PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-450
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-11-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 286_NP_DDG_AEM
portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique
marine dans les eaux sous souveraineté française "AQUASEARCH" (6
pages) Page 3
R02-2025-11-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-287
DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone
maritime des Antilles à bord du yacht " M/Y LUMINANCE" (7 pages) Page 10
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-12-01-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation du RSMA pour la FIMO-FCO (4 pages) Page 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-12-02-00001 - DECISION DAAF du 02 12 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(3 pages) Page 23
R02-2025-12-02-00002 - DECISION DAAF du 02 12 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 27
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-12-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2023
portant fixation du seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L
333-2 du code rural et de la pêche maritime (1 page) Page 30
R02-2025-12-03-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de la SCI JBS (4 pages) Page 32
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-11-27-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme MIC
FORMATION (1 page) Page 37
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-11-28-00009 - Arrêté portant versement de la part communale
de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025 (3 pages) Page 39
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-28-00010
Arrêté préfectoral n° 286_NP_DDG_AEM
portant autorisation de conduire une campagne
de recherche scientifique marine dans les eaux
sous souveraineté française "AQUASEARCH"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 286_NP_DDG_AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française "AQUASEARCH" 3
| | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 236Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code pénal;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatif à la recherche scientifique marine ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire1/6
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national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral N°RO2-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 du Préfet de la Martinique,portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation des spécimens(squames) de l'espèce protégée Physeter macrocepham (cachalot) ;VU la décision DM/SSPM/2025/003 du 4 février 2025 portant dérogation à l'interdictiond'approche en deçà de 300 mètres et jusqu'à 100 mètres dans le cadre de sorties ou campagnesd'observation des mammifères marins pour motif, scientifique, pédagogique ou artistique;VU la demande d'avis n°227/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 10 octobre 2025;VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté etjuridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'exécution de l'activité derecherche scientifique marine, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et desespèces animales protégées ;CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnéed'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :
ARRETEArticle1:L'organisme AQUASEARCH, en partenariat avec l'OMMAG (Observatoire des MammifèresMarins de l'Archipel Guadeloupéen), représenté par monsieur Benjamin de Montgolfier, estautorisé à conduire une campagne de recherche scientifique marine à compter de la signaturedu présent arrêté et Jusqu'au 24 juin 2026, sur l'ensemble des eaux sous souveraineté etjuridiction française autour de la Martinique et de la Guadeloupe. Cette campagne a pourobjectif de réaliser une étude des cétacés en réalisant de la photo-identification et enprocédant a la filtration d'eau de mer afin de récupérer de l'ADNe. Dans le cadre de cettecampagne, AQUASEARCH participera mais également au projet ADNCACH à travers lacollecte des squasmes de cachalot.Article 2:La campagne aura lieu dans les eaux sous juridiction et sous souveraineté française bordant laMartinique et la Guadeloupe.Les navires utilisés sont habilités et signataires de la Charte AGOA. Leurs caractéristiques sontles suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE DE NAVIRENORMANDIE II FF F38512 Pneumatique2/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 286_NP_DDG_AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française "AQUASEARCH" 5
ESSEMLALI PP G27206 Navire a moteurTI-LULU PP C63669 Navire a moteurBON MEMM PP C35497 Pneumatique
Article 3:Concernant le projet de suivis éthologique, de photographie et de filtration d'eau, le matérielsuivant sera utilisé : GPS, appareil photo, hydrophone, pompe ADNe et filtres.Concernant le projet ADNCACH, le matériel suivant sera utilisé: épuisettes, tubes stériles,alcool 70°.Les hydrophones seront utilisés pour détecter la présence de cétacés et les repérer.Les données scientifiques relevées seront les suivantes :e Biologique: espèces, nombre, direction, comportement;e Photo-identification : photos des nageoires dorsales et/ou caudales;e Enregistrement acoustique: acoustique passive, à l'aide deux modèlesdifférents (Aquarian Audio H2a-XLR ou SQ26).Article 4:Les navires cités a l'article 2 doivent pouvoir être contactés en permanence par le centrerégional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canalVHF 16 ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demanded'autorisation. Ils transmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA, pendant la durée desopérations, leurs positions quotidiennes, ainsi que les horaires de début et de fin desopérations scientifiques.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledébut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que les navires doivent respecter les obligations du RIPAM,notamment celles relatives a la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagnede recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que les navires devront immédiatement arrêter leurs opérations derecherche en cas d'activité militaire ou de police en mer, dans le cadre de l'action de l'état enmer, dans la zone.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de lazone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa et ParcNaturel Marin de Martinique).Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réaliséesqu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dansle dossier de demande d'autorisation.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 286_NP_DDG_AEM portant autorisation de conduire une
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Article 6:Les navires et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-a-visdes mammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règlessuivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleinesà fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit être recherché ;- pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe scientifique signale tout enchevétrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du Ter juillet 2011fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à unedistance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L.334-1 du code de l'environnement, nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titredes espèces protégées.Article 7:Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est Immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 8 :En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9:Les pré-rapports et rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime desAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de lacampagne. Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de lazone maritime des Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée la campagne. 4/6
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Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur auxpoursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.Article 10:La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 11 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Article 13 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 286_NP_DDG_AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française "AQUASEARCH" 8
