PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2024-096
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-10-09-00001 - Décision du 9 octobre 2024 de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée «Indemnisation des dégâts de gibier » (2
pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté du
25 août 2022
portant instauration du comité départemental dédié à la prévention
du
mal-être et à l'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles (3 pages)Page 5
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 fixant la composition du conseil
médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui
concerne les représentants du personnel (3 pages) Page 8
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Division
Organisation Scolaire ( DOS )
56-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental
du Morbihan (4 pages) Page 11
5617_Autres services / Centre Pénitenciaire Lorient-Ploemeur
56-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 Délégation signatures Ploemeur (9
pages) Page 15
2
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée «Indemnisation des dégâts de gibier »
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDTM ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l'indemnisation des dégâts de gibiers sur les prairies (foins) par la commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séances du 13 septembre 2024 ;
Considérant les nouveaux barèmes d'indemnisation de denrées en Bretagne proposés par la commission d'harmonisation régionale
"dégâts de gibiers" réunie en séance le 20 septembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier » lors de la consultation électronique du 27 septembre 2024 au 07 octobre 2024 inclus ;
DÉCIDE :
Article 1 – Estimateurs
La liste des estimateurs est établie ainsi qu'il suit :
Frédéric BOUSSION 47 rue de la Gare - 56 800 PLOERMEL
Yves BOUSSION 47 rue de la Gare - 56 800 PLOERMEL
Fabrice COIRIER 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Thierry DACQUAY 11, Talvern - 56300 MALGUENAC
Thierry DELHORME 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Jean-Paul GAUTIER 5, rue des déportés - 56380 GUER
Jean-Philippe GRUSON 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Gilles JAGUT Les landaises - 56220 PLUHERLIN
Pierre LE GOVIC 7, chemin des Gaboriaux - 56120 GUEGON
Sébastien LEHAGRE 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Sylvain MURS 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Article 2 – Barème d'indemnisation des prairies (foin).
Le barème d'indemnisation des denrées, pour 202 4 , notamment les prairies (foins), est établi ainsi :
BAREME DES DENREES
DENREES
Prix du quintal
Date limite
d'enlèvement des
récoltes (3)Cultures ordinaires Cultures biologiques (2)
Prairies : Foin 11,23 €
Pourcentage de perte et calendrier d'enl èvement des récoltes de foin.
Les prairies font l'objet de plusieurs exploitations dans l'année (coupe ou mise en pâture). Elles seront en conséquence indemnisées
en tenant compte des dispositions suivantes.
A./ - PRAIRIES ARTIFICIELLES, TEMPORAIRES.
 Semis d'automne (et toutes prairies de 2ème, 3ème, 4ème année)
- dégâts avant 1ère exploitation ……………… 100 % de la 1ère coupe soit avant le 31 mai.
- dégâts entre la 1ère et la 2ème exploitation…. 70 % de la 1ère coupe soit du 31 mai au 30 juin.
- dégâts entre la 2ème et la 3ème exploitation… 40 % de la 1ère coupe soit du 1er juillet au 31 août.
- dégâts entre la 3ème et la 4ème exploitation… 20 % de la 1ère coupe soit après le 31 août.
 Semis de printemps (1ère année)
- dégâts avant 1ère exploitation ……………… 100 % de la 1ère coupe soit avant le 1er juillet.
- dégâts entre la 1ère et la 2ème exploitation…. 80 % de la 1ère coupe soit du 1er juillet au 31 août.
- dégâts entre la 2ème et la 3ème exploitation… 40 % de la 1ère coupe soit après le 31 août.
Les dates précisées ci-dessus peuvent être modifiées par la commission départementale en fonction des conditions climatiques.
B./ - PRAIRIES PERMANENTES
- dégâts avant 1ère exploitation ……………… 100 % soit avant le 31 juillet.
- en cas de pâture après coupe (1) ………… 30 % .
(1) dans le cas où une coupe (1ère exploitation) aurait précédé la mise en pâture.
Pour les bandes enherbées, la FDC indemnise la perte de récolte si elle est exploitée. La déclaration est nécessaire en cas de contrôle
PAC.
La typologie départementale simplifiée des prairies et le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie est arrêté comme
suit :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-10-09-00001 - Décision du 9 octobre 2024 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée «Indemnisation des dégâts de gibier » 3
