VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-033
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP
signe (10 pages) Page 3
86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Vouillé (86190) et
communes limitrophes (3 pages) Page 14
DIRA /
86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février
2026
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au
PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de
la Vienne.
Commune de Ligugé (3 pages) Page 18
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la
détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote
dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00
heures au vendredi 29 mai à 8h00 heures (5 pages) Page 22
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-02-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne (2
pages) Page 28
2
DDT 86
86-2026-01-29-00004
20260129 AIP modification perimetre SAGE
SNMP signe
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me PREFETPRÉFET | DE LA RÉGIONDE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRENOUVELLE-AQUITAINE duÉgalitéLiberté FraternitéÉgatitéFniteryité
ARRÊTÉ inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 modifiéfixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 aR.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) ; |Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur BriceBLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur SergeBOULANGER en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur ÉricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral (Charentes-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne)n° 97-23-0306 du 29 avril 1997 modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019,fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de laSèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;Vu la demande du 5 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de La Rochelledemandant l'extension du périmètre du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin pourintégrer les 14 communes du « territoire rochelais » situées hors SAGE ;Considérant que le projet de modification du périmètre contribue à répondre àl'orientation 12A-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)Loire-Bretagne désignant le « territoire rochelais » comme sous-bassin où un SAGE estnécessaire, et donne la possibilité de l'intégrer dans le périmètre d'un SAGE préexistant ;Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique,réglementaire et territorial ;Considérant que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGElimitrophes du territoire ;Considérant la consultation menée conformément à l'article R.212-27 du Code del'environnement du 9 juillet au 9 novembre 2025 ;Considérant les avis réputés favorables des conseils régionaux des Pays de la Loire et deNouvelle Aquitaine ;Considérant les avis réputés favorables des conseils départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne;Considérant l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne du 14 octobre 2025 ;Considérant les avis favorables et réputés favorables de 236 communes sur les 237consultées;Considérant l'abstention d'une commune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENTArticle 1°: PérimètreLe périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la SèvreNiortaise et du Marais Poitevin défini à l'article 1er de l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997susvisé, modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019, est modifié ainsi qu'il
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suit (les modifications figurent en caractères gras) et tel qu'il figure sur la carte annexée auprésent arrété.Département de la Charente-Maritime : 69 communesInclusion dans leCommunes périmetre Type de limiteAIGREFEUILLE-D'AUNIS totaleANAIS totaleANDILLY totaleANGLIERS totaleANGOULINS SUR MER partielle limite SAGE CharenteAYTRE totaleBENON totaleBERNAY-SAINT-MARTIN partielle limite bassin versant hydrographiqueBOUHET totaleBOURGNEUF totaleCHAMBON partielle limite bassin versant hydrographiqueCHARRON totaleCLAVETTE totaleCOURCON totaleCRAM-CHABAN totaleCROIX-CHAPEAU partielle limite bassin versant hydrographiqueLA