LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-079
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle travail, entreprises et compétences
48-2026-05-28-00012 - Décision 01 2026 portant délivrance
Agrément ESUS 2026 AFLPH (2 pages) Page 5
48-2026-05-29-00012 - Déclaration N°SAP 100976257 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service construction - risques,
énergie et forêt
48-2026-06-03-00003 - AP-DRAAF-2026-03-06 portant modification de
l'arrêté du 19/08/2016 portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de la commune d'Arzenc de
Randon pour la période 2015-2034 (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002
en date du 01 juin 2026 relatif aux nombres minimal et maximal d'animaux
soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique
2026-2027 et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans
de chasse (3 pages) Page 13
48-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0004
en date du 01 juin 2026 portant interdiction de l'usage des pièges de
catégories 2 dans les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du
castor d'Eurasie (2 pages) Page 17
48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005
du 01 juin 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 (15 pages) Page 20
48-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2026-155-0001
du 4 juin 2026 portant composition de la Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature (MISEN) de la Lozère (5 pages) Page 36
48-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-159-0001
du 08 juin 2026 autorisant des opérations de pêche électrique à des
fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux (4 pages) Page 42
48-2026-06-10-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30692032 (6 pages) Page 47
48-2026-06-10-00006 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 31173946 (5 pages) Page 54
48-2026-06-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 31688512 (5 pages) Page 60
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-06-04-00010 - 2026 C 035 AC-DIRMC-RN88-48 Rocles Réparation
chambre télécom PR8+050 à 10 - MD Travaux-Langogne signéOT (3
pages) Page 66
2
48-2026-06-01-00010 - arrêté 2026-C-034 joints chaussées PR 55+300
à 55+560 AEVIA (4 pages) Page 70
48-2025-05-29-00001 - arrêté prorogation Colas dégâts d'hiver RN
106 raa (3 pages) Page 75
48-2026-05-29-00011 - arrêté prorogation dégâts d'hiver RN 88 Colas
raa (2 pages) Page 79
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-CAB-BRE-2026-154-001 DU 3 JUIN 2026 CONFÉRANT
L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE (1 page) Page 82
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-06-05-00005 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3082 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement
public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur
Limagnole. (4 pages) Page 84
48-2026-06-02-00006 - Arrêté dérogation Moissac Vallée Française
- Taux minimal participation (2 pages) Page 89
48-2026-06-02-00005 - Arrêté modificatif Barre des Cevennes -
équipement informatique école + mairie (1 page) Page 92
48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et
de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète
barbu. (7 pages) Page 94
48-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20/08/2024 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
et de l'instauration des périmètres de protection ; portant
autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la
consommation humaine - captage d'Amourettes aval - Julianges (4 pages) Page 102
48-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20/08/2024 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
et de l'instauration des périmètres de protection ; portant
autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la
consommation humaine - captage de Varennes - Julianges (4 pages) Page 107
48-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20/08/2024 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
et de l'instauration des périmètres de protection ; portant
autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la
consommation humaine - captage du Mazet - Julianges (4 pages) Page 112
3
48-2026-04-24-00008 - Décision d'habilitation "Maison Sport-Santé"
n° MSS26-OCC-48-01 (2 pages) Page 117
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
48-2026-06-04-00001 - SOUS-PREF-2026-155-001 du 4 juin 2026 portant
nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Parc
national des Cévennes (4 pages) Page 120
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
48-2026-05-28-00012
Décision 01 2026 portant délivrance Agrément
ESUS 2026 AFLPH
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-05-28-00012 - Décision
01 2026 portant délivrance Agrément ESUS 2026 AFLPH 5
PREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations
Décision n° 01 – 2026 portant délivrance de l'agrément
« Entreprise solidaire d'utilité sociale »
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du
travail) ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024,
portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé
complet le 26 mars 2026 par l'association « ASSOCIATION FORMATION INSERTION
PERSONNE HANDICAPEE » - AFLPH ;

Considérant, qu'au vu des éléments transmis, l' ASSOCIATION FORMATION INSERTION
PERSONNE HANDICAPEE présente toutes les garanties mentionnées par l'article L.3332-17-
1-II du code du travail ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-05-28-00012 - Décision
01 2026 portant délivrance Agrément ESUS 2026 AFLPH 6
DÉCIDE
ARTICLE 1 : ASSOCIATION FORMATION INSERTION PERSONNE HANDICAPEE
SIRET : 333 062 685 00057
Sise STE COLOMBE DE PEYRE LD COUFFINET 48130 PEYRE EN AUBRAC
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du code du travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : L'ASSOCIATION FORMATION INSERTION PERSONNE HANDICAPEE est
informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de
deux mois à compter de sa notification pour formuler :
 Un recours gracieux auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère
Cité administrative – 9 rue des Carmes – 48000 MENDE
 Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale et,
adressé à :
Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 Paris
 Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
ou adressé à : Tribunal administratif de NÎMES
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et la DDETSPP sont chargées, chacune
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 mai 2026
Pour le préfet de la Lozère,
Par délégation,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la
Lozère
SIGNE
Audrey LAYMAND
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-05-28-00012 - Décision
01 2026 portant délivrance Agrément ESUS 2026 AFLPH 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
48-2026-05-29-00012
Déclaration N°SAP 100976257
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-05-29-00012 -
Déclaration N°SAP 100976257 8
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP100976257
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GERTEN KATHY (EI) (KATHY MENAGE)
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024,
portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Mon -
sieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en quali-
té de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu la décision du 18 Mars 2026 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lo -
zère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations,
Considérant que l'organisme a indiqué bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclu -
sive (CAE) sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du
25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive
des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entre -
prise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Lozère, le 18/05/26 par Madame GERTEN KATHY en qualité de dirigeante, pour l'organisme KATHY
MENAGE dont l'établissement principal est situé 35 PLACE DU GUESCLIN 48170 CHATEAUNEUF-DE-
RANDON et enregistré sous le N° SAP100976257 pour les activités suivantes :
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-05-29-00012 -
Déclaration N°SAP 100976257 9
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N°SAP100976257 Les activités déclarées sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 29/05/2026,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La cheffe du service entreprises et compétences
Signé
Émilie Robert
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-05-29-00012 -
Déclaration N°SAP 100976257 10
Direction départementale des territoires
48-2026-06-03-00003
AP-DRAAF-2026-03-06 portant modification de
l'arrêté du 19/08/2016 portant approbation du
document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune d'Arzenc de Randon
pour la période 2015-2034
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-03-00003 - AP-DRAAF-2026-03-06 portant modification de l'arrêté du
19/08/2016 portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune d'Arzenc de Randon pour la
période 2015-2034
11
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté du 19/08/2016 portant approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune d'Arzenc de Randon pour la période 2015-2034
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/08/2016 portant approbation de l'aménagement des forêts
sectionales d'Arzenc de Randon pour la période 2015-2034 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
Considérant le signalement de l'Office National des Forêt, en date du 11/05/2026, de l'absence de la
mention de la forêt sectionale d'AURENCHET dans la liste de forêts sectionales figurant dans l'arrêté
d'aménagement susvisé alors que celle-ci fait partie des forêts listées dans l'aménagement approuvé ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête
Art. 1er. : Le terme « forêts sectionales d'Arzenc de Randon, La Fage, Le Mont, Monteil » est remplacé par
le terme « forêts sectionales d'Arzenc de Randon, d'Aurenchet, La Fage, Le Mont, Monteil » dans l'entête
ainsi que dans les articles 1 et 4 de l'arrêté d'aménagement susvisé.
Art. 2. : Les autres termes de l'arrêté susvisé demeurent inchangés.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur d'Agence de
l'Office National des Forêts de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZÈRE.
Fait à Toulouse, le 03/06/2026 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNÉ
Gwenaëlle BIZET
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-03-00003 - AP-DRAAF-2026-03-06 portant modification de l'arrêté du
19/08/2016 portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune d'Arzenc de Randon pour la
période 2015-2034
12
Direction départementale des territoires
48-2026-06-01-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en
date du 01 juin 2026 relatif aux nombres minimal
et maximal d'animaux soumis à un plan de
chasse à prélever pour la saison cynégétique
2026-2027 et fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin
2026 relatif aux nombres minimal et maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
13
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-152-0002 EN DATE DU 01 JUIN 2026
RELATIF AUX NOMBRES MINIMAL ET MAXIMAL D'ANIMAUX SOUMIS À UN PLAN DE CHASSE
À PRÉLEVER POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 ET FIXANT LES MODALITÉS DE
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 à L. 425-14 et R.425-1-1 à
R. 425-13 ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-
2027 ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du
28 avril 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 04 mai 2026 au 25 mai 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en vue d'assurer le développement
durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts
agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Té l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 -1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 -1 6 h 0 0
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin
2026 relatif aux nombres minimal et maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
14
Article 1 er : Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever définis à l'article 2 ainsi
que les mo dalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la campagne
cynégétique 2025-2026 définies à l'article 4 ne concernent que les communes ou parties de
communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du
cœur du Parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre
2009.
Article 2 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever par espèces, sont
répartis entre les 12 pays cynégétiques suivants :
Pays cynégétique Écart Cerf élaphe Chevreuil Mouflon Chamois Daim
Aubrac/Truyère
minimum 66 186 / / /
maximum 132 313 / / /
Margeride
minimum 155 284 / / /
maximum 311 477 / / /
Charpal
minimum 89 223 / / /
maximum 179 375 / / /
Haut Allier
minimum 77 131 / / /
maximum 155 222 / / /
Contreforts de l'Aubrac
minimum 247 223 / / /
maximum 493 375 / / /
Gardille/Chassezac
minimum 35 209 0 / 0
maximum 71 352 4 / 10
Sauveterre
minimum 37 352 44 / /
maximum 74 590 77 / /
Méjean
minimum 112 155 32 / /
maximum 223 262 56 / /
Mont Lozère
minimum 95 240 / / /
maximum 191 403 / / /
Aigoual
minimum 77 38 / / /
maximum 155 66 / / /
Cévennes
minimum 84 233 / / /
maximum 168 392 / / /
Boulaine
minimum 5 43 / / /
maximum 11 74 / / /
TOTAL
minimum 1081 2319 76 0 0
maximum 2163 3901 133 0 10
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin
2026 relatif aux nombres minimal et maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
15
Article 3 : Conformément à l'article R.425-10 du code de l'environnement, chaque animal
abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
Article 4 : Contrôle de l'exécution des plans de chasse:
Pour l'ensemble des pays cynégétiques : Aubrac/Truyère, Margeride, Contreforts de l'Aubrac,
Boulaine, Sauveterre, Haut-Allier, Charpal, Gardille/Chassezac , Mont-Lozère, Méjean,
Cévennes et Aigoual :
• Tout grand gibier soumis à plan de chasse (Cerf, chevreuil, daim ou mouflon) , qu'il soit
prélevé à l'approche, à l'affût, en battue ou lors de chasses de rencontre, doit
impérativement être déclaré à la FDC48 par le détenteur de droit de chasse
(Responsable de territoire ou responsable de battue) à l'issue de chaque journée de
chasse. La déclaration s'effectue obligatoirement au moyen de l'application Géochasse.