Entretien minimal
(% en - par rapportau rendement moyenannuel )
Rendement moyen(en T MS/ha)(redéfiniannuellement)
Facon culturaleintensive(% en + par rapportau rendement moyenannuel)
Pâturage rapide -12,5%7,9; +dominant 12'5%sans sans sansavec remise en avec remise en avec remise enremise en ; remise en ; remise en ;— . étot étot étotQ Définition technique : Pâturage tous état état étatur es 45 jours maximum u printemps— j p pc4—0 Pâturage lent ouo conduite mixte (pâturage -10% 7 +10%plus fauche)= sans sans sons ;(@] ; avec remise ; avec remise ; avec remiseremise en Ç remise en Ç remise en =© Définition technique : 3 Pâturages à ; en état ; en état ; en état- . . R état etat etatl'année ou 1 à 2 pôturogeset 1-(O| fauches..., Fauches rapidesm ; -25% 10 +25%s... exclusives dont luzerneO sans sans sans ;avec remise avec remise avec remiseremise en ; remise en ; remise en ;en état en état en étatDéfinition technique : Fauche tous les etat etat etat50 jours moximum ou printemps l l l
Pâturage ou faucheprécoce et paturage ou -10% 5,5 +12,5%Q fauche de repousse
Rdt sans Rdt sans Rdt sansE Définition technique : 2 exploitotions ; Rdt avec ; Rdt avec ; Rdt avec. _ . - remise en remise en remise en— à l'année (fouche ou pôturage) remise en état ; remise en étot ; remise en étotétot état état
+— Pâturage ou fauche- -= pn 10% 4,5 12,5%—— sans ; sans ; sons ;(@] ; avec remise ; avec remise ; avec remiseremise en ; remise en ; remise en ;o . . en état . en état . en étatDéfinition technique : 1 exploitotion étot état état-(D o l'année
s-o] -15% 2,5 +15%— Prairie. délaissée sans avec remise sans avec remise sans avec remise...... remise en jenétat ) _remiseen jenétar | r'emise en |emétar __présence de jonc ou gjoncs, etd'une flore de faible qualitégaricole
Article 3 – Dispositions particulières.
Réensemencement d'une autre culture après dégâts :
Si la destruction d'un semis ne permet pas, en fonction de la saison, un réensemencement dans la même culture, en accord avec
l'estimateur et le président de la fédération des chasseurs, l'agriculteur pourra envisager une autre culture et néanmoins sera
indemnisé sur la valeur de réensemencement de la culture détruite, y compris un labour, s'il est nécessaire, à la nouvelle culture.
Aucune remise en état ne pourra être réglée si elle n'a pas été réalisée.
Autres dispositions :
Pour toute culture non citée dans la présente décision, le président de la fédération des chasseurs pourra proposer un règlement à
l'amiable du dossier. En cas de désaccord de l'agriculteur, le dossier sera présenté à la commission départementale afin que le prix de
la denrée soit entériné en additif au barème de l'année en cours.
En ce qui concerne les productions biologiques, les estimations seront faites au cas par cas en tenant compte des contrats.
Article 4 – Publication
La liste des estimateurs et les barèmes d'indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan
et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service eau, nature et biodiversité.
Vannes, le 09 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-10-09-00001 - Décision du 9 octobre 2024 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée «Indemnisation des dégâts de gibier » 4
PREFET Direction départementale| ËUWMORB'HAN des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté du 25 août 2022portant instauration du comité départemental dédié à la préventiondu mal-être et à l'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire interministérielle du 31 janvier 2022 relative aux modalités de pilotage de la feuille de routeadoptée le 23 novembre 2021 pour la prévention du mal-être et pour l'accompagnement des agriculteurs et dessalariés agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant instauration du comité départemental dédié à la prévention dumal-être et à 'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles ;Considérant que par courriel du 4 novembre 2022, le directeur du SEREMOR a fait part de son souhait departiciper au comité plénier ;Considérant que par courriel du 17 mars 2023, le directeur départemental de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) désigne Monsieur Nicolas EPIPHANE en tant queréférent pour la prévention des risques professionnels ;Considérant que par courriel du 7 juillet 2023, la mutualité sociale agricole MSA « Portes de Bretagne » désigneMadame Elisabeth LORET, responsable du programme prévention du mal-être en agriculture, en tant queréférente pour la prévention