ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention 7
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
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➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim







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ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention 9
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 20/01/206 portant délégation de
signature donnée à Monsieur GOMEZ Joseph,
Directeur des services pénitentiaires, chef du
département sécurité et détention.
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GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention. 10
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention,
aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/206 portant délégation de signature donnée à Monsieur
GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention. 11
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➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
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par intérim







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GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention. 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0162 en date du 22
janvier 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet NPNRU du secteur Convention
centre-ville à La Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0162 en date du 22 janvier 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet NPNRU du secteur Convention centre-ville à La Courneuve.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAN -BENS et de l'appui territorialEgalité of
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-0162EN DATE DU 22 JANVIER 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire relative au projet NPNRU du secteur Convention centre-villeALA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de La Courneuve approuvée auConseil de territoire du 14 décembre 2021 et signée avec l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain(ANRU) le 10 juillet 2022 reportant le NPNRU du secteur Convention/centre-ville à une clause derevoyure ;
VU l'avis du Comité d'Engagement de l'ANRU du 6 février 2023 portant sur la clause de revoyure,avenant N°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Courneuve ;VU l'avenant n°1 à la convention de NPNRU de la Courneuve et la convention d'intervention foncièretripartite entre la SPL Plaine Commune Développement, la ville de la Courneuve et l'Établissementpublic territorial (EPT) Plaine Commune approuvée au conseil municipal du 14 décembre 2023 :VU le traité de concession d'aménagement NPNRU du secteur Convention centre-ville à la Courneuvesignée entre l'Établissement public territoriale Plaine Commune et la société publique locale (SPL)Plaine Commune Développement, approuvé en conseil de territoire par une délibération du 27 juin2023, pour mener l'ensemble des actions nécessaire à l'aménagement du NPNRU à La Courneuve ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2025-049 du 28 mars 2025 dispensant de réaliser une évaluationenvironnementale en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement et portant retrait dela décision implicite née le 20 mars 2025 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0162 en date du 22 janvier 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet NPNRU du secteur Convention centre-ville à La Courneuve.
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VU la délibération CT-25/4246 du conseil de territoire de l'Établissement public territoriale PlaineCommune du 17 juin 2025 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépublique en vue de la réalisation du projet d'aménagement NPNRU du secteur Convention centre-villeà la Courneuve, autorisant son président à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclarationd'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de la SPL Plaine CommuneDéveloppement ;VU le courrier du 16 décembre 2025 de l'Établissement public territoriale Plaine Commune sollicitantdu préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet NPNRU du secteur Convention centre-villeà La Courneuve;VU le dossier d'enquête publique conjointe reçu par mail le 3 octobre 2025 et complété par la suite ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000025/93 en date du 5 janvier 2026nommant monsieur Alain GILLES, retraité, ancien ingénieur informatique et télécoms, en qualité decommissaire enquêteur et monsieur François REBUFAT, journaliste indépendant, en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Il sera procédé du mercredi 18 février 2026, à 9h00, au mercredi 11 mars 2026 inclus, à17h00, soit une durée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de la Courneuve, à uneenquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etregroupant:e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de renouvellementurbain NPNRU du secteur Convention centre-ville à la Courneuve;e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par leprojet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à sa réalisation.La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SPL Plaine CommuneDéveloppement.
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Alain GILLES, retraité, ancien ingénieurinformatique et télécoms, en qualité de commissaire enquêteur ou, en cas d'empêchement, parMonsieur François REBUFAT, journaliste indépendant, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé au Service territorial de l'urbanisme réglementaire - Pôle administratifMécano 58 avenue Gabriel Péri / 3 mail de l'Egalité à La Courneuve.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0162 en date du 22 janvier 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet NPNRU du secteur Convention centre-ville à La Courneuve.