Le détenteur de droit de chasse a ensuite la possibilité de corriger sa déclaration
pendant 48 heures.
• Pour les espèces "Cerf élaphe et mouflon", la tête de l'animal est conservée soixante-
douze heures (72) pour un éventuel contrôle aléatoire.
• Des contrôles aléatoires sont effectués par les lieutenants de louveterie ou par les
agents du service technique de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 : Tout manquement aux principes évoqués aux articles 2, 3 et 4 entraînera des
sanctions administratives et pénales.
Article 6 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie de Lozère, la directrice de l'agence départementale de l'office national des
forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0002 en date du 01 juin
2026 relatif aux nombres minimal et maximal d'animaux soumis à un plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
16
Direction départementale des territoires
48-2026-06-01-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0004 en
date du 01 juin 2026 portant interdiction de
l'usage des pièges de catégories 2 dans les
secteurs de présence de la loutre d'Europe et du
castor d'Eurasie
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0004 en date du 01 juin
2026 portant interdiction de l'usage des pièges de catégories 2 dans les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie
17
=mPREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-152-0004 EN DATE DU 01 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIES 2
DANS LES SECTEURS DE PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE ET DU CASTOR D'EURASIE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-
28 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des
pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de
l'animal par noyade ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du
castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Lozère ainsi que le prescrit l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'expertise du service départemental de l'office français de la biodiversité
attestant la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie sur le département ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 04 mai 2026 et le 25 mai 2026
inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0004 en date du 01 juin
2026 portant interdiction de l'usage des pièges de catégories 2 dans les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie
18
ARTICLE 1 ER : La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d'Europe et du Castor
d'Eurasie dans le département de la Lozère est la suivante :
Pour la Loutre d'Europe :
• Ensemble des bassins versants et plans d'eau du département ;
Pour le castor d'Eurasie :
• Les bassins versants du Tarn et de la Jonte ;
• Les bassins versants des Gardons (Saint-Jean, Sainte-Croix, Saint-Germain, Saint-Martin,
Mialet, d'Alès) ;
• Le bassin versant du Galeizon ;
• Le Luech depuis la confluence avec le ruisseau de la Gourdouze jusqu'à la sortie du
département ;
• Le bassin versant de la Borne ;
• Le Chassezac depuis la confluence avec l'Altier jusqu'à la sortie du département ;
• La rivière Allier depuis le pont de la route départementale n°592 (commune de Luc)
jusqu'à la confluence avec le Donozau.
ARTICLE 2 : Dans les secteurs définis à l'article 1 du présent arrêté, l'u sage des pièges de
catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf
placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est en vigueur de la date de signature du présent arrêté au 30
juin 2027.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie, la directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, les maires,
le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Lozère et affiché dans toutes les mairies.
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0004 en date du 01 juin
2026 portant interdiction de l'usage des pièges de catégories 2 dans les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie
19
Direction départementale des territoires
48-2026-06-01-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du
01 juin 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2026-2027
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 20
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-152-0005 DU 01 JUIN 2026
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment s es articles L.422-1, L.423-1, L.424.2 à L.424-13,
L.424-15, L.425-1 à L.425-5 et L.425-15 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14,
R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, D.425-20-1 à D.425-20-6 et R.428-1 à R.428-
21 ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et
de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié, relatif aux modalités de commercialisation de
certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008, relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la
Bécasse des bois ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du
plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 2020-2026 ;
1
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 21
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0003 du 25 mai 2020 portant approbation du
plan de gestion cynégétique 2020-2026 pour l'espèce lièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-217-0001 du 05 août 2025 portant approbation du
plan de gestion cynégétique 2025-2031 pour l'espèce perdrix rouge ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-110-0001 du 20 avril 2026 relatif à la pratique de la
chasse du chevreuil mâle du 1er juin 2026 à l'ouverture générale de la chasse 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-110-0003 du 20 avril 2026 relatif à la pratique de la
chasse du sanglier du 1er juin 2026 au 14 août 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
CONSIDÉRANT la proposition de la fédération départementale des chasseurs validée en
assemblée générale le 11 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage réunie le 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 05 mai 2026 au 26 mai 2026 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du
département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc
national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : Ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse à l'arc et de la chasse au vol est
fixée, pour le département de la Lozère :
du 13 septembre 2026 au 28 février 2027 inclus.