DESTINATAIRES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la Guadeloupe;Commandement de la zone maritime des Antilles :Commandement de la gendarmerie de la Martinique;Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;Direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;IFREMER — délégation des Antilles françaises ;Grand Port Maritime de la Martinique;Parc naturel marin de la Martinique;Parc naturel régional de la Guadeloupe;Sanctuaire Agoa;Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-28-00011
Arrêté préfectoral n° 2025-287
DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht " M/Y LUMINANCE"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-287 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de mettre
en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " M/Y
LUMINANCE"
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 2 STPortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « LUMINANCE ».Le prefet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le reglement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française:Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006:Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-287 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de mettre
en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " M/Y
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2072;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'ilet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'ilet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant- commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur Filet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes ;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles:Vu l'avis des administrations et services consultés;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1:À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « LUMINANCE » (IMO : 9865087) poureffectuer des vols privés et a des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " M/Y
LUMINANCE"
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesa la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), a l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe a Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptére :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.zouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-287 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de mettre
en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " M/Y
LUMINANCE"
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers I'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicopteére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Francais — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-287 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de mettre
en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " M/Y
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-amiral Jean-Baptiste Soubrier,commandant la zohelmaritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-287 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de mettre
en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " M/Y
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DESTINATAIRE :M/Y « LUMINANCE »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles:- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles :- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-287 DDG_ANTILLES_AEM portant autorisation de mettre
en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " M/Y
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DEAL
R02-2025-12-01-00002
Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation du RSMA pour la FIMO-FCO
DEAL - R02-2025-12-01-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation du RSMA pour la FIMO-FCO 18
ze a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE 8LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMOet FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.Vu la loi n° 82 -213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'actiondes services et des organismes publics de l'État dans les Départements ;Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans lestransports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale etcontinue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et desconducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;Vu le décret n° 20071340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à laformation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers demarchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routierde marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et devoyageurs;
DEAL - R02-2025-12-01-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation du RSMA pour la FIMO-FCO 19
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence autitre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier demarchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres deformations professionnelles habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalitésde mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté préfectoral d'agrément n° RO2-2020-09-24-001 du 24 septembre 2020 :Vu la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée en date du 31 juillet 2025 par le servicetransports, mobilité de la DEAL, présentée par le Régiment du Service Militaire Adapté de laMartinique, représenté par le colonel Guillaume PUPPO, chef de corps et commandant du Régimentainsi que les pièces produites ;Considérant l'échéance de l'arrêté préfectoral d'agrément du RSMA au 23 septembre 2025, soitpostérieurement à la demande de renouvellement :Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laMartinique ;
ArrêteArticle ler:
Le centre de formation RSMA situé Quartier Brière de l'Isle BP 610 97 261 FORT DE FRANCE cedex, estagréé pour une période de cing ans à compter de la date de notification du présent arrêté, pourdispenser en Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation ContinueObligatoire (FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers de marchandiseset de voyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2:
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008, du02 mars 2011 et du 23 mai 2013.
DEAL - R02-2025-12-01-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation du RSMA pour la FIMO-FCO 20
Article 3:Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :* délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations prévues, une attestation deformation ;* présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnellesobligatoires de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessairespour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans lerespect des programmes de formations.Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :Le présent agrément se limite au territoire de la Martinique.
Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher, le *? DEC. 2025
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DEAL - R02-2025-12-01-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation du RSMA pour la FIMO-FCO 22
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-02-00001
DECISION DAAF du 02 12 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-02-00001 - DECISION DAAF du 02 12 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 23
FE | Direction de l'alimentation,ss de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION du 02 décembre 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne lesressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce quiconcerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 :Vu l'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 :VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de MonsieurJean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-11-19-00001 en date du 19 novembre 2025, publié au RAA n°RO2-2025-427 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! :VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la délégationde certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de Martinique àla Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période deprogrammation 2014-2020 ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-02-00001 - DECISION DAAF du 02 12 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 24
DECIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder a l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° RO2-2025—11-19-00001 susvisé.
