recueil-04-2025-065-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – 26 mars 2025

ID 81276f3aaccb835b2b2520e7a08feb3b2e8c2763067362ce42955fa6b234ccc2
Nom recueil-04-2025-065-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref04
Administration Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Date 26 mars 2025
URL https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41645/248729/file/recueil-04-2025-065-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-065
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-24-00008 - AP 2025-083-011 du 24 mars 2025 portant sur le
renouvellement de l'agrément d'un organisme de service à la personne
CASIC Forcalquier - N°SAP 250400801 (2 pages) Page 3
04-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-083-012 du 24 mars 2025 enregistré sous
le N° SAP 250400801 dénommé "CASIC Forcalquier" (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-03-14-00001 - AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant
prescriptions relatives au prélèvement d'eau a usage d'irrigation
association syndicale autorisée du canal du vivier - Commune d'Authon
(6 pages) Page 9
04-2025-03-24-00007 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la
durance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz désaffectée
en DN150 et de retrait d'enrochement - commune des Mées (6 pages) Page 16
04-2025-03-26-00001 - AP 2025-085-002 du 26 mars 2025 autorisant le Club
Nautique de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral
n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 23
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-24-00008
AP 2025-083-011 du 24 mars 2025 portant sur le
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de service à la personne CASIC Forcalquier -
N°SAP 250400801
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00008 - AP 2025-083-011 du 24 mars 2025 portant sur le renouvellement de
l'agrément d'un organisme de service à la personne CASIC Forcalquier - N°SAP 250400801 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEE = DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET |DES ALPES- Service Entreprises et EmploiDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéPraterntie Arrêté préfectoral N° 2025-083-011 portant sur le renouvellement de l agrémentd'un organisme de services à la personneCASIC Forcalquier - N° SAP 250400801
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23/01/2025, par Mme Aline GRIMAULT en qualité dedirigeante.Le Préfet des Alpes de Haute ProvenceArrête :Article 1°:Le renouvellement de |' agrément de l'organisme CASIC Forcalquier SAP 250400801 dont l'établissement principalest situé 05 avenue Fontauris 04 300 FORCALQUIER est accordé pour une durée de cing ans a compter du24/03/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (Mode prestataire) (04) ;- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mode prestataire) (04),
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activi-tés dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'unnouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -cesse de remplir les conditions ou de respecter les obli-gations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00008 - AP 2025-083-011 du 24 mars 2025 portant sur le renouvellement de
l'agrément d'un organisme de service à la personne CASIC Forcalquier - N°SAP 250400801 4
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00008 - AP 2025-083-011 du 24 mars 2025 portant sur le renouvellement de
l'agrément d'un organisme de service à la personne CASIC Forcalquier - N°SAP 250400801 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-24-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-083-012 du 24
mars 2025 enregistré sous le N° SAP 250400801
dénommé "CASIC Forcalquier"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-083-012 du 24 mars 2025 enregistré sous le N° SAP 250400801 dénommé "CASIC Forcalquier" 6
zy DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFETDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVE NCE Service Entreprises et Emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-083-012enregistré sous le N° SAP 250400801 dénommé « CASIC Forcalquier »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 23 janvier 2025 via l'applicatif NOVA par Madame GRIMAULT Aline en qualitéde dirigeante au profit de l'organisme « CASIC Forcalquier » dont l'établissement principal est situé 05 avenueFONTAURIS 04 300 FORCALQUIER et enregistré sous le N° SAP 250400801 pour exercer les activités sui-vantesActivités relevant uniquement de la déclaration (Mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileAssistance administrative a domicileSoins et promenade d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire -
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-083-012 du 24 mars 2025 enregistré sous le N° SAP 250400801 dénommé "CASIC Forcalquier" 7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-083-012 du 24 mars 2025 enregistré sous le N° SAP 250400801 dénommé "CASIC Forcalquier" 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-14-00001
AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant
prescriptions relatives au prélèvement d'eau a
usage d'irrigation association syndicale autorisée
du canal du vivier - Commune d'Authon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-14-00001 - AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant prescriptions relatives au
prélèvement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autorisée du canal du vivier - Commune d'Authon 9