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ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers joursde celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SPL Plaine Commune Développement quitransmet au préfet un extrait de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de La Courneuve.L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.La SPL Plaine Commune Développement procède à la notification individuelle du dépôt du dossierd'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée auxpropriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tardquinze jours avant la fin de l'enquête soit au plus tard le lundi 23 février 2026.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposésdans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse en prendre connaissanceéventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSEPôle administratif Mécano 58 avenue Gabriel Péri /3 mail de l'Egalitéhoaires d'ouverture : lundi, mercredi, jeudi et 93120 La Courneuvevendredi , de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Une version numérique du dossier est également consultable sur internet à l'adresse suivante:httos://www.registre-numerique.fr/npnru-convention-lacourneuveChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège del'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit :A l'attention de monsieur le commissaire enquêteurEnquête publique conjointe relative au projet de renouvellement urbainNPNRU du secteur Convention centre-ville58 avenue Gabriel Péri /3 mail de l'Egalité93120 La CourneuveToute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registred'enquête.Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électroniqueà l'adresse suivante: nonru-convention-lacourneuve@mail.registre-numeriaue.fr. Seuls les courriersélectroniques reçus entre le mercredi 18 février 2026, à 9h00 au mercredi 11 mars 2026 inclus, à 17h00seront pris en compte.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0162 en date du 22 janvier 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet NPNRU du secteur Convention centre-ville à La Courneuve.
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ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observationsaux lieux de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRELe mercredi 18 février 2026 de 9h00 à 12h00Pôle administratif Mécano - — -Le lundi 23 février 2026 de 14h00 à 17h00Le jeudi 5 mars 2026 de 9h00 à 12h00Le mercredi 11 mars 2026 de 14h00 à 17h00Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signéspar le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraîtutile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisantsi elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononcenotamment sur l'emprise des ouvrages projetés.Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SPL PlaineCommune DéveloppementCopie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de LaCourneuve ainsi qu'a l'Etablissement public territoriale Plaine Commune.Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteursont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le président de l'établissementpublic territoriale Plaine Commune, le directeur général de la SPL Plaine Commune Développementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adresséeau directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
Pour le préfet,Le préfet de la Den ŸJälien CHARLESBureau de l'utilité publique et des affaires foncières ——1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.qouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0162 en date du 22 janvier 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet NPNRU du secteur Convention centre-ville à La Courneuve.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28375 DU 16/12/2026
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2025 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC -
930690169
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28375 DU
16/12/2026
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
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REPUBLIQUEne © DAgence Régional de SantéÉgalité Île-de-FranceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°28375PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée auJournal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif globalde dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et servicesrelevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sise 8 ALLDUGUESCLIN 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ETAMIS (930000823) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°27353 en date du 08 décembre 2025 portant modificationdu prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME H WALLON NOISYLE SEC - 930690169
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DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MIONIANTSEN EUROSGroupe | 408 079,98Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 2 492 991,84Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 137 995,00Groupe Ill 634 432,89Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 364 664,00Reprise de déficits 336 369,72TOTAL Dépenses 3 871 874,43Groupe |Produits de la tarification Sars sae- dont CNR 434 456,55Groupe Il 44 250,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 4 091,88Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 871 874,43Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISYLE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Morale INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ _ _Prix dejournée 0,00 324,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = _Prix dejournée 0,00 224,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823)et à l'établissement concerné.
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Fait a Saint-Denis, le 16 décembre 2025La Responsable du département autonomieNathalie MONTANGONesRÉPUMLIQUEFRANÇAISE oetens tymebiens
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0362 du 23 janvier
2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE GAGARINE 44 BD
DU GENERAL LECLERC DE HAUTECLOQUE 93260
LES LILAS.
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2026-0362 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE GAGARINE 44 BD DU GENERAL
LECLERC DE HAUTECLOQUE 93260 LES LILAS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0362Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE GAGARINE44 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC DE HAUTECLOQUE93260 LES LILASSIRET : 889 421 947 00025Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2026-0362 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE GAGARINE 44 BD DU GENERAL
