PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-321
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
971-2024-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 426 (8
pages) Page 5
971-2024-10-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Bas Vent parcelle AE n° 41 (8 pages) Page 14
971-2024-10-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BN n° 591 (8 pages) Page 23
971-2024-10-18-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bernard parcelle BM n° 130 (8 pages) Page 32
/ SEA
971-2024-09-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 septembre 2024
répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix CAMPAGNE
sucrière 2024 (4 pages) Page 41
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-10-15-00021 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 15 octobre 2024
autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (1
page) Page 46
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-10-16-00004 - Avenant n°2 ARS DERB PARTI du 16 octobre 2024
à l'Arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22
avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme
CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des
patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de
Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (2 pages) Page 48
DEAL / RED
971-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23
septembre 2024 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO sise lieu-dit
Carrère à Petit-Bourg (3 pages) Page 51
971-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre
2024 mettant en demeure la distillerie la société agricole Bologne sise
Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre (4 pages) Page 55
2
971-2024-09-24-00011 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre
2024 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée
à la société agricole BOLOGNE sis Habitation Bologne, section
Rivières des pères à Basse-Terre (3 pages) Page 60
971-2024-08-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 août
2024
mettant en demeure la société EDF SEI de respecter plusieurs
dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant l'exploitation de
la centrale électrique de Jarry Sud dite « site TAC » située sur la
commune de Baie-Mahault et imposant des mesures d'urgence (article
L.171-8 du Code de l'environnement) (4 pages) Page 64
971-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
de
mise en demeure de M. Francisque CLAVIER, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage située rue du lait au Moule (4 pages) Page 69
971-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de
mise en demeure de la société du GARAGE Bernard FAYOLLE, de
régulariser ses
activités d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage situées
section Petit-Anse
(parcelles AL229, AL499, AL507) et section Vital (parcelle AD198)
à
Capesterre de Marie-Galante (4 pages) Page 74
971-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de
mise en demeure de la société SASU CARIBBEAN AUTO, de
régulariser son
activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage située
section Gommier,
lieu-dit Trou caverne à Pointe-noire (4 pages) Page 79
971-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
de
mise en demeure de la société TRANS'FATT, de régulariser son
activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules
hors d'usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire
(4 pages) Page 84
971-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation de
somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets
divers sise Bauvel au Moule (4 pages) Page 89
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-10-18-00005 - ARRETE ASJL (2 pages) Page 94
PREFECTURE / BRGE
971-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE
portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle
dénommée MANCO exploitée sous le nom commercial
« Funeral international shipping» sise au Lamentin (2 pages) Page 97
3
PREFECTURE - DCL /
971-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024 SG DCL PAG du 22102024 portant
modification des membres du conseil scientifique du par national de la
Guadeloupe (4 pages) Page 100
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2024-10-21-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe (4 pages) Page 105
4
971-2024-10-18-00003
Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 426
- 971-2024-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 426 5
PREFET - Direction de I'alimentation,DE LA REGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétÊÎÏ)ÏÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit MassieuxParcelle AM n° 426Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l''instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement);Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 septembre 2024 sous le n°2024-113-STARF par laquelle M. etMme. CAIRO Barthélémy ont sollicité l'autorisation de défricher 1 388 m? de bois sur la parcelleAM n° 426 d'une surface totale de 1 388 m? située sur le territoire de la commune deBOUILLANTE au lieu-dit Massieux ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1% octobre2024;
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- 971-2024-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 426 6
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 1* octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. et Mme.CAIRO Barthélémy pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de de BOUILLANTEau lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrété.commune lieu-dit section | n° surfaÊe cgd%gtÿrale_ _ surface à défricherBOUILLANTE = Masseux =AM 426 1388 m° | 1 388 m°Article 2 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 2 082 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 082 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parPage 2/7
- 971-2024-10-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 426 7
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maitrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement âp(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de maniére visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,« àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 8 OCT. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricult%e et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles r Sux et forestiers1 /\
/ Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Bas Vent parcelle AE n° 41
- 971-2024-10-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Bas Vent parcelle AE n° 41 14
PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA REGION . entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . e . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du { g OCT. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Bas VentParcelle AE n° 41Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiered'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 1% juillet 2024 et complétée le 30 septembre 2024 sous len°2024-121-STARF par laquelle le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de I'Assainissement deGuadeloupe (représenté par M. Marcus AGBEKODO) a sollicité l'autorisation de défricher 6 234m° de bois sur la parcelle AE n° 41 d'une superficie totale de 18 235 m? située sur le territoire de lacommune de DESHAIES au lieu-dit Bas Vent ;Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1 octobre 2024;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 1* octobre 2024;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 025 m° située sur le territoire de la commune DESHAIES au lieu-dit Bas Vent ,tuée sur le territoire dela commune de DESHAIES au lieu-dit Bas Ventcommune lieu-dit section n°DESHAIES Bas Vent AE 1 surface exemptée 'surface cadastrale
} S
18 235 m° 2 025 m° '
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Article2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier au SyndicatMixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (représenté par M. MarcusAGBEKODO) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-ditBas Vent, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit | Ëcti@î} n° surface cadastrale _ surfaceà défricherDESHAIES | BasVent | AE 41 _ 18 235 m° 4 209 m'Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 6 313,50 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 6 313,50 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Artice 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de |'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les S ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* surleterrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le '\ 8 BET 7_02'«Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du serya"&e des territoiresagricoles ruraux et forestiers/'I "J/ Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;»> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Caraque parcelle BN n° 591
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque parcelle BN n° 591 23
PREFET 2 Direction de l''alimentationDE LA REGION . PEsGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÎÂÎÏÎ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du t 8 OCT. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit CaraqueParcelle BN n° 591Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agricuiture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 septembre 2024 sous le n° 2024-115-STARF par laquelle M.et Mme. FETAMA José et Sabine ont sollicité l'autorisation de défricher 1 285 m? de bois sur laparcelle BN n° 591 d'une surface totale de 1 285 m? située sur le territoire de la commune desABYMES au lieu-dit Caraque ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1% octobre2024 ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 1% octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 843m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Caraque, selon le plan annexé acommune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLES ABYMES Caraque BN 591 1285 m° 843 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. et Mme.FETAMA José et Sabine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES aulieu-dit Bernard, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit ; section | n° surface cadastrale __ surfaceà défricherLESABYMES = Caraque BN | 591 _ 1285 m° 442 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1000 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise fonciere,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 8 ÜCT 2[]24Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et'de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rurÿ et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet Www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bernard parcelle BM n° 130
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bernard parcelle BM n° 130 32
PREFET . Direction de l'alimentation,DE LA REGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËË,ÛÏ—ÏΫ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 g OCT. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit BernardParcelle BM n° 130Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d''autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 1% août 2024 et complétée le 5 septembre 2024 sous len°2024-112-STARF par laquelle M. MAYOUTE Marius a sollicité l'autorisation de défricher 1 055 m?de bois sur la parcelle BM n° 130 d'une surface totale de 5 927 m° située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Bernard;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1% octobre2024;
