AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-099
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-03-19-00002 - Arrêté portant renouvellement
agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP895241651
N° SIREN 895241651
FAMILY BOURG (2 pages) Page 5
01-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP895241651
FAMILY BOURG (2 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-24-00001 - Arrêté portant approbation du cahier des charges
de cession de terrain à la société Soudure Tuyauterie John ou toute
autre société venant au droit de cette dernière (2 pages) Page 11
01-2026-03-11-00071 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier
n°20140095
Société Générale à Ambérieu-en-Bugey (3
pages) Page 14
01-2026-03-11-00037 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier
n°20140192
Société Générale à Jassans-Riottier (3 pages) Page 18
01-2026-03-11-00066 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier
n°20260093
Commerce Armand Thiery Sas à Arbent (3 pages) Page 22
01-2026-03-11-00040 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260098 Station
bornes de recharge Electra à Beynos (2 pages) Page 26
01-2026-03-11-00073 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier
n°20260123
Société Générale à Oyonnax (3 pages) Page 29
01-2026-03-11-00077 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20140191 Société
Générale à Lagnieu (3 pages) Page 33
01-2026-03-11-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20150101 Commerce
Biodemo - Le Vert de Terre - Biocoop à Ambérieu-en-Bugey (2
pages) Page 37
01-2026-03-11-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20200043 Sonepar France à
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 40
2
01-2026-03-11-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20210460 Pharmacie Roux
Emmanuelle à Villieu-Loyes-Mollon (3 pages) Page 44
01-2026-03-11-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20250523 Pharmacie Herriot
à Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 48
01-2026-03-11-00070 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260021 Boutique Orange
Store à Oyonnax (3 pages) Page 52
01-2026-03-11-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260024 Société RDO
Fermetures et stores à Foissiat (2 pages) Page 56
01-2026-03-11-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260049 Clo'Sa-Salon
salon de coiffure à Cormoz (2 pages) Page 59
01-2026-03-11-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La
Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne (3 pages) Page 62
01-2026-03-11-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260053 Huit secteurs à
Manzia (3 pages) Page 66
01-2026-03-11-00075 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260062 Débit de tabac
EI NOBRE David - Tabac Les 5 Passages à Oyonnax (2 pages) Page 70
01-2026-03-11-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260114 Quatre
périmètres et un secteur à Saint-Jean-de-Niost (3 pages) Page 73
01-2026-03-11-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260117 Débit de tabac
Snc ALM Le Bar Tabac à Saint-Jean-le-Vieux (3 pages) Page 77
01-2026-03-11-00074 - Cabinet du préfet
Direction des
sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à
Oyonnax
(3 pages) Page 81
01-2026-03-11-00069 - Cabinet du préfet
Direction des
sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier
n°20260124 Agence Manpower France à Valserhône (2 pages) Page 85
01-2026-03-11-00068 - Cabinet du préfet
Direction des
sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier
n°20260126 Centre Culturel à Montréal-la-Cluse (3 pages) Page 88
3
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
01-2026-03-20-00005 - Arrêté n° 34 - 2026 du 20 mars
2026
portant nomination des membres du conseil départemental de
l'Ain auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes (4 pages) Page 92
4
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-19-00002
Arrêté portant renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP895241651
N° SIREN 895241651
FAMILY BOURG
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-19-00002 - Arrêté portant
renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP895241651
N° SIREN 895241651
FAMILY BOURG
5
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité ni ,Arrêté portant renouvellement agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP895241651N° SIREN 895241651
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 décembre 2025, par Mme. FOUCHEREmmanuelle en qualité de dirigeante,Vu l'arrêté portant agrément de l'organisme FAMILY BOURG du 03 novembre 2021,Vu l'avis émis le 26 février 2026 par le président du conseil départemental de l'Ain;Le préfet de l'AinArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme FAMILY BOURG, dont l'établissement principal est situé 30 BoulevardVOLTAIRE 01000 BOURG EN BRESSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 MARS2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (01)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-19-00002 - Arrêté portant
renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP895241651
N° SIREN 895241651
FAMILY BOURG
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19/03/2026Le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertion professionnelleEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-19-00002 - Arrêté portant
renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP895241651
N° SIREN 895241651
FAMILY BOURG
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-19-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895241651
FAMILY BOURG
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-19-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895241651
FAMILY BOURG
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z Direction départementale de l'emploi, duDERIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP895241651Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FAMILY BOURG, 30 Boulevard VOLTAIRE01000 BOURG EN BRESSE, le 30/12/2025 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 30/12/2025 par Mme. FOUCHER Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organismeFAMILY BOURG dont l'établissement principal est situé 30 Boulevard VOLTAIRE 01000 BOURG ENBRESSE et enregistré sous le N° SAP895241651 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (01)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27/03/2026 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-19-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895241651
FAMILY BOURG
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-19-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895241651