CROIX-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographiqueDOEUIL-SUR-LE-MIGNON totaleDOMPIERRE-SUR-MER totaleESNANDES totaleFERRIERES D'AUNIS totale[FORGES totaleLA GREVE-SUR-MIGNON totaleLE GUE-D'ALLERE totaleL'HOUMEAU totaleLA JARNE partielle limite bassin versant hydrographiqueLA JARRIE partielle limite bassin versant hydrographiqueLAGORD totaleLA LAIGNE totaleLANDRAIS partielle limite bassin versant hydrographiqueLONGEVES totaleMARANS totaleMARSAIS partielle limite bassin versant hydrographiqueMARSILLY totaleMIGRE partielle limite bassin versant hydrographiqueMONTROY totaleNIEUL-SUR-MER totaleNUAILLE-D'AUNIS totalePERIGNY totalePUILBOREAU totalePUYRAVAULT totaleLA ROCHELLE totaleLA RONDE totaleSAINT-CHRISTOPHE totaleSAINT-CYR-DU-DORET totale3/9
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SAINT-FELIX partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-GEORGES-DU-BOIS totaleSAINT-PIERRE-LA-NOUE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY totaleSAINT-MEDARD-D'AUNIS totaleSAINT-OUEN-D'AUNIS totaleSAINT-PIERRE-D'AMILLY totaleSAINT-ROGATIEN totaleSAINT-SATURNIN-DU-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SAUVEUR-D'AUNIS totaleSAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-SOULLE totaleSAINT-XANDRE totaleSALLES-SUR-MER artielle limite bassin versant hydrographiqueSURGERES partielle limite bassin versant hydrographiqueTAUGON totaleTHAIRE partielle limite bassin versant hydrographiqueLE THOU artielle limite bassin versant hydrographiqueVERGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueVERINES totaleVILLEDOUX totaleVILLENEUVE-LA-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographiqueVIRSON totaleVOUHE totaleDépartement des Deux-Sèvres : 121 communesCommunes Inclusion dans le Type de limitepérimètreL'ABSIE partielle limite bassin versant hydrographiqueAIFFRES totaleAIGONDIGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueALLONNE partielle limite bassin versant hydrographiqueAMURE totaleARCAIS totaleARDIN partielle limite bassin versant hydrographiqueAUGE totaleAVON totaleAZAY-LE-BRULE totaleBEAUSSAIS-VITRE partielle limite bassin versant hydrographiqueBEAUVOIR-SUR-NIORT totaleBECELEUF totaleBESSINES totaleBEUGNON-THIREUIL partielle limite bassin versant hydrographiqueLA BOISSIERE-EN-GATINE Partielle limite bassin versant hydrographiqueBOUGON totaleLE BOURDET partielle limite bassin versant hydrographique4/9
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BRULAIN partielle limite bassin versant hydrographiqueCELLES-SUR-BELLE partielle limite bassin versant hydrographiqueCHAMPDENIERS totaleLA CHAPELLE-BATON totaleCHAURAY totaleCHENAY totaleCHERVEUX totaleCHEY totaleCHIZE partielle limite bassin versant hydrographiqueCLAVE | partielle limite bassin versant hydrographiqueCLUSSAIS-LA-POMMERAIE partielle limite bassin versant hydrographiqueCOULON totaleCOULONGES-SUR-L'AUTIZE partielle limite bassin versant hydrographiqueCOURS totaleLA CRECHE totaleECHIRE totaleEPANNES : totaleEXIREUIL partielle limite bassin versant hydrographiqueEXOUDUN totaleFAYE-SUR-ARDIN totaleFENIOUX totaleFOMPERRON partielle limite bassin versant hydrographiqueFONTIVILLIE partielle limite bassin versant hydrographiqueFORS totaleLES FOSSES partielle limite bassin versant hydrographiqueLA FOYE-MONJAULT totaleFRANCOIS totaleFRESSINES totaleFRONTENAY-ROHAN-ROHAN (totaleGERMOND-ROUVRE totaleGRANZAY-GRIPT totaleLES GROSEILLERS totaleJUSCORPS totaleLEZAY totaleMAGNE totaleMAISONNAY | partielle limite bassin versant hydrographiqueMARIGNY totaleMAUZE-SUR-LE-MIGNON totaleMAZIERES-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographiqueMELLE partielle limite bassin versant hydrographiqueMESSE totaleLA MOTHE-SAINT-HERAY totaleNANTEUIL totale5/9