du mal-être agricole et I'accompagnement social ;Considérant que par courriel du 29 août 2023, I'agence régionale de santé (ARS) désigne Madame AngéliqueRATON-CUNOT, responsable du Pôle Prévention et Promotion de la Santé (PPS) en tant que référente pour lapromotion de la santé mentale, la prévention du suicide et I'accés aux soins ;Considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 1 et 2 de l'arrêté du 25 août 2022 portant instauration du comitédépartemental dédié à la prévention du mal-être et à 'accompagnement des agriculteurs et des salariésagricoles, pour prendre en compte ces modifications ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTEArticle 1" : Comité plénier dédié à la prévention du mal-être des agriculteurs et des salariés agricolesIl est instauré dans le département du Morbihan sous la présidence du préfet ou de son représentant, un comitéconsultatif dédié à la prévention du mal-être des agriculteurs et des salariés agricoles.Ce comité a pour objectif de s'assurer :- de la bonne coordination des services partenaires,- de partager les diagnostics et les constats de la situation locale,- d'identifier les mesures d'aides et d'accompagnement pouvant être mobilisées,- d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées ou les points d'attentions particuliers qui pourront donner lieu àdes résolutions locales ou, si besoin, être remontés au niveau national.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
l'arrêté du 25 août 2022
portant instauration du comité départemental dédié à la prévention
du mal-être et à l'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles
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Le comité plénier comprend les membres suivants :- le préfet du département ou son représentant qui assure la présidence,- le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ou son représentant,- le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ou son représentant,- le directeur de la délégation départementale de l'ARS du Morbihan ou son représentant,- le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ou son représentant,- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,- les référents nommément désignés à l'article 2 pour représenter leur structure au comité technique,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le président des maires et des EPCI ou son représentant,- le président du conseil régional ou son representant,- le président de la mutualité sociale agricole « MSA — Portes de Bretag'ne » Ou son représentant,- le président de I'union régionale des professionnels de santé (URPS) ou son représentant,- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,- le président de la SAFER ou son représentant,- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ou sonreprésentant, -- le président du syndicat des jeunes agriculteurs (JA) ou son représentant,- le président du syndicat de la coordination rurale (CR) ou son représentant,- le porte-parole de la confédération paysanne (CP), -- le représentant du syndical général agroalimentaire (CFDT agri-agro du Morbihan),- le président du groupement de défense sanitaire ou son représentant,- le président de I'association Solidarité Paysans de Bretagne ou son representant,- des représentants des organismes bancaires (Crédit agricole du Morbihan et Crédit mutuel de Bretagne),- un représentant des assurances (Groupama),- un représentant des organismes de formation (vivéa délégation Ouest),- le directeur du groupement d'emploÿeurs SEREMOR (Service de remplacement du Morbihan) ou sonreprésentant,un représentant de l'ordre des experts comptables,des représèntants des centres comptàbles,un représentant de l'ordre des médecins,un représentant de l'ordre des vétérinaires.Cette composition pourra, en tant que de besoin, être élargie à d'autres institutions impliquées localement ou quisont en contact avec les agriculteurs et leurs salariés.L'autorité coordonnatrice est la direction départementale des territoires et de la mer en lien avec la MSA « Portesde Bretagne » entité chargée de coordonner les travaux du comité technique.Article 2 : Comité techniqueLe comité technique est l'organe opérationnel de la coordination des mesures du plan national d'actions. Il estcomposé des référents qui, chacun dans son domaine, disposent des compétences pour mettre en œuvre lesactions de la feuille de route et assurer une coordination étroite et opérationnelle entre les acteurs.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
l'arrêté du 25 août 2022
portant instauration du comité départemental dédié à la prévention