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bernard parcelle BM n° 130 33
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 1°' octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
*L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.MAYOUTE Marius pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditBernard , selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale surfacea défricherLE GOSIER Bernard =~ BM 130 | 5927 m° | 1055 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 582,50 m%Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 582,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parPage 2/7
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 8 OCT. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeuf de l'alimentation,de I'agricultu/r't/e et de la forét,Le chef du $ervice des territoiresagricoles ru\r\a x et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2024-09-30-00003
Arrêté DAAF/SEA du 30 septembre 2024
répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de
prix CAMPAGNE sucrière 2024
- 971-2024-09-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 septembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix CAMPAGNE
sucrière 2024 41
PREFET _ Direction de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétGUADELOUPE . , Rpêlerts Service de l'économie agricoleÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 3 0 SEP. 2024répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prixCAMPAGNE sucrière 2024Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur dusucre :Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne Au13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'a%ricu!lure en faveur des régionsultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'Etat) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrièredes départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre — M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre(campagnes 2023 à 2028) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 11 juin 2024 relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canneà sucre CAMPAGNE 2024 ;Vu le protocole d'accord du 26 avril 2024 permettant le démarrage de la campagne de récolte 2024 ;
- 971-2024-09-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 septembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix CAMPAGNE
sucrière 2024 42
Considérant les échanges avec I'ensemble des partenaires de la filière concernant l'utilisation dureliquat de l'aide à la garantie de prix, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du11 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er: Les modalités de répartition du reliquat de l'aide à la garantie de prix 2024 sont fixéesdans les articles 2 à 5 du présent arrêté.Article 2: Compte-tenu des circonstances particulières de la campagne sucrière 2024, une aideexceptionnelle à l'entretien des parcelles n'ayant pu être coupées est mise en place à destination desproducteurs de sucre.Article 3 : Pour bénéficier de l'aide, les producteurs de canne doivent déposer une demande d'aide aumoyen du formulaire ad hoc, dans laquelle seront mentionnées les parcelles non coupées demandéesà l'aide.Article 4 : Les conditions 'd'éligibilité relatives à l'octroi de l'aide à la garantie de prix doivent êtreremplies.Article 5 : L'aide à l'entretien pour la canne non coupée est une aide à la surface, composée de deuxparties :e La première partie est constituée par une aide socle calculée sur la surface déclarée noncoupée, avec un montant unitaire maximal de 600 euros/ha, selon 4 niveaux d'intensité :0-25 % de parcelles non coupées : 150 €/ha25-50% de parcelles non coupées : 300 €/ha50-75% de parcelles non coupées : 450 €/ha75-100% de parcelles non coupées : 600 €/ha
000e La deuxième partie de l'aide est un « bonus variable » qui prend en compte le rendement et larichesse des précédentes campagnes. Il s'agit d'une modulation par hectare par tranches de« PRR » qui est un indicateur de la production de-sucre par hectare calculé comme le produitdu rendement par la richesse. Pour ce caicul, la DAAF retient la moyenne olympique 2019-2023 de chaque planteur pour le rendement et la richesse, ou la moyenne départementalepour les producteurs ne disposant pas de références.PRR inférieur ou égal à 200 : 0 €/haPRR compris entre 200 et 300 : 600 €/haPRR compris entre 300 et 350 : 650 €haPRR compris entre 350 et 400 : 700 €/haPRR compris entre 400 et 450 : 750 €haPRR compris entre 450 et 500 : 800 €/haPRR supérieur à 500 : 850 €/ha
9000000
- 971-2024-09-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 septembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix CAMPAGNE
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Article 6: Dans l'hypothèse où ce dispositif exceptionnel ne consommerait pas l'intégralité deI'enveloppe annuelle de l'aide à la garantie de prix, un nouvel arrêté sera pris, fixant les modalitésd'utilisation de ce reliquat.Article 7 : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, autitre de la campagne 2024, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de I'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant total de vingtmillions cent soixante mille euros (20 160 000,00 €).Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de laforét de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le 3 Ü SEP, 2024
Xavier LEFORTÂ /
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictionsde l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expirationd'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loin° 2020-290 du 23 mars 2020.
- 971-2024-09-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 septembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix CAMPAGNE
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- 971-2024-09-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 septembre 2024 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix CAMPAGNE
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Agence régionale de santé
971-2024-10-15-00021
Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 15 octobre 2024
autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins
Agence régionale de santé - 971-2024-10-15-00021 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 15 octobre 2024 autorisant l'ouverture de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 46
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAISE @ D Agence de SantéLiberté gug%ellâuptçÉgalité aint-Martin!"î:tc"rîn'!é Saint-BarthélemyDIRECTION DEMOGRAPHIE ET ARRETE ARS/DDAPS/SSDE- N° 2024-ACCOMPAGNEMENT Autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique pourDES PROFESSIONNELS DE SANTE l'obtention du certificat de capacité pour effectuer desSERVICE SUIVI DES ETUDIANTS prélèvements sanguins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVU le Code de la Santé Publique ;VU l'arrêté du 21 décembre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnesemployées en qualité de techniciens dans un laboratoire de biologie médicale ;VU l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité poureffectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;SUR proposition du directeur de la Démographie et accompagnement des professionnels desanté ; ARRÊTEArticle 1: Une session de I'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacitépour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le jeudi 24 octobre 2024.Le centre d'examen est le suivant:Agence Régionale de Santé1°" étageRue des Archives97113 GOURBEYREArticle 2: Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession detechnicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditionsprévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique ou aux articles L. 4352-3-1et L. 4352-3-2 du code de la santé publique ;- les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettantd'exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l'arrêté du 13/03/2006).Article 3 : Le Directeur de la démographie et accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-15-00021 - Arrêté ARS/DDAPS/SSDE du 15 octobre 2024 autorisant l'ouverture de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 47
Agence régionale de santé
971-2024-10-16-00004
Avenant n°2 ARS DERB PARTI du 16 octobre
2024 à l'Arrêté n°
ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date
du 22 avril 2021 relatif au projet
d'expérimentation du programme
CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du
parcours de soins des patients atteints de
Chikungunya chronique, porté par la Maison de
Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias
et l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-10-16-00004 - Avenant n°2 ARS DERB PARTI du 16 octobre 2024 à l'Arrêté n°
ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE
portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé
Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
48
REPU
LibertéEgalitéFraternité
BLIQUE _ g rFRANCAISE , .@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyAvenant n°2 à l'Arrêté n° ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints deChikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaireles Mouffias et I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyARSI DE KRB/ ARTI/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU la loi n° 2027-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018et plus particulierement son article 51 ;VU le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ;VU le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentation pour I'innovationdans le système de santé prévu à l'article L 162-31-1 du code de la Sécurité Sociale ;VU la circulaire N°SG/2018-106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour lesinnovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la Loi de financement de la SécuritéSociale pour 2018 ;VU l'avis favorable du comité technique de I'innovation en santé du 18 mars 2021 ;VU le cahier des charges du « Programme CHIK-TAMBOUYE 51, organisation du parcoursdes soins des patients atteints de CHIK chronique par des Consultations ComplexesPluridisciplinaires Ambulatoires (CCPA) pour l'archipel de la Guadeloupe actualisé au mois deseptembre 2024 ;VU les dispositions prises par l'arrêté ARS n°2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatifau projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation duparcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison deSanté Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1 :Suite à l'actualisation du cahier des charges du projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE, il a été décidé d'ajouter pour les 15% des patients restant à prendre en charge,un forfait dérogatoire de Masseur-Kinésithérapeute de 500€, portant pour ceux-là le forfaitannuel à 1480€ à partir du 1er septembre 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-16-00004 - Avenant n°2 ARS DERB PARTI du 16 octobre 2024 à l'Arrêté n°
ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE
portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé
Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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Article 2 :Les autres articles du précédent arrété demeurent inchangés.