ARTICLE 3 : Ouvertures spécifiques
Par dérogation à l'article 2, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasses suivantes :
2
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 22
Grands gibiers
Tout grand gibier soumis à plan de chasse (Cerf, chevreuil, daim ou mouflon) prélevé à
l'approche, à l'affût, en battue ou lors de chasses de rencontre ainsi que tout sanglier prélevé en
battue doit impérativement, à l'issue de la journée de chasse, être déclaré à la FDC48 par le
détenteur de droit de chasse (Responsable de territoire ou responsable de battue) au moyen de
l'application Géochasse. Celui-ci a ensuite la possibilité de corriger sa déclaration pendant
48 heures.
Limitation des jours de chasse : voir article 5
Espèces de gibier
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe
soumis à plan de
chasse
01.09.2026
13.09.2026
12.09.2026
28.02.2027
Sur les pays cynégétiques suivants :
"Méjean", "Aigoual", "Mont-Lozère",
"Cévennes".
Chasse à l'approche ou à l'affût uniquement.
Chasses individuelles et collectives.
15.10.2026 28.02.2027
Sur les pays cynégétiques en plan de gestion
suivants :
"Aubrac-Truyère", "Margeride", "Charpal",
"Haut- Allier ", "Boulaine", "Contreforts de
l'Aubrac", "Sauveterre", "Gardille-
Chassezac".
Chasses individuelles et collectives.
Chevreuil
soumis à plan de
chasse
01.06.2026
01.07 .2026
30.06.2026
12.09.2026
A l'approche ou à l'affût, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse conformément à l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2026-110-0001 du 20
avril 2026 relatif à la pratique de la chasse
du chevreuil mâle du 1er juin 2026 à
l'ouverture générale de la chasse 2026.
3
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 23
Chevreuil
soumis à plan de
chasse
13.09.2026
13.09.2026
28.02.2027
28.02.2027
Chasses individuelles et collectives.
La chasse du chevreuil peut se pratiquer
avec des armes à canon lisse
approvisionnées de cartouches à grenaille
de plomb d'un diamètre de 4 et 3.75
millimètres (plomb n°1 et 2 de la série de
Paris) ou à grenaille sans plomb d'un
diamètre compris entre 4.00 et 4,8
millimètres (grenaille n° 1 à n° 2/0 de la série
de Paris).
Usage de munitions à grenaille de plomb : se
référer aux textes en vigueur.
Daim
soumis à plan de
chasse
13.09.2026 28.02.2027 Chasses individuelles et collectives.
Mouflon
soumis à plan de
chasse
13.09.2025
(voir article 5)
28.02.2027
(voir article 5) Chasse à l'approche ou à l'affût, sans chien.
Sanglier
01.06.2026
01.07 .2026
30.06.2026
14.08.2027
A l'approche ou à l'affût, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse conformément à l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2026-110-0003 du 20
avril 2026 relatif à la pratique de la chasse
du sanglier du 1er juin 2026 au 14 août 2026.
15.08.2026 05.09.2026
La chasse est autorisée uniquement en
chasse individuelle sans chien, à l'affût ou à
l'approche, sur autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse
dans les conditions édictées à l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2026-110-0003 du 20
avril 2026 relatif à la pratique de la chasse
du sanglier du 1er juin 2026 au 14 août 2026.
Les autorisations individuelles dites « de tir
d'été » restent valides pour la période du 15
août 2026 au 5 septembre 2026. Les
nouvelles demandes d'autorisations se font
auprès de la DDT de la Lozère en utilisant
l'imprimé en annexe 1.
4
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 24
Sanglier
06.09.2026 28.02.2027
Dans les pays cynégétiques : Aubrac-
Truyère, Margeride, Charpal, Haut Allier,
Contreforts de l'Aubrac, Gardille-Chassezac
et Boulaine . Chasses individuelles et
collectives, dans les conditions fixées par le
schéma départemental de gestion
cynégétique et le plan de gestion
cynégétique du sanglier 2020-2026.
L'exercice de la chasse du sanglier est
autorisée dans les réserves de chasse et de
faune sauvage selon les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral approuvant le plan
de gestion cynégétique (PGC) de l'espèce
Sanglier 2020-2026.
06.09.2026 31.03.2027
Dans les pays cynégétiques : Sauveterre,
Méjean, Mont Lozère, Aigoual et Cévennes .
Chasses individuelles et collectives, dans les
conditions fixées par le schéma
départemental de gestion cynégétique et le
plan de gestion cynégétique du sanglier
2020-2026.
L'exercice de la chasse du sanglier est
autorisée dans les réserves de chasse et de
faune sauvage selon les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral approuvant le plan
de gestion cynégétique (PGC) de l'espèce
Sanglier 2020-2026.
Petit gibier sédentaire
Usage de munitions à grenaille de plomb : se référer aux textes en vigueur.
Limitation des jours de chasse : voir article 5
Espèces de gibier
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Faisan
13/09/26 03.01.2027 Sans condition spécifique.
