ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-011
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-01-23-001 - Arrêté DDCSPP 2020-010 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Tiphaine DURAND (3 pages) Page 3
DDT 08
8-2020-01-20-003 - arrêté n° 2020-035 portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative SARL Forces Energies Electriques à Fléville - installation de la
Ferté-sur-Chiers (2 pages) Page 7
8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n°
2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la
déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les
arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015
autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvements, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. (166 pages) Page 10
8-2020-01-28-001 - arrêté n° 2020-61 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de RETHEL (2 pages) Page 177
Préfecture 08
8-2020-01-29-001 - AP 2020-15 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°1
(3 pages) Page 180
8-2020-01-29-002 - AP 2020-16 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra mobile
n°2 (3 pages) Page 184
8-2020-01-24-001 - Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des statuts de la
communauté de communes Ardennes Thiérache (6 pages) Page 188
8-2020-01-27-002 - Arrêté n°2020-14 (2 pages) Page 195
8-2020-01-22-006 - arrêté portant modification membres bureau AF Acy Romance (2
pages) Page 198
8-2020-01-30-001 - Arrêté portant requisition d'un médecin généraliste en vue d'assurer la
permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sedan les 02, 07 et 28 février 2020 (2
pages) Page 201
8-2020-01-27-001 - Convention de coordination 2020 PM de Givet et forces de sécurité
de l'État (10 pages) Page 204
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de
conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques
de zone en matière de risques biologiques (3 pages) Page 215
2
DDCSPP 08
8-2020-01-23-001
Arrêté DDCSPP 2020-010 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Tiphaine DURAND
DDCSPP 08 - 8-2020-01-23-001 - Arrêté DDCSPP 2020-010 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiphaine DURAND 3
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PREFET DES ARDENNES


ARRETE

DDCSPP 20
20
-
010

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Tiphaine DURAND

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu

le Code rural et de la pêche maritime

et nota
mment ses articles L. 203
-
1 à L.

203
-
7,
L.

223
-
5, R.

203
-
1 à R.

203
-
15 et R.

242
-
33

;


Vu


le Décret n° 80
-
516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90
-
1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003
-
768 du 1
er

août 2003, relatif à l'exécution

des mes
ures de
prophylaxie collective des maladies des animaux

;


Vu

le Décret n° 2004
-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

;


Vu


le Décret

n° 2015
-
510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

;


Vu

le Décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean
-
Sébastien LAMONTAGNE
, en qualité


de préfet des Ardennes


Vu

l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vé
térinair
e
sanitaire
;


Vu

l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes à compter du 2
8 mai 20
18;



Vu



l'Arrêté préfectoral n° 2019
-
760 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature
à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes

;


Vu

la demande prés
entée pa
r Madame

Tiphaine Durand
n
ée l
e

17 janvier 1991

à

Chatenay
-
Malabry
(
France
) et domiciliée professionnellement au
1 ZAC de la route de Beauraing
08600
Givet
;


Considérant

que Mada
me

Tiphaine D
urand

remplit les con
ditions permettant

l'attribution de

l'habilitation sa
nitaire ;


Sur

la proposit
ion du directeur dépa
rtemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;


A R R Ê T E


Article
1

:

attribution de l'habilitation sanitaire


L'habilitation sanitaire prévue à l'arti
cle L. 203
-
1 du co
de rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame
Tiphaine D
urand
, docteur vétér
inaire
administrativement domiciliée au

1 ZAC de la route de Beauraing 08600
Givet
.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA

COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

DDCSPP 08 - 8-2020-01-23-001 - Arrêté DDCSPP 2020-010 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiphaine DURAND 4



Article
2

: renouvellement


Dans

la mesure où les
conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacit
ement reconduites sou
s réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprè
s du préfet des Ar
dennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.

203
-
12.


Article
3

: engagement


Ma
dame
Tiphaine Durand
, s'engag
e à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières
d
e mise en œuvre de
s mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité admi
nistrative
et des opérations de police sani
taire exécutées en
ap
plication de l'article L.

203
-
7 du code rural et de la pêche maritime.


Article
4

: police
sanitaire


Madame
Tiphaine Durand

pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sani
taire
au sein des lieux de
détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit
aire. Elle sera te
nue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.

203
-
7 du code rural et
de la pêche maritime.


Articl
e
5

:
non respect du
présent arrêté


Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habi
litation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.

203
-
15, R.

228
-
6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.



Article
6

: délais

et voies de recours


La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant l
e Tribunal Adminis
tratif de
Châlons
-
en
-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.


Article
7

: exécution


Le Préfet de «

lieu

», le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Arde
nnes et le docteur

Tiphaine Durand
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat
ifs de
la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.

















Fait à Charleville
-
Mézières, l
e
23 janvier 2020


Pour le directeur départemental de la cohésion soc
iale

et de l
a protection des populations

et par délégation

Le chef du service santé, pr
otection des animaux
et
environnement,



Dr Vét. Abdelrazak ZERIFI


DDCSPP 08 - 8-2020-01-23-001 - Arrêté DDCSPP 2020-010 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiphaine DURAND 5




Dél
ai et voie de reco
urs


Dans le délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté, peut être introduit

:


-

soit un recours graci
eux adressé à M. le Préfet d
es Ardennes, 1, place

de la préfecture, BP
60002
-

08005 Charleville
-
Mézières Cedex

;


-

soit un recours hi
érarchique adressé à M. le Ministre de l'agri
culture et de l'alimentation

;


-

soit un recours contentieux, en saisissant le
tribunal administratif de Ch
âlons
-
en
-
Champagne,
2
5, rue du Lycée, 51036 Châlons
-
en
-
Champagne Cedex ou par l'applica
tion Télérecours
c
itoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
.


Après un recours gracieux ou

hiérarchique, le délai de r
ecours contentieux ne

court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite
au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois
.