Gourbeyre, le 1 8- UCT. 2024ÇŸ Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de GuadeloupeSaint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-10-16-00004 - Avenant n°2 ARS DERB PARTI du 16 octobre 2024 à l'Arrêté n°
ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE
portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé
Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
50
DEAL
971-2024-09-23-00009
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 septembre
2024 mettant en demeure la distillerie
MONTEBELLO sise lieu-dit Carrère à Petit-Bourg
DEAL - 971-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO
sise lieu-dit Carrère à Petit-Bourg 51
PREFET R SDE LA REGION Direction de | E'nwr?nnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du '2 3 SEP. 2024mettant en demeure la distillerie MONTEBELLOsise lieu dit «Carrère» sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1°" - partie législative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu I'arrété ministériel du 08 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'êtreexposés à une atmosphère explosive ;Vu — l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1380 AD/1/4 du 1er septembre 2004 autorisant la SARL Montebelloà exploiter une distillerie de rhum agricole sise Carrère, sur le territoire de la commune de PetitBourg;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à l'inspection du 21 mai 2024,transmis à I'exploitant par courrier en date du 30 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que lors de l'inspection en date du 21 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :« non-respect des dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010: risquefoudre;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO
sise lieu-dit Carrère à Petit-Bourg 52
- non-respect des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 08 juillet 2003 : risque ATEX ;* non-respect des dispositions de l'article 321 de l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2004:situation administrative
Considérant _ que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraine des risques pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la distillerie MONTEBELLOde respecter les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés, afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l''environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEArticle 1 - ObjetLa société MONTEBELLO sur le territoire de la commune de Petit-Bourg dénommée ci-aprés« l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le délai imparti àcompter de la notification du présent arrêté :
Dispositions réglementaires Points d'application DélaisP & PP impartis
Risque Foudre Article 18 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 20104 moisRisque ATEX Article 3 de l'arrêté ministériel du 08 juillet 2003N .. . Article 321 de l'arrêté préfectoral du 1 septembre !Situation administrative 2004 6 mois
L'exploitant est tenu de transmettre I'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositionssusvisées à l'issue des délais impartis.
DEAL - 971-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO
sise lieu-dit Carrère à Petit-Bourg 53
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code deI'environnement.
Article 3 - PublicitéUne copie du présent arrété est affichée à la mairie de petit-Bourg pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Petit-Bourg et le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 orp 2974
ll—Xavier LEFORT
lai Ï recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris enapplication d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractèresuspensif
DEAL - 971-2024-09-23-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO
sise lieu-dit Carrère à Petit-Bourg 54
DEAL
971-2024-09-24-00010
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre
2024 mettant en demeure la distillerie la société
agricole Bologne sise Habitation Bologne, section
Rivières des pères à Basse-Terre
DEAL - 971-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie la société
agricole Bologne sise Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 55
PREFET Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 2 4 SEP. 2024mettant en demeure la distillerie la Société agricole Bolognesise Habitation Bologne, Section Rivière des pèressur le territoire de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, Livres | et V - Titre 1°" — partie législative, notamment ses articlesL. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 5145 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe àM. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-12-15-008 SG/DICTAJ/BRA délivré le 15 décembre2016 à la Société agricole Bologne à exploiter une distillerie de rhum agricole sise HabitationBologne, Section Rivière des péres sur le territoire de la commune de Basse-Terre;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 31juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie la société
agricole Bologne sise Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 56
Considérant que lors de l'inspection en date du 13 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :* non-espect des dispositions de l'article 4.2.3.3 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016:dispositif de mesure du débit réservé ;* non-respect des dispositions de l'article 4.2.3.4 de I'arrété préfectoral du 15 décembre 2016 : suividu débit réservé ;* non-respect des dispositions de l'article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 : rejetde cendres ;< non-respect des dispositions de l'article 7510 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016:exercices incendie ;" non-respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010: visitepériodique annuelle foudre ;» non-respect des dispositions de l'article 68 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010: contrôlemoyens de lutte incendie ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques pourI'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des sols, ainsi quepour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société agricoleBOLOGNE de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016,afin d'assurer la protection des intéréts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - 971-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie la société
agricole Bologne sise Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 57
ARRETE
Article 1- ObjetLa société agricole BOLOGNE sur le territoire de la commune de Basse-Terre dénommée ci-après« l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le délai imparti àcompter de la notification du présent arrêté :
Dispositions régiementaires Points d'application . Déla|s_impartis
Dispositif de mesure du débit Article 4.2.3.3 de l'arrêté préfectoral du 15 décembreréservé 2016Suivi du débit réservé Article 4.2.34 de l'arrété préfectoral du 15 décembre |l2016 !; Article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre |Rejet cendres | |2016 | ;__ | = - | 3moisArticle 7510 de l'arrêté préfectoral du 15 décembr2016Exercices Incendie ||Visite périodique annuelle foudre _ Article 21 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010
= == $ - - -
Contrôle moyens de lutte incendie Article 68 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositionssusvisées à l'issue des délais impartis.Article 2 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de lexploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
DEAL - 971-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie la société
agricole Bologne sise Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 58
Article 3 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Terre pendant une durée minimum d'unmois. Le procés-verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Basse-Terre et le directeur de I'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 12 & SEP. 2024
xll—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l''a délivrée.
