VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-272
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des TS de la Vienne (6 pages) Page 3
86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la modification du
sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne (3
pages) Page 10
86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant modification de la
composition du sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de
soins et des transports sanitaires de la Vienne. (3 pages) Page 14
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2024-10-23-00014 - CHU de Poitiers 24-088 T.MICHELET (délégation
de signature) (2 pages) Page 18
DDFIP de la Vienne /
86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne (4 pages) Page 21
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39
du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La
Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Bassin versant hydrogéographique de la Gartempe (6 pages) Page 26
DDT 86 / SEB
86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne
(23 pages) Page 33
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 57
86-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction
des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorité dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 60
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-15-00006
Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des TS de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la
Vienne
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DE LA VIENNE QLiberté o)mmamw"");Êy!ù'( ] Nouvelle-Aquitaine .+Fraternité )S 1
Délégation départementale de la VienneArrêté DD86/2024/073portant modification de la composition ducomité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de la Vienne
Le Préfet du département de la Vienne,Le Directeur Général de l'ARS Nouvelle AquitainePar délégationLe Directeur de la délégation départementalede la VienneVU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-5 et suivants :VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires -VU le Décret du 15 février 2022 portant nomination en qualité de Préfet de la Vienne de MonsieurJean-Marie GIRIER ;VU l'arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité deDirecteur Général de I' Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du8 janvier 2024 portant délégation permanente de signature ;Considérant qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires que le sous-comité des transportssanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et lepréfet ou son représentant, est constitué par un certain nombre de membres du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesSUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture et du Directeur de la délégationdépartementale de la Vienne -
ARRETENT
ArticleJer : L'arrêté du 9 février 2024 - DD86/2024/052 portant modification de la composition ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires - CODAMUPS-TS de la Vienne et de ses sous-comités médicaux et des transports sanitairesest modifié.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la
Vienne
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Article 2 : Le CODAMUPS TS de la Vienne, est coprésidé par la Préfet ou son représentant et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant.La composition du CODAMUPS TS de la Vienne, est fixée comme suit :
Au titre des représentants des collectivités territoriales :Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutifdésigné par le président du conseil exécutif :o Madame Anne Florence BOURAT représentant le Conseil Départemental de la Vienne,Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège desmaires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Le vote peut avoir lieu par correspondance :o Madame Nathalie PELLETIER, Maire de CHALANDRAY, ou son suppléantMonsieur Gérard HERBERT, maire de CHAUVIGNYo Madame DANGREAUX-HENIN Karine, Adjointe à JAUNAY-MARIGNY, ou sonreprésentant;
Au titre des partenaires de l'aide médicale urgente :Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :o Monsieur le Professeur Olivier MIMOZ, chef de service Urgences-SAMU-SMUR (CentreHospitalier Universitaire de Poitiers) ou son représentant Monsieur le Docteur HenriDELELIS-FANIEN directeur médical du SAMU 86 (Centre Hospitalier Universitaire dePoitiers);Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :© Monsieur le Docteur Jeremy GUENEZAN, médecin responsable du SMUR (CentreHospitalier de Châtellerault), ou son représentant Monsieur le Docteur JérômeJOURDAIN de MUIZON, médecin responsable du SMUR (Centre Hospitalier deLoudun);Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :o Madame Anne COSTA, directrice générale du CHU de Poitiers, ou son suppléant MadameChantal LOVATI, directrice du site de Châtellerault et directrice référente du pôleurgences, SAMU/SMUR, anesthésistes et réanimations.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la
Vienne
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Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :© Monsieur Benoit COQUELET, présidente du conseil d'administration du Serviced'Incendie et de Secours de la Vienne, ou son représentant Monsieur Edouard RENAUD,premicr vice-président du conseil d'administration du Service d'Incendie et de Secours de laVienne; .Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :o Monsieur le Colonel Marc HOREAU Directeur Départemental du Service d'Incendie et deSecours de la Vienne, ou son représentant Monsieur le Colonel François SCHMIDT,directeur départemental adjoint du Service d'Incendie et de Secours de la Vienne ;Le médecin-chef départemental du service d incendie et de secours :o Madame le Lieutenant-colonel Sophie POUMAILLOUX, Médecin-chef du service desanté et de secours médical du Service d'Incendie et de Secours de la Vienne, ou sonreprésentant en cours de désignation :Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours :o Monsieur le Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvreopérationnelle du Service d'Incendic et de Secours de la Vienne, ou Monsieur leCommandant Thierry SCHLIESELHUBER, Chef du groupement opérations ;Autitre des membres nommeés sur propositiondes organismes qu'ils représentent :Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :© Monsieur le Docteur Xavier LEMERCIER, représentant le Conseil Départemental de laVienne de l'Ordre National des Médecins ou son suppléant Madame Julie BACQUE.Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant lesmédecins *o Monsieur le Docteur SURY, représentant I'Union Régionale des Professionnels de Santéreprésentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation)© En attente de désignation, représentant I'Union Régionale des Professionnels de Santéreprésentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;© En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santéreprésentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;© En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santéreprésentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la
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Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :o Monsicur Xavier EHRHART, Directeur Départemental de l'Urgence et du Secourisme de laVienne représentant la Croix-Rouge Française, ou son suppléant Monsieur Robert KRUPPADeux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgenceshospitalières :o Madame le Docteur Nadia TAGRI-HIKMI, représentant l'association SAMU de France ouson suppléant (en attente de désignation) ;o Un membre représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France ou son suppléant, (encours de désignation) ;Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'ellesexistent dans le département :oMonsieur le Docteur Pierre TANDONNET, médecin exerçant dans une structure de médecined'urgence d'un établissement privé de santé (Polyclinique de Poitiers), ou son suppléantMonsieur le Docteur Son TRAN DUY ;Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dansle dispositif de permanence des soins au plan départemental :o Monsieur le Docteur Guillaume LADOUGNE, représentant l'Association des Praticiens pourla Permanence des Soins de la Vienne — APPS 86, ou son suppléant Madame le DocteurMathilde AUDOUX ;