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée, en cas d'empéchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRATet de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tousdocuments ou décisions ressortant de l'administration courante à :a M. Philippe MATHE, chef de service par intérim de l'agriculture et de la forêt, pour tousles actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion descongés et absences des personnels de son service.° M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de I'alimentation, en cas d'empéchement oud'absence, a M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et correspondancesrelevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences despersonnels de son service.e Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en casd'empéchement ou d'absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés etabsences des personnels de son service.° Mme Cynthia HARAL, cheffe du service information statistique, économique etprospective, en cas d'empêchement ou absence, a Mme Céline MARCELLIN, son adjointepour tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestiondes congés et absences des personnels de son service.@ M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et a la performance, en casd'empêchement ou d'absence, a Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tousdocuments et décisions relevant de l'administration générale de la DAAF y compris la gestiondes congés et absences des personnels de son service.La présente délégation s'exerce à l'exception :des correspondances adressées aux élus,des lettres et notes adressées aux préfet et magistrat,des correspondances aux administrations centrales,des décisions administratives défavorables à l'usager.
ARTICLE 3Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :e la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, àl'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3; en ce qui concerne, la validation desautorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isise le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, lavalidation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à 70.21,71.12 et71.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :a M. Philippe MATHE, chef du service par intérim de l'agriculture et de la forêt.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-02-00001 - DECISION DAAF du 02 12 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 25
ARTICLE 4Délégation de signature est donnée a monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forêt pour les piècessuivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour publication etinformation des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à unequestion de l'usager sans conséquence pour ce dernier.Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisationsde paiement des dossiers liés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, à mesdames SophieRIPOCHE et Célia DORE, à messieurs Sébastien JAKUBOWSKI et Titouan BARAER, chef.fe.s depôle du service agriculture et forêt relevant de leurs prérogativesDélégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle desdossiers sous ISIS, à madame Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles ausein du service agriculture et forêt pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et les aidesanimales.ARTICLE 5Délégation de signature est donnée, à :Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de l'environnement et suivi des contaminations,M. Jean-François DANGLETERRE, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service del'alimentation,M. Antoine FRUMHOLTZ, chef du pôle par intérim santé protection animale et végétale au service del'alimentation,Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l'alimentation,pour les pièces suivantes :- Courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de l'usagersans conséquence pour ce dernier,- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de nonconformités,- la gestion des congés et absences des personnels de leur pôle.ARTICLE 6Cette décision abroge et remplace la décision du 06 octobre 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale.ARTICLE 7Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.ARTICLE 8Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.Fait à Fort-de-France, le 02 décembre 2025
Le directeur de l'aliméntation, de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-02-00001 - DECISION DAAF du 02 12 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 26
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-02-00002
DECISION DAAF du 02 12 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-02-00002 - DECISION DAAF du 02 12 2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
z= Direction de l'alimentation,À de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION 02 décembre 2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! :VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-11-19-00001 en date du 19 novembre 2025, publié au RAAn° R0O2-2025-427 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 del'arrêté préfectoral n° RO2-2025-11-19-00001 susvisé.
ARTICLE 2En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,délégation de signature est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses à :- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en casd'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, desprogrammes suivants :e215 «moyens »e 354 «administration territoriale de l'Etat »,
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-02-00002 - DECISION DAAF du 02 12 2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
et pour procéder à la liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses desprogrammes suivants :e149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de lapêche et de l'aquaculture»e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 143 «enseignement technique agricole»e 162 «PITE Chlordécone»- Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en casd'empêchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, duprogramme suivant :e 143 «enseignement technique agricole»- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation et en cas d'empêchement oud'absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 162 «PITE Chlordécone»- M. Philippe MATHE, chef de service par intérim de l'agriculture et de la forêt, duprogramme suivant :e149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de lapêche et de l'aquaculture»- Mme Cynthia HARAL, cheffe du service de l'information statistique, économique etprospective et en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline MARCELLIN sonadjointe, de l'action suivante :+ 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»ARTICLE 3Cette décision abroge et remplace la décision du 06 octobre 2025 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE4Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de laMartinique.ARTICLE 5Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 02 décembre 2025.
Le directeur de l'alimeñtation, de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-02-00002 - DECISION DAAF du 02 12 2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-02-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2023
portant fixation du seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L 333-2 du code rural
et de la pêche maritime
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28
février 2023 portant fixation du seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L 333-2 du code rural et de la pêche maritime 30
E w Direction de l'alimentation,z de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2023 portant fixation duseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L. 333-2 ducode rural et de la pêche maritime
LE PREFET.