DDCSPP 08 - 8-2020-01-23-001 - Arrêté DDCSPP 2020-010 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiphaine DURAND 6
DDT 08
8-2020-01-20-003
arrêté n° 2020-035 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative SARL Forces Energies
Electriques à Fléville - installation de la Ferté-sur-Chiers
DDT 08 - 8-2020-01-20-003 - arrêté n° 2020-035 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à Fléville -
installation de la Ferté-sur-Chiers 7
,LALiberté » Égolité = FraternitéPRÉFET DES ARDENNES
Direction départementaledes territoires
Arrêté Préfectoral n° 2020 - O3$portant liquidation partielle de l'astreinte administrativeSARL Forces Énergies Électriques à Fléville - installation de La-Ferté-Sur-ChiersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8 et L.171-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu Parrété préfectoral n° 2016-112 du 8 décembre 2016 mettant en demeure la SARL Forces Energies Electriques,sise rue de Fontenas a Fléville, de respecter la réalisation d'un dispositif de franchissement piscicole au droit de lacentrale de La Ferté-Sur-Chiers à la date du 30 novembre 2017 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-208 en date du 16 avril 2018 rendant redevable la SARL Forces Energies Electriquesd'une astreinte administrative débutant au 1° août 2018 d'un montant journalier de 80 euros jusqu'à satisfaction dela mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2016-112 du 8 décembre 2016 susvisé ;Vu Parrêté préfectoral n° 2019-83 du 1* février 2019 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative pourla période du 1° aout 2018 inclus au 31 décembre 2018 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-309 du 29 mai 2019 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative pour lapériode du ler janvier 2019 inclus au 30 avril 2019 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;Vu le courrier en date du 23 février 2018 informant, conformément au dernier alinéa de article L.171-8 du code deenvironnement, la SARL Forces Energies Electriques à Fléville de la sanction susceptible d'être prise à sonencontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu labsence de réponse de la SARL Forces Énergies Électriques à Fléville au terme du délai déterminé par lecourrier du 23 février 2018 :Va l'avis de réception de la Poste n° 1A 146 077 7054 9 daté du 23 avril 2018, attestant de la notification à la SARLForces Énergies Electriques à Fléville de l'arrêté préfectoral n°2018-208 en date du 16 avril 2018 susvisé :Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2018-208 en date du 16 avril 2018 a été notifié à la SARL F orces ÉnergiesElectriques à Fléville le 23 avril 2018 ;Considérant que la SARL Forces Energies Electriques a Fléville ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêtéde mise en demeure susvisé ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2019-83 du 1° février 2019 porte liquidation partielle de l'astreinte sur lapériode du 1% août 2018 inclus au 31 décembre 2018 inclus, correspondant à 153 jours de retard ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2019-309 du 29 mai 2019 porte liquidation partielle de l'astreinte sur lapériode du 1° janvier 2019 inclus au 30 avril 2019 inclus, correspondant à 120 jours supplémentaires de retard ;3 rue des Granges Moulues — B.P 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 ~ 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel - ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-01-20-003 - arrêté n° 2020-035 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à Fléville -
installation de la Ferté-sur-Chiers 8
Considérant que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du ler mai 2019 inclus au30 novembre 2019 inclus, correspondant 4 214 jours supplémentaires de retard ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;ARRETE
Article 1 :L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2018-208 en date du 16 avril 2018 àl'encontre de SARL Forces Energies Electriques, sise rue de Fontenas a Fléville, est partiellement liquidée.La SARL Forces Energies Electriques est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 120 euros, correspondant à 214 jours d'astreintesupplémentaires, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice départementale desfinances publiques du département des Ardennes.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la SARL Forces Énergies Électriques et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.Le secrétaire général de la préfecture du département des Ardennes, la directrice départementale desterritoires des Ardennes, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand-Est et la directricedépartementale des finances publiques du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 2 0 JAN, 2020
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
'iChristophe HERIAKD
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex- soit un recours hiérarchique, adressé à à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-01-20-003 - arrêté n° 2020-035 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à Fléville -
installation de la Ferté-sur-Chiers 9
DDT 08
8-2020-01-24-003
arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté
interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la
reconstruction des barrages sur la Meuse et la
déconstruction des barrages existants, et portant règlement
d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n°
2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la
dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvements,
de destruction et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées.
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
10
z x =Liberté « Égalité » Fraternité Liberté © Egalité« FraterniieRÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES PRÉFET DE LA MEUSEDirection départementale Direction départementaledes territoires des territoiresdes Ardennes de la Mense
Arrêté n°2020-060portant compléments àParrété interpréfectoral n° 2017 / 145 du 23 mars 2017autorisant la reconstruction des barrages sur Ia Meuse et la déconstruction des barragesexistants, et portant règlement d'eau de ces ouvrageset les arrêtés n°2015-164 du 26 mars 2015 et n°2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de destruction et deperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charteville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Fépin, Fumay, Givet,Ham-sur-Meuse, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Létanne, Lumes, Montcy-Notre-Dame, Montigny-sur-Meuse, Mouzon, Revin, Villers-devant-Mouzon, Villers-Semeuse, Vireux-Wallerand et Vrigne-Meuse,dans le département de la Meuse sur le territoire des communes de : Dannevoux,Belleville-sur-Meuse, Milly-sur-Bradon, Sassey-sur-Meuse, Sivry-sur-Meuse, Stenay,Thierville-sur-Meuse
Le préfet des Ardennes, Le préfet de la Meuse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31- 1, L214-1 à L.214-11,L.411-1, L.411-2, L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9, R181-1 à 46, R.214-1 à R.214- 56, R. 214-112 à R. 214-151, et R441-1 à R411-14 :Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour le reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;1/34
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
11
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'auxespèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolida-tions, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature an-nexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installa-tions, ouvrages ou remblais sournis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006, complété par l'arrêté ministériel du 9 février 2013, relatif « auxniveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments ma-rins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,4,1,3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement » ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire nationalet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installa-tions, ouvrages, travaux ou activités sournis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du-code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécu-rité des ouvrages hydrauliques ;2/34
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arré-tant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau etde la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu Parrêté préfectoral n°2012-3161 du 4 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau etde la pêche dans le département de la Meuse ;Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement le 28 mars 2014 par BAMEO, enregistré sous le n°08-204-0013 et relatif àla reconstruction des ouvrages de navigation sur la Meuse ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 6 octobre 2014 au 6 novembre 2014 ;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2015-164 du 26 mars 2015 autorisant la dérogation auxinterdictions de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens, de Reptiles, de mammifères et d'insectes,et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos despécimens d'espèces animales protégées d'Oiseaux, de Reptiles, de Mammifères, d'Insectes et dePoissons dans le cadre du projet de construction de 23 barrages automatisés et d'équipementsassociés sur la Meuse, de la déconstruction des barrages manuels existants, de l'exploitation dubarrage automatisé de Givet, la construction d'une passe à poissons et d'une micro-centrale ;Vu arrêté préfectoral n° 2015-185 du 8 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet deconstruction de 23 ouvrages automatisés et de leurs équipements associés, déconstruction des barragesmanuels existants sur la Meuse et construction d'équipements associés au barrage de la commune deGivet et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Stenay, Belle-ville-sur-Meuse, Thierville-sur-Meuse, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Fumay, Givet, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Lumes, Montcy-Notre-Dame, Mouzon,Revin, Villers-Semeuse, Vireux-Wallerand et Vrigne-Meuse ;Vu l'arrêté du préfet de la Meuse n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la déroga-tion aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens, de Reptiles, de mammifères et d'insectes, etde destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de spéci-mens d'espèces animales protégées d'Oiseaux, de Reptiles, de Mammifères, d'Insectes et de Poissonsdans le cadre du projet de construction de 23 barrages automatisés et d'équipements associés sur laMeuse, de la déconstruction des barrages manuels existants, de l'exploitation du barrage automatiséde Givet, la construction d'une passe à poissons et d'une micro-centrale ;Vu Parrété interpréfectoral (Meuse et Ardennes) n°2017-145 du 23 mars 2017 portant compléments etremplacement de l'arrêté interpréfectoral n°2015-186 du 08 avril 2015 et de son arrêté modificatifn°2016-162 du 7 avril 2016 autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstructiondes barrages existants, et portant règlement d'eau des ouvrages ;3/34
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 16 mai 2019 et complété le 30 août 2019 présentantdes modifications concernant :- l'actualisation de la dette compensatoires ;- la réponse a la dette compensatoire avec le descriptif de chaque mesure de compensation ;- la mise à jour des fiches ouvrages et règlements d'eau à l'issue des travaux ;Vu l'avis favorable du CODERST de la Meuse du 27 septembre 2019Vu l'avis favorable du CODERST des Ardennes rendu le 8 novembre 2019Vu la lettre de la direction départementale des territoires, en date du 22 novembre 2019 portant, enapplication des dispositions de l'article R181-40 du code de l'environnement, à la connaissance dupétitionnaire le projet statuant sur cette affaire et lui laissant un délai de quinze jours pour présenterses observations éventuelles ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 29 novembre 2019 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement, lepétitionnaire a porté à la connaissance des préfets des Ardennes et de la Meuse, le 16 mai 2019 et le30 août 2019, les demandes de modifications et les propositions d'aménagement parce qu'elles sont« de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation » ;Considérant que ces modifications entraînent une modification notable de l'arrêté n°2017-145 du 23mars 2017 ;Considérant que ces modifications entrainent également une modification notable des arrétés n°2015-164 du 26 mars 2015 et n°2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux in-terdictions de capture ou d'enlévement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimensd'espéces animales protégéesConsidérant que les « changements des éléments du dossier » :- ne portent pas atteinte aux objectifs fixés à l'article L.211-1 du code de l'environnement quant à lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;- sont compatibles avec les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de lafaune piscicole, de la conservation du libre écoulement des eaux et la protection contre lesinondations ;- ne dégradent pas la qualité des mesures prises par le pétitionnaire vis-à-vis des milieux naturels ;Considérant, par ailleurs, que " les changements" ne sont pas « de nature à entraîner des dangers oudes inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code del'environnement », et que, sous cette condition, ces demandes de modifications peuvent faire l'objetde nouvelles prescriptions prises, en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement parun arrêté complémentaire a l'arrêté interpréfectoral n°2017-145 du 23 mars 2017 ;Considérant qu'à l'issue des travaux, certains ajustements sur les dimensions des ouvrages ont étéopérés, et que, dans ce cadre, il y a lieu de mettre à jour l'annexe 3 « Fiches par ouvrage et règlementd'eau» de l'arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017 notamment concernant les caractéristiques desouvrages ; |4/34
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Considérant que l'actualisation de la dette compensatoire correspond à l'impact recalculé sur la basedes emprises réelles des travaux sur les milieux et les espèces ;Considérant que la réponse compensatoire, même si elle ne correspond pas exactement à la dette, entermes de typologie de milieux initiaux, permet une équivalence en termes de fonctionnalité du milieupour les espèces protégées et reste excédentaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes et du directeurdépartemental des territoires de la Meuse ;ARRETENTTITREI
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles :- de l'arrêté interpréfectoral n°2017-145 du 23 mars 2017 ;- de l'arrêté du préfet des Ardennes n°2015-164 du 26 mars 2015 autorisant la dérogation auxinterdictions de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées ;- de l'arrêté du préfet de la Meuse n°2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant ladérogation aux interdictions de capture ou d'enlévement, de destruction et de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.ARTICLE 2 : OBJET ET BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le pétitionnaire BAMEO SAS est autorisé, en application de l'article L.181-1 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opérationsuivante : « projet de construction de barrages automatisés et équipements associés sur la Meuse,déconstruction des barrages manuels existants ».Ce projet est réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat public — privé (PPP). Il porte sur laconception, le financement, la construction, l'exploitation, la maintenance et le gros entretien derenouvellement (GER) de 23 barrages automatisés et de leurs équipements associés (locauxtechniques et ouvrages de franchissement). Il comprend également l'exploitation, la maintenance etle GER du'barrage déjà automatisé de Givet (08) devant également être remis à niveau. Il comprendenfin la déconstruction, partielle ou totale, des barrages manuels existants.Les barrages de Givet, Ham-sur-Meuse et Saint Joseph sont équipés de micro-centraleshydroélectriques.En application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, la société de projet BAMEO,identifiée comme le maître d'ouvrage et ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » ou« le pétitionnaire », est autorisée à :5/34
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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- construire les vingt-trois nouveaux barrages automatisés et les locaux de commandeassociés, en aval ou en amont immédiat des anciens barrages,- consolider les berges aux abords des nouveaux ouvrages,- implanter les passes à poissons associées à ces nouveaux barrages,- assurer l'exploitation, la maintenance et le gros entretien des vingt-cinq barrages et de leurséquipements,- déconstruire les vingt-trois barrages à aiguilles,- construire et exploiter des micro-centrales sur 3 barrages,- mettre en œuvre les mesures environnementales du projet,dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation et dans les pièces annexes et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement pris enapplication des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernéespar ces opérations sont les suivantes :Rubriques | intitulé | Procédure Justificationinstallation, ouvrages, remblais en épis, | |dans le lit mineur d'un cours d'eau, Construction de 23 barrages deconsistant en : navigation dans le lit mineur de la1° Un obstacle à l'écoulement des crues Meuse. La différence de niveau| 3.1.1.0 (A); | 'Autorisation engendrée sur la ligne d'eau par les| 2° a) Entraînant une différence de niveau! différents ouvrages pour le débitsupérieure ou égale à 50 cm (A) ; | annuel moyen est supérieure à 50 |b) Entrainant une différence de niveau icm.comprise entre 20 et 50 cm (D). |awareInstallations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceuxvisés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisantà la dérivation d'un cours d'eau :'1° Sur une longueur de cours d'eaulsupérieure ou égale à 100 m (A) :2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Consolidation ou protection des berges, Al'exclusion des canaux artificiels, par des|| techniques autres que végétales |
Modification du profil en travers surAutorisation june longueur supérieure à 100 mSur l'ensemble du projet. |
|
3.1.2.0
protection de berges sur une3.1.4.0 oma Une longueur supérieure ou égale Autorisation longueur cumulée estimée à 1 319à 200 m (A): | m.2° Sur une longueur supérieure à 20 m et |inférieure à 200.m (D). | |
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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————_— — a —$ $$ ____ — a — —— —'Installations, ouvrages, travaux ou:activités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la fauneit S, os ane eensles fs Autorisation payes pastes est estimée àCours d'eau, étant de nature à détruire les plus de 7,9 na. |frayères de brochet : |1° Destruction de plus de 200 m2 de |frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).Entretien de cours d'eau ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien visé à l'articleL.215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique4.1.3.0 et de l'entretien des ouvragesvisés à la rubrique 2.1.5.0, le volume dessédiments extraits étant au cours d'une | Extraction de sédiments estiméeiY supérieur à 2 000 ms (A): Autorisation pur l'ensemble des travaux à 622° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la | _teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont lateneur des sédiments extraits est 'inférieure au niveau de référence S1 (D). |
En phase travaux, la superficie de3.1.5.0
3.2.1.0
ñtInstallations, ouvrages, remblais dans le !| it majeur d'un cours d'eau :ay Soustraite supérieure & 10 000 Déclaration surface soustraite en lit majeur est? H 2| [2° surface soustraite comprise entre 400 temporairement de 8 560 mz. |let 10 000 m2{(D). |
— — — — a —
Sur l'ensemble des 24 ouvrages, la
Barrages de retenue et ouvragesassimilés relevant des critères de ns || 3.2.5.0 classement prévus par l'article R.214-112 Autorisation ralisation de 3 barrages de classe{A)Asséchement, mise en eau, |imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais : La superficie de zones humides.3.3.1.0 1° Supérieur ou égal à 1 ha (A) Autorisation spaces par le projet est de 9,48 || 2° Supérieur à 0,1 ha et inférieur à 1 ha| '-____ (0) = | _Le bénéficiaire est autorisé 4 déroger aux interdictions :- de capture ou d'enlévement, de destruction de spécimens et de perturbation intentionnellede spécimens d'espéces animales protégées d' oiseaux, d'amphibiens, de reptiles, de chiroptéres, demammifères et d'insectes ;- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposde specimens d'espéces animales protégées d'oiseaux, de reptiles, de mammiféres, d'insectes et depoissons.
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Cette dérogation est valable sur les communes de Belleville-sur-Meuse, Sivry-sur-Meuse, Sassey,Stenay, Letanne, Mouzon, Amblimont, Villers-devant-Mouzon, Vrigne-sur-Meuse, Dom-le-Mesnil,Lumes, Villers-Semeuse, Charleville-Mézières, Montcy-Notre-Dame, Savigny-sur-Orge, Bogny-sur-Meuse, Revin, Laifour, Haybes, Fépin, Montigny-sur-Meuse, Vireux-Wallerand, Hierges, Ham-sur-Meuse, Aubrives et Givet, dans le cadre de la construction des barrages sur le cours d'eauMeuse.La liste des espèces concernées est annexée à la présente autorisation en ANNEXE 5,
ARTICLE 4 : CARACTÉRISATION DES OUVRAGES4.1. Description des ouvragesLa localisation des ouvrages est présentée en ANNEXE 1.Un tableau récapitulatif des ouvrages, de leurs coordonnées géographiques, des cotescorrespondantes et de l'échéancier de travaux est présenté en ANNEXE 2.
Les nouveaux barrages sont constitués d'une enveloppe gonflable à l'eau de type élastomère (diteune « bouchure ») renforcée par des couches de polymères en son centre. Le gonflage plus ou moinsimportant de cette enveloppe permet de garantir, en fonction du débit du cours d'eau, un niveaud'eau stable en amont. Le gonflage de l'enveloppe est assuré par une pompe située dans un localtechnique sur berge.
Lors de la montée des eaux, la bouchure peut être progressivement vidée pour obtenir la ligne d'eauobjectif, le cas échéant jusqu'à l'effacement total du barrage en cas de crues.
Sur la Meuse, selon la configuration des sites, les barrages reconstruits seront constitués de deux àquatre « passes » ,chacune étant équipée d'une bouchure. Chacun des barrages comprend égalementun local technique situé sur la berge et est équipé d'une passe à poissons.
4,2. Classe des barragesParmi les barrages qui font l'objet de la présente autorisation, trois sont classés au titre de larubrique 3.2.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Leurscaractéristiques sont définies dans le tableau ci-dessous :Ouvrage Hauteur (H) | Volume retenu (V) | HExyes | Classe de l'ouvrage |BELLEVILLE (M1) 4,7 9.31 12 Cc |ROMERY (M8) | 7 | ote | 48 | cAEVREZY(M12) 515 | 0,838 24 cAu sens du présent article, on entend par :8/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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- «H», la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définié comme la plus grande hauteurmesurée verticaleme-nt entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aval de l'ouvrage ;- « V», le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui estretenu par le barrage a la cote de retenue normale.
TITRE IT : CONDITIONS GENERALES ET PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À LAPHASE TRAVAUX
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTSL'article 5 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 6 : PLANS D'EXECUTION GÉNÉRAUX DES TRAVAUXL'article 6 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 7: CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉALISATION DESTRAVAUXL'article 7 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 8: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA CONSTRUCTIONDES NOUVEAUX BARRAGESLes articles 8.1, 8.2 et 8.3 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.L'article 8.4 est remplacé par :8.4. Déconstruction du barrage à aiguillesA l'issue de la mise en service des nouveaux ouvrages, les barrages manuels seront déconstruits.Les étapes de déconstruction sont les suivantes :- les piles de l'ancien barrage,- les culées rive droite des barrages existants d' Alma et de Saint-Joseph, et les culées rivegauche des barrages à aiguilles historiques de Villers-devant-Mouzon et de Ham-sur-Meuse (brasgauche),- le portique de Romery qui sera divisé en plusieurs grands éléments puis évacué,- les radiers des barrages existants d'Alma, Villers-devant-Mouzon, Saint-Nicolas, Saint-Joseph, Mouyon (seuil de la passe 5 en rive droite du barrage à aiguilles uniquement) et Ham-Sur-Meuse (bras gauche) seront arasés a minima à hauteur équivalente pour ne pas générer un obstacle àla circulation piscicole.Néanmoins, les éléments suivants sont conservés :- l'ensemble des culées rive gauche et rive droite des barrages existants de Belleville, Sivry,Sassey, Stenay, Dom-le-Mesnil, Romery, Mézières, Montcy-Notre-Dame, Joigny, Levrézy, PetiteCommune, Dames-de-Meuse, Saint-Nicolas, Orzy, Uf, Vanne-Alcorps, Fépin, Montigny, Mouyon,Ham-sur-Meuse (bras droit),9/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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- les culées rive droite des anciens barrages de Villers-devant-Mouzon et de Ham-sur-Meuse(bras gauche),- les culées rive gauche des anciens barrages d' Alma et de Saint-Joseph.La démolition des anciens barrages est assurée par des moyens essentiellement fluviaux pour lesbarrages réalisés à l'aval du barrage existant selon lé phasage suivant :- amenée du matériel nécessaire aux travaux : un barrage anti-turbidité à l'aval du nouveaubarrage est déployé, chargement d'une pelle hydraulique sur le ponton ; le ponton et la barge sontensuite positionnés en amont du barrage et des pieux sont déployés afin de stabiliser le ponton.- déconstruction sélective des ouvrages, en prenant soin d'opérer par nature de matériaux(phasage à définir au stade travaux), dans la mesure où un tri est opéré préalablement à l'évacuationdans les différentes filières correspondantes.- démolition du barrage à la pelle hydraulique, depuis le ponton (les fermettes et gravats sontchargés en jet direct dans la barge à coupe du ponton). Les pierres de démolition (matériaux inertesnaturels) peuvent être stockés dans les fosses dans le cadre du réaménagement du site en lit mineur.Dès que la barge est pleine, elle est évacuée jusqu'au quai de déchargement où une pelle à bras longrecupere les matériaux pour les charger dans des camions en vue de leur évacuation en déchargeagréée; à noter que les fermettes et les gravats peuvent éventuellement étre stockés temporairementsur place avant leur mise en décharge agréée...- repliement des ateliers: la démolition terminée, le barrage anti-turbidité est déposé, puisles pieux sont relevés et le ponton est évacué jusqu'au quai de déchargement.Concernant les barrages réalisés à l'amont de l'existant, la pelle accédera à l'ouvrage à démolir enpénétrant directement dans le lit de la rivière sur le radier de l'ouvrageARTICLE 9 : DISPOSITIONS EN CAS DE CRUESL'article 9 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE DRAGAGEL'article 10 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé,ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONFORTEMENTS DE BERGE ETAUX ENROCHEMENTSL'article 11 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 12 : SUIVI EN PHASE TRAVAUXL'article 12 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 13 : ACTUALISATION DES INVENTAIRESL'article 13 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 14: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU BARRAGE M9 (OUVRAGE DEMÉZIÈRES)10/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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L'article 14 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.
ARTICLE 15 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION DES PASSES-A-POISSONS15.1. Validation des caractéristiques des passes-à-poissonsLes plans d'exécution et la modélisation hydraulique entre Cmin et Cmax de chaque passe-à-poissons, ainsi que, s'il y a lieu, des caractéristiques des stations de comptage, seront fournis dans ledossier général d'exécution de l'ouvrage, trois mois avant le début des travaux.Les plans de passe-à-poissons et le cas échéant des stations de comptage doivent être validés par leservice police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité.Le pétitionnaire reste responsable des objectifs d'efficacité de chaque passe-à-poissons.
15.2.1 Objectifs générauxTous les ouvrages seront équipés d'un dispositif de franchissement optimum pour la majorité desespèces présentes dans la Meuse, en particulier le saumon, la truite de mer, le brochet, l'anguille etles cyprinidés. L'ouvrage de Ham-sur-Meuse (M24) sera équipé de deux passes-à-poissons (une surchaque bras de la Meuse).Le pétitionnaire respectera les objectifs suivants sur les dimensionnements de ces ouvrages defranchissements :* en amont de la Semoy (M1 à M12), 90% d'efficacité à la montaison pour l'anguilleeuropéenne;e en aval de la Semoy (M13 à M25), 95% d'efficacité à la montaison pour le saumonatlantique et l'anguille européenne :Le fonctionnement des passes-a-poissons doit être assuré sur l'ensemble de la plage de niveau d'eauamont autorisé, Pour améliorer l'attractivité des dispositifs de franchissement piscicole, les passes-a-poissons sont disposées du même côté que les nouvelles centrales hydro-électriques. Il s'agit depasses à bassins successifs à fentes verticales (simples ou doubles).Des garde-corps ou des clôtures sont placés sur les voiles des passes-à-poissons côté berge ou enberge, ou des rideaux de palplanches sont maintenus en réhausse, rendant ainsi les passes inacces-sibles aux personnes non autorisées sur les barrages suivants : Belleville-sur-Meuse, Mézières,Montcy-Notre-Dame, Levrézy, Petite-Commune, Orzy, Saint-Nicolas, Saint-Joseph, Vanne-Alcorps,Fépin, Montigny, Mouyon, Givet, Ham-sur-Meuse.Les plinthes en pied du garde-corps sont réalisées pour éviter toute chute de castor dans les passes àpoissonTous les ouvrages de franchissement piscicoles doivent être accessibles en tout temps aux agents encharge du contrôle. Dans le cas des sites clôturés, les agents en charge du contrôle auront à disposi-tion la clé permettant l'accès au site.15.2.2 Prise d'eauLa sortie piscicole sera conçue de manière à limiter l'entrée de flottants.11/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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15.2.3 Entrée piscicoleEn l'absence de centrale hydroélectrique, l'entrée doit être positionnée au maximum à 15 m en avaldu pied du barrage. Dans le cas de passe-à-poissons à double fentes, en cas d'impossibilitétechnique de maintenir l'entrée piscicole à 15 m, celle-ci pourra être positionnée au maximum a 20m. Dans le cas de la présence d'une centrale hydroélectrique, l'entrée piscicole doit être positionnéede préférence entre 6 et 8 m et au maximum à 10 m des turbines VLH.Une fosse d'appel fonctionnelle est prévue en aval immédiat de l'entrée de la passe-à-poissons.Afin de garantir l'attractivité de la passe, une chute comprise entre 10 et 25 cm (avec une tolérancede 5cm) sera maintenue au niveau de l'entrée piscicole et une vitesse minimum de m/s.L'inclinaison de l'entrée de la passe-à-poissons doit être inférieure à 45° par rapport à l'axed'écoulement de la Meuse. .Le noyage progressif de la passe dû à l'élévation du niveau aval suivant le débit du fleuve estcompensé par une vanne de régulation ou autre dispositif à tester et à soumettre à la validation duservice police de l'eau et de l'AFB qui maintienne une chute attractive en entrée piscicole.Cas particulier de l'ouvrage de Vanne Alcorps (M20):- en entrée piscicole, la chute est de 30cm en basses eaux- la régulation du niveau d'eau amont ne dépasse pas la retenue normale d'exploitation jusqu'à ceque le niveau d'eau aval atteigne la cote de 112,50m NGF15.2.4 Débits de fonctionnementLa plage de fonctionnement des passes à poissons est définie pour répondre à l'objectif de 90% ou95% d'efficacité sur l'ensemble de l'itinéraire concerné.Les débits transitant dans chaque passe-à-poissons sont détaillés dans les règlements d'eau enannexe 3.15.2.5 Configuration des bassinsUne rugosité de fond sera mise en place dans les bassins de chaque passe à poissons. Des rugosités,intégrées dans le radier de fond, de 15-20cm de hauteur et de 15-20 cm de diamètre, disposées enquinconce avec des espacements entre les rugosités de l'ordre de 2 fois leur taille soit 30-40cm sontpréconisées.Des dispositifs permettant le batardage de chaque passe par l'amont et l'aval sont installés.La largeur de la fente verticale est de 0,40 à 0,45 m. La puissance dissipée volumique dans chaquebassin est au maximum de 150 W/m°. Les chutes maximales entre chaque bassin ne dépassent pas25 cm.La passe à poisson d'Orzy (M16) est de type « rivière artificielle à macro-rugosités ».Dans ce cas particulier, des macro-rugosités de 92cm de hauteur et de 40-50 cm de diamètre sontintégrées dans le radier de fond, et disposées en quinconce, avec des espacements entre les macroplots de l'ordre de 2 fois leur taille. Ces rugosités seront complétées par des petits enrochements200/ 300 tapissés sur le radier de fond. |15.3. tions de co12/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Les barrages de Belleville-sur Meuse (M1) et Givet (M25) sont équipés -de systémes de comptagevidéo.Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure du bon fonctionnement permanent des dispositifs decomptage des poissons migrateurs mis en place.Les résultats des suivis sont communiqués pour information en comité de suivi. Le pétitionnaireprend l'attache d'un organisme ou association spécialisés pour l'exploitation et la valorisation desrésultats des stations de comptage piscicole. Une transmission des données de comptage sera faite àl'AFB et la police de l'eau le 31mars et le 30 septembre de chaque année.15.4. Passes à anguilles sur les ouvrages de Givet et de Ham-sur-MeuseLe site de Givet est équipé de deux passes à anguilles, l'une en rive droite et l'autre en rive gauche.Le site de Ham-sur-Meuse est équipé d'une passe à anguilles en rive gauche du bras gauche.ARTICLE 16: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX STATIONS DE MESURESHYDROMETRIQUESL'article 16 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 17: CREATION D'EMBARCADERES/DEBARCADERES POUR CANOE-KAYAKSL'article 17 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.ARTICLE 18 : RÉCOLEMENTL'article 18 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE BISEAUARTICLE 19 : GESTION DES OUVRAGES EN PHASE BISEAUL'article 19 de l'arrêté interpréfectoral 2017-145 est inchangé.
TITRE IV ; PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA PHASEEXPLOITATIONARTICLE 29 : LES REGLEMENTS D'EAULes prescriptions relatives à la phase exploitation sont présentées dans les règlements d'eau associésà chaque barrage (ANNEXES 3 M1 à M25).Pour chaque ouvrage, le règlement d'eau est applicable dès son récolement.ARTICLE 21 : MANUEL PORTANT APPLICATION DU RÈGLEMENT D'EAULes modalités détaillées de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvrages doivent êtreprécisées dans un manuel portant application du règlement d'eau (MARE). Il doit être élaboré par le13/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de six mois à compter de la visite de récolement del'ouvrage.Le MARE contient un dossier de l'ouvrage intégrant tous les documents relatifs à l'ouvrage etpermettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses équipements associés, de son environnement hydrologique, géo-morphologique etgéologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Ce dossier :- comporte une description de l'environnement de l'ouvrage ;- indique la valeur du débit réservé ;- décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance del'ouvrage en toutes circonstances ;- comporte les consignes d'exploitation en crue ;- comporte les consignes de surveillance en toutes circonstances ;- comporte les instructions permanentes d'exploitation (IPE) et les instructions desurveillance en toutes circonstances ;- décrit également les modalités de l'auto-surveillance prescrite à l'article 34 ;- fixe les dispositions mises en œuvre pour prévenir les autorités de tout incident seproduisant sur les ouvrages; il définit, le cas échéant, les états de veille et d'alerte, ainsi que laconduite à tenir en période d'étiage sévère et en période de crue ;- précise le contenu des visites techniques approfondies relatives à la sécurité et à la sûretéde l'ouvrage ;- est assorti d'un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs auxtravaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien, au dispositif d'auscultation ou aux mesuresde surveillance de l'ouvrage:Le MARE doit être soumis au service chargé de la police de l'eau pour information. Il est tenu à ladisposition des agents chargés du contrôle.ARTICLE 22 : CENTRALES HYDRO-ÉLECTRIQUES22.1 Caractéristiques des centrales hydro-électriquesTrois centrales hydroélectriques équipées chacune de 2 de type turbines « dites » ichtyocompatiblesde type VLH sont installées sur les barrages de Saint-Joseph (M18), Ham-sur-Meuse (M24)et Givet(M25). Ces turbines assurent des taux de mortalité à la dévalaison inférieurs à 3% pour les anguilleseuropéennes, et à 1% pour le saumon atlantique.