DEAL - 971-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 mettant en demeure la distillerie la société
agricole Bologne sise Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 59
DEAL
971-2024-09-24-00011
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre
2024 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la société agricole
BOLOGNE sis Habitation Bologne, section
Rivières des pères à Basse-Terre
DEAL - 971-2024-09-24-00011 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la société agricole BOLOGNE sis Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 60
PREFET o ....DE LA RÉGION Direction d: | IÈRV|r?nnement,GUADELOUPE e l'AménagementLébertéÉgalitéFraternité et du Logement
ARRETE PREFECTORAL DEAL/RED du 2 L SEP. 202kportant liquidation partielle d'une astreinte administrativeimposée à la Société agricole BOLOGNE sise Habitation Bologne,Section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
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DEAL Gua
le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative et notamment ses articlesL. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L. 514-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;I'arrété préfectoral n° 2005-205 AD/1/4 du 25 février 2005 autorisant la société agricole deBOLOGNE à exploiter une distillerie de rhum agricole sise Habitation Bologne, Section rivièredes pères, sur le territoire de la commune de Basse-Terre ;I'arrété préfectoral n° 2008-843 AD/1/4 du 20 juin 2008 de mise en demeure à l'encontre de laSociété Agricole de Bologne pour sa distillerie de Rhum Agricole, sise Rivière des Pères sur leterritoire de la commune de Basse-Terre, imposant notamment la réalisation d'une étude bruit:l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED/PRT/2011-653 du 22 septembre 2011 mettant en demeure laSociété Agricole de Bologne pour l'exploitation de sa distillerie de rhum agricole, sise Rivièredes Pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre, imposant notamment le respect desvaleurs admissibles de bruit des niveaux sonores de son établissement et l'élimination de labagasse et des cendres ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-12-15-008 SG/DICTAJ/BRA délivré le 15 décembre2016 à la Société agricole Bologne à exploiter une distillerie de rhum agricole sise HabitationBologne, Section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre;l'arrêté préfectoral n° 2016/SG/ DICTAJ/BRA en date du 22 janvier 2016 ordonnant le paiementd'une astreinte administrative à la Société agricole Bologne sise Habitation Bologne, SectionRivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre ;
deloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadefoupe@developpement-durable gouv frwww.quadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-24-00011 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la société agricole BOLOGNE sis Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 61
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et del'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matièred'installations classées pour la protection de l'environnement:Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) en date du 31juillet 2024 transmis à l'exploitant par courrier en date du 5 août 2024 conformément axarticles L 171-6 et L 514-5 du code de I'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas la disposition des arrêtés de mise en demeure susvisés ;Considérant que l'arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte administrative susviséconcerne des prescriptions liées au non-respect des valeurs limites de bruit et au non-respectdes valeurs limites d'émission en CO et COVnm ;Considérant qu'actuellement aucune valeur limite d'émission en CO et COVnm ne sont applicables aFinstallation du fait du changement de réglementation ;Considérant que de nouvelles valeurs limites d'émissions en CO et COVnm seront applicables &Finstallation au 1" janvier 2025 ;Considérant dès lors qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une liquidation partielle de l'astreintejournalière pour cette prescription ;Considérant toutefois que les valeurs limites de bruit de I'installation ne sont toujours pas respectées ;Considérant ainsi qu'il est nécessaire de liquider partiellement l'astreinte administrative journalièrepour cette prescription ;
L'exploitant informé
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - La liquidation de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la Société agricole Bologneexploitant de l'installation sise Habitation Bologne, Section Rivière des pères sur ie territoire de lacommune de Basse-Terre par l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 susvisé est prononcée pour unmontant de 17 880 euros.
Page
DEAL - 971-2024-09-24-00011 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la société agricole BOLOGNE sis Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 62
Cette liquidation correspond à la disposition prévue dans le tableau ci-dessous :| | Datede | n. début dePrescriptions | Montantde | lauidation Période d'effet de Fastreinte Montantnon respectées l'astreinte de |Fastreinte | - - _| Campagne 2021 : 120 joursRespeîf des Campagne 2022 : 120 joursval:t;r.;:ætltes Campagne 2023 : 120 joursA (émergence en| _ 40€ / jour Car;ä;gne Campagne 2024 : du 1" février 2024 | 47 gg €limite de au 13 mai 2024 : 87 jourspropriété)| soit un total de 447 jours JA cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 880 € euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Article 2 - PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à [a mairie de Basse-Terre aux fins d'affichage pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé aupréfet par les soins du maire.Le présent arrêté est notifié à la société agricole de BOLOGNE.Article3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Basse-Terre sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Guadeloupe.
Faità Basse-Terre, le 2 diSEP. 207k
x —
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée,
DEAL - 971-2024-09-24-00011 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 septembre 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la société agricole BOLOGNE sis Habitation Bologne, section Rivières des pères à Basse-Terre 63
DEAL
971-2024-08-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 août 2024
mettant en demeure la société EDF SEI de
respecter plusieurs dispositions des arrêtés
préfectoraux encadrant l'exploitation de la
centrale électrique de Jarry Sud dite « site
TAC » située sur la commune de Baie-Mahault et
imposant des mesures d'urgence (article L.171-8
du Code de l'environnement)
DEAL - 971-2024-08-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024
mettant en demeure la société EDF SEI de respecter plusieurs dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant l'exploitation de la
centrale électrique de Jarry Sud dite « site TAC » située sur la commune de Baie-Mahault et imposant des mesures d'urgence (article
L.171-8 du Code de l'environnement)
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PREFET o eDE LA RÉGION Direction de | E'nwr'onnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 { AT 2UZ4mettant en demeure la société EDF SEI de respecter plusieurs dispositions desarrêtés préfectoraux encadrant l'exploitation de la centrale électrique de Jarry Suddite « site TAC » située sur la commune de Baie-Mahault et imposant des mesuresd'urgence (article L.171-8 du Code de l'environnement)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1°" — partie législative, notamment ses articlesL. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R.181-46;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral n°89-445 AD1/4 du 20 juin 1989 délivré à la société EDF pour l'établissementde production d'électricité qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, sitede Jarry Sud (autorisation initiale);Vu l'arrêté préfectoral n°2004-1197 AD1/4 du 6 août 2004 délivré la société EDF services ArchipelGuadeloupe pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, site Jarry Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-822 AD1/4 du 20juillet 2010 portant prescriptions complémentairesà la société Électricité de France (EDF) pour le site de la centrale thermique de productiond'électricité de Jarry sud qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault:fonctionnement de la centrale de pointe dite « site TAC» ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024
mettant en demeure la société EDF SEI de respecter plusieurs dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant l'exploitation de la
centrale électrique de Jarry Sud dite « site TAC » située sur la commune de Baie-Mahault et imposant des mesures d'urgence (article
L.171-8 du Code de l'environnement)
65
Vu
Vu
Vu
Vu
