SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-222
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Saône-et-Loire (1 page) Page 3
71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de Mâcon (7 pages) Page 5
71-2024-10-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers Mâcon (4 pages) Page 13
71-2024-09-01-00001 - Délégations de signature pour la Trésorerie de
Chalon-sur-Saône Hôpitaux (12 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de deux allées
d'arbres composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques
arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents
raccordements du remblai argileux le long de la route départementale
978 (voie ouverte à la circulation publique), au sud du bourg de
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510) (6 pages) Page 31
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2024-10-01-00001 - arrete approuvant conv Foot Club Chalonn et sté
act simplif FCC (4 pages) Page 38
71-2024-09-30-00003 - arrêté modif arr 13 09 21 fonct form spéc avis
mes police adm (4 pages) Page 43
71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA (6 pages) Page 48
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Saône-et-Loire 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE29 RUE LAMARTINE71017 MACON CEDEXLe responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Saône-et-Loire,- vu le Code Général des Impôts et, notamment, l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe 1V,- vu le Livre des Procédures Fiscales et, notamment, les articles L 247 et R*247-4 et suivants,- vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction desFinances Publiques,- vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction desFinances Publiques,ArréteArticle 1"" ;Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ;- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,1) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après,VASSOS Sylvie REDONDAUD Carine BREUNE FlorentLAUTISSIER Nelly NICOT Lucie MALFONDET NadègeMARECHAL Sylvie GRISARD Evelyne
2) dans la limite de 10 000 euros aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après,GUILLOT Laétitia JARRY Sylvie PRUNOT PatriciaCHAINTREUIL Thierry WIEDERLE Solenne DEVILLARD CélineJACOB Valérie BONIN Catherine BEAUFILS Isabelle3) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du Code Général des Impôts aux agents desFinances Publiques désignés ci-apres,VASSOS Sylvie REDONDAUD Carine BREUNE FlorentLAUTISSIER Nelly NICOT Lucie MALFONDET NadègeMARECHAL Sylvie GRISARD Evelyne
GUILLOT Laétitia JARRY Sylvie PRUNOT PatriciaCHAINTREUIL Thierry | WIEDERLE Solenne DEVILLARD CélineJACOB Valérie [ BONIN Catherine BEAUFILS IsabelleLe présent arrêté sera publié au ;ecuell des actes administratifs du département de Saône-et-LoireChalon/Saône, le 01/09/2024Pascal Duployer. Inspecteur Divisionnaire. Responsable du PCRP,
;
/A
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Direc tion départementale des finances
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Ex | . .REPUBLIQUE - PFRANÇAISE |Liberté _ . ' FINANCES PUBLIQUESEgalité ' . !Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUE DESAONE ET-LOIRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MACON ET. AMENDESCITE ADMINISTRATIVE24 BOULEVARD HENRI DUNANTCS 6022571025 MÂCON CEDEX
D7-01-09-2024- MÂCON , le 01/09/2024
"
- Le comptable, responsable du Service de gesti'on comptable de MÂC(_)N et ÀMENDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son anneXe lV,I'articI'e 426 à l'annexe IIl ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,L 257A ét R* 247-4 et suivants )_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives à la direction générale desfinances publiques; ' -| Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de la dlrectlon generale des financespubliques ; ' -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'La présente délégation met à jour ma délégation D6-01-03-2024 du 01-03-2024,Arrête :Article 1°" — Délégation générale de signature est donnée aux cadres A Adjoints au comptable chargé duService de gestion comptable de MACON 'et AMENDES figurant sur le tableau ci-dessous, à l'effet designer.1°) les décisions gracieuses relatlves aux pénalités, aux lnterets moratoures et aux frals de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet,2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délais de palementb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice et les propositions d'admission en non-valeur descomptes quelle que soit leur valeur unitaire.,
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c) tous actes d'administration et de gestion du service dont la signature des significations des huissiers dejustice,la comptabilité Etat et CEPL ,le fonctionnement du compte BDF(voir délégations spécifiques).les acteslies aux régies (création,nomination,vérifications,...),la représentation à diverses commissions.
