PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-13
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis. (5
pages) Page 4
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du
Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février
2025. (7 pages) Page 10
- Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de signature - QM-EPM -
Janvier 2025. (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00195 du 13/02/2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 16 février 2025. (4
pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°003 EN DATE DU 13/02/2025 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME JEAN MACE - 930817457
(2
pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE N°004 EN DATE DU 13/02/2025 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD
ARCHIPEL - 930027289 (2 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0610 en date du 12/02/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT ROLANDE
24 rue Jules
Auffray 93500 PANTIN. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-0621 du 12/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement N & A MARKET 158 rue de la
République 93230 Romainville. (4 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-0643 du 12/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY-SUR-MARNE. (4 pages) Page 40
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0644 du 12/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130
boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY-SUR-MARNE. (4 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0139 du 13/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de
l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretien. (4
pages) Page 50
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0140 du 13/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux sur le réseau électrique. (4
pages) Page 55
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale dans le département de la Seine Saint
Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
4
ACADEMIEDE CRETEILL'iberte'EgalitéFraternité
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Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signatureà madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de I'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,D. 222-27 et L. 917-1 ;le code général de la fonction publique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur decabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine LAIR, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Yvelines, en qualité de directrice académique des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal FOURESTIER, conseiller de recteuradjoint au délégué de la région académique lle-de-France à la formation professionnelle initiale et continue,en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence MARON, inspectrice de I'éducationnationale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris en application del'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur AlexandreTOBATY, inspecteur de I'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des servicesde I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1°" juillet 2022 ;l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachéed'administration de I'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de I'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1° mars 2024 ;les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégationde signature à madame Julie BENETTI, rectrice de 'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalitédes établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort del'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madameJulie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
5
VU _ l'arrêté du recteur de la région académique lle-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier desuniversités de Paris et d'lle-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature àcaractère administratif ;VU _ la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique deI'éducation nationale » ;VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures etrecherche universitaire » ;
ARRETEARTICLE 1 :Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de laSeine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cetacte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'ellesdécoulent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatifà l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l''exceptiondes délégations de signature pour les actes suivants :- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ;- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;- autorisations de voyages et d''accompagnement des élèves du second degré dans le cadre desappariements à I'étranger.
ARTICLE 2 :En tant que responsable d''unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR,directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pourle premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation desaccompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement etd'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation dehandicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans lecadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de I'éléve ».
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnementet d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour leprogramme 214 « Soutien de la politique de I'éducation nationale ».
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
6
ARTICLE 4 :En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directriceacadémique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :e ... La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur desécoles ;e ... La gestion des professeurs des écoles stagiaires :toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives àl'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination,à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeurdes écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;e la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de I'enseignement public :- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
e tous les personnels en fonction dans le département, à I'exception de ceux affectés dans lesétablissements d'enseignement supérieur et au rectorat :- autorisations d'absence ;- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et àl'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;- décisions d''imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps dupremier degré ;- décisions relatives au compte personnel de formation ;e ... les personnels du service départemental de I'éducation nationale :- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code généralde la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;- décisions d''octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'articleL. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994modifié ;e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat decertains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement,à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat desaccompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat àdurée indéterminée) ;e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat desaccompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contratà durée indéterminée).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
7
ARTICLE 5 :En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madameSandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'Ile-de-France tous actes, arrêtés, décisionset correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion despersonnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, I'inscription, I'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :_La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans ledépartement de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de I'éducation (notamment inscription, dérogation à lasectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame SandrineLAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code deI'éducation :- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de ladirection du service départemental de I'éducation nationale ou au chef des services administratifs de cemême service ;
- _ aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut égalementdonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
8
ARTICLE 8 :Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de madame SandrineLAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,délégation de signature est donnée à :- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis ;- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ;- Monsieur Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ;- Madame Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis ;- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis ;Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique des services de I'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 janvier 2025.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationaledans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 11 février 2025
La rectrice de l'académie de Créteil
Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation
signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
10
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
11

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
12

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
13

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
14

5
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95


Madame Virginie DUMONT

Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
15

6
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
























DISP
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
16

7
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant subdélégation signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris - Février 2025.
17
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de
signature - QM-EPM - Janvier 2025.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de signature - QM-EPM - Janvier
2025. 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D. 211-20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 124-10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avr il 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOT TO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1 er mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.