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-2 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-11-19-00001 du 19 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique ;Vu la consultation de la chambre d'agriculture de la Martinique du 22 octobre 2025;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 28 février 2023 est modifié comme suit:Article 1: Le seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L. 333-2 susvisé, est fixé à 24hectares pour la Martinique.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 2 décembre 2025Pour le préfet, et par délégation,le directeur/de l'alimentation, del'agricylture et de la forêt
Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée en déposant :- Un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 -97200 FORT-DE-FRANCE, soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire - 78 rue de Varennes - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet;- Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique - 12 rue du citronnier - plateau fofo- CS 17103 - 97271 SCHOLECHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicationdu présent arrêté ou de la date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet "www.telerecours.fr"
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-03-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de la SCI JBS
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-03-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de la SCI JBS 32
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-11-19-00001 du19/11/2025 ;Vu la demande de Monsieur SCI JBS, enregistrée en date du 17/09/25, tendant a obtenirl'autorisation de défricher une surface de OOha 39a 62ca sur la parcelle cadastrée section An°193 sise sur la commune de SAINTE LUCE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/10/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu labsence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 25a 72ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section A numéro 193 sise sur la commune deSAINTE LUCE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 25a 72ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 2572€;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2572 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansa compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 03a 28ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 28ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section A n°193 sise sur la commune de SAINTELUCE.
Article 5: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 10a 62ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section A n°A193 sur la communede SAINTE LUCE.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain a défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.
Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l'article9 sont valables cing (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
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Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la presente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois a compter de la notification de la présente décision (a compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le Q 3 DEC, 2025Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrioülture et de la Forêt
"Remi DUPRAT
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REPUBLIQUEFRANCAISEtientPretrraité
Sources :ONF OT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 05/11/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSCI JBS ; Dossier n° 46/25-DD25-81 SAINTE LUCE LesCoteaux ; Parcelle A193
Légende(=) Parcellaire cadastral 2023EE Défrichement autoriséCE] Dispense d'autorisationra Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
=Tecan anal tg MORO Le pee te> vey shes
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Vu pour étre annexé a l'arrété préfectoral
N° .
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-11-27-00007
Arrêté portant agrément de l'organisme MIC
FORMATION
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-27-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme MIC FORMATION 37
Arrété n°portant agrément d'un organisme de formationau titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique
LE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-11 et R. 3332-4 àR. 3332-9;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formationsrequises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la demande d'agrément en date du 30 octobre 2025 et le dossier complet présenté parl'organisme dénommé «MIC FORMATION» sis Zac de Rivière Roche — bat E4 à Fort de France(97200); ARRETE
Article 1er : L'organisme de formation dénommé «MIC FORMATION» sis Zac de Rivière Roche -bât E4 à Fort de France (97200), est agréé pour une durée de cinq ans pour dispenser :> à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place oud'établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licencerestaurant », la formation prévue au Ter alinéa de l'article L. 3332-11 du code de lasanté publique ;> à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcooliséesentre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l'articleL.3332-1-1 du code la santé publique.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé «MIC FORMATION» sis Zac deRivière Roche — bat E4 a Fort de France (97200), et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.osFort-de-France, le Ad Si 24Préfet et par délégation,Pour le
Sévère - BP 647/64ilé n PERROT
SVU
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-27-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme MIC FORMATION 38
Préfecture de la Martinique
R02-2025-11-28-00009
Arrêté portant versement de la part communale
de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice
2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-28-00009 - Arrêté portant versement de la part communale de l'accise sur l'électricité au
titre de l'exercice 2025 39
PREFET ieDE LA SECRETARIAT GENERALMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant versement de la part communalede l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025
LE PREFET
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES,préfet de la Martinique;Vu l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de lapart communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté dupréfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;Vu les instructions de la direction générale des collectivités territoriales communiquées le10 novembre 2025 concernant les montants définitifs 2025 des parts d'accises sur l'électricité parbénéficiaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéallouée aux communes de Martinique s'élève à huit millions sept cent soixante-dix huit mille trois centquatre-vingt-onze euros (8 778 391 €).Article 2 : Le tableau joint en annexe précise pour chaque bénéficiaire les éléments de calcul de la partcommunale attribuée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
rue Victor Sévère — 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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titre de l'exercice 2025 40
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquesde Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le £ 8 NOV. NZLe préfet,
Aurélien ADAM
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de lapublication de cet arrêté.
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titre de l'exercice 2025 41
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titre de l'exercice 2025 42