MME AMARO FERNANDE , Ajdointe,et MME PETREAU ISABELLE cadre A amendes réçoivent égalementdélégation pour 'admission des non-valeurs en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ,
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale| Somme maximalecadres À adjoints . , des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses ' paiement | délai de paiementpeut être accordé
AMARO.FERNANDE Inspectrice 3000€ — 24 mois 30000€divisionnaire desfinances publiques
CHATELET AMELIE Inspectrice des -2000€ 12 mois _ 15000€: finances publiques
GRAND KARINE Inspectrice des | 2000€ 12 mois 15000€finances publiques : :
HASSE LAURENCE | Inspectrice des 2000€ 12 mois 15000€finances publiques
" MACAIRE GUY | Inspecteur des 2000€ 12 mois 15000€finances publiques ' '
PETREAU ISABELLE| Inspectrice des 2000€ 12 mois - 15000€' " |finances publiques
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Article 2Délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer (spécimens de signature en page finale)
Arrêtés journaliers de FAREY SAMUEL CFIPcomptabilité en l'absence du |comptable et des adjoints,étant précisé que l'agent qui RAMB OUILLE CFIPa procédé à l'arrêté AUDREYcomptable du jour ne peut iexercer sa délégation sur cet |CARO LAURENCE CFIParrêté.POINT CHARLOTTE AAFIPOSPINA BOTTÈRO CFIP CTOMMY |
Tous les agents d'accueil(*Pour les créances SPLET_ |sur liste des signatures)AMD inférieures à 750€ : si .première défaillance ,possibilité d'octroi de délaide paiement en trois moismaximum sans piècesjustificatives mais avec unpremier paiement
SAUAGIES dispensés BRUNIER BRIGITTE ~ |CFIPréglementairement designature; DISCH LEBRESNE CFIPSPL-Actes de poursuites AURELIE(mises en demeure, SATD,oppositions sur ventede — 'fonds de commerce) _ |IMILLE MATHILDE AAFIPrappels/relances desdits acteset mainlevées :Mises en demeure suite TEIXEIRA GONCALVES AAFIP Cchèques impayés CRISTINA
MARINGUE JEAN- AAFIP|PIERREBARBOSA SONIA AAFIPSauf actes dispensés 'réglementairement designature
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BERNIGAUD
BERNIGAUD Alexandre |AAFIPAMENDES-Actes deg"""s""es (misesen _ |COMBROUZE CORALIE |CPFIP Cemeure, SATD, oppositionssur vente de fonds de ' '- |commerce) rappels/relances |GANGLOFF CECILE AAFIPdesdits actes et mainlevées_ J MARINGUE JEAN- AAFIPMI'SES en.demelfre suite PIERREchèques impayés
; ' BRUNIER BRIGITTE CFIPSPL Examen et octroi de _délais de paiement: 3 :inférieurs à 3000€ et d'une DISCH LEBRESNE CFIPdurée maximale de 12 mois |AURELIEau vu de justificatifs et avec |demande de premierpaiement | MILLE MATHILDE AAFIPPour les créances inférieures |à 750€ : si première 'défaillance ,possibilité ;d'octroi de délai de paiement |TEIXEIRA GONCALVES |AAFIP Cen trois mois maximum sans |CRISTINApièces justificatives maisavec un premier paiement MARINGUE JEAN- AAFIPPIERRE
BARBOSA SONIA AAFIPAMENDES - Examen etoctroi de délais de paiement:1-inférieurs à 2000€ et d'unedurée maximale de 12 mois |BERNIGAUD AAFIPsans justificatif accompagnés |ALEXANDREd'un premier paiement1-entre 2000 € et 3000€ d'une| "CMBROUZE CORALIE |CFIP Cdurée maximale de 12 mois . 'avec justificatifs GANGLOFF CECILE AAFIPaccompagnés d'un premierpaiement :| MARINGUE JEAN- AAFIPPIERRE
AMENDES -Instructionet |BARBOSA SONIA AAFIPoctroi des remises gracieusesDans la limite de 600€ AAFIP
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ALEXANDREGANGLOFF CECILE AAFIPCOMBROUZE CORALIE |CFIP CMARINGUE JEAN- AAFIPPIERRE '' AJNAOU FARID CFIPSuspensions (« Rejets ») demandais ot Higes « BOYER CHICK CECILE |CFIPSoumis en priorité à la 'signature du chef de poste ou DISCH LEBRESNE CFIPen son absence aux adjoints, à |AURELIE ' |charge pour eux de m'en' |Tendre compte. En cas TEIXEIRA GONCALVES |AAFIP Cd'absence simultanée des 'cadres A, et d'absolue CRISTINAnécessité, seuls les agentsaffectés au service concerné, |DUROCHAT Laurence CFIPsont habilitées à ce typed'opération. Le motif de _ |BRUNIER BRIGITTE |CFIPsuspension doit toujours étreconforme aux textes et spécifiéaux cepl' MEN FANNY CFIPMEUNIER CHRISTINE |CPFIPMILLE MATHILDE | |AAFIPVENET DELPHINE AAFIPSOM BOPHA CFIP CCORBERAND JULIE AAFIPBALME ANNE-LISE CFIPBONNABAUD CFIP CSEVERINEDemandes derenseignements et de piécesjustificatives de dépenses /derecettes/ou production de —documents budgétaires etcomptables :Demandes derenseignements sur débiteurs/ Lettres de rappel manuelles
