PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-087
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-04-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/381 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pêché Mignon/Eirl Dreno Sonia - 18 bis
rue Georges Clémenceau - 85190 Aizenay (3 pages) Page 5
85-2024-04-30-00019 - Arrêté n° 24/CAB/382 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Gsr Negoce-Top Garage - 1 Za Les Landes
Blanches - 85480 Fougeré (3 pages) Page 9
85-2024-04-30-00018 - Arrêté n° 24/CAB/383 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Nos Rêves Gourmands - 1 place de l'Eglise
- 85610 Cugand (3 pages) Page 13
85-2024-04-30-00027 - Arrêté n° 24/CAB/384 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Paul-Antoine Charcuterie - 45 rue
Nationale - 85250 Saint Fulgent (3 pages) Page 17
85-2024-04-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/385 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au Plâtre d'Antan - Zae de l'Horizon -
85130 La Gaubretière (3 pages) Page 21
85-2024-04-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/387 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Atlantic Automobiles - 51 rue de Saint
Jean de Monts - 85300 Challans (3 pages) Page 25
85-2024-04-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/388 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Atlantic Automobiles - 52 rue de Saint
Jean de Monts - 85300 Challans (3 pages) Page 29
85-2024-04-30-00015 - Arrêté n° 24/CAB/389 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Atlantic Automobiles - rue du Bois Soleil -
85300 Challans (3 pages) Page 33
85-2024-04-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/390 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Concession Opel/Claro Automobiles - 51
rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans (3 pages) Page 37
85-2024-04-30-00030 - Arrêté n° 24/CAB/392 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Garage Blandineau Sarl - 214
avenue des Ormes - 85210 Sainte Hermine (3 pages) Page 41
85-2024-04-30-00024 - Arrêté n° 24/CAB/393 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac du Bourg - 18 place Delphin
Maurice Tudeau - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 45
85-2024-04-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/394 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ecole de Conduite Durand - 31 rue Paul
Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 49
2
85-2024-04-30-00017 - Arrêté n° 24/CAB/395 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Croix Rouge Française - 35 rue Jacquard -
Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 53
85-2024-04-30-00028 - Arrêté n° 24/CAB/396 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au P'tit Troquet - 90 avenue d'Orouet -
85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 57
85-2024-04-30-00025 - Arrêté n° 24/CAB/397 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Jm Guerineau - 27 rue de la Fontaine -
85770 L'Ile d'Elle (3 pages) Page 61
85-2024-04-30-00029 - Arrêté n° 24/CAB/398 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl P.j. - Chemin de la Parée du
Jonc - 85160 Saint Jean de Monts (4 pages) Page 65
85-2024-04-30-00020 - Arrêté n° 24/CAB/399 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Le Pavillon Bleu - 350 chemin
des Ormeaux - La Faute sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'île (4 pages) Page 70
85-2024-04-30-00026 - Arrêté n° 24/CAB/400 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Chd Vendée site de Luçon - 41
rue Henri Renaud - 85400 Luçon (3 pages) Page 75
85-2024-05-21-00001 - Arrêté n° 24/CAB/480 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à l'occasion du Bivouac
Napoléonien-Impériales à La Roche sur Yon (2 pages) Page 79
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-416 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES
COTE DE LUMIERE sise à l'Aiguillon la Presqu'Ile (2 pages) Page 82
85-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-455 portant agrément de
M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le
Pêcheur des Maines" (20 pages) Page 85
85-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-457 portant agrément de
M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de
Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et l'AAPPMA 'l'Anguile
Chaillezaise" (26 pages) Page 106
85-2024-05-22-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-518 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES
COTE DE LUMIERE sise à Luçon (2 pages) Page 133
85-2024-04-30-00022 - Arrêté n° 24/CAB/401 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Clinique Saint Charles - 11 boulevard
René Levesque - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 136
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-05-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 920447406 (2 pages) Page 140
85-2024-05-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 924804347 (2 pages) Page 143
85-2024-05-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 981043193 (2 pages) Page 146
85-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 987844016 (2 pages) Page 149
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-05-17-00003 - Arrêté n° 2024/317-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts (9
pages) Page 152
85-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-319 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion du bassin des eaux de la Vie et du Jaunay (4 pages) Page 162
85-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-320 portant modification de
la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay (4 pages) Page 167
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024-SPS-66 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles promotion de l'année 2024 (1 page) Page 172
85-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 24-SPS-67 accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (6 pages) Page 174
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00012
Arrêté n° 24/CAB/381 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Pêché
Mignon/Eirl Dreno Sonia - 18 bis rue Georges
Clémenceau - 85190 Aizenay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/381 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pêché Mignon/Eirl Dreno Sonia - 18 bis rue Georges Clémenceau - 85190 Aizenay 5
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/381portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPêché Mignon/Eirl Dreno Sonia - 18 bis rue Georges Clemenceau —- 85190 AizenayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéPêché Mignon/Eirl Dreno Sonia —- 18 bis rue Georges Clemenceau - 85190 Aizenay présentée parMadame Sonia DRENO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Sonia DRENO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Pêché Mignon/Eirl Dreno Sonia —- 18 bis rue Georges Clemenceau - 85190 Aizenay), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0075 et concernant 3 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas étre visionné.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/381 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pêché Mignon/Eirl Dreno Sonia - 18 bis rue Georges Clémenceau - 85190 Aizenay 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/381 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pêché Mignon/Eirl Dreno Sonia - 18 bis rue Georges Clémenceau - 85190 Aizenay 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d''Aizenay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Sonia DRENO, 18 bis rue Georges Clemenceau - 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.05.21 08:51:47+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00012 - Arrêté n° 24/CAB/381 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Pêché Mignon/Eirl Dreno Sonia - 18 bis rue Georges Clémenceau - 85190 Aizenay 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00019
Arrêté n° 24/CAB/382 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Gsr
Negoce-Top Garage - 1 Za Les Landes Blanches -
85480 Fougeré
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00019 - Arrêté n° 24/CAB/382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gsr Negoce-Top Garage - 1 Za Les Landes Blanches - 85480 Fougeré 9
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/382portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéGsr Negoce-Top Garage — 1 Za Les Landes Blanches — 85480 FougeréLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéGsr Negoce-Top Garage —- 1 Za Les Landes Blanches —- 85480 Fougeré présentée parMonsieur Guillaume ROUSSELOT, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Guillaume ROUSSELOT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Gsr Negoce-Top Garage — 1 Za Les Landes Blanches — 85480 Fougeré), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0046et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00019 - Arrêté n° 24/CAB/382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gsr Negoce-Top Garage - 1 Za Les Landes Blanches - 85480 Fougeré 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Gsr Negoce-Top Garage - 1 Za Les Landes Blanches - 85480 Fougeré 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fougeré sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Guillaume ROUSSELOT, 1 Za Les Landes Blanches — 85480 Fougeré.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00018
Arrêté n° 24/CAB/383 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Nos Rêves
Gourmands - 1 place de l'Eglise - 85610 Cugand
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00018 - Arrêté n° 24/CAB/383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Nos Rêves Gourmands - 1 place de l'Eglise - 85610 Cugand 13
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/383portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéNos Réves Gourmands — 1 place de I'Eglise - 85610 CugandLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéNos Réves Gourmands — 1 place de [I'Eglise - 85610 Cugand présentée parMonsieur Matys POINCHEVAL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Matys POINCHEVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Nos Réves Gourmands - 1 place de l'Église — 85610 Cuand), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0049et concernant 1 intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
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situé Nos Rêves Gourmands - 1 place de l'Eglise - 85610 Cugand 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Nos Rêves Gourmands - 1 place de l'Eglise - 85610 Cugand 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Cugand sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Matys POINCHEVAL, 1 place de l'Église - 85610 Cugand.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EXPRÉFET; DE LA VENDEE29 rue Delille B O85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
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situé Nos Rêves Gourmands - 1 place de l'Eglise - 85610 Cugand 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00027
Arrêté n° 24/CAB/384 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Paul-Antoine
Charcuterie - 45 rue Nationale - 85250 Saint
Fulgent
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00027 - Arrêté n° 24/CAB/384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Paul-Antoine Charcuterie - 45 rue Nationale - 85250 Saint Fulgent 17
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/384portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPaul-Antoine Charcuterie — 45 rue Nationale —- 85250 Saint FulgentLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéPaul-Antoine Charcuterie — 45 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent présentée parMonsieur Paul-Antoine ROUTHIAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Paul-Antoine ROUTHIAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Paul-Antoine Charcuterie —- 45 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0067et concernant 1 caméra intérieure.La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (bureau), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00027 - Arrêté n° 24/CAB/384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Paul-Antoine Charcuterie - 45 rue Nationale - 85250 Saint Fulgent 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Paul-Antoine Charcuterie - 45 rue Nationale - 85250 Saint Fulgent 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Fulgent sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Paul-Antoine ROUTHIAU, 45 rue Nationale — 85250 Saint Fulgent.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00027 - Arrêté n° 24/CAB/384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Paul-Antoine Charcuterie - 45 rue Nationale - 85250 Saint Fulgent 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00021
Arrêté n° 24/CAB/385 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au Plâtre
d'Antan - Zae de l'Horizon - 85130 La
Gaubretière
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/385 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Plâtre d'Antan - Zae de l'Horizon - 85130 La Gaubretière 21
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/385portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAu Platre d'Antan — Zae de I'Horizon —- 85130 La GaubretièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéAu Platre d'Antan - Zae de I'Horizon - 85130 La Gaubretière présentée parMonsieur Christophe PINEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe PINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Au Plâtre d'Antan —- Zae de I'Horizon - 85130 La Gaubretière), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0074et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/385 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Plâtre d'Antan - Zae de l'Horizon - 85130 La Gaubretière 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Au Plâtre d'Antan - Zae de l'Horizon - 85130 La Gaubretière 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Gaubretière sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Christophe PINEAU, Zae de l'Horizon — 85130 La Gaubretière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:52:38+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00021 - Arrêté n° 24/CAB/385 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Plâtre d'Antan - Zae de l'Horizon - 85130 La Gaubretière 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00013