FAMILY BOURG
10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-24-00001
Arrêté portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à la société
Soudure Tuyauterie John ou toute autre société
venant au droit de cette dernière
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-24-00001 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la
société Soudure Tuyauterie John ou toute autre société venant au droit de cette dernière 11
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de terrain
à la société Soudure Tuyauterie John ou toute autre société venant au droit de cette
dernière
Le Préfet de l'Ain
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
VU le courrier du 16 mars 2026 de la directrice du Syndicat mixte du Parc industriel de la
Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de cession de
terrain d'une partie de parcelle cadastrée section AA n°126 à Blyes, pour une superficie
cédée d'environ 1950 m² à la société Soudure Tuyauterie John ou toute autre société venant
au droit de cette dernière ;
VU le cahier des charges de cession de terrain présenté à l'appui de la demande du 16 mars
2026 de la directrice du Parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain », de la partie de
parcelle cadastrée section AA n°126 à Blyes pour une superficie cédée d'environ 1950 m² à
la société Soudure Tuyauterie John ou toute autre société venant au droit de cette dernière.
Article 2: Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du
parc industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une
durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-24-00001 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la
société Soudure Tuyauterie John ou toute autre société venant au droit de cette dernière 12
Article 3: Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la
Plaine de l'Ain et le maire de BLYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 24 mars 2026
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Belley,

Signé : Christophe DUVERNE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-24-00001 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la
société Soudure Tuyauterie John ou toute autre société venant au droit de cette dernière 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00071
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20140095
Société Générale à Ambérieu-en-Bugey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00071 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140095
Société Générale à Ambérieu-en-Bugey
14
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140095
Société Générale à Ambérieu-en-Bugey
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de Banque Société Générale sis 1 avenue de Verdun à
Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00071 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140095
Société Générale à Ambérieu-en-Bugey
15
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (bureaux, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la société de
télésurveillance, les techniciens de maintenance, les agents du service sécurité de la
Société Générale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00071 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140095
Société Générale à Ambérieu-en-Bugey
16
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00071 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140095
Société Générale à Ambérieu-en-Bugey
17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00037
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20140192
Société Générale à Jassans-Riottier
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00037 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140192
Société Générale à Jassans-Riottier
18
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140192
Société Générale à Jassans-Riottier
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de Banque Société Générale sis 84 rue Léon M. Fournet à
Jassans-Riottier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00037 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140192
Société Générale à Jassans-Riottier
19
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (bureaux, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la société de
télésurveillance, les techniciens de maintenance, les agents du service sécurité de la
Société Générale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00037 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140192
Société Générale à Jassans-Riottier
20
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00037 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140192
Société Générale à Jassans-Riottier
21
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00066
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260093
Commerce Armand Thiery Sas à Arbent
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00066 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260093
Commerce Armand Thiery Sas à Arbent
22
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260093
Commerce Armand Thiery Sas à Arbent
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système du commerce Armand Thiery Sas sis 20 allée des fleurs à
Arbent et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00066 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260093
Commerce Armand Thiery Sas à Arbent
23
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
technique et la gestionnaire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00066 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260093
Commerce Armand Thiery Sas à Arbent
24
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00066 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260093
Commerce Armand Thiery Sas à Arbent
25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00040
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260098 Station bornes de recharge
Electra à Beynos
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00040 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260098 Station bornes de recharge Electra à Beynos
26
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260098 Station bornes de recharge Electra à Beynost
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de la station des bornes de recharge Electra sise allée du Pré
Caillat à Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras extérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00040 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260098 Station bornes de recharge Electra à Beynos
27
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
