CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-018
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-02-27-00001 - Arrêté portant ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur la commune de Saint Jacques des Blats (1 page) Page 3
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Arrêté n° 2024-264 du 2 7 FEV. 2024Portant ouverture de travaux de remaniement du cadastre sur la commune deSAINT JACQUES DES BLATS
Le préfet du Cantal,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022, portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Sur proposition de Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des finances publiques duCantal ; Arrête :
; Article 1*": Des operatlons de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINTJACQUES DES BLATS à compter du vendredi 1 mars 2024.L'exécution, le contrôle et la direction. de ces opérations seront assurés par la brigade nationaled'interventions cadastrales (antenne de Clermont-Ferrand) en collaboration avec la dlrectlondépartementale des finances publiques du Cantal.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères. En outre, les contrevenantss'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenusinutilisables par leur fait.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie de la commune de SAINT JACQUES DESBLATS et publié.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrété et la présenter àtoute réquisition.Article 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Laurent BUCHAILLAT2 Cours Monthyon _—15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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de remaniement du cadastre sur la commune de Saint Jacques des Blats 3