Arrêté n° 24/CAB/387 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Atlantic
Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts -
85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 25
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/387portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAtlantic Automobiles — 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéAtlantic Automobiles —- 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans présentée parMadame Angélique MACE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Angélique MACÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Atlantic Automobiles — 51 rue de Saint Jean de Monts —- 85300 Challans), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0083 et concernant 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi quà Madame — Angélique MACE,51 rue de Saint Jean de Monts — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00013 - Arrêté n° 24/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00014
Arrêté n° 24/CAB/388 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Atlantic
Automobiles - 52 rue de Saint Jean de Monts -
85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - 52 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 29
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/388portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAtlantic Automobiles — 52 rue de Saint Jean de Monts - 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéAtlantic Automobiles —- 52 rue de Saint Jean de Monts —- 85300 Challans présentée parMadame Angélique MACE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Angélique MACÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Atlantic Automobiles —- 52 rue de Saint Jean de Monts —- 85300 Challans), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0082 et concernant 7 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - 52 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00014 - Arrêté n° 24/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - 52 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi quà Madame — Angélique MACE,52 rue de Saint Jean de Monts — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
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situé Atlantic Automobiles - 52 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00015
Arrêté n° 24/CAB/389 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Atlantic
Automobiles - rue du Bois Soleil - 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00015 - Arrêté n° 24/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - rue du Bois Soleil - 85300 Challans 33
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/389portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAtlantic Automobiles — Rue du Bois Soleil - 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéAtlantic Automobiles —- Rue du Bois Soleil- 85300 Challans présentée par Madame Angélique MACE,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Angélique MACÉ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Atlantic Automobiles —- Rue du Bois Soleil —- 85300 Challans), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0081et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00015 - Arrêté n° 24/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - rue du Bois Soleil - 85300 Challans 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00015 - Arrêté n° 24/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Atlantic Automobiles - rue du Bois Soleil - 85300 Challans 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi quà Madame — Angélique MACE,Rue du Bois Soleil - 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
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OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:52:06+02'00'
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situé Atlantic Automobiles - rue du Bois Soleil - 85300 Challans 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00016
Arrêté n° 24/CAB/390 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Concession
Opel/Claro Automobiles - 51 rue de Saint Jean de
Monts - 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Concession Opel/Claro Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 37
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/390portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéConcession Opel/Claro Automobiles — 51 rue de Saint Jean de Monts —- 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéConcession Opel/Claro Automobiles — 51 rue de Saint Jean de Monts — 85300 Challans présentée parMonsieur Christophe GUERIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe GUERIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Concession Opel/Claro Automobiles — 51 rue de Saint Jean de Monts — 85300 Challans), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0080 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Concession Opel/Claro Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Concession Opel/Claro Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe =— GUERIN,51 rue de Saint Jean de Monts — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:52:12+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00016 - Arrêté n° 24/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Concession Opel/Claro Automobiles - 51 rue de Saint Jean de Monts - 85300 Challans 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00030
Arrêté n° 24/CAB/392 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Garage Blandineau Sarl - 214 avenue des Ormes -
85210 Sainte Hermine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00030 - Arrêté n° 24/CAB/392 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Garage Blandineau Sarl - 214 avenue des Ormes - 85210 Sainte Hermine 41
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/392portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéGarage Blandineau Sarl - 214 avenue des Ormes - 85210 Sainte HermineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 18/CAB/460 du 10 juillet 2018 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Garage Blandineau Sarl -214 avenue des Ormes - 85210 Sainte Hermine (3 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéGarage Blandineau Sarl - 214 avenue des Ormes - 85210 Sainte Hermine présentée parMonsieur Dany BLANDINEAU, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Dany BLANDINEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Garage Blandineau Sarl - 214 avenue des Ormes —- 85210 Saint Hermine), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé ... (ajoutd'1 caméra extérieure, finalités du système et modalités d'information pour le public par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2018/0201 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00030 - Arrêté n° 24/CAB/392 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Garage Blandineau Sarl - 214 avenue des Ormes - 85210 Sainte Hermine 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00030 - Arrêté n° 24/CAB/392 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Garage Blandineau Sarl - 214 avenue des Ormes - 85210 Sainte Hermine 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dany BLANDINEAU, 214 avenue des Ormes —85210 Sainte Hermine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:53:28+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00030 - Arrêté n° 24/CAB/392 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Garage Blandineau Sarl - 214 avenue des Ormes - 85210 Sainte Hermine 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00024
Arrêté n° 24/CAB/393 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac du
Bourg - 18 place Delphin Maurice Tudeau - 85000
La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00024 - Arrêté n° 24/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac du Bourg - 18 place Delphin Maurice Tudeau - 85000 La Roche sur Yon 45
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/393portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéTabac du Bourg — 18 place Delphin Maurice Tudeau — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéTabac du Bourg —- 18 place Delphin Maurice Tudeau — 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Ruoli ZHOU, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 4 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Ruoli ZHOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Tabac du Bourg —- 18 place Delphin Maurice Tudeau —- 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0654 et concernant 4 caméras intérieures.La 5ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00024 - Arrêté n° 24/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac du Bourg - 18 place Delphin Maurice Tudeau - 85000 La Roche sur Yon 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du systtme devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00024 - Arrêté n° 24/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac du Bourg - 18 place Delphin Maurice Tudeau - 85000 La Roche sur Yon 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Ruoli ZHOU, 18 place Delphin Maurice Tudeau - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:52:56+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00024 - Arrêté n° 24/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac du Bourg - 18 place Delphin Maurice Tudeau - 85000 La Roche sur Yon 48
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00023
Arrêté n° 24/CAB/394 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ecole de
Conduite Durand - 31 rue Paul Emile Victor -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecole de Conduite Durand - 31 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon 49
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/394portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEcole de Conduite Durand - 31 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéEcole de Conduite Durand — 31 rue Paul Emile Victor — 85000 La Roche sur Yon présentée parMadame Delphine DURAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Delphine DURAND est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en =n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ecole de Conduite Durand - 31 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0056 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecole de Conduite Durand - 31 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecole de Conduite Durand - 31 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Delphine DURAND, 31 rue Emile Paul Victor - 85000 La Roche sur Yon.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00023 - Arrêté n° 24/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecole de Conduite Durand - 31 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00017
Arrêté n° 24/CAB/395 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Croix Rouge
Française - 35 rue Jacquard - Château d'Olonne -
85180 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00017 - Arrêté n° 24/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Croix Rouge Française - 35 rue Jacquard - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 53
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/395portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCroix Rouge Française — 35 rue Jacquard - Château d'Olonne -85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéCroix Rouge Française - 34 rue Jacquard - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Philippe DEOTTE, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 25 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Philippe DEOTTE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en =n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Croix Rouge Française — 34 rue Jacquard —- Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0055 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00017 - Arrêté n° 24/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Croix Rouge Française - 35 rue Jacquard - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00017 - Arrêté n° 24/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Croix Rouge Française - 35 rue Jacquard - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe DEOTTE, 34 rue Jacquard -Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00017 - Arrêté n° 24/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Croix Rouge Française - 35 rue Jacquard - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00028
Arrêté n° 24/CAB/396 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au P'tit
Troquet - 90 avenue d'Orouet - 85160 Saint Jean
de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00028 - Arrêté n° 24/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au P'tit Troquet - 90 avenue d'Orouet - 85160 Saint Jean de Monts 57
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/396portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAu P'tit Troquet — 90 avenue d'Orouet —- 85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 17/CAB/215 du 10 mai 2017 portant ... autorisation,pour une durée de cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéAu P'tit Troquet — 90 avenue d'Orouet — 85160 Saint Jean de Monts ;Vu la demande de renouvellement d'''un systtme de vidéoprotection autorisé situéAu P'tit Troquet —- 90 avenue d'Orouet — 85160 Saint Jean de Monts présentée parMonsieur Franck BIET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Franck BIET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Au P'tit Troquet -90 avenue d'Orouet - 85160 Saint Jean de Monts), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2017/0052 et concernant 4 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.La 5ème caméra intérieure à nouveau déclarée, filmant une partie privée non ouverte au public (accèsau bureau et à la réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00028 - Arrêté n° 24/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au P'tit Troquet - 90 avenue d'Orouet - 85160 Saint Jean de Monts 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00028 - Arrêté n° 24/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au P'tit Troquet - 90 avenue d'Orouet - 85160 Saint Jean de Monts 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck BIET, 90 avenue d'Orouet -85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:53:22+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00028 - Arrêté n° 24/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au P'tit Troquet - 90 avenue d'Orouet - 85160 Saint Jean de Monts 60