Décide :

Article 1er

Qu'à compter du 27 janvier 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis
pénitentiaires

Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour
mineur des personnes condamnée s atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de signature - QM-EPM - Janvier
2025. 19


sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.




Fait à Fresnes, le 24/01/2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de signature - QM-EPM - Janvier
2025. 20
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00195 du 13/02/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 16
février 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00195 du 13/02/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025.
21
PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00195
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 16 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 11 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements, la préventio n d'actes de terrorisme et le
secours aux personnes le 16 février 2025 à l'occasion de l'ordination du nouvel évêque
de Saint-Denis ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes ;

Considérant qu'aura lieu le dimanche 16 février 2025 en la basilique cathédrale Saint-
Denis l'ordination du nouvel évêque de Saint-Denis ; que des personnalités politiques,
institutionnelles et religieuses seront présentes à cette occasion ; qu'il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes ; qu'en outre, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00195 du 13/02/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025.
22
2025-00195 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 16 f évrier 2025 de 09h00 à
23h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis
et consultable sur le site internet de la préfectur e de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 février 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00195 du 13/02/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025.
23
2025-00195 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00195 du 13 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00195 du 13/02/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025.
24
.'r-{.}'fi,_-....._.'.-.-.....'......-.-..... b.\'p_..ooo-d!.o
2025-00195 4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00195 du 13/02/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°003 EN DATE DU
13/02/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE DE IME JEAN MACE - 930817457
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°003 EN DATE DU
13/02/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME JEAN MACE - 930817457 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalits |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°003
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 2025
DE IME JEAN MACE - 930817457


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale
de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2025 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IM E JEAN MACE (930817457) sise 12 R
EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée EPS VILLE EVRARD
(930140025) ;



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°003 EN DATE DU
13/02/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME JEAN MACE - 930817457 27
2


DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif de Paris sis 7 rue de Jouy PARIS 75004 dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 4 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS VILLE EVRARD (930140025)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 13 février 2025




P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON


#signature#
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 296,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°003 EN DATE DU
13/02/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME JEAN MACE - 930817457 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°004 EN DATE DU
13/02/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU
SESSAD ARCHIPEL - 930027289
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°004 EN DATE DU
13/02/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéEgalits |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°004
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale
de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2025 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ARCHIPEL -
930027289 sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée
EPS VILLE EVRARD (930140025) ;



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°004 EN DATE DU
13/02/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289 30
2


DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

• dotation globale de financement 2025: 1 287 926,03 € (douzième applicable s'élevant à 107 327,17 €)
• prix de journée de reconduction : 191,66 €

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif de Paris sis 7 rue de Jouy PARIS 75004 dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 4 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS VILLE EVRARD (930140025)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 13 février 2025




