YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-057
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-09-00001
AP modification Hedou Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-09-00001 - AP modification Hedou Tonnerre 3
PREFET DIRECTIONDE LA CITOYENNETÊDE Ll'YONNE ET DE LA LÉGALITÉLiberté ; .Egalité | Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0037portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre IIl du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets', à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/DCL/BRE/2022/1285 du 12 décembre 2022 portant attribution d'une habilitationdans le domaine funéraire ;VU la demande formulée le 12 décembre 2023 par Monsieur Philippe LE DIOURON en vue d'obtenir unemodification de l'habilition funéraire suite au changement de directeur général et d'adresse del'établissement « Maison Hedou » ;CONSIDERANT que Monsieur Philippe LE DIOURON est le nouveau directeur général en remplacementde Monsieur Luc BEHRA;CONSIDERANT le déménagement des locaux de |'entreprise « Maison HEDOU » situé 9 rue Saint-Pierre89700 Tonnerre au 37 rue de l'hôpital 89700 Tonnerre ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplles pour procéder à lamodification de l'habilitation dans le domaine funéraire;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1°": L'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2022/1285 du 12 décembre 2022 portant attribution d'unehabilition dans le domaine funéraire est abrogé.Article 2 : L'établissement « Maison Hedou » 37 rue de l'hôpital 89700 Tonnerre, est habilité dans ledomaine funéraire sur l''ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes : '< transport de corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,° _ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations, '< fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires.Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation et le transport de corps avant et aprèsmise en bière sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant.Article 3 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général.Article 4 : Il est attribué le numéro d'habilitation 22-89-156.Article 5 : L'habilitation de l'entreprise « Maison Hedou » 37 rue de l'hôpital 89700 Tonnerre est validejusqu'au 12 décembre 2027.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois & compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne,< soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours CItoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de I'agence régionalede santé, le maire de Tonnerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadresséeà Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de I'entreprise « Maison Hedou » 37 rue del''hôpital 89700 Tonnerre.
Auxerre, le 09 FEV 202'0
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GI'ËARDOT
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