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00025
Arrêté n° 24/CAB/397 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Jm
Guerineau - 27 rue de la Fontaine - 85770 L'Ile
d'Elle
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00025 - Arrêté n° 24/CAB/397 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Jm Guerineau - 27 rue de la Fontaine - 85770 L'Ile d'Elle 61
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/397portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Jm Guerineau — 27 rue de la Fontaine — 85770 L'lle d'ElleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Jm Guerineau —- 27 rue de la Fontaine — 85770 VLlle d'Ele présentée parMonsieur Jean-Michel GUERINEAU, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Michel GUERINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Jm Guerineau —- 27 rue de la Fontaine - 85770 L'Ile d'Elle), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0065et concernant 1 caméra extérieure.La caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclaréeet filmant une partie privée non ouverte au public (atelier), n'entre pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n''est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00025 - Arrêté n° 24/CAB/397 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Jm Guerineau - 27 rue de la Fontaine - 85770 L'Ile d'Elle 62
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00025 - Arrêté n° 24/CAB/397 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Jm Guerineau - 27 rue de la Fontaine - 85770 L'Ile d'Elle 63
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'IIe d'Ele sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel GUERINEAU,27 rue de la Fontaine — 85770 L'Ile d'Elle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00025 - Arrêté n° 24/CAB/397 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Jm Guerineau - 27 rue de la Fontaine - 85770 L'Ile d'Elle 64
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00029
Arrêté n° 24/CAB/398 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl
P.j. - Chemin de la Parée du Jonc - 85160 Saint
Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00029 - Arrêté n° 24/CAB/398 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl P.j. - Chemin de la Parée du Jonc - 85160 Saint Jean de Monts 65
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/398portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Pj.— Chemin de la Parée du Jonc — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/305 du 13 mai 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé =— Sarl Pj. - Cheminde la Parée du Jonc —- 85160 Saint Jean de Monts (1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 2 camérasextérieures au niveau du snack à l'entrée du camping - 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieuresnon soumises à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Pj. —- Chemin de la Parée du Jonc - 85160 Saint Jean de Monts présentée parMonsieur Eric PELLERIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00029 - Arrêté n° 24/CAB/398 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl P.j. - Chemin de la Parée du Jonc - 85160 Saint Jean de Monts 66
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Eric PELLERIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Sarl Pj. —- Chemin de la Parée du Jonc - 85160 Saint Jean de Monts), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrété — préfectoral susvisé ... (ajoutd'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0124 et portant le nombre total de camérasà 2 caméras intérieures au niveau de l'accueil et de la salle de restauration et 2 caméras extérieuresau niveau de la façade et du côté du snack à I'entrée du camping .Les 2 autres caméras intérieures et les 4 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertesexclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00029 - Arrêté n° 24/CAB/398 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl P.j. - Chemin de la Parée du Jonc - 85160 Saint Jean de Monts 67
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Sarl P.j. - Chemin de la Parée du Jonc - 85160 Saint Jean de Monts 68
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Eric PELLERIN, Chemin de la Parée du Jonc -85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET .PE es29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.05.21 08:58:36+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00029 - Arrêté n° 24/CAB/398 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl P.j. - Chemin de la Parée du Jonc - 85160 Saint Jean de Monts 69
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00020
Arrêté n° 24/CAB/399 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Le
Pavillon Bleu - 350 chemin des Ormeaux - La
Faute sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'île
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00020 - Arrêté n° 24/CAB/399 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Le Pavillon Bleu - 350 chemin des Ormeaux - La Faute sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'île 70
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/399portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Le Pavillon Bleu — 350 chemin des Ormeaux - La Faute sur Mer -85460 L'Aiguillon La Presqu'iîleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/304 du 13 mai 2019 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Pavillon Bleu -350 chemin des Ormeaux —- 85460 La Faute sur Mer (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieureau niveau de l'accueil à l'entrée du camping - 1 caméra extérieure non soumiseà autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Le Pavillon Bleu — 350 chemin des Ormeaux - La Faute sur Mer — 85460 L'Aiguillon La Presqu'ileprésentée par Monsieur Eric PELLERIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00020 - Arrêté n° 24/CAB/399 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Le Pavillon Bleu - 350 chemin des Ormeaux - La Faute sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'île 71
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Eric PELLERIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Sarl Le Pavillon Bleu —- 350 chemin des Ormeaux — La Faute sur Mer — 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé(ajout d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0123 et conservant le nombre total de camérasà 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure au niveau de l'accueil à l'entrée du camping .Les 2 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locatairesdu camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Sarl Le Pavillon Bleu - 350 chemin des Ormeaux - La Faute sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'île 72
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Sarl Le Pavillon Bleu - 350 chemin des Ormeaux - La Faute sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'île 73
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Aiguillon La Presqu'ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric PELLERIN, 350 chemin des Ormeaux —-La Faute sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET .PE es29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:58:29+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00020 - Arrêté n° 24/CAB/399 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Le Pavillon Bleu - 350 chemin des Ormeaux - La Faute sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'île 74
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00026
Arrêté n° 24/CAB/400 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Chd
Vendée site de Luçon - 41 rue Henri Renaud -
85400 Luçon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00026 - Arrêté n° 24/CAB/400 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Chd Vendée site de Luçon - 41 rue Henri Renaud - 85400 Luçon 75
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/400portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéChd Vendée Site de Luçon — 41 rue Henri Renaud — 85400 LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/160 du 2 mars 2021 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Chd Vendée Site de Luçon -41 rue Henri Renaud - 85400 Luçon (4 caméras intérieures et 9 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéChd Vendée Site de Luçon — 41 rue Henri Renaud - 85400 Luçon présentée parMonsieur Francis SAINT HUBERT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Francis SAINT HUBERT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Chd Vende Site de Luçon —- 41 rue Henri Renaud — 85400 Luçon), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé ... (ajoutd'1 caméra extérieure, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux imagespar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2021/0093 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieureset 10 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00026 - Arrêté n° 24/CAB/400 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Chd Vendée site de Luçon - 41 rue Henri Renaud - 85400 Luçon 76
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00026 - Arrêté n° 24/CAB/400 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Chd Vendée site de Luçon - 41 rue Henri Renaud - 85400 Luçon 77
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Francis SAINT HUBERT,Boulevard Stéphane Moreau - 85925 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:53:09+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00026 - Arrêté n° 24/CAB/400 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Chd Vendée site de Luçon - 41 rue Henri Renaud - 85400 Luçon 78
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-21-00001
Arrêté n° 24/CAB/480 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à l'occasion du
Bivouac Napoléonien-Impériales à La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00001 - Arrêté n° 24/CAB/480 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du Bivouac Napoléonien-Impériales à La Roche sur Yon 79
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/480portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion du Bivouac Napoléonien-Impériales à La Roche sur Yon (85000)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 61311 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-02-20140379076 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée «Ouest Sécurité», RCS 800 414 997 000 42,sise 60 boulevard des Etats Unis — 85000 La Roche sur Yon, représentée parMonsieur Matthieu SCHWARZ (agrément dirigeant : AGD-085-2024-06-18-20190209059), et ayantpour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande présentée le 14 mai 2024 par la société «Ouest Sécurité», ensemblela requête de la mairie de La Roche sur Yon (85000), tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publiquesur la commune de La Roche sur Yon (85000), du 24 au 27 mai 2024 inclus, à l'occasiondu Bivouac Napoléonien-Impériales ;Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 21 mai 2024 ;Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00001 - Arrêté n° 24/CAB/480 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du Bivouac Napoléonien-Impériales à La Roche sur Yon 80
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: la société dénommée «Ouest Sécurité », RCS 800 414 997 000 42, sise 60 boulevarddes Etats Unis —- 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ, est autoriséeà assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la communede La Roche sur Yon (85000), Parc de la Vallée Verte, à I'occasion du Bivouac Napoléonien-Impériales,à partir du 24 mai 2024 à 09h00 jusqu'au 27 mai 2024 à 09h00.Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :- Raphaël AMIABLE (n° carte professionnelle 085-2029-04-23-20240890580),- Dorian BECAUD (n° carte professionnelle 085-2025-08-18-20200714010),- Anne-Sophie CUTURIER (n° carte professionnelle 049-2024-12-31-20190715948),- Gbati FIKOU (n° carte professionnelle 085-2028-06-12-20230647666)- Yann GELINEAU (n° carte professionnelle 085-2027-11-28-20220823993),- Laurent GOSSET (n° carte professionnelle 085-2026-09-13-20210287560),- Florent HACQUIN (n° carte professionnelle 085-2025-06-26-20200395822),- Florian HERVOUET (n° carte professionnelle 085-2029-05-02-20240894169),- David PERUSSE (n° carte professionnelle 085-2025-01-28-20200151513),- Stéphane ROYER (n° carte professionnelle 085-2025-03-09-20200704324),- Franck TRICOIRE (n° carte professionnelle 085-2028-12-14-20230019038).Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l''exécution du présent arrêté n° 24/CAB/480 qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société«Ouest Sécurité».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELibertt ==} -
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.22 08:29:46+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-21-00001 - Arrêté n° 24/CAB/480 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du Bivouac Napoléonien-Impériales à La Roche sur Yon 81
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-22-00003
Arrêté n° 2024/DCL-BER-416 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à
l'Aiguillon la Presqu'Ile
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-416 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à l'Aiguillon la Presqu'Ile 82