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :© 1 représentant la Fédération Hospitalière de France en cours de désignation ;Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives auplan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaireslorsqu'un tel établissement existe dans le département :o Monsieur Yildiray KUCUKOGLU, représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée, ousa suppléante Madame Isabelle GAGNEUX;o Monsicur Ollivier COQUILLEAU, représentant la Fédération des Etablissementsd'Hébergement et d'Aide à la Personne, ou son suppléant (en cours de désignation)Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :o Monsieur Denis FRUCHON, représentant la Chambre Nationale des Servicesd'Ambulances, ou son suppléant en attente de désignation ;c Monsieur Jean-Charles SUTRE-DURON représentant la Fédération Nationale desTransporteurs Sanitaires ou son suppléant Monsieur Franck PEYRONY ;o Monsieur Stéphane LAMY, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privé,ou son suppléant en attente de désignation;o Enattente de désignation
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la
Vienne
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Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental :o Monsieur Steven LEGHAIT, représentant l'Association départementale de TransportsSanitaires d'Urgence (ATSU 86), ou son suppléant Monsieur Brice BOUTIN.Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens :o Madame Sophie MOTILLON représentant le conseil régional nouvelle Aquitaine de l'ordredes pharmaciens, ou son suppléant Monsieur Julien ROUGETUn représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciensd'officine :© Un représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciensd'officine, ou son suppléant (en cours de désignation) ;Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :© Madame Marie-Hélène TESSIER, représentant le syndicat des pharmaciens de la Vienne, ouson suppléant Monsieur Philippe COINDREAU -Un représentant du conseil départemental de | 'ordre des chirurgiens-dentistes -o Monsieur le Docteur Jean-Jacques LAUZIN, représentant le Conseil Départemental de laVienne de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, ou son suppléant Madame le DocteurEléna MC ADAM.Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :o Madame le Docteur Amélie PHILIPPE, représentant l'Union Régionale des Professionnelsde Santé représentant les Chirurgiens-dentistes, ou son suppléant Monsieur le DocteurDoniphan HAMMER.Au titre dureprésentantdes associations d'usagers :© Monsieur Yves PETARD représentant des associations d'usagers, ou sa suppléante MadameClaudine DAIGUEMORTE
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la
Vienne
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Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandatélectif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.Article 4 : Le présent arrêté peut étre contesté par voie de recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,de sa publication.Article S : Le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice adjointe de la délégationdépartementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 15 octobre 2024
Le Préfet du département la Vienne Pour Le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle Aquitaine etp . par délégation,< _ s. Le Directeur de la Délégation Départementale3 k ¢ lyVienneJean-Marie GIRIER " Benjsmif DAVILLER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la
Vienne
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-15-00007
Arrêté DD86/2024/74 portant la modification du
sous-comité médical départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la
modification du sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Vienne
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|PREFETDE LA VIENNE grgL'"ÇZ @ D Agerce Régicraie deSanté |Ede 2t Nouvele-Aquitaine <,Délégation Dbpcmmonulo de la VienneArrêté DD86/2024/074,la composition du — sous-comitémédical du comité départemental del'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transportssanitaires de la Vienne
Le Préfet du département de la Vienne,Le Directeur Général de I'ARS Nouvelle AquitainePar délégationLe Directeur de la délégation départementalede la Vienne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-5 etsuivants;VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le Décret du 15 février 2022 portant nomination en qualité de Préfet de la Vienne deMonsieur Jean-Marie GIRIER ;VU l'arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE enqualité de Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine endate du 8 janvier 2024 portant délégation permanente de signature ;Considérant qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires que le sous-comité destransports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant et le préfet ou son représentant, est constitué par un certain nombre de membres ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la pennanence des soins et des transportssanitaires ;SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture et du Directeur de la délégationdépartementale de la Vienne ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la
modification du sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Vienne
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ARRETENT
Article 1% : L'arrété du 19 janvier 2024 — DD86/2023/051, portant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires de la Vienne est abrogé.Article 2: Le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne est coprésidé par le Préfet ou sonreprésentant et le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant.La composition du sous-comité médical est fixée comme suit :2) Des partenaires de l'aide médicale urgente :a)
b)
c)
c c
Monsieur le Professeur Olivier MIMOZ, chef de service Urgences-SAMU-SMUR(Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers) ou son représentant Monsieur leDocteur Henri DELELIS-FANIEN directeur médical du SAMU 86 (CentreHospitalier Universitaire de Poitiers) ;Monsieur le Docteur Jeremy GUENEZAN, médecin responsable du SMUR(Centre Hospitalier de Châtellerault), ou son représentant Monsieur le DocteurJérôme JOURDAIN de MUIZON, médecin responsable du SMUR (CentreHospitalier de Loudun) ;Madame le Lieutenant-colonel Sophie POUMAILLOUX, Médecin-chef duservice de santé et de secours médical du Service d'Incendie et de Secours de laVienne par intérim, ou son représentant en cours de désignation ;bres nommés sur ition anismes qu'ils représenta)Monsieur le Docteur Xavier LEMERCIER, représentant le Conseil Départementalde la Vienne de l'Ordre National des Médecins ou son suppléant Madame le DocteurJulie BACQUE ;
eMonsieur lc Docteur SURY, représentant l'Union Régionale des Professionnels deSanté représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation)En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels deSanté représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels deSanté représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels deSanté représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;c)Madame le Docteur Nadia TAGRI-HIKMI, représentant l'association SAMU deFrance ou son suppléant ;Un membre représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France ou sonsuppléant, (en cours de désignation) ;d) Monsieur le Docteur Pierre TANDONNET, médecin exerçant dans une structurede médecine d'urgence d'un établissement privé de santé (Polyclinique de Poitiers),ou son suppléant Monsieur le Docteur Son TRAN DUY ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la
modification du sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Vienne
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e) Monsieur le Docteur Guillaume LADOUGNE, représentant l'Association desPraticiens pour la Permanence des Soins de la Vienne -APPS86-, ou son suppléantMadame le Docteur Matilde AUDOUX ;
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leurmandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.Article 4 : Le présent arrété peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice adjointe de la délégationdépartementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 15 octobre 2024
Le Préfet du département de la Vienne Pour Le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle Aquitaine etpar délégation,- ETE« Le Directeur de la Délégation Départementale\_ 5 de la,Vienne
Jean-Maric GIRIER Benj AVILLER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la
modification du sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Vienne
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-15-00008
Arrêté DD86/2024/75 portant modification de la
composition du sous-comité des transports
sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence de soins et
des transports sanitaires de la Vienne.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant
modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence de soins et des transports sanitaires de la Vienne.