| = |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 14 MARS 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- © +35 - 001PORTANT PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT D'EAU A USAGE D'IRRIGATIONASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL DU VIVIERCOMMUNE D'AUTHON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement ;VU l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à lasuspension provisoire des usages de l'eau;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;VU l'arrêté préfectoral n°95-1372 en date du 8 juillet 1995 autorisant la commune d'AUTHON àeffectuer les travaux d'irrigation et déclarant d'utilité publique le prélèvement d'eau dans le ravin deCostebelle, affluent du Vançon ;VU le récépissé délivré par le préfet en date du 21 octobre 2002 qui donne acte de la transmission del'autorisation entre la commune d'AUTHON et l'ASA du Canal du Vivier ;VU l'arrêté préfectoral n°2005-2078 en date du 11 août 2005 portant prorogation d'une autorisation deprélèvement d'eau dans le ravin de Costebelle sur le territoire de la commune d' AUTHON ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-303-11 du 30 octobre 2015 portant prorogation d'une autorisation deprélèvement d'eau à usage d'irrigation pour l'association syndicale autorisée du canal du Vivier -commune d'Authon ;VU les pièces de l'instruction ;VU la lettre du 31 janvier 2025 communiquant au permissionnaire le projet d'arrété portant lesprescriptions additionnelles ;Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55.00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhtto://www.albes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-14-00001 - AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant prescriptions relatives au
prélèvement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autorisée du canal du vivier - Commune d'Authon 10
VU l'absence de réponse de la part du pétitionnaire dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que le prélèvement d'eau effectué dans le ravin de Costebelle, affluent du Vançon, parl'Association Syndicale Autorisée du canal du Vivier (commune d'Authon) relève du régime del'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débitet l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant àpréserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'articleL. 211-1 du code de l'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Titre |: OBIET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1: PrélèvementL'Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) du canal du Vivier (commune d'Authon) est autorisée àprélever de l'eau dans le ravin de Costebelle pour l'alimentation du canal desservant son périmètrestatutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située en rive droite du ravin de Costebelle aux coordonnées suivantes :44°15'05.7"N 6°09'22.4"E où Latitude : 44.251577 - Longitude : 6156209
ARTICLE 2 : Débit autoriséLe débit maximal autorisé de prélèvement dans le ravin de Costebelle est fixé à 6 litres par seconde(1/5).
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvementLe canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit être adresséeau Préfet dans un délai de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5: Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Ce débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur à 10 L/s .
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-14-00001 - AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant prescriptions relatives au
prélèvement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autorisée du canal du vivier - Commune d'Authon 11
Titre Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeay, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ges travaux ne doivent pasentraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (« O.F.B. ») et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;-- Les préconisations qui sont édictées par l'O.F.B. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un orage parexemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessairesà la protection du milieu aquatique données par l'O.F.B. et la DDT lors de la première mise en eauannuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'O.F.B. et à la DDT.
ARTICLE 7 : MesuresLa prise d'eau est équipée d'un bassin de décantation dimensionné afin de prélever au maximum ledébit autorisé de 6 |/s.La durée d'ouverture de la prise est enregistrée à chaque utilisation sur un registre tenu à dispositiondes services de contrôle.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de périoded'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eauUne organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse doit être élaborée pouréventuellement être mise en œuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usagesde l'eau.Ces informations doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes deHaute Provence avant le 30 juin pour l'année 2025 et le 31 mai pour les années suivantes.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-14-00001 - AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant prescriptions relatives au
prélèvement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autorisée du canal du vivier - Commune d'Authon 12
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.DT. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire detoutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise parl'association. |
Titre lil : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'expioitantConformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles pourront étre prises par un arrété complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifConformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2024, une évaluation des dispositions duprésent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.
ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les. agents habilités pour constater lesinfractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, ou autres fonctionnaires chargés de la policede l'eau ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle desconditions imposées.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-14-00001 - AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant prescriptions relatives au
prélèvement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autorisée du canal du vivier - Commune d'Authon 13
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrété est sanctionné conformément a la réglementation envigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et derneurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de RecoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille,conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la porte de la mairie d'Authon pendant une période minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire etenvoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
ARTICLE 21: Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Maire de la commune d'Authon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Vivieret publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,Le Mrestaur D: tapner-tefes |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-14-00001 - AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant prescriptions relatives au
prélèvement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autorisée du canal du vivier - Commune d'Authon 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-14-00001 - AP 2025-073-001 du 14 mars 2025 portant prescriptions relatives au
prélèvement d'eau a usage d'irrigation association syndicale autorisée du canal du vivier - Commune d'Authon 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-24-00007
AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la durance pour des
travaux de retrait de canalisation de gaz
désaffectée en DN150 et de retrait
d'enrochement - commune des Mées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00007 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz désaffectée en DN150 et de
retrait d'enrochement - commune des Mées
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| |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 24 MARS 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- O$ 3 - 009PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX DE RETRAIT DE CANALISATION DE GAZ DESAFFECTEE ENDN150 ET DE RETRAIT D'ENROCHEMENTCOMMUNE DES MEESLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code du Domaine de l'État, et notamment les articles A12 à A.39 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4, L.2125-1 à L. 2125-6, R.2122-1 à R.2122-8 et R.2125-1 à R.2125-6 ;VU le décret du 27 juillet 1957 qui a rayé la Durance de la nomenclature des voies navigables etflottables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ; |VU l'arrêté préfectoral n°2020-260-004 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article R214-44 ducode de l'environnement concernant les travaux d'urgence de protection de la canalisation GRT GAZsur la Durance, commune des Mées,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de GRT Gaz déposée le 26 mars 2024 pour l'occupation temporaire du Domaine PublicFluvial de la Durance pour les travaux de retrait de la canalisation de gaz DN150 longeant la Durance etle retrait des enrochements de protection de cette canalisation sur la commune des Mées ;: VU l'arrêté préfectoral DREAL-SPR-n°8-2024 du 26 juin 2024 autorisant au titre de l'article L. 555-1 ducode de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation detransport de gaz DN 150 de l'Artère Val de Durance, tronçon Valensole-Upaix et la création d'unnouveau poste de distribution « Les Mées DP », sur la commune Les Mées 04190 ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 17septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto.//www.aloes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00007 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz désaffectée en DN150 et de
retrait d'enrochement - commune des Mées
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ARRETE :
Article 1: bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaireSociété Na Tran (ex GRT GAZ)Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro440 117 620, dont le siège social est situé à Bois Colombes (92270), 6 rue Raoul Nordling.Représentée par Madame Corinne AVRIL, Gestionnaire d'affaires Foncier et Permitting, dûmenthabilitée aux fins des présentes, dont l'adresse est Na Tran, 595, rue Pierre Berthier 13593 AIX ENPROVENCE Cedex,
Article 2 : Durée et nature de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) est accordée du 1° septembre2024 au 31 décembre 2026, à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté dela retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucuneindemnité ou dédommagement quelconque. En outre, le permissionnaire devra rendre les lieux à leurétat naturel, les matériaux ayant servi aux travaux étant évacués.Les travaux consistent à l'enlèvement de la canalisation désaffectée le long de la Durance ainsi qu'àl'enlèvement des enrochements de protection sur la commune des Mées dans le domaine public fluvialde la Durance, au niveau de l'épi de Trabuc. La position du support en coordonnées RGF93/Lambert 93est approximativement : X : 938 389,89 mY:633137749Article 3 : LocalisationL'occupation faisant l'objet de la présente autorisation concerne une surface d'environ 15 000 m°. Lacarte de localisation est fournie en annexe 1.Article 4 : RedevanceLa redevance est établie ainsi : 010€/m? pour l'occupation du domaine pour une surface de 15 000 m?soit une redevance annuelle de 1 500 €.Article 5 : modalités de paiement de cette redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 etL2125-M du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par cate bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00007 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz désaffectée en DN150 et de
retrait d'enrochement - commune des Mées
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.Article 6 : Etat des lieux d'entrée et de sortieL'occupant prend le terrain dans l'état où il se trouve sans pouvoir exiger de l'État aucuns travaux denivellement, de réparation, d'amenée d'eau et d'électricité ou autre.Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre l'État et l'occupant.A l'expiration de la convention :- Un état des lieux de sortie sera contradictoirement établi entre l'État et l'occupant ;- l'occupant devra remettre à ses frais, les lieux en leur état initial, conformément à l'état des lieuxd'entrée.Article 7 : Risques naturelsIl est rappelé que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le permissionnaire doit entenir compte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. !| ne sera verséaucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 8 : Responsabilité vis-à-vis des tiersLe permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personneou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le pétitionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 9 : Transfert d'autorisationLa présente autorisation étant strictement liée à l'ouvrage à construire, le permissionnaire ne peutcéder à un tiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11: Traitement des donnéesVos données a' caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy - 75772 Paris, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées,- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonnées à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016-679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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retrait d'enrochement - commune des Mées