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-416portant habilitation funéraire de I'établissement secondairede la SARL POMPES FUNÈBRES COTE DE LUMIÈREsise à l'Aiguillon-la-Presqu'IleLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu la demande d'habilitation reçue le 5 avril 2024 et complétée le 13 mai 2024, présentée parM. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant de l'établissement secondaire de la SARL POMPESFUNÈBRES COTE DE LUMIÈRE, sise Rue des Marais, l'Aiguillon-sur-Mer 85460 l'Aiguillon-la-Presqu'lle ;Considérant que I'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'habilitation ; ArrêteArticle 1 : L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNÈBRES COTE DE LUMIÈRE, sisrue des Marais, l'Aiguillon-sur-Mer 85460 I|'Aiguillon-la-Presqu'lle, identifié sous le numéroSIRET 487521403000047, exploité par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant, est habilitépour une durée de cing ans à compter 15 avril 2024, soit jusqu'au 15 avril 2029, pour exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation (sous-traitance) ;- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-416 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à l'Aiguillon la Presqu'Ile 83
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 24-85-0161Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra étre portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de-deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour.les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéa nce desdélégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire del'Aiguillon-la-Presqu'Ile. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 MAI 2024 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-416 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à l'Aiguillon la Presqu'Ile 84
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-03-00007
Arrêté n° 2024/DCL-BER-455 portant agrément
de M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche
pour la surveillance des territoires de la
fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA
"l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur
des Maines"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-455 portant agrément de
M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
85
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-455portant agrément de M. Johann PÉRINO,en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires dela fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,de 'AAPPMA « l'Union des Ecluses » et de 'AAPPMA « le Pêcheur des Maines »
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu larrété préfectoral n° 2024/DCL-BER-446 en date du 23 avril 2024 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde pêche particulier de M. Johann PÉRINO ;Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. André BUCHOU, en sa qualité de président de lafédération de Vendée pour la pêche et le milieu aquatique ;Vu la commission en date du 2 avril 2024 de M. Fabrice CHATELLIER, en sa qualité de président del'AAPPMA « l'Union des Ecluses » ;Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. Gilles DESMARS, en sa qualité de président del'AAPPMA « Le Pêcheur des Maines » ;' ArréteArticle 1 : M. Johann PERINO, né le 1" septembre 1981 à Bar-le-Duc (55), domicilié 32 lotissement de laHerse 85250 Chavagnes-en-Paillers, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tousles délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code del'environnement qui portent préjudice à :- M. André BUCHOU, sur le territoire situé sur les communes de Chavagnes-en-Paillers, Bazoges-en-Paillers, Saint-Fulgent, la Boissière-de-Montaigu, Montaigu-Vendée et Vieillevigne (44) ;- M. Fabrice CHATELLIER, sur le territoire situé sur les communes de La Rabatelière, Saint-André-Goule-d'Oie, Chavagnes-en-Paillers, Beaurepaire, Bazoges-en-Paillers, Saint-Fulgent et la Boissière-de-Montaigu ;- M. Gilles DESMARS, sur le territoire situé sur les communes de Chavagnes-en-Paillers, la Boissière-de-Montaigu et Montaigu-Vendée ;Article 2 : Les commissions susvisées et les attestations sur l'honneur sont annexées au présent arrêté.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 :Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-455 portant agrément de
M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
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Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Johann PÉRINO doit prêter serment devant lejuge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Johann PERINO doit faire figurer de manière visible sur sesvêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'application du présentarrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. PERINO. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Û3 MAI 202" Le pËfetîi
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-455 portant agrément de
M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
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E,o' 4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture PREFET DE LA VENDEEDirection de la Réglementation et des us uT Atra e & 'Libertés Publiques l" {i\ gj{""{{fli 'Î.;:.ÎC Ë.LÏ.ÈÎ «:uî: à mûn ÆÏÜÏ@Bureau des Elections et de n dü POUY} _"("(_ Prûîët"la Réglementation Ü " MA} '.G Chefde DurscesDossier suivi par : Sophie DORE ËTél. : 02.51.36.71.06 . _Fax : 02.51.36.70.27 Eric BIONsophie.dore(@vendee.gouv.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné,Nom et prénoms : BUCHOU AndréEpouse :Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIXDomicile : 7 rue du domaine du moulin - 85300 CHALLANSMail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : PERINO JohannDate et lieu de naissance : ler septembre 1981 a Bar le Duc (55)Domicile : 32 Lotissement de La Herse — 85250 CHAVAGNES EN PAILLIERSMail : nessa5S2@hotmail.fr Téléphone : 06 71 15 42 50en qualité de : 0 garde-chasse particulier w garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :
Plans d'eau Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)Lac deâîtênëîlgârîa"age 72 hectares B(ÂËÊ\QÊSNEEI\SI FËÂII lîAE"Ël'—SEâSLABOISSIERE DE MONTAIGUEtang de la Chausselière 14 hectares LA GUYONNIERELac des vallées 9 hectares VIEILLEVIGNE (44)Etang des Renaudières 1,7 hectare SAINT FULGENTEtang de la Maurosière 2 hectares LA BOISSIERE DE MONTAIGUEtang des Permoulières 2,7 hectares CHAVAGNES EN PAILLIERS
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr
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M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :o1 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) ;o infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;5 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;o infractions touchant à la propriété forestière ;0 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routièreo'autres : ....................20t nn nn An e n un nn A A AP
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 26 mars 2024
Signature du Commettant/
Vu nour êtr | ;du PO Prôtet) arrêtGhe! de bureau
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M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
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ï ;0 :'æ L '.\ r 6 TO Asmgnyma F »' 85 cu ' '*"f à MOn arrête| Q,'L'« ;93 \*M'—\ 1 6 â"" o F'*efet,FEDERATION DEPARTEMENTALE q "—vreauPECHE | e o
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatiqueatteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur lescartes fournies, d'une superficie totale de plans d'eau de 101,4 hectares répartis sur un lacde retenue de barrage et 5 plans d'eau, pour les communes de CHAVAGNES EN PAILLERS,BAZOGES EN PAILLERS, SAINT FULGENT, LA BOISSIERE DE MONTAIGU, LAGUYONNIERE et VIEILLEVIGNE (44).
FAIT à LA FERRIERELe 26 mars 2023
S1gnzfiure. [0
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel: 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr - Site : http://www. federation-peche-vendee . fr/
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E,=Liberté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE7 7 l'Préfecture PREFFT DE LA VENDEE )ïDirection de la Réglementation et des n:. Pl Âtre L}; - R TLibertés Publiques £ 'æ'}& 'L[' " ÉITON srrêreBureau des Elections et de rà \A;\\\ 'L 'CG:Gla Réglementation % Chetz aureauDossier suivi par : Sophie DORE ?'1Tél. : 02.51.36.71.06 _Fax : 02.51.36.70.27 Eric BIONsophie.dore/@vendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné,Nom et prénoms : CHATELLIER FabriceEpouse :Date et lieu de naissance : 20 mai 1972 à Loroux Bottereau (44)Domicile : 301 Les Boules — 85250 LA RABATELIEREMail : uniondesecluses.chavagnes@gmail.com Téléphone : 06 49 19 33 41Agissant en qualité de : Président de l'AAPPMA « L'union des Ecluses »Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : PERINO JohannDate et lieu de naissance : ler septembre 1981 à Bar le Duc (55)Domicile : 32 Lotissement de La Herse — 85250 CHAVAGNES EN PAILLIERSMail : nessaS2@hotmail.fr Téléphone : 06 71 15 42 50en qualité de : © garde-chasse particulier w'garde-pêche particuliero garde des bois particulier 0 garde la voierie routière o garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :
( Cours d'eau Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)| ' Du Lieu-dit "la Chaussée du | LA RABATELIERE, SAINT| La Petite Maine 10,8 kms Moulin" au clapet de la ANDRE GOULE D'OIE,Cressonnière CHAVAGNES EN PAILLERSDu lieu-dit "Paillers" à BEAUREPAIRE, BAZOGESLa Grande Maine 7,5 Kms l'amont du Barrage de la EN PAILLERS et SAINTBultière FULGENTDe l'aval du Barrage de la CHAVAGNES ENLa Grande Maine 2 Kms Bultière au lieu-dit "Pont PAILLERS et LALéger" BOISSIERE DE MONTAIGU
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr
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M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :0 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) ;r1 infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;o infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;O infractions touchant à la propriété forestière ;0 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routièreD AUTTeS : it ... e WERRIE s0000 à à à à d à à 0 à 0 oBÉSTEÉ 0 à » 0 0 0 CVRN à 0 0 » 0 MIFTRÏ « » 0 à 6 à 0 FÉNNAETSÉ se 000n ce u00000000 astfliisiosssssiers
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à Cküw_æw en pentlers le S& avrl- 9914
Signature du Commettant
R rrrn 0Y " TOUS LI REING 59 A3& ——— 4
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M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
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71,785FEDERATION DEPARTEMENTALE " 3 ;PECHE | pc
ATTESTATION SUR L''HONNEUR
Je soussigné Fabrice CHATELLIER, Président de PAAPPMA « L'Union des Ecluses »
»atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartesfournies, d'un linéaire de 17 kilomètres (Petite Maine, Grande Maine) et une superficie totale de 7,82hectares répartis sur 3 plans d'eau pour les communes de LA RABATELIERE, SAINT ANDREGOULE D'OIE, CHAVAGNES EN PAILLERS, BEAUREPAIRE, BAZOGES EN PAILLERS,SAINT FULGENT et LA BOISSIERE DE MONTAIGU.
FAIT à c\,......â,bw en paillursLe OL amil QozyZSignature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee fr/
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M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
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M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
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El— dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture PRÉFET DE LA VENDEE VU pour étro o Lo! Ld e Hi.i-._',*'*'î—'ä . — - ;
Direction de la Réglementation et des mg _ g.—;_î";'ëîäë Tion '%ÏÏËÈ@Libertés Publiques - =0 LU reau(uaanet &Bureau des Elections et de E 3 ËÂA\Œ .Îjla RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06 Erîc B!m,Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore(@ivendee.gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné,Nom et prénoms : DESMARS GillesEpouse :Date et lieu de naissance : 31 Janvier 1953 à NANTES (44)Domicile : 7, rue du docteur Emile Morat 85600 MONTAIGUMail : gillesdesmars(@orange.fr Téléphone : 06 86 66 81 35Agissant en qualité de : Président de l'AAPPMA « Le Pêcheur des Maines »
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : PERINO JohannDate et lieu de naissance : ler septembre 1981 à Bar le Duc (55)Domicile : 32 Lotissement de La Herse — 85250 CHAVAGNES EN PAILLIERSMail : nessa52(@hotmail.fr Téléphone : 06 71 15 42 50en qualité de : 0 garde-chasse particulier © garde-pêche particuliero garde des bois particulier 0 garde la voierie routière o garde du littoral(cocher Pune des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Cours d'eau / Plan d'eau Linéaire / Superficie Limites amont - Aval Commune(s)- Du Clapet de la -; . Cressonnière à la SAINT GEORGES DELa Petite Maine | 7,7 kms confluence avec la Grande MONTAIGU| MaineLA BOISSIERE DEDu lieu-dit "Le pont Léger" à MONTAIGU, SAINTLa Grande Maine 8,9 kms la confluence avec la Petite | GEORGES DE MONTAIGUMaine et CHAVAGNES ENPAILLERS. SAINT GEORGES DEDe la confluence de la PetiteLa Maine 14,2 kms et Grande Maine à la MONTAIGU, BOUFFERE,chaussée de Heudin MONTAIGU, SAINTHILAIRE DE LOULAYPlan d'eau des Remparts 0,3 hectares MONTAIGU
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) ;o infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;o infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;o infractions touchant à la propriété forestière ;0 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routièreO autres ...x e e B c0000 0 à ME o 0 0 0 à PEUEE S5 « à 0 0 0 MIS à à » 6 0 CIRRI ET0 $ à 0 0 e BNTUENNE e 000e ce s0 c000 00n 00 0 SBMÉ e »
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, ete.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à Lc«. Œm...&u... ,le d G\0 %\ÀO—ÎL
Signature du Commettant
> DTNCxÉ à mon arrêtéPour fe Préfet,.a.Chf de hureau2%%"_9—(:.1 1 GMAÏ|Q3
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M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
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M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
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/']/85FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PECHE |
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné GILLES DESMARS, Président de l'AAPPMA « Le Pêcheur des Maines »atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartesfournies, d'un linéaire de 30,8 kilomètres (Petite Maine, Grande Maine, La Maine) et d'une superficiede 0,3 hectares (Plan d'eau des Remparts), pour les communes de CHAVAGNES EN PAILLERS, LABOISSIERE DE MONTAIGU, SAINT GEORGES DE MONTAIGU, BOUFFERE, MONTAIGU,SAINT HILAIRE DE LOULAY.