Tout agent travaillant dans lacellule concernée par cesdocuments
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Bordereaux d'envoi dedocuments(Listings ,photocopies de documentscomptables et diversdocuments à la Directiondépartementale et auxservices administratifs descollectivités etétablissements publics gérésparle SGC)Signature des quittanciersP1F, reçus de donsUsage des Terminaux depaiement éléctroniqueChaque agent amené à tenir leguichet en accueil généraliste ou.spécialisé ou à utiliser le T PETout remboursement mobiled'excédent de versementquelle que soit son originesupérieur à 1000€ doit êtrevalidé par un cadre de gradeIFIP ou IDIVFP
_ Nonobstant ces délégations, leurs titulaires apprécient I oppon'un/te de soumettre à ma signature ou à celle desadjoints, tout dossier qu'ils estiment important ou sensible.La délégation de l'article 2 est limitée aux actes énoncés dans le titre ; en conséquence. les états de saisievente, les états de vente, les inscriptions hypothécaires, les courriers en intervention dans le cadre des saisiesdes rémunérations, les mises en demeure des tiers défaillants ainsi que les déclarations de créances dans lesprocédures de RJ/LJ/PRP en sont exclus. :Chaque délégataire dont spécimen de signature et paraphe ci-dessous se doit de rendre comptedel'usage de ses délégations dans des délais compatibles avec la nature du document signé y comprislorsqu'il est en télétravail.Les présentes délégations sont modifiables dans les mêmes formes.
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AJNAOU FARIDAMARO FERNANDEBALME ANNE LISE _*BARBOÏSA SONIA
AURELIECFIP
L AL
AAFIP IDIVFIPCN FIP A
*BERNIGAUD BOYER -CHICK CECILE| *BRUN/ERIBRIGITTEALEXANDRE L CFIP CË)P |- % " 5"CARO LAURENCE CHATELET AMELIE |COMBROUZE CORALIE|CORBERAND JULIE AAFIPCFIP IFI - CFIPN M ME ' N |DISCH LEBRESNE | DUROCHATLAURENCE FAREY SAMUELFONTANY HENRIC
*GANGLOFF CE€ILE "GONCALVES TEIXEIRA
v PIERREIP
HASSE LAURENCEAAFIP CRISTINA IFIP_ | AAFIP
MACAIRE GUY - "'"MARINGUE JEAN MEN FANNY — MEUNIER CHRISTINEIFIP P ŸHP
*MILLE MATHILDE | *OSPINA BOTERO PETREAU ISABELLE | *POINT CHARLOTTEAAFIP TOMMY CFIP | AAFIP%. o4 N} e . QU*RAMBOUILLE — *SOM BOPHA *VENET DELPHINEAUDREY CFIP AAFIP _—crr œ ==>
S E = Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et LoireAMACON..., le 1% Septembre 2024_—aä\_ 3,
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex- SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MACONLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MACON,Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 à lannexe I, lesarticles 212 à 217à l'annexe IV, I artlcle 426 à l'annexe I,Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la dlrectlon générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009 707 du 16 _jUIh 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatn'"à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; :Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée a Madame Anne-Laure WALET, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MACON, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 60.000 €, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans Ialimite de 60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graCIeuses dans lalimite de 60.000 €, et en l'absence du responsable du service, sans limite.4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéderdouze mois et porter sur une somme supérieureà 100.000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, les propositions d'admission en non-valeur descomptes quelle que soit leur valeur unitaire.c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, les lettres-chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs au fonctionnementdu compte Banque de France du service).Les attributions indiquéesà ce paragraphe c) sont également déléguées, en cas d'absence de MadameAnne-Laure WALETà Monsieur Christophe JANDIN, contrôleur principal des finances publiques.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Anne-Laure WALET Christophe JANDIN