a OO | PMB (kW) | : Puissance installée (kw) | Emplacement | || M25 Givet 2750 1159 | Rivedmite |___ M24 Ham-sur-Meuse | 2490 : | 1100 | Bras en rive droite7MigSaintJosph | 2800 | 1150 | Rivedroite
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d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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22.2. Gestion des embaclesÀ l'amont des pré-grilles des microcentrales, un dispositif de type dromes flottantes ou masquespeut être installé pour diriger préférentiellement les embâcles vers les bouchures gonflables.Parmi les équipements relatifs à la gestion des turbines en tant que bouchures, les pré-grillesretiennent les embâcles de dimensions supérieures au maillage des barreaux des grilles. Ces pré-grilles sont dimensionnées pour une obturation totale.Les embâcles passant par les pré-grilles sont ensuite arrêtés par les grilles propres à la VLH.Les plus petits embâcles dont le passage n'aura été arrêté par aucun des deux types de grillespeuvent par la suite traverser les turbines sans impacter leur fonctionnement et seront évacués par lecours d'eau.Pour le cas particulier de Ham-sur-Meuse (M24) (turbines s'effacant par le bas), lorsqu'ilss'accumulent en fond de fosse ménagée pour l'effacement des turbines, les embâcles sont charriéspar le courant de cours d'eau lors de l'ouverture du clapet de dégravage.Les turbines sont également équipées d'un clapet de défeuillage qui permet d'évacuer les embâclesflottants en surface. Ce clapet est fixé à la turbine VLH et est indépendant du fonctionnement desdivers équipements des turbines.Pour les embâcles rémanents qui n'auraient pas été évacués par les systèmes et dispositifs décrits ci-avant, ceux-ci devront alors l'être par le personnel exploitant afin d'éviter toute accumulation.22.3. Effacement en période de crueEn période de crue, les turbines prévues à Ham-sur-Meuse sont effaçables vers le bas, libérant ainsicomplètement les pertuis dans lesquels elles sont installées. L'effacement gravitaire sans apportd'énergie est prévu pour garantir tout risque de dommages dans les situations extrêmes.L'effacement des groupes VLH est garanti par l'abaissement gravitaire de l'ensemble « brancard etturbine ».L'abaissement d'une turbine se fait en mode tout ou rien.Les mouvements d'effacement du brancard et de la turbine se font sous l'action de leur seul poidspropre. Les actionneurs du brancard ne servent qu'à retenir le mouvement d'effacement.Dans le cadre du barrage de Givet et de Saint-Joseph les crues passent respectivement par lesbouchures du barrage reconstruit et par les clapets du barrage récemment rénovés. La microcentrale,installée en rive, n'obstrue pas le passage des écoulements et n'est par conséquent pas équipée dudispositif d'effacement vers le bas.22.4. Clauses de précarité pour microcentrales hydroélectriquesLe pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessairede prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 (IL 1°) et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultantdu présent arrêté."
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TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRAGESHYDRAULIQUESARTICLE 23 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES23.1 : Première mise en eauLa première mise en eau de chaque ouvrage doit être conduite selon la procédure qui figure audossier de demande d'autorisation ayant abouti au présent arrêté, à savoir :Vigilance renforcéeLes équipes intervenant sur l'ouvrage passent en vigilance renforcée pendant les opérations de miseen eau, lorsqu'un nouveau barrage est relevé et maintient un plan d'eau. Un ensemble d'astreintesde personnel qualifié et muni de pouvoirs suffisarits de décision est mis en place, pour garantir laréactivité des opérateurs en cas d'incident.Mise en chargeLa mise en charge globale d'un nouveau barrage s'effectue après la mise en eau de la dernièrepasse. Lors de cette mise en charge, les éléments suivants seront particulièrement surveillés :- déplacements de l'ouvrage, par contrôle topographique de mires positionnées sur les pileset culées ;- apparition de résurgences en aval, par contrôle visuel ;- pression intérieure des bouchures et estimation des pertes éventuelles.Pendant toutes les phases relatives à la mise en eau et à la mise en service d'un ouvrage, le barrage àaiguilles préexistant reste disponible et peut être relevé si nécessaire.En cas d'apparition de désordres, les mesures correctives nécessaires seront engagées. Si nécessaire,le barrage mobile sera effacé et le barrage manuel redressé, pour pouvoir mettre en place lebatardeau de maintenance et intervenir sur le nouveau barrage.Cette procédure sera portée à la connaissance des personnels intéressés.Tout incident ou sujétion particulière lors de la première mise en eau fera l'objet sans délai d'unealerte du service de police de l'eau de la DDT, de la préfecture, des maires des communesconcernées et d'une information au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL Grand Est.Le pétitionnaire remet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALGrand Est, dans les six mois suivant l'achèvement de cette phase, un rapport décrivant lesdispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faïts essentielssurvenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours del'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportementprévu.
Suivant les obligations du maître d'œuvre rappelées à Particle 7.1 du présent arrêté, celui-ci est tenud'assurer le suivi de la première mise en eau.
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
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Les ouvrages visés à l'article 4.2 du présent arrêté doivent être rendus conformes aux dispositionsdes articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 29février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrageshydrauliques, selon les délais et modalités suivantes :- Constitution du dossier technique de l'ouvrage à compter de la notification du présent arrêté, puismaintien à jour en permanence. Le dossier technique de l'ouvrage regroupe tous les documentsrelatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnementhydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise enservice. :- Le dossier technique de chaque ouvrage doit contenir une description de l'organisation mise enplace pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances. Lesconsignes écrites par l'exploitant des ouvrages, qui figurent au dossier de demande d'autorisationayant abouti au présent arrêté, sont au besoin actualisées en fonction des éléments relatifs à laconstruction des barrages. Toutes les mises à jour ou modifications de ces consignes sont transmisesau service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est. Lesconsignes écrites font l'objet de l'article 23.3 du présent arrêté, elles sont incluses au dossier dechaque ouvrage. |- Constitution du registre à partir de la date de mise en service de l'ouvrage, puis maintien à jour enpermanence. Sur le registre sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de Pouvrage.- Un rapport de surveillance doit étre transmis au préfet (i.e. service de contrôle) dans le moissuivant sa réalisation. Le rapport de surveillance périodique contient la synthése des renseignementsfigurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et des visitestechniques approfondies. Le rapport de surveillance est à transmettre une fois tous les 5 ans.- Les ouvrages de classe C sont dotés d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer unesurveillance efficace. Le rapport d'auscultation est établi par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement et transmis au préfet (i.e.service de contrôle) dans le mois suivant sa réalisation. Le rapport d'auscultation est à transmettre unefois tous les 5 ans.- Les visites techniques approfondies sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance.- Tout événement ou évolution concernant un barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, parl'exploitant au préfet. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de toutévénement ou évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.23.3 : Consignes écrites23.3.1. Transmission au préfetLes consignes écrites des barrages de classe C sont transmises au préfet, avant la mise en servicedes ouvrages.Elles font l'objet de l'annexe 4 du présent arrêté.23.33. Consignes d'exploitation des ouvrages en période de crue
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Chaque ouvrage dispose d'une consigne d'exploitation en période de crue qui intègre les exigencesrelatives au contrat de partenariat avec Voies Navigables de France (VNF). Ces éléments sontcomplétés des dispositions décrites ci-après :- Prise en compte des données hydro-climatiquesL'exploitant recueillera quotidiennement des informations concernant les prévisionsmétéorologiques et la situation hydrologique auprès de différents services compétents (service deprévision des crues, Météo France, services techniques des collectivités....). Ces informations luipermettront de prendre connaissance en tant que de besoin des prévisions de précipitation et desrisques de montée des eaux.Si une montée des eaux est prévue, l'exploitant met en œuvre la « consigne d'exploitation en cruede l'ouvrage » spécifique à chaque ouvrage sous sa responsabilité.- Etat de vigilanceL'état de vigilance est déclenché dès lors que le débit évacué par chaque ouvrage atteint la valeur dudébit d'alerte défini dans la consigne d'exploitation. Lorsque cet état est prononcé, l'exploitant :- procède à une visitede l'ensemble des ouvrages pour vérifier le bon fonctionnement desorganes de sécurité et pour s'assurer que les conditions sont réunies pour recevoir un éventuelépisode de crue ;- vérifie le bon fonctionnement des groupes électrogènes de secours, des capteurs de niveauxet des liaisons de communication ;- mobilise les équipes opérationnelles.L'exploitant interroge périodiquement le débit évacué par chaque ouvrage pour connaîtrel'évolution de la situation. Il consigne dans le registre l'état de vigilance constaté ainsi que lesdébits ou niveaux associés.- Etat de vigilance renforcéeL'état de vigilance renforcée est déclenché dès lors que le débit évacué par chaque ouvrage atteint leseuil de débit de crue défini dans la consigne d'exploitation en crue de chaque ouvrage. Lorsque cetétat est prononcé, l'exploitant :- met en œuvre une surveillance renforcée des ouvrages et s'assure en particulier du bonfonctionnement de leur conduite automatique ;- procède, pour le site M24, à l'effacement des groupes de la microcentrale ;- met en place un service continu si la situation l'exige.L'exploitant interroge périodiquement le débit évacué par chaque ouvrage pour connaîtrel'évolution de la situation. Il consigne dans le registre l'état de vigilance renforcée constaté, lesdébits ou niveaux associés, le bon fonctionnement du système d'effacement de M24 et plusgénéralement tous les événements associés à cette situation.- Etat de décrueL'état de décrue est déclenché dès lors que le débit évacué par chaque ouvrage passe en dessous duseuil de débit d'alerte défini dans la consigne d'exploitation, et que les services de prévention descrues confirment cette tendance à la diminution des débits. Dès que cet état est prononcé,l'exploitant:18/34
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- lève la procédure de surveillance renforcée des ouvrages et s'assure de la bonne reprise enautomatique du fonctionnement des ouvrages ;- peut proceder, pour le site M24, au relèvement des groupes de la microcentrale.L'exploitant consigne dans le registre l'état de décrue constaté, le bon fonctionnement du systèmede relèvement des microcentrales et, plus généralement, tous les événements associés à cettesituation.- Gestion des ouvrages sans microcentrale dans le lit de la rivière pendant la crueL'exploitant s'assure que les bouchures ont bien été complètement effacées de façon automatique.Le cas échéant, il procède à un abaissement manuel des bouchures.Si nécessaire, l'exploitant met en œuvre une surveillance visuelle des ouvrages en Crue.L'exploitant consigne dans le registre tous les événements associés à cette situation.- Gestion des ouvrages avec microcentrales dans le lit de la rivière pendant la crue (M24)Il s'assure que les bouchures et les groupes de microcentrales ont bien été effacés complètement, Lecas échéant, il procède à un abaissement manuel des bouchures et/ou des groupes de lamicrocentrale.L'exploitant met en œuvre une surveillance visuelle des ouvrages en crue.L'exploitant consigne dans le registre tous les événements associés à cette situation.Les consignes écrites sont incluses au dossier de chaque ouvrage.23.4. Déclaration des événementsLe responsable de l'ouvrage déclare au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Grand Est, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernantl'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes et des biens.Toute déclaration d'un tel événement est accompagnée d'une proposition de classification selon leniveau de gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle degravité des événements ou évolutions mentionnées au premier alinéa.En fonction du niveau de gravité qu'il constate, le préfet concerné peut demander au responsable unrapport sur l'événement constaté.
TITRE VI : MESURES COMPENSATOIRESLe Titre VI de l'arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017 est intégralement remplacé par les articlessuivants :ARTICLE 24 : CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES MESURESCOMPENSATOIRES
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L'article 4 de l'arrêté préfectoral 2015-164 du 26 mars 2015 et l'article 4 de l'arrêté préfectoral2015-DREAL-RMN-170 concernant les espéces protégées sont abrogés et remplacés par lesdispositions des articles 24 et 25 du présent arrêté.Indépendamment des prescriptions ou mesures déjà prévues dans les autres sections du présentarrété, dans le dossier d'autorisation loi sur l'eau et dans le dossier de demande de dérogationsespéces protégées déposés par le pétitionnaire, cette section précise les mesures compensatoiresenvisagées pour les milieux aquatiques, les habitats, la faune et la flore.
Les mesures compensatoires seront sélectionnées parmi les mesures proposées dans les dossiers enrespectant les principes d'équivalence écologique, de pérennité, de proximité spatiale, de faisabilitétechnique et d'additionnalité aux engagements publics et privés, à savoir :- la restauration d'annexes hydrauliques ;- la restauration de frayères et de confluences de petits rus ;- la suppression de seuils en rivière sur les affluents ;- la transformationde peupleraies en zones humides ;- la reconversion pérenne de terres arables en prairies naturelles ;- l'amélioration de prairies ;- la création et le renforcement de réseaux de haies bocagères ;- la création et l'entretien des mares ;-- la restauration de berges et la plantation de ripisylve,Il est demandé au pétitionnaire d'être en capacité de rendre compte à tout moment des conditions deréalisation du projet et de prise en compte des recommandations de l'État relatives aux différentesréglementations, et de faire également état de la mise en œuvre des mesures compensatoires.Chaque mesure compensatoire doit être suivie de manière détaillée :- rappel de la mesure, description complète et cartographie précise des éléments détruits ouimpactés déclencheurs de la mesure compensatoire, description de la modalité de compensationappliquée;- pour chaque projet « compensatoire » envisagé et mis en œuvre, présentation de l'étatinitial, du programmede travaux, de l'objectif attendu, des modalités de gestion du site et de suivipermettant de déterminer la plus-value écologique de la mesure ainside la structure qui en est enCharge ;- méthodologie de suivi des inventaires/prélèvements, analyses des résultats ponctuels etcumulés, perspectives et possibilité d'évolutions ;- propositions d'éventuelles modifications de gestion et de suivi des espaces et des espèces.À l'issue, et au plus tard avant le 30 juin 2020, le pétitionnaire fournit aux services police de l'eauune base de données cartographiques des mesures compensatoires mises en œuvre compatible avecl'outil national de suivi des mesures compensatoires Géo MCE.ARTICLE 25 : MESURES COMPENSATOIRESLes données SIG issues du dossier initial et des dossiers de porter-à-connaissance correspondant auprojet tel qu'autorisé par le présent arrêté concernant :20/34
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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- les emprises des chantiers- les emprises définitives des barrages- la localisation des zones humides- la localisation des autres enjeux environnementauxsont fournies aux services police de l'eauet à l' Agence française pour la biodiversité.Les sites de compensation sont présentés en ANNEXE 625.1 Mesures compensatoires concernant les espèces protégéesLa dette concernant les milieux accueillant des espèces protégées est présentée dans le tableau ci dessous (enha):
EsnèceProtégées ue |
Typologie des milieux Total BY .Lencernés Meuse Ardennes] Meuse | Pénaltés
Cours d'eau et aords (dontRe ser 10,50 | 1,39 | 8,06 | 0,26
Bosements altiviaix 4,31 | 0,36 5,03186 | 1,04 | 1,84
1,06 0,07 2,14
1,02 0,00 2,11169 | 0,06 | 0,003,40 0,60 4,60
6,93 | 045 | 3,35
30,76 3,97 27,13
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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La réponse à cette dette est réalisée sur l'ensemble des sites de compensation de la façon suivante(en ha) :
DetteFspece Proiigdes Sites de conpensttion "Zone
anni Set | TOTAL Totencemnde come going pe || nemew es Racine | GLOBAL eatin thay Pony hrs
0,00 6,31 0,17 8,52 | 10,00 0,19 8.87 0.003,1 2,55 6,66 6.65 0,264,36 3.00 7,88 136 4,47qnargacs, rosstièeePépobotbiaiss, nedes 0,6 1,00 0,28 0,80 2,68 0,07 2.81 6,40tear do, ...} aan1,08 1.96 is | | aFries non humides 0,1 3,80 2,70 6,80 6,60 6,54eu meux agreabes non 4,16 4,15 4,16 1,05| 0,7 1,90 0.42 2,62 2.82 1,16
conne ;uri an hae od te 4,50 4,31 7,06 3,83 4.70 B,52 | 41,04 | 0,26 4078 9,32compensation tra) = 4 J
25.2. C ensation sur les zones humiLes zones humides impactées sont compensées avec un ratio allant de 1,5 à 4,5 en fonction de leurnature, de leur niveau patrimonial et du type d'impact, selon la méthodologie présentée par lepétitionnaire dans son dossier de demande d'autorisation.Les surfaces de zones humides à compenser sont les suivantes (en ha) :
appt et
| Dette actualisée 2019| | Meuse Ardennes | Pénalité* TotalZones humides, 0,87 824 | 0,36 9,48
(*Une pénalité a été instaurée suite à un contrôle non conforme )Ces zones humides ont été délimitées en application de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié.En dehors de ces zones identifiées et cartographiées dans le dossier initial et les dossiers de porter-à-connaissance, les zones humides sont intégralement préservées. Les sites impactés de façontemporaires lors des travaux sont intégralement remis en état.22/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute surface supplémentaireimpactée dans le cadre des travaux ou de l'exploitation et non prévue au dossier doit faire l'objetd'un porter-4-connaissance préalable, permettant au service police de l'eau concerné d'apprécier lasuite à donner.L'autorité administrative compétente pourra acter ces mesures par prise d'un arrêté complémentaire.La réponse à cette dette est apportée par les différents sites de compensation de la façon suivante :
ViiLoi sur l'Eau dev.Mou
Le projet a conduit à la destruction de ripisylve, et à l'artificialisation de berges (enrochements).Sur certains linéaires, ces deux impacts sont superposés. Pour d'autres, il s'agit seulement d'unedisparition de ripisylve . Pour d'autres encore, il y a uniquement une artificalisation.La réponse à la dette ripisylve consiste en la plantation d'arbres le long du cours d'eau Meuse ou deses affluents, dans des secteurs qui le nécessitent.La réponse à la dette enrochements consiste en des travaux de restauration ou de renaturation deberges, ou de désartificialisation de berges.Le ratio de compensation pour ces deux types d'impact est de 3.Les dettes et leurs réponses sont comptabilisées individuellement, même si des mesures decompensation permettent de répondre aux deux dettes.Les dettes de compensation sont les suivantes :Artificialisation : 1319mRipisylve : 1379mLes réponses de compensation se répartissent de la fagon suivante (en m) :
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Linéaires deNature compangation Total (mi)mARTIFICIALISATION : 1 319 ml * 3Dette 3 957 3 957Abreuvoirs sur le territoire de la FDP55 120Traitement des berges de Pouilly 500Traitement des berges de Consenvoye 1 1 300Réponse à la | Saulaie Villers-devant-Mouzon : frayére phytophile 400 2 897dette Saulaie Villers-devant-Mouzon : zone humide 237Sassey-sur-Meuse 150La Racine : effacement de seuil 60Barrage M03 Bradon 130Solde artificialisation (ml) -1060RIPISYLVES : 1 379 mi*3_Dette 4137 4137Sur sites barrages 1 454FD55 2 100Réponse à la Site de Pouilty 700 6280dette Bois alluvial Villers-devant-Mouzon 446| Consenvoye 1 1 300Chalandry 280Solde ripisylves (mi) 2 143La réponse de compensation étant déficitaire sur les enrochements et excédentaire sur la ripisylve,le linéaire de ripisylve en surplus peut permettre de remplir la dette « enrochements » a condition dele minorer d'un coefficient de 1,5.ARTIFICIALISATION COMPENSEE EN RIPISYLVES - 1060 mi*1,5Dette 1 590 1 590Réponse a la dette 2 143 2 143Solide ripisyives après mutualisation (ml) 55325.3. Compensation des zones de frayéres et habitats aquatiquesLes impacts permanents du projet sur les frayéres ne pouvant étre évités sont compensés par lacréation ou la restauration de frayéres et habitats aquatiques similaires sur la Meuse ou sur sesaffluents et par l'effacement de seuils.Les surfaces de frayères à compenser relevées sont les suivantes (en ha) :
| Ardennes | Meuse | Pénalités
Frayeres tthophiles ethabitats prélérentrels 1,34 9,24 0.16(#phytohtophiles)
Frayetes phvtopiules 6 0 Al 6,2
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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La réponse compensatoire concernant les frayéres est apportée de la facon suivante :
Sites decornpenestion nvRipiE neoVire Aire Se ancy Set Saut TOTAL Dets Toteldevere | Breede aur Rosner |Chalensh Y "ZaneM Vinci M ¥ Racine | GLOBAL hentide Gre)
Doré Anes unides eu itmde l'arrêté dont surfacesde 3,70 5,36 3,28 1,11 2,72 16,17 16817Bar Frayores ithopidies ct |Babespt eres keds Le Phyto| 3,33 3,3 3,3those, |
Dore Fravéres viytipties | JR A 0,18 1,38 0,12 1.26
ARTICLE 26: SÉCURISATION FONCIÈRE ET GESTION DES SITES DECOMPENSATIONLa sécurisation foncière est réalisée par acquisition, bail emphytéotique ou conventionnement.Les mesures compensatoires sont pérennisées jusqu'au 24 octobre 2043. Les sites sécurisés fontl'objet d'une gestion conservatoire pendant la même durée.Le pétitionnaire peut confier la gestion des mesures à un opérateur de compensation, mais il en resteréglementairement responsable.
ARTICLE 27 : COMITÉ DE SUIVIUn comité interdépartemental de suivi est mis en place sous la présidence du préfet des Ardennes. Ilest composé de représentants :- des préfectures des Ardennes et de la Meuse ;- des directions départementales des territoires des Ardennes et de la Meuse ;- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;- de |' Agence Française pour la Biodiversité ;- de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;- de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;- des fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques desArdennes et de la Meuse ;- des chambres d'agriculture des Ardennes et de la Meuse :- de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents ;- des conservatoires d'espaces naturels de Lorraine et de Champagne-Ardenne :- du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est ;- des collectivités locales concernées par le projet ;- des associations agréées au titre de la protection de l'environnement ;25/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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- du pétitionnaire ;- de Voies Navigables de France.
Peuvent étre invités a participer des représentants d'administration, associations ou toute autrepersonne qualifiée concernée par les dossiers examinés.Le comité de suivi se réunit au minimum une fois par semestre jusqu'à l'achèvement des travaux deconstruction/déconstruction des ouvrages, puis au minimum à la fréquence des bilans de suivi demesures compensatoires (n+1,n+3 ; n+5, n+10, n+20, n+25).Le secrétariat du comité est assuré par le pétitionnaire. Les relevés de décisions sont signés par leprésident du comité.Le comité de suivi donne son avis sur les sites envisagés pour la compensation.Le comité est aussi chargé du suivi de la mise en œuvre effective des différentes mesures prescritespar le présent arrêté. Pendant le chantier, puis en phase d'exploitation, ce comité devra suivre laréalisation des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi conditionnantla présente autorisation.
ARTICLE 28 : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE-Le pétitionnaire procède à la mise en œuvre des mesures compensatoires au fur et à mesure destravaux et au plus tard avant la fin des travaux du dernier groupe de barrage.ARTICLE 29: MODALITES DE SUIVIPour toutes les mesures compensatoires, les dispositions visent une obligation de résultat et doiventêtre contrôlables et mesurables afin de suivre leur efficacité, sur toute leur durée de mise en œuvre.Un suivi de cette efficacité est prévu sur tous les sites compensatoires comprenant tous les typesd'actions. Cet échantillonnage sera validé par le service de la police de l'eau, après avis du comitéde suivi.Ce suivi, dont les modalités et le calendrier seront précisés dans le plan d'aménagement et de ges-tion de chaque site, permettra de s'assurer que les objectifs de compensation sont effectivement at-teints. Dans le cas contraire, le pétitionnaire sera tenu de les corriger ou de proposer de nouvellesmesures permettant d'atteindre les objectifs de compensation définis dans la décision d'autorisation.Les résultats des suivis seront transmis annuellement au service police de l'eau, à l'AFB et à laDREAL Grand Est, un mois avant le comité de suivi annuel.ARTICLE 30 : ACTUALISATION DES MESURES DE COMPENSATIONLe maître d'ouvrage rend compte des mesures de compensations pendant toute la durée de leur miseen œuvre. A cette fin, il réalise annuellement et à ses frais un rapport qu'il transmet au préfet auplus tard un mois avant la date d'organisation du comité de suivi, quand celui-ci est prévu. Ilprésente, pour chaque mesure de compensation :— les mesures et travaux réellement mises en œuvre dans l'année N avec le détail des travauxréalisés (dates, modalités techniques, etc.), les coûts engendrés et les difficultés éventuellesrencontrées (effectivité) ;26/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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~ le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année (effectivité) ;— les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard desobjectifs fixés à chaque mesure de compensation (efficacité) ;— la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année N+1.Le maître d'ouvrage détaille notamment la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaquemesure de compensation.
Dans le cas où l'objectif fixé pour l'une des mesures ne serait pas atteint malgré le déploiement demoyens adéquats (évaluation sur la base des suivis réalisés), des mesures complémentaires sontproposées et mises en œuvre par le pétitionnaire, après validation des propositions parl'administration.En cas d'échec des obligations de moyens (ex: perte de la maîtrise d'usage d'un site decompensation, fin de contrat type bail ou conventions diverses, travaux de génie écologique oumodalités de gestion conservatoire inadaptés au regard des objectifs de résultat associés aux sites decompensation, etc.), une actualisation des mesures de compensation est proposée par le maîtred'ouvrage puis mise en œuvre après avis du comité de suivi et validation du préfet.Cette actualisation peut être en nature (modification des sites de compensation, adaptation ourévision des travaux de génie écologique et des modalités de gestion conservatoire des sites decompensation) et en quantité (augmentation des linéaires, surfaces ou volumes à compenser). Dansce cas, ces nouvelles mesures de compensation font l'objet des mêmes modalités de transmissiondes données que les mesures de compensation initiales. L'autorité administrative compétente actecette actualisation et fixe un échéancier adapté de mise en œuvre de ces mesures de compensationpar un arrêté complémentaire.
TITRE Vil : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN, AU SUIVI ET À LASURVEILLANCE DES OUVRAGESARTICLE 31: PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN ET LA RÉPARATIONDES BARRAGES ET DES ÉQUIPEMENTS ASSOCIÉS
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état les ouvrages et leurs accès,qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.Les passes-a-poissons doivent notamment faire l'objet d'un entretien régulier pour garantir leurfonctionnement en continu. Pour effectuer une visite de l'ouvrage de franchissement piscicole ou unentretien plus important, le bénéficiaire de l'autorisation peut être amené à installer des batardeauxen amont et en aval de la passe à poissons afin de la mettre à sec. Il procède si nécessaire auramassage à l'épuisette des poissons présents dans le dernier bassin aval de la passe à poissons pourremise à l'eau immédiate.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre avis auprès des services police de l'eau au moins unmois avant les opérations, en précisant la période choisie et les dispositions qu'il compte mettre enœuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel.
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ARTICLE 32 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ETDE RENOUVELLEMENTLes bouchures, les capteurs hors locaux techniques, les équipements en locaux techniques(équipements d'alimentation en énergie et de commande), la maçonnerie ainsi que les passes àpoissons font l'objet de travaux de gros entretiens et de renouvellement en tant que de besoin.Le fonctionnement des ouvrages fait l'objet d'audits et de visites techniques.ARTICLE 33: CONTRÔLE DES OUVRAGES RÉALISÉS PAR LES SERVICES ENCHARGE DE LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENTLe bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, l'accès au site, en particulier lespasse-à- poissons, des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêtéd'autorisation.Ii réalise ou fait réaliser à sa charge, le contrôle des travaux et aménagements pour s'assurer de leurconformité aux procédures d'exécution, selon les règles de l'art et au contenu du dossier dedemande d'autorisation.Le service de police de l'eau concerné peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés,dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant à l'arrêté d'autorisation.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle des plans permettant de comprendrel'ossature générale du site, avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Ces plans doiventêtre mis régulièrement à jour, après chaque modification notable, datés et transmis à l'administrationdans les meilleurs délais.ARTICLE 34: PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTOSURVEILLANCE DESOUVRAGESLes barrages, les capteurs hors locaux techniques, les équipements en locaux techniques(équipements d'alimentation en énergie et de commande) et les passes-à-poissons font l'objet d'unesurveillance, d'inspections et d'entretien et de maintenance régulière.34.1. Autosurveillance des barragesSur les ouvrages de classe C, le bénéficiaire de l'autorisation installe un dispositif d'auscultationpermettant d'en assurer la surveillance efficace. La nature et l'implantation de ce dispositifd'auscultation sera soumise par le pétitionnaire au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Grand Est pour validation.Le bénéficiaire de l'autorisation installe des capteurs de niveau en amont et en aval de chaquebarrage afin de commander les bouchures.Les données suivantes seront rendues disponibles sur un serveur informatique, accessible à distancepar les services police de l'eau, le service de prévision des crues et l'Agence Française pour laBiodiversité :- cote de la rivière en amont ;- cote de la rivière en aval du barrage ;28/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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- débit transitant par le barrage (estimé ou mesuré pour cinq ouvrages cités ci-après).Le pétitionnaire prévoit les moyens de mesurer des débits au niveau des ouvrages suivants :- ouvrage de Belleville-sur-Meuse (M1) ;- Ouvrage de Dom-le-Mesnil (M7) ;- ouvrage de Mézières (M9) ;- ouvrage de Levrézy (M12) ;- ouvrage de Ham sur Meuse (M24) .Les plans de localisation de ces débitmétres sont en ANNEXE 7.A l'exception de ces ouvrages, le débit transitant sur l'ouvrage est estimé.L'équipement débitmétrique a un objectif de précision de la mesure inférieur ou égal à 10%, surtoute la gamme de débits attendus. L'équipement débitmétrique est adapté au gabarit de la rivière etaux variations de niveau d'eau de manière à obtenir la précision requise sur toute la gamme desdébits d'étiage et de crue. L'équipement est installé en dehors des zones d'écoulements perturbés etinstables au passage des ouvrages, en particulier en dehors du ressaut hydraulique (en aval d'unbarrage) et en dehors de la zone de mise en vitesse (en amont d'une bouchure). L'équipement estdonc installé dans une section adéquate du bief présentant un écoulement le plus uniforme possibleet parallèle aux berges, et intégrant l'ensemble du débit de la rivière.L'équipement débitmétrique est étalonné à la fois par comparaison avec la loi d'ouvrage du barragesitué à proximité et également par des campagnes de jaugeage pour différents débits (faible, moyen,fort).Le bénéficiaire de l'autorisation doit également procéder, après chaque manœuvre manuelle debarrage en dehors de la période normale définie dans l'ANNEXE 2 à un enregistrement despositions des bouchures, en précisant le motif de la manœuvre réalisée. Il doit tenir un registre oùest consigné l'ensemble de ces renseignements.Les services chargés de la police de l'eau, ainsi que le service de prévision des crues, doivent avoirlibre accès à ces données. Les modalités de mise à disposition sont définies directement entre lesparties.34.2. Autosurveillance des passes-à-poissonsLe bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à des enregistrements toutes les heures au minimumsur support informatique des données suivantes :- cote du dernier bassin aval de la passe ;- cote de la vanne de surverse asservie le cas échéant ;- débit transitant par la passe a poissons (estimé).Ces données seront rendues disponibles sur un serveur informatique accessible à distance par lesservices police de l'eau et l' Agence Française pour la Biodiversité4.3. Autosurveillance ité de IHuit ouvrages sont équipés de sondes instrumentées à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage pour lesuivi de la qualité de l'eau en continu. I] s'agit des ouvrages de Belleville-sur-Meuse (M1), Dom-le-29/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Mesnil (M7), Méziéres (M9), Levrézy (M12), Saint-Nicolas (M17), Saint-Joseph (M18), Ham-sur-Meuse (M24) et Givet (M25).Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous, dela température, de la conductivité, du pH et de la turbidité.Ces données sont rendues disponibles sur demande des services police de l'eau ou de l'AgenceFrançaise pour la Biodiversité.34,4. Transmission des résultats annuels de l'auto-surveillanceUn bilan annuel récapitule les événements principaux et est adressé au service police de l'eau avantla fin du mois de mars de l'année N+1.Un bilan annuel récapitulant les données relatives à la migration des espèces (périodes demigrations précises, nombre de poissons, espèces répertoriées...) est transmis chaque année auservice de police de l'eau et à l' Agence Française pour la Biodiversité.