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NiORT totalePAMPLIE totalePAMPROUX totalePLAINE-D'ARGENSON totalePRAHECQ totalePRAILLES-LA COUARDE totaleIPRIN-DEYRANCON totalePUIHARDY partielle limite bassin versant hydrographiqueREFFANNES partielle limite bassin versant hydrographiqueLE RETAIL partielle limite bassin versant hydrographiqueLA ROCHENARD totaleROM partielle limite bassin versant hydrographiqueROMANS totale 7SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC |totaleSAINT-COUTANT totaleSAINT-GELAIS totaleSAINT-GEORGES-DE-NOISNE totaleSAINT-GEORGES-DE-REX totaleSAINT-HILAIRE-LA-PALUD totaleSAINT-LAURS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-LIN partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-MAIXENT-L'ECOLE totaleSAINT-MARC-LA-LANDE totaleSAINT-MARTIN-DE- sotaleBERNEGOUESAINT-MARTIN-DE-SAINT- eotaleMAIXENTSAINT-MAXIRE totaleSAINT-PARDOUX-SOUTIERS [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-POMPAIN totaleSAINT-REMY totaleSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SYMPHORIEN totaleSAINT-VINCENT-LA-CHATRE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-EANNE totaleSAINTE-NEOMAYE totaleSAINTE-OUENNE totaleSAINTE-SOLINE totaleSAIVRES totaleSALLES totaleSANSAIS totaleSAUZE-ENTRE-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueSCIECQ totale
6/9
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SCILLE partielle limite bassin versant hydrographiqueSECONDIGNY partielle limite bassin versant hydrographiqueSEPVRET partielle limite bassin versant hydrographiqueSOUDAN partielle limite bassin versant hydrographiqueSOUVIGNE totaleSURIN totaleVAL-DU-MIGNON totaleVALLANS totale LVANCAIS totaleLE VANNEAU-IRLEAU totaleVANZAY partielle limite bassin versant hydrographiqueVERNOUX-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographiqueVERRUYES totaleLE VERT partielle limite bassin versant hydrographiqueVILLIERS-EN-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueVILLIERS-EN-PLAINE totaleVOUHE partielle limite bassin versant hydrographiqueVOUILLE totaleXAINTRAY totaleDépartement de la Vendée : 42 communesCommunes Inclusion dans le Type de limitepérimetreAUCHAY-SUR-VENDEE totaleBENET totaleBOUILLE-COURDAULT totaleCHAILLE-LES-MARAIS totaleCHAMPAGNÉ-LES-MARAIS totalelimite bassin versantCORPE partielle hydrographique / limite extérieure dupérimètre de protection du captagede Ste GermaineDAMVIX totaleDOIX LES FONTAINES totaleLE GUE-DE-VELLUIRE totaleL'ÎLE-D'ELLE totaleLE LANGON totaleLIEZ totalelimite extérieure du périmètre deprotection du captage d'eau de Ste; Germaine / limite bassin versantani as partielle hydrographique / périphériqueroutier Est / rive droite canal deLuçonMAILLÉ totaleMAILLEZAIS totaleLE MAZEAU totale719
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 10
MONTREUIL totaleMOREILLES totaleMOUZEUIL-SAINT-MARTIN totaleNALLIERS totaleRIVES-D'AUTISE totalePETOSSE totalePOUILLÉ partielle limite bassin versant hydrographiquePUYRAVAULT totaleSAINT-AUBIN-LA-PLAINE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-ÉTIENNE-DE- . _ |BRILLOUET partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-GEMME-LA-PLAINE [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-HERMINE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-HILAIRE-DES-LOGES [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-MARTIN-DE- —FRAIGNEAUSAINT-PIERRE-LE-VIEUX totaleSAINTE-RADEGONDE-DES- totaleNOYERSSAINT-SIGISMOND totaleSAINT-VALERIEN partielle limite bassin versant hydrographiqueLA TAILLEE totaleTHIRE partielle limite bassin versant hydrographiqueTRIAIZE partielle rive droite du canal de LuconLES VELLUIRE-SUR-VENDEE [totaleVIX totaleVOUILLE-LES-MARAIS totaleXANTON-CHASSENON partielle limite bassin versant hydrographiqueDépartement de la Vienne : 5 communesCommunes sn es i. Type de limitepérimetreCELLE-LEVESCAULT partielle limite bassin versant hydrographiqueJAZENEUIL partielle limite SAGE ClainLUSIGNAN partielle limite bassin versant hydrographiqueROUILLE limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SAUVANT partielle limite bassin versant hydrographiqueArticle 2 : Mise en application — dispositions transitoiresLes limites du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la SèvreNiortaise et du Marais Poitevin définies par le présent arrêté modificatif doivent être prisesen compte dans le cadre et à l'issue de la procédure complète de révision du schémad'aménagement et de gestion des eaux.D'ici l'achèvement de la procédure énoncée à l'alinéa précédent, les dispositions etrèglement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin approuvé le 29 avril 2011 s'appliquent exclusivement dans les limites dupérimètre fixé, avant sa révision, par l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997 susvisé.