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Article 2En matière d'assiette, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ourestitution d'office, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet etpour représenter l'administration en commission communale des impôts directs (les agents de catégorieB uniquement pour la Commission Communale des Impôts Directs) :1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
APPLENCOURT Sandra BADDOURI Farah DEKHIS Rosine
ESNAULT Camille PONÇON Déborah YAKOUBOU Maelle
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BROCARD Florence BUFFET Stéphanie MOQUET Chantal
RACOUSSOT Régis TISSIER Laura _—/'
Article 3
En matière de recouvrement, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; Les remises et annulations de majoration etde frais relatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ceportefeuille s'il est, au jour de la décision ,chargé de constater la comptabilité du poste comptable,2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites, les déclarationsde créances, à l'exception des admissions en non valeur, aux agents désignés ci-apres :
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Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale' décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement/ / peut être accordéJANDIN Christophe Contrôleur 3.000 € . 6mois 10.000 €principal |DESCOMBES Karine — Contrôleure 3.000 € 6 mois - 10;000 €GUEMRA Mélissa Contrôleure | 3.000€ 6 mois. 10.000 €
MASNADA Michèle . Contrôleure 3.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE-ET-LOIRE.
A Mâcon, le 1" octobre 2024.Le comptable public, responsable du Service des Impôts .des Particuliers.
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux 18
REPUBLIQUE - - | 1 FFRANCAISE | | | | |Liberté; C. FINANCES PUBLIQUESÉgalité : .Fraternité ' 'DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' .DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE _\ TRÉSORERIE DE CHALON-SUR-SAÔNE HOPITAUX Chalon-sur-Saône, le 1" septembre 202411, AVENUE PIERRE NUGUE - : '71333 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
OBJE T : Délégations de signature — trésorerie de Chalon-sur-Saône hôpitauxREFERENCE: Article 16 du décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatlfà la- gestion budgétaire et comptable pubhque
Je vous informe que j'ai fixé, comme suit, la liste de mes mandatalres et l'étendue deleurs pouv01rs' Signature et paraphe V[Délégafion générale¢ Madame Murielle ANDREUXinspectrice divisionnaire des Fina'nces pu'bliques,¢ Madame Mane—Therese LEMERCIER et Mons1eur Cyrille ûCHAMBEna inspecteurs des Finances publiques,Murielle ANDREUX reçoivent procuration générale avec mandat de me suppléer dans- l'exercice de mes fonctions, de signer seuls ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Madame Murielle ANDREUX, Madame =— Marie-Thérèse| LEMERCIERet Monsieur Cyrille CHAMBE reçoivent en outreCyrille CHAMBE procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des. mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Saône-et-uT H Loire ou des autres départements, pour toutes operatlons et enparticulier les productions de créances.
Marie-Thérèse LEMERCIER
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Des délégations spéciales sont par ailleurs accordées selon le tableau joint. Voustrouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur- signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSaône-et-Loire et affichée dans les locaux du poste comptable.