5
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 25
Lapin 13.09.26 03.01.2027
Sans condition spécifique sauf sur les
communes et les communes délégués ci-
dessous où la chasse du lapin de garenne est
interdite :
Allenc, Altier, Aumont Aubrac, Auroux,
Balsièges, Belvezet, Blavignac, Brion,
Cassagnas, Chadenet, Chauchailles, Cheylard
l'Evêque, Grandrieu, Grandvals, Ispagnac,
Javols, Laubert, Laval Atger, Le Born, Le
Chastel Nouvel, Le Fau de Peyre, Le Malzieu
Ville, Les Bessons, Les Bondons, Les Laubies,
Marchastel, Mende, Nasbinals, Pourcharesses,
Quézac, Recoules d'Aubrac, Rimeize, Saint
Bonnet de Montauroux, Saint Laurent de
Trèves, Saint Martin de Lansuscle, Saint Pierre
le Vieux, Saint Privat du Fau, Saint Sauveur de
Peyre, Sainte Hélène
Lièvre
Lièvre
Lièvre
Lièvre
13.09.2026 26.09.2026
Sans condition spécifique pour l'ensemble
des communes sauf pour les communes et
communes déléguées ci-dessous où la
chasse est interdite:
Albaret Sainte Marie, Blavignac, Les
Bessons, La Chaze de Peyre, La Fage
Montivernoux, La Fage Saint julien, Le Fau
de Peyre, Les Monts Verts, Fournels, Saint
Laurent de Veyrès, Saint ChéIy d'Apcher,
Saint Pierre le Vieux, Termes
27 .09.2026 13.12.2026
Sans condition spécifique pour l'ensemble des
communes du département sauf :
-pour les communes ou communes déléguées
de Serverette, Fontans, Rimeize et Saint-
Alban-sur-Limagnole où la chasse du lièvre est
autorisée du 04 octobre 2026 au 29 novembre
2026, uniquement les samedis, dimanches et
jours fériés,
14.12.2026 27 .12.2026
La chasse du lièvre est autorisée uniquement
sur les communes et communes déléguées
suivantes : Altier, Aumont Aubrac, Bagnols
les Bains, Belvezet, Brenoux, Chadenet,
Chasseradès, Cubières, Cubiérettes,
Fraissinet de Lozère, Grèzes, Hures la
Parade, Ispagnac, Julianges, Lachamp,
Lanuéjols, La Bastide Puylaurent, La Salle
Prunet, La Villedieu, Le Bleymard, Le Collet
de Dèze, Le Pont de Montvert, Rousses, Mas
d'Orcières, Mas Saint Chély, Paulhac en
Margeride, Pourcharesses, Prévenchères,
Quézac, Ribennes, Rocles, Saint André de
Lancize, Saint Bauzile, Saint Etienne du
6
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 26
14.12.2026 27 .12.2026
Valdonnez, Saint Etienne Vallée Française,
Saint Frézal d'Albuges, Saint Frézal de
Ventalon, Saint Hilaire de Lavit, Saint Julien
d'Arpaon, Saint Julien des Points, Saint
Julien du Tournel, Saint Maurice de
Ventalon, Saint Privat de Vallongue, Saint
Privat du Fau, Saint Symphorien, Sainte
Hélène, Servières, Trélans
Perdrix grise
Perdrix grise
03.10.2026 25.10.2026
La chasse de la perdrix grise est autorisée
uniquement les samedis et dimanches sur
l'ensemble des communes et communes
déléguées du département sauf :
- sur les communes et communes déléguées
de :Altier, Aumont Aubrac, Arzenc
d'Apcher, Auroux, Bagnols les Bains, Barre
des Cévennes, Bassurels, Bédouès,
Blavignac, Brion, Cassagnas, Chadenet,
Chauchailles, Cocurès, Cubières,
Cubiérettes, Florac, Fraissinet de Fourques,
Fraissinet de Lozère, Gatuzières, Grandvals,
Hures la Parade, Ispagnac, Javols,
Lanuéjols, Laubert, La Fage Montivernoux,
La Fage Saint Julien, La Salle Prunet, La
Villedieu, Le Fau de Peyre, Le Malzieu
Forain, Le Malzieu Ville, Laubert, Le
Pompidou, Le Pont de Montvert, Le Rozier,
Les Bondons, Les Bessons, Les Laubies,
Marchastel, Mas d'Orcières, Meyrueis,
Molezon, Nasbinals, Pourcharesses,
Prinsuéjols, Quézac, Les Rousses, Recoules
d'Aubrac, Rimeize, Saint Andéol de
Clerguemort, Saint André de Capcèze, Saint
André de Lancize, Saint Chély d'Apcher,
Saint Denis en Margeride, Saint Etienne du
Valdonnez, Saint Frézal de Ventalon, Saint
Germain de Calberte, Saint Julien d'Arpaon,
Saint Julien du Tournel, Saint Laurent de
Muret, Saint Laurent de Trèves, Saint
Martin de Lansuscle, Saint Maurice de
Ventalon, Saint Pierre des Tripiers, Saint
Pierre le Vieux, Saint Privat du Fau, Saint
Privat de Vallongue, Sainte Croix Vallée
Française, Vébron, Vialas
où la chasse des perdrix grise est interdite.
