PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-414
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022
Sommaire
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Secrétariat général
75-2022-06-02-00009 - Délibération de création du comité social territorial
du PSPBB n°2022-09 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-03-00005 -
ARRETE N° 2022-00546
créant une aire
piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de
Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées
»
le dimanche 5 juin 2022


(3 pages) Page 6
75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin
2022 au lundi 06 juin inclus 2022

(9 pages) Page 10
75-2022-06-02-00008 - ARRETE N° 2022 - 0552 PORTANT REOUVERTURE
DE L□HOTEL PAVILLON FAUBOURG SAINT GERMAIN
SIS 3/5, RUE DU
PRE-AUX-CLERCS A PARIS 7ème
(3 pages) Page 20
75-2022-05-27-00008 - ARRETE N° 2022-00533
Modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et
16ème du 30 mai 2022 au 1er juin 2022
(3 pages) Page 24
75-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre
sportive dans le cadre de la Ligue des Nations de football au Stade de
France à Saint-Denis le vendredi 03 juin 2022
(6 pages) Page 28
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-06-03-00002 - Arrêté n° 2022P16029
du 03 juin
2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Citroën-Cévennes
à
Paris 15ème (2 pages) Page 35
75-2022-06-03-00003 - Arrêté n° 2022P16030
du 03 juin
2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Grand Maillot
à Paris
16ème et 17ème (2 pages) Page 38
2
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2022-06-02-00009
Délibération de création du comité social
territorial du PSPBB n°2022-09
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-06-02-00009 - Délibération de création du comité social
territorial du PSPBB n°2022-09 3
e et à la sécurité au travail ainsi qu'a
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le 83/06/2022
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB – Délibération à distance du 2 juin 2022

DÉLIBÉRATION N° 20 22 – 09
Objet : Création du comité social territorial
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 112 -1, L. 211- 1 à L. 211- 4, L. 214-
7, L. 231- 4, L. 241- 7, L. 251 -5, L. 252- 1, L. 252- 8, L. 253 -5, L. 254- 2, L. 254- 4, L. 731- 1 à L. 731- 3 dans
leur version en vigueur en vue du prochain renouvellement général d es instances ;
Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33 -3 dans leur version en vigueur en vue du
prochain renouvellement général des ins tances (art. L.251 -5 et suivants du CGFP) ;
Vu le décret n°85 -397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85 -603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021 -571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements pub lics ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l a liste des agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité social territorial de
l'établissement arrêtée par décision du Président de l'EPCC ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l' arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public territorial employant au moins cinquante agents ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial, dans les conditions fixées par
le décret n° 2021 -571 du 10 mai 2021 , susvisé est compris entre 50 et 200 agents ;
Considérant que la présente délibération doit intervenir au moins six mois avant la date du scrutin ;
Considérant que les organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont été consultées sur la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial par
courrier recommandé du 2 mai 2022 et n'ont pas encore donné suite ;

Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-06-02-00009 - Délibération de création du comité social
territorial du PSPBB n°2022-09 4
le comit
le Directeur
2 juin
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le 03/06/2022
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB – Délibération à distance du 2 juin 2022

Considérant qu'il a été décidé de prévoir le recueil de l'avis des représentants de l'établissement sur
tout es les questions sur lesquelles le comit é social territorial émet un avis ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. la création d'un comité social territorial propre au Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris – Boulogne -Billancourt ;
2. que le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial est fixé à
trois représentants titulaires et un nombre égal de suppléants ;
3. que le nombre de représentants de l'établissement au sein du comité social territorial est
fixé à 2 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants, ce nombre incluant le
président du comité social territorial ;
4. le recu eil, par le comité social territorial de l'avis des représentants de l'établissement public
sur tout es les questions qui leur sont présentées pour avis .
5. Autorise le Président et le Directeur , à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 2 juin 2022