Si les résultats des mesures et les évaluations prévues mettent en évidence des atteintes auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les casprévus aux articles L.211-3 (IL, 1°} et L.214-4 du même code, le préfet concerné pourra prendreun arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'articleR.214-17 du code de l'environnement.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 35 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 2050.La dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées définie à l'article 3 est accordéejusqu'au 31 décembre 2020.ARTICLE 36 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation etdes dossiers de porter-à-connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'articleR.214-18 du code de l'environnement.ARTICLE 37 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
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DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du maître d'ouvrage tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le maîtred'ouvrage changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
ARTICLE 38 : DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTSLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet concerné, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet concerné, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maitre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le maître d'ouvrages'engage à informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation territoriale del' Agence Régionale de la Santé et le service police de l'eau concerné.
ARTICLE 39 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONAvant l'expiration de la présente autorisation, le maître d'ouvrage, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser aux préfets concernés une demande dans les conditions de délai, deforme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 40 : ACCÈS AUX INSTALLATIONSLes agents chargés de la police de l'environnement et des milieux aquatiques et du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques auront libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. [ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.ARTICLE 41 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.31/34
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ARTICLE 42 : INFORMATION DES TIERS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ42.1. Consultation du dossierLe dossier sera mis 4 la disposition du public pendant au moins deux mois :- à la direction départementale des territoires des Ardennes : 3 rue des Granges Moulues -B.P. 852 - 08 011 Charleville-Mézières Cedex.- à la préfecture de la Meuse : 40 rue du Bourg — CS 30 512 — 55 012 Bar-le-Duc Cedex.42.2. PublicitéUn extrait du présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois :- pour le département de la Meuse, dans les communes de : Dannevoux, Belleville-sur-Meuse, Milly-sur-Bradon, Sassey-sur-Meuse, Sivry-sur-Meuse, Stenay, Thierville-sur-Meuse ;- pour le département des Ardennes, dans les communes de : Amblimont, Aubrives,Bogny-sur-Meuse, Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Fépin, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse,Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Létanne, Lumes, Montcy-notre-Dame, Montigny-sur-Meuse, Mouzon, Revin, Villers-devant-Mouzon, Villers-Semeuse, Vireux-Wallerand et Vrigne-Meuse.L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et de lapréfecture de la Meuse. La derniére de ces publications fait courir le délai de recours contentieuxconformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement.Pendant une durée d'au moins un an, l'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet desservices de l'Etat :-http:/Awww.meuse.ouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Participation-du-Public/Suites-consultations-du-public pour la préfecture de la Meuse- http://www.ardennes.souv. fr/arretes-d-autorisation-et-recepisses-de-a714.html pour lapréfecture des Ardennes.
Un avis au public faisant connaitre les termes de la présente autorisation sera publié a la diligencedes services de la préfecture des Ardennes et de celle de la Meuse, et aux frais du demandeur, encaractères apparents, dans « l'Ardennais et l'Union », deux journaux locaux ou régionaux diffusésdans le département des Ardennes, ainsi que dans « l'Est Républicain » et « la Vie Agricole de laMeuse », deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Meuse.
ARTICLE 43 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du code del'environnement :- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement ; toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, ledélai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;32/34
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui: a été notifié ; dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter unrecours gracieux ; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 44 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 45 : AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le secrétaire général de la préfecture de laMeuse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, ladirectrice départementale des territoires des Ardennes, le directeur départemental des territoires dela Meuse, les commandants des groupements de gendarmerie de la Meuse et des Ardennes, ledirecteur régional de l'Agence française pour la biodiversité, la directrice régionale de l'officenational de la chasse et de la faune sauvage et les maires des communes listées à l'article 42.2 sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Charleville-Mézières, le'À 9 DEC, 2099 Bar-le-Duc'le * * JAN. 2020aLe préfet des Ardennes, Le au la Meuse
—_ .lean-Sébastien LAMONTAGNEAlexarfdre ROCHATTE
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Annexe I :Annexe 2:Annexe 3 :Annexe 4 :Annexe 5:Annexe 6:Annexe 7:
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Cartes de localisation des ouvragesEchéancier des travaux par ouvrageFiches individualisées par barrages et règlements d'eauConsignes de surveillance en exploitationListe des espèces faisant l'objet de la dérogationFiches mesuresde compensationLocalisation des débitmètres
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 1: localisation des ouvrages
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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N° ouvrage Nom
M1 leelleville-sur-MeuseM2 Sivry-sur-MeuseM3 \sassey-sur-Meuse'M4 'Stenay'MS 'AlmaiM6 Villers-devant-MouzonM7 \bom-le-MesniiM8 nomenM9 'MézièresM10 IMontey-notre-DameMilJoignyLevrezy
{M14 Petite CommuneM15 Dames-de-MeuseM16 OrzyM17 Saint-NicolasM18 Saint-JosephM19 Uf'M20 Vannes-AlcorpsM21 Fépin'M22 MontignyKe Mouyon'M24 Ham-sur-MeuseiM25 Givet
Coordonnées X(Milieu d'ouvrage)Lambert 931873,511 864,981 859,351 857,841 850,441 846,611 830,971 827,891 823,581 824,651 826,171 826,09
1 822,271 820,751 818,141 816,721 820,641 822,121 821,451 823,981 823,431 824,131 826,631831,01
Coordonnées Y{milieu d'ouvrage)Lambert 938 221,868 236,098 247,758 257,189 153,079 161,779 167,679 173,069 174,659 177,319 183,249 185,86
9 191,639 190,709 193,779 193,699 198,999 199,699 201,669 203,359 206,559 211,909 213,939 217,89
Cote légalede retenuede barrage(m NGFIGN69)193,93)120,611171,34164,33159,82154,26146,13145an139,46137,67,135,99)
130,41128,49125,2123,48119,45116,75114,45112,34110,19107,86106, 12199,65
Cmin {m Cmax (mNGF IGN69) : NGF IGN69)
4[l
193,84, 194,01180,48 180,74,171,24 | 171,44.164,20 164,45159,62 160,02;154,06 154,46145,90 146,36:144,30 145,20;142,84, 143,24,139,38, 139,53!137,54 137,79:135,81136,16
130,26! 130,56128,36 128,61125,07 125,32123,30 123,65119,24 119,65:116,48 117,01114,30 114,60112,19 112,49110,04: 110,34107,68 108,03:106,02 106,2299,55. 99,75.
Module
128,8129,0:129,3!|130,8)131,3131,5131,9132,3132,7142,6143,0143,0
Rive de la passe àpoissons
Rive gaucheRive droiteRive droiteRive droiteRive droiteRive droite de l'îleRive droiteRive droiteRive gaucheRive gaucheRive gaucheRive droite
Rive gaucheRive droiteRive gaucheRive droiteRive droiteRive gaucheRive gaucheRive droiteRive gaucheRive gaucheKivé gauche et rive dr:de l'île DomagelleRive droite
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 FICHE PAR OUVRAGE ET REGLEMENTS D'EAU
ANNEXE 3 -M1REGLEMENT D'EAUOuvrage de BELLEVILLE-SUR-MEUSEARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Belleville-sur-Meuse et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Belleville-sur-Meuse (M1) est situé en région Grand Est dans le département de laMeuse (55) en frange de l'agglomération de Verdun, sur les communes de Belleville-sur-Meuse etThierville-sur-Meuse.nierge |LE fay
x
=
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Illustration 2 : Plan de conception du barrageBelleville-sur-Meuse2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage de Belleville se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :¢ le local technique |- __ l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Belleville est situé dans le département de la Meuse, sur les communes deBelleville-sur-Meuse, Thierville-sur-Meuse et Verdun, sur le fleuve Meuse.
Annexe 3 - pl
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Ila les caractéristiques suivantes : _Code hydrographique PK navigation | Coordonnées Lambert CC49| X YB1R473 (Meuse 4) 201,88 | 1 873 509,958 8 221 857,296e type de barrage : seuil vanné automatisé, barrage gonflable à l'eau ;« longueur en crête : 78 mètres ;. largeur radier : 9,75 mètres ;. cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 193,98 m NGF ;. cote NGF du sommet des piles : 195,15 m NGF ;© Cmin= 193,84 ;© Crx= 194,01.Le barrage est divisé en deux passes dont les caractéristiques sont les suivantes :
T , T= à Ta ro DIT TE| Cote du Caractéristiques d'une |Ouvrage d | Piles Culées Bouchuresradier passe DOS RAC Oke, PEUR | |Longueur Hauteur Hauteur Classe de | Cote de(mNGF) Nombre (mn) Nombre (m) Nombre (m) Hauteur | calage (mmax (m) NGF)
M1 - Belleville 191,66 2 34,80 1 3,42 2 3,42 2,38 193,98
Le barrage de Belleville a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :e Cote du bief au niveau normal : 193,93 m NGF;e Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 195,07 m NGF ;e Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 21 hectares (ha) ;e Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 310 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m?/s)Ouvrage ETIAGE PERIODE NORMALE | || Débi a Débit 80% d | Débi =2 foi le et ak: ébit Débit moyen Module ébit 80 % du Débit = 2 fois le à-poissonréservé temps moduleM1 - Belleville 3,7 19,0 37,0 65,0 74,0 1,0
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle. Annexe 3 - p2
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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3.1.2. ManceuvresToutes les manceuvres doivent étre progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiage ©Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 191,66m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux |' exploitation fait l'objetde prescriptions particuliéres. Sont considérées comme travaux :
Annexe 3 - p3
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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* les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien et l'autosurveillance de la passe-à-poissons.Les données relatives aux enregistrements du local vidéo-comptage sont disponibles sur demande desservices de police de l'eau et de l' Agence Française pour la Biodiversité
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINUL'ouvrage est équipé d'une instrumentation permettant la mesure de la qualité de l'eau en continu.Annexe 3 - p4
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de latempérature, de la conductivité, du pH et de la turbidité. Les mesures sont récupérées à distance et sontrendues disponibles sur un registre et sur un serveur informatique accessible à distance par les servicespolice de l'eau et l'ONEMA.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSEn plus des mesures en continu des niveaux d'eau comme prévu à l'article 33.1 du présent arrêté, l'ouvrageM1 est équipé d'une station de mesure du débit, selon la méthode des cordes de vitesse.L'équipement débitmétrique a un objectif de précision de la mesure inférieur ou égal à 5%, sur toute lagamme de débits attendus. L'équipement débitmétrique est adapté au gabarit de la rivière et aux variationsde niveau d'eau de manière à obtenir la précision requise sur toute la gamme des débits d'étiage et decrue. L'équipement est installé en dehors des zones d'écoulements perturbés et instables au passage desouvrages, en particulier en dehors du ressaut hydraulique (en aval d'un barrage) et en dehors de la zone demise en vitesse (en amont d'une bouchure). L'équipement est donc installé dans une section adéquate dubief présentant un écoulement le plus uniforme possible et parallèle aux berges, et intégrant l'ensemble dudébit de la rivière.L'équipement débitmétrique est étalonné à la fois par comparaison avec la loi d'ouvrage du barrage situéà proximité et également par des campagnes de jaugeage pour différents débits (faible, moyen, fort).
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Belleville n'est pas concerné.
Annexe 3 - p5
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M2REGLEMENT D'EAUOuvrage de SIVRY-SUR-MEUSEARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Sivry-sur-Meuse et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Sivry (M2) est situé dans le département de la Meuse (55) sur les communes deSivry-sur-Meuse et de Dannevoux.
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Sivry-sur- Illustration 2 : Plan de conception duMeuse barrage
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage de Sivry se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :¢ le local technique- _l'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.Implantation et caractéristiques du barrage
Le barrage de navigation de Sivry est situé dans le département de la Meuse, sur les communes de Sivry-sur-Meuse et de Dannevoux, sur le fleuve Meuse.Code hydrographique | PK navigation Pa coordonnées Lambert CC49X YB1R474 (Meuse 5) 176,72 | 1 864 983,658 8 236 095,260
Annexe 3 - p6
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :- Type de barrage : seuil vanné automatisé, barrage gonflable à l'eau.- Longueur en crête : 50 mètres ;- Largeur radier : 8,88 mètres ;- Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 180,66 m NGF ;+ Cote NGF du sommet des piles : 181,70 m NGF ;© Cnin= 180,48 ;© Cmax= 180,74.Le barrage est divisé en deux passes dont les caractéristiques sont les suivantes :i Cote du | Caractéristiques d'uneOuvrage A Piles Culées Bouchuresradier | passe al [2 |Longueur Hauteur Hauteur Classe deg Cate de(m NGF) Nombre (m) Nombre (m) Nombre (m) Hauteur calage (mM7 max(m) NGF)M2 - Sivry 178,55 2 | *Pessesde | 3,15 2 3,15 | 2,16 | 180,66Le barrage de Sivry a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :- Cote du bief au niveau normal : 180,61 m NGF- Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 180,94 m NGF- Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 129 hectares (ha);- Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1 730 000 mètres cubes (m3).
2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)
SS nee men pee nn Eng m meme mi me -_— 7— =
Ouvrage ETIAGE | PERIODE NORMALE | || Ebi In Débit 80 % d Débit = 2 foi le | D PSE |Débit Débit moyen Module ébit o du ébit = 2 fois le à-poisson |réservé temps moduleM2- Sivry '4,1 23,0 41,0 72,0 83,0 1,0ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent étre rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManoeuvresToutes les manceuvres doivent étre progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)
Annexe 3 - p7
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd' exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 178,55 m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitationfait l'objet de prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :* les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.
Annexe 3 - p8
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage trés sévére, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien etl'autosurveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Sivry-sur-Meuse n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Sivry-sur-Meuse n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Sivry-sur-Meuse n'est pas concerné.
Annexe 3 - p9
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 —M3REGLEMENT D'EAUOuvrage de SASSEY-SUR-MEUSEARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Sassey-sur-Meuse et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Sassey (M3) dansle département de la Meuse (55) sur les communes de Sassey-sur-Meuse et Milly-sur-Bradon.
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Sassey- sur-Meuse Illustration 2 : Plan de conception du barrage2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage de Sassey se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :« le local technique- __l'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de Sassey est localisé dans le département de la Meuse (55) sur les communes de Sassey-sur-Meuse et Milly-sur-Bradon sur le fleuve Meuse.Code hydrographique | PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 8 (CC49)x | Y| B1R474 (Meuse 5) | 158,49 1 859 352,461 8 247 748,819
Annexe 3 - pl0
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :+ Type de barrage : seuil vanné automatisé.¢ Longueur en crête : 56,99 mètres ;+ Largeur radier : 12,91 mètres ;¢ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 171 39 m NGF ;Cote NGF du sommet despiles : 172,48 m NGF ;© Cmin= 171,24;o Cmax= 171,44.Le barrage est divisé en deux passes dont les caractéristiques sont les suivantes :
T = = LR PE)| Cotedu Caractéristiques d'une A | :Ouvrage Rae | passe Piles | Culées Bouchures |Longueur Nomb Hauteur | Haut Classe de Cote de(mNGF) Nombre 8 Nombre UT Hauteur calage (m(m) re (m) (m)max (m) NGF)1 passe de 25,80M3 - Sassey 169,18 2 m et 1 passe de | 3,30 2 3,30 2,26 171,3921,00 mLe barrage de Sassey a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amont suffisantepour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :+ Cote du bief au niveau normal : 171,34 m NGF+ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 172,49 m NGF+ Surface de la retenue au niveau normal d' exploitation : 96 hectares (ha);¢ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1 350 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)
ee at ee — — —2—— —— =.|Ouvrage | ÉTIAGE : PERIODE NORMALE |= - ee — 1 LE Ga | ae : 2 Débit passe-Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit = 2 fois le à-poissonréservé temps module |M3 — Sassey 4.4 26,0 44,0 77,0 89,0 1,0
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent étre rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contréle.3.1.2. ManceuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielsÉviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)Annexe 3 - p11
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd' exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 169,18m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux |' exploitation fait l'objetde prescriptions particuliéres. Sont considérées comme travaux* les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.
Annexe 3 - p12
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionsprécitées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.
3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'autosurveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la reténue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Sassey-sur-Meuse n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Sassey-sur-Meuse n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Sassey-sur-Meuse n'est pas concerné.
Annexe 3 - p13
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
59
ANNEXE 3 -M4REGLEMENT D'EAUOuvrage de STENAYARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Stenay et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet de l'ouvrage de Stenay (M4) est localisé dans le département de la Meuse (55) sur la communede Stenay.
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Stenay Illustration 2 : Plan de conceptiondu barrage
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage de Stenay se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :¢ le local techniquee [équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.Implantation et caractéristiques du barrage |Le barrage de navigation de Stenay est situé dans le département de la Meuse, sur la commune de Stenay,sur le fleuve Meuse.
ER TETE:
Code hydrographique ; PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 8 (CC49)X YB1R474 (Meuse 5) 148,20 1 857 833,460 8 257 183,435Il a les caractéristiques suivantes :¢ Type de barrage : seuil vanné automatisé.+ __ Longueur en crête : 50,24 mètres ; Annexe 3 - pl4
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
60
e Largeur radier : 11,84 mètres ;° Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 164,33 m NGF :¢ Cote NGF du sommet des piles : 165,42 m NGF ;© Cmin= 164,20 ;© Chax= 164,45.Le barrage est divisé en deux passes dont les caractéristiques sont les suivantes :AE
— _
| : | Cotedu Caractéristiques d'une = ;Ouvrage | radier | passe Piles I | Culées BouchuresLongueur Hauteur Hauteur Classe de | Cote de(m NGF) Nombre (m) Nombre (m) Nombre (m) Hauteur | calage (mmax (m) NGF)1 passe de 21,00M4 - Stenay 162,22 2 m et 1 passe de | 3,20 2 3,20 2,16 164,3316,80 mLe barrage de Stenay a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amont suffisantepour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :¢ Cote du bief au niveau normal : 164,33 mNGF* Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 166,23 mNGF* Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 58 hectares (ha);* Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 800 000 mètres cubes (m3).2.4, Débits caractéristiques (en m'/s)| Ouvrage |ÉTIAGE| PERIODENORMALE 1 Tees "|a — — _ > me ey, | Debit passe-_Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit — 2 fois le à-poisson |réservé temps module |M4 — Stenay 4,7 26,0 44,0 77,0 89,0 1,0ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuve
Annexe 3 - p15
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Le barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barragesExploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd' exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d' exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 162,22m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux° les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du servicede la police de l'eau concerné.= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,Annexe 3 - pl6
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4. Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-a-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Stenay n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Stenay n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Stenay n'est pas concerné.
Annexe 3 - p17
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 —M5REGLEMENT D'EAUOuvrage d'ALMAARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage d' Alma et de ses équipements associés.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe site du projet d'ouvrage d'Alma (MS) est situé en région Grand Est, dans le département desArdennes (08), sur les communes de Létanne et de Mouzon.
Illustration 1 : Plan de situation du barrage d'AlmaIllustration 2 : Plan de conception dubarrage2.2.Composition de Pouvrage—
L'ouvrage d' Alma se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :* le local technique+ __l'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.[mplantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation d'Alma est situé dans le département des Ardennes, sur les communes deMouzon et Létanne, sur le fleuve Meuse.| Code hydrographique PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 8 (CC50) |X YB1R475 (Meuse 6) 131,73 1 850 444,179 9 153 066,474
Annexe 3 - p18
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :+ Type de barrage : seuil vanné automatisé.e Longueur en crête : 62.5 mètres ;e Largeur radier : 8,81 mètres ;e Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 159.87 m NGF ;e Cote NGF du sommet des piles : 160,92 m NGF ;© _ Cmin= 159,62 ;© Cmax= 160,02.Le barrage est divisé en deux passes dont les caractéristiques sont les suivantes :Ouvrage , Cotedu Caractéristiquesd une:| radier | passe Piles Culées BouchuresLongueur Hauteur Hauteur Classe de | Cote de(m NGF) Nombre (m) Nombre (m) Nombre (m) Hauteur | calage (mm max(m) NGF)2 passes deM5 — Alma 157,82 2 25,80 m ] 3,19 2 3,19 2,10 159,87
Le barrage d'Alma a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amont suffisantepour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :e Cote du bief au niveau normal : 159,82 mNGF+ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 161,45 mNGF+ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 95 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d' exploitation : 1 240 000 mètres cubes (m3).
2.4, Débits caractéristiques (en m°/s)Ouvrage | ETIAGE | PERIODE NORMALEa RS | _—— : | ~~~ Débit passe-Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit =2 fois le à-poisson —réservé temps moduleMS — Alma 4,8 32,0 49,0 84,0 98,0 1,0
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificiels
Annexe 3 - p19
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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+ Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiaveLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 157,82m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :* les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau et de l'AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.Annexe 3 - p20
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage trés sévére, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction_des espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site d'Alma n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site d'Alma n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site d'Alma n'est pas concerné. Annexe 3 - p21
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M6REGLEMENT D'EAUOuvrage de Villers-devant-MouzonARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Villers-devant-Mouzon et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe barrage de navigation de Villers-devant-Mouzon (M6) est situé dans le département des Ardennes, surles communes de Villers-devant-Mouzon et d'Amblimont, sur le fleuve Meuse.
= PRY NTE, & Seden-Doury<4 P
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Villers-devant-Mouzon Illustration 2 : Plan de conception dubarrage2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation (passes bouchures gonflables à l'eau et bouchure gonflableà volet métallique) et des équipements associés suivants :° le local techniquee _l'équipement de franchissement piscicole situé sur l'ile qui sépare les deux bras du barrage
2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Villers-devant-Mouzon est situé dans le département des Ardennes, sur lescommunes de Villers-devant-Mouzon et d'Amblimont, sur le fleuve Meuse.Code hydrographique | PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 8 (CC50)| X YB1R475 (Meuse 6) 118 (approximatif) | 1 846 616,586 9 161 770,717
Annexe 3 - p22
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :e Type de barrage : seuil vanné automatisé.e Longueur en crête : 48,72 mètres ;e Largeur radier : 12,28 mètres ;e Cote NGF de la crête du barrage en position haute : 154,28 m NGFe Cote NGF du sommet des piles : 155,38 m NGF ;© _ Cmin= 154,06 ;© Crax= 154,46.Le barrage est divisé en trois passes (1 passe sur le bras gauche et 2 passes sur le bras droit) dont lescaractéristiques sont les suivantes :
CRETE EE _ nos on nn me rennes =——<$<—_— — —: = es
Cote du Caractéristiques d'une | || Ouvrage | radier | passe Piles Culées aeClasse de Cote deNor) Nombre oea Nombre en) Nombre a). Hauteur calage (mmax (m) NGF)M6 -— Villers-devant-Mouzon 152,66 1 17,80 0 0 2 3,64 1,84 154,34(BGVM)M6 -— Villers- 1 passe dedevant-Mouzon = 599g gS 7, 00metl : 3,10 2 3,10 | 2,10 | 15428(Bouchures passe degonflées à l'eau) 16,80 m
Le barrage de Villers-devant-Mouzon a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eauamont suffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :e Cote du bief au niveau normal : 154,26 mNGFe Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 156.01 mNGF¢ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 57 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 750 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)| Ouvrage ÉTIAGE PERIODE NORMALE |cu — > PES Débit passe-Débit . Débit moyen Module Débit 80 % du | Débit = 2 fois le à-poissonréservé temps moduleM6 — Villers-devant-Mouzon — 2,5Bras Gauche 34,0 50,0 85,0 | 99,0 1,0M6 - Villers-devant-Mouzon — 2,5Bras Droit |* La somme des deux débits réservés sur les deux bras est au moins égal au 1/10 du module.
Annexe 3 - p23
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent étre rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManceuvresToutes les manœuvres doivent être progressivesdans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages'= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d' exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenu
Annexe 3 - p24
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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par effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 152,28 m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :¢ les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau et de l'AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ;¢ les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien etl'autosurveillance des passes-à-poissons.ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute. Annexe 3 - p25
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
71
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Villers-devant-Mouzon n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Villers-devant-Mouzon n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Villers-devant-Mouzon n'est pas concerné.
Annexe 3 - p26
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 —M7REGLEMENT D'EAUOuvrage de Dom-le-MesnilARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Dom-le-Mesnil et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.Localisation
Le projet d'ouvrage de Dom-le-Mesnil (M7) est situé en région Grand Est, dans le département desArdennes (08) sur les communes de Dom-le-Mesnil et Vrigne-Meuse.
Hlustration 1 : Plan de situation du barrage de Dom-le- Mesnil Illustration 2 : Plan de conceptiondu barrage
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :e Le local technique¢ _l'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Dom-le-Mesnil est situé dans le département des Ardennes, sur lescommunes de Dom-le-Mesnil et Vrigne-Meuse, sur le fleuve Meuse.Code hydrographique PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)X YB1R476 (Meuse 7) | 95,27 1 830 966,326 9 167 668,685
Annexe 3 - p27
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il ales caractéristiques suivantes :e Type de barrage : seuil vanné automatisé.e Longueur en crête : 81.19 mètres ;¢ Largeur radier : 10,29 mètres ;e Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 146,20 m NGF;+ Cote NGF du sommet des piles : 147,36 m NGF ;© Crmin= 145,90 ;© Crax= 146,36.Le barrage est divisé en deux passes dont les caractéristiques sont les suivantes :; Cote du Caractéristiques d'une
_ —
Ouvrage | Det Piles | Culées Bouchuresi radier passe | | ,Longueur Hauteur Hauteur Classe de || Cote de(m NGF) Nombre ta ) Nombre (m) Nombre Hauteur calage (m(M) max(m) NGF)M7- Dom-le- 2 passes deMesnil 143,77 2 34,80m 1 3,69 2 3,69 2 49 146,20
Le barrage de Dom-le-Mesnil a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :* Cote du bief au niveau normal : 146,13 mNGF* Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 149,76 mNGF* Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 245 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 3 570 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)
— — —
Ouvrage ÉTIAGE | _ PERIODE NORMALEa —— — 7 on 0 EST Débit passe-Débit Débit moyen Module Débit 80 % du | Débit =2 foisle = 4_poissonréservé temps moduleM7- Dom-le-Mesnil | 4,4 55,0 89,0 152,0 178,0 2
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)Annexe 3 - p28
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté,En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 143,77m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :* les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau et de l'AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté :* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.
Annexe 3 - p29
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage trés sévére, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avére que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.
3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien etl'autosurveillance des passes-à-poissons.ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINUL'ouvrage est équipé d'une instrumentation permettant la mesure de la qualité de l'eau en continu.Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de latempérature, de la conductivité, du pH et de la turbidité. Les mesures sont récupérées à distance et sontrendues disponibles sur un registre et sur un serveur informatique accessible à distance par les servicespolice de l'eau et l'ONEMA.ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSEn plus des mesures en continu des niveaux d'eau comme prévu à l'article 33.1 du présent arrêté, l'ouvrageM7 est équipé d'une station de mesure du débit, selon la méthode des cordes de vitesse.
Annexe 3 - p30
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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L'équipement débitmétrique a un objectif de précision de la mesure inférieur ou égal à 5%, sur toute lagamme de débits attendus. L'équipement débitmétrique est adapté au gabarit de la rivière et aux variationsde niveau d'eau de manière à obtenir la précision requise sur toute la gamme des débits d'étiage et decrue. L'équipement est installé en dehors des zones d'écoulements perturbés et instables au passage desouvrages, en particulier en dehors du ressaut hydraulique (en aval d'un barrage) et en dehors de la zone demise en vitesse (en amont d'une bouchure). L'équipement est donc installé dans une section adéquate dubief présentant un écoulement le plus uniforme possible et parallèle aux berges, et intégrant l'ensemble dudébit de la rivière.L'équipement débitmétrique est étalonné à la fois par comparaison avec la loi d'ouvrage du barrage situéà proximité et également par des campagnes de jaugeage pour différents débits (faible, moyen, fort).ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Dom-le-Mesnil n'est pas concerné.
Annexe 3 - p31
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 —M8REGLEMENT D'EAUOuvrage de RomeryARTICLE1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Romery et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Romery (M8) est situé en région Grand Est, dans le département des Ardennes(08) sur les communes de Dom-le-Mesnil et Vrigne-Meuse.
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Romery Illustration 2 : Plan de conception dubarrage
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :e le local techniquee |'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.
2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Romery est situé dans le département des Ardennes, sur la commune deRomery, sur le fleuve Meuse,| Code hydrographique PK navigation P Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)| | x YB1R476 (Meuse 7) Hors Meuse Canalisée | 1 827 888,691 9 173 064,259