FAITà l Cenntene
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee. fr/
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-455 portant agrément de
M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-455 portant agrément de
M. Johann PERINO, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "l'Union des Ecluses" et de l'AAPPMA "le Pêcheur des Maines"
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-03-00006
Arrêté n° 2024/DCL-BER-457 portant agrément
de M. David RIGAUDEAU en qualité de
garde-pêche pour la surveillance des territoires
de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA
"Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent",
de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-457 portant agrément de
M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-457portant agrément de M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêchepour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA « Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent »,de l'AAPPMA « les Pêcheurs à la ligne » et l''AAPPMA « l'Anguille Chaillezaise »
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu l'arrété préfectoral n° 2024/DCL-BER-456 en date du 2 mai 2024 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde pêche particulier de M. David RIGAUDEAU ;Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. André BUCHOU, en sa qualité de président de lafédération de Vendée pour la pêche et le milieu aquatique ;Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. Philippe DURAND, en sa qualité de président del'AAPPMA « Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent » ;VU la commission en date du 27 mars 2024 de M. Daniel AIMÉ, en sa qualité de président de 'AAPPMA« les Pêcheurs à la ligne » ;Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. Joseph GIRAUD, en sa qualité de président del'AAPPMA « l'Anguille Chaillezaise » ; ArrêteArticle 1 : M. David RIGAUDEAU, né le 17 septembre 1979 à Fontenay-le-Comte, domicilié au 66 route deTesson — Puy Sec - 85200 Saint-Martin-de-Fraigneau, est agréé en qualité de garde-péche particulierpour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévuesau code de l'environnement qui portent préjudice à :- M. André BUCHOU, sur le territoire situé sur les communes de Vouvant, Mervent, L'Orbrie, Saint-Michel-le-Cloucq, Foussais-Payré, Xanton-Chassenon, Saint-Hilaire-des-Loges Bourneau, Fontenay-le-Comte, Auchay-sur-Vendée, le Poiré-sur-Velluire, le Gué-de-Velluire, la Taillée, Velluire, I'lle-d'Elle ;- M. Philippe DURAND, sur le territoire situé sur les communes de la Châtaigneraie, la Loge-Fougereuse,Antigny, Vouvant, la Chapelle-aux-Lys, Breuil-Barret, Saint-Hilaire-le-Voust, Marillet, Puy-de-Serre,Faymoreau, Foussais-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Mervent, Pissotte, I'Orbrie, Fontenay-le-Comte,Rives-du-Fougerais, Bourneau, Vouvant ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-457 portant agrément de
M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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- M. Daniel AIME, sur le territoire situé sur les communes de Faymoreau et de Marillet ;- M. Joseph GIRAUD, sur le territoire situé sur la commune de la Taillée.Article 2 : Les commissions susvisées et les attestations sur l'honneur sont annexées au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. David RIGAUDEAU doit prêter serment devant lejuge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. David RIGAUDEAU doit faire figurer de manière visible surses vêtements la mention de « garde-péche particulier » à I'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de I'application du présentarrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'a M. RIGAUDEAU. Cet arrété sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
oi |Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 MA] ZÛZ'I mnä&éfet,Le-Chef/de bureal
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9- Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ëE] .Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture PREFET DE LA VENDEEDirection de la Réglementation et des 5 tsLibertés Publiques pet PorrtB des Elections et d Le C i;jrf'fj "K'et.ureau des Elections et de } Che \la Réglementation Û 3 MÀ\ ZÜ%Ê — de eauyDossier suivi par : Sophie DORE àTél. : 02.51.36.71.06 Eric BFax : 02.51.36.70.27sophie.dore @vendee. gouv. fr COMMISSIONNEMENT
« TT R5 2 pc .el D JT É À L. -Vs uù LÉILIES ps €LT arpôaéé IS LeSR b
Je soussigné(e),Nom et prénoms : BUCHOU AndréEpouse :Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIXDomicile : 7 rue du Domaine du moulin - 85300 CHALLANSMail : président@federation-peche-vendee. fr Téléphone : 02 51 55 43 49Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatiqueCommissionne M(Mme) Nom et Prénom : RIGAUDEAU DavidEpouse & ooDate et lieu de naissance : 17 septembre 1979 à à Fontenay le Comte (85)Domicile : 66 route de Tesson - Puy Sec — 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAUMail : davrigaudeau@orage.fr Téléphone : 06 81 44 63 69en qualité de : 0 garde-chasse particulier & garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière o garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes)-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Lacs, plan d'eau, cours Superficie /d'eau... Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)
p — — ÎÂÔ Û
VOUVANT, MERVENT,Lac de retenue de Mervent 128 Hectares L'ORBRIE, SAINT MICHEL LECLOUCQ, FOUSSAIS-PAYREFOUSSAIS-PAYRE, SAINTMICHEL LE CLOUCQ,Lac de retenue d'Albert 104 Hectares XANTON-CHASSENON, SAINTHILAIRE DES LOGESLac de retenue de Pierre 65 hectares VOUVANT, BOURNEAU,Brune MERVENTLac de retenue de Vouvant 9 hectares VOUVANTDu Pont Neuf au Pont du FONTENAY LE COMTE,R . AUZAY, CHAIX, LE POIRE SURBouchot du Mélier, soit les Lotsn° 1 à 6 du domaine public VELLUIRE, LE GUE DEfluviale VELLUIRE, LA TAILLEE,VELLUIRE, L'ILE D'ELLERivière La Vendée 21,30 kilomètres
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr
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Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
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O AUtres & ... ruueamc e s020 mmeit0 01e n sossesapesssesssssessnssssssbabitioosssa RRN e « 0 0 0 0 0 IERE « 0 2 0 0 6 aeeaiseioseneecbdie,
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIFRE, le 26 mars 2024
Signature du Commettant
N A
%n pour être anneds à mon arrêtér Pour.Jé Préfet,03 MAl 201e Cheî'ÿgpur&auEric BION
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PECHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatiqueatteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur lescartes fournies, d'une superficie de 306 hectares et de 21,30 kilomètres de rivière pour lescommunes de VOUVANT, MERVENT, L'ORBRIE, SAINT MICHEL LE CLOUCQ,FOUSSAIS PAYRE, XANTON-CHASSENON, SAINT HILAIRE DES LOGES, BOURNEAU,FONTENAY LE COMTE, AUZAY, CHAIX, LE POIRE SUR VELLUIRE, LE GUE DEVELLUIRE, LA TAILLEE, VELLUIRE, L'ILE D'ELLE.
FAIT a LA FERRIERE
Fédération de Vendée pour la péche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 OS 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://Www.federation-peche-vendee.fr/
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M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
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M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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PréfectureDirection de la Réglementation et desLibertés PubliquesBureau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore@vendee. gouv.fr
Je soussigné(e),Nom et prénoms : DURAND PhilippeEpouse :
E.—Liberté * Êgaliré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉEV"}î ËÛ'" Ê'f«o anns L;_bà mion arrêté
3CMÀ ..8 4e o bureauErià BIONCOMMISSIONNEMENT
Date et lieu de naissance : 31 Mars 1958 à FONTENAY LE COMTE (85)Domicile : 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 85120 LA CHATAIGNERAIEMail : philippedurand85@gmail.comTéléphone : 06 86 00 69 76Agissant en qualité de : Président de l''AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent"Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : RIGAUDEAU DavidEpouse :.............................................
Date et lieu de naissance : 17 septembre 1979 à à Fontenay le Comte (85)Domicile : 66 route de Tesson - Puy Sec — 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAUMail : davrigaudeau(@orage.frTéléphone : 06 81 44 63 69en qualité de : © garde-chasse particulier g garde-pêche particuliero garde des bois particulier C garde la voierie routière o garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma<©u-mes)-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à : Limites amont - Aval Commune(s)De la confluence avec leruisseau du Pont Boucher auBarrage de VouvantLA CHATAIGNERAIE, LA LOGEFOUGEREUSE, ANTIGNY,CEZAIS, VOUVANT
De la Limite départementaleavec les Deux Sèvres auBarrage d'Albert
LA CHAPELLE AUX LYS,BREUIL BARRET, LA LOGEFOUGEREUSE, SAINTHILAIRE LE VOUST,MARILLET, PUY DE SERRE,FAYMOREAU, FOUSSAISPAYRE, SAINT HILAIRE DESLOGES
, ; Superficie /Plan d'eau, cours d'eau.... Linéaire
Rivière La Mère 13,6 Kms
Rivière La Vendée 27,7 Kms
Rivière La Vendée 9,2 KmsDu Barrage de Mervent au PontNeuf (limite du Domaine PublicFluvial)MERVENT, PISSOTTE,L'ORBRIE, FONTENAY LECOMTE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr
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M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
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M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
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Ruisseau du Petit De la confluence avec le THOUARSAIS BOULDROUX,Fougerais 8 Kms ruisseau du Verger au Barrage CEZAIS, BOURNEAU,g de Vouvant VOUVANTEtang de La Moriniére 2 Ha PUY DE SERRE
D AUtres * ...... se T à 00 0 à BTB e à 0 0 0 0 0 8 08 0 0 0 0 0 0 siidialoniEeneon PEPE e 0 0 6 0 ÀMREU « 0 0 0 0 « RESREn à vooo@iia@eoso
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
FAITà Ao M&Lc@a AlLe 26 /Zb(,&/\ QCZ}\(
Signature du Commettant
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haen cancKé à mon arrêtéVu pour Bourle Préfet,A2 - Le Chef d¢ bureau03 MAI-2024 —SErit BION
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Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
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FEDERATION DÉPARTEMENTALE 03 MAI {flZE . îz JreauPÊCHE e ION
ATTESTATION SUR L''HONNEUR
Je soussigné (e) Philippe DURAND, Président de 'AAPPMA « Amicale Vendée Mère et Barragesde Mervent »atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartesfournies, d'un linéaire de 58,5 kilomètres et un plan d'eau d'une superficie de 2 hectares pour lescommunes de La CHATAIGNERAIE, LA LOGE FOUGEREUSE, ANTIGNY, CEZAIS,VOUVANT, LA CHAPELLE AUX LYS, BREUIL BARRET, SAINT HILAIRE LE VOUST,MARILLET, PUY DE SERRE, FAYMOREAU, FOUSSAIS PAYRE, SAINT HILAIRE DESLOGES, MERVENT, PISSOTTE, L'ORBRIE, FONTENAY LE COMTE, THOURSAISBOULDROUX, BOURNEAU, VOUVANT.