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I'arrété préfectoral n° DEAL/RED du 3 mai 2021 modifiant les conditions d'exploiter desinstallations de combustion EDF SE! de Jarry Sud sise ZI de Jarry sur le territoire de la communede Baie-Mahault suite au dossier de réexamen établi au titre de la directive européenne IEDle courrier EDF SEI du 11 juillet 2024 présentant les mesures de gestion complémentairesprogrammées et mise en œuvre suite à l'inspection du 27 juin 2024 afin de traiter et maîtriserles risques environnementaux liés au déversement de fioul dans la rétention SE1 survenu le 18février 2024 ;le rapport de I'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) du 25 juillet 2024(réf : RED-PRT-IC-2024-262b) faisant suite à la visite du 27 juin 2024 ;la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant par courrier du (ref: RED-PRT-IC-2024-262) conformément aux dispositions de L.171-6 du Code de l''environnement ;I'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;
Considérant que lors de l'inspection du 27juin 2024 il a été constaté que I'exploitant ne respectaitpar plusieurs dispositions de l'arrêté préfectoral °2010-822 AD1/4 du 20 juillet 2010susvisé notamment les articles 7.4.1, 7.5.6 , 7.5.7 ; 8.4.2Considérant ... que le déversement de fioul dans la rétention SE1 du 18 février 2024 est notamment liéau non respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2010-822 AD1/4 du 20 juillet2010 suscitées ;Considérant que plusieurs dysfonctionnements en matière de gestion par l'exploitant deI'événement accidentel du 18 février 2024 ont été constatés ;
*Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant derespecter les dispositions susvisées ;Considérant que lors de l'inspection du 27 juin 2024 il a été constaté que la rétention SE1 présentaitdes fissurations et qu'ainsi cet ouvrage n'était pas en mesure d'assurer pleinement safonction de dispositif de confinement ;Considérant ... que lors de l'inspection de 27 juin 2024 il a été constaté que les mesures de gestionmises en place par l'exploitant suite au déversement du 18 février 2024 apparaissaientinsuffisantes pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code del'environnement et notamment la protection des eaux souterraines ;Considérant — que dans son courrier du 11 juillet 2024 I'exploitant a présenté des mesures de gestioncomplémentaires permettant d'améliorer la protection des intéréts visés à l'articleL.511-1 ;Considérant — qu''au regard de ces éléments notamment de la présence d'une source de pollutionnon quantifiée dans la rétention SE1 il convient, conformément aux dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement, de prendre des dispositions d'urgencepour protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
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DEAL - 971-2024-08-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024
mettant en demeure la société EDF SEI de respecter plusieurs dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant l'exploitation de la
centrale électrique de Jarry Sud dite « site TAC » située sur la commune de Baie-Mahault et imposant des mesures d'urgence (article
L.171-8 du Code de l'environnement)
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L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 - ObjetLa société EDF SEI dont le siège social est situé 22-30 avenue Wagram - 75008 Paris, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter pour la centrale de pointe dite « site TAC JarrySud» située sur la commune de Baie-Mahault, les dispositions définies à I'article 3 du présent arrêtéL''exploitant doit également mettre en œuvre les mesures d'urgence définies à l'article 2 du présentarrêté.
Article 2 - Mesures d'urgenceL'exploitant doit dans les plus brefs délais :* poursuivre le suivi renforcé des eaux souterraines du site en réalisant à minima toutes les 2semaines Un suivi de la qualité de ces eaux sur les paramètres HCT et HAP ;* procéder à l'enlèvement des produits liquides encore présents dans la rétention SE1 suite audéversement de fioul ;* _ procéder aux premiers travaux de réfection (étanchéification) de la rétention SE1 ;* compléter le réseau de surveillance des eaux souterraines du site via l'implantation de deuxpiézomètres supplémentaires positionnés en amont et en aval hydraulique des stockagesd'hydrocarbure.Suite à la réalisation des études appropriées et dans un délai maximal de 6 mois l'exploitant doit :* procéder à I'enlevement des matériaux souillés aux hydrocarbures présents fans la rétentionSE1 ;* procéder aux travaux de confortement et d'étanchéification de la rétention SE1 ;* réaliser un diagnostic environnemental de la zone impactée par le déversement du 18 février2024.L'exploitant doit transmettre tous les deux mois à l'inspection des installations classées un bilan desmesures présentées ci-dessus contenant notamment lesjustificatifs de réalisation appropriés.
Article 3 - Objets de la mise en demeureL'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 3 mois, les dispositions suivantes :< article 7.4.1 de l'arrêté préfectoral n°2010-822 AD1/4 du 20 juillet 2010: l'exploitant doitprocéder à la vérification de ses rétentions et s'assurer de leur étanchéité notamment larétention Nord (SE1) et la rétention Sud ;
DEAL - 971-2024-08-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024
mettant en demeure la société EDF SEI de respecter plusieurs dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant l'exploitation de la
centrale électrique de Jarry Sud dite « site TAC » située sur la commune de Baie-Mahault et imposant des mesures d'urgence (article
L.171-8 du Code de l'environnement)
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* article 7.5.6 de l'arrêté préfectoral n°2010-822 AD1/4 du 20juillet 2010 : l'exploitant doit établirla procédure relative aux opérations de transfert manuel de fioul ;* article 7.5.7 de l'arrêté préfectoral n°2010-822 AD1/4 du 20 juillet 2010: le Plan d'interventioninterne du site doit être mis à jour ;* article 8.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-822 AD1/4 du 20juillet 2010 : le site doit disposer desmesures de maîtrise des risques présents dans la dernière version de l'étude de dangers du site.Les capteurs de niveaux des réservoirs enterrés doivent être opérationnels et ne pas pouvoirêtre shuntés.Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié au responsable de la société EDF SEI.
Article 5 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, le maire de Baie-Mahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 7 Q agyT 2024
X —Le préfet,Xavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l''environnement).
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DEAL - 971-2024-08-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 août 2024
mettant en demeure la société EDF SEI de respecter plusieurs dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant l'exploitation de la
centrale électrique de Jarry Sud dite « site TAC » située sur la commune de Baie-Mahault et imposant des mesures d'urgence (article
L.171-8 du Code de l'environnement)
68
DEAL
971-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
de mise en demeure de M. Francisque CLAVIER,
de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors
d'usage située rue du lait au Moule
DEAL - 971-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
de mise en demeure de M. Francisque CLAVIER, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage située rue du lait au Moule
69
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de M. Francisque CLAVIER,
de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
située rue du lait au Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l 'arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
10 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
de mise en demeure de M. Francisque CLAVIER, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage située rue du lait au Moule
70
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-197 en date du 10 juin 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau en date 10 juin 2024
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 22 avril 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que M. Francisque CLAVIER exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m² ;
Considérant que cette activité relève du régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Francisque CLAVIER de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU.
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1- Objet
M. Francisque CLAVIER, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU située rue du Lait
au Moule est mis en demeure, de régulariser sa situation administrative :
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DEAL - 971-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
de mise en demeure de M. Francisque CLAVIER, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage située rue du lait au Moule
71
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d'usage, en évacuant les VHU, et en procédant à la remise en état du site prévue à
l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l'article R. 512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un
dossier de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de trois mois . L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de
la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Francisque CLAVIER.
