INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09057
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-08-29-00021 - 2025-DD37-PPSMS-0031-RU-CDU-Prolongation
mandat Clinique Jeanne d'Arc (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-29-00021
2025-DD37-PPSMS-0031-RU-CDU-Prolongation
mandat Clinique Jeanne d'Arc
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00021 - 2025-DD37-PPSMS-0031-RU-CDU-Prolongation mandat Clinique Jeanne d'Arc 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIREDélégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ N°2025-DD37-PPSMS-0031Portant modification de l'arrêté n°2022-DD37-OSMS-0048-RU-CDU concernantla durée de mandature des représentants des usagers au sein de la commissiondes usagers (CDU) de la Clinique Jeanne d'Arc
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 a R.1112-94;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin2023;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu l'arrêté n°2023-DD37-PPSMS-0027-RU-CDU du 21 août 2023 modifiant la composition desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)Vu l'arrêté n°2022-DD37-OSMS-0048-RU-CDU du 23 novembre 2022 portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)Vu la décision n°2023-DG-DS37-0002 du 12 juin 2023, portant délégation de signature à laDirectrice départementale de l'Agence régionale de santé de I'Indre-et-Loire ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans toutétablissement assurant les missions d'un établissement de santé; que celle-ci vise à veiller aurespect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par lesassociations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la tenue decommission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans l'attente durenouvellement.
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ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Indre-et-Loire
Cité administrative Champ Girault 38 rue Édouard Vaillant - CS 94214 - 37042 Tours Cedex 1
Standard : 02 38 77 34 34 / Fax : 02 47 61 32 91
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Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
ARRETEArticle 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la CliniqueJeanne d'Arc est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale deSanté-Centre-Val de Loire,soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue dela Bretonnerie - 45000 ORLEANS.Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecourscitoyens https://citoyens.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire, laDirectrice départementale d'Indre-et-Loire et le Directeur de la Clinique Jeanne d'Arc sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'à celui du département d'Indre-et-Loire.Tours, le 29 août 2025Pour la Directrice générale,Et par délégation,La Directrice départementale d'Indre-et-Loire,[signé] :Myriam SALLY-SCANZI
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