Annexe 3 - p32
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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I a les caractéristiques suivantes :e Type de barrage : seuil vanné automatisé.¢ Longueur en crête : 56,99 mètres ;+ Largeur radier : 9,38 mètres ;¢ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 145,05m NGF ;e Cote NGF du sommet des piles : 146,14 m NGF ;© Cnin= 144,80 ;© Crax= 145,20.Le barrage est divisé en deux passes dont les caractéristiques sont les suivantes :Cote du! Caractéristiques d'une | | | | |Ouvrage © radier | | passe Piles | Culées : NS |Classe de Cote deNGE) Nombre ore Nombre es Nombre ns Hauteur calage (mmax (m) NGF)M8 - Romery 2 passes de142,84 2 34.80m 1 3,30 2 3,30 2,26 145,05
Le barrage de Romery a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :+ Cote du bief au niveau normal : 145,00 mNGF+ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 148,13 mNGF+ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 71 hectares (ha);+ __ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 950 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m'/s)_ Ouvrage| ÉTIAGE | | PERIODE NORMALE Fes = ni| it | Débit 80% du | Débit=2foisle 4 PENSEDebit | Débit moyen Module and ébit= 2 fois le M3 poissonréservé temps moduleMB - Romery 4,6 58,0 92,0 156,0 183,0 2ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificiels
Annexe 3 - p33
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Eviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimétres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage,3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 142,84m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objet deprescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :°__les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du servicede la police de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concernéAnnexe 3 - p34
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage trés sévére, gel,seisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dans lelit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditions pré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.
3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien etl'autosurveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau, àl'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled' exploitation, permettant d' évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Romery n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Romery n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Romery n'est pas concerné. Annexe 3 - p35
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M9REGLEMENT D'EAUOuvrage de MéziéresARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Mézières et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Mézières (M9) est situé en région Grand Est, dans le département des Ardennes(08) sur la commune de Charleville-Mézières.= Yo we i Befipe;A ot AEs 1Pa quate neneiithe oe +
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Illustration 2 : Plan de conception duIllustration 1 : Plan de situation du barrage de Mézièresbarrage
2.2.Composition de ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :+ le local techniquee _l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Romery est situé dans le département des Ardennes, sur la commune deRomery, sur le fleuve Meuse,Code hydrographique PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)x YB1R476 (Meuse 7) Hors Meuse canalisée 1 823 579,580 9 174 654,180Annexe 3 - p36
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :° Type de barrage : seuil vanné automatisé.e Longueur en crête : 77,41 mètres ;e Largeur radier : 11,56 mètres ;+ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 143.09 m NGF :+ Cote NGF du sommet des piles : 144,04 m NGF ;e = Cmin= 142,84 ;© _ Cmax= 143,24.Le barrage est divisé en deux passes dont les caractéristiques sont les suivantes :| Ouvrage | Cotedu | Caractéristiques d'une Piles Culées BouchuresSt radier | _ passe | mi ) x ) | |Longueur Hauteur Hauteur Classe del Cote de(m NGF) Nombre (m ) Nombre (m) Nombre ( ) Hauteur | calage (mm max (m) NGF)M9 - Mézières 2 passes de141,39 2 34,80 m 1 2,65 2 2,65 1,75 143,09
Le barrage de Méziéres a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :e Cote du bief au niveau normal : 143,04 mNGF+ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 146,76 mNGEF¢ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 35 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 380 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)Ouvrage | ÉTIAGE | | PERIODENORMALE LUST pe — a mue ge. MDébitpasse,ébit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit=2 fois le à-poissonréservé temps module |M9- Mézières | 48 63,0 95,0 77,0 161,0 2
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificiels
Annexe 3 - p37
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimétres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'a ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génére une montée du niveau d'eau au-dela de la cote Cmax.L' ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 141,39m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particuliéres. Sont considérées comme travaux :* les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;° les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance deAnnexe 3 - p38
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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l'exploitant et du service de la police de l'eau concerné= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien etl'autosurveillance des passes-à-poissons.3.6.Passe-à-castorsLe pétitionnaire se conformera aux articles et 31 et 34 du présent arrêté concernant l'entretien et l'autosurveillance de la passe à castors.Les données relatives aux enregistrements du piège à photos sont disponibles sur demande des services depolice de l'eau et de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
Annexe 3 - p39
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINUL'ouvrage est équipé d'une instrumentation permettant la mesure de la qualité de l'eau en continu.Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de latempérature, de la conductivité, du pH et de la turbidité. Les mesures sont récupérées à distance et sontrendues disponibles sur un registre et sur un serveur informatique accessible à distance par les servicespolice de l'eau et l'ONEMA.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSEn plus des mesures en continu des niveaux d'eau comme prévu à l'article 33.1 du présent arrêté, l'ouvrageM9 est équipé d'une station de mesure du débit, selon la méthode des cordes de vitesse.L'équipement débitmétrique a un objectif de précision de la mesure inférieur ou égal à 5%, sur toute lagamme de débits attendus. L'équipement débitmétrique est adapté au gabarit de la rivière et aux variationsde niveau d'eau de manière à obtenir la précision requise sur toute la gamme des débits d'étiage et decrue. L'équipement est installé en dehors des zones d'écoulements perturbés et instables au passage desouvrages, en particulier en dehors du ressaut hydraulique (en aval d'un barrage) et en dehors de la zone demise en vitesse (en amont d'une bouchure). L'équipement est donc installé dans une section adéquate dubief présentant un écoulement le plus uniforme possible et parallèle aux berges, et intégrant l'ensemble dudébit de la rivière.L'équipement débitmétrique est étalonné à la fois par comparaison avec la loi d'ouvrage du barrage situéà proximité et également par des campagnes de jaugeage pour différents débits (faible, moyen, fort).
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Mézières n'est pas concerné.
Annexe 3 - p40
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M10REGLEMENT D'EAUOuvrage de Montcy-Notre-DameARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Montcy-Notre-Dame et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe barrage de navigation de Montcy-Notre-Dame (M10) est situé dans le département des Ardennes (08),sur les communes de Montcy-Notre-Dame et Charleville-Mézières, sur le fleuve Meuse.
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Montcy- Illustration 2 : Plan de conception duNotre-Dame barrage2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :+ le local technique+ I'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Montcy est situé dans le département des Ardennes, sur les communes deMontcy-Notre-Dame et Charleville-Mézières, sur le fleuve Meuse.à Code hyd rographique PK navigation E- Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)X YB1R476 (Meuse 7) Hors Meuse canalisée 1 824 647,215 9 177 311,757
Annexe 3 - p41
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :e Type de barrage : seuil vanné automatisé.° Longueur en crête : 81,44 mètres ;e Largeur radier : 9,21 mètres ;e Cote NGF de la crête de la bouchure : 139,52 m NGFe Cote NGF du sommet des piles : 140,69 m NGF ;© Cmin= 139,38 ;© Cmax= 139,53.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :! Cote du | Caractéristiques d'une | ET - - — ——— —
Ouvrage : : Piles Culées BouchuresHa 7 | radier | __ passe "a ) / =]Longueur Hauteur Hauteur Classe de @ Pole de(m NGF) Nombre (on) Nombre (m) Nombre (m) Hauteur calage (mm TM | max(m) NGF)M10 — Montey- 2 passes denotre-Dame 137,20 2 34,80 m 1 3,49 2 3,49 2,38 139,52
Le barrage de Montcy-Notre-Dame a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eauamont suffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :+ Cote du bief au niveau normal : 139,46 mNGFe Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 144,27 mNGFe Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 93 hectares (ha);e Capacité de la retenueau niveau normal d' exploitation : 1 370 000 mètres cubes (m3).
2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)Ouvrage ÉTIAGE|. _ PERIODE NORMALE DE |Débit | | Débit80%du Débit=2foisle MPDébit Débit moyen Module De ou NUS ois € à-poisson |réservé temps module F |MI0- Montey- 53 79,0 106,0 179,0 211,0 2,2notre-Dame
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent étre rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManceuvresToutes les manceuvres doivent étre progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificiels
Annexe 3 - p42
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques+ Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiaveLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir a la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 137,20m NGF.Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :* les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de -batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau et de l'AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.Annexe 3 - p43
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage trés sévére, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et:à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Montcy-Notre-Dame n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Montcy-Notre-Dame n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Montcy-Notre-Dame n'est pas concerné.
Annexe 3 - p44
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3-M11REGLEMENT D'EAUOuvrage de JoignyARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Joigny et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Joigny (M11) est situé dans le département des Ardennes (08) sur la communede Joigny-Sur-Meuse.
Illustration I : Plan de situation du barrage de Joigny édation 2 : Plan de conception duarrage
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :e le local technique¢ l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Joigny est situé dans le département des Ardennes, sur la commune deJoigny-sur-Meuse, sur le fleuve Meuse.Code hydrographique | PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)x YB1R477 (Meuse 8) | 70,40 | 1 826 171,678 9 183 237,376Il a les caractéristiques suivantes :+ Type de barrage : seuil vanné automatisé.Annexe 3 - p45
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Longueur en crête : 75,1 mètres ;+ Largeur radier : 9,95 mètres ;+ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 137,76 m NGFe Cote NGF du sommet des piles : 139,04 m NGF ;© Cnin= 137,54© Cmax— 137,79.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :| Cote du Caractéristiquescure a) a dier d'une passe Piles | Culées Sr |Longueur Haut Hauteur Classe de Cote de(m NGF) Nombre gu Nombre VEUT Nombre 44€ Hauteur max calage (m(m) (m) (m) (a) NGF)M11i-Joigny 13599 2 2passesde = 3,93 2 3,93 2,72 137,7630,60 mLe barrage de Joigny a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amont suffisantepour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :« Cote du bief au niveau normal : 137.65 mNGF+ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 141.94 mNGF* Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 80 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1 030 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m/s)Ouvrage ETIAGE | PERIODE NORMALE i eeeDébit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit = 2 fois le à-poissonréservé temps moduleM11 — Joigny 5,4 82,0 107,0 180,0 214,0 2,2ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2, ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuve
Annexe 3 - p46
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Le barrage est géré de maniére a privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée a la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 135,09m NGE.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :* les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau et de l''AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ;lesopérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et duservice de la police de l'eau concerné
Annexe 3 - p47
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'autosurveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIi sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Joigny n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Joigny n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Joigny n'est pas concerné. Annexe 3 - p48
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 —M12REGLEMENT D'EAUOuvrage de LevrézyARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Levrézy et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Levrezy (M12) est situé dans le département des Ardennes (08), sur la communede Bogny-sur-Meuse.
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Levrézy Illustration 2 : Plan de conception du barrage2.2.Composition de ' ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :+ le local technique+ _l'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Levrézy est situé dans le département des Ardennes, sur la commune deBogny-sur-Meuse, sur le fleuve Meuse,Code hydrographique PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)x YB1R477 (Meuse 8) 63,81 | 826 092,255 9 185 856,376Il a les caractéristiques suivantes :e Type de barrage : seuil vanné automatisé. Annexe 3 - p49
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Longueur en crête: 99,9 mètres;+ Largeur radier: 9,82 mètres;e Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 136,08 m NGF;° corNGF du sommet des piles: 137,30 m NGF;° C..= 136, 16.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :
wee FRS FRET aie SERRE
| Ouvrage : Cote si | Caractéristiques dune| Piles Culées Beuchures. Yadier ; passe !Classe de Cote deLongueur Hauteur Hauteur(mNGF) Nombre Nombre Nombre Hauteur calage (m(m) (m) (M) | max(m) NGF)MI2-Levrézy | 133 51 3 3passesde == 4 3,79 2 3,79 2,63 136,0825,80mLe barrage de Levrézy a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :+ Cote du bief au niveau normal : 135.99 mNGF+ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 139.95mNGFe Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 52 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 840 000 mètres cubes (m3).
2.4. Débits caractéristiques (en m?/s)
a — rm = nes)
Ouvrage ÉTIAGE | PERIODE NORMALEnL = . | Débit passe-Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit= 2 fois le à-poissonréservé temps moduleMI2 - Levrézy 5,4 82,0 107,0 179,0 214,0 2,2ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManceuvresToutes les manceuvres doivent étre progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques
Annexe 3 - p50
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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+ Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd' exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiacePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delàde la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 133,51m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :e les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées a la connaissance du service de lapolice de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du servicede la police de l'eau concerné.
Annexe 3 - p51
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage trés sévére, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-a-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien etl'autosurveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire; en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute. |
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINUL'ouvrage est équipé d'une instrumentation permettant la mesure de la qualité de l'eau en continu.Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de latempérature, de la conductivité, du pH et de la turbidité. Les mesures sont récupérées à distance et sontrendues disponibles sur un registre et sur un serveur informatique accessible à distance par les servicespolice de l'eau et l'ONEMA.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSEn plus des mesures en continu des niveaux d'eau comme prévu à l'article 34.1 du présent arrêté, l'ouvrageM12 est équipé d'une station de mesure du débit, selon la méthode des cordes de vitesse.Annexe 3 - p52
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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L'équipement débitmétrique a un objectif de précision de la mesure inférieur ou égal à 5%, sur toute lagamme de débits attendus. L'équipement débitmétrique est adapté au gabarit de la rivière et aux variationsde niveau d'eau de manière à obtenir la précision requise sur toute la gamme des débits d'étiage et decrue. L'équipement est installé en dehors des zones d'écoulements perturbés et instables au passage desouvrages, en particulier en dehors du ressaut hydraulique (en aval d'un barrage) et en dehors de la zone demise en vitesse (en amont d'une bouchure). L'équipement est donc installé dans une section adéquate dubief présentant un écoulement le plus uniforme possible et parallèle aux berges, et intégrant l'ensemble dudébit de la rivière.L'équipement débitmétrique est étalonné à la fois par comparaison avec la loi d'ouvrage du barrage situéà proximité et également par des campagnes de jaugeage pour différents débits (faible, moyen, fort).ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Levrézy n'est pas concerné.
Annexe 3 - p53
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
99
ANNEXE 3 —M14REGLEMENT D'EAUOuvrage de Petite-CommuneARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Petite-Commune et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Petite-Commune (M14) est situé dans le département des Ardennes (08) sur lescommunes de Laifour et Revin.
Illustration 2 : Plan de conception duIllustration 1 : Plan de situation du barrage de Petite-barrageCommune
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :« le local technique« _l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Petite-Commune est situé dans le département des Ardennes, sur lescommunes de Laifour en rive gauche et de Revin en rive droite, sur le fleuve Meuse,Code hydrographique | PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)Le x YB1R477 (Meuse 8) 50,12 1 822 270,637 9 191 632,647
Annexe 3 - p54
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
100
Il a les caractéristiques suivantes :+ Type de barrage : seuil vanné automatisé.e Longueur en crête : 95,6 mètres :° Largeur radier : 9,82 mètres ;+ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 130,46 m NGF.« Cote NGF du sommet des piles : 131,68 m NGE :¢ Cnin= 130,26 ;© Cmax= 130,56.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :
rt ttre eet mm — errr en mm mm en nnn a mp —— . wr —7 = XF ee à ee , } TOuvrage | 9x SE | Caractéristiques d'une | Piles | Culées Bouchuresnm mien) APR SNS | - IpLongueur Hauteur Haut Classe de | Cote de(mNGF) Nombre (mn) Nombre (m) Nombre (m) Hauteur | calage (mmt ) max (m) NGF)M14 - Petite 2 passes de .Commune 127,89 3 30,60m et 1 passe 2 3,79 2 3,79 2,63 130,4625,80mLe barrage de Petite Commune a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :+ Cote du bief au niveau normal : 130.41 mNGF+ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 133.71 mNGF+ Surface de la retenue au niveau normal d' exploitation : 63 hectares (ha);« Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1 032 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)
= — — — ted er eterm — — —Ouvrage ÉTIAGE | PERIODE NORMALE Fr| hu | ~~ he ene, gd. tran ao, Débit passe-Débit Débit moyen Module Débit 80% du | Débit= 2 fois le | à-poissonréservé temps moduleCon Petite 6,4 85,0 129,0 214,0 258,0 2.6ommune
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e _ Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)
Annexe 3 - p55
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuve |Le barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montéede crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 127,89m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :¢ les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER)de l'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance duservice de la police de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.
Annexe 3 - p56
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
102
= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-a-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Petite-Commune n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Petite-Commune n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Petite-Commune n'est pas concerné.
Annexe 3 - p57
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
103
ANNEXE 3 -M15REGLEMENT D'EAUOuvrage de Dames de MeuseARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Dames de Meuse et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Dames-de-Meuse (M15) est situé en région Grand Est, dans ledépartement des Ardennes (08) sur les communes de Laifour et Revin.
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Dames-de-Meuse Illustration 2 : Plan de conception dubarrage
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :« le local technique+ _l'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Dames-de-Meuse est situé dans le département des Ardennes, sur lescommunes de Revin et Laifour, sur le fleuve Meuse.| Code hydrographique | PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)X YB1R477 (Meuse 8) 47,35 1 820 752,621 9 190 698,569Annexe 3 - p58
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :« Type de barrage : seuil vanné automatisé :e Longueur en crête : 91,5 mètres :+ Largeur radier : 9,95 mètres ;¢ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 128,56 m NGF :¢ Cote NGF du sommet des piles : 129,84 m NGF ;© Cnax= 128,61.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :: Cote du | Caractéristiquesd'une : . | àOuvrage : radier passe | Piles | Culées | BouchuresClasse de Cote de(mNGF) Nombre Si Nombre es Nombre ps Hauteur | calage (mmax (m) NGF)M15 — Dames 2 passes dede Meuse 125,91 3 25,80m et | 2 3,93 2 3,93 2,72 128,56passe 30,60m
pees
ee
Le barrage de Dame-de-Meuse a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :* Cote du bief au niveau normal : 128.49 mNGF¢ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 131.95 mNGFe Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 23 hectares (ha):¢ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 390 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m/s)_ Ouvrage | ÉTIAGE| = PERIODE NORMALE nia TE:Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit = 2 fois le | à-poissonréservé temps module |M15 - Dames 6,4 85,0 129,0 214,0 258,0 2,6de Meuse
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.
Annexe 3 - p59
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
105
3.1.2. ManceuvresToutes les manceuvres doivent étre progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 125,91m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :e les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du service de lapolice de l'eau et de l'AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ; Annexe 3 - p60
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnaire dudomaine public fluvial, préalablement portées a la connaissance de l'exploitant et du service de la policede l'eau concerné= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque Guvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Dames de Meuse n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Dames de Meuse n'est pas concerné.ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Dames de Meuse n'est pas concerné. Annexe 3 - p61
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
107
ANNEXE 3 -M16REGLEMENT D'EAUOuvrage d'OrzyARTICLE1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage d'Orzy et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage d'Orzy (M16) est situé dans le département des Ardennes (08) sur la communedeRevin.
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Illustration 1 : Plan de Situation du barrage d'Orzy Ulustration 2 : Plan de conception dubarrage2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :+ le local technique |° _l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation d'Orzy est situé dans le département des Ardennes, sur la commune de Revin,sur le fleuve Meuse.Code hydrographique PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)X : YB1R477 (Meuse 8) 40,91 1 818 144,681 9 193 766,622Il a les caractéristiques suivantes :+ Type de barrage : seuil vanné automatisé. Annexe 3 - p62
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
108
+ Longueur en crête : 106,02 mètres ;¢ Largeur radier : 9,22 mètres ;+ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 125.26 m NGF ;¢ Cote NGF du sommet des piles : 126.43 m NGF :® Crin= 125,07 " |° Cmax= 125,32.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :
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| Cote du | Caractéristiques d'uneOuvrage STORE passe Piles Culées Bouchuresde RS En 7 | | | Classe de | Cote de(mNGF) Nombre oe Nombre na) Nombre ne Hauteur : calage (mmax (m) NGF)M16 - Orzy 3 passes de122,94 3 30,60m 2 3,49 2 3,49 2,38 125,26
Le barrage d'Orzy a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amont suffisantepour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :« Cote du bief au niveau normal : 125.20 mNGF¢ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 128.73 mNGF¢ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 61 hectares (ha);¢ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 924'000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m/s)
. sree enn —
Ouvrage | ETIAGE | = PERIODE NORMALE |ee eee Dép : PEL Débi foi | Débit passe- |ébit Débit moyen Module ébit 80 % du ébit =2 fois le | à-poissonréservé temps moduleM16 — Orzy 6,5 85,0 129,0 213,0 259,0 2,6
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent étre rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contréle.3.1.2. ManceuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)
Annexe 3 - p63
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd' exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 122,94m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :e les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du service de lapolice de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;e les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du servicede la police de l'eau concerné
Annexe 3 - p64
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
110
- Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-a-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site d'Orzy n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site d'Orzy n'est pas concerné.
ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site d'Orzy n'est pas concerné. Annexe 3 - p65
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
111
ANNEXE 3-M17REGLEMENT D'EAUOuvrage de Saint NicolasARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Saint Nicolas et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Saint-Nicolas (M17) est situé, dans le département des Ardennes (08) sur lacommune de Revin.
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Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Saint Nicolas Illustration 2 : Plan de conception du barrage
2.2.Composition de 'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :¢ le local technique+ __l'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Saint-Nicolas est situé dans le département des Ardennes, sur la commune deRevin, sur le fleuve Meuse. SeCode hydrographique PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9X YBIR477 (Meuse 8) Hors Meuse canalisée 1 816 721,328 9 193 694,613Il a les caractéristiques suivantes :e Type de barrage : seuil vanné automatisé.e Longueur en crête : 100,74 mètres ;+ Largeur radier : 8.68 mètres ;e Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 123.56 m NGF ; Annexe 3 - p66
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
112
+ Cote NGF du sommet des piles : 124.60 m NGF :© Cnhin= 123,30;© Cnx= 123,65.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes := =e — — . = — -CS sii ai me —Ouvrage — Cote du | Caractéristiques d'une | Piles Culées Bouchuresradier passe | |e D'HOCTES ee). : |Longueur Hauteur Hauteur Classe de | Cote demNGF) Nombre (m) Nombre (m) Nombre m) Hauteur | calage (mm ( max(m) NGF)M17 - Saint- 2 passes deNicolas 121,45 3 30,60m et 1 2 3,20 2 3,20 2,16 123,56passe 25,80mLe barrage de Saint-Nicolas a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :¢ Cote du bief au niveau normal : 123.48 mNGF¢ Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 126.89 mNGF+ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 31 hectares (ha):« Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 410 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)
nm mm ea rt in rem mere em,
—_— ptt eeeOuvrage | ETIAGE | PERIODE NORMALE | |
| Me Sani:
=
7
oa.
nas 9e. CDébitpasse,
Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit = 2 fois le à-poissonréservé temps moduleM17 ~ Saint- 6,5 86,2 130,8 214,8 261.6 2,7Nicolas
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)
Annexe 3 - p67
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
113
e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 121,45m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :e les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du service de lapolice de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;e les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du servicede la police de l'eau concerné
Annexe 3 - p68
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-a-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espéces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc étre réévalué Ala demande des servicespolice de l'eau s'il s'avére que le débit réservé fixé dans le présent arrété ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 342 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINUL'ouvrage est équipé d'une instrumentation permettant la mesure de la qualité de l'eau en continu.Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de latempérature, de la conductivité, du pH et de la turbidité. Les mesures sont récupérées à distance et sontrendues disponibles sur un registre et sur un serveur informatique accessible à distance par les servicespolice de l'eau et l'AFB.ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Saint-Nicolas n'est pas concerné.ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUEBAMEO est autorisé, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivièreMeuse, code hydrologique B1R477, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de lacommune de Revin (département des Ardennes 08) et destinée à la production d'énergie hydroélectrique.Cette microcentrale fait l'objet de l'arrété n°2015-831 du 23 décembre 2015.Annexe 3 - p69
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M18REGLEMENT D'EAUOuvrage de Saint-JosephARTICLE1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Saint-Joseph et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Saint-Joseph (M18) est situé en région Grand Est dans le département desArdennes (08) sur la commune de Fumay.
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Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Saint- Illustration 2 : Plan de conception duJoseph barrage
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :«. le local technique- _l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.« la centrale hydroélectrique en rive gauche2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Saint-Joseph est situé dans le département des Ardennes, sur la commune deFumay, sur le fleuve Meuse,Code hydrograph ique PK navigation = Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)| x YB1R477 (Meuse 8) 33,26 1 820 642,121 9 198 987,415Annexe 3 - p70
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il ales Caractéristiques suivantes :* Type de barrage : seuil vanné automatisé.° Longueur en crête : 1 14,7 mètres :+ Largeur radier : 10.25 mètres ;+ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 1 19.56 mNGF ;+ Cote NGF du sommet des piles : 120.83 m NGF :° Cnin= 119,24 ;° Chax= 119,65.Le barrage est divisé en trois passes dont les Caractéristiques sont les suivantes -
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Ouvrage | radier | passe | | Piles | Culées Bouchures |Classe de Cote de(mNGF) Nombre NS Nombre ve Nombre auteur Hauteur | calage (mm m m) | max (m) NGF)M18 - Saint- 3 passes de 34.80Joseph 116,75 3 m 2 4,15 2 4,15 2,86 119,54Le barrage de Saint-Joseph a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les Caractéristiques suivantes :¢ Cote du bief au niveau normal : 1 19.45 mNGFCote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 122.24 mNGFSurface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 88 hectares (ha);Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1'544°000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m/s)OS Er|Manis I PENOOE:NORMALE _ =.) iaWEL Se ee eS Re ne | — ; ~ . , | Débit passe-Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit= 2 fois le à-poisson :réservé temps module |M18 - Saint- 6,6 86,0 131,3 215,0 263,0 2,7JosephARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManœuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de -e Réduire les à-coups artificiels
Annexe 3 - p71
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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tA
e Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimetres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd' exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'a ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, toute
L4
augmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 1 16,75m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :e les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du servicede la police de l'eau et de l'AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ;e les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concernéAnnexe 3 - p72
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien etl'autosurveillance des passes-à-poissons.ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINUL'ouvrage est équipé d'une instrumentation permettant la mesure de la qualité de l'eau en continu.Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de latempérature, de la conductivité, du pH et de la turbidité. Les mesures sont récupérées à distance et sontrendues disponibles sur un registre et sur un serveur informatique accessible à distance par les servicespolice de l'eau et l'ONEMA.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Saint-Joseph n'est pas concerné.