P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°004 EN DATE DU
13/02/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0610 en date du
12/02/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT ROLANDE
24 rue Jules Auffray 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0610 en date du 12/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ROLANDE
24 rue Jules Auffray 93500 PANTIN.
32
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- (7.4 L OPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementRESTAURANT ROLANDE24 RUE JULES AUFFRAY93500 PANTINLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0610 en date du 12/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ROLANDE
24 rue Jules Auffray 93500 PANTIN.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0444 du 03/02/2025 suite à la visite du 28/01/2025, prononçant lafermeture administrative de [I'établissement «RESTAURANT ROLANDE» sis 24 RUE JULESAUFFRAY 93500 PANTIN dont le gérant est Mr SAMPUNATHAN Nishanth;VU le rapport 25-014951 du 10/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le10/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «(RESTAURANT ROLANDE» sis 24 RUE JULES AUFFRAY 93500PANTIN dont le gérant est Mr SAMPUNATHAN Nishanth ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1F* : L'arrêté préfectoral n° 2025-0444 du 03/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «(RESTAURANT ROLANDE» sis 24 RUE JULES AUFFRAY 93500PANTIN dont le gérant est Mr SAMPUNATHAN Nishanth, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, Mr SAMPUNATHAN Nishanth ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le / 2.02 - 2.5Le Préfet de la Seine Saint DejnË
7 /Julien CHARLES
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2025-0610 en date du 12/02/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT ROLANDE
24 rue Jules Auffray 93500 PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0621 du 12/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
N & A MARKET 158 rue de la République 93230
Romainville.
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2025-0621 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement N & A MARKET 158 rue de la République 93230 Romainville. 35
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 0621Portant fermeture d'urgence de l'établissementN & À MARKET158 RUE DE LA REPUBLIQUE93230 ROMAINVILLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d''entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0621 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement N & A MARKET 158 rue de la République 93230 Romainville. 36
VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°25-016506 du 11/02/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrc}le officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/01/2025 dans l'établissement « N & AMARKET » -158 RUE DE LA REPUBLIQUE - 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant estmonsieur JEGATHAS Pramiya,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- _ Infestation importante de nuisibles- * Présence de denrées alimentaires périmées- * Nettoyage et entretien insuffisants des locaux- " Absence de traçabilité des produits sensibles- * Défaillances dans les pratiques d'hygiène des mains du personnel- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces denuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations pardes germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2025-0621 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement N & A MARKET 158 rue de la République 93230 Romainville. 37
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « N & A MARKET -158 RUE DE LA REPUBLIQUE - 93230ROMAINVILLE, dont le gérant est monsieur JEGATHAS Pramiya,, est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2025-0621 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement N & A MARKET 158 rue de la République 93230 Romainville. 38
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 19 /02/252 &Le préfetg ATG—-"—'———.
Julien CHARLES
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2025-0621 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement N & A MARKET 158 rue de la République 93230 Romainville. 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0643 du 12/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0643 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY-SUR-MARNE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPéerie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-O64 3Portant fermeture d'urgence de l'établissementO'ZAKAYASAS JSJ31 avenue de champs93460 GOURNAY-SUR-MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0643 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY-SUR-MARNE.
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VU le rapport 25-015864 du 10/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/02/2025 ;ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 07/02/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de maitrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant étre sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0643 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY-SUR-MARNE.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 18R : L'établissement « O'ZAKAYA », SAS JSJ, situé 31 avenue de champs 93460GOURNAY dont le gérant est monsieur Xiahou DONG est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur XiahouDONG.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0643 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY-SUR-MARNE.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Gournay-sur-Marne,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le § 2 FEV, 2025Le préfetAn)
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0643 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZAKAYA 31 avenue de Champs 93460
GOURNAY-SUR-MARNE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0644 du 12/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460
GOURNAY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0644 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2025- p6L4Portant fermeture d'urgence de l'établissementAU FOURNIL DES COTEAUX130 boulevard de la résistance93460 GOURNAY-SUR-MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0644 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
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VU le rapport 25-015546 du 10/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/02/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/02/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- La procédure de traçabilité des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée.- Absence de maitrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant étre sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0644 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : La boulangerie-pâtisserie « AU FOURNIL DES COTEAUX », située 130 boulevard dela résistance 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Lassaad LAZAAR est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur LassaadLAZAAR.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Gournay-sur-Marne,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0644 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