Le Président
M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-06-02-00009 - Délibération de création du comité social
territorial du PSPBB n°2022-09 5
Préfecture de Police
75-2022-06-03-00005
ARRETE N° 2022-00546
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de
Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation
des Champs Elysées »
le dimanche 5 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00005 -
ARRETE N° 2022-00546
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées »
le dimanche 5 juin 20226
Cabinet du Préfet


Paris, le 03 juin 2022 ARRETE N° 2022-00546 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le dimanche 5 juin 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18 et R. 411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 31 mai 2022 ; Considérant que la Ville de Paris organise le dimanche 5 juin 2022 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant que la tenue de cette manifestation implique de prendre les mesures provisoires de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles destinées à assurer la sécurité des personnes pendant le temps nécessaire au déroulement de l'opération ; Sur proposition du directeur de cabinet ; Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00005 -
ARRETE N° 2022-00546
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées »
le dimanche 5 juin 20227
ARRETE
Article 1 er
Il est créé le dimanche 5 juin 2022, de 11h00 à 18h 00, une aire piétonne temporaire
à l'intérieur du périmètre formé par les voies suiv antes du 8 ème arrondissement : rue
Arsène Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Washington, rue d'Artois, rue
de Berri, rue de Ponthieu, avenue Franklin Delano R oosevelt, rond-point des Champs
Elysées-Marcel Dassault (partie Ouest), avenue Mont aigne, rue François 1 er , avenue
George V, rue Vernet, avenue Marceau et rue de Pres bourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 2
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de
tout véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires
au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 d u code de la route.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le préfet de poli ce,
Pour le préfet de police le sous préfet ho rs classe
Chef de cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00005 -
ARRETE N° 2022-00546
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées »
le dimanche 5 juin 20228
Annexe à l'arrêté n° 2022-00546 du 03 juin 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00005 -
ARRETE N° 2022-00546
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées »
le dimanche 5 juin 20229
Préfecture de Police
75-2022-06-03-00006
Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 04
juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 10


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 11
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 04 juin au lundi 06 juin
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 12
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 04 au lun di 06 juin 2022 d'une part, pour
assurer la sécurisation des sites institutionnels o u gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, notamment la course pédestre Adidas 10km, dans un contexte de
menace terroriste qui sollicite toujours à un nivea u élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;












Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 13

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 04 juin au lundi 06 juin
2022 inclus :


1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ; Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 14
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ; Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 15
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 16
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ; Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 17
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19


Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 04 juin au lund i 06 juin 2022 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des
gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination contre la
Covid-19, le port et le transport par des particuli ers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 03 juin 2022



Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 18
Annexe de l'arrêté n° 2022-00582 du 03 jui n 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00006 - Arrêté n° 2022-00582
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 04 juin 2022 au lundi 06 juin inclus 2022 19
Préfecture de Police
75-2022-06-02-00008
ARRETE N° 2022 - 0552 PORTANT
REOUVERTURE DE L□HOTEL PAVILLON
FAUBOURG SAINT GERMAIN
SIS 3/5, RUE DU PRE-AUX-CLERCS A PARIS 7ème
Préfecture de Police - 75-2022-06-02-00008 - ARRETE N° 2022 - 0552 PORTANT REOUVERTURE DE L□HOTEL PAVILLON FAUBOURG
SAINT GERMAIN
SIS 3/5, RUE DU PRE-AUX-CLERCS A PARIS 7ème 20
Direction des transports et
de la protection du public






Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 02 juin 2022

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 2649
Catégorie : 5 ème
Types : O, N et X



ARRETE N° 2022 -0552 PORTANT REOUVERTURE
DE L'HOTEL PAVILLON FAUBOURG SAINT GERMAIN
SIS 3/5, RUE DU PRE-AUX-CLERCS A PARIS 7ème


LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant l a composition et le mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00310 du 4 avril 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
datée du 5 avril 2022, établie par l'organisme agré é SOCOTEC ;
Vu l'avis favorable à la réouverture au public de l 'hôtel PAVILLON FAUBOURG SAINT
GERMAIN sis 3/5, rue du Pré-aux-Clercs à Paris 7 ème , émis le 16 mai 2022 par le groupe de visite
de la préfecture de police, au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité aux personnes en
situation de handicap, validé par la délégation per manente de la commission de sécurité le 24
mai 2022 ;



Préfecture de Police - 75-2022-06-02-00008 - ARRETE N° 2022 - 0552 PORTANT REOUVERTURE DE L□HOTEL PAVILLON FAUBOURG
SAINT GERMAIN
SIS 3/5, RUE DU PRE-AUX-CLERCS A PARIS 7ème 21
Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois, soit de saisir d'un recours gra cieux le Préfet de police, soit de saisir d'un
recours contentieux, le Tribunal administratif de P aris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel PAVILLON FAUBOURG SAINT GERMAIN sis 3/5, rue du Pré-aux-
Clercs à Paris 7 ème , classé établissement recevant du public de 5ème catégorie de type O avec
activités annexes de types N et X, susceptible de r ecevoir un effectif public de 93 personnes
pour la partie hébergement et 95 personnes pour le restaurant ainsi qu'un effectif de
11 personnes au titre du personnel, est déclaré ouv ert au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.


Pour le préfet de police et par délégation
Le sous directeur de la sécur ité du public
Denis BRUEL

L'Adjointe à la cheffe du bureau des hôtels et foy ers
Maria DA SILVA













Préfecture de Police - 75-2022-06-02-00008 - ARRETE N° 2022 - 0552 PORTANT REOUVERTURE DE L□HOTEL PAVILLON FAUBOURG
SAINT GERMAIN
SIS 3/5, RUE DU PRE-AUX-CLERCS A PARIS 7ème 22
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite. Préfecture de Police - 75-2022-06-02-00008 - ARRETE N° 2022 - 0552 PORTANT REOUVERTURE DE L□HOTEL PAVILLON FAUBOURG
SAINT GERMAIN
SIS 3/5, RUE DU PRE-AUX-CLERCS A PARIS 7ème 23
Préfecture de Police
75-2022-05-27-00008
ARRETE N° 2022-00533
Modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème
et 16ème du 30 mai 2022 au 1er juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00008 - ARRETE N° 2022-00533
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16ème du 30 mai 2022 au 1er juin
202224

CABINET DU PREFET

Paris, le 27 mai 2022 ARRETE N° 2022-00533 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7 ème et 16 ème du 30 mai 2022 au 1 er juin 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 mai 2022 ; Considérant que le tournage de la série télévisée « THE NEW LOOK » se déroulera du 30 mai 2022 au 1er juin 2022 dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient de modifier les règles de stationnement dans plusieurs voies, à Paris 7ème et 16 ème ; Sur proposition du directeur de cabinet : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit le 30 mai 2022 de 10h00 à 22h00 avenue Bosquet à Paris 7 ème , dans la contre-allée entre le n° 14 et le n° 18. Article 2 Le stationnement de tout véhicule est interdit du 30 mai 2022 à 08h00 au 1 er juin 2022 à 12h00 avenue d'Iéna à Paris 16 ème , dans la contre-allée entre le n° 24 et le n° 32. Article 3 Le stationnement de tout véhicule est interdit du 30 mai 2022 à 10h00 au 1 er juin 2022 à 10h00, avenue d'Iéna à Paris 16 ème , dans la contre-allée entre le n° 8 et le n° 10. Article 4 Le stationnement de tout véhicule est interdit du 30 mai 2022 à 15h00 au 1 er juin 2022 à 10h00, avenue d'Iéna à Paris 16 ème , entre le n° 26 et le n° 46. Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00008 - ARRETE N° 2022-00533
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16ème du 30 mai 2022 au 1er juin
202225