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité AlCo)mmam '*Nouvele-Aquitaine < /Délégation départementale de la Vienne
Arrêté DD86/2024/075 portantmodification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comitédépartemental de l'aide médicale urgente,de la permancnce des soins et destransports sanitaires de la Vienne
Le Préfet du département de la Vienne,
Le Directeur Général de l'ARS Nouvelle AquitainePar délégationLe Directeur de la délégation départementalede la Vienne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-5 etsuivants;VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;VU le Décret du 15 février 2022 portant nomination en qualité de Préfet de la Vienne de MonsieurJean-Marie GIRIER ;VU l'arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en datedu 8 janvier 2024 portant délégation permanente de signature ;Considérant qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires que le sous-comité destransports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant et le préfet ou son représentant, est constitué par un certain nombre de membres ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires;SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture et du Directeur de la délégationdépartementale de la Vienne ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant
modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence de soins et des transports sanitaires de la Vienne.
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ARRETENTArticle 17 : L'arrêté n° PREF/ARS du 9 février 2024 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne est modifié.Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne est coprésidé par lePréfet ou son représentant et le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant.La composition du sous-comité transports sanitaires du CODAMUPS-TS de la Vienne est fixéecomme suit : '
1°Monsieur le Professeur Olivier MIMOZ, chef de service Urgences-SAMU-SMUR (CentreHospitalier Universitaire de Poitiers)ou son représentant Monsieur le Docteur HenriDELELIS-FANIEN directeur médical du SAMU 86 (Centre Hospitalier Universitaire dePoitiers);
2°Monsieur le Colonel Marc HOREAU Directeur Départemental du Service d'Incendie et deSecours de la Vienne, ou son représentant Monsieur le Colonel François SCHMIDT, directeurdépartemental adjoint du Service d'Incendie et de Secours de la Vienne ;
3°Madame le Lieutenant-colonel Sophie POUMAILLOUX, Médecin-chef du service de santéet de secours médical du Service d'Incendie et de Secours de la Vienne par intérim, ou sonreprésentant en cours de désignation ;4°Monsieur le Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvreopérationnelle du Service d'Incendie et de Secours de la Vienne, ou Monsieur le CommandantThierry SCHLIESELHUBER, Chef du groupement opérations ;5°Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plan départemental désignés à l'article R. 6313-1-1 ;¢ Monsieur Denis FRUCHON, représentant la Chambre Nationale des Servicesd'Ambulances, ou son suppléant en attente de désignation ;© Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON représentant la Fédération Nationale desTransporteurs Sanitaires ou son suppléant Monsieur Franck PEYRONY ;o Monsieur Stéphane LAMY, représentant la Fédération Nationale des AmbulanciersPrivé, ou son suppléant en attente de désignation ;c Enattente de désignation.6°Madame Anne COSTA, directrice générale du CHU de Poitiers, ou son suppléant MadameChantal LOVATI, directrice du site de Châtellerault et directrice référente du pôle urgences,SAMU/SMUR, anesthésistes et réanimations.
7°Monsieur Yildiray KUCUKOGLU, représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée,ou sa suppléante Madame Isabelle GAGNEUX;8° Monsieur Steven LEGHAIT, représentant l'Association départementale de TransportsSanitaires d'Urgence (ATSU 86), ou son suppléant Monsieur Brice BONNIN.9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant
modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence de soins et des transports sanitaires de la Vienne.
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a) Deux représentants des collectivités territoriales, ou leur représentant :1- Madame Nathalie PELLETIER, Maire de CHALANDRAY, ou son suppléantMonsieur Gérard HERBERT, maire de CHAUVIGNY2- Madame DANGREAUX-HENIN Karine, Adjointe à JAUNAY-MARIGNY, ou sonreprésentant ;b) Deux représentants des collectivités territoriales, ou leur représentant :Monsieur le Docteur Eric SURY, Médecin d'exercice libéral
Article3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandatélectif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voic de recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers, de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice adjointe de la délégationdépartementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 15 octobre 2024 Pour Le Directeur Général de l'AgenceLe Préfet du département la Vienne Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaineet par délégation,— Le Directeur de la Délégation\\ k ; Départementale de la VienneN
Jean-Marc GIRIER Benjamin DAVILLER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant
modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence de soins et des transports sanitaires de la Vienne.
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CHU 86
86-2024-10-23-00014
CHU de Poitiers 24-088 T.MICHELET (délégation
de signature)
CHU 86 - 86-2024-10-23-00014 - CHU de Poitiers 24-088 T.MICHELET (délégation de signature) 18
{m\\\: PoitiersCENTRE HOSPITAUER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-088PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de -signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1 janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et I'Universitede Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1¢r janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant MonsieurChristophe BALTUS Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er janvier2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre2021 ;
o cB s, /] 208
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DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MICHELET, Délégué à la Sécurité, à I'effet de signer, pourle compte et au nom de la Directrice Générale, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordrepour les atteintes aux biens et aux personnes du site de la Milétrie, de Beaubâton et de Lusignan.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry MICHELET, même délégation est donnée à MonsieurOlivier MARTIN, Coordonnateur Sureté-Circulation de l'Unité d'Accueil et de Surveillance de la Délégation sécurité.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARTIN, délégation est donnée dans les mêmesconditions à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur Campus et à Monsieur Jean David BERTHOLLEAU,Coordonnateur sécurité/sureté.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry MICHELET, de Monsieur Olivier MARTIN, de MonsieurChristophe BALTUS, et de Monsieur Jean David BERTHOLLEAU, délégation est donnée à Monsieur SébastienLANCEREAU, responsable du service logistique du site de Lusignan, à l'effet de signer les dépôts de plainte etdénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes commises sur le site deLusignan.