FAIT à La ChataigneraieLeLE Mana Q 02 )y=Y —Çî
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERETel: 02 51 37 19 05Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-457 portant agrément de
M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
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M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
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E :'— }Liberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE vnÇ ; : i E:O*{? -ËŸ@P 4{3}3" >x 2 à 'flûfi aristéN PREFET DE LA VENDEE ~ du , Pourls @ efet (e Ci 5Direction de la Réglementation et des B 3 M Al ZÛZÊâf de &@auLibertés PubliquesBureau des Elections et de ÜC BIONIa RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie dore/@vendee.gouv. fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms : AIME DanielEpouse :Date et lieu de naissance : 19 Juin 1946 à FOUSSAIS PAYRE (85)Domicile : La Buardière 85240 FOUSSAIS PAYREMail : daniel.aime@sfr.fr Téléphone : 02 51 51 44 01Agissant en qualité de : Président de 'AAPPMA " Les Pêcheurs à la ligne "Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : RIGAUDEAU DavidEpouse ! ootDate et lieu de naissance : 17 septembre 1979 à Fontenay le Comte (85)Domicile : 66 route de Tesson - Puy Sec — 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAUMail : davrigaudeau@orage.fr Téléphone : 06 81 44 63 69en qualité de : © garde-chasse particulier % garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma(ou-mes)-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :
, , Superficie / -Plan d'eau, cours d'eau.... Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)Etang de la Digue 7 Hectares FAYMOREAUEtang du Marillet 6 Hectares MARILLET
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-457 portant agrément de
M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-457 portant agrément de
M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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D AUtres '.........swmeeccassc 00 mamomomen 0000 e rN> e 000 000 TE MO es 00 0U SU 0M c cec scc sA 000en 0n 0c C A OIR M OD 000000 0 TÉTAOE S « 0 0 0 0 É
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
FAITà FOUSSAIS PAYRELe 234 Mars 2024
Signature du Commettant
"- * ' AVu pour être annxé à mon arrêtéan — -—"QÔÜH@\PréfeÊ," Le Chef &n03 MAINZE eEric BI
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M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-457 portant agrément de
M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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7/785FEDERATION DEPARTEMENTALEPECHE |
ATTESTATION SUR L''HONNEUR
Je soussigné (e) Daniel AIME, Président de 'AAPPMA « Les Pécheurs à la ligne »atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartesfournies, d'une superficie de 13 Hectares pour les communes de FAYMOREAU et de MARILLET.
FAIT a FoussaisLe 27 HCW'S QÛ'ZQ
Signature.
Fédération de Vendée pour la péche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
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M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
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l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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E]— àLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉEPréfectureDirection de la Réglementation et desLibertés Publiques afts seniee d [P o Y7 (=) ....xVi pour être et Py! - bure%Bureau des Elections et dela Réglementation 0 }â M fiä% zml)%vDossier suivi par : Sophie DORE 8 ;Tél. : 02.51.36.71.06 E...&B}ONFax : 02.51.36.70.27sophie.dore/@vendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
=- .
Je soussigné(e),Nom et prénoms : GIRAUD JosephEpouse :Date et lieu de naissance : 24 Juin 1960 a LES LANDES GENUSSON (85)Domicile : 8, Impasse des Vignes 85450 VOUILLE LES MARAISMail : claudine.chevallereau@bbox.fr Téléphone : 06 18 20 55 37Agissant en qualité de : Président de l AAPPMA " L'Anguille Chaillezaise " à CHAILLE LES MARAIS
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : RIGAUDEAU DavidEpouse : ....................srrscassassene ns sn se n e ne rrn ara n en e srrDate et lieu de naissance : 17 septembre 1979 à Fontenay le Comte (85)Domicile : 66 route de Tesson - Puy Sec — 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAUMail : davrigaudeau@orage.fr Téléphone : 06 81 44 63 69en qualité de : © garde-chasse particulier & garde-pêche particuliero garde des bois particulier 0 garde la voierie routière 0 garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma<eu-mes)-prepriété / mes-droits-de-ehasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :
Plan d'eau, cours d'eau, Supe'rfi_czle / Limites amont - Aval Commune(s)canal.... LinéaireDe la rivière La Vendée à laCanal des Gressaudes 1,3 Kms Boule d'or au Canal de la LA TAILLEEBaisse
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr
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Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
FAITà Lo FonusreLe LC- 03 _ 202
Signature du Commettant[ )?.4 pom— Fs faxM&éfi?fir%w03 MAEric BION
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e/ u ÿûuî { f p "?""p'i{du OUI' ŸG "'rei t&I"'P'n-LeChoi se bureau/785 03 MAI %T <8 oFEDERATION DEPARTEMENTALE E(\OPECHE |
ATTESTATION SUR L''HONNEUR
Je soussigné (e) Joseph GIRAUD, Président de PAAPPMA « L' Anguille Chaillezaise »atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la cartefournie, d'un linéaire de 1,3 kilomètres pour la commune de LA TAILLEE.
FAIT à Vouillé les MaraisLe 26 -03 -20 A
Signature.
c
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
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Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
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M. David RIGAUDEAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "Amicale Vendée Mère et Barrages de Mervent", de l'AAPPMA "les Pêcheurs à la ligne" et
l'AAPPMA 'l'Anguile Chaillezaise"
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-22-00002
Arrêté n° 2024/DCL-BER-518 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à
Luçon
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funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à Luçon 133
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024/DCL-BER-518portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SARL POMPES FUNÈBRES COTE DE LUMIÈREsise à LuçonLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ; |Vu la demande d'habilitation reçue le 5 avril 2024 et complétée le 13 mai 2024, présentée parM. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant de I'établissement secondaire de la SARL POMPESFUNEBRES COTE DE LUMIERE, sise 1 boulevard Michel Phelippon 85400 Luçon ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'habilitation ; ArrêteArticle 1 : L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNÈBRES COTE DE LUMIÈRE, sis 1boulevard Michel Phelippon 85400 Luçon, identifié sous le numéro SIRET 487521403000062,exploité par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant, est habilité pour une durée de cing ansà compter 15 avril 2024, soit jusqu'au 15 avril 2029, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation (sous-traitance) ;- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de devils ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de là marbrerie funéraire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à Luçon 134
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 24-85-0160Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéa nce desdélégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire deLuçon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le2 2 MAI 2024
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-518 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à Luçon 135
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-30-00022
Arrêté n° 24/CAB/401 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Clinique Saint
Charles - 11 boulevard René Levesque - 85000 La
Roche sur Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-30-00022 - Arrêté n° 24/CAB/401 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Clinique Saint Charles - 11 boulevard René Levesque - 85000 La Roche sur Yon 136
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/401portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéClinique Saint Charles — 11 boulevard René Lesvesque - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19CAB/486 du 9 juilet 2019 portant — autorisation,pour une durée de cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéClinique Saint Charles — 11 boulevard René Levesque — 85000 La Roche sur Yon ;Vu la demande de renouvellement d'''un systtme de vidéoprotection autorisé situéClinique Saint Charles — 11 boulevard René Levesque —- 85000 La Roche sur Yon présentée parMadame Véronique PAILLOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Véronique PAILLOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Clinique Saint Charles —11 boulevard René Levesque — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0347 et concernant 14 caméras intérieureset 5 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     
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système de vidéoprotection situé Clinique Saint Charles - 11 boulevard René Levesque - 85000 La Roche sur Yon 137
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de O jour.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet acces est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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système de vidéoprotection situé Clinique Saint Charles - 11 boulevard René Levesque - 85000 La Roche sur Yon 138
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Véronique PAILLOU, 11 boulevard René Levesque — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET. DE LA VENDÉE29 rue Delille P =)085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraterivs. C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:52:44+02'00'
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système de vidéoprotection situé Clinique Saint Charles - 11 boulevard René Levesque - 85000 La Roche sur Yon 139
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-16-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
920447406
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-16-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 920447406 140
E Direction départementalePREFET ; ° ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgatté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 920447406
{VWu'lé Code'du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le le 28/03/24 par M. NAVEL VINCENT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SYNERTECK dont l'établissement principal est situé 45 RUE DES DEUX LAYS 85000 LAROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP920447406 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d''intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du/ service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement falre l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-16-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 920447406 141
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 MAI 2024Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
- .