Le responsable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône hôpitaux
/ ;Vincent LENOBLE
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Trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux 20
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Trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux 21
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Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de deux allées d'arbres
composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents
raccordements du remblai argileux le long de la route départementale 978 (voie ouverte à la circulation publique), au sud du bourg de
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510)
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ol Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresMC BAILLY _56120885 2110 8 | Le préfet de Saône-et-Loire,Service environnement v à3 ;Claire SEVE ' chevalier de la Légion d'honneurTél. : 03 85 21 86 06 ' chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉautorisant l'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robiniapseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau desdifférents raccordements du remblai argileux le long de la route départementale 978 (voieouverte à la circulation publique), au sud du bourg de SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.350-3 et L.411,Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 5 octobre'202-2_ portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. YvesSEGUY,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégatiôn designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires, dans le cadre deses attributions et compétences,Vu l'arrété de subdélégation de signature n° 71-2024-07-03-00004 du 3 j'uillet_ 2024donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Jean-Pierre Goron, directeurdépartemental des territoires, dans le cadre de leurs attributions et compétences,Vu l'arrété préfectoral n° 2023-229-DDT du 10 novembre 2023 portant déclarationd'intérêt général des travaux de prévention des inondations par ruissellement sur leruisseau du Vernay et prescriptions spécifiques, à la déclaration déposée au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement-Commune de Saint-léger-sur-Dheune,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél: 03 85.21 28 00
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composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents
raccordements du remblai argileux le long de la route départementale 978 (voie ouverte à la circulation publique), au sud du bourg de
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Vu la demande d'autorisation du 26 juillet 2024 reçuele 29 juillet 2024 et complétée le 24septembre 2024, présentée par ARTELIA GROUP, Agence Bourgogne Franche Comté,représentée par son responsable de missions hydraulique fluviale et milieuxaquatiques, M. Thomas LAFARGE, maître d'oeuvre des travaux de prévention desinondations par ruissellement sur le secteur du Vernay pour le compte de la ville deSaint-léger-sur-Dheune (71510), maître d'ouvrage, pour l'abattage de deux allées d'arbrescomposées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus ancienset quelques arbustes au niveau des différents raccordements du remblai argileux àla route départementale 978 situés au niveau du ruisseau du Vernay, au sud du Bourgde SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE,Considérant que l'article L. 350-3 du code de l'environnement stipule que le représentantde l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela estnécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,Considérant que les travaux de prévention des inondations réalisés par ARTELIA GROUPconduiront à l'abattage de 25 arbres et de 8 arbustes inclus dans un alignement d'arbresbordant une voie de circulation, |Considérant que le dossier de demande d'autorisation prévoit une mesure decompensation,Considérant que ces arbres sont susceptibles de constituer des habitats d'espècesprotégées (oiseaux, chiroptères, insectes...), et que des précautions sont à prendre aumoment de l'abattage pour ne pas leur porter atteinte,ARRÊTE
Article 1 :Les travaux d'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robiniapseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustesau niveau desdifférents raccordements du remblai argileux le long de la route départementale978 à Saint-léger-sur-Dheune, sont autorisés.Article 2 :La mesure de compensation consiste en la plantation de 25 arbres et 8 arbustes dedifférentes essences locales le long de la RD 978 (annexe 1). La pérennité des plantationsdans le temps est à assurer.Article 3 : .Des précautions sont prises au moment de |'abattage des arbres pour ne pasporter atteinte aux espèces protégées. Notamment, le calendrier des travauxprend en compte les cycles biologiques :O des oiseaux pour l'abattage d'arbres sans gites potentiels pour leschauves-souris : les travaux ont lieu entre le 1/09 et le 15/03 ;
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composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents
raccordements du remblai argileux le long de la route départementale 978 (voie ouverte à la circulation publique), au sud du bourg de