Article 4:La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 23 octobre 2024.
Article 5:La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-075 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
Signature et paraphe de Thie ICHELET Signature et paraphe de Christophe BALTUSf"' 5 s——u/ —Signature et paraphe de Olivier MARTIN Signature et paraphe de Jean-David BERTHOLLEAUoM oP8 —— —=Signataure et paraphe de Sébastien LANCEREAU
Destinataires :M. Christophe BALTUS -¢ M. Thierry MICHELETM. Olivier MARTIN M. Jean David BERTHOLLEAUM Sébastien LANCEREAU Trésorerie PrincipaleDirection Générale
54 & OM TÜ_}DÊ
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DDFIP de la Vienne
86-2024-10-29-00002
Délégation SGC Nord Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU COMPTABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD VIENNE
M DELAME Fabien, administrateur des finances publiques adjoint, comptable du
Service de Gestion Comptable (SGC) Nord Vienne décide :
Article 1 : Délégation de Pouvoir
• M Richard AGUT, inspecteur des finances publiques ;
• Mme Isabelle JAQUEMET, inspectrice des finances publiques ;
• M Jérôme LACOSTE, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au Service de Gestion Comptable Nord Vienne reçoivent pouvoir afin de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris
dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires
étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres
actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
Article 2 : Délégation générale de signature :
Est donnée à :
• Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de
mes mandataires généraux, cette restriction n'étant pas opposable aux tiers.
Article 3 : Délégations spéciales de signature :
Est donnée aux agents du SGC Nord-Vienne :
• Mme Catherine BIET-ROBIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Candice BAUDUIN, agente contractuelle ;
en charge de la réception des virements, de l'envoi des pièces comptables et
documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu'ils ne requièrent
pas l'usage des délégations générales ou ma propre intervention,
Service de Gestion Comptable Nord-Vienne
37 rue de la Brelandière
86100 CHÂTELLERAULT
Téléphone : 05.49.20.08.60
Mél. : sgc.nord-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 29 octobre 2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 22
• Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Régis BERNARD, contrôleur des finances publiques ;
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Nathalie CHAUVINEAU, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Christine PAISSA, agente des finances publiques ;
• Mme Christine DUCROS, contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les excédents de versement et ordres de paiement,
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les états de reversement adressés au Département de la Vienne, liés à la
gestion des hébergés,
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Jean-Marc MALGOUYRES, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Murielle TRICOCHE, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Ingrid BODIN, agente des finances publiques ;
• M Martial CUAU, agent des finances publiques ;
pour signer les états de poursuites, demandes de renseignements et les divers courriers
relevant de leur secteur d'activité ainsi que les délais de paiement pour une dette en
principale n'excédant pas 3 000 €,
• Mme Catherine BIET-ROBIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de
récolement et d'incinération des tickets ainsi que les ordres de paiement relatifs au
fonctionnement des régies d'avance,
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Lucie KOST, agente des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de
récolement et d'incinération des tickets,
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État de la
VIENNE
Le comptable
FABIEN DELAME
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DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 23
M Richard AGUT Mme Isabelle JAQUEMET
M Jérôme LACOSTE Mme Sandrine JADEAU
Mme Nathalie PASQUIER M Eric SCHLOUPT
Mme Catherine BIET-ROBIN Mme Nathalie CHAUVINEAU
Mme Candice BAUDUIN Mme Christine DUCROS
M Régis BERNARD M Pascal CALLIER
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DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 24
Mme Pamela GRELLIER Mme Christine PAISSA
M Martial CUAU M Jean-Marc MALGOUYRES
Mme Murielle TRICOCHE Mme Ingrid BODIN
Mme Lucie KOST
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DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 25
DDT 86
86-2024-10-30-00002
ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de
l'environnement concernant le plan d'eau « La
Trie » (n°1708) localisé sur la commune de
Lathus-Saint-Rémy Bassin versant
hydrogéographique de la Gartempe
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R.
214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Bassin versant hydrogéographique de la Gartempe
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PREFET r ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE .DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3et R. 214-39 ducode de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708)localisé sur la commune de Lathus-Saint-RémyBassin versant hydrogéographique de la GartempeLe préfet de la Vienne,Vu le code del'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la république portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°1708 localisé au lieu-dit« La Trie » sur la commune de Lathus-Saint-Rémy en date du 20 août 2009 ;Vu la demande de vidange déposée en date du 27 septembre 2024 par la mairie deLathus-Saint-Rémy ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 16 octobre 2024 ;Vu l'avis de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) de la Vienne du 16 octobre 2024;Considérant que le plan d'eau, d'une surface de 2 976 m? est soumis au régime dedéclaration conformément aux articles L. 214-1 et suivants du code de I'environnement etest concerné par la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature mentionnée au R. 214-1 du codede l'environnement; cette réglementation étant qualifiée de « Loi sur l'eau » ;Considérant que le plan d'eau n°1708 est situé sur le bassin versant du cours d'eau« Ru de Jobard » , affluent de « la Gartempe » ; Le Ru de Jobard étant classé en 1èrecatégorie piscicole au titre de l'article L. 436-5 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération de vidange est prévue le2 novembre 2024 et a pour but depermettre la récupération des poissons au sein du plan d'eau ;Considérant que le plan d'eau est situé en barrage du cours d'eau « Ru de Jobard » ; cedernier rejoignant in fine le cours d'eau « La Gartempe » ;Considérant que lopération de vidange implique un écoulement d'eau ayant descaractéristiques potentiellement différentes de l'écoulement existant plus en aval dans lecours d'eau« Ru de Jobard » sur des aspects de matière en suspension, de température oud'oxygénation ; :Considérant -qu'en conséquence que l'opération de vidange est susceptible dedégradations potentielles du lit en aval ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en place des prescriptions particulières pourlimiter l'altération de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques;Considérant que le fonctionnement du plan d'eau doit permettre de maintenir un débitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R.