du mal-être et à l'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles
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Les référents désignés par leur structure respective sont les suivants :Pour la prévention du mal-étre agricole et l'accompagnement social :Mutualité sociale agricole « Portes de Bretagne » : Mme Elisabeth LORET, responsable du programmePrévention du mal-être en Agriculture.Pour la promotion de la santé mentale, la prévention du suicide et l'accès aux soins :Agence régionale de la santé Bretagne : ;Mme Angélique RATON-CUNOT, Responsable du Pôle Prévention et Promotion de la Santé (PPS).Pour l'accompagnement économique :Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) : animation de la cellule d'accompagnementdépartementale instituée par l'instruction technique DGPE/SDS/2017-1039 du 27 septembre 2017 :M Lionel LEVET, chargé de mission agricole.Chambre d'agriculture de Bretagne :Mme Geneviève LAMOUR, conseillère des entreprises et animatrice du réseau professionnel de signalementdes agricultures en difficulté « REAGIR 56 », 'Suppléante : Mme Stéphanie RAMBOASOLO, responsable de l'équipe régionale des conseillers spécialisésdans l'accompagnement des agriculteurs en difficulté.Pour la prévention des risques professionnels :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) :M Nicolas EPIPHANE, responsable de l'unité de contrôle Est, inspection du travail.Ces référents auront vocation à travailler en réseau et à se rencontrer autant que nécessaire, à faciliter entre euxles échanges d'informations concernant les agriculteurs et salariés agricoles en difficultés, et ce dans le respectdes différents secrets professionnels et du règlement général sur la protection des données (RGPD) en cas detraitement de données personnelles.Les référents auront pour mission, en direction des agriculteurs et des salariés en situation de mal-être, de veillerà la bonne articulation entre les acteurs pour faciliter les parcours d'accompagnement proposés : accès auxsoins, aides sociales et économiques, aides à l'amélioration des conditions de travail. lls pourront, le caséchéant, orienter vers le référent du tribunal judiciaire pour la mise en œuvre ou le suivi des procédures desauvegarde ou de redressement judiciaire.Les référents auront pour mission, en direction du comité plénier, de signaler les difficultés rencontrées etproposer des mesures plus adaptées et de fournir les éléments nécessaires aux bilans qualitatifs, quantitatifs etfinanciers des actions menées dans le cadre du plan d'actions national ainsi que d'opérer un recensement desoutils disponibles à l'échelon territorial afin d'apporter l'aide la plus adaptée aux personnes en situation dedétresse.La Mutualité sociale agricole « Portes de Bretagne » (MSA) est désignée comme entité cheffe de file chargée decoordonner les travaux du comité technique.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacundes membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4 : AbrogationL'arrêté modificatif portant instauration du comité départemental dédié à la prévention du mal-être et àl'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles du 11 septembre 2023, est abroge.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
l'arrêté du 25 août 2022
portant instauration du comité départemental dédié à la prévention
du mal-être et à l'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique
hospitalière en ce qui concerne les représentants du personnel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment
ses articles 17, 18,20 et 104 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des s olidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du Président de la République du 20 ju illet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pas cal en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre -Mer en date du 09 avril 2024, nommant monsieur Ber trand LE ROY , directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1
er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organi sation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 relatif aux représentants syndicaux du conseil de surveillance des hôpitaux en tant que
titulaires et suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 modifiant la représentation des membres du conseil de surveilla nce des hôpitaux siégeant en
conseil médical plénier de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 2 novembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département du Morbihan ;