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'O des chauves-souris lors de l'abattage des arbres avec gîtes potentielsou avérés : les travaux ont lieu entre le 1/09 et le 31/10 et selon uneprocédure adaptée pour éviter toute nuisance.Article 4 :Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Article S : 'Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera:— notifiéà :e M.le Maire de Saint-léger-sur-Dheune, maitre d'ouvrage; 'e ARTELIA GROUP Agence Bourgogne Franche Comté, représentée par son .responsable de missions hydraulique fluviale et milieux aquatiques, M. ThomasLAFARGE, maître d'oeuvre ; |— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire ;et dont copie sera adressée à M. le Président du conseil départemental, M. le Président de laCommunauté d'Agglomération du Grand Chalon et au commandant du groupement degendarmerie du Département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le — À OCT, 2024
Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur départerrfntal
Jean-Pierr¢ Goron,"' */S£
Délais de recours et voies de recours Ç | -ELe présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours en annulation devant le'tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon dans un délai deideux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône-et-Loire.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Ce recours contentieux peut étre déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen{de I'application www.telerecours.fr ' |
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ANNEXE À "p
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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E j. Direction des services départementauxPREFET de l'éducation nationale de Saône-et-LoireDE SAONE-ET-LOIRE
Fraternité
ARRETE PREFECTORALapprouvant la convention conclue entrel'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAISet la société par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS
nO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 122-1 a L. 122-19, D. 122-10 et R. 122-1 3 R. 122-12 du code du sport, relatifsaux sociétés sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétés .sportives qu'elles constituent;Vu le courrier du 25 juin 2024 signé par Monsieur Vincent MAILLET (président de la sociétépar actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), de demande d'approbationpréfectorale d'une convention conclue entre l'association sportive FOOTBALL CLUBCHALONNAIS et la société par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS ;Vu le courrier du 5 août 2024, du Service départemental à la jeunesse, à l''engagement etaux sports adressé à Monsieur Vincent MAILLET (président de la société par actionssimplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), signalant que la convention ne figure pas audossier ; |Vu le courrier du 7 août 2024 signé par Monsieur Vincent MAILLET (président de la sociétépar actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), de transmission de la conventionconclue entre l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS et la société paractions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS;Vu le courrier du 14 août 2024, du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports signifiant à Monsieur Vincent MAILLET (président de la société par actionssimplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), que la convention transmise le 7 août doit êtremodifiée ou complétée en fonction de dix points détaillés;Vu le courrier du 28 août 2024 signé par Monsieur Vincent MAILLET (président de la sociétépar actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), de transmission de la nouvelleconvention non signée conclue entre l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAISet la société par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS;Vu le courrier du 11 septembre 2024 sollicitant l'avis de la Fédération Française deFootball;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-10-01-00001 - arrete approuvant conv Foot Club Chalonn
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Vu le courrier du 19 septembre 2024 de transmission de la convention signée conclue entrel'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS et la société par actions simplifiéeFOOTBALL CLUB CHALONNAIS ;Considérant que la version finale de la convention conclue pour quinze ans, entrel'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS et la société par actions simplifiéeFOOTBALL CLUB CHALONNAIS comprend désormais l'ensemble des dispositions prévuesà l'article R. 122-8 du code du sport;Considérant que toutes les pièces indispensables, listées dans l'article D. 122-10 du code dusport, figurent au dossier de demande d'approbation ;Considérant que la Fédération Française de Football saisie pour avis, conformément àl'article R. 122-11 du code du sport, précise dans son courrier du 11 septembre 2024 que laconvention respecte l'ensemble des dispositions obligatoires mentionnées à l'article R. 122-8 du code du sport ;Considérant que la Ligue de Football Professionnel saisie pour avis, conformément àl'article R. 122-11 du code du sport, ne s'est pas prononcée sur ce dossier, au motif quel'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS n'évolue aucunement dans unchampionnat de niveau professionnel ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1° :La convention conclue le 16 septembre 2024 pour une durée de quinze ans entrel'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS et la société par actions simplifiéeFOOTBALL CLUB CHALONNAIS est approuvée.Article 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice académique desservices de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le ministre en chargedes sports, Monsieur le président de l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAISet Monsieur le président de la société par actions simplifiée FOOTBALL CLUBCHALONNAIS.
