PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-050
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2025-03-07-00007 - publication SSIAD GIF SUR YVETTE ADMR (91) (3
pages) Page 3
91-2025-03-07-00008 - publication SSIAD SACLAS ADMR 3 RIVIERES (91) (3
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-03-10-00004 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 28 du 10 mars 2025
Autorisant la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise
à BALLENSTEDT en Allemagne, à déroger à la règle du repos
dominical, les dimanches 16 mars et 30 mars 2025 sur le site de la
société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91). (2 pages) Page 11
91-2025-03-07-00006 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-24 du 4 mars 2025
Autorisant les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et
WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à
déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 mars, 30 mars
et 13 avril 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN
(91). (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-03-10-00003 - ARRETE n°2025-PREF-DRCL-026 du 10 mars
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-024 du 14 février
2025 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1er août 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalables formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises par le maire. (3 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-03-10-00001 - arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du
préfet de police qui assurent le service de permanence
(1 page) Page 21
91-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars
2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux
préfets chargés d'un service de permanence


(1 page) Page 23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-03-07-00007
publication SSIAD GIF SUR YVETTE ADMR (91)
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 62
portant autorisation d'extension de 110 à 120 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190)
géré par l'association ADMR Santé plus


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2013-133 en date du 5 juillet 2013, portant autorisation d'extension de 15 places
du SSIAD de Gif-sur-Yvette portant la capacité totale du SSIAD à 110 places (95 places
pour personnes âgées, 5 places pour personnes handicapées et 10 places d'équipe
spécialisée Alzheimer) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT

que le projet déposé par le SSIAD sis 9, place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette
(91190), géré par l'association ADMR Santé plus, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 9, place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190) est accordée à l'association
ADMR Santé plus dont le siège est situé 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette
(91190).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 120 places réparties de la manière
suivante :
- 105 places pour personnes âgées
- 5 places pour personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Bures-sur-Yvette,
Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Orsay, Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 000 234 4

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 000 233 6

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.
sig

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-03-07-00008
publication SSIAD SACLAS ADMR 3 RIVIERES (91)
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 63
portant autorisation d'extension de 150 à 170 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690)
géré par l'association ADMR Trois Rivières


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 201 7-360 en date du 2 novembre 2017, portant autorisation d'extension de 10
places d'équipe spécialisée Alzheimer, portant la capacité totale du SSIAD à 150 places ;

VU


VU
l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;

VU la demande formulée le 6 mai 2024 par courrier commun du président du CIAS du
Dourdannais-en-Hurepoix, du président du SSIAD ADMR du Hurepoix et de l'administratrice
du SSIAD ADMR Trois Rivières que le SSIAD cède à l'ADMR des Trois Rivières les 5
communes ne faisant pas partie de la communauté de communes du Dourdannais -en
Hurepoix : Mérobert, Le -Plessis-Saint-Benoît, Authon -la-Plaine, Saint -Escobille et
Chatignonville ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 6, avenue Jean Jaurès à Saclas (91690)
géré par l'association ADMR Trois Rivières, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 20 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) est accordée à l'association ADMR
Trois Rivières dont le siège est situé 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 170 places réparties de la manière
suivante :
- 145 places pour personnes âgées
- 5 places pour personnes handicapées
- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes d'Authon-la-Plaine,
Chatignonville, Mérobert, Le -Plessis-Saint-Benoît, Saint-Escobille, Abbéville-la-
Rivière, Angerville, Arrancourt, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boutervilliers,
Bouville, Blandy, Brières-les-Scellés, Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chalou-
Moulineux, Champmotteux, Congerville-Thionville, Étampes, Fontaine-la-Rivière,
Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Le Mérévillois, Mespuits,
Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le-Marais, Pussay,
Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Valpuiseaux.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 000 284 9

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées

sig
Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 001 915 7

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnée s au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et du Département de l'Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-10-00004
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 28 du 10 mars
2025 Autorisant la société Elektromontagen
Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT
en Allemagne, à déroger à la règle du repos
dominical, les dimanches 16 mars et 30 mars
2025 sur le site de la société DIAPAR à
CHILLY-MAZARIN (91).
EEPRÉFETDE L'ESSONNE | Direction départementale de l'emploi, du travailLiherté et des solidarités de l'Essonneparéfrarerairé
ARRETE N° 2025-DDETS91-28 duo Mars 2025
Autorisant la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT enAllemagne, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 mars et 30 mars 2025 sur lesite de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
La Préféte de l'Essonne
VU ie code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne :VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société Elektromontagen NeumannGmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne, adressée par mail le 12 février 2025 à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 12 février 2025 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsdépartementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.FE./C.G.C. de lacommune de Chilly-Mazarin et de la Communauté d'agglomération Paris Saclay;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 14 février2025; ;
VU l'avis favorable de la C.F.E./C.G.C. émis le 12 février 2025;VU l'avis favorable de la CFDT émis le 12 février 2025;VU l'avis favorable de la commune de Chilly-Mazarin émis le 12 février 2025 ;CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et del'artisanat de l'Essonne, la CPME, I'U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicatsC.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du codedu travail; '
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que |'assemblée de la communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 12février 2025, n'a pas statué sur cette demande;CONSIDERANT que la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDTen Allemagne, dont l'activité est l'électro-montage ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise àBALLENSTEDT en Allemagne a pour objet d'employer 2 salariés volontaires, les dimanches 16mars et 30 mars 2025 pour effectuer une modification électrique du système de productionautomatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet,doit intervenir entre le samedi matin et la dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPARafin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de la région parisienne ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas. compromettre le fonctionnement normal de la sociétéDIAPAR et à ne pas causer de préjudice au public ;CONSIDERANT que la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDTen Allemagne s'est engagée par écrit à ce que les salariés bénéficient des contreparties prévuespar le code du travail français dans le cadre du contrat de sous-traitance signé le 28 octobre2024 avec la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT enAllemagne est autorisée à employer 2 salariés volontaires, les dimanches 16 mars et 30 mars 2025sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneD al alae du
ane ROUXELa