CONSIDERANT les désignations par les organisations syndicales des représentants syndicaux appelés à si éger en conseil médical
plénier pour la catégorie professionnelle qu'ils représentent et faisant suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la désignation en janvier 2024 par le syndicat CFDT santé sociaux 56 de nouveaux représentants syndicaux en conseil
médical formation plénière ;
CONSIDERANT la désignation en février 2024 par le syndicat CFDT santé sociaux 56 de nouveaux représentants syndicaux en conseil
médical formation plénière ;
CONSIDERANT la désignation en mai 2024 par le syndi cat CFDT santé sociaux 56 de nouveaux représentants syndicaux en conseil
médical formation plénière ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1
er : L'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 relatif aux représentants syndicaux du conseil médical plénier de la fonction publique
hospitalière en tant que titulaires et suppléants, est abrogé :
Article 2 : Le conseil médical plénier de la fonction publique hospitalière se compose ainsi qu'il suit :
1 - Représentants du conseil de surveillance des hôpitaux
Titulaires Suppléants
Mr BLANCHE Xavier Mme GARIDO Véronique
Mme FAVENNEC Gaëlle Mme MERRET Françoise
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre
2024 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les
représentants du personnel
8
2 – Représentants syndicaux
CAP 1 - Personnel d'encadrement technique (catégorie A)
Titulaires Suppléants
Mr JAN Hervé Mr DUGOR David
Mr THOMAS Emmanuel Mme MORICE Aurélie
CAP 2 – Personnel d'encadrement des services de soins, médicaux, techniques et sociaux (catégorie A)
Titulaires Suppléants
Mr SIRO Camille Mme ANGEE Sophie
Mme HAYS Rachel
Mme PERRAUD Anne-Laure Mme LE RAY Emilie
CAP 3 – Personnel d'encadrement administratif (catégorie A)
Titulaires Suppléants
Mme DERIAN Julie Mme DE WILDE Mathilde
Mme LEGAY Stéphanie Mme ESNAULT Lénaïg
Mme AUFFRET Sophie
CAP 4 – Personnel technique (catégorie B)
Titulaires Suppléants
Mr LE CORRE Jean-Jacques Mme JEANNIN Delphine
Mr LE BOUQUIN Gwénaël
Mme LE MAGUET Christine Mme BOURDEAUX Isabelle
Mme HOUPER Christelle
CAP 5 – Personnel soignant (catégorie B)
Titulaires Suppléants
Mme HAUROGNE Anne Mme GEVA Emilie
Mme BLANDEL Julie
Mme LE GAL Isabelle Mme COUPANEC Virginie
CAP 6 – Personnel administratif (catégorie B)
Titulaires Suppléants
Mme LACHOT Christelle Mme PALOMO Isabelle
Mme LE CAM Carole
CAP 7 – Personnel technique (catégorie C)
Titulaires Suppléants
Mr LE PAIH Pierre Mr JUIN Patrice
Mr QUILLIVIC Christophe
Mme HONNO Nolwenn Mme VIXEL Noyale
CAP 8 – Personnel des services de soins (catégorie C)
Titulaires Suppléants
Mme GUEDAS Anne Mme PERES Béatrice
Mme GABELLIC Sandrine
Mme LE TENNIER Monique
CAP 9 – Personnel administratif (catégorie C)
Titulaires Suppléants
Mme MICHELO Sonia Mme PROVOST Nolwenn
Mme COURTEL Monique
Mme ROZEC Muriel
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre
2024 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les
représentants du personnel
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CAP 10 – Corps des sages-femmes
Titulaires Suppléants
Mme MAGNIER Françoise Mme L'HELVEDER Séverine
Mme BERTHAULT Christelle Mme CHAIZE Catherine
Article 3 : La présidence est assurée par le Dr BRAMOULLE-CATTEAU Nadine ; en cas d'absence, la présidente doit désigner un autre
médecin mentionné sur l'arrêté du 21 novembre 2022 ou le plus âgé d'entre eux.
Article 4 : La désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger en conseil médical plénier est conforme à l'article 5 du
décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
Article 5 : Le conseil médical plénier ne peut délibérer val ablement que si au moins quatre de ses membres ayan t voix délibérative
assistent à la séance. Un représentant syndical titulaire ou à défaut son suppléant doit être obligatoirement présent.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qu i a pris la décision,
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la minist re du Travail, de la Santé et des Solidarités,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal A dministratif de Rennes, 3 contour de la Motte – 350 44 RENNES CEDEX y
compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbih an et le directeur départemental de l'emploi, du tr avail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre
2024 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les
représentants du personnel
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ACADEMIEDE RENNESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Morbihan





Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2024 portant désignation des
membres du comité social d'administration spécial départemental du Morbihan

Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi é relatif aux comités sociaux
d'administrations dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,
de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration
académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner les représentants des personnels au sein de la formation spécialisée du Comité Social
Académique, au Comité Social d'Administration spécial des services académiques de
l'académie de Rennes (CSA-SA) et aux Comités Sociaux d'Administration spéciaux des services
départementaux (CSA-SD) ainsi qu'à leur formation spécialisée ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 modifié par l'arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration spécial départemental du Morbihan ;

ARRETE :

Chapitre 1 er : le comité social d'administration spécial départemental (articles 1 er à 2)
Article 1 er :
Le comité social d'administration spécial départemental du Morbihan institué auprès du
directeur académique des services de l'Education nationale comprend, outre le directeur
académique ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale.

Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration
spécial départemental du Morbihan dix membres titulaires et dix membres suppléants,
désignés dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :



5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 03 juillet 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental du Morbihan11


1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :

a) Représentants titulaires (6) :
Marine RICO
Harry RENNER
Ewen SALIOU
Olivier LEROY
Gaïd LEGOFF
Régis BARRUE

b) Représentants suppléants (6) :
Soraya GRAMOULLE
Gaëlle TAROU
Violaine PESCHOT
Fabrice RABAT
Philippe LEAUSTIC
Chloé LE GLEDIC


2. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation
professionnelle, Force Ouvrière (FNEC FP FO) :

a) Représentants titulaires (1) :
Laurent JACQUEMIN

b) Représentants suppléants (1) :
Joëlle CHOCTEAU


3. Au titre de l'Union syndicale Solidaires Education (SUD Education) :

a) Représentants titulaires (1) :
Céline LE PESTIPON

b) Représentants suppléants (1) :
Benjamin SCHOEMANN


4. Au titre de la Confédération Générale du Travail (CGT Education) :

a) Représentants titulaires (1) :
Rémi HAMON

b) Représentants suppléants (1) :
Robin DANILO


5. Au titre du Syndicat général de l'éducation nationale, Confédération Française
Démocratique du Travail (SGEN-CFDT) :

a) Représentants titulaires (1) :
Florence PECK

b) Représentants suppléants (1) :
Frédéric RIO

5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 03 juillet 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental du Morbihan12


Article 3 :
Les arrêtés des 26 janvier 2023, 08 février 2024 , 03 juillet 2024 sont abrogés.

Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration
départemental (articles 3 à 4) :

Article 4 :
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Morbihan
institué auprès du directeur académique des services de l'Education nationale comprend,
outre le directeur académique ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Article 5 :
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial départemental du Morbihan dix membres titulaires et dix
membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20
novembre 2020 susvisé :
1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :

a) Représentants titulaires (6) :
Olivier LEROY
Gaïd LEGOFF
Régis BARRUE
Harry RENNER
Gaëlle TAROU
Marine RICO


b) Représentants suppléants (6) :
Valérie L'HONORE
Valérie FLEURY
Guillaume MANDART
Elsa COQUEREZ
Enza CASSARO
Chloé LE GLEDIC


2. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation
professionnelle, Force Ouvrière (FNEC FP FO) :

a) Représentants titulaires (1) :
Jessica RAVON

b) Représentants suppléants (1) :
Laetitia LE BRAZIDEC




5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 03 juillet 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental du Morbihan13



3. Au titre de l'Union syndicale Solidaires Education (SUD Education) :

a) Représentants titulaires (1) :
Céline LE PESTIPON

b) Représentants suppléants (1) :
Catherine BARQUANT


4. Au titre de la Confédération Générale du Travail (CGT Education) :

a) Représentants titulaires (1) :
Remi HAMON

b) Représentants suppléants (1) :
Soizic TRIJASSE


5. Au titre du Syndicat général de l'éducation nationale, Confédération Française
Démocratique du Travail (SGEN-CFDT) :

a) Représentants titulaires (1) :
Florence PECK

b) Représentants suppléants (1) :
Frédéric RIO

Article 6 :
Le secrétaire général de la DSDEN du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'un affichage au sein des services académiques.

Signé

Stéphane CARON
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 03 juillet 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental du Morbihan14
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à divers personnels
du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R234-1 ;
VU le règlement intérieur applicable au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ;
VU l'arrêté de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Katell PETON, à compter du 1er janvier 2020, au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur en qualité de chef d'établissement ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2024, portant nomination et prise de fonction de Monsieur
Pascal VION en qualité de directeur interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 er octobre 2024 ;
VU l'arrêté de monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, en date du 1 er octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Katell PETON en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur ;
Madame Katell PETON, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur,
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, adjointe à la cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE DANTEC, directeur technique au centre pénitentiaire
de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PERRIEN, capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure BARBARY, capitaine pénitentiaire de classe
normale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BERNARD, capitaine pénitentiaire de classe normale
au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CONGRATEL, capitaine pénitentiaire de classe
normale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAVENAN, capitaine pénitentiaire de classe normale
au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc LE BOT, capitaine pénitentiaire de classe normale au
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BIRHUS, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier DELJARIC, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
5617_Autres services - 56-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 Délégation signatures Ploemeur 15
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume DURET, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ERARD, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole ROBERT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra ROUTIER, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan SEUBILLE, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy SIMON, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi ZEMBOUT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : L'arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 25 octobre 2024
La directrice du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Katell PETON
5617_Autres services - 56-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 Délégation signatures Ploemeur 16
ANNEXE A L'ARRÊTE DU 25 OCTOBRE 2024
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
– Directeurs des services pénitentiaires ;
– Attachés d'administration ;
– DPIP directeur de SAS ;
– Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants
pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, ca pitaines et
commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement
dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité
sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes
détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue
est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits
sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des
personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux
des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 Délégation signatures Ploemeur 17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du
personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons
d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et
de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir
dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion
d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement
de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 Délégation signatures Ploemeur 18
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature
à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour
les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en
détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en
UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein
de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés
en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de
l'établissement l'exigent
R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en
QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de
l'établissement l'exigent
R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires
d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par
un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 Délégation signatures Ploemeur 19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas
sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait
de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des
raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à
l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris
lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un
avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 Délégation signatures Ploemeur 20
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne
détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au
profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur
de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur
les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur
son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service
général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L. 412-11
X X X
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Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle,
pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien
préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de
travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que
la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les
activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles
d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du
code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un
document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R.
4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du
code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de
travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production
R. 412-81
R. 412-83 X X X
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au
contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux
d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes
bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de
la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu' une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du
greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les
personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de
l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la
gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 Délégation signatures Ploemeur 23