Article 5
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 3 0 mai 2022 à 12h00 au 1 er juin
2022 à 10h00 dans les voies suivantes à Paris 16 ème :
⋅ rue de l'Amiral d'Estaing, entre le n° 21 et le n° 25 ;
⋅ place des Etats-Unis, le long du square Thomas Jefferson entre le n° 6 et le n° 14
et entre le n° 11 et le n° 19.
Article 6
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 30 mai 2022 à 08h00 au 1er juin
2022 à 12h00 avenue d'Iéna à Paris 16 ème , dans la contre-allée entre le n° 24 et le n° 32.
Article 7
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 30 mai 2022 à 12h00 au 1 er juin
2022 à 10h00 place des Etats-Unis à Paris 16 ème , le long du square Thomas Jefferson entre le n°
14 et le n° 17 .
Article 8
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 30 mai 2022 à 23h30 au 31 mai
2022 à 03h00 avenue d'Iéna à Paris 16 ème , dans la contre-allée entre le n° 8 et le n° 12.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 10
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 11
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, des mairies et des commissari ats des arrondissements concernés.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
Le sous préfet hor s classe chef de cabinet
Char lesBARBIER Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00008 - ARRETE N° 2022-00533
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16ème du 30 mai 2022 au 1er juin
202226

202 2-00533 27 mai 2022
Annexe à l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00008 - ARRETE N° 2022-00533
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16ème du 30 mai 2022 au 1er juin
202227
Préfecture de Police
75-2022-06-03-00004
Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion
d□une rencontre sportive dans le cadre de la
Ligue des Nations de football au Stade de France
à Saint-Denis le vendredi 03 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
Ligue des Nations de football au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 03 juin 2022 28






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00545
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre d e la Ligue des Nations de
football au Stade de France à Saint-Denis le vendre di 03 juin 2022



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
Ligue des Nations de football au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 03 juin 2022 29
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tient le vendredi 03 juin 2022, à l'occasion de la première
journée du groupe A1 de la Ligue des Nations devant se tenir au Stade de France à
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans laquelle l'éq uipe nationale de France de
football rencontrera l'équipe nationale du Danemark ; qu'à cette occasion, un grand
nombre de supporters venus soutenir leur équipe ser ont présents aux abords et à
l'intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette rencontre sportive est susceptible de constit uer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion du match de la Ligue des Nation s au Stade de France, le vendredi
03 juin 2022, répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du vendredi 03 juin 2022 à 15h00 jusqu'au samedi 04 juin 2022 à 02h00, il
est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de pro tection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

− esplanade de l'Ecluse ;
− passerelle de l'Ecluse ; Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
Ligue des Nations de football au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 03 juin 2022 30
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− mail de l'Ellipse ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail des Aiguilles ;
− rue Ahmed Boughera El Ouafi, dans sa partie compris e entre l'avenue du Stade
de France et la rue des Trémies ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;
− avenue du Général de Gaulle, entre la rue de la Cou ture Saint-Quentin et le
passage des Stades.


Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;


Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : rue Henri Delaunay au débouché de la rue Couture
Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 par l'intersection formée par l'avenue du Stade de
France et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
Ligue des Nations de football au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 03 juin 2022 31

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l 'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
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Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 03 juin 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
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Annexe de l'arrêté n° 2022-00545 d u 03 juin 2022



VOIES ET DEL AIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-00545
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
Ligue des Nations de football au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 03 juin 2022 34
Préfecture de Police
75-2022-06-03-00002
Arrêté n° 2022P16029
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel
Citroën-Cévennes
à Paris 15ème
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00002 - Arrêté n° 2022P16029
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Citroën-Cévennes
à Paris 15ème35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n° 2022P16029
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Citroë n-Cévennes
à Paris 15 ème


Le Préfet de Police,


VU le code la voirie routière, notamment ses articles L. 118-2 et R. 118-3-2 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L325-1, R.311-1 et R.417 .10 ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L2513-2 et
L2512-13 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 aout 2000 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier national ;

VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier d'une longueur supéri eure à 300 mètres ;

Vu le courrier du 2 février 2022 de la Maire de Paris sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du tunnel Citroën-Cév ennes ;

VU l'avis favorable de la sous-commission pour la sécu rité des infrastructures et
systèmes de transport (SIST) de la commission consu ltative départementale de
sécurité et d'accessibilité, émis lors de sa séance du 2 juin 2022 ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,



Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00002 - Arrêté n° 2022P16029
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Citroën-Cévennes
à Paris 15ème36
A R R E T E


Article 1er :

L'autorisation d'exploitation du tunnel routier Cit roën-Cévennes situé quai André
Citroën, à Paris 15 ème arrondissement, est renouvelée pour une durée de 3 ans.

Article 2 :
Un comité technique semestriel, composé de représen tants de la Ville de Paris et de
la SIST, est créé pour assurer le suivi de l'état d 'avancement de la mise en conformité
du tunnel routier Citroën-Cévennes.

Article 3 :

Le présent arrêté de mise en service est applicable à compter du 7 juin 2022.

Article 4 :

Le directeur de la voirie et des déplacements de la Mairie de Paris, le directeur des
transports et de la protection du public, le direct eur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin munic ipal officiel de la Ville de Paris et au
Recueil des actes administratifs de la préfecture d e Police.



Pour le Préfet de Police
Le directeur des transports et
de la protection du public



Serge BOULANGER

Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00002 - Arrêté n° 2022P16029
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Citroën-Cévennes
à Paris 15ème37
Préfecture de Police
75-2022-06-03-00003
Arrêté n° 2022P16030
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel
Grand Maillot
à Paris 16ème et 17ème
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00003 - Arrêté n° 2022P16030
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Grand Maillot
à Paris 16ème et 17ème38

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n° 2022P16030
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Grand Maillot
à Paris 16ème et 17 ème


Le Préfet de Police,


VU le code la voirie routière, notamment ses articles L. 118-2 et R. 118-3-2 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L325-1, R.311-1 et R.417 .10 ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L2513-2 et
L2512-13 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 aout 2000 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier national ;

VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier d'une longueur supéri eure à 300 mètres ;

Vu le courrier du 2 février 2022 de la Maire de Paris sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du tunnel Grand Maill ot ;

VU l'avis favorable de la sous-commission pour la sécu rité des infrastructures et
systèmes de transport (SIST) de la commission consu ltative départementale de
sécurité et d'accessibilité, émis lors de sa séance du 2 juin 2022 ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,



Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00003 - Arrêté n° 2022P16030
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Grand Maillot
à Paris 16ème et 17ème39
A R R E T E


Article 1er :

L'autorisation d'exploitation du tunnel routier Cit roën-Cévennes situé sur les
boulevards des maréchaux, entre le boulevard Thierr y de Martel et le boulevard
Pershing, le long du boulevard périphérique, à Pari s 16ème et 17 ème arrondissements, est
renouvelée pour une durée de 3 ans.

Article 2 :
Un comité technique semestriel, composé de représen tants de la Ville de Paris et de
la SIST, est créé pour assurer le suivi de l'état d 'avancement de la mise en conformité
du tunnel routier Citroën-Cévennes.

Article 3 :

Le présent arrêté de mise en service est applicable à compter du 7 juin 2022.

Article 4 :

Le directeur de la voirie et des déplacements de la Mairie de Paris, le directeur des
transports et de la protection du public, le direct eur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin munic ipal officiel de la Ville de Paris et au
Recueil des actes administratifs de la préfecture d e Police.



Pour le Préfet de Police
Le directeur des transports et
de la protection du public



Serge BOULANGER


Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00003 - Arrêté n° 2022P16030
du 03 juin 2022
Concernant la mise en exploitation du tunnel Grand Maillot
à Paris 16ème et 17ème40