Annexe 3 - p73
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUEBAMEO est autorisé, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivièreMeuse, code hydrologique B1R477, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de lacommune de Fumay (département des Ardennes 08) et destinée à la production d'énergie hydroélectrique.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de lahauteur de chute brute maximale est fixée à 2 800 KW, ce qui correspond, compte tenu du rendementnormal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissancenormale disponible de 1°150 kW.7.1.Caractéristiques de la microcentraleLe barrage est équipé d'une microcentrale hydroélectrique en rive gauche. Cette microcentrale estconstituée de deux pertuis accueillant chacun une turbine.7.2. Section aménagéeLes eaux ne sont pas dérivées. Elles sont restituées à la rivière à l'aval immédiat de l'ouvrage à la cote116.84 mNGF. La hauteur de chute brute maximale est de 2.81 mètres.n'y apas de lit de rivière court-circuité, la restitution se faisant immédiatement en avalde l'aménagement dans le lit du fleuve.7.3.Caractéristiques de la prise d'eau de la microcentraleLe niveau de la retenue est mesuré au droit de la sonde de niveau amont :e Niveau normal d'exploitation : 119.45 mNGF, compris dans la plage de régulation du barrage denavigation :© [Cmin ; Cmax] ;e Niveau minimal d'exploitation Cmin;e Le débit maximum turbiné est de 100 mètres cubes par seconde ;+ Ledébit moyen turbiné est de 51.4 mètres cubes par seconde ;L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué par un entonnement à même le lit du fleuve, au droit dubarrage et en amont immédiat des turbines.7.4.Exploitation de la microcentrale hydroélectriqueLe fonctionnement de l'usine se fait au fil de l'eau. Le fonctionnement en éclusées est interdit.Les turbines sont à l'arrêt lorsque le débit de la Meuse au droit de l'ouvrage est inférieur à 6.6 m3/s.
7.5.Chasses de défeuillageLa turbine est pourvue en face avant, et ce afin de protéger les pales, d'une grille circulaire. Cette grille estrégulièrement nettoyée par un balai rotatif. Les embâcles s'accumulent en haut de turbine et sont évacuéspar le clapet de défeuillage. L'ouverture régulière par le personnel exploitant du clapet de défeuillage estprévue, même lorsque la turbine est en situation de production afin d'évacuer régulièrement ces embâcles.
Annexe 3 - p74
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M19REGLEMENT D'EAUOuvrage de UfARTICLE1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Uf et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage d'Uf (M19) est situé dans le département des Ardennes (08) sur la commune deFumay.
Rsex Dom, du DES: 4me "4~~ :5ranchaif
4 m# ane £9,Illustration 2 : Plan de conception duIllustration 1 : Plan de situation du barrage de Saint- barrageJoseph
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :+ le local technique+ __l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation d'Uf est situé dans le département des Ardennes, sur la commune de Fumay, surle fleuve Meuse,| Code hydrographique PK navigation | Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50) |xX YB1R477 (Meuse 8) 30,46 1 822 115,198 9 199 691,032Il a les caractéristiques suivantes :e Type de barrage : seuil vanné automatisé. Annexe 3 - p75
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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*» Longueur en crête : 91,14 mètres ;¢ Largeur radier : 9,51 mètres ;+ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 116,80 m NGFe Cote NGF du sommet des piles : 117,96 m NGF ;© Chin= 116,48 ;© Cnax= 117,01.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :, Cote du ; Caractéristiques d'uneOuvrage | dir | passe Piles Culées | Bouchuresfe Se aE 3 i = ' a = == :Classe de Cote de{mNGF) Nombre ten"i Nombre a) Nombre DS Hauteur calage (mmax (m) NGF)M19 - Uf 114,37 3 |] 2 3,65 2 3,65 2,49 116,80Le barrage d'Uf a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amont suffisante pourassurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :e Cote du bief au niveau normal : 116,75 mNGFe Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 120,60 mNGFe Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 21 hectares (ha);« Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 325'000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m/s)Ouvrage | ÉTIAGE| | PERIODE NORMALE |nt ree OAre ot — a ee eaten ee, —— ; 5 ; na - | Débit passe- |Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit = 2 fois le à-poissonréservé temps module |M19 - Uf 6,6 87,0 132,0 214,0 264,0 2,7
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent étre rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contréle.3.1.2. ManceuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificiels
Annexe 3 - p76
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)+ Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 em.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiavePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 1 14,37m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :e les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du service de lapolice de l'eau et de l'AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ;e les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du serviceAnnexe 3 - p77
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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de la police de l'eau concerné.= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage trés sévére, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Uf n'est pas concerné.ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Uf n'est pas concerné.ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Uf n'est pas concerné. Annexe 3 - p78
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M20REGLEMENT D'EAUOuvrage de Vanne-AlcorpsARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Vanne-Alcorps et de ses équipements associés.ARTICLE2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Vannes-Alcorps (M20) est situé dans le département des Ardennes (08) sur lacommune de Haybes.
+ToTORRE LS ES
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Vanne-Alcorps Para 2 : Plan de conception du
2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :+ le local technique+ __ l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et Caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Vanne Alcorps est situé dans le département des Ardennes, sur lacommune d'Haybes, sur le fleuve Meuse,Code hydrographique i PK navigation | | Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CCS0)}X YBIR477 (Meuse 8) _ 26,161 821 446,104 | 9201 655,207
Annexe 3 - p79
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :+ Type de barrage : seuil vanné automatisé.¢ Longueur en crête : 104,27 mètres ;+ Largeur radier : 8,98 mètres ;. Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 114,51 m NGF.* Cote NGF du sommet des piles : 115,60 m NGF ;© Crhin= 114,30 3© Crax= 114,60.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :Ouvrage : one qu CHE sane Piles Culées Bouchures |PRE i _radier | passe l'UMR erLongueur Hauteur Hauteur Classe de | Cote de(mNGF) Nombre Gn) Nombre (m) Nombre (mn) Hauteur calage (mm max(m) NGF)M20 - Vanne- 3 passes deAlcorps 112,30 3 30,60m 2 3,35 2 3,35 2,26 114,51Le barrage de Vanne Alcorps a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :» Cote du bief au niveau normal : 114,45 mNGF« Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 117,05 mNGF¢ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 43 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 570 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)Ouvrage | ÉTIAGE | PERIODE NORMALE= = ps ni ee ' * Débit passe-Débit Débit moyen Module Débit 80 % du Débit=2 foisle M 4-poissonréservé temps module | |M20 — Vanne- 6,6 87,0 132,0 214,0 264,0 2,7AlcorpsARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManoeuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)
Annexe 3 - p80
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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+ Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiaveLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrété de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 112,30m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :° les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du servicede la police de l'eau et de l'AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ;¢ les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et duservice de la police de l'eau concerné.
Annexe 3 - p81
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionsprécitées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-à-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et a l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Vanne-Alcorps n'est pas concerné.
ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Vanne-Alcorps n'est pas concerné.ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Vanne-Alcorps n'est pas concerné. Annexe 3 - p82
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M21REGLEMENT D'EAUOuvrage de FépinARTICLE1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de F épin et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Fépin (M21) est situé dans le département des Ardennes (08) sur les communes deFépin et Haybes.
Illustration I : Plan de situation du barrage de Fépin[lustration 2 : Plan de conception dubarrage
2.2.Composition de PouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants -+ le local technique |+ __l'équipement de franchissement piscicole situé en rive droite.2.3.Implantation et Caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Fépin est situé dans le département des Ardennes, sur les communes de F épinet Haybes, sur le fleuve Meuse,| Code hydrographique PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)x | Y || BIRAT7 (Meuse 8) | 22,7 1 823 979,378 9 203 352,468 |
Annexe 3 - p83
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :e Type de barrage : seuil vanné automatisé.+ Longueur en crête : 102,56 mètres ;«+ Largeur radier : 9,22 mètres ;e Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 112,42 m NGF,e Cote NGF du sommet des piles : 113,59 m NGF ;© Cnin= 112,19;© Cnax= 112,49.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :
# r + e 3Ouvrage Es LI ER SPT Piles Culées Bouchuresradier passe(m NGF) Nombre | Longueur (m) Nombre Hauteur Nombre Hauteur Classe de Cote deHauteur calage (m(m) (m) max(m) | NGF)M21-Fépin | i910! 3 2 Des 2 3,55 | 2 3,55 | 238) 112,4230,60m,1 passede| 25,80m |
Le barrage de Fépin a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :+ Cote du bief au niveau normal : 112,34 mNGFe Cotedu bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 115,11 mNGFe Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 31 hectares (ha);e Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 431°000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)| Ouvrage | ÉTIAGE PERIODE NORMALE |Rae JE — = — CA Débit =? fois | | Débit passe-Débit Débit moyen Module Débit 80 % du ébit = 2 fois le | 4_poissonréservé temps module |M21 — Fépin 6,6 86,8 132,3 213,7 264,6 2,7ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent étre rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.
Annexe 3 - p84
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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3.1.2. ManoeuvresToutes les manceuvres doivent étre progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale | 10,10m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :e les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées a la connaissance du service de lapolice de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ; Annexe 3 - p85
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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* les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du servicede la police de l'eau concerné.= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'auto surveillance des passes-a-poissons.
ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Fépin n'est pas concerné.ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Fépin n'est pas concerné.ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Fépin n'est pas concerné. Annexe 3 - p86
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M22REGLEMENT D'EAUOuvrage de MontignyARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Montigny et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Montigny (M22) est situé dans le département des Ardennes (08) sur lescommunes de Montigny-sur-Meuse et Vireux-Wallerand.
AYSA
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Montigny Illustration 2 : Plan de conception du barrage2.2.Composition de l'ouvraceL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :+ le local technique+ __l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Montigny est situé dans le département des Ardennes, sur les communes deMontigny-sur-Meuse et Vireux-Wallerand, sur le fleuve Meuse.
Annexe 3 - p87
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
133
| Code hydrographique | PK navigation |Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)| x Y| BIR477 (Meuse 8) 18,92 | 1 823 433,806 9206 546,696
Il a les caractéristiques suivantes :+ Type de barrage : seuil vanné automatisé.« Longueur en crête : 102,73 mètres ;» Largeur radier : 8,78 mètres ;+ Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 110,25 m NGF.«+ Cote NGF du sommet des piles : 111,29 m NGF ;© Cmax= 110,34.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :Cote du | Caractéristiques d'une |Piles | Culées | Bouchures |Ouvre radier _ passe { ) |Longueur Hauteur Hauteur Classe de | Cote de(m NGF) Nombre (m) Nombre (m) Nombre (m) Hauteur calage (mmax (m) NGF)M22 - 3 passes deMontigny 108,09 3 30,60m 2 3,25 2 3,25 2,21 110,25
Le barrage de Montigny a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :e Cote du bief au niveau normal : 110,19 mNGFe Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 113,26 mNGF+ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 35 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 480 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m/s)Ouvrage | ÉTIAGE | __ PERIODE NORMALE 2 PRET'Debi | "Debit 80% du _Débit=2foisle PENDébit Débit moyen Module au em EME SE | à-poisson |réservé temps module | |M227 6,6 87,0 133,0 213,0 265,0 2,7Montigny
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L' EXPLOITATION3.1. Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent étre rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.
Annexe 3 - p88
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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3.1.2. ManceuvresToutes les manceuvres doivent étre progressives dans le but de :e Réduire les 4-coups artificielse Éviter la Propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques¢ Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuve
3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiagePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de Pouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 108,9m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :+ les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du service de lapolice de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ; Annexe 3 - p89
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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+ les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par legestionnaire du domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance del'exploitant et du service de la police de l'eau concerné.= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'autosurveillance des passes-à-poissons.ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Montigny n'est pas concerné.ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Montigny n'est pas concerné.ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Montigny n'est pas concerné.
Annexe 3 - p90
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M23REGLEMENT D'EAUOuvrage de MouyonARTICLE 1 : OBJETLe présent réglement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d' exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Montigny et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Mouyon (M23) est situé dans le département des Ardennes (08) sur les communesde Hierges et Vireux-Wallerand.
PSS L a mae hy7] 3, 4 pe
Illustration 1 : Plan de Situation du barrage de Mouyon | |Illustration 2 : Plan de conception dubarrage2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :*__ le local technique¢ l'équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche.2.3.Implantation et Caractéristiques du barrageLe projet d'ouvrage de Mouyon est situé en région Grand Est dans le département des Ardennes(08) sur les communes de Hierges et Vireux-Wallerand.PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50)| X YBIR477 (Meuse 8) 13,30 1 824 127,540 | 9 211 900,388
Code hydrographique
Annexe 3 - p91
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :« Type de barrage : seuil vanné automatisé.« Longueur en crête : 142,33 mètres ;« Largeur radier : 9,52 metres ;» Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 107,93 m NGF.« Cote NGF du sommet des piles : 109,09 m NGF ;© Crin= 107,68 ;© Cmax= 108,03.Le barrage est divisé en trois passes dont les caractéristiques sont les suivantes :| Cote du | Caractéristiques d'une
mme
Piles Culées BouchuresMECS radier | passe |Longueur Hauteur Hauteur Classe de | Cote de(mNGF) Nombre (mn) Nombre (m) Nombre (m) Hauteur | calage (mmax (m) NGF)M23-Mouyon | 195,50 4 | 4passesde | 3 3,65 2 3.65 2,49 107,9330,60m
Le barrage de Mouyon a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :. Cote du bief au niveau normal : 107,86 mNGF. Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 110,83 mN GF» Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 71 hectares (ha);« Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1 090 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m°/s)= — —— ee — —— -_]| Ouvrage ÉTIAGE _ PERIODE NORMALE en :ee© —— — ; ——— % d Er ets is | | Débit passe-Debit Débit moyen Module Débit 80 % du ébit=2foisle | 4-noissonréserve temps moduleM23-Mouyon = 74,1 92,0 143,0 228,0 285,0 2,9ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.3.1.2. ManoeuvresToutes les manœuvres doivent être progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificiels
Annexe 3 - p92
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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e Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)* Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau,En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd' exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiaveLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiavePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax.L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 105,50m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :e les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) del'ouvrage nécessitant la pose de batardeaux prealablement portées a la connaissance du service de lapolice de l'eau conformément à l'article 31 du présent arrêté ;e les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnairedu domaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du serviceAnnexe 3 - p93
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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de la police de l'eau concerné.= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretienet l'autosurveillance des passes-à-poissons.ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINULe site de Mouyon n'est pas concerné.ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Mouyon n'est pas concerné.ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUELe site de Mouyon n'est pas concerné.
Annexe 3 - p94
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 3 -M24REGLEMENT D'EAUOuvrage de Ham-sur-MeuseARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Ham-sur-Meuse et de ses équipements associés.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage d'Ham-sur-Meuse (M24) est situé dans le département des Ardennes (08) sur lescommunes d'Aubrives et Ham-sur-Meuse.SS ——_— — peMOTS we, L \ tite MEN Hi2 >* o#Ps Les ma » pee 1 >
Illustration 1 : Plan de situation du barrage de Ham-sur-Meuse Illustration 2 : Plan de conception dubarrage
2.2.Composition de l'ouvraceL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :+ le local technique¢ un équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche du bras droit* un équipement de franchissement piscicole situé en rive gauche du bras gauche* une passe à anguilles située en rive gauche du bras gauche¢ lacentrale hydroélectrique située sur le bras droit2.3.Implantation et caractéristiques du barrageLe barrage de navigation d'Ham sur Meuse est situé dans le département des Ardennes, sur les communesd'Ham-sur-Meuse et Aubrives, sur le fleuve Meuse.Ouvrages | Code hydrographique | PK navigation | CoordonnéesLambert 93 zone 9(CC50)Xx YM24 — Ham-sur-Meuse — B1R477 (Meuse 8) 9,15 1 826 631,850 9 213 927,196Bras gauche |
Annexe 3 - p95
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Il a les caractéristiques suivantes :° Type de barrage : seuil vanné automatisé.« Longueur en crête : 93,73 mètres ;« Largeur radier : 8,58 mètres ;° Cote NGF de la crête de la bouchure en position haute : 106,31 mNGF ;e Cote NGF du sommet des piles : 107,36 m NGF ;© Crin= 106,02 ;© Crax= 106,22.Le barrage est divisé en deux bras (le bras gauche comprend 3 passes et le bras droit comprend unemicrocentrale hydroélectrique) dont les caractéristiques sont les suivantes :Ouvrage du | Caractéristiques d'une passe | Piles | Culées Bouchures| radier | |Classe de Cote deNGE) Nombre an) u Nombre Gn), Nombre nn) Hauteur | calage= m max (m) (m NGF)M24-Hamsur- ig476 3, 2 Passesde25,80m == 5 | 319 2 | 3,10 | 2,10 106,31Meuse — Bras gaucheM24 — Ham-sur-Meuse — Bras droit et 1 passe de 30,60mMicrocentrale hydroélectriqueLe barrage d'Ham sur Meuse a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :e Cote du bief au niveau normal : 106,12 mNGFe Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 109,10 mNGF¢ Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 44 hectares (ha);e Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 585 000 mètres cubes (m3).2.4. Débits caractéristiques (en m/s)Ouvrage | ÉTIAGE PERIODE NORMALE = |eps ote one Débit = | Débit passe-a-m/s D ébit . Débit moyen Module Débit 80% du 2 foisle poissons |réservé* temps |module :M24 — Ham-sur-7,1 2,0Meuse Bras Gauche ? >92,0 143,0 228,0 286,0M24 — Ham-sur- 2,0 2.0Meuse Bras Droit* Pour le bras gauche le débit de la passe a poissons et de la surverse du barrage est au moins égal au 1/20du module.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'?EXPLOITATION3.1.Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d' exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.
Annexe 3 - p96
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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3.1.2. ManoeuvresToutes les manœuvres doivent étre progressives dans le but de :e Reéduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)e Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementairesapplicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion del'étiage.3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.Les cotes à l'amont de chaque ouvrage (cote de retenue normale) sont maintenues dans les contraintesd'exploitation Cmin/Cmax.Hors période de crue et d'étiaveLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiage:Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de l'ouvrage denavigation. Le maintien du niveau amont en dessous de la cote Cmax lors de la montée de crue est obtenupar effacement progressif des bouchures. Lorsque l'effacement de l'ouvrage est complet, touteaugmentation du débit entrant génère une montée du niveau d'eau au-delà de la cote Cmax,L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 104,26m NGF.Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) de l'ouvragenécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau etde AFB conformément à l'article 31 du présent arrêté ; Annexe 3 - p97
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnaire dudomaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du service de la policede l'eau concerné= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d'exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansle lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passes-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien et l'autosurveillance de passe-à-poissons.ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINUL'ouvrage est équipé d'une instrumentation permettant la mesure de la qualité de l'eau en continu.Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de latempérature, de la conductivité, du pH et de la turbidité. Les mesures sont récupérées à distance et sontrendues disponibles sur un registre et sur un serveur informatique accessible à distance par les servicespolice de l'eau et l'AFB.
Annexe 3 - p98
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSLe site de Ham-sur-Meuse n'est pas concerné.ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUEBAMEO est autorisé, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivièreMeuse, code hydrologique B1R477, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la
7.1.Caractéristiques de la microcentraleLe barrage est équipé d'une microcentrale hydroélectrique sur son bras droit. Cette microcentrale estconstituée de deux pertuis accueillant chacun une turbine.7.2.Section aménagéeSe ae few
Les eaux ne sont pas dérivées. Elles sont restituées à la rivière à l'aval immédiat de l'ouvrage à la cote103,90 mNGF. La hauteur de chute brute maximale est de 2,32 mètres.Il n'y a pas de lit de rivière court-circuité, la restitution se faisant immédiatement en aval del'aménagement dans le lit du fleuve.7.3.Caractéristiques de la prise d'eau de la microcentraleLe niveau de la retenue est mesuré au droit de la sonde de niveau amont :Niveau normal d'exploitation : 106,12 mNGF, compris dans la plage de régulation du barrage denavigation : [106,03mNGF ; 106,21 MNGF| ;Niveau des plus hautes eaux 109,10 mNGF ;Niveau minimal d'exploitation 106,03 mNGF ;Le débit maximum turbiné est de 100 mètres cubes par seconde ;Le débit moyen turbiné est de 51.4 mètres cubes par seconde :L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué par un entonnement à même le lit du fleuve, au droit dubarrage et en amont immédiat des turbines.7.4.Exploitation de la microcentrale hydroélectriqueLe fonctionnement de l'usine se fait au fil de l'eau. Le fonctionnement en éclusées est interdit.Les turbines sont à l'arrêt lorsque le débit de la Meuse au droit de l'ouvrage est inférieur à 7,1 m3/s.La procédure d'arrêt et d'effacement des turbines est achevée avant effacement du barrage.7.5.Chasses de dégravageAfin de permettre le nettoyage de la fosse située en radier de la microcentrale des éventuels dépôts dedimensions inférieures à la maille des pré-grilles de l'ouvrage et qui seraient susceptibles de passer autravers des turbines, la microcentrale est équipée d'un clapet de dégravage. L' ouverture réguliére par lepersonnel exploitant du clapet de dégravage est prévue, même lorsque la turbine est en situation deproduction afin de nettoyer régulièrement la fosse d'effacement des turbines, Cette procédure permettra deAnnexe 3 - p99
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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limiter le dépôt des sédiments et réduira de manière significative les risques d'effacement partiel de laturbine reposant sur des obstacles en fond de fosse.7.6.Chasses de défeuillageLa turbine est pourvue en face avant, et ce afin de protéger les pales, d'une grille circulaire, Cette grille estrégulièrement nettoyée par un balai rotatif. Les embâcles s'accumulent en haut de turbine et sont évacuéspar le clapet de défeuillage. L' ouverture régulière par le personnel exploitant du clapet de défeuillage estprévue, même lorsque la turbine est en situation de production afin d'évacuer régulièrement ces embâcles.
Annexe 3 - p100
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
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ANNEXE 3 —M25REGLEMENT D'EAUOuvrage de GivetARTICLE 1 : OBJETLe présent règlement d'eau a pour objet de fixer et de régir les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien de l'ouvrage de Givet et de ses équipements associés.ARTICLE2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE2.1.LocalisationLe projet d'ouvrage de Givet (M25 - Quatre Cheminées) est situé dans le département des Ardennes (08)sur la commune de Givet.
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a Le a je sv! N° 4 A Li du Bois de I" 'i LLER ME en et ae
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MUR A A. Sle -At ho Neier Fate ? Premelenines RS. (5 = r — ~ "7 =F : Vig nes)Of ae = PROS, eee Faehe LEA | Jal(Rancennes OEE BIN: Plan de situation du barrage de Givet (Quatre Cheminées) Mlustration 2 : Plan de conception du barrage2.2.Composition de l'ouvrageL'ouvrage se compose du barrage de navigation et des équipements associés suivants :* le local technique du barrage en rive gauche+ le local technique de la microcentrale en rive droite+ les deux équipements de franchissement piscicole situé en rive droite (passe à anguilles et unepasse toutes espéces)¢ un local de vidéo-comptage installé dans la passe toutes espéces en rive droite* un dispositif de montaison pour les anguilles en rive gauche* la centrale hydroélectrique située en rive droite2.3.Implantation et Caractéristiques du barrageLe barrage de navigation de Givet est situé dans le département des Ardennes, sur la commune deGivet, sur le fleuve Meuse ; Annexe 3 - p101
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d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Code hydrographique | PK navigation Coordonnées Lambert 93 zone 9 (CC50) |BIR477 (Meuse 8) 0,51 1 830 937,636 | 9 217 870,465 ||| | x | Y|Il a les caractéristiques suivantes :« Type de barrage : seuil vanné automatisé (barrage à clapets).» Hauteur au-dessus du terrain naturel à l'aplomb de la bouchure : 3.65 metres ;« Longueur en crête : 148 mètres ;© Cmin= 99,55 5© Cmax— 99,75.Le barrage est divisé en huit passes dont les caractéristiques sont les suivantes :| | yO 5 |Ouvrage | Cote du Caractéristiques d'une Piles Culées Clapet®radier passe /Longueur Hauteur Hauteur Haueut Cote de(mNGF) Nombre (on ) Nombre (m) Nombre (m) clapet calage(m) clapet (mNGF)
M25 - Givet 96,00 g Spassesde 7 9,70 2 9,70 | 4,16 99,7415,00m
Le barrage de Givet a pour vocation de créer un bief par une élévation de la ligne d'eau amontsuffisante pour assurer la navigation. Ce bief de navigation a les caractéristiques suivantes :. Cote du bief au niveau normal : 99.65 mNGF« Cote du bief aux PHEC (plus hautes eaux connues) : 102.45 mNGF. Surface de la retenue au niveau normal d' exploitation : 139 hectares (ha);+ Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1°910'000 mètres cubes (m3).2.4, Débits caractéristiques (en m°/s)reese ee spt er ne ne — mr _Ouvrage | ÉTIAGE PERIODE NORMALEDe Débit80%du DEIt =2 fois le Débit passe-ebit Débit moyen Module spi eu chit=2 fois le M 3-poissonréserve temps module |M25 - Givet 7,1 92,0 143,0 228,0 286,0 2,9ARTICLE 3 : DISPOSITIONS IMPOSEES A L'EXPLOITATION3.1. Dispositions générales3.1.1. Respect des cotes d'exploitationLe pétitionnaire est chargé d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval en continu. Ces données doivent être rendues disponibles en permanence sur unserveur accessible aux services en charge du contrôle.
Annexe 3 - p102
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d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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3.1.2. ManceuvresToutes les manceuvres doivent étre progressives dans le but de :e Réduire les à-coups artificielse Éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval (respect d'un gradient maximald'évolution du niveau du bief amont de dix centimètres par heure)* Limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiquese Limiter la dégradation des lits et des berges du fleuveLe barrage est géré de manière à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.
3.2.Exploitation des barrages= Exploitation en fonctionnement normalLe fonctionnement en éclusée est interdit.
Hors période de crue et d'étiageLa cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue à la retenue normale d'exploitation (cote du bief au niveaunormal définie au paragraphe 2.3.) avec une tolérance de +/- 9 cm.Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service police de l'eau concerné,avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.En période d'étiavePour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction desusages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.En période de crueLa gestion de l'ouvrage doit permettre de respecter la cote Cmax (définie au paragraphe 2.3.) jusqu'à ceque les débits du fleuve imposent l'effacement (abaissement des bouchures) complet de 1
L'ensemble du barrage est effacé à sa côte minimale 96,00m NGF.= Exploitation en période de travauxPar exception à l'exploitation en fonctionnement normal, en période de travaux l'exploitation fait l'objetde prescriptions particulières. Sont considérées comme travaux :les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) de l'ouvragenécessitant la pose de batardeaux préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau etde l'AFB conformément à l'article 3] du présent arrêté ; Annexe 3 - p103
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d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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les opérations programmées de maintenance ou de GER des ouvrages gérés par le gestionnaire dudomaine public fluvial, préalablement portées à la connaissance de l'exploitant et du service de la policede l'eau concerné= Exploitation en circonstances exceptionnellesSont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel,séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dysfonctionnement important du barrage,dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.Les dispositions prévues à l'article 38 du présent arrêté seront mises immédiatement en œuvre.3.3.Consignes d'exploitationLes consignes d'exploitation détaillant le mode de gestion, d'exploitation et de surveillance des ouvragesdoivent être conformes au présent règlement d'eau.3.4.Débit réservéUn débit minimal doit être laissé au cours d'eau en application de l'article L.214-18 du code del'environnement. Ce débit réservé doit être assuré en priorité avant tout autre objectif d' exploitation, avecpour priorité l'alimentation de la passe-à-poissons.Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dansLe lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivants dans les eaux ». Le débit réservé peut donc être réévalué à la demande des servicespolice de l'eau s'il s'avère que le débit réservé fixé dans le présent arrêté ne remplit pas les conditionspré-citées.Le pétitionnaire met en place sur chaque ouvrage l'équipement nécessaire pour le contrôle de ce débitminimum, et assure le suivi des débits avec un reporting régulier aux services police de l'eau.3.5.Passe-à-poissonsLe pétitionnaire se conformera aux articles 31 et 34.2 du présent arrêté concernant l'entretien etl'autosurveillance de la passe-à-poissons en rive droite et de la passe à anguilles en rive gauche.Les données relatives aux enregistrements du local vidéo-comptage sont disponibles sur demande desservices police de l'eau et de l'Agence Française pour la Biodiversité ;ARTICLE 4 : REPEREIl sera posé, aux frais du pétitionnaire, en des points qui seront validés par le service de la police de l'eau,à l'amont et à l'aval de chaque ouvrage, à proximité de la passe-à-poisson, des échelles limnimétriquesvisibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles seront calées sur la retenue normaled'exploitation, permettant d'évaluer la chute.ARTICLE 5 : SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU EN CONTINUL'ouvrage est équipé d'une instrumentation permettant la mesure de la qualité de l'eau en continu.Le suivi comprend une mesure de l'oxygène dissous, du taux de saturation en oxygène dissous (%), de latempérature, de la conductivité, du pH et de la turbidité. Les mesures sont récupérées à distance et sontrendues disponibles sur un registre et sur un serveur informatique accessible à distance par les servicespolice de l'eau et l'ONEMA.