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-07-00006
A R R E T E N° 2025-DDETS91-24 du 4 mars 2025
Autorisant les sociétés WITRON Logistik +
Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH
& Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger
à la règle du repos dominical, les dimanches 16
mars, 30 mars et 13 avril 2025 sur le site de la
société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
EMPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiterré et des solidarités de l'EssonneÉpatrréFraternité
ARRETEN®2025-DDETS91-24 du 4 mars 2025
Autorisant les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Cosises à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 mars,30 mars et 13 avril 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical des sociétés WITRON Logistik + InformatikGmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, adressée par mail le22 janvier 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne ;VU les consultations effectuées le 3 février 2025 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsdépartementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0O., C.F.E./C.G.C.,de lacommune de Chilly-Mazarin et de la Communauté d'agglomération Paris Saclay;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 4 février2025;
VU l'avis favorable de la C.F.E./C.G.C. émis le 3 février 2025 ;CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et del'artisanat de l'Essonne, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicatsC.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16du code du travail;CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 3février 2025, n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le conseil municipal de Chilly-Mazarin, consulté le 3 février 2025, n'a passtatué sur cette demande;CONSIDERANT que les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON MontagenGmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, dont l'activité consiste à l'installation de systèmeslogistiques automatisés pour la grande distribution et l'industrie ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRONMontagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne a pour objet d'employer respectivementjusqu'à 6 salariés et jusqu'à 2 salariés volontaires, les dimanches 16 mars, 30 mars et 13 avril 2025pour effectuer, Une modification mécanique et électronique du système de productionautomatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet,doit intervenir entre le samedi matin et la dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPARafin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de la région parisienne ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la sociétéDIAPAR et à ne pas causer de préjudice au public ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par le texte deréglementation des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH& Co, signé par le président du comité d'entreprise pour la majoration des heures de travailspéciales ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Cosises à PARKSTEIN en Allemagne sont autorisées à employer respectivement jusqu'à 6 salariés etjusqu'à 2 salariés volontaires, les dimanches 16 mars, 30 mars et 13 avril 2025 sur le site de lasociété DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneLe responsable du pôle ail
Sté ne ROUXEL
2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-10-00003
ARRETE n°2025-PREF-DRCL-026 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-024 du 14
février 2025 modifiant l'arrêté
n°2023-PREF-DRCL-182 du 1er août 2023 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité de la liste
électorale et compétente pour statuer sur les
recours administratifs préalables formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire.
| = DIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALESPREFETDE L'ESSONNE Bureau des Elections et duLiberté Fonctionnement des AssembléesÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-PREF-DRCL-026 du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-024 du 14 février 2025 modifiant l'arrêtén°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité de la liste électoraleet compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables forméspar les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptionou de radiation prises par le maire
La préféte de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;VU l'addendum INTA2031715J à l'instruction INTA1830120) relative à la tenue des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pourstatuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contreles décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;VU l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-024 du 14 février 2025 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du ler août 2023 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur lesrecours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisionsde refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;

VU le courriel du 7 mars 2025 de la commune d'Arpajon informant de la désignation d'unmembre de la commission de contrdle ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôled'Arpajon ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETEArticle 1°: La liste des membres de la commission de contrôle est modifiée comme suit :Arrondissement de PalaiseauCommunes de 1000 habitants et dans lesquelles trois listes ont obtenuDes siéges au conseil municipal lors de son dernier renouvellementComposition prévue par le V. de l'article L19 du code électoral
Commune Liste ayant opteny le plus Deuxième liste Troisième listegrand nombre de siègesTitulaires :Gérard KERVRANPascal LE STER Titulaire : Titulaire :Sylvie JANIN Hervé DANIEL Pascale PERRONArpajon | Suppléants : Suppléante : Suppléante :Francine BEAUDEQUIN Isabelle PERDEREAU Malika BLANCMartine GAUTHIERPascal FOURNIER
Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.Article 3: Le secrétaire général et le maire d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
A
4
| Olivier LCAYROUf al( |A
DS


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-10-00001
arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale aux
membres du cabinet du préfet de police qui
assurent le service de permanence
anOL àU | :
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1
Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00297
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- M. Etienne CHURET, commissaire de police, conseiller technique adjoint chargé des
affaires de police.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° 2022-00535 du 30 mai 2022, accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de po lice qui assurent le service de
permanence, est abrogé.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2025


Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-10-00002
Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux préfets chargés d'un service de
permanence
Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00300
accordant délégation de la signature préfectorale
aux préfets chargés d'un service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par
une situation d'urgence lorsqu'ils assurent un service de permanence à :
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
- Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police.

Article 2
La préfète, directrice de cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, la préfète déléguée à
l'immigration et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
– Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 10 mars 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