Fait à Macon, le —/" âæîéÉœ, ÆZÇ"
Le préfet
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON cedex 9 - Téléphone : 03 85 21 80 30 7
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E . | . Direction des services départementauxde l'éducation nationalePRÉFET | de Saône-et-LoireDE SAON E-ET-LOI RE ' Service départementalLiberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° modifiant l'arrêté préfectoral du 13septembre 2021 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée chargée d'émettre des avissur les mesures de police administrative prévues aux articles L. 212-13 du code du sport etL.227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des famillesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;Vu le code de l'acfion sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration entre l'administration et le public ; 'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'administration ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;Vu le décretn° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021 portant création et compositiond'un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00004 du 13 septembre 2021 relatif au fonctionnement de laformation spécialisée chargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues auxarticles L. 212-13 du code du sport et L 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 portant nomination desmembres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Saône-et-Loire ;
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ARRETE :Article 1°"Les dispositions du présent arrété fixent les régles de fonctionnement de la formation spécialisée duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre un avis surles mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 ducode de l'action sociale et des familles et de l'article L.212.13 du code du sport.Article 2 - Composition de la formation spécialiséeLa formation spécialisée est composée des membres nommés par l'arrêté préfectoraln° 71-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 susvisé.Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à unautre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d'assister à la réunion.Article 3 - Convocation des membresLa formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi enapplication de l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmisaux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique.Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de laformation spécialisée.Article 4 - Convocation de l'intéresséLa personhe susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le présidentde la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se fairereprésenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnessusceptibles d'éclairer les débats.Article 5 — QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ontdonné mandat.
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Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumapres une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.Article 6 - RapportLa formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, parun agent de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.Article 7 - Auditions de personnes extérieuresÀ son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquéedevant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer lesdélibérations.Article 8 - Huis-closLes réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.Article 9 - ConfidentialitéLes membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.Article 10 - DélibérationsL'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 7, ne prennent pas partaux délibérations.Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée neprennent pas part aux délibérations concernant cette affaire. -La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou representes Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 11 — Procès verbalLe procès verbal indique le caractère favorable ou défavorable de chaque avis.Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.Il doit être transmis au préfet pour décision.Article 12 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l'Education nationalesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et de préfecture de Saône-et-Loire.Faità Macon,le 30 SEP. 2024Le préfet,
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E . Direction des services départementauxde l'éducation nationalePRE FEI de Sadne-et-LoireDE SAONE-ET-LOIRE ,HR Service départementalJLÉËIÇË ' à la jeunesse, à 'engagement et aux sportsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° portant nomination des membresdu Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)en Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Odre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil National de la Jeunesse ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021portant création et composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative en Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00003 du 13 septembre 2021 portant nominationdes membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative deSaône-et-Loire ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M. YvesSEGUY ;Vu l'avis sollicité auprès du Comité régional des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire concernant les représentants des associations et mouvements de jeunesse etd'éducation populaire agréés ;Vu l'avis ayant été recueilli auprès du Comité départemental olympique et sportif concernantles représentants des associations sportives ;Sur proposition de la directrice académique des services de l'Education nationale.
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E . Direction des services départementauxde l'éducation nationalePRÉFEI de Saône-et-LoireDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Service départementalà la jeunesse, à I'engagement et aux sportsARRETE
Article 1" : Sont nommés membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et dela Vie Associative:Au titre du collège des services déconcentrés de l'Etat :- les représentants de la direction des services départementaux de l'Educationnationale : la directrice académique des services de l'Education nationale ou son représentantet deux fonctionnaires de catégorie A ou leurs représentants ;- les représentants d'autres services de l'Etat :> _ le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ouson représentant ;> _ le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;> _ le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonreprésentant. |Au titre du collège des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales, sur proposition de ces organismes :- le président de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ou sonreprésentant ; '- le président de la mutualité sociale agricole de Bourgogne ou son représentant.
Au titre du collège des collectivités territoriales :- Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant, au titre duconseil départemental de Saône-et-Loire ; |- Le représentant de l'association des maires de Saône-et-Loire.