Annexe 3 - p104
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ARTICLE 6 : MESURES DE DEBITSEn plus des mesures en continu des niveaux d'eau comme prévu à l'article 33.1 du présent arrêté, l'ouvrageM25 est équipé d'une station de mesure du débit, selon la méthode des cordes de vitesse.L'équipement débitmétrique a un objectif de précision de la mesure inférieur ou égal à 5%, sur toute lagamme de débits attendus. L'équipement débitmétrique est adapté au gabarit de la rivière et aux variationsde niveau d'eau de manière à obtenir la précision requise sur toute la gamme des débits d'étiage et decrue. L'équipement est installé en dehors des zones d'écoulements perturbés et instables au passage desouvrages, en particulier en dehors du ressaut hydraulique (en aval d'un barrage) et en dehors de la zone demise en vitesse (en amont d'une bouchure). L'équipement est donc installé dans une section adéquate dubief présentant un écoulement le plus uniforme possible et parallèle aux berges, et intégrant l'ensemble dudébit de la rivière.L'équipement débitmétrique est étalonné à la fois par comparaison avec la loi d'ouvrage du barrage situéà proximité et également par des Campagnes de jaugeage pour différents débits (faible, moyen, fort).ARTICLE 7 : CENTRALE HYDROELECTRIQUEBAMEO est autorisé, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivièreMeuse, code hydrologique B1R477, pour la mise en jeu ddestinée à la production d'énergie hydroélectrique. La puissance maximale brute hydraulique calculée àpartir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 2 750 KW, cequi correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable etdes pertes de charges, à une puissance normale disponible de 1°150 kW.7.1 .Caractéristiques de la microcentraleLe barrage est équipé d'une microcentrale hydroélectrique en rive droite. Cette microcentraleest constituée de deux pertuis accueillant chacun une turbine.7.2.Section aménagée—————— ELL
Les eaux ne sont pas dérivées. Elles sont restituées à la rivière à l'aval immédiat de Pouvrage à la cote97.00 mNGF. La hauteur de chute brute maximale est de 2.75 mètres.Il n'y a pas de lit de rivière court-circuité, la restitution se faisant immédiatement en aval del'aménagement dans le lit du fleuve.7.3.Caractéristiques de la prise d'eau de la microcentraleLe niveau de la retenue est mesuré au droit de la sonde de niveau amont :Niveau normal d'exploitation : 99.65 mNGF . compris dans la plage de régulation du barrage de navigation: [Crnin 5 Crax] 3Niveau minimal d'exploitation Conn ;Le débit maximum turbiné est de 100 mètres cubes par seconde ;Le débit moyen turbiné est de 51.4 mètres cubes par seconde :L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué par un entonnement à même le lit du fleuve, au droit dubarrage et en amont immédiat des turbines.7.4.Exploitation de la microcentrale hydroélectrique
Annexe 3 - p105
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d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Le fonctionnement de l'usine se fait au fil de l'eau. Le fonctionnement en éclusées est interdit.Les turbines sont à l'arrêt lorsque le débit de la Meuse au droit de l'ouvrage est inférieur à 7.1 m3/s.7.5. Chasses de défeuillageLa turbine est pourvue en face avant, et ce afin de protéger les pales, d'une grille circulaire. Cette grille estrégulièrement nettoyée par un balai rotatif. Les embâcles s'accumulent en haut de turbine et sont évacuéspar le clapet de défeuillage. L'ouverture régulière par le personnel exploitant du clapet de défeuillage estprévue, même lorsque la turbine est en situation de production afin d'évacuer régulièrement ces embâcles.
Annexe 3 - p106
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d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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ANNEXE 4Consignes relatives à h surveillance des ouvrages en phase d'exploitation
ARTICLE I :SURVEILLANCE DES OU VRAGES| isa ti ] il
12. Dispositions relatives à la surv eillance des ouvragesOn désigne par ouvrage le barrage ainsi que les équipements associés : passe à poissons, local technique etmicrocentrale le cas échéant.Les visites d'observation visuelle et la maintenance préventive sont Programméespar IExploitant selon lesfréquences suivantes : 1 fois par Semaine ; 1 fois par mois ; 1 fois par semestre.Lecontenu decesvisitesest présentété dansletableau après :
Annexe 3 - p107
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d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Localisatlon Matériel Opération réalisée FréquenceVisite des berges Contrôle visuel SemestrielleRetenue périmètre Visite en bateau (hors période de crue) SemestriellegéographiqueContrôle visuel du génie-civil distance HebdomadairA , Examen de proxilité en bateauContrôle des piles enbéton (harsnérinde de cne 5) SemestrielleBarrage Contrôkvisuelà distance HebdomadairContrôle des membranes Examende proximité en bateau (hors allpériode de crues) emestrie:LeContrôle du fonctionnement Contrôle v1Suel etrettoyage si nécessaire HebdomadairPasse & poissons Circulation et signalisation Contrôk visuel HebdomadairPrise d'eau alimentation bouchures |Contrôleot rettovage grille Hebdomadair!Local technique Puits d'ahrmntation. technique et |Contrôle visuel Hebdomadair!Local et serrure Contrôle visuel HebdomadairCanteurs amont et aval Contrôle et nenovace si nécessaire HebdomadairAutomatlsme x x nr : .d dui Contrôk commande Coiil dle de la conformité dlls n'veaux Hebdomadaire conduite Liaisons de conmtæailons Essais de fonctionnement MensuelContrôle visuel HebdomadairEnergie et auxili Groupe ëkecllogime Essais de fonctionnement Mensuelnergie et auxilitres ; , .= Echirage spécifique barrage Essaide fonctionnement MensuelTerrains el voles Circulation et signalisation Contrôk visuel Hebdomadaird'accés eDispositif de comptage piscicole |Contrdke visuel et nettoyage si nécessaire HebdomadaireAutres organesG:iuipoment de surveillance qualité |Contrôle VISuel HebdomadairCanal d'amenée et de fuite Contrôk visuel du génie civil SemestrielleGroupes de |production Prégrilles et vantellerie Contrôle visuel Hebdomadaire
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESLos consignes écrites sontincluses au dossier de chaque ouvrage.Annexe 3 - p108
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Annexe 5: liste des espèces faisant l'objet de la dérogation aux interdictions édictées pour laConservation d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats, prévue à l'article 3 enapplication du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :AVIFAUNEFauconhobereau(Falco subbuteo)Gobemouchegris (Muscicapa striata)Pic noir (Dryocopus martius). Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) |Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)Cincle plongeur (Cinclus cinclus)Cygne tuberculé (Cygnus onor)Harle biévre (Mergusmerganser)Hirondelle de rivage(Riparia riparia)| Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo althis)Petit (Gravelot (Charadrius dubius)| Phragmite des joncs(Acrocephalus schenobaenus)|Sterne pierregarin (Sterna hirundo) !Alouette lulu (Lullulaarborea)Tarier des prés(Saxicola rubetra)| Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) |Bruant zizi (Emberiza cirlus )Chevêche d' Athena (Athene noctua)Cigogne blanche (Ciconia ciconia)Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) |Milan noir (Milvus migrans)Moineau friquet (Passer montanus) |Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) |Pie-grièche grise (Lanius excubitor) |Pipit farlouse(Anthuspratensis)Sizerin flammé (Acanthis flammea)Torcol foumilier(Jynx torquila)
Destruction de moins de 0,5 ha de milieux boisés/Altérationtemporaire d'environ 1 ha
Destruction de moins de 50 m2 de cortége humide/Altérationtemporaire de moins de 200 m2 d'habitats / Dégradation demoins de 1 000 m de berges
Destruction de moins de 0,5 ha de clairiéres, prairies etvégétations rases/ Altération temporaire de moins de 2 haDestruction de moins d'1,5 ha de cortège semi-ouvert/Altération de moins de 2,5 ha d'habitats
AMPHIBIENS |Crapaud commun (Bufo bufo)Grenuille de Lessona (Pelophylax lessonae)| Triton palmé((Lissotriton helveticus)Triton ponctué(Lissotritonvulgaris)| Salamndre tachetée (Salamandra salamandra—____~~ eee
Destruction de quelques individus en phase terrestre
CHIROPTERESPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)| Noctule commune (Nyctalus noctula)_Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)Quelques individus potentiellement impactés lors destravaux/Destruction de moins de 0,02 ha d'habitats trésfavorables, moins de 1,5 ha d'habitats favorables, moins_ Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) . de 0,5 ha d'habitats moyennement favorables et moins dePipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)| Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)Murin de Daubenton(Myotis daubentonii)Grand Murin(Myotismyotis)Murin deNatterer(Myotis nattereri)-— Sérotine commune (Eptesicus serotinus)_____Oreillard roux (Plecotus auritus)Oreillard gris (Plecotusaustriacus)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)_____ Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
1,5 ha peu favorables/Altération temporaire de moinsd'1 ha d'habitats favorables, environ 1,5 ha d'habitatsmoyennement favorables et moins de 2,5 ha d'habitatspeu favorables/ Destruction de deux barrages pouvantpotentiellement accueillir des chauves-souris
a—————
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barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
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d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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REPTILES'____ Lézard des murailles (Podarcis muralis) Destruction de quelques individus en phaseCouleuvre à collier (Natrix natrix) terrestre/Destruction de 2 ha d'habitats/Altération_ — . temporaire de moins de 5 had'habitatsLézard vivipare (Zootoca vivipara) Destruction de quelques individus en phase terrestre/
EE
Orvet fragile (Anguisfragilis)
MAMMIFERES TERRESTRES ET SEMI-AQUATIQUESCastor d'Europe (Castor fiber) Risque de destruction d'individus faible/ Destruction deLoutre d'Europe (Lutra lutra) moins de 0,1 ha d'habitats et de moins de 2 km de berges/| Altération temporaire de moins de 0,2 ha d'habitats et de| moins de 2 km de bergesCrossope aquatique (Neomys fodiens) Risque de destruction d'individus faibleHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
| INSECTESCuivré des marais (Lycaena dispar) Risque de destruction d'individus faible/ Destruction demoins de 0,5 ha d'habitats/ Altération temporaire demoins de 0,5 ha d'habitats
POISSONS| Bouviére (Rhodeus amarus) Destruction d'environ 1,05 ha d'habitats/ AltérationBrochet (Esox lucius) temporaire de moins de 2,7 ha d'habitatsChabot (Cottus gobio)Ide mélanote (Leuciscus idus)Loche de rivière(Cobitis taenia)Vandoises (Leuciscus sp.)
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
156
ANNEXE6 Les mesures de compensation
Les mesures mises en ceuvre sont les suivantes:
MCO1 : Restauration d 'annexes hydrauliquesMCO2 : Reconversion terres arables en prairiesMC04 : Restauration de mégaphorbiaies et assimilésMCOS : Gestion extensive des prairies humidesMCO06 : Gestion extensive des prairies non humidesMCO7 : Suppression d'obstacle à la continuité écologiqueMC08 : Restauration de bergesMCO3 : Restauration et gestion de ripisylvesMC10 : Restauration et gestion de frichesMC11 : Création d'hibernacula et de pierriersMC12 : Aménagement d'un gîte pour les chiroptèresMC13 : Restauration de boisements alluviaux
Elles sont mises en œuvre sur les sites décrits dans les fiches descriptives suivantes
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Fiche descriptive du site de mesure compensatoire de RomeryInformations générales : || Nom du site Romery |Commune(s) Saint-Laurent - 08090 |Lieu(x)-dit(s) La PrairieParcelle cadastrale DPF - Al 39 - Al 33 __|En Surface totale du site Environ 4.4 haSurface totale de mesures 3.94 ha |compensatoiresDocument de référence Plan de gestion du site de Romery |Modalité de sécurisation fonciére du site de compensationType de sécurisation : ConventionnementDurée de sécurisation du site : 10 ans renouvelablesDate de début : 9/10/2018 Date de fin : 9/10/2028Evaluation prévue du site aprés la date de fin de sécurisation : inconnueOpérateurs :Opérateur Nom Coordonnées=Maitre d'ouvrage : BAMEO Zone Le Pécher — 08 440 Lumes|| Maître d'œuvre des travaux de COREBAM 52 Avenue Jean Jaurès 08000génie écologique | Villers-Semeuse |Maitre d'ceuvre de la gestion du x. . SEMAO Zone Le Pécher — 08 440 Lumessite de compensationBureau(x) d'étude(s) en charge- A définir par SEMAO |du suivi
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
158
Listes des mesures compensatoires :Typologie de milieux Mesure de | Date de fin de¥po'og . . réception des Objectifs Gestionconcernée restaurationtravaux
Densifier le réseau bocagerMCO3 : Création de existant, création de corridorshaies bocagéres 15/01/2019 écologique et de sites de Entretien du réseau bocager(0.12 ha) reproduction et d'alimentationpour la fauneZones humides autres MC04 : Restauration Gestion différée des(cariçaies, roselières de mégaphorbiaies et Restaurer des zones de mégaphorbiaies, par fauchepub Re + M 8 P _ 15/01/2019 reproduction et d'alimentation gap 7Pmégaphorbiaies, friches assimiléshumides...) (0.80 ha) pour le Cuivré des maraisannuelle, tournante sur troisannéesMC06 : GestionAA x extensive des prairiesPrairies non humides P Pas de travaux —modification deAccroitre la qualité de habitat,Gestion extensive de laprairie, au travers d'unau travers d'une augmentation de pâturage limité à 1.2 UGB/hanon humides la gestion la diversité floristique et ou une fauche après le(2.70 ha) 'uniquement faunistique de la prairie 15/07.Absence totale d'intrant.Cours d'eau et abords MC08 ; Restauration Première phase : Création de ripisylves favorable à: et gestion de 14/12/2018 , . .(dont frayéres et ripisylves Reprise : la faune : Castor d Europe, Gestion douce de la ripisylve
~ + t
.
i i è ane
ripisylves) (0.38ha) automne 2019 avifaune, chiroptéres
ocalisation de $s:
» a7'=allà," = ...r= »,:Localisation des mesures compensatoiresET MC06 Gestion extensive des Prairies non humidesGE MCO9 Restauration et gestion de ripisyives[) M004 Restauration de mégaphorbiaies et assimilésER mco3 Création de haies bocagéres
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Fiche descriptive du site de mesure compensatoire de Chalandry-
informations générales : Elaire
| Nom du site L'Île d'Elaire| Commune(s) Chalandry-Elaire - 08000[ ALieu(x)-dit(s) L'Île d'ElaireParcelle cadastrale OA45Surface totale du site Environ 5.6 haSurface totale de mesurescompensatoires4.70 haDocument de référencePlan de gestion du site de Chalandry-Elaire
Modalité de sécurisation foncière du site de compensationType de sécurisation : AcquisitionDurée de sécurisation du site : 25 ans Date de début : 08/10/2019Date de fin : 08/10/2043Evaluation prévue du site après la date de fin de sécurisation : inconnue
Opérateurs :Opérateur Nom CoordonnéesMaître d'ouvrage : BAMEO Zone Le Pêcher — 08 440 LumesMaître d'œuvre des travaux de COREBAM 52 Avenue Jean Jaurès 08000génie écologique Villers-SemeuseMaître d'œuvre de la gestion du SEMAO Zone Le Pêcher - 08 440 Lumessite de compensation |Bureau(x) d'étude(s) en chargedu suiviÀ définir par SEMAO J
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
160
Listes des mesures compensatoires :
Typologie de milieux Mesure de Date de fin dePSE . . réception des Objectifs Gestionconcernée restaurationtravaux
MCi3 : Restauration Restauration de boisements Premières années :. Automne 2019 . , : .Oo de boisements alluviaux Caractéristiques de la dégagement des plans puisalluviaux vallée de la Meuse libre évolution du boisementMC13 : Restauration . . rm x
. Restauration de boisements Premières années :
: de boisements Automne 2019 . Fe ue P :Autres Boisements alluviaux humides Caractéristiques de la dégagement des plans puis: vallée de la Meuse libre évolution du boisement(1.98 ha)ours d et abord - seen ation Création de ripisylves favorable ado 'i isylves Automne 2019 la faune : Castor d'Europe, Gestion douce de la ripisylvep (0.32ha) avifaune, chiroptéres...
Localisation des mesures :SOCallsation des mesures :
Localisation des mesures compensatoiresEN MCOS Restauration et gestion de ripisyivesEI MC13 Restauration de boisements altuviaux
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
161
Fiche descriptive du site de mesure compensatoire de Villers-devant-MouzonInformations générales :— |Nom du site Villers-devant-Mouzon |Commune(s) Villers-devant-Mouzon 08210 |Lieu(x)-dit(s) La Coupée |Parcelle cadastrale DPF, 202 115, 202 114, Z02 109, Z02 110, 202 30, Z0 72, ZA 3,ZA7 |Surface totale du site Environ 6.5 ha |Surface totale de mesures 5.70 ha |compensatoires || Document de référence Plan de gestion du site de Villers-devant-Mouzon |Modalité de sécurisation foncière du site de compensationType de sécurisation :- Acquisition Parcelle Z0271Durée de sécurisation du site: 25 ans Date de début : 12/06/2018 Date de fin : 08/10/2043- Conventionnement parcelles ZA 3, ZA 7 (Mouzon), Z 72 (Villers devant Mouzon)Durée de sécurisation du site : 25 ans Date de début : 08/03/2019 Date de fin : 08/10/2043Evaluation prévue du site aprés la date de fin de sécurisation : inconnue
Opérateurs :Le 1 |Opérateur Nom CoordonnéesMaitre d'ouvrage : BAMEO Zone Le Pécher — 08 440 LumesMaitre d'œuvre des travaux de COREBAM 52 Avenue Jean Jaurès 08000génie écologique Villers-SemeuseD = ; |ue d'œuvre de la gestion du SEMAO Zone Le Pêcher— 08 440 Lumes| site de compensationBureau(x) d'étude(s) en charge duA définir par SEMAOsuivi
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
162
Listes des mesures compens toires :~~ - Mesurescompensatoires :
Typologie de milieux Mesure de Date de fin de
;
u réception des
Objectifs
Gestion
concernée restaurationtravauxDensifier le réseau bocagerMCO3 : Création de existant, création de corridorshaies bocagères 26/11/2018 écologique et de sites de Entretien du réseau bocager(0.05 ha) reproduction et d'alimentationnature | pour là faune-. | MC10 Restauration et Restaurer des espaces en fricheeux| gestion de friches 26/11/2018 pour l'accueil de la faune cible : Fauche tournante tardivenn | (0.65 ha) reptile, entomofauneMC11 : Créationd'hibernacula et dePierriers (4 pierriers)26/11/2018 Création d'abri pour les reptiles Entretien des pierriersZones humides autres(cariçaies, roselières,mégaphorbiaies, fricheshumides...)
MC04 : Restaurationde mégaphorbiaies etassimilés(0.60 ha) Restaurer des zones de Gestion différée desreproduction et d'alimentation mégaphorbiaies, par fauchepour le Cuivré des Marais et à [a annuelle, tournante sur troisLoche d'étang années
Automne 2019
Gestion extensive de [aMCO6 : Gestion Pas de travaux — Accroître la qualité de l'habitat, prairie, au travers d'un
ar extensive des prairies modification de | ay travers d'une augmentation de | pâturage limité à 1.2 UGB/ha
Prairies non humides . | er À »non humides la gestion la diversité floristique et Ou une fauche après le(0.1 ha) uniquement faunistique de a prairie 15/07.Absence totale d'intrant.Premières années :dégagement des plans puis
MC13 : RestaurationRestauration de boisementsBoisements alluviaux de boisementsalluviaux caractéristiques de la26/11/2018alluviaux vallée de la Meuse libre évolution du boisement1 : Restaurati . . . seMCo : Restauration Restauration d'une frayère Maintenir le milieu ouvertRestauration annexe d'annexes . ae . .| Automne 2019 phytophile et amélioration des | avec un entretien tardif de Jahydraulique hydrauliques nc . re
(1.20 ha)
continuités écologiques végétation
"MATE TLL
àaa[Localisation des mesures compensatoiresLT] MCO6 Gestion extensive des prairies non humides(7 MC04 Restauration de mégaphorbiaies et assimilés[7] MCO1 Restauration d'annexes hydrauliquesEMI MC13 Restauration de boisements alluviauxM M03 Création de haies bocagéresMM MCii Création d'hibemaculs et de plerriersBE Mc10 Restauration et gestion de friches
#
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
163
Fiche descriptive du site de mesure compensatoire d'Alma Bras-de-
Informations générales : Vinci
= Nom du site | Alma-Bras-de-Vinci| |L Commune(s) | Létanne 08210 et Mouzon (08210) ||| || Lieu(x)-dit(s) | Pré Moray La Culée Bouteille | Devant Alma |. —| Parcelle cadastrale | DPF et AX 17 à 20 ZA 1,ZA2,2ZA6a8 | Z| 7 à 10 |||a Surface totale du site | Environ 28.6 ha || Surface totale de mesures | 1131ha || compensatoires || Document de référence | Plan de gestion du site d'Alma-Bras-de-Vinci |Modalité de sécurisation foncière du site de com pensationType de sécurisation :- Acquisition Parcelle ZA1 et ZA 2 ( Létanne)Durée de sécurisation du site : 25 ans Date de début : 21/12/2018Date de fin : 08/10/2043___ Conventionnement (parcelles ZA 6, ZA 7,2A8,2Z17,218,219, 21 10({ Létanne )Durée de sécurisation du site : 25 ans Date de début : 01/10/2018Date de fin : 01 /10/2043
Evaluation prévue du site après la date de fin de sécurisation : inconnue
du suivi
Opérateurs:| Opérateur | No | Coordonnées| | EuMaitre d'ouvrage : | BAMEO | Zone Le Pêcher — 08 440 Lumes |Maitre d'ceuvre des travaux de | | 52 Avenue Jean Jaurès 08000me D COREBAM .génie écologique | | Villers-SemeuseA } . d| Maitre d'œuvre de la gestion ck | SEMAO | Zone Le Pêcher — 08 440 Lumes || site de compensation |+— Î || Bureau(x) d'étude(s) en charge | À définir par SEMAO | || | ==
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
164
Fiche descriptive du site de mesure compensatoire de Sassey-sur-MeuseInformations générales :Nom du site Sassey-sur-MeuseCommune(s) Sassey-sur-Meuse 55110Lieu(x)-dit(s)Au Ponsie
ooParcelle cadastraleDPF — ZC4, ZC5 et ZC8Surface totale du site Environ 9.5 haSurface totale de mesurescompensatoires7.26 haDocument de référencePlan de gestion du site de Sassey-sur-Meuse
Modalité de sécurisation foncière du site de compensationType de sécurisation :- Acquisition (Parcelle ZC4)Durée de sécurisation du site : 25 ans Date de début : 27/07/2018 Date de fin : 08/10/2043- Conventionnement (Parcelles ZC5 et ZC8).ZCS : Durée de sécurisation du site : 10 ans renouvelables Date de début : 18/09/2018 Datede fin : 18/09/2028ZC8 : Durée de sécurisation du site : 25 ans Date de début : 01/10/2018 Date de fin :01/10/2043Evaluation prévue du site après la date de fin de sécurisation : inconnuOpérateurs :
site de compensation
Opérateur Nom CoordonnéesMaître d'ouvrage : BAMEO Zone Le Pêcher — 08 440 LumesMaître d'œuvre des travaux de COREBAM 52 Avenue Jean Jaurès 08000génie écologique Villers-Semeuse= ; |Maître d'œuvre de la gestion du SEMAO Zone Le Pêcher — 08 440 LumesBureau(x) d'étude(s) en chargedu suivi=x A définir par SEMAO
Listes des mesures compensatoires :
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
165
Listes des mesures compensatoires :
à l'avifaune et aux chiroptères.
Typologie de milieux Mesure de Pe OCU aCpolos . réception des Objectifs Gestionconcernée restaurationtravaux
haies bocagères 14/11/2018 . Bid Entretien du réseau bocagerde sites de reproduction et(0.6 ha) aa .d'alimentation pour la fauneMC10 Restauration et Restaurer des espaces en friche pourgestion de friches 14/11/2018 l'accueil de la faune cible : reptile, Fauche tournante tardive{1.2 ha) entomofaune
Zones humides autres MC04 : Restauration . Gestion différée des(cariçaies, roseliéres de mégaphorbiaies et Restaurer des zones de reproduction mégaphorbiaies, par fauche: rai wi a 14/11/2018 et d'alimentation pour le Cuivré des , |mégaphorbiaies, friches assimilés , annuelle, tournante sur trois: marais - ,humides...) (1.20 ha) années| be Le nie = 7 a Gestion extensive de la| ; Création d'une prairie gérée prairie, au travers d'unCO2 :R e . ts . 2 et àarmerienar 1 M econversion extensivement, couplée à une haie, | pâturage limité à 1.2 UGB/ha| terres arables en Automne 2019 . , :prairies constituant ainsi un habitat favorable ou une fauche après le10/07.Absence totale d'intrant.MCOS : Gestionextensive des prairieshumides(4.36 ha)Prairies humides, defauche ou pâturées Pas de travaux —modification dela gestionuniquement
Accroître la qualité de l'habitat, autravers d'une augmentation de ladiversité floristique et faunistique dela prairie
Gestion extensive de laprairie, au travers d'unpâturage limité à 1.2 UGB/haou une fauche après le15/07.Absence totale d'intrant.
Localisation des mesures compensatoires[=] MCO04 Restauration de mégaphorbiales et assimilésEM MCOS Gestion extensive des prairies humidesMCO2 Reconversion terres arables en prairiesEM MC03 Création de hales bocagéresEM MC10 Restauration et gestion de friches
: ee = SeTERRE Er: Se,LL
>
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
166
Typologie de milieuxconcernée
Zones humides autres{carigaies, roselières,mégaphorbiaies, fricheshumides...)
Date de fin de
Prairies non humides
Prairies humides, defauche ou pâturées
Cours d'eau et abords{dont frayéres etripisylves)
Le ne réception des Objectifs Gestionrestaurationtravaux
MC11 : Créationd'hibernacula et de 14/12/2018 Création d'abri pour les reptiles Entretien des hibernaculapierriers
il d'un Création d'un gîte pérenne Pas de gestion associée,he our les 15/01/2019 pouvant étre utilisé par les surveillance et suiviESP \ chiroptères uniquementchiroptères
MED? Restauration 05/02/2019 Restaurer des zones de Gestion différée desde mégaphorbiaies et . . nn . A weassimilés Reprise reproduction et d'alimentation mégaphorbiaies, par faucheautomne 2019 pour le Cuivré des marais annuelle, tournante.(0.28 ha) Gestion extensive de laMC06 : Gestion Pas de travaux — | Accroitre la qualité de l'habitat, prairie, au travers d'unextensive des prairies | modification de | au travers d'une augmentation de | pâturage limité à 1.2 UGB/hanon humides la gestion la diversité floristique et ou une fauche après le(3.80 ha) uniquement faunistique de la prairie 15/07.Absence totale d'intrant.MCOS : Gestionextensive des prairieshumides(3 ha)
Pas de travaux —modification dela gestionuniquement
Accroitre la qualité de l'habitat,au travers d'une augmentation dela diversité floristique etfaunistique de la prairie
Gestion extensive de laprairie, au travers d'unpâturage limité à 1.2 UGB/haou une fauche après le15/07.Absence totale d'intrant.MCO1 : RestaurationRestauration d'une frayéreMaintenir le milieu ouvertd annexes Automne 2019 . avec un entretien tardif de lahydrauliques phytophile végétation(0.15 ha) 8Localisation des mesures :
Localisation des mesures compensatoires[1 MC06 Gestion extensive des prairies non humidesEL] MC04 Restauration de mégaphorbiaies et assimilésEM MCO5 Gestion extensive des prairies humides©) MCO1 Restauration d'annexes hydrauliquesFM MC12 Aménagement d'un gîte pour les chiroptèresDM MC11 Création d'hibernacula et de pierriers
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
167
Fiche descriptive du site de mesure compensatoire du Seuil de laRacineInformations générales :Nom du site La RacineCommune(s) Monthermé 08800Lieu(x)-dit(s) La RacineParcelle cadastraleSurface d'impact positif derestauration de la frayére * 3,33 haSurface d'impact positif équivalent ala fonctionnalité écologique 9,52 hagénérale du cours d'eau*Document de référence Plan de gestion des ripisylves* jl s'agit d'une extrapolation de l'intérêt de la restauration du seuil sur l'ensemble des fonctionnalitésécologiques de la zone de frayères. (cf PAC Arasement du seuil de la Racine 21/02/2018)**/| s'agit d'une extrapolation (minorée d'un pourcentage d'incertitude) de l'intérêt de la restaurationde la frayére sur l'ensemble des fonctionnalités écologiques du cours d'eau. ( cf note CdC de 2015)Modalité de sécurisation foncière du site de compensationDurée de sécurisation du site: 1an Date de début : 01/05/2018Type de sécurisation : Convention de travaux avec la Ville de Monthermé et la Communauté deCommune Vallées et Plateau d'Ardenne.Evaluation prévue du site après la date de fin de sécurisation : inconnueOpérateurs :Opérateur Nom CoordonnéesMaitre d'ouvrage : BAMEO Zone Le Pêcher — 08 440 LumesMaître DIEPQUIE des travaux de COREBAM 52 Avenue Jean Jaurès 08000génie écologique Villers-SemeuseMaitre d'œuvre de la gestion du. . SEMAO Zone Le Pécher — 08 440 Lumessite de compensationBureau(x) d'étude(s) en charge. À définir par SEMAOdu suivi
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
168
Listes des mesures compensatoires :Typologie de milieux Mesure de Pe BHIOCEYpolog - , réception des Objectifs Gestionconcernée restaurationtravaux
Cours d'eau et abords MCO7 : Suppression Rétablissement de la continuité{dont frayéres et d'obstacle à la En cours écologique et sédimentaire de laripisylves} continuité écologiqueSemoy Pas de gestion associée
Localisationdes mesures :
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
169
Fiche descriptive des mesures compensatoires « Ripisylves » etdésartificialisation de bergesInformations générales : Ces deux mesures compensatoires sont réparties sur une multitudede site : 23 sites de barrages, deux sites « multi-mesures » (Villers-devant-Mouzon;_et Chalandry-Elaire-et-Vitters-devant-Meuzen), leruisseau du Bradon, le site de Belleville-sur-Meuse, les linéaires dePouilly-sur-Meuse et Consenvoye 1-et2 ; soit un total de 3429 sitesdifférents
Nom des sites
Commune(s)Lieu(x)-dit(s) Plan de gestion « Ripisylves » et « Désartificialisation »Parcelle cadastrale| Linéaire total de désartificialisation +7972 897meétres linéairesLinéaire total de ripisylve + 550-6 280 mètres linéairesDocument de référence Cf. Plan de gestion « Ripisylves » et « Désartificialisation »
Modalité de sécurisation foncière du site de compensationDurée de sécurisation du site : 25 ans Date de début : 10/2019 Date de fin : 08/10/2043Type de sécurisation : Acquisition, Conventions, Mise à disposition de DPFEvaluation prévue du site après la date de fin de sécurisation : inconnueOpérateurs :Opérateur Nom CoordonnéesMaître d'ouvrage : BAMEO Zone Le Pécher — 08 440 LumesMaître d'œuvre des travaux de COREBAM 52 Avenue Jean Jaurès 08000génie écologique Villers-SemeuseMaître d'œuvre de la gestion dusite de compensationBureau(x) d'étude(s) en chargedu suivi
SEMAO Zone Le Pécher — 08 440 LumesA définir par SEMAO
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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Listes des mesures compensatoires :Typologie de milieux Mesure de CubesYP9"08 . . réception des Objectifs Gestionconcernée restaurationtravaux
Réparties entreours d et aborc MCO9: Restauration | décembre 2018 Restauration de berges et .. , ne . . Gestion au cas par casdo : et gestion de et l'automne création de ripisylves favorables à Cf plan de gestionp ripisylves 2019 en fonction l'accueil de la faune cible. P 8des sites.
Localisation des mesures :Le plan de gestion spécifiquement dédiée aux ripisylves et a la désartificialisation localiseprécisément chacun des sites visés par cette mesure compensatoire.
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
171
ANNEXE 7
IMPLANTATION DES STATIONS DEBITMETRIQUES SUR LA MEUSEStation de M24 à Petit-Chooz :
Ham suf Meuse Débitmètre
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
172
Station de M12 à Levrezy :
intermarche | ©
Débitmètre
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
173
Station de M09 à Mézières :
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
174
Station de M07 à Sedan :
Barragen-le=MesnilPoritta Bar Débitmétre
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
175
Station de M01 à Belleville :
7 .an', a
.
Barrage
fr Crial à sr di) |df "ale Si = i tntermarche |
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[2ol f. | Colonel Dric| 7 LA . x| | Le IManege À fé Débitmètre .
DDT 08 - 8-2020-01-24-003 - arrêté n° 2020-060 portant compléments à l'arrêté interpréfectoral n° 2017/145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des
barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et portant règlement d'eau de ces ouvrages
et les arrêtés n° 2015-164 du 26 mars 2015 et n° 2015-DREAL-RMN-170 du 21 avril 2015 autorisant la dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvements, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
176
DDT 08
8-2020-01-28-001
arrêté n° 2020-61 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
RETHEL
DDT 08 - 8-2020-01-28-001 - arrêté n° 2020-61 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de RETHEL 177
ge-LTLiberté + Égalité » Fraternitéms
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté 2020- 6 Àautorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires :Vu la demande en date du 22 janvier 2020 présentée par Mme Virginie CORNET :Vu Pavis de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deRETHEL, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArrêteARTICLE 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, A titre exceptionnel, 4compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2020 inclus, à détruire les fouinessur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de RETHEL.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 ~ Télécopie : 03 24 37 51 17 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv, fr
DDT 08 - 8-2020-01-28-001 - arrêté n° 2020-61 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de RETHEL 178
ARTICLE 3 : M.Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, àutiliser en tant que de besoin des cages-pièges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassure. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la findes opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de RETHEL. Une copie sera adressée au maireconcerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale deschasseurs des Ardennes.ARTICLE7 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de RETHEL etle lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. soe74 ;?
-
Charleville-Mézières, le 2 '8 JAW, 2020
Pour le préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité biodiversité-forêt-chasse,
A LA re
Ce
=
ET
~~ Victoria SEIDENGLANZ
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres:Cedex : |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246)boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Chélons-;en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.|+
ΑAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de'Tun de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de Padministration pendant deux mois,ii
DDT 08 - 8-2020-01-28-001 - arrêté n° 2020-61 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de RETHEL 179
Préfecture 08
8-2020-01-29-001
AP 2020-15 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°1
Préfecture 08 - 8-2020-01-29-001 - AP 2020-15 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini -caméra mobile n°1 180
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2020/15portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/162 en date du 19 juin 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation du 27 janvier 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière 4 rue JeanPaul Vaillant et sur la passerelle Mazarin, du lundi 3 février 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 2 mars 2020à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-29-001 - AP 2020-15 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini -caméra mobile n°1 181
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 3 février 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 2 mars 2020 à 8h30 : 4 rue Jean Paul Vaillant,motifs : dégradations sur structure métallique de la passerelle Mazarin, incivilités, rassemblementsoccasionnant du bruit et des dépôts d'immondices, circulation routière dangereuse occasionnée pardes motos et des quads.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Préfecture 08 - 8-2020-01-29-001 - AP 2020-15 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini -caméra mobile n°1 182
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le 29 JAN, 2920Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
d4 GaalAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Zsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;{soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-29-001 - AP 2020-15 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini -caméra mobile n°1 183
Préfecture 08
8-2020-01-29-002
AP 2020-16 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra mobile n°2