La chasse de la perdrix rouge est
autorisée uniquement les samedis et
dimanches sur l'ensemble des
communes du département sauf :
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à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 27
Perdrix
rouge
03/10/26 25/10/26
- sur les communes et communes
déléguées de : Allenc, Aumont Aubrac,
Arzenc d'Apcher, Auroux, Belvezet,
Blavignac, Brion, Chauchailles,
Grandvals, Javols, La Fage Montivernoux,
La Fage Saint Julien, Laubert, La
Villedieu, Le Fau de Peyre, Le Malzieu
Forain, Les Bessons, Les Laubies,
Marchastel, Montbel, Nasbinals,
Prinsuéjols, Recoules d'Aubrac, Rimeize,
Saint Chély d'Apcher, Saint Denis en
Margeride, Saint Frézal d'Albuges, Saint
Pierre le Vieux, Saint Privat du Fau,
- où la chasse des perdrix rouge est
interdite.
Perdrix rouge PGCA
Perdrix rouge PGCA
03/10/26 25/10/26
Sur les communes et communes
déléguées d'Altier, Bagnols Les Bains,
Balsieges, Banassac, Barjac, Barre Des
Cévennes, Bassurels, Bédouès, Cocurès,
Brenoux, Canilhac, Cassagnas,
Chadenet, Chanac, Cubières,
Cubiérettes, Cultures, Esclanedes,
Florac, Fraissinet De Fourques,
Fraissinet De Lozère, Gabriac,
Gatuzières, Hures La Parade, Ispagnac,
La Canourgue, La Malene, La Salle
Prunet, La Tieule, Lanuéjols, Laval Du
Tarn, Le Bleymard, Le Collet De Dèze,
Le Massegros, Le Pompidou, Le Pont De
Montvert, Le Recoux, Le Rozier, Les
Bondons, Les Vignes, Mas D'orcieres,
Mas Saint Chely, Meyrueis, Moissac
Vallée Française, Molezon, Montbrun,
Pourcharesses, Prevencheres, Quezac,
Rousses, Saint Andéol De Clerguemort,
Saint André Capcèze, Saint André De
Lancize, Saint Bauzile, Saint Étienne Du
Valdonnez, Saint Frézal De Ventalon,
Saint Georges De Levejac, Saint
Germain De Calberte, Saint Julien
D'arpaon, Saint Julien Du Tournel, Saint
Martin De Lansuscle, Saint Maurice De
Ventalon, Saint Michel De Dèze, Saint
Pierre Des Tripiers, Saint Privat De
Vallongue, Saint Rome De Dolan, Saint
Saturnin, Sainte Croix Vallée Française,
Sainte Enimie, Sainte Hélène, Vebron,
Vialas et Villefort, Conformément aux
dispositions du Plan de Gestion
Cynégétique Approuvé « Perdrix
rouges » reprises à l'article 6 du présent
arrêté.
Renard À l'occasion de la chasse au chevreuil ou au
sanglier et dans les mêmes conditions des
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à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 28
Renard
01.06.2026
01.07 .2026
30.06.2026
13.09.2026
arrêtés n° DDT-SEB-2026-110-0001 du 20 avril
2026 et n° DDT-SEB-2026-110-0003 du 20
avril 2026.
13.09.2026 28.02.2027 Sans condition spécifique.
Autres espèces de
gibier sédentaire
(Cf arrêté
ministériel du 26
juin 1987 modifié)
13.09.2026 31.01.2027 Sans conditions spécifiques
Petit gibier migrateur
Usage de munitions à grenaille de plomb : se référer aux textes en vigueur.
Limitation des jours de chasse : voir article 5
Oiseaux migrateurs
Gibier d'eau
Se reporter aux arrêtés
ministériels d'ouverture et de
fermeture.
Se renseigner sur les sites Internet des
services de l'État, de l'OFB ou de la
fédération des chasseurs.
Suspension de la chasse à la tendelle
Turdidés et oiseaux
de passage
Bécasse des bois
Bécasse des bois
Le prélèvement national maximal autorisé
(PMA) pour l'espèce Bécasse.
Le PMA de la bécasse des bois par chasseur
est limité à 30 captures pour la saison
cynégétique 2026-2027 . En Lozère, le
prélèvement journalier est limité à 3
bécasses par chasseur.
Chaque chasseur doit être titulaire du
carnet de prélèvement fourni par la
fédération départementale des chasseurs et
le détenir lors des actions de chasse ou être
détenteur de l'application mobile
ChassAdapt.
Chaque capture de bécasse est
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à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 29
Bécasse des bois
immédiatement renseignée sur l'un ou
l'autre des dispositifs évoqués ci-avant.
Le carnet est retourné dès la fin de la saison
de chasse et, dans tous les cas, avant le
30 juin 2027 à la fédération départementale
des chasseurs, y compris en l'absence de
prélèvement.
ARTICLE 4 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est ouverte du 13 septembre 2026 au 10 janvier 2027.
Une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 1er juillet 2026 à
l'ouverture générale de la saison 2026-2027 .