Au titre du collège de la jeunesse engagée (jeunes âgés de 16 à 25 ans) :- les quatre représentants de Saône-et-Loire du Conseil Académique de la vielycéenne.Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaireagréés :- le président de la Fédération de Saône-et-Loire de la ligue de l'enseignement ouson représentant ;- le président de l'association des Francas de Saône-et-Loire ou son représentant ;- le délégué régional de l'institut de formation, d'animation et de conseil ou sonreprésentant ;
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E . Direction des services départementauxde l''éducation nationalePRÉFEI ' de Saône-et-LoireDE SAONE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité Service départementalà la jeunesse, à I'engagement et aux sports- le délégué territorial bourgogne sud des guides et scouts de France en Sadne-et-Loire ou son représentant.Au titre du collège des associations familiales et des groupements de parents d'élèves :- le président de l'union départementale des associations familiales ou sonreprésentant ;- le président de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiquesde Saône-et-Loire ou son représentant.Au titre du collège des associations sportives :- le président du district de football de Saône-et-Loire ou son représentant ;- le président du comité départemental de natation ou son représentant :- le président du comité départemental de judo ou son représentant ;- le président du comité départemental d'athlétisme ou son représentant.Au titre du collège des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plusreprésentatives au plan national, désignées sur proposition des organisations syndicalesconcernées :- Le représentant de COSMOS, au titre des organisations syndicalesd'employeurs du secteur sport; |- Le représentant d'Hexopée, au titre des organisations syndicales d'employeurs dusecteur jeunesse et éducation populaire ;- Le représentant de la Fédération UNSA Sport, au titre des organisationssyndicales de salariés du secteur sport ;- Le représentant de l'union départementale CFDT de Saône et Loire, au titre desorganisations syndicales de salariés du secteur jeunesse et éducation populaire.Article 2 : Sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative compétente pour émettre les avis, sur les mesuresde police administrative, prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'actionsociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport :Au titre du collège des services déconcentrés de l'Etat :- les représentants de la direction des services départementaux de l'Educationnationale : la directrice académique des services de l'Education nationale ou son représentantet un fonctionnaire de catégorie À ou son représentant ;- les représentants des autres services de l'Etat :> le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonreprésentant ; |> le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant.Au titre du collège des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales, sur proposition de ces organismes :
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E . Direction des services départementauxde l'éducation nationalePRE FEI de Saône-et-LoireDE SAONE-ET-LOIRE ,Liberté , - Service départementalÉgalité à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsFraternité À ; , ; i n .- le président de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ou sonreprésentant.
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaireagréés :- le président de l'association des Francas de Saône-et-Loire ou son représentant ;- le délégué territorial bourgogne sud des guides et scouts de France en Saône-et-Loire ou son représentant.
Au titre du collège des associations familiales et des groupements de parents d'élèves :- le président de l'union départementale des associations familiales ou sonreprésentant- le président de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiquesou son représentant.Au titre du collège des associations sportives :- le président du district de football de Saône-et-Loire ou son représentant ;- le président du comité départemental d'athlétisme ou son représentant ;Au titre du collège des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plusreprésentatives au plan national, désignés sur proposition des organisations syndicalesconcernées : '- Le représentant de COSMOS, au titre des organisations syndicalesd'employeurs du secteur sport; '- Le représentant d'Hexopée, au titre des organisations syndicales d'employeurs dusecteur jeunesse et éducation populaire ;- Le représentant de la Fédération UNSA Sport, au titre des organisationssyndicales de salariés du secteur sport ; '- Le représentant de l'union départementale CFDT de Saône et Loire, au titre desorganisations syndicales de salariés du secteur jeunesse et éducation populaire.Article 3 : Sont nommés membres de la formation restreinte comprenant les représentants dela jeunesse : |- les représentants de Saône-et-Loire du Conseil Académique de la Vie Lycéenne.Article 4 : Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctionsqu'ils occupent peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme' auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire représenter que par un élude la même assemblée délibérante.
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E . Direction des services départementauxde l'éducation nationale' PRÉFEI de Saône-et-LoireDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéArticle 5 : L'arrêté n° 71-2021-09-13-00003 du 13 septembre 2021 relatif à la nomination desmembres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative estabrogé.
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Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services del'Education nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 30 SEP, 2024Le préfet,
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