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DEAL - 971-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
de mise en demeure de M. Francisque CLAVIER, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage située rue du lait au Moule
72
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire du Moule, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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10 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
de mise en demeure de M. Francisque CLAVIER, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage située rue du lait au Moule
73
DEAL
971-2024-09-23-00008
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société du GARAGE
Bernard FAYOLLE, de régulariser ses
activités d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage situées
section Petit-Anse (parcelles AL229, AL499,
AL507) et section Vital (parcelle AD198)
à Capesterre de Marie-Galante
DEAL - 971-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société du GARAGE Bernard FAYOLLE, de régulariser ses
activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage situées
section Petit-Anse (parcelles AL229, AL499, AL507) et section Vital (parcelle AD198)
à Capesterre de Marie-Galante
74
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société du GARAGE Bernard FAYOLLE, de régulariser ses
activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage situées
section Petit-Anse (parcelles AL229, AL499, AL507) et section Vital (parcelle AD198)
à Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l 'arrêté du 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
23 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société du GARAGE Bernard FAYOLLE, de régulariser ses
activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage situées
section Petit-Anse (parcelles AL229, AL499, AL507) et section Vital (parcelle AD198)
à Capesterre de Marie-Galante
75
Vu le rapport de l 'inspection de l'environnement 'spécialité installation classée) référencé RED-PRT-IC-
2024-304 en date du 02 septembre 2024 transmis à l'exploitant par bordereau en date 02 septembre
2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ; 
Considérant que lors de la visite effectuée le 05 août 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que le GARAGE Bernard FAYOLLE exerçait des activités
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur des superficies supérieures au
seuil de 100 m2
mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, et sur deux sites distincts situés section Petit-Anse et section Vital à
Capesterre de Marie-Galante ;
Considérant que cette activité relève du régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le GARAGE Bernard Fayolle ne dispose pas de l 'agrément, ni de l'enregistrement au
titre des installations classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette
activité exercée sur les deux sites identifiés ;
Considérant que l'activité exercée sur ces sites est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure le GARAGE Bernard FAYOLLE de respecter
les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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DEAL - 971-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société du GARAGE Bernard FAYOLLE, de régulariser ses
activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage situées
section Petit-Anse (parcelles AL229, AL499, AL507) et section Vital (parcelle AD198)
à Capesterre de Marie-Galante
76
Article 1- Objet
Le GARAGE Bernard FAYOLLE, exerçant une activité d 'entreposage et démontage de VHU située
section Petit-Anse (parcelles AL229, AL499, AL507) et section Vital (parcelle AD198) à Capesterre de
Marie-Galante est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son activité sur les deux
sites identifiés lors de l'inspection du 5 août 2024 :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande
d'agrément d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R.  543-155-7 du code de
l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de véhicules
hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les six mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l'article R. 512-46-25 ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un dossier
de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de six mois. L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Délais d 'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées qui s'entendent à partir de la notification du présent arrêté, la
justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Capesterre de Marie-Galante pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au
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DEAL - 971-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société du GARAGE Bernard FAYOLLE, de régulariser ses
activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage situées
section Petit-Anse (parcelles AL229, AL499, AL507) et section Vital (parcelle AD198)
à Capesterre de Marie-Galante
77
préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Mr Bernard FAYOLLE gérant du GARAGE Bernard FAYOLLE.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Capesterre de Marie-Galante, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, par délégation
Le chef du service
Risques, Énergie Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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23 Septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société du GARAGE Bernard FAYOLLE, de régulariser ses
activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage situées
section Petit-Anse (parcelles AL229, AL499, AL507) et section Vital (parcelle AD198)
à Capesterre de Marie-Galante
78
DEAL
971-2024-09-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société SASU
CARIBBEAN AUTO, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage située
section Gommier, lieu-dit Trou caverne à
Pointe-noire
DEAL - 971-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société SASU CARIBBEAN AUTO, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située
section Gommier, lieu-dit Trou caverne à Pointe-noire
79
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société SASU CARIBBEAN AUTO, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située
section Gommier, lieu-dit Trou caverne 97116 Pointe-noire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l 'arrêté du 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
23 Septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société SASU CARIBBEAN AUTO, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située
section Gommier, lieu-dit Trou caverne à Pointe-noire
80
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-295 en date du 27 Août 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau en date 27 Août
2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ; 
Considérant que lors de la visite effectuée le 09 août 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que la société SASU CARIBBEAN AUTO exerçait une
activité d'entreposage, démontage et découpe de bus hors d'usage sur une superficie supérieure au
seuil de 100 m2
mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement située section Gommier, lieu-dit Trou caverne à Pointe-noire;
Considérant que cette activité relève du régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SASU CARIBBEAN AUTO de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou
en cessant son activité de stockage de VHU ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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DEAL - 971-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société SASU CARIBBEAN AUTO, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située
section Gommier, lieu-dit Trou caverne à Pointe-noire
81
ARRÊTE
Article 1- Objet
La société SASU CARIBBEAN AUTO, exerçant une activité d'entreposage et démontage de véhicules
hors d'usage située section Gommier, lieu-dit Trou caverne à Pointe-noire est mise en demeure , de
régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du code
de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.
512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un dossier
de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai maximal
de trois mois. L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d 'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées qui s'entendent à partir de la notification du présent arrêté, la
justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Pointe-noire pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Page 3/4
DEAL - 971-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société SASU CARIBBEAN AUTO, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située
section Gommier, lieu-dit Trou caverne à Pointe-noire
82
Le présent arrêté est notifié à Mr Yohan CHRISTOPHE gérant de la société SASU CARIBBEAN AUTO.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Pointe-noire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
par délégation,
Le chef du service
Risques, Énergie Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
Page 4/4
23 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
de mise en demeure de la société SASU CARIBBEAN AUTO, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située
section Gommier, lieu-dit Trou caverne à Pointe-noire
83
DEAL
971-2024-09-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
de mise en demeure de la société TRANS'FATT,
de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de
véhicules hors d'usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire
DEAL - 971-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
de mise en demeure de la société TRANS'FATT, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire
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PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société TRANS'FATT, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l 'arrêté du 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
26 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
de mise en demeure de la société TRANS'FATT, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-296 en date du 27 Août 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau en date 27 Août
2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ; 
Considérant que lors de la visite effectuée le 09 août 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que la société TRANS'FATT exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de bus hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil de
100 m2
mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement située zone artisanale de Petite-Plaineà Pointe-Noire ;
Considérant que cette activité relève du régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANS'FATT de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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DEAL - 971-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
de mise en demeure de la société TRANS'FATT, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire
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ARRÊTE
Article 1- Objet
La société TRANS'FATT, exerçant une activité d'entreposage et démontage de Bus hors d'usage située
zone artisanale de Petite-Plaine à Pointe-Noire est mise en demeure, de régulariser sa situation
administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du code
de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.
512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un dossier
de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai maximal
de trois mois. L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d 'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées qui s'entendent à partir de la notification du présent arrêté, la
justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Pointe-noire pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
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DEAL - 971-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
de mise en demeure de la société TRANS'FATT, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire
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Le présent arrêté est notifié à Mr Jacques FACTORRE gérant de la sociétéTRANS'FATT.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Pointe-noire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
par délégation,
Le chef du service
Risques, Énergie Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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26 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
de mise en demeure de la société TRANS'FATT, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire
88
DEAL
971-2024-08-02-00005
Arrêté préfectoral portant consignation de
somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème,
Hildevert concernant une installation illicite de
stockage de VHU et de déchets divers sise Bauvel
au Moule
DEAL - 971-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets divers sise Bauvel au Moule 89
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets divers
sise Bauvel sur le territoire de la commune du Moule.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l 'arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets divers sise Bauvel au Moule 90
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 mettant en demeure dans un délai de trois mois, M.