réseau France, les 2 responsables service clients, le coordonnateur immobilier.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00040 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260098 Station bornes de recharge Electra à Beynos
28
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00073
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00073 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
29
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de Banque Société Générale sis 9 rue Bichat à Oyonnax et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00073 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
30
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (bureaux, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la société de
télésurveillance, les techniciens de maintenance, les agents du service sécurité de la
Société Générale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00073 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
31
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00073 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00077
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20140191 Société Générale à Lagnieu
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00077 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140191 Société Générale à Lagnieu 33
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140191 Société Générale à Lagnieu
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de la Société Générale sis 53 rue Pasteur à Lagnieu et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (bureaux, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00077 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140191 Société Générale à Lagnieu 34
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la société de
télésurveillance, les techniciens de maintenance, les agents du service sécurité de la
Société Générale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00077 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140191 Société Générale à Lagnieu 35
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00077 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140191 Société Générale à Lagnieu 36
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00067
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20150101 Commerce Biodemo - Le
Vert de Terre - Biocoop à Ambérieu-en-Bugey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20150101 Commerce Biodemo - Le Vert de Terre - Biocoop à Ambérieu-en-Bugey 37
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20150101 Commerce Biodemo – Le Vert de Terre – Biocoop à Ambérieu-en-Bugey
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du commerce Biodemo – Le Vert de Terre – Biocoop sis 186 rue Alexandre
Bérard à Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 10 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20150101 Commerce Biodemo - Le Vert de Terre - Biocoop à Ambérieu-en-Bugey 38
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20150101 Commerce Biodemo - Le Vert de Terre - Biocoop à Ambérieu-en-Bugey 39
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00038
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20200043 Sonepar France à
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200043 Sonepar France à Bourg-en-Bresse 40
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200043 Sonepar France à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de la société Sonepar France sise 26 avenue Arsène
d'Arsonval à Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 9 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200043 Sonepar France à Bourg-en-Bresse 41
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 25 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sûreté sécurité France, le responsable sûreté nord, le chef des ventes distribution et le
responsable de site.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200043 Sonepar France à Bourg-en-Bresse 42
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200043 Sonepar France à Bourg-en-Bresse 43
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20210460 Pharmacie Roux Emmanuelle
à Villieu-Loyes-Mollon
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210460 Pharmacie Roux Emmanuelle à Villieu-Loyes-Mollon 44
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210460 Pharmacie Roux Emmanuelle à Villieu-Loyes-Mollon
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 concernant le dossier n°20210460 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante de la Pharmacie Roux Emmanuelle sise 216 avenue Charles de Gaulle à
Villieu-Loyes-Mollon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210460 Pharmacie Roux Emmanuelle à Villieu-Loyes-Mollon 45
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210460 Pharmacie Roux Emmanuelle à Villieu-Loyes-Mollon 46
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210460 Pharmacie Roux Emmanuelle à Villieu-Loyes-Mollon 47
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20250523 Pharmacie Herriot à
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250523 Pharmacie Herriot à Bourg-en-Bresse 48
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250523 Pharmacie Herriot à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante de la Pharmacie Herriot sis 7 rue du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250523 Pharmacie Herriot à Bourg-en-Bresse 49
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la
pharmacienne titulaire, le pharmacien assistant et la préparatrice.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250523 Pharmacie Herriot à Bourg-en-Bresse 50
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250523 Pharmacie Herriot à Bourg-en-Bresse 51
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00070
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260021 Boutique Orange Store à
Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00070 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260021 Boutique Orange Store à Oyonnax 52
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260021 Boutique Orange Store à Oyonnax
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de la boutique de téléphonie Orange sise 77 rue Anatole
France à Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00070 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260021 Boutique Orange Store à Oyonnax 53
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
du système et la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00070 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260021 Boutique Orange Store à Oyonnax 54