214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Bassin versant hydrogéographique de la Gartempe
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sur le cours d'eau, qualifié de débit réservé, conformément à l'article L. 214-18 du code del'environnement ;Considérant que I'opération de remplissage du plan d'eau est notamment conditionné aurespect du débit réservé, ce dernier ne devant pas être inférieur au dixième du module ducours d'eau au droit du plan d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1 - BénéficiaireLe pétitionnaire : Commune de Lathus-Saint-Rémy27 route du Dorat86390 LATHUS-SAINT-REMYdénommeé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 - Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « vidange du pland'eau n°1708 » localisés sur la commune de Lathus-Saint-Rémy, au lieu-dit « La Trie »,présentés dans la demande de vidange susvisée sont autorisés au titre des articles L. 214-3et suivants du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté. Cet accord vaut pour une seule vidange à réaliser avant le 10novembre 2024.Le plan d'eau dispose d'une superficie d'environ 2 976 m° et est-implanté sur la parcellecadastrale la parcelle K 1398 de la commune de Lathus-Saint-Rémy au lieu-dit « La Trie ».Le « Ru de Jobard » exutoire en aval hydraulique du plan d'eau n°1708 se situe sur le bassinhydrographique du cours d'eau « La Gartempe ». Ces deux cours d'eau sont classées enTère catégorie piscicole. 'Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont autorisés une seule fois et consistentà vidanger les eaux en un abaissement progressif du plan d'eau.ARTICLE 3 - Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnementconcernée est la suivante :
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R.
214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
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Rubrique | Intitulé Régime
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la présente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dansle cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESARTICLE 4 - Modalités de l'opération de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :la vidange doit consister en un abaissement progressif du niveau du plan d'eau, parune ouverture partielle et maîtrisée de l'organe de vidange ;les lachures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteursont proscrites ;le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés etouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur;un système de filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond etpiéger les sédiments et les matièresen suspension, notamment par des dispositifs.de type filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système devidange. Les dispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eausont régulièrement entretenus et opérationnels lors de la vidange ;des systèmes de captures seront mis en place pour empêcher tout départd'espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, lesquelles sont détruites sur place (pour les espèces animales) ouenvoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales) ;des systèmes de captures seront mis en place pour empêcher tout rejet dans lemilieu récepteur et en particulier dans le cas présent en aval du plan d'eau, despoissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, appartenant à des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code del'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Capou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont égalementconcernées. Les espèces exotiques envahissantes seront immédiatement détruitessur place ;lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche ayant motivé la vidange du plan d'eaus'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pour limiter le culot de vidange.
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R.
214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Bassin versant hydrogéographique de la Gartempe
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ARTICLE 5 - Modalités de l'opération de remplissageLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :< un débit minimal (dit débit réservé) est maintenu dans le lit du cours d'eau « Ru deJobard » garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces. Ce débit dans le lit du cours d'eau ne doit pas être inférieur au 1/10éme dumodule du cours d'eau en aval immédiat ou au droit du plan d'eau, correspondantau débit moyen inter-annuel, ou au débit à I'amont immédiat du plan d'eau si celui-ci est inférieur. Dans ce cadre, le débit de remplissage du plan d'eau doit êtreinférieur à 1/3 du débit du cours d'eauen amont du plan d'eau.ARTICLE 6 - Modalités de suivi et d'informationLe bénéficiaire informe les services de la police de l'eau et des milieux aquatiques (servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service Eau et Biodiversité de laDDT de la Vienne), ainsi que le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) etla fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA).Le bénéficiaire informe des éventuelles espèces exotiques envahissantes qui seraientpotentiellement détectées et récupérées lors de I'opération de la pêche, en particulierProcambarus clarkii (Écrevisse de Louisiane) et Pacifastacus leniusculus (Écrevisse deCalifornie).ARTICLE 7 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet duprésent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travauxou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrirel'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT et l'Office Français de laBiodiversité de la clôture de lincident ou accident avec les mesures correctiveséventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.ARTICLE 8 - Accès aux installations et exercice des missions de police de l''eau et de lanature |Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxen charge de la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R.
214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
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fixées par l'article L1701 du code de l'environnement. lls peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêtésera transmise à la mairie de la commune de Lathus-Saint-Rémy, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'aumoins 6 mois.ARTICLE 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ousur ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :< par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune deLathus-Saint-Rémy, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le généralcommandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.. Poitiers, le 3 0 OCT. 2024pour le préfet, par délégation,
La responsable de l'unitéMilieux aquatiques et jodiversi\\M / C—
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R.
214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Bassin versant hydrogéographique de la Gartempe
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R.