Laïla IZDDI NE-MÂÎGNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-16-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 920447406 142
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
924804347
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 924804347 143
! . . I -PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travaili et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 924804347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/04/24 par M. Menanteau Vincent en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Jardi'Nature Services dont l'établissement principal est situé 2 bis Rue Savin 85670 Palluauet enregistré sous le N° SAP924804347 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous—d|rect|on des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 924804347 144
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 MAI 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-16-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
981043193
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EN Direction départementalePREFET J | . NDE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉgaité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne.enregistré sous le N° 981043193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,723342, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :" Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 26/04/24 par M. Chopin Jean-Marc en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Jean-Marc Chopin dont l'établissement principal est situé 3 hameau Grand land 85770L'ILE-D'ELLE et enregistré sous le N° SAP981043193 pour les activités suivantes : :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981043193 147
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 MAI 2024Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion-par I'emploi,
Laïla IZDDI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
987844016
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Ex Direction départementalePRÉFET ; PR 'DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgatié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 987844016
VU le'côdé du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/03/24 par Mme. DESSEIN Bélinda en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme B'Clean dont l'établissement principal est situé 3 Impasse Des vergnes 85300 LE PERRIERet enregistré sous le N° SAP987844016 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modificätion concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du-code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 987844016 150
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 MAl 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 987844016 151
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-17-00003
Arrêté n° 2024/317-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00003 - Arrêté n° 2024/317-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/344— DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONLa CahouettePonton n°3LA BARRE DE MONTSOCCUPANTS du DPMM. Michel GEAIS, particulier1, route des Touches, Cersay79 290 VAL EN VIGNES
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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VU larrété n°2023/146 du 1"" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 6 mars 2024, par lequel M. Michel GEAIS sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'étier deSallertaine à la Barre de Monts,VU l'avis conforme favorable du 18 mars 2024 du Préfet maritime de I'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 26 mars 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 15 mai 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 2 avril 2024 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1*'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Michel GEAIS, particulier, ci-aprés dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 9 m° sur l'étier de Sallertaine. Ceponton est repéré sous le n°3 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarraged'un bateau « Calamaris », de 6,33 m, immatriculé NO B99102 V.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 20 mai 2024.Elle cessera de plein droit le 19 mai 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrété.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTERE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, I'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra étre résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent quatre-vingt-treize euros (393 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Barre de Monts
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accés, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00003 - Arrêté n° 2024/317-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-1I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir,
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Franklin ROYER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00003 - Arrêté n° 2024/317-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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Article 17 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 47 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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ÎÊÎÎ' _—_Î . zAutorlsatlon d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel deY l'Etat au bénéfice de M. GEAIS Michel pour l'installation d'un ponton au lieu dlt,[\"La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
SS ETE' —h—"gfE - . .—/ -d- NG% . & | = { £ i
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Echelle: 1/50 000ÀSource(s) :Scan 25 © IGN
. = ] -Source(s) :Orthoplan 2022@IGN PPour le préfet, par délégation, ; ;pour le directeur départemental des territoires et YU poiJr'etr € annexeEJx de la mer, à l'arrêté dupar subdélégation, 1 7 MAI 2024PRÉFETDE LA VENDÉE L'adjoint au chefglu seWalw ÀfVes GAUTIER /
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-17-00005
Arrêté n° 24-DDTM85-319 portant modification
de la composition de la commission locale de
l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion
du bassin des eaux de la Vie et du Jaunay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-319 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la
Vie et du Jaunay
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$ | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 24-DDTM85-319portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schémad'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la Vie et du JaunayLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration duSchéma d'aménagement et de gestion'des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,VU l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 portant renouvellement des membresde la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassinde la Vie et du Jaunay,VU le changement de représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Vendée,proposé par mail le 5 avril 2024,CONSIDÉRANT le changement de représentant de la Fédération départementale des chasseurs de laVendée,ArrêteArticle 1 : Composition de la commission locale de l'eauL'arrété préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 est modifié comme suit :2 - Collége des représentant des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles etdes associations concernées : (13 membres)
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée (1 membre) :Monsieur Alain BOURASSEAULe reste de l'article 2 est sans changement.Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présentarrêté. -19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-319 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la
Vie et du Jaunay
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Article 2 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et seramis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement :www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3: Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4: ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 MAI 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY:;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-319 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la
Vie et du Jaunay
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 24-DDTM85-319__ portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du JaunayComposition de la CLE du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay (41 membres)1- Coliège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux : (27 membres)Conseil régional des Pays de la Loire (7 membre) :Monsieur François BLANCHETConseil départemental de la Vendée (T membre) :Monsieur Thomas PERROCHEAUReprésentants des maires du département de la Vendée (10 membres) :Monsieur Philippe CLAUTOUR Adjoint au Maire d'AizenayMadame Emmanuelle MAILLOCHEAU Adjointe au Maire de Beaulieu-sous-La-RocheMonsieur Francis ROBIN . Conseiller municipal à Brétignolles-sur-MerMonsieur Stéphane BUFFETAUT Adjoint au Maire d''ApremontMonsieur Sébastien GUILBAUD Conseilleur municipal à CommequiersMonsieur Louis-Marie GUILBAUD Adjoint au Maire de SoullansMonsieur Philippe POUCLET Adjoint au Maire de GivrandMadame Isabelle DURANTEAU Maire de LandevieilleMonsieur Thierry RICHARDEAU Maire de Saint-Christophe-du-LigneronMonsieur Jean TESSIER Adjoint au Maire de Saint-Julien-des-LandesCommunauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération (2 membres) :Monsieur Vincent PIPAUDMonsieur Jean BROSSARDCommunauté de communes du pays des Achards (7 membre) :Monsieur Jean-François PEROCHEAUCommunauté de communes Vie et Boulogne (2 membres) :.Monsieur Jean-Yves DUPE .Monsieur Bernard METAIREAUCommunauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » (T membre) :Madame Angie LEBOEUF '-Syndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay (1 membre) :Monsieur Hervé BESSONNETSyndicat mixte Vendée Eau (2 membres) :Monsieur Lucien PRINCEMonsieur Jean CANTIN2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées : (13 membres)Chambre d'agriculture de la Vendée (7 membre) :Monsieur Yvonnick BARANGERChambre dè commerce et d'industrie de la Vendée (7 membre) :Monsieur Jean-Claude LE BOURDONNECAssociation syndicale des marais de la Basse Vallée'de la Vie (7 membre):Monsieur Pierre de MAISONNEUVE19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex :Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-319 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la
Vie et du Jaunay
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Association syndica.le des marais de la Vie (1T membre) :Monsieur Charles PONTOIZEAUAssociation syndicale des marais de Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame-de-Riez (7 membre) :Monsieur Hervé BREMAUDSyndicat des marais de Soullans et des Rouches (1 membre) :Monsieur Jean-Luc BILLETAntenne locale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du Comité régional des péches et des élevages marins desPays de la Loire (1 membre) :Monsieur Eric FOUQUETFédération de Vendée pour la péche et la protection du milieu aquatique (1 membre) :Monsieur Michel MORILLEAUAssociation France Nature Environnement Vendée (7 membre) :Monsieur Alain TREMBLAISAssociation fédérale des consommateurs de la Vendée « UFC Que choisir » (1 membre):Monsieur Robert DUPONTAssociation « Consommation, logement et cadre de vie » (T membre) :Monsieur Amédée DUPOND 'Association « Sylviculteurs de Vendée » (1 membre) :Monsieur Edouard DE LA BASSETIÈREFédération départementale des chasseurs de la Vendée (1 membre) :Monsieur Alain BOURASSEAU3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : (7 membres)-la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne- le Préfet de la Vendée- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne- la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire- le Directeur départemental des territoires et-de la mer de la Vendée- le Directeur délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mérde la Vendéeou leur représentant.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddim@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-319 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la
Vie et du Jaunay
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-17-00004
Arrêté n° 24-DDTM85-320 portant modification
de la composition de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin du Lay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-320 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 167
| 4 | Direction départementalePRÉFET ) des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-320portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau duSchéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du LayLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organiâatîonet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,VU l'arrêté préfectoral n°17-DDTM-68 du 2 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoraln° 97-DRCL/4-003 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,VU l'arrêté préfectoral n° 23-DDTM85-297 du 13 avril 2023 portant renouvellement des membres 'de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassindu Lay,
CONSIDÉRANT le changement d'un représentant des collectivités : représentant de La Roche-sur-YonAgglomération
ArrêteArticle 1 : Composition de la commission locale de l'eauL'arrêté préfectoral n° 23-DDTM85-297 du 13 avril 2023 est modifié comme suit :1 Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (30 membres) :Communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » :Monsieur Pascal THIBAULTLe reste de l'article 1 est sans changement.Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présentarrêté.