48
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 2 FEV. 2025Le préfet
n $
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0644 du 12/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY-SUR-MARNE.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0139 du 13/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, sur la voie express de
l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours,
pour des travaux d'entretien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0139 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretien.
50
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0139
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de
l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretien.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0139
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0139 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretien.
51
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Vaujours du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 4 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4 février 2025 ;
Considérant que la RD933, à Livry-Gargan et à Vaujours, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien de l'avenue de l'Europe, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 février 2025 et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025, de 21h00 à 06h00 , la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à
Livry-Gargan et à Vaujours, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux d'entretien.
Sur la période fixée, les travaux nécessitent 5 nuits d'interventions par sens de circulation.
Article 2
La RD933, à Livry-Gargan et à Vaujours, comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0139
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0139 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretien.
52
• Dans le sens province – Paris, la RD933 est fermée à la circulation, soit au niveau de la sortie
Vaujours / Courtry, soit au niveau de la bretelle de sortie Vaujours centre. Dans les deux cas,
l'itinéraire de déviation mis en place reste inchangé et passe par la rue de Meaux, la rue du Dr
Roux et l'avenue Lucie Aubrac.
• Dans le sens Paris – province, la RD933 est fermée au niveau du giratoire d'intersection avec
l'avenue Lucie Aubrac. Les usagers sortent du giratoire sur l'avenue Lucie Aubrac pour
emprunter l'itinéraire de déviation qui passe par la rue du Dr Roux et la rue de Meaux.
Article 3
La signalisation temporaire, le balisage et le contrôle sont as surés par l e conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact 1 : Monsieur HAUDIQUET
Téléphone : 01 43 93 78 63
Courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Monsieur SAMA
Téléphone : 01 71 29 24 65
Courriel : fsama@seinesaintdenis,fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la structure chargée
du balisage, conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Les travaux sont réalisés par les entreprises mandatées par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis, ou en régie des centres d'exploitation.
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0139
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0139 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretien.
53
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Livry-Gargan,
le maire de Vaujours,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0139
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0139 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretien.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0140 du 13/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy,
dans les deux sens de circulation, pour des
travaux sur le réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0140 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, dans les deux sens de circulation, pour des travaux sur le réseau électrique.
55
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0140
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux sur le réseau électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 77 17
DRIEAT-IDF-2025-0140
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0140 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, dans les deux sens de circulation, pour des travaux sur le réseau électrique.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 4 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 février
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 février 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise LRTP le 24 janvier 2025 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 février 2025 et jusqu'au vendredi 21 mars 2025 , la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD933, au droit du n°108 et entre les n°143 et 147 de l'avenue
Gallieni à Bondy, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux sur le réseau électrique.
A rticle 2
Au droit du n°108 de l'avenue Gallieni, dans le sens Paris – province, la RD933 comporte trois voies de
circulation.
Au droit du n°143/147 de l'avenue Gallieni, dans le sens province – Paris, la RD933 comporte trois puis 4
voies de circulation.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités suivantes de circulation :
• Phase 1 − au droit du n°108 de l'avenue Gallieni (sens Paris − province) :
Neutralisation d'une voie de circulation et du trottoir, le cheminement piéton est dévié sur la chaussée,
protégé et balisé par des glissières en béton armé, avec 1.40m de largeur minimum en permanence.
• Phase 2 – entre les n°143 et 147 de l'avenue Gallieni (sens province – Paris) :
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 77 17
DRIEAT-IDF-2025-0140
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0140 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, dans les deux sens de circulation, pour des travaux sur le réseau électrique.
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Neutralisation d'une voie de circulation et du trottoir, le cheminement piéton est dévié sur la chaussée,
protégé et balisé par des glissières en béton armé, avec 1.40m de largeur minimum en permanence.
L'emprise chantier est maintenue en permanence.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• LRTP
Adresse : 14 avenue du Fief, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône
Contact : M. HONCA
Téléphone : 01 39 09 09 00
Courriel : berdan.honca@lrtp.fr
 Pour le compte de :
• ENEDIS
Adresse : 2 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Mme NOBIAL
Courriel : sana.nobial@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Téléphone : 01 43 93 77 17
Courriel : contact@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 77 17
DRIEAT-IDF-2025-0140
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0140 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, dans les deux sens de circulation, pour des travaux sur le réseau électrique.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 77 17
DRIEAT-IDF-2025-0140
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0140 du 13/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, dans les deux sens de circulation, pour des travaux sur le réseau électrique.
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