214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Bassin versant hydrogéographique de la Gartempe
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DDT 86
86-2024-10-30-00001
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce pour l'année 2025 dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la
Vienne 33
EPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-449réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025dans le département de la Vienne
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Le préfet de la Vienne '
Vu le code de l'environnement, livre 1V, titre III ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux dudomaine public ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguilleen eau douce ;VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilleen eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-421 du 30 août 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau du département de la Vienne en deux catégories piscicoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-08-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à M. BenoîtPREVOST -REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la demande formulée par le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et dela protection du milieu aquatique (FDAAPPMA);Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche qui s'est réunie le 23septembre 2024 ; "Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu la consultation du public effectuée du 1" octobre au 21 octobre 2024 en application des articlesL120-1 et L123-19-1 du code del'environnement ;Considérant le classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles et en gestion patrimontale ;Considérant que la pêche à I'anguille dans le département doit être réglementée conformément aurèglement européen du 18 septembre 2007,
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Considérant que l'utilisation des engins (lignes de fond, bosselles, épervier, carafe, nasses...) n'exclutpas la capture de I'anguille et que la survie des individus de cette espèce capturés avec des engins nestpas assurée; |Considérant qu'en applicationde l'article R.436-73 du code de l'environnement, le préfet peut, aprèsavis de l'office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protectiondes milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pécheursprofessionnels en eau douce, instituer des réserves de péche ou toute peche est interdite pour unedurée pouvant aller jusqu'a cinq années consécutives;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le prefet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pecheur qu'il remette immédiatementà l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces;Considérant les difficultés à faire respecter la taille réglementaire et la date d'ouverture de l'espèceblack-bass sur certains cours d'eau à fort potentiel de développement du tourisme pêche autour decette espèce ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEToute décision préfectorale antérieure relative à la réglementation de I'exercice de la péche en eaudouce dans le département est abrogée.Outre les dispositions directement applicables du titre IIl du livre IV du code de l'environnement, laréglementation de la péche dans le département de la Vienne est fixée par les articles suivants.Article 1"- Réglementation de la pêche et milieux concernésLa réglementation de la pêche en eau douce concerne les poissons, crustacés et grenouilles ainsi queleur frai. Cette réglementation s'applique :* aux cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent (sousréserve des dispositions des articles L.431-6 et L.431-7 du code de l'environnement). Ces plans d'eausont classés dans la catégorie du cours d'eau avec lequel ils communiquent,- aux eaux closes pour lesquelles les propriétaires ou les associations de pêche et de la protection dumilieu aquatique ont demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.431-5 du code del'environnement (assujettiesà la police de la pêche).Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables du 1* janvier au 31 décembre 2025.Article 3 - Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 1ère catégorie piscicoleLa liste des cours d'eau, canaux et plans d'eau classés en 1ère catégorie piscicole dans le départementest fixée par l'arrêté susvisé n° 2023-DDT-421 du 30 août 2023.Heures d'ouverture : d'une 4 heure avant le lever du soleil jusqu'à une 44 heure après son coucher(heures légales à Poitiers)
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Ouverture générale: du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus. Jusqu'au 31mai,la pêche est interdite le vendredi sauf si celui-ci tombe unjour férié.Ouvertures spécifiques :Truite farioTruite arc-en-cielOmble ou saumon de fontainedu 2è"° samedi de mars au 3°"° dimanche de septembreinclus
Anguille Jaune(bassin Loire-Bretagne)!
du 1* avril au 31 août inclus
Anguille Jaune(bassin Adour-Garonne)du 1¢ mai au 3°"° dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3°" samedi de mai au 3*TM dimanche de septembreinclus
Brochet du dernier samedi d'avril au 3*TM dimanche de septembreinclus g
Ecrevisses exotiques :- Américaine (Orconectes Limosus)- Signal (Pacifastacus Leniusculus)- Louisiane (Procambarus Clarkii)- Turque ( Actacus Leptodactylus)
du 2°"° samedi de mars au 3°"° dimanche de septembreinclus
Grenouilles rousses et grenouilles vertesdu 3®TM samedi de juin au 3°" dimanche de septembreinclus
La pêche est interdite toute I'année pour les espèces ci-après désignées :- saumon atlantique, truite de mer, anguille argentée, écrevisse à pattes blanches.Article 4 - Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 2TM catégorie piscicole (domaine public etdomaine privé)Heures d'ouverture : d'une 4 heure avant le lever du soleil jusqu'à une Y% heure après son coucher(heures légales à Poitiers)
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Ouverture générale : du 1" janvier au 31 décembre inclus.
Ouvertures spécifiques : - du 1" janvier au dernier dimanche dejanvier inclusBrochet ; ; ; ; ;- du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus' - du 1¢" janvier au dernier dimanche de janvier inclusSandre 110 ; ]' - du 1* samedi dejuin au 31 décembre inclus- du 1" janvier au dernier dimanche de janvier inclusBlack-Bass " ; ;- du 1* samedi dejuillet au 31 décembre inclusOmble du 2è"° samedi de mars au 3°"° dimanche de septembreou Saumon de fontaineinclusTruite Fario du 2è"° samedi de mars au 3*TM dimanche de septembreinclus ' ;
Truite arc-en-cieldu 2¢TM samedi de mars au 3*TM dimanche de septembreinclus sur les cours d'eau et sur les plans d'eau classés « eau-libre » (ex : Ayron)du 1° janvier au 31 décembre inclus pour les autres plansd'eauOmbre commun du 3*"° samedi de mai au 31 décembre inclusAnguille jaune(bassin Loire-Bretagne)du 1* avril au 31 août inclusAnguille jaune(bassin Adour-Garonne)du 1 mai au 30 septembre inclusÉcrevisses exotiques :Américaine (Orconectes Limosus)Signal (Pacifastacus Leniusculus)Louisiane (Procambarus Clarkii)Turque ( Actacus Leptodactylus)du 1" janvier au 31 décembre inclus
Grenouilles vertes ou rousses- du 1° janvier au dernier dimanche dejanvier inclus- du 3*TM samedi de juin au 31 décembre inclusLa pêche est interdite toute I'année pour les espèces ci-après désignées :- saumon, truite de mer, anguille argentée, écrevisse à pattes blanches.Article 5 - Conditions spécifiques de pêche- Anguille jaune
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Tout pécheur en eau douce doit immédiatement enregistrer ses captures d'anguilles jaunes dans uncarnet de péche. Le carnet de péche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot oule secteurde capture, le stade de développement tel que défini a l'article R.436-65-1 du code del'environnement ainsi que le poids ou le nombre. Il peut être téléchargé à partir du lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du domaine public et parles membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsqu'ilsutilisent des engins (nasses et/ou lignes de fond) ou des filets, est subordonnée à l'obtention d'uneautorisation délivrée selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 4 octobre 2010. Lademande d'autorisation doit être adressée à la direction départementale des territoires de la Vienneau plus tard le 31 janvier 2025.