Arthème GUIZONNE, de procéder à la régularisation administrative ou d'évacuer tous les déchets vers
un centre agréé ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 21 septembre 2023 portant consignation de la somme 1300, 00
euros à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert répondant du coût des travaux prévus par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre susvisé ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-198b en date du 10 juin 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau conformément
aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE a été mis en demeure par
l'arrêté préfectoral susvisé en date du 17 novembre 2020 de régulariser la situation administrative de
son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU dans un
délai de trois mois ;
Considérant que M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE est toujours redevable de
la somme de 1300 euros demandée par l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 21 septembre 2023 portant
consignation répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17
novembre 2020 susvisé ;
Considérant que des saisies bancaires et employeur sont en cours par le service de recouvrement de la
DRFIP GUADELOUPE ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 22 avril 2024, l 'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que M. Arthème GUIZONNE exploitant le GARAGE
GUIZONNE ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne
l'évacuation et la cessation définitive de son activité de stockage de VHU ;
Considérant que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement de
l'établissement concerné, et notamment des risques sanitaires à la présence de gîtes larvaires ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant que le nombre de VHU présents dans l'installation, le jour de l'inspection susvisée, peut-
être évalué à 25 soit une augmentation de 15 VHU supplémentaires par rapport à la précédente visite
d'inspection du 16 mai 2022 ;
Considérant que la somme de 1300 euros prévue au titre de l'arrêté de consignation susvisée est jugée
insuffisante pour réaliser l'évacuation de l'ensemble de ces 25 VHU ;
Considérant que la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols est nécessaire à la mise en sécurité
et remise en état du site conformément à l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu de réajuster le montant de la consignation susvisée ;
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DEAL - 971-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets divers sise Bauvel au Moule 91
Considérant que le montant pour l'évacuation et le traitement des VHU en Guadeloupe peut-être
estimé à 265,5 euros par VHU ;
Considérant que le montant pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols peu-être estimé à
10 000€ ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1   : MONTANT DE LA CONSIGNATION
Le GARAGE GUIZONNE dont l 'exploitant est M. Arthème GUIZONNE, sis rue bauvel au Moule est
tenue de consigner la somme complémentaire de 15337,5 euros ( quinze mille trois-cent-trente-sept
euros et cinquante centimes). Cette somme répond aux coûts suivants :
- 5 337,5 euros pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage supplémentaires
- 10 000 euros pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 15337 ,5 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du Trésor Public.
Article 2 : DÉCONSIGNATION
Après constat par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommes
consignées pourront être restituées à M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE au
fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3   : TRAVAUX D'OFFICE
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE
GUIZONNE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la
réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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DEAL - 971-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets divers sise Bauvel au Moule 92
Article 5   : INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement) 
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Arthème GUIZONNE.
Article 6   : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement) 
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de la collectivité de Saint-Martin, dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
Article 7 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune du Moule, le trésorier
payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
Le chef du service
Risques Énergie Déchets
de la DEAL Guadeloupe
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
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02 Août 2024
DEAL - 971-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets divers sise Bauvel au Moule 93
DRAJES
971-2024-10-18-00005
ARRETE ASJL
DRAJES - 971-2024-10-18-00005 - ARRETE ASJL 94
EZ Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
NGGN ARRETE N°2024/S PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPER RS R RO eARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Action sportives pour le personnel de la DRAJES » à l'association ci-aprèsdésignée :ASSOCIATION SPORTS JEUNESSE ET LOISIRS323, Boulevard Général de GAULLE97100 BASSE-TERREQONTO — 16958 00001 55460066952 78 2000,00 €N° SIRET: 49063551300016
DRAJES - 971-2024-10-18-00005 - ARRETE ASJL 95
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
° Nagional Académiqueà laigéfMnent et aux Sports
DRAJES - 971-2024-10-18-00005 - ARRETE ASJL 96
PREFECTURE
971-2024-10-22-00003
Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle
dénommée MANCO exploitée sous le nom
commercial « Funeral international shipping» sise
au Lamentin
PREFECTURE - 971-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
dénommée MANCO exploitée sous le nom commercial « Funeral international shipping» sise au Lamentin
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E N Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéËSÂÊ ÊLEÊÙ(ÊP Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGEportant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelledénommée MANCO exploitée sous le nom commercial« Funeral international shipping» sise au Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 23 septembre 2024, et complétéeles 4 et 8 octobre 2024, par monsieur Cédrick, Pascal MANCO, gérant de l'entreprise individuelleexploitée sous le nom commercial "Funeral international shipping" et les justificatifs joints à cettedemande ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1: L'entreprise individuelle dénommée MANCO, exploitée sous le nom commercial "Funeralinternational shipping", sise près de Strazel, chemin de Cocoyer au Lamentin (97129), dirigée parmonsieur Cédrick, Pascal MANCO, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes:- L'organisation des obsèques ;
Tél : O5 90 99 39 00Mét : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.Evadeloupe.gouv.fr1
PREFECTURE - 971-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
dénommée MANCO exploitée sous le nom commercial « Funeral international shipping» sise au Lamentin
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- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de I'habilitation attribué est : 24-971- 0075 DCL/BRGE.Article 3: Monsieur Cédrick, Pascal MANCO, gérant de l'entreprise "Funeral international shipping",emploie monsieur Patrick, Sylvestre CÉLINI en qualité de fossoyeur.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans), soit jusqu'au 22 octobre 2029.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossiercomplet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 5: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6: L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Cédrick, Pascal MANCO et dont copie sera transmise au maire de la commune duLamentin et au directeur de I'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 22/10/2024
égation,Pour le préfet et par dLe Directeur de/a cl'fo"y neté et de la légalité
Thomas GOBEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recoyfs contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 0590 99 39 00Mél £ pe.fLardenoy, 97109 Horaires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
dénommée MANCO exploitée sous le nom commercial « Funeral international shipping» sise au Lamentin
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PREFECTURE - DCL
971-2024-10-22-00002
Arrêté 2024 SG DCL PAG du 22102024 portant
modification des membres du conseil
scientifique du par national de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024 SG DCL PAG du 22102024 portant modification des membres du conseil
scientifique du par national de la Guadeloupe 100
Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Pôle d'appui à la gouvernance publiqueGUADELOUPELibertéEgulitéFraternité