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Article 3 : PublicationLe présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne et sera mis en ligne surle site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.frArticle 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent de Poitiers ou de Nantes. |Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente maritime, de laVendée, et de la Vienne, le sous-préfet de Parthenay, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, les maires des communesconcernées, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Charentemaritime, de la Vendée, et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
à Niort,le 29 JAN. 2026Le préfet des Deux-Sèvres, la Vienne,
/Serge BOULANGERD
Le préfet de la Vendée, Le préfet de la Charente-Maritime,
SN ;
aid
AT-
Eric FREYSSELINARD Brice BLONDEL
Direction Direction Direction Directiondépartementale départementale départementale départementaledes territoires des territoires et de la des territoires et de la mer des territoiresdes Deux-Sévres mer de la Vendée de la Charente-Maritime de la Vienne
9/9
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 12
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DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 13
DDT 86
86-2026-02-09-00003
Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune
de Vouillé (86190) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Vouillé (86190) et communes limitrophes
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ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°29047560 du 09/02/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Vouillé (86190) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 31 janvier 2026 par Mme Josiane BLANCHARD ,
particulier(s) , suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau
, au(x) lieu(x)-dit(s) " 26 rue de Terrefort " sur la commune de Vouillé (86190) ;
Vu l'avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Vouillé (86190) et communes limitrophes
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Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux pelouses provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Vouillé (86190) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 20 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Vouillé (86190) et communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Vouillé (86190) et communes limitrophes
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DIRA
86-2026-02-09-00002
Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage
d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Ligugé
DIRA - 86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de
la Vienne.
Commune de Ligugé
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Ligugé
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'accident survenue le 06 février 2026 sur la RN10 au droit de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800, sens
Angoulême/Poitiers, commune de Ligugé ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation du pont SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Ligugé, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIRA - 86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de
la Vienne.
Commune de Ligugé
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Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 09 février 2026 à 08h00 au vendredi 06 mars 2026 à 16h00.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 64+950 et 63+240,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers peuvent être
basculés entre les PR 64+950 et 63+250 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens
Angoulême/Poitiers.
Mesures d'urgences
Afin de garantir la sécurité des usagers et des personnels, ainsi que le bon écoulement du trafic, un
basculement fut mis en œuvre suite à l'accident dés le vendredi 06 février 2026, sous couvert de l'arrêté
permanent n°2023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024, réglementant la circulation au droit des chantiers courants
et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération du département de la
Vienne géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique.
Résultats d'expertise
Suivant les conclusions de l'expertise menée au droit de l'ouvrage d'art, le mode d'exploitation et la durée de
celui ci peuvent varier, et pourront donner lieu à la rédaction d'un nouvel arrêté.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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DIRA - 86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de
la Vienne.
Commune de Ligugé
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Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef du District d'Angoulême.
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DIRA - 86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de
la Vienne.
Commune de Ligugé
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-09-00001
Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la
détention, la consommation et le transport de
protoxyde d'azote dans le département de la
Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures
au vendredi 29 mai à 8h00 heures
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00
heures
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le transport deprotoxyde d'azote dans le département de la Viennedu mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00 heures
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L.2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R.634-2 et R. 644-2 ;Vu le Code procédure pénale;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L. 533-4;Vu le Code de la santé publique, notamment ses dispositions, articles L. 3611-1, L. 3611-2 et L.3611-3 encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Vu la loi n°2021-695 du ler juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et lasécurité des personnes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00
heures
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Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature amadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décretdu 29 avril 2004, le préfet de la Vienne a la charge de l'ordre public, notamment de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou dansdes bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initialpour ses propriétés euphorisantes ;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne deseffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour lesconsommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur lesdangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxiepar manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de lacartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risquesde chute) et des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelleépinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, AVC) ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etles risques associés de troubles à l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles à latranquillité publique, rixes et accidents de la circulation dès lors que les usagers ont inhalé cegaz préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule) ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif, et qu'il connaît une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyded'azote en fait désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001; etqu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote parles participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00