- Black-bassLa remise à l'eau immédiate de spécimens capturés de l'espèce black-bass est obligatoire :« - sur les lacs de retenues EDF de L'Isle-Jourdain sur la rivière « Vienne » (domaine privé) :Limite amont : pont de la D34 à Availles-Limouzine, limite aval : limite du barrage de Chardes, itinérairetotal : 17 km, surface : 3,5 km?2Pour les barrages de Jousseau (Availles-Limouzine et Millac), de Roche (Millac et Le Vigeant), Chardes(L'Isle-Jourdain et Le Vigeant) : à partir de ceux-ci, 50 m en amont et sur une distance de 150 m en avalde l'extrémité de ceux-ci. ;<. sur la retenue du barrage de Manufacture de Châtellerault, sur les lots A1, A2, A3, A4, AS (domainepublic) :Limite amont : du lot A1 dit de I'lle à partir de l'ancien port de Chitré.Limite aval : embouchure de l'Envigne, 200 m au-dessus du barrage de la Manufacture sur le lot A5 ditde l'Ozon, itinéraire total : 19 km.< sur les lots B1 (depuis sa limite amont : confluent de la Creuse et de la Gartempe, en rive gauche) etB2 (jusqu'a sa limite aval : face amont du pont de Lésigny) du domaine public fluvial de la rivière « LaCreuse »
- Carpe> De jour comme de nuit, le transport de carpes vivantes de plus de 60 cm par un pêcheur amateur estinterdit, conformément aux dispositions de l'article L.436-16 du code de l'environnement. -> La pêche à la carpe de nuit est autorisée dans les parties de cours d'eau ou dans les plans d'eaudésignés par le préfet et figurant en annexe | du présent arrêté, sous réserve du respect de laréglementation générale et des conditions suivantes :* La pêche de la carpe de nuit ne peut s'exercer que de la % heure suivant le coucher du soleil à la 42heure précédant le lever du soleil (heures légales à Poitiers) ;» Tout poisson capturé, y compris la carpe, devra être immédiatement remis à l'eau ;- Durant les enduros carpes et les concours de pêche inscrits au calendrier des compétitions validéespar la fédération de pêche, les carpes pourront être provisoirement conservées par les participants.dans l'attente du passage des commissaires. Les poissons seront relâchés immédiatement aprèsmesure et/ou pesée effectuée par ces mêmes commissaires ;* Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours retenus ;L'utilisation d'esches animales est interdite ;* Seule l'utilisation de l''hameçon simple est autorisée ;
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- La pêche à la carpe de nuit est interdite du dernier dimanche d'avril au dernier dimanche dejuininclus sur les parcours en DPF des lots A1 à A8 de la Vienne (domaine public), afin de protéger lareproduction de l'alose sur l'axe Vienne-Creuse ;- Aucune carpe capturée de nuit par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue encaptivité ou transportée ;< La pêche à la carpe de nuit peut être pratiquée à partir d'une embarcation sur les parties de coursd'eau désignées par le préfet et figurant en annexe |. Cependant, pour être en conformité avec lerèglement départemental de navigation, au-delà de la 42 heure suivant le coucher du soleil jusqu'à la1/ heure précédant le lever du soleil, les embarcations doivent être amarrées en berge et ne doiventpas changer de point d'accostage durant la nuit.
- TruiteSur les parcours de pêche loisir truite cités à l'annexe Il du présent arrêté, la pêche est interdite levendredi, sauf les jours fériés, du 1 janvier au 31 mai inclus.Toute truite fario capturée dans les cours d'eau en gestionde type patrimonial doit être remiseimmédiatement à l'eau > voir la liste des cours d'eau concernés figurant à l'article 13 du présent arrêté.
- Parcours découverte enfants:Sur les parcours de pêche dits « parcours découverte enfants » délimités à l'annexe IIl du présentarrêté, la pêche est interdite à toute personne de plus de 12 ans non inscrite dans un atelier pêchenature (A.P.N.), à l'exception des animateurs ou des accompagnants.Article 6 - Tailles minimales des capturesLes spécimens capturés des espèces ci-après désignées doivent être remis à l'eau immédiatement aprèsleur capture si leur longueur est inférieure à :Dans toutes les eaux de 18 et 2¢TMe catégorie piscicole :ESPECE B - __| TAILLE MINIMALE AUTORISÉE (en mètre) eBrochet - - - 0,6 0 _ -Aloses E - S —0 O,é - B _ | -ênguillejaune - - û| 9{12 - B -LËmproie marine B __0'4 e B B Bîl.ampr_oie flïviatile - _ ' '0,27 u ) _ .ËMulet ) - _0,2 _ E - __Om_LÏe de foriaine | ' ) .0,25 7 ) - )'Ombre cîmmun 7 - \O,CÎ - B"lîruite arc—en-.c;'el 0,25 ; )Truite fario 0,2520 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https:/fwww.vienne.gouv.frf 6/10
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Dans les eaux de 2è"° catégorie piscicole : TAILLE MINIMALE AUTORISÉE (en mètre)ESPECE| Sandre 05|Black-bass 0,3
Article 7 - Limitation des capturesPour les pêcheurs de loisir, le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite demer, autorisées par pêcheur et par jour est fixé à 6.Dans les eaux de 2°"° catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées de sandre, de brochet et deblack-bass est fixé à 3 dont 2 brochets maximum par pêcheur de loisir et par jour.Dans les eaux classées en 1% catégorie piscicole, le nombre de captures de brochets autorisées parpêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.Article 8 — Procédés et modes de pêche autorisésDans les cours d'eau de 1°° catégorie piscicole, l'organisation de concours de pêche est soumise àl'autorisation préalable du préfet. ;Dans les eaux de 1"° catégorie piscicole, les membres des associations agréées de pêche et de laprotection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen d'une ligne montée sur canne munie dedeux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus et de 6 balances à écrevisses au maximum. Laligne doit être disposée à proximité du pêcheur.Dans les eaux de 2°"° catégorie piscicole, les membres des associations agréées de pêche et de laprotection du milieu aquatique (AAPPMA) peuvent pêcher au moyen :« de 4 lignes par pêcheur, montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de troismouches artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur,« de la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pécheur.Dans tous les cours d'eau, quelle que soit leur catégorie, seules l'épuisette et la pince sont autoriséespour sortir le poisson déjà ferré de l'eau. Pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par lepêcheur lui-même est autorisé.Article 9 - Caractéristiques des-matériels autorisésLes balances à écrevisses doivent avoir un diamètre maximum de 30 cm. Leurs mailles peuvent avoir laforme d'un carré ou d'un losange. Le côté des mailles doit être au moins de 10 mm.Article 10 - Procédés et modes de pêche prohibés -> Dans toutes les eaux de 1°° et de 2°TM catégorie piscicole, il est interdit en vue de la capture dupoisson : |- de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau 'ou en fouillant sous lés racineset autresretraites fréquentées par les poissons ; :< d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poissonautrement que par la bouche ;