LECLERC DE HAUTECLOQUE 93260 LES LILAS.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-006300 du 22/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 22/01/2026 dansl'établissement «BOULANGERIE GAGARINE» sis 44 Boulevard du Général Leclerc De Hautecloque93260 Les Lilas dont le gérant est monsieur BAICHOU Taieb,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/01/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :¢ Le plan de lutte contre les nuisibles est inefficace (déjections et cadavres de rongeurs),¢ L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiènemanuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxicationalimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs,¢ Absence de déclaration d'activité.¢ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,¢ Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,¢ Nettoyage des locaux de production insuffisant voire inexistant,+ Nettoyage des équipements insuffisant voire inexistant,* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,* Absence d'affichage des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentairee« Absence de contrôle à réception.¢ Absence de traçabilité¢ Utilisation de matériel vétuste et dégradé ou non conforme¢ Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.¢ Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.e Absence de tenue professionnelle.¢ Vestiaires en désordre et utilisation de ces derniers non conforme+ Conception de l'établissement non conforme°__ Températures relevées non conformes
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2026-0362 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE GAGARINE 44 BD DU GENERAL
LECLERC DE HAUTECLOQUE 93260 LES LILAS.
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+ absence de relevé des températures+ Congélation manuelle sans procédure* Absence de procédure de décongélation* Absence de mention « produit décongelé » sur les denrées décongelées proposées à la vente.« Absence de procédure en cas de suspicion de TIAC* Absence d'analyse par un laboratoire agréée Absence de plan de maintenance et plan de nettoyage+ Poubelle non conforme+ Matériel de nettoyage non conforme°__ Rangement du matériel de nettoyage non conforme¢ __ Stockage des emballages de vente à emporter et de denrées au sol dans une zone insalubre.¢ Utilisation de savon et produits de nettoyage non bactéricide.
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
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2026-0362 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE GAGARINE 44 BD DU GENERAL
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etadministration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement «BOULANGERIE GAGARINE» sis 44 Boulevard du Général LeclercDe Hautecloque 93260 Les Lilas dont le gérant est monsieur BAICHOU Taieb est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurBAICHOU TaiebARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Les Lilas,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2 3 JAN. 2026choSe préfetulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0362 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE GAGARINE 44 BD DU GENERAL
LECLERC DE HAUTECLOQUE 93260 LES LILAS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-000237 du 23 janvier
2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE FACTORY - FACTORY FIVE 2
RUE HENRI BARBUSSE 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-000237 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FACTORY - FACTORY FIVE 2 RUE HENRI BARBUSSE
93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 000 237Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE FACTORY — FACTORY FIVE2 RUE HENRI BARBUSSE93200 — SAINT-DENISSiret : 85361448500011LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 Prefet93 1
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2026-000237 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FACTORY - FACTORY FIVE 2 RUE HENRI BARBUSSE
93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-005529 du 21/01/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/01/2026 dans l'établissement LEFACTORY — FACTORY FIVE sis 2 RUE HENRI BARBUSSE 93200 — SAINT-DENIS dont le gérant estmonsieur BARADJI Banta,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/01/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafards),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de contrôle à réception des denrées alimentaires,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de décontamination des végétaux,- Absence d'information aux consommateurs concernant la présence d'allergénes dans les denrées,- Absence de traçabilité des denrées,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-000237 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FACTORY - FACTORY FIVE 2 RUE HENRI BARBUSSE
93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'établissement LE FACTORY —- FACTORY FIVE sis 2 RUE HENRI BARBUSSE 93200— SAINT-DENIS, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-000237 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FACTORY - FACTORY FIVE 2 RUE HENRI BARBUSSE
93200 SAINT-DENIS.
30
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 IAN 2026Le préfet
_—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-000237 du 23 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE FACTORY - FACTORY FIVE 2 RUE HENRI BARBUSSE
93200 SAINT-DENIS.
31
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0397 du 22 janvier 2026 portant
dérogation au repos dominical - HERMES
SELLIER- 29 mars 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0397 du 22 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical - HERMES SELLIER- 29 mars 2026
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-0397
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ HERMES SELLIER SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 12 janvier et présente par courriel du 13 janvier 2026 par laquelle la société HERMES
SELLIER SAS, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS sollicite l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche 29 mars 2026 à la réalisation de l'opération
exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'à leurs retraités ,
organisée dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH– 93350 LE BOURGET;