Article 2: Publication19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddim@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-320 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 168
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et seramis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement :www.gesteau.eaufrance.fr -
Article 3: Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4: ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 17 MAI 2024 " Le préfet,
LtyGérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 169
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 24-DDTM85-320portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du LayComposition de la CLE du SAGE du bassin du Lay (57 membres)1 Collége des représentants des collectivités territofialesLde leurs groupements et des établissementspublics locaux (30 membres) :Conseil régional des Pays de la Loire :Monsieur Philippe BARREConseil départemental de la Vendée :Madame Brigitte HYBERTReprésentants des maires du département de la Vendée :Monsieur Jean FERRANDMonsieur Frédéric BRUNOMonsieur Jean-Marcel GRIMAUDMonsieur Jeannick DEBORDEMonsieur Christian AIMEMonsieur Jérôme COUTANDMadame Anne AUBIN-SICARDMonsieur Christian PELLETIERMonsieur Jean-Marie LANDAIS
Maire du Champ-Saint-PèreAdjoint de Château-GuibertMaire de SigournaisAdjoint de BournezeauMaire de Moutiers-les-MauxfaitsAdjoint de RéaumurAdjointe à La Roche-sur-YonAdjoint de PouzaugesAdjoint de TriaizeMonsieur Patrick COLLINMadame Magalie GROLLEAUMonsieur Vincent JULES Adjoint de l'Aiguillon-La-Presqu'ileMaire de la RéortheMaire de Mareuvil-Sur-Lay-DissaisCommunauté de Communes du pays de Chantonnay :'Madame Héléna MADORRACommunauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts_ Madame Cathy PIVETEAUCommunauté de Communes Veqdée Grand Littoral :Monsieur Jannick RABILLE 'Communauté de Communes Sud Vendée Littoral :Madame Françoise BAUDRYMonsieur Laurent HUGERMonsieur David MARCHEGAYCommunauté de Communes du pays de Pouzauges :Monsieur Frédéric PORTRAITCommunauté de Communes pays de Fontenay-Vendée :Monsieur Sébastien ROYCommunauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » :Monsieur Pascal THIBAULTCommunauté de Communes du pays de la Châtaigneraie :Monsieur Christian GUENIONCommunauté de Communes du pays des Herbiers :Monsieur Patrick MANDINSyndicat mixte Vendée Eau :Monsieur James GANDRIEAUMonsieur Joël CHATEIGNIER19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-320 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 170
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin :Monsieur Arnaud CHARPENTIERSyndicat mixte du bassin du Lay :Madame Lisabeth BILLARDMonsieur Thierry PRIOUZEAU2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées : (16 membres)Chambre d'agriculture de la VendéeChambre de commerce et d'industrie de la VendéeAssociation Syndicale Autorisée de la Valiée du LayAssociation « Les vallées du Moyen Lay »Comité régional de la conchyliculture des Pays de la LoireComité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM)Fédération des Syndicats de marais du Marais PoitevinUnion régionale des industries de carrières et matériaux de construction des Pays de la LoireFédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueFédération départementale des chasseurs de la VendéeCentre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et bocage (CPIE)Coordination pour la défense du Marais Poitevin (CDMP)Association deîdéfense des riverains du LayUnion départementale des associations familiales (UDAF)Ligue de Protection des Oiseaux de la Vendée (LPO)UFC Que Choisir Vendée3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : (17 membres)- la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur du Marais Poitevin- le Préfet de la Vendée- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne- la Directrice Régionale Pays de la Loire de I'Office français de la Biodiversité- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée _- le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée- le Directeur départemental de la protection de la population de la Vendée- le Directeur de l'Établissement public du Marais Poitevin- la Directrice déléguée du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuisou leur représentant
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-320 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 171
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-05-15-00003
Arrêté n° 2024-SPS-66 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles promotion
de l'année 2024
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024-SPS-66 portant attribution de la médaille de l'enfance et
des familles promotion de l'année 2024 172
PREFET ; Sous-préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE Bureau du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-SPS-66portant attribution de la Médaille de 'Enfance et des FamillesPromotion de l'année 2024
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (articles D.215-7 à D.215-13) ;Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu l'arrêté du 02 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des famillesVu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre Balcou, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
ArrêteArticle 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères et péres de familie dont le nom suit,afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la NationNoms CommunesMme Christine FOURNIER (4 enfants) 85170 St Denis la Chevasse
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait aux Sables d'Olonne, le 15 mai 2024 Pour le-préfet,Le sous-préfet,
Jean-Pierre Balcou
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54 avenue Georges Pompidou85 109 Les Sables d'Olonne CedexTél. :02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des familles promotion de l'année 2024 173
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-05-15-00004
Arrêté n° 24-SPS-67 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2024
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 24-SPS-67 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 174
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture des Sables d'OlonneBureau du Cabinet
ARRETE N° 24-SPS-67Accordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre Balcou, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur ARNAUD Marc-OlivierDirecteur informatique, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM,NANTESdemeurant à Les Sables-d'Olonne- Madame BREVARD LaurenceCharge d'activites logistiques, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRF-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à Benet- Madame CHOUTEAU YanConductrice machines fonte, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Saint-Aubin-la-Plaine- Madame CLEMENCEAU NadiaConductrice machine conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Les Magnils-Reigniers
54 avenue Georges Pompidou85 109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 175
- Monsieur COSSON SébastienElectromécanicien, COOP AGRICOL VENDEE APPROV VENTE CEREALE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à La Chaize-le-Vicomte- Madame DUBREUIL LudivineResponsable d'equipe vie banque, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à Doix lès Fontaines- Monsieur FAUCON PatricePilote process, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Luçon- Madame GRANDVEAUX-TOUZEAU SolenneConductrice machines, EURIAL, BELLEVIGNYdemeurant à Dompierre-sur-Yon- Madame GRIT CosetteConducteur expédition, EURIAL, BEUGNON-THIREUILdemeurant à Saint-Hilaire-des-Loges- Madame HENRION AlexandraAdjoint directeur d'agence bancaire, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUEVEN, NANTESdemeurant à Givrand- Madame JOLLY AurelieAnimatrice securite, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Nalliers- Monsieur JOLO FrantzCadre bancaire, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Monsieur JOULAIN BenoitLogisticien, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant a Longeville-sur-Mer- Madame LAIDET CecileConductrice de ligne conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Luçon- Madame LANDAIS SophieCariste conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Triaize- Madame LE DIOURON EmmanuelleEmployee de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à Les Sables-d'Olonne- Madame MARIETTE CecileChargée de communication, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame MOREAU NicoleSecretaire, NUTRI-VENDEE, CHALLANSdemeurant à Challans
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 176
- Monsieur PRAUD MickaelResponsable ordonnancement et expedition, EURIAL F OOD SERVICE & INDUSTRY,LUCONdemeurant à Les Magnils-Reigniers- Madame PRAUD ValerieExpert pssp, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Saint-Hilaire-le-Vouhis- Monsieur ROSAY PhilippeCariste conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Luçon- Madame SOUCHARD FatimaCariste conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à L' Aiguillon-la-Presqu'ile- Madame TALABART AuroreEmployee de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à Commequiers- Monsieur TURCOT LaurentAide magasinier appro, EURTAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Mouzeuil-Saint-Martin
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Madame BAFFARD IsabelleTechnicienne traitement des informations, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUEVEN, NANTESdemeurant à L'Hermenault- Madame BERNARD KatiaAnalyste assurance emprunteur, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à Chaillé-les-Marais- Monsieur CHAILLOU OlivierEmploye de banque analyste, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN,NANTESdemeurant à Aizenay- Monsieur DUGAST FranckTechnicien gestion de l'information, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUEVEN, NANTESdemeurant à Venansault- Monsieur GUILLOTEAU DavidPilote coordinateur, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant a Triaize- Monsieur L'HELGOUACH HerveChargé d'études, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Le Poiré-sur-Vie
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 24-SPS-67 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 177
- Monsieur MENANTEAU FranckCadre agence credit agricole les herbiers, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUEVEN, NANTESdemeurant à LES HERBIERS- Monsieur MIGNOT EricTechnicien batiment environnement, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL,'CAENdemeurant à CHAMPAGNE-LES-MARAIS- Madame ODET SandrineEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, MONTGUYONdemeurant à Saint-Étienne-de-Brillouet- Madame PAQUI DelphineConseillere en gestion de patrimoine, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUEVEN, NANTESdemeurant à Bretignolles-sur-Mer- Madame RAFFIN SophieGestionnaire pf, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Notre-Dame-de-Riez- Monsieur TESSIER DanielOuvrier, SOCOPA VIANDES, ROCHE SUR YON (LA)demeurant à Sainte-Florence- Monsieur VIGREUX LaurentDirecteur financier, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à Bellevigny
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame ALLAIN ChristineAssistante de direction, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à Montaigu-Vendée- Madame BLONDELLE PascaleSalariée, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à Liez- Madame CHAIGNEAU RENAUDET ElisabethEmployee de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à Foussais-Payré- Madame CHAUVET EvelyneCadre administratif, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Saint-Avaugourd-des-Landes- Monsieur DOUILLARD FricResponsable magasin, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIREAGRIAL, CAENdemeurant à Bellevigny- Monsieur GAUTHIER GérardSalarié, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à Le Poiré-sur-Vie
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 24-SPS-67 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 178
- Monsieur JUNQUET EricGestionnaire et chef de projet contentieux, CAISSE REG CRED AGRIC MUTATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à La Ferriére- Madame LAPLACE FatihaChargée d'affaires grandes associations, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUEVEN, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame LEIGLAT ElisabethTechnicienne laboratoire, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Saint-Jean-de-Beugné- Madame MASSE NathalieResponsable management de l'innovation, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUEVEN, NANTESdemeurant à Les Landes-Genusson- Monsieur MENU BenoitConseiller financier, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à La Garnache- Monsieur MORONVAL AlexInformaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, NANTESdemeurant à Les Sables-d'Olonne- Monsieur POIREL PhilippeExpert accompagnement du changement, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUEVEN, NANTESdemeurant à Challans- Monsieur SAUNIERE PhilippeEmploye de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à Chavagnes-en-Paillers- Madame TURCAUD PatriciaConseiller clientele, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à La Châtaigneraie- Monsieur VICTOR YannResponsable de secteur, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame VIGIER-PERDRIEAU SylvieSecrétaire, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à La Roche-sur-Yon
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur AUNEAU YannConducteur d'installation, EURIAL, BELLEVIGNYdemeurant à Bellevigny- Monsieur BAUDOUIN BenoitResponsable production laitiere, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, CAENdemeurant à Dompierre-sur-Yon
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 24-SPS-67 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 179
- Madame BREGER ClaudieEmployée banque assurance, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN,NANTESdemeurant a Essarts-en-Bocage- Madame CHIFFOLEAU ClaudieAnalyste, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant a Sainte-Flaive-des-Loups- Monsieur FAUVIOT HervéDélégué territorial, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à La Ferrière- Madame NEDELEC SylvieEmployee de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Longeville-sur-Mer- Madame PERISSE VeroniqueRéférent technique, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à La Roche-sur-Yon- Monsieur PUBERT AntoninRéférent technique, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à LA ROCHE-SUR-YON- Madame ROUSSEAU CatherineCadre responsable d'unité, MSA LOIRE ATLANT IQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Landeronde- Monsieur TILLOL ThierryChargé de relation client, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTESdemeurant à LuçonArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjointet le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 15 mai 2024
Pour le préfet,Le sous—préfe_,t/des Îîàbles d'Olonne,be'-; " ','Je,\an-Pi e/ alcous_
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 180