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de se servir d'armes à feu, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de matériel de plongéesubaquatique ;< de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;d'utiliser des lignes de traînes en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 et R. 436-25 ducode de l'environnement ;. d'utiliser de la civelle, de la chair d'anguille ou de l'anguille comme appôt;- de pêcher à l'aide d'engins (nasses, lignes de fond, bosselles....) ;* d'employer la méthode dite de montage « téléphérique ou aérien » avec ou sans bouée sur plus de lamoitié du cours d'eau ; 'd'utiliser comme appât ou comme amorce les espèces protégées par la loi du 10 juillet 1976 relative àla protection de la nature ;«- d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserveou mélangésà une composition d'appats, soit artificiels ;« d'appâter les hameçons avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par décret,par les articles R.436-18 et R.436-19 du code de l'environnement, ainsi que les espèces susceptibles de.provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces qui ne sont pas représentées en eau douce.- Dans toutes les eaux de 2¢TM catégorie piscicole :Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mortou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière accidentelle est interdite.Article 11 - Interdictions de pêcheToute pêche est interdite :« dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit descours d'eau ;* dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;- à partir des écluses et barrages ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité deceux-ci à l'exception de la pêche à l'aide d'une seule ligne;au sein des réserves temporaires de pêche instituées par le présent arrêté en application de l'articleR.436-73 du code de I'environnement et dont la liste figure en annexe IV.Article 12 - Réglementation spéciale des cours d'eau et plans d'eau mîtoyens entre plusieursdépartements :Dans les pàrtîeâ de cours d'eau mitoyennes entre plusieuré départements, il est fait application, àdéfaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans lesdépartements concernés.
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Article 13 — Classement des cours d'eau en gestion de type patrimonialCours d'eau concernés :
Bassin de la Gartempe- Ruisseau de Pindray- Ruisseau de Rillé- Ruisseau de Saulgé- Le Thoureau- Ruisseau du Gué de la Lande ou de Champagne- Ruisseau de la Font de Bignoux- Le Rouflamme- Ruisseau de Beaupuits- Ruisseau des Plans- Ruisseau des Brissonnières (de sa source jusqu'àla RD 12)- Ruisseau du Moulin Moreau- Ruisseau de chez Bobin- Ruisseau de la BarreBassin de la Vienne- Le Crochet- La Crochatière (de sa source jusqu'à la RD 25a)- La Pargue- Le Puytourlet et ses affluents- La Veude (de ses sources jusqu'au Moulin Follet)La Petite Blourde- Ruisseau d'Oranville
L'Ozon- Le Chenevelles et le ruisseau de Girons
Bassindu Clain
La Boivre- Ruisseau des Garnaudières- La Fontaine aux Fées- La TorchaiseLa Clouère- La Douce
La Vonne- Le Gabouret amont (des sources au MoulinBossard)- La Longève et son affluent le BertBassin de la Benaize- Le Gué Vernet- Le Lavoir Chaud- La Font ChaudeBassin de la Charente- Le Genouillé ou Le Pas de la Mule- Le Cornac- La Sonnette
Bassinde la Dive du NordLa Petite Maine- Ruisseau du BourdigalBassin de la Creuse- Le Gué de la Reine- La Plate (des sources au stade Coussay)
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Article 14 —- Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet : '« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et dela Prévention des risques ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le_site Internet www.telerecours.fr.Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeurdépartemental des.territoires, les maires, le colonel commandantle groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le commissaire principal de police de Châtelleraultettous les agents de la force publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers, les agents de développementassermentés de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de la Vienne, le président de la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices del'État dans le département et affiché dans chaque mairie du département.
Poitiers,le 3 ( OCT. 2024Pour le préfet, par délégation
Eric MULLER
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-29-00003
Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 57
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du Préfet.Liberté Services des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-075portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements:VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractére musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4novembge2024 mclus dans le département de la Vienne;(8e oCONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de larticle L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès duprefet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 58
CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenirles risques d'atteinte à I'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1"": La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées .à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4novembre 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de la Vienne :— M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,— Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Chéatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Faità Poitiers, le 2 9 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Ueuid—Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 59
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-29-00004
Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction
des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorité dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorité dans le département de la Vienne 60
PREFET ; ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Services des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-076portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de I'arrondissement de Poitiers;VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-075 en date du 29 octobre 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4novembre 2024 inclus dansle département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait I'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu''elles n'ont par conséquent pas fait l'objetd'autorisation administrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ; ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son. à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorité dans le département de la Vienne 61
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforcesde l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisa compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :— M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,— Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 2 9 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,MlEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorité dans le département de la Vienne 62