L'équipage de vénerie adresse à la direction départementale des territoires, dans un délai de
10 jours, un compte-rendu de chaque opération de déterrage effectuée sur du blaireau
(modèle annexé 2 au présent arrêté).
Le bilan de la saison de vénerie sous terre concernant les prélèvements de renards et de
blaireaux est adressé à la direction départementale des territoires avant le 31 mars 2027 .
ARTICLE 5 : Limitation des jours de chasse et temps de chasse
5-1. La chasse est suspendue les mardi, jeudi et vendredi de chaque semaine, à l'exception des
jours fériés.
5-2. La suspension ne s'applique pas :
 À la chasse à l'approche ou à l'affût du mouflon.
 À la chasse individuelle du sanglier du 15 août 2026 au 05 septembre 2026.
 À la chasse à tir en poste fixe matérialisé de main d'homme dans le respect des arrêtés
ministériels d'ouverture et de fermeture de la chasse des turdidés (grives draine,
mauvis, musicienne et litorne, merle noir) et des colombidés (pigeons ramier, biset et
colombin, tourterelles). L'étourneau sansonnet, La martre, la fouine, le renard, la pie
bavarde, le geai des chênes et la corneille noire peuvent être prélevés au poste fixe. Le
transport de l'arme se fera déchargée et démontée ou sous étui à l'aller comme au
retour (un chien de rapport peut être employé).
 À la recherche des grands animaux blessés (grands ongulés) réalisée par les équipages
de chiens de sang.
 Le jeudi pour la chasse des espèces soumises à plan de chasse et pour les battues aux
sangliers dans les pays cynégétiques suivants : "Sauveterre", "Méjean", "Aigoual", "Mont
Lozère" et "Cévennes".
 À la chasse à l'approche ou à l'affût du cerf élaphe et du chevreuil dans les pays
cynégétiques : "Aubrac Truyère", "Margeride", "Charpal", "Haut Allier", "Contreforts de
l'Aubrac", "Gardille-Chassezac", "Sauveterre"
 Les mardis et jeudis, pour la chasse à l'approche ou à l'affût du cerf élaphe et du chevreuil
dans les pays cynégétiques :"Méjean", "Aigoual", "Mont-Lozère" et "Cévennes" où la chasse
est interdite le vendredi.
 À la chasse de la bécasse des bois, du 20 octobre au 30 novembre 2026 , pratiquée
uniquement avec un chien d'arrêt, un retriever ou un spaniel muni de grelot, de
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à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 30
clochette ou de bip sauf sur les communes et communes déléguées de : Bagnols les
Bains, Brenoux, Brion, Chanac, Chauchailles, Cultures, Esclanèdes, Grandvals,
Julianges, La Chaze de Peyre, La Fage Montivernoux, La Fage Saint Julien, La Salle
Prunet, La Villedieu, Le Fau de Peyre, Le Malzieu Forain, Le Malzieu Ville, Les Bessons,
Les Bondons, Les Laubies, Les Monts Verts, Les Salces, Marchastel, Montbel, Nasbinals,
Noalhac, Paulhac en Margeride, Prinsuéjols, Recoules d'Aubrac, Rieutort de Randon,
Saint Bauzile, Saint Julien d'Arpaon, Saint Julien du Tournel, Saint Frézal d'Albuges,
Saint Juéry, Saint Léger du Malzieu, Saint Martin de Lansuscle, Saint Pierre des Tripiers,
Saint Privat du Fau, Saint Sauveur de Peyre.
5.3 Le temps de chasse commence une heure avant l'heure de lever du soleil au chef-lieu du
département et finit une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau.
ARTICLE 6 : Gestion et protection d'espèces :
La chasse des tétraonidés, du chamois et du putois est interdite sur l'ensemble du département.
Perdrix rouge :
Conformément aux dispositions du Plan de Gestion Cynégétique « Perdrix rouge » Approuvé
le 05/08/2025 par le préfet de la Lozère (PGCA), sur les communes et communes déléguées
d'Altier, Bagnols-Les-Bains, Balsieges, Banassac, Barjac, Barre-Des-Cévennes, Bassurels,
Bédouès, Cocurès, Brenoux, Canilhac, Cassagnas, Chadenet, Chanac, Cubières, Cubiérettes,
Cultures, Esclanedes, Florac, Fraissinet-De-Fourques, Fraissinet-De-Lozère, Gabriac,
Gatuzières, Hures-La-Parade, Ispagnac, La Canourgue, La Malene, La Salle-Prunet, La Tieule,
Lanuéjols, Laval-Du-Tarn, Le Bleymard, Le-Collet-De-Dèze, Le Massegros, Le Pompidou, Le
Pont-De-Montvert, Le Recoux, Le Rozier, Les Bondons, Les Vignes, Mas-D'orcieres, Mas-Saint-
Chely, Meyrueis, Moissac-Vallée-Française, Molezon, Montbrun, Pourcharesses, Prevencheres,
Quezac, Rousses, Saint-Andéol-De-Clerguemort, Saint-André-Capcèze, Saint-André-De-
Lancize, Saint-Bauzile, Saint-Étienne-Du-Valdonnez, saint-Frézal-De-Ventalon, Saint-Georges-
De-Levejac, Saint-Germain-De-Calberte, Saint-Julien-D'arpaon, Saint-Julien-Du-Tournel, Saint-
Martin-De-Lansuscle, Saint-Maurice-De-Ventalon, Saint-Michel-De-Dèze, Saint-Pierre-Des-
Tripiers, Saint-Privat-De-Vallongue, Saint-Rome-De-Dolan, Saint-Saturnin, Sainte-Croix-Vallée-
Française, Sainte-Enimie, Sainte-Hélène, Vebron, Vialas, Villefort , les dates d'ouverture
seront notifiées aux détenteurs des droits de chasse, par la FDC48, après analyse des
résultats des données de suivi de l'espèce, au plus tard le 20 septembre 2026 .