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00070 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260021 Boutique Orange Store à Oyonnax 55
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260024 Société RDO Fermetures et
stores à Foissiat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260024 Société RDO Fermetures et stores à Foissiat 56
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260024 Société RDO Fermetures et stores à Foissiat
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de la société RDO Fermetures et stores sise 61 route de Grange Neuve à
Foissiat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260024 Société RDO Fermetures et stores à Foissiat 57
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant et la
commerciale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260024 Société RDO Fermetures et stores à Foissiat 58
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00036
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260049 Clo'Sa-Salon salon de
coiffure à Cormoz
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260049 Clo'Sa-Salon salon de coiffure à Cormoz 59
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260049 Clo'Sa-Salon salon de coiffure à Cormoz
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du Salon de coiffure Clo'Sa-Salon sis 96 rue Centrale à Cormoz et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans la zone
accessible au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260049 Clo'Sa-Salon salon de coiffure à Cormoz 60
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260049 Clo'Sa-Salon salon de coiffure à Cormoz 61
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à
Saint-Didier-sur-Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne 62
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du restaurant La Bascule sis 592 rue de la Libération à Saint-Didier-sur-
Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne 63
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 10 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant et la
serveuse.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne 64
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne 65
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260053 Huit secteurs à Manzia
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260053 Huit secteurs à Manzia 66
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260053 Huit secteurs à Manziat
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Manziat ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Manziat est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant huit secteurs délimités comme suit :
- Secteur 1 sis carrefour RD 933 et RD 1, route d'Asnières, route de Chevroux, grand' route,
2 caméras voie publique,
- Secteur 2 sis salle des fêtes, bibliothèque, école, 1 rue des grands cours, 3 caméras voie
publique,
- Secteur 3 sis parking salle des fêtes, 41 rue des grands Cours, 3 caméras voie publique,
- Secteur 4 sis parking cimetière, PAV, rue du Chêne, 1 caméra voie publique,
- Secteur 5 sis parking gymnase, PAV, 160 rue du chêne, 2 caméras voie publique,
- Secteur 6 sis skate parc, rue de la Frérie, 1 caméra voie publique,
- Secteur 7 sis abords Marpa, 74 rue de la Frérie, 2 caméras voie publique,
- Secteur 8 sis giratoire RD933 RD 58A, route des Bornes, route des Buranges, 3 caméras
voie publique ;
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260053 Huit secteurs à Manzia 67
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, Prévention d'actes de terroristes, Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux
personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire et le
responsable de la police municipale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260053 Huit secteurs à Manzia 68
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260053 Huit secteurs à Manzia 69
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00075
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260062 Débit de tabac EI NOBRE
David - Tabac Les 5 Passages à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00075 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260062 Débit de tabac EI NOBRE David - Tabac Les 5 Passages à Oyonnax 70
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260062 Débit de tabac EI NOBRE David - Tabac Les 5 Passages à Oyonnax
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du débit de tabac EI NOBRE David Tabac Les 5 Passages sis 29 rue Voltaire à
Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitonnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00075 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260062 Débit de tabac EI NOBRE David - Tabac Les 5 Passages à Oyonnax 71
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les deux
gérants de l'établissement.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00075 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260062 Débit de tabac EI NOBRE David - Tabac Les 5 Passages à Oyonnax 72
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260114 Quatre périmètres et un
secteur à Saint-Jean-de-Niost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260114 Quatre périmètres et un secteur à Saint-Jean-de-Niost 73
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260114 Quatre périmètres et un secteur à Saint-Jean-de-Niost
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : La maire de Saint-Jean-de-Niost est autorisée pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 4 périmètres et 1 secteur
délimités comme suit :
- 1 secteur mairie église sis 264 route de Port Galland, 3 caméras extérieures et 2 caméras
voie publique,
- périmètre 1 écoles, salle polyvalente : 240 chemin du plan, 122 chemin de sous Buyat,
chemin des Varrières, rue de Pérouges,
- périmètre 2 centre village : rue du Traquinet, place de Vavres, rue Saint-Jean,
- périmètre 3 stade de football : 642 chemin de sous Cras, chemin Creux Manou,
- périmètre 4 terrain de tennis : 240 chemin du plan, 122 chemin de Creux Manou.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260114 Quatre périmètres et un secteur à Saint-Jean-de-Niost 74
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le
traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non
surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L.
253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1
à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679
chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : La maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le 1 ʳᵉ
et la 2ème adjointe, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain .
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260114 Quatre périmètres et un secteur à Saint-Jean-de-Niost 75
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260114 Quatre périmètres et un secteur à Saint-Jean-de-Niost 76
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00076
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260117 Débit de tabac Snc ALM Le
Bar Tabac à Saint-Jean-le-Vieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260117 Débit de tabac Snc ALM Le Bar Tabac à Saint-Jean-le-Vieux 77
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260117 Débit de tabac Snc ALM Le Bar Tabac à Saint-Jean-le-Vieux
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du débit de tabac Snc ALM Le Bar Tabac sis 259 grande rue à Saint-Jean-le-
Vieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260117 Débit de tabac Snc ALM Le Bar Tabac à Saint-Jean-le-Vieux 78
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la gérante et
l'associé.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260117 Débit de tabac Snc ALM Le Bar Tabac à Saint-Jean-le-Vieux 79
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260117 Débit de tabac Snc ALM Le Bar Tabac à Saint-Jean-le-Vieux 80
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00074
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00074 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
81
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de Banque Société Générale sis 9 rue Bichat à Oyonnax et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00074 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
82
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (bureaux, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la société de
télésurveillance, les techniciens de maintenance, les agents du service sécurité de la
Société Générale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00074 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
83
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00074 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260123
Société Générale à Oyonnax
84
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00069
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260124 Agence Manpower France à
Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00069 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260124 Agence Manpower France à Valserhône
85
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260124 Agence Manpower France à Valserhône
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Manpower France sise 47 rue de la République à
Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans la zone
accessible au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00069 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260124 Agence Manpower France à Valserhône
86
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les 3
responsables sûreté du groupe Manpower France.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00069 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260124 Agence Manpower France à Valserhône
87
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00068
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260126 Centre Culturel à
Montréal-la-Cluse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00068 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260126 Centre Culturel à Montréal-la-Cluse
88
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260126 Centre Culturel à Montréal-la-Cluse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système du Centre Culturel sis 54 rue des Savoies à Montréal-la-
Cluse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux susceptibles d'être exposés à
des actes de terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00068 - Cabinet du préfet
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260126 Centre Culturel à Montréal-la-Cluse
89
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le président.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00068 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260126 Centre Culturel à Montréal-la-Cluse
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Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00068 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260126 Centre Culturel à Montréal-la-Cluse
91
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2026-03-20-00005
Arrêté n° 34 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil
départemental de l'Ain auprès du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2026-03-20-00005 - Arrêté n° 34 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain auprès du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
92
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n° 34 - 2026 du 20 mars 2026portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain auprès du conseild'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale etd'allocations familiales Rhône-Alpes
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) a Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffede l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale. ARRETE:Article 1€"Sont nommés membres du conseil départemental de l'Ain auprès du conseil del'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales Rhône-Alpes1° En tant que représentants des assurés sociaux :Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Monsieur Frédéric DURAND- Madame Sandrine FUMEY BADOZ




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2026-03-20-00005 - Arrêté n° 34 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain auprès du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
93
Suppléants :- Madame Sylvie LECLAIR- Poste vacantSur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Monsieur David PERDRIX- Madame Nelly PYLYSER PONCETSuppléants :- Monsieur Didier CHABARD- Madame Pierrette REVELINOSur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Monsieur Laurent CROST- Madame Denise VALENCONSuppléants :- Madame Aurélie BOUZOMMITA- Poste vacantSur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Monsieur Pascal CUISANTSuppléant :- Madame Jennifer PEREZSur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Monsieur Hervé GOUILLOUXSuppléant :- Monsieur Philippe JOSSE


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2026-03-20-00005 - Arrêté n° 34 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain auprès du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
94
2° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Monsieur Alexandre PARIS- Monsieur David SORETSuppléants :- Monsieur Karim DEHIMI- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Monsieur Franck FAIPOT- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Monsieur Frédéric BAGNESuppléant :- Poste vacant3° En tant que représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Monsieur Frédéric CABOTSuppléant :- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire :- Madame Françoise PERROUD-BOURGIN


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2026-03-20-00005 - Arrêté n° 34 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain auprès du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
95
Suppléant :- Poste vacantSur désignation la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Titulaire :- Monsieur Bernard CORTINOVISSuppléant :- Poste vacant
Article 2Le présent arrété prendra effet le 21 mars 2026.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et a celui du département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 20 mars 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :L'adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de lamission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Geoffrey HÉRY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2026-03-20-00005 - Arrêté n° 34 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain auprès du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
96