Arrêté n° 2024 SG/DCL/PAGP du / Loctobre 2024portant modification des membres du conseil scientifique du parc national de laGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 331-32 ;Vu la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et auxparcs naturels régionaux ;Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989 modifié portant création du parc national de la Guadeloupe ;Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de I'environnement issuesde la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Étatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG-SCI du 30 septembre 2019 portant désignation des membres du conseilscientifique du parc national de la Guadeloupe,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024 SG DCL PAG du 22102024 portant modification des membres du conseil
scientifique du par national de la Guadeloupe 101
Vu la proposition de la directrice par intérim du Parc national de la Guadeloupe, directrice adjointe,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEArticle 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 septembre 2019 portant désignation desmembres du conseil scientifique du parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :1- Sont nommés membres titulaires :Mme ALDANA-ARANDA Dalila : écologie,M. BEZAULT Etienne : génétique et écologie évolutiveM. BOUCHON Claude (retraité UA Guadeloupe) : biologie et écologie marinesMme BOUCHON Yolande : ichtyologieMme CIBIEN Catherine (MAB France) : Programme MAB, Réserves de BiosphèreM. DEHOORNE Olivier : Géographie et tourismeMme DESSERT Céline (IPGP —- OVSG) : géochimieMme DROMARD Charlotte (UA) : ichtyologie, écologie et biologie marinesMme DULORMNE Maguy (UA): écophysiologie végétaleM. FELDMANN Philippe (CIRAD Montpellier): biologie de la conservation, déontologie/intégritéscientifiqueM. FLOWER Jean-Marie : écologie, climatologieM. GROS Olivier (UA) : écologie, microbiologieM. IMBERT Daniel (UAG Guadeloupe) : biologie végétaleM. JOSEPH Henry (Guadeloupe) : ethnobotaniqueM. MANSOT Jean-Louis (retraité UA) : physique, énergies renouvelablesM. MAZABRAUD Yves (UA ) : géologieMme MONTI Dominique (UA) : HydrobiologieMme OBERTAN Pamela : Droit international, sciences politiquesM. OTTO Raymond : anthropologieMme PAVIS Claude (INRA Guadeloupe) : environnement et agronomieM. ROUSTEAU Alain (UA) : écologie forestièreMme SERRAND Nathalie : ArchéologieMme TROUILLEFOU Malika (UA) : Biochimie, peuplements marins2- Sont nommés membres associésM. BERNARD Jean-François : Botanique, écologie végétale, PtéridophytesMme DAMOISEAU Nadège : Droit publicM. LENOBLE Arnaud : ArchéozoologieM. LORVELEC Olivier (INRA Rennes) : zoologieM. TOUROULT Julien : Entomologie, bases de donnéesMme GANDILHON Nadège (UAG 971- AAMP) : cétologieM. RABOTEUR Joël (UAG Guadeloupe) : économie et tourismeM. RICHARD Antoine (INRAé) : pédologie,Mme ZOZIO Suzy : Biochimiste, vulgarisation scientifique
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024 SG DCL PAG du 22102024 portant modification des membres du conseil
scientifique du par national de la Guadeloupe 102
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice par intérim du parc national de laGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le îÂoctobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024 SG DCL PAG du 22102024 portant modification des membres du conseil
scientifique du par national de la Guadeloupe 103
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-22-00002 - Arrêté 2024 SG DCL PAG du 22102024 portant modification des membres du conseil
scientifique du par national de la Guadeloupe 104
PREFECTURE - DCL
971-2024-10-21-00002
Arrêté DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-21-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 105
E R Secrétariat généralPREFETDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Z 1 OCT 202'0Arrêté DCL/BRGE duportant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,VuVu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéoprotection ;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté préfectoral n°97-268-AD/I/1 du 07 avril 1997 portant création de la commissiondépartementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2022 portant modification l'arrêté de préfectoralDCL/BRGE du OS février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;I'arrété préfectoral DCL/BRGE du 15 novembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoralDCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'ordonnance du 10 juillet 2024 du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, portantdésignation de ses représentants au sein de la commission vidéoprotection ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-21-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 106
Vu la décision du 06 septembre 2024 du Directeur de la sécurité de la privacy et l'infogérance de lasociété Orange portant désignation de ses représentants au sein de la commission devidéoprotection ;Vu la décision du 06 septembre 2024 de la Direction territoriale de la police nationale (DTPN) portantdésignation de ses représentants au sein de la commission de vidéoprotection ;Vu la décision du 16 septembre 2024 de l'association des Maires de Guadeloupe, portant désignationde ses représentants au sein de la commission vidéoprotection ;Vu la décision du 19 septembre 2024 de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles deGuadeloupe (CCIG) portant désignation de ses représentants au sein de la commission devidéoprotection ;Vu |la décision du 19 septembre 2024 du commandement de la Gendarmerie de Guadeloupe, relativeà la désignation du référent sûreté de la commission des systèmes de vidéoprotection deGuadeloupe;
xConsidérant qu'il convient à la suite des désignations effectuées par les instances précitées denommer les membres de la commission ;Considérant que le mandat des membres composant la commission départementale des systèmes devidéoprotection désignés par arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 modifié, a expiré ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1" — La commission départementale des systèmes de vidéoprotection comprend quatremembres.Sont nommés membres de la commission :En qualité de président de la commission :» Monsieur Frank ROBAIL président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, membretitulaire;* Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, membresuppléant.En qualité de représentants de l'association des maires de la Guadeloupe :» Monsieur Claude EDMOND, Maire de Gourbeyre, membre titulaire ;* Monsieur Camille ELISABETH, Maire de Pointe-Noire, membre suppléant.En qualité de représentants de la chambre de commerce et de l'industrie de région des iles deGuadeloupe:* Monsieur MADI Anthony, membre de la CCI IG, membre titulaire;* Monsieur MOUEZA Philibert, membre de la CCI IG, membre suppléant ;En qualité de personnalités qualifiées en matière de sécurité :» Madame Manuela MILIA, directrice déléguée à la sécurité globale à la société Orange, membretitulaire ;* Monsieur Luc BESTORY, directeur de la sécurité et l'infogérance à la société Orange, membresuppléant.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-21-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 107
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend l'un des représentantsou agents suivants :En qualité de personnalités qualifiées en matière de sécurité :* le brigadier Didier PLAISANCE responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI),membre titulaire ;< le brigadier-Chef Judex VOUSEMER Correspondant SOreté de la police nationale ;* L'adjudant Sébastien BULAWINIEC, référent sûreté de la gendarmerie nationale.Article 2-Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée detrois ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable une fois.Article 3 - Les membres de la commission qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent, perdentleur qualité de membre. Ils sont alors remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.Article 4 - Lors des délibérations, et en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.Article 5 - Le secrétaire de la commission est assuré par la Préfecture de la Guadeloupe — Direction dela citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale et des élections.Article 6 - La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complémentd'information et, le cas échéant, I'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pourl'examen d'un dossier en particulier.Article 7 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Guadeloupe —- Palais d'Orléans — RueLardenoy - 97100 BASSE-TERRE.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à chacun des\—membres de la commission.T. 2024Basse-Terre le, 7 1 OCT. | ,Pour le préfet et par délégation.| e Secrétaré dénéral=>
| 8urice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans fe même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www guadeloupe.pref.gouvfrHoraires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h— 17h - mercredi et vendredi _ 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-21-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 108
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-21-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 109