VU la décision unilatérale de l'employeur ;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat ;

VU la consultation du Comité Social et Économique sur "le recours au travail dominical le 29 mars 2026 à
l'occasion des ventes au personnel au Bourget" en date du 12 janvier 2026 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation d'une opération exceptionnelle de vente au
personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ;

CONSIDERANT que cette opération s'effectue pour partie le dimanche afin de ne pas porter préjudice au
fonctionnement normal des différents établissements de l'entreprise et du groupe exerçant une activité les autres
jours de la semaine et de pouvoir maintenir la satisfaction de la clientèle desdits établissements ;

CONSIDERANT en outre, que cette opération est également ouverte au personnel des établissements de
production de province et que son organisation dominicale permet audit personnel d'en bénéficier équitablement ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société HERMES
SELLIER SAS est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0397 du 22 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical - HERMES SELLIER- 29 mars 2026
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1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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interviendront le dimanche 29 mars 2026 à la réalisation de l 'opération exceptionnelle de vente au personnel de
l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'à leurs retraités organisée dans les locaux d u parc des
expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH– 93350 LE BOURGET.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé , étant rappelé
que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 22 janvier 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0397 du 22 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical - HERMES SELLIER- 29 mars 2026
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0396 du 22 janvier 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SOGEA ILE DE FRANCE sas pour ses
salariés volontaires de son établissement de
NOISY-LE-GRAND sis 3, Allée des performances,
intervenants à l'opération de prolongement des
paliers destinés aux usagers en fauteuil roulant
des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE
STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES
EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport
CHARLES DE GAULE à TREMBLAY-EN-FRANCE les
dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0396 du 22 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE DE FRANCE sas pour ses salariés volontaires de son
établissement de NOISY-LE-GRAND sis 3, Allée des performances, intervenants à l'opération de prolongement des paliers destinés aux
usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES EXPOSITIONS
à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026
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de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2026-0396
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOGEA ILE DE FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 16 décembre 2025 et présentée par courriel du 12/01/2015 par laquelle la société
SOGEA ILE DE FRANCE SAS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
de son établissement de NOISY -LE-GRAND sis 3, Allée des performances, intervenants à l'opération de
prolongement des paliers destinés aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE
STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE
GAULE à TREMBLAY EN FRANCE les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026 ;

VU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ainsi que celles de l'accord national
du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP ;

VU l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 2017 et plus particulièrement ses dispositions relatives au travail
exceptionnel du dimanche ;

VU la consultation du Comité Social et Économique ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des opérations de prolongement des paliers
destinés aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER afin de leur permettre d'accéder aux deux
dernières portes des futures rames MI20 ;

CONSIDERANT que ces opérations sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic le dimanche lors d'interruption temporaire de circulation ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0396 du 22 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE DE FRANCE sas pour ses salariés volontaires de son
établissement de NOISY-LE-GRAND sis 3, Allée des performances, intervenants à l'opération de prolongement des paliers destinés aux
usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES EXPOSITIONS
à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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ARRETE



ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SOGEA
ILE DE FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026 à la réalisation des opérations de prolongement des
paliers destinés aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France
à SAINT -DENIS, du PARC DES EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULE à
TREMBLAY EN FRANCE.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 22 décembre
2017 susvisé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 23 janvier 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0396 du 22 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE DE FRANCE sas pour ses salariés volontaires de son
établissement de NOISY-LE-GRAND sis 3, Allée des performances, intervenants à l'opération de prolongement des paliers destinés aux
usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES EXPOSITIONS
à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0396 du 22 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE DE FRANCE sas pour ses salariés volontaires de son
établissement de NOISY-LE-GRAND sis 3, Allée des performances, intervenants à l'opération de prolongement des paliers destinés aux
usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES EXPOSITIONS
à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026/007 du 12/01/2026 portant
délégation de signature de la direction des
affaires médicales du GHT Plaine de France, des
centres hospitaliers de Saint-Denis et de
Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/007 du 12/01/2026 portant délégation de signature de la direction des
affaires médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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Ur Groupement Haspitafler de TerritoireCentre Hospitalierde Saint-Denis x OP Lesde France
Décision du 12 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction des affaires médicalesdu GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de GonesseDirection : JP/AN/IH/2026/007Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADAau centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Solenne TAOCALI au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 1° janvier 2026 en qualité de directrice adjointe, chargée desaffaires médicales ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame CatherineLEGUAY-PORTADA au centre hospitalier de Gonesse à compter du 16 décembre 2024 en qualité dedirectrice adjointe, chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu Ja convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame SolenneTAOCALI au centre hospitalier de Gonesse à compter du 1° janvier 2026 en qualité de directriceadjointe, chargée des affaires médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupementhospitalier de territoire Plaine de France ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/007 du 12/01/2026 portant délégation de signature de la direction des
affaires médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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my)Groupement Hospitalierde TerritoireCentre Hospitalierde Saint-Denis nor (Se) nePlainede France
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à MadameSolenne TAOCALI, directrice des affaires médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et du centrehospitalier de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur,tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre hospitalier deGonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France; des hôpitaux de Saint-Denis et deGonesse ;e Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnelsmédicaux ainsi que pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations socialesdes personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier deGonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne TAOCALI pour tous les actes visésci-dessus.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et deMadame Solenne TAOCALI, délégation permanente de signature est donnée à Madame IslamBOUDALI, attachée d'administration hospitalière, responsable des affaires médicales du centrehospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessusconcernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier deGonesse.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameSolenne TAOCALI, Madame Islam BOUDALI, délégation permanente de signature est donnée àMesdames Laurence CRESPY et Myriam MOINDIJIE, adjoints des cadres hospitaliers, pour les actessuivants, concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :e Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,e Etat de service,e Attestation de travail ou de fonction,e Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/007 du 12/01/2026 portant délégation de signature de la direction des
affaires médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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~ ul Groupement Hospitalierde TerritotreCentre Hospitalierde Saint-Denis OPPlainede France
e Attestation d'embauche,e Attestation d'hébergement,e Attestation de reliquat de congés,e Attestation de service fait.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameSolenne TAOCALI, Madame Islam BOUDALI, pour le Centre hospitalier de Gonesse, délégationpermanente de signature est donnée 4 Madame Marie-France MELOPHORE, adjoint administratiffaisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, Mesdames Alice CELIK et Nadia BAYA, adjointes descadres et Madame Laurence PREVOST HAOUARIA, adjoint administratif, pour les actes suivants,concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse :Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,Attestation d'embauche,Attestation d'hébergement,Attestation de reliquat de congés,Attestation de service fait.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameSolenne TAOCALI, Madame Islam BOUDALI, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis, délégationpermanente de signature est donnée 4 Madame Leila SAIDI, technicien supérieur hospitalier, chargéede la formation médicale continue, des mises a disposition et du secrétariat de la Commission Médicaled'Etablissement, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du Centre hospitalier deSaint-Denis :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction.
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/007 du 12/01/2026 portant délégation de signature de la direction des
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~ desGraupement Hospitalier de TerritoireCentre Hospitalierde Saint-Denis Set Deris CDPlainede France
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Solenne TAOCALI pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment:e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Vai d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
Jean PINSONDirecteur du centre hospitalier de Saint-Denis,Directeur par intérim du cenffe hospitalier deGonesse
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|,'ACenire Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de TerritoireSeries FS @ D GonestePlainede France
La Directrice adjointeCatherine LEGUAY-PORTADA
La Directrice adjointeSolenne TAOCALLPood
L'attachée d'administrationIslam BOUDALI+
L'adjoint des cadres hospitaliersLaurence CRESPY
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CeL'adjoint des cadres hospitaliersMyriam MOINDIHIE
Le technicien supérieur hospitalierLeila SAIDI
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{ Grouparcant Hoapltaiar de Testioire CS ceCentre Hospitaier de Saint-Denis ee ©
L'adjoint administratif FF Adjoint des cadres hospitaliersMarie-France MELOPHORE
L'adjoint des cadres hospitaliersNadia BAYA
L'adjoint des cadres hospitaliersAlice CELIK
Abies COLMA
L'adjoint adrninistratifLaurence PREVOST UARIA
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