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Considérant que les services de police et la gendarmerie de la Vienne, ainsi que les élussignalent régulièrement des faits liés a la vente et la consommation de protoxyde d'azote pourune utilisation détournée de son usage initial ;Considérant qu'en 2025 et au début de l'année 2026, les services de police et de gendarmeriesde la Vienne ont constaté une consommation croissante de protoxyde d'azote et découvrentrégulièrement plusieurs dizaines de bonbonnes abandonnées sur la voie publique ; que lors decontrôles effectués par les forces de sécurité intérieure il a été constaté la présence debonbonnes de protoxyde d'azote dans de nombreux véhicules ;Considérant que les forces de l'ordre constatent une augmentation très nette de la conduitesous l'effet de substances psychoactives; que la consommation détournée du protoxyded'azote produit des effets qui altèrent considérablement et dangereusement la capacité àconduire un véhicule terrestre (perte de réflexes, trouble de la vision, augmentation du tempsde réaction, perte de contrôle et de coordination motrice, somnolence, vertige, confusionmentale...) ;Considérant qu'au cours de l'année 2025, une forte suspicion de consommation de protoxyded'azote au volant s'est fait jour dans le cadre de plusieurs accidents de la voie publique,comme ce fut le cas le 13 décembre 2025, quatre jeunes passagers ont été blessés dans unaccident de voiture à Limoges (Haute-Vienne), du protoxyde d'azote avait été retrouvé dans lavoiture ;Considérant que le 12 novembre 2025, un individu a été interpellé, notamment pour délit derodéo urbain, avec la présence de 2 bonbonnes de protoxyde d'azote dans l'habitacle duvéhicule ;Considérant que le 09 octobre 2025, un individu est décédé dans le département de la Vienneà la suite d'un accident mortel sur l'autoroute A10; que lors des constatations effectuées parles services de gendarmerie des bouteilles de protoxyde d'azote consommées ont étéretrouvées dans l'habitacle du véhicule ;Considérant que les périodes de vacances scolaires impliquent un accroissement des fluxroutiers; que cette augmentation des flux nécessite de garantir la sécurité des biens et despersonnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public ;Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur et les autres usagers de la route ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du Code de la santé publique, il est interditde vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement,que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du concessionnaire qu'ilétablisse la preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifierl'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à unachat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00
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Considérant qu'en application du méme article susmentionné, il est également interdit devendre et distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyded'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues auprésent article est punie de 3 750 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du Code pénal, le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, al'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autoritéadministrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détentionet la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliseret de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissanceet de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application del'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00
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ARRETEArticle 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), a des finsrécréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics dudépartement de la Vienne.Article 2: |i est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou toutautre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communesde la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai 2026 à 08h00 heuresArticle 4: Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées a verbaliser les contrevenantset a procéder a la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés du protoxyde d'azote.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible parle site internet : www.telerecours.frArticle 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires descommunes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 9 février 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-05-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des
étrangers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Vienne 28
BET A AGAIRG E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion desétrangers de la Vienne
CrDe
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et notamment son articleL.632-1 ;Vu le décret en date du 06/11/2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté en date du 07/01/2026 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'expulsion des étrangers pris par la préfecture de la Vienne ;Vu la désignation de Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, magistrat de l'ordre judiciaire,en tant que président de la commission ;Vu la désignation de Madame Eugénie MORIN, vice-présidente, en tant que membre titulaire de lacommission ;Vu la désignation de Madame Virginie CLUZEL, magistrate de l'ordre judiciaire, en tant quesuppléante de Madame Eugénie MORIN ;Vu la désignation de Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers en tant que membre titulaire de la commission ;
Vu la désignation de Madame Ségolène BALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers et de Madame Jeanne TADEUSZ-DUVAL, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers, en tant que suppléante de Madame Aude THEVENET-BRECHOT ;Vu l'arrêté du 13/01/2026 nommant Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités à compter du 01/02/2026;
Tél : 05 49 55 70 00Mél : pref-eloignement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Vienne 29
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1°: En exécution des dispositions de l'article L.632-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienneest composée comme suit :
> Membres avec voix délibérative :° Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, magistrat de l'ordre judiciaire, en tantque président de la commission ;
+ Madame Eugénie MORIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Poitiers, membretitulaire de la commission ou en son absence, Madame Virginie CLUZEL, magistrate del'ordre judiciaire ;
° Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunal administratif dePoitiers, membre titulaire de la commission ou, en son absence, Madame SégolèneBALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunal administratif de Poitiers, ou, en leurabsence, Madame Jeanne TADEUSZ-DUVAL, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers ;
> Membres avec voix non délibérative :* Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou, en sonabsence, son représentant.
Article 2 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le directeur de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture de la Vienne ou, en son absence, par son représentant.
Article 3 : L'arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsiondes étrangers du 07/01/2026 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présentarrêté.05 FEV. 2026Fait a Poitiers, le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Vienne 30