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Vous avez également le possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 Paris Cedex12). Vous êtes informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication. |Article 14 : AbrogationL'arrêté n° 2022-047-002 du 16 février 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic fluvial de la Durance pour les travaux de protection de la canalisation de gaz en DN 150traversant la Durance sur la commune des Mées est abrogé à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 15 : Exécution.La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Maire de la commune des Mées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur leDirecteur de GRT GAZ. Une copie du présent arrêté est adressée pour information à Monsieur le Chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du PéleVinENGAGEMENT DU PERMISSIONNAIRE :Je soussigné M. RAGAVA, représentant la société GRT GAZ (Na Tran), déclare par le présentengagement m'obliger à me conformer à toutes les prescriptions de l'arrêté ci-dessus, notamment àpayer les redevances, indemnités et droits stipulés à l'article 5, à occuper les terrains en causeconformément aux dispositions de l'article 3 et à mes risques et périls, et à ne réclamer aucuneindemnité au cas où les débordements de la Durance ou l'exécution des travaux de défense viendraientoccasionner des dommages.| LE PERMISSIONNAIRE
Olivier RagavaDirecteur de projets NaTranLe 18/03/2025SR
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00007 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz désaffectée en DN150 et de
retrait d'enrochement - commune des Mées
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- OY % - 00% ol? 4 MARS 2025PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX DE RETRAIT DE CANALISATION DE GAZ DESAFFECTEE ENDN150 ET DE RETRAIT D'ENROCHEMENTCOMMUNE DES MEESAnnexe 1 : plan d'emprise des travaux (en bleu)
surface d'environ 15 000 m?.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00007 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant autorisation d'occupation
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retrait d'enrochement - commune des Mées
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-26-00001
AP 2025-085-002 du 26 mars 2025 autorisant le
Club Nautique de Castillon à déroger à l'arrêté
préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015
portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par le retenue
EDF de Castillon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-26-00001 - AP 2025-085-002 du 26 mars 2025 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- : SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 26 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-085-002autorisant le Club Nautique de Castillon à déroger àl'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015portant règlement particulier de police de navigationsur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'électricité et du gaz ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police denavigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier depolice de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande et les éléments apportés par le Club Nautique de Castillon, en date du 19 mars 2025,pour utiliser deux bateaux à moteurs afin d'assurer la sécurité d'un stage d'aviron, du samedi 5 avril2025 au mardi 8 avril 2025, à partir de la structure de la base du Touron, à Saint-Julien-du-Verdon.CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 19 mars 2025 à cette demande d'utilisation demoteurs thermique pour l'organisation de ce stage du samedi 5 avril 2025 au mardi 8 avril 2025, sur lazone réservée en été au ski nautique, soit entre la baie du Touron et la ligne d'eau délimitant la basemilitaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et le parking situé le long de la N.202CONSIDÉRANT que le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baiedu touron et la ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et leparking situé le long de la N.202 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-26-00001 - AP 2025-085-002 du 26 mars 2025 autorisant le Club Nautique de
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autorisé la navigation surle plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence des deux embarcations suivantes :* un bateau GLAS BRAZ de Modèle : OVERSEA 14 n° d'enregistrement : TL A25375, équipé d'unmoteur essence TOHATSU de 22.08 Kw* un bateau n° d'inscription LY G35385 F dont la devise est Castillon, équipé d'un moteur essencede 700 KwArticle 2 : Cette autorisation est accordée du samedi 5 avril 2025 au mardi 8 avril 2025, inclus, dans lecadre exclusif des missions d'organisation et d'encadrement du stage d'aviron du samedi 5 avril 2025au mardi 8 avril 2025, inclus sur la zone réservée en été au ski nautique, soit entre la baie du Touron etla ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et le parking situé lelong de la N.202.Article 3: La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4: Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Généralede l'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu lesautorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desprocédures, l'accès à ces zones sera interdit.Article 5 : Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent afinde limiter tout risque de pollution.La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation des berges etde l'environnement à partir du site dédié à ces manœuvres, sur la commune de Saint Julien du Verdon.Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés lors decette mission.Article 6 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans lesconditions suivantes : .* soit Un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silencegardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délaide deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour del'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autoritésaisie ;* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31, rue Jean-FrançoisLECA- 13002 MARSEILLE. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires,doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pourlesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfèt deCastellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Mairede Saint-Julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, leDirecteur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Nautique de Castillon etsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information à :* Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,* Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,* Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,+ Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Castellane
fsPxes
L Dominique CEAUX
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Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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