Préfecture 08 - 8-2020-01-29-002 - AP 2020-16 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini - caméra mobile n°2 184
SS : i oeLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2020/16portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature a MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation du 27 janvier 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 3 février 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 2 mars 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes dedégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-29-002 - AP 2020-16 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini - caméra mobile n°2 185
ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 3 février 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 2 mars 2020 à 8h30, 3 chemin de la Tortue Roye,motifs : dégradations, occupation illégale du domaine public, réglementation du stationnement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Préfecture 08 - 8-2020-01-29-002 - AP 2020-16 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini - caméra mobile n°2 186
Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, a laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le 99 JAN, 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Î soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursjrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-29-002 - AP 2020-16 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini - caméra mobile n°2 187
Préfecture 08
8-2020-01-24-001
Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des
statuts de la communauté de communes Ardennes
Thiérache
Préfecture 08 - 8-2020-01-24-001 - Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache 188
ssLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l' intercommunalité
ARRETE N°2020- O5¥Portant modification des statuts de la communauté de communesArdennes Thiérache
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) et notamment ses articles 64-IV et 68-I ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-17 etL. 5214-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-697 du 17 décembre 2018 portant modification desstatuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 donnant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019 décidant de prendrela compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » en compétence optionnelle ;Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache le 15 octobre 2019 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache reçues à ce jour ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-24-001 - Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache 189
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales ont été respectées :Considérant que la compétence « assainissement », exercée à titre optionnel à la datedu 5 août 2018, est exercée à titre obligatoire au 1° janvier 2020 en application des dispositions dela loi NOTRe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1%: Les statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache sont modifiés àcompter de ce jour.Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts de la communauté de communes ArdennesThiérache sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2018-697 du 17 décembre 2018 portant modification desstatuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes ArdennesThiérache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 & JAN. /UÿÿLe préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
UAChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-24-001 - Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache 190
Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2020- 058 du 24 JAN, dugPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CAChristophe HERTARD
IS TATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES THIERACHEArticle 1: La communauté de communes Ardennes Thiérache est composée des communessuivantes :ANTHENY, AOUSTE, AUBIGNY-LES-POTHEES, AUGE, AUVILLERS-LES-FORGES,BLANCHEFOSSE-ET-BAY, BOSSUS-LES-RUMIGNY, BROGNON, CERNION, CHAMPLIN,CHILLY, L7ECHELLE, ESTREBRAY, ETALLE, ETEIGNIERES, LA FEREE, FLAIGNES-HAVYS, FLIGNY, LE FRETY, GIRONDELLE, HANNAPPES, LANEUVILLE-AUX-JOUTES,LEPRON-LES-VALLEES, LIART, LOGNY-BOGNY, MARBY, MARLEMONT, MAUBERT-FONTAINE, NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU, PREZ, REGNIOWEZ, REMILLY-LES-POTHEES,ROUVROY-SUR-AUDRY, RUMIGNY, SIGNY-LE-PETIT, TARZY, VAUX-VILLAINE.Article 2 : Son siége est fixé au 4 - 6, impasse de la fontaine — 08 260 Maubert-Fontaine.Article 3: Les compétences de la communauté de communes Ardennes Thiérache sont lessuivantes :I. COMPETENCES OBLIGATOIRESPour la conduite d'actions d'intérét communautaire, la communauté de communes ArdennesThiérache exerce de plein droit les compétences obligatoires suivantes :1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schémade cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues a l'articleL. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme ;3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;6. Assainissement.
Préfecture 08 - 8-2020-01-24-001 - Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache 191
II. COMPETENCES OPTIONNELLESPour la conduite d'actions d'intérét communautaire, la communauté de communesArdennes Thiérache exerce de plein droit les compétences optionnelles suivantes :1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie ;2. Politique du logement et du cadre de vie ;3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire, et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;5. Action sociale d'intérét communautaire ;6. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques : création, entretien et exploitationdes infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybridesrechargeables.III. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESLa communauté de communes Ardennes Thiérache exerce les compétences supplémentairessuivantes :1. Animations sportives, pédagogiques et culturelles* Participation à des activités et projets pédagogiques proposés par les établissementspublics de l'aire géographique de la communauté de communes ;* Organisation, participation à des évènements sportifs et culturels de rayonnementcommunautaire.2. Enfance et Jeunesse* Mise en place d'un service de restauration scolaire dans chacun des pôles scolaires etconstruction, entretien et gestion d'équipement ;* Mise en place d'un service de garderie périscolaire ;* Organisation d'un service minimum d'accueil aux écoles en cas de grève desenseignants ;* Organisation des activités péri-éducatives sur les écoles du territoire ;* Transport : il sera effectué dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il se limiteraaux activités scolaires reconnues d'intérêt communautaire, périscolaires et sportivespendant le temps scolaire ;* Réalisation et soutien aux projets pédagogiques inter écoles de la communauté ayant unimpact communautaire avec les écoles et les associations ;* Service des écoles : fonctionnement non lié aux bâtiments (agents des écoles, fournitureset équipement mobilier et matériels).3. Aménagement et gestion d'équipements touristiquesLa base de loisirs de l'étang de la Motte notamment pendant les mois de juillet et août ;Le centre d'hébergement de la commune de Liart ;2/3Annexe à l'arrété préfectoral n° 2020- OS 5 du 2 4 JAN, cucu
Préfecture 08 - 8-2020-01-24-001 - Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache 192
° Aménagement, entretien et gestion des circuits de randonnées équestres, pédestres etcyclistes sur le territoire communautaire (maitrise d'ouvrage et gestion communautaire)notamment via l'aménagement de sentiers et circuits à thème : 1) création, entretien,débroussaillage, signalisation et développement des sentiers de randonnée et circuitspédestres, équestres et VTT. 2) étude et réalisation d'aménagements collectifssusceptibles de développer le tourisme: signalisation générale des sites, création deparkings et d'aires naturelles de stationnement, aménagement paysager, création d'airesde pique-nique, barbecue ;° Mise en place de produits touristiques ;° Coordination de la signalétique touristique.4. Communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du code général descollectivités territoriales.5. Dispositifs locaux de prévention de la délinquance6. Gestion des eaux pluviales urbaines : Création et entretien des réseaux de collecte deseaux pluviales d'origine urbaine, à savoir ceux concernant la desserte directe et exclusivedes habitations et activités économiques, et des bassins de rétention en lien avec la voiriecommunautaire.Article 4 : Habilitations statutaires : prestation de service, mise à disposition de services et maîtrised'ouvrage déléguée° _ Prestations de services à la demande et pour le compte des collectivités, ou groupementsde collectivités, non membres de la communauté de communes uniquement dans lecadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes.° Mise à disposition des communes membres de la communauté de communes de servicescommunautaires pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre lacommunauté de communes et la ou les communes intéressées précise alors l'intérêt de labonne organisation des services et fixe les conditions de remboursement des frais defonctionnement des services.* Maîtrise d'ouvrage déléguée, sous certaines conditions et à la demande des communesmembres, de travaux propres à ces communes dans le cadre de conventions dedélégation de maîtrise d'ouvrage.Article 5 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte :L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communautéstatuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Article 6 : Les fonctions de comptable public sont exercées par le trésorier de Rocroi ;
3/3Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2020- OD Û du 24 JAN. be
Préfecture 08 - 8-2020-01-24-001 - Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache 193
Préfecture 08 - 8-2020-01-24-001 - Arrêté 2020-058 du 24 01 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Ardennes Thiérache 194
Préfecture 08
8-2020-01-27-002
Arrêté n°2020-14
Honorariat maire décerné à monsieur DUCHENE
Préfecture 08 - 8-2020-01-27-002 - Arrêté n°2020-14 195
P
Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
CabinetPôle représentation de l'État ARRETE N°2020-14accordant l'Honorariat à Monsieur Raymond DUCHENEancien maire de la commune de SEUIL
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, notamment son article 4, paragraphe 1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu Particle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu la circulaire ministérielle INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l'élection et aumandat des assemblées et des exécutifs locaux et notamment son titre V,Considérant que M. Raymond DUCHENEa été élu conseiller municipal en 1977,Considérant que M. Raymond DUCHENEa été réélu conseiller municipal en 1983,Considérant que M. Raymond DUCHENEa exercé les fonctions de maire de la commune deSEUIL pendant une période de douze année et quatre mois,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Méziéres cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-27-002 - Arrêté n°2020-14 196
ARRETE
Article 1° : L'honorariat est accordé à Monsieur Raymond DUCHENE, ancien maire de lacommune de Seuil.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Raymond DUCHENE, publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 7 JAN, 2020
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAG
1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Mézières cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouy.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-27-002 - Arrêté n°2020-14 197
Préfecture 08
8-2020-01-22-006
arrêté portant modification membres bureau AF Acy
Romance
Préfecture 08 - 8-2020-01-22-006 - arrêté portant modification membres bureau AF Acy Romance 198
| |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDES ARDENNES
Sous-préfecture de Rethel Rethel, le 22 janvier 2020Affaire suivie par : Mme BalteauxTel : 03 24 39 51 85Fax : 03 24 39 51 77@ : veronique.balteaux@ardennes.gouv.fr
ARRETE N°2020/02Portant modification du nombre de membres du bureaude l'association foncière d'Acy Romance
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R 133-3,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/880 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,Vu l'arrêté préfectoral n° 360 du 4 juin 1998 fixant à 14 le nombre de propriétaires membres dubureau de l'association foncière d'Acy Romance,Vu la demande en date du 10 décembre 2019 présentée par M. Jean-François DESIRONT, présidentde l'association foncière d'Acy Romance,Considérant l'avis favorable du maire d'Acy Romance reçu le 16 janvier 2020,Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu le 21 janvier 2020,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière d'Acy Romance afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition de la sous-préfète de Rethel,
Boulevard de Vème armée — BP 5117 -08304 RETHEL CedexStandard: 03 24 39 51 70 - Télécopie: 03 24 39 51 77- @: sous-prefecture-de-rethel@ardennes.gouv.frle site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-22-006 - arrêté portant modification membres bureau AF Acy Romance 199
ARRETE
Article ler : Outre les membres de droit indiqués à l'article R133-3 du code rural et de la pêche, lenombre total des propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'Acy Romance est fixéa dix (10).Article 2 : Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipal et parmoitié par la chambre d'agriculture aprés avis du centre national de la propriété forestiére parmi lespropriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestierrépondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R 121-18 du code rural et de la pêchemaritime.Article 3 : La sous-préfète de Rethel, le maire de la commune d'Acy Romance et le président del'association foncière d'Acy Romance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au président de la chambre d'agriculture desArdennes et au président du conseil départemental.
Pour le préfet et par délégation,\ — À sous prefete,
fleNEM
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec avis de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002- 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-22-006 - arrêté portant modification membres bureau AF Acy Romance 200
Préfecture 08
8-2020-01-30-001
Arrêté portant requisition d'un médecin généraliste en vue
d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le
secteur de Sedan les 02, 07 et 28 février 2020
Préfecture 08 - 8-2020-01-30-001 - Arrêté portant requisition d'un médecin généraliste en vue d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de
Sedan les 02, 07 et 28 février 2020 201
x 5cfLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale des ArdennesARRETE N°2020 - 62PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER LA PERMANENCE DESSOINS AMBULATOIRES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecinde ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;VU le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU l'arrêté n° 2019/753 en date du 25/11/2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARDsecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le courrier électronique du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Ardennes du 29 janvier2020 indiquant l'absence de complétude du tableau de permanence sur le secteur de Sedan (08007) ;CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur de Sedan (08007) etl'impossibilité du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Ardennes de compléter le tableau degarde sur ce secteur ;CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la recherche du Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins des Ardennes ;CONSIDERANT la nécessité de maintenir une offre de soins en médecine générale sur l'ensemble duterritoire des Ardennes afin de répondre aux soins non programmés ;CONSIDERANT les difficultés du CRRA 15 à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteurs ennombre et qualité (médecine générale, aide médicale urgente et secours à la personne) suffisants ;CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et qu'un recoursexclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de cesservices susceptible de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pourla santé publique ;CONSIDERANT l'impossibilité pour Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autresmoyens que la réquisition ;SUR proposition du Directeur Général de Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE
Article 1 — Le Dr RENNESSON Christophe installé au 12 rue Jean Jaurès 08200 Sedan, est réquisitionnéafin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de Sedan :- Le 02 février 2020 de 08:00 à 20:00 heureset de 20:00 à 24:00 heures.
Préfecture 08 - 8-2020-01-30-001 - Arrêté portant requisition d'un médecin généraliste en vue d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de
Sedan les 02, 07 et 28 février 2020 202
- Le 07 février 2020 de 20:00 à 24:00 heures- Le 28 février 2020 de 20:00 à 24:00 heuresArticle 2 — Le médecin réquisitionné est chargé de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire est responsablede la continuité et permanence des soins sur le secteur et pendant la période de réquisition conformémentaux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Le médecin réquisitionné doit étre joignable a tout moment pendant la période de réquisition ason numéro professionnel.Article 4 — Le médecin réquisitionné peut se faire remplacer sous réserve de communiquer le nom et lescoordonnées de son remplaçant au Conseil Départemental de l'Ordre de Médecins des Ardennes, auSAMU-CRRA 15 et à l'Agence Régionale de Santé Grand-Est dans les plus brefs délais.Article 5 — Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification :e auprés du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75 350 PARIS SP07 pour le recours hiérarchique ;e devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne pour le recours contentieux.Article 6 — La Directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départementalde l'Ordre des Médecins des Ardennes et au Directeur Général du Centre Hospitalier de Charleville-Mézières siège du SAMU du département.
Article 7 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 30/01/2020P/Le préfet et par délégation
Préfecture 08 - 8-2020-01-30-001 - Arrêté portant requisition d'un médecin généraliste en vue d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de
Sedan les 02, 07 et 28 février 2020 203
Préfecture 08
8-2020-01-27-001
Convention de coordination 2020 PM de Givet et forces
de sécurité de l'État
Préfecture 08 - 8-2020-01-27-001 - Convention de coordination 2020 PM de Givet et forces de sécurité de l'État 204
PREFECTURE ARDENNESx |drtsrer = Eries e VratersinsRÉPUULIQUE FRANÇAISL
Département des ArdennesVILLE DE GIVETPlace Carnot08600 — GIVETCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRELA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICEMUNICIPALE DE GIVETEntre le Préfet des Ardennes, Monsieur Jean Sébastien LAMONTAGNE, et le Maire de laVille de GIVET, Conseiller Départemental des Ardennes, Monsieur ClaudeWALLENDORFF, Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de PoliceMunicipale et de leurs équipements, après avis de Monsieur le Procureur de la République,près le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'ÉtatPour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les unités dela gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandantde la Communauté de brigades de gendarmerie de Givet.Article 1 *
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :Sécurité routière,Prévention de la violence dans les transports,Lutte contre la toxicomanie,Prévention des violences scolaires,Protection des centres commerciaux,
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I.
IT.
Lutte contre les pollutions et nuisances,Surveillance des voies publiques,Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des agressions de toutes sortes,Protection des biens et des personnes,
V VVYV
TITRE 1%COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :* Ecoles maternelles,¢ Ecoles primaires,¢ Collège,+ Lycée.La traversée des enfants étant assurée par le personnel placé sous le contrôle de la PoliceMunicipale, les agents de Police Municipale seront amenés à veiller entre autre à la sécuritédes enfants par rapport à la circulation et au stationnement des véhicules aux abords desétablissements, et de remplacer si nécessaire en cas d'absence, les agents postés aux traversés.Cependant durant cette période, les missions à caractère d'urgence restent prioritaires.La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :. Ecoles maternelles,* Ecoles primaires,+ Collège,° Lycée. Article 4La Police Municipale gère et assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :> le marché hebdomadaire du vendredi,Créé le 17/12/2019 10:45 2/10C:\Users\SP2\Desktop\Convention coordination modele_prefecture21 novembre 2019-1 version PM.doc
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> les foires annuelles (11 Novembre...).Concernant les manifestations organisées sur le territoire de la Commune, la PoliceMunicipale assure :> la surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies annuelles auMonument aux Morts,> la sécurité lors de la Fête des Roses,> les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Étatet le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, soit par la PoliceMunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétence de chaque service.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police Judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de PoliceMunicipale.Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article §Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :> Du lundi au vendredi de 8 heures 00 à 12 heures 30 et de 14 heures a 18 heures, avec desjournées modulables en fonction des besoins hebdomadaires,> Le samedi de 8 heures 15 à 12 heures 15.> Ces horaires pourront être élargis en fonction des besoins hebdomadaires et desmanifestations.
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Au vu des dispositions réglementaires visées ci-dessus et au vu du récépissé du préfet de laZone de Défense Est, préfet délégué à la sécurité et à la défense ou leurs représentants, il estremis temporairement à titre expérimental pour une durée de cinq ans, six revolvers de typeManurhin chambrés pour le calibre 38 spécial en vue de leur utilisation par les agents dePolice Municipale.Pour l'exercice de leurs missions, tous les agents de la Police municipale sont dotés par laville de GIVET d'armes de catégories B et D.Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution des missions quiimpartissent à la Police Municipale.Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de Police, à l'intérieur d'un coffresécurisé.Des arrêtés individuels de ports d'armes précisent les conditions des ports d'armes pourchacun des agents de la Police Municipale conformément au Décret du 24 mars 2000.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE IIMODALITÉS DE LA COORDINATIONArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :> Elles sont mensuelles et elles se font entre le Maire, le responsable de la gendarmerienationale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment leresponsable de la Police Municipale. Elles se tiendront généralement dans les locaux de laville de GIVET, ou, en cas d'impossibilité, à la brigade de gendarmerie de Givet.> Le Préfet et le Procureur de la République peuvent être invités à y participer, ou chacund'eux peut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordre du jour leur est préalablementadressé.Au cours de cette réunion sont évoqués :> L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,» L'état et le bilan des actions menées, |> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.Créé le 17/12/2019 10:45 4/10C:\Users\SP2\Desktop\Convention_ coordination modele_prefecture 21_novembre 2019-1 version PM.doc
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L'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la PoliceMunicipale avec celles de la gendarmerie nationale. Un retour d'expérience sur les dispositifsmis en place pendant la période précédente sera effectué afin d'améliorer la qualité du servicerendu.La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'enfera sentir.La Police Municipale et la gendarmerie nationale se rencontrent, en outre, régulièrement pouréchanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le Commandant debrigade, ou son représentant, du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missionsde la Police Municipale et, le cas échéant du nombre d'agents armés et du type des armesportées.La Police Municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maireen est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouCréé le 17/12/2019 10:45 5/10C:\Users\SP2\Desktop\Convention_ coordination modele_prefecture21 novembre 2019-1 version PM.doc
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encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 à 18, L.231-2, L. 233-1 et 2, L. 234-1 a 9 et L. 235-2 du Code de la Route,les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité del'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet des Ardennes et le Maire de la ville de GIVET conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale de GIVET et les forces de sécurité del'État, pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :> du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- effectif disponible,- véhicules disponibles,- matériel disponible,- logistique et infrastructures disponibles.» de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- échanges téléphoniques,- courriers électroniques,- rencontres physiques,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deCréé le 17/12/2019 10:45 6/10C:\Users\SP2\Desktop\Convention_coordination_modele_prefecture_21_novembre_2019-1 version PM.doc
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leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- recherche de personne disparue,- recherche de véhicule volé,- recherche de l'auteur d'un délit ou crime,- recherche d'une personne impliquée dans une enquéte judiciaire en cours.> dela communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (Internet).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement en commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation> des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions- Contrôles routiers,- Contrôles alcoolémies,- Contrôles de vitesse,- Surveillance de la population lors des manifestations,- Interventions sur sinistres.> de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise :- Exécution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs(DICRM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).> de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'un stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée surle territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière: La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules etCréé le 17/12/2019 10:45 7/10C:\Users\SP2\Desktop\Convention_coordination_modele_prefecture_21_novembre_2019-1 version PM.doc
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au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Lesdispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de laSécurité intérieure et de ses textes d' application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et dePattestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière Ala suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoiredu véhicule encourues> de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs :- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lors despatrouilles aux domiciles des personnes absentes,= Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particulièrement en période de fêtes,- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes,> de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :~ Carnavals,- Brocantes,- Cérémonies militaires,- Féte de la musique,- Féte Nationale,- Courses cyclistes,- Autres manifestations diverses et ponctuelles.
L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est joignable en toute circonstancesur une ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien parles gendarmes que par les agents de Police Municipale.Les Polices Municipales restant exclusivement aux ordres des Maires, le Maire de Givetautorise l'engagement de sa Police Municipale par la gendarmerie sur les événements retenus,et dans un cadre géographique précis, en l'occurrence le ban communal.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la Police Municipale, le Maire de GIVET précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale, en matière de proximité des administrés, par lesmoyens suivant :Créé le 17/12/2019 10:45 8/10C:\Users\SP2\Desktop\Convention_ coordination modele_prefecture21 novembre 2019-1 version PM.doc
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- L'existence d'une brigade VTT,Ces moyens spéciaux permettent une surveillance des secteurs non carrossables, des forêts etdes cours d'eau pour lutter contre toute forme d'abandon d'ordures et de dépôts sauvages engénéral.Nonobstant de ces missions spécifiques, les agents affectés à ces brigades spéciales surveillentle respect du stationnement conformément au Code de la Route mais également la circulation.Ces brigades spéciales ont également pour but de lutter efficacement, à l'instar de leurmobilité, contre les vols à la roulotte sur les aires de stationnement.Chaque équipe est joignable soit par téléphone portable, soit par radio afin de déterminerrapidement sa position pour une intervention rapide et adaptée des secours le cas échéant, oùpour engager des forces supplémentaires si la situation s'avère nécessaire.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimpliqué l'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et lePrésident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Les formationssont les suivantes :- Maitrise sans arme (M SA),- Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI).-Formation entrainement au tir (FE).TITRE TIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en ceuvrede la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie est transmise au Procureur de laRépublique.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.Créé le 17/12/2019 10:45 9/10C:\Users\SP2\Desktop\Convention_coordination_modele_prefecture 21_novembre 2019-1 version PM.doc
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Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois (6 mois) par l'uneou l'autre des parties
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de GIVET et lePréfet des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Faità Givet, le 97 JAN. 2020
Le Préfet des Ardennes, Le Maire de la ville de Givet,Vice-président du conseil départemental desA Ardennes,PS mnt Conseiller départemental du canton de Givet,ee"Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE Monsieur Claude WALLENDORFF.
Le Procureur de la République Le Commandant de groupement deprès le tribunal de grandes instances gendarmerie départementale des Ardennes,de Charleville Mézières,Colonel Frédéric MOLLARD
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2020-01-24-002
Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination
de conseillers techniques de zone en matière de risques
chimiques et de conseillers techniques de zone en matière
de risques biologiques
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de
zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 215
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me .AtLiberté» Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉN° 2020 - 3 /EMIZportant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risqueschimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet de la région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin,
le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécuritécivile ;le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et demanœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs- PempIersprofessionnels et volontaires;les correspondances de messieurs iss directeurs départementaux des servicesd'incendie et de secours du Doubs, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillerstechniques risques chimiques ;les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des servicesd'incendie et de secours de Moselle, de la Marne et du Haut-Rhin pour les conseillerstechniques risques biologiques ;CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2020respectives de leurs départements ;SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et desécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de
zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 216
Article 1°.-
Article 2.-
ARRETENomination des conseillers techniques de zone :ll est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone enmatière de risques chimiques ainsi qu'un suppléant et un conseiller techniquede zone en matière de risques biologiques ainsi qu'un suppléant.La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.1.S. du Bas-Rhin)Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques :- Commandant Vincent CHERREY (S.D.1.S. du Haut-Rhin)- Commandant David REGAZONI (S.D.1.S. du Doubs)Conseiller technique zonalen matière de risques biologiques :- Lieutenant-colonel Etienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risquesbiologiques :- Pharmacien hors classe Rémy VEXLARD (S.D.I.S. de la Marne)- Médecin de 1ère classe Jean-Christophe ZINK (S.D.I.S. du Haut-Rhin).
Missions des conseillers techniques de zone :Conseiller technique de zone « risques chimiques » :- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce quiconcerne les risques chimiques et la mise en œuvre de ladécontamination de masse ;- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadrede la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ;È apporter son appui, sur demande d'un S.D.IS. de la zone pourassurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risqueschimiques et biologiques » ;- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité« risques chimiques et biologiques » ;- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'expertszonaux dans les domaines chimique et biologique ;- se tenir informé en matiére de ressources operationnelles etd'expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.Conseiller technique de zone « risques biologiques » :- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce quiconcerne les risques biologiques ;- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadrede la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ;- apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d'unS.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompierde la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de
zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 217
Article 3.-
Article 4.-
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité« risques chimiques et biologiques » ;- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'expertszonaux dans le domaine biologique;- assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veilleépidémiologique sur les flambées infectieuses ;- participer à la réflexion relative au développement de ressourcesopérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risquesbiologiques.
AbrogationL'arrêté préfectoral n°2019-19/EMZ du 14 octobre 2019 portant nominationdes conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniquesrisques biologiques de zone est abrogé.ExécutionLe chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est etles directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zonede défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Fait à Metz, le
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de lagestion des crises ;- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie etde secours de la zone de défense et de sécurité Est ;- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défenseet de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
24 JAN 2020
Pour le préfet de la zonede défense et de sécurité Est,par délégationle préfet déléguépour la dé ne
, Michel VILBOIS
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zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 218