Sur ces communes, l'espèce est soumise à un prélèvement maximum autorisé de 2 oiseaux
par chasseur et par jour de chasse (quelle que soit la commune de prélèvement).
Chaque chasseur doit être titulaire du carnet de prélèvement fourni, sur demande, par la
fédération départementale des chasseurs et doit en être porteur lors des actions de chasse. Ce
carnet de prélèvement est individuel et incessible.
Chaque capture de perdrix rouge est immédiatement renseignée sur le carnet de prélèvement et
les oiseaux sont marqués, préalablement à tout transport, à l'aide de la bague autocollante
correspondante.
Le carnet est retourné dès la fin de la saison de chasse et, dans tous les cas, avant le 10 mars 2027 ,
à la fédération départementale des chasseurs, y compris en l'absence de prélèvement.
Le fait de chasser en infraction du plan de gestion est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 31
ARTICL E 7 : Gibier d'eau
La chasse au gibier d'eau est autorisée les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
légaux.
Par temps de neige les tirs ne sont autorisés qu'au-dessus de la nappe d'eau, hors prise de glace,
dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, canaux, réservoirs et cours d'eau suivants :
• L'Allier, en aval de la Bastide Puylaurent,
• Le Bramont, du pont de Rouffiac à son confluent avec le Lot,
• La Colagne, de l'aval du barrage de Charpal jusqu'à son confluent avec le Lot,
• La Limagnole, depuis le Franquet jusqu'à son confluent avec la Truyère,
• Le Lot, en aval de Bagnols les Bains,
• La Rimeize, en aval de Malbouzon,
• La Truyère, en aval de Serverette,
• Le Bès, en aval de la route départementale 900.
Par temps de neige, la recherche et le tir ne sont autorisés qu'à une distance maximale de 30
mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur cette distance.
La chasse du gibier d'eau est ouverte en respect des arrêtés ministériels en vigueur.
ARTICL E 8 : Chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l'exception :
- du gibier d'eau, sous réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace,
- toutes espèces soumises à plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier,
- la chasse du renard.
ARTICL E 9 : Vente de gibier
En Lozère, hormis les animaux issus d'élevage et d'importation en application de l'arrêté du 12
août 1994, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage sont
interdits du 13 septembre 2026 au 12 octobre 2026 pour les espèces lièvre, lapin de garenne,
perdrix grise et perdrix rouge.
Tout animal ou partie d'animal soumis à plan de chasse destiné à la naturalisation doit être
accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la
naturalisation.
ARTIC LE 10 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique et de la biodiversité, ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 32
ARTIC LE 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, la
directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur départemental
de la police nationale, le directeur de l'établissement public du Parc National des Cévennes, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie,
le président de la fédération des chasseurs, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans toutes les communes.
Pour le préfet,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
13
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à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 33
OOOO
ANNEXE 1 – Saison 2026
Autorisation de chasse à l'affût ou à l'approche du sanglier
du 1er juin 2026 au 14 août 2026
Je soussigné(e) (nom, prénom)……………………………….,……………………………………………………..
détenteur de droit de chasse situé sur la (les) commune(s) de ……………………………………..en qualité de:
Propriétaire
Président de la société de chasse dénommée……………………………………………………………...….…
Délégataire sur la propriété rurale appartenant à………………………………………………………...……...
Exploitant agricole :…………………………………………………………………………………..…………
sollicite, au regard des dégâts de sangliers ou d'une population importante de sanglier et selon l'arrêté préfectoral
d'ouverture particulière de la saison cynégétique en cours, l'a utorisation de chasser par tir le sanglier du 1 er juin au 14 août
2026 en suivant strictement les prescriptions de l'arrêté en question et dans le respect des prescriptions du schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur en matière de sécurité.
sur les terrains agricoles suivants :
Communes Section cadastrale et n° de parcelles
ou Îlot PAC
Coordonnées du Détenteur du droit
de chasse (nom, adresse mail)
(Obligatoire)
Les tirs sont réalisés par (2 personnes maximum) :
Nom, Prénom Adresse
Fait à………………………………., le …………………………. Signature du demandeur
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-
Cadre réservé à l'administration
REFUSÉ
Motif :
AUTORISÉ
NB : les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la
fois.
Le compte rendu des opérations ci-dessous est à adresser à la DDT
avant le 30 septembre 2026
A Mende, le
14
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à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 34
ANNEXE 2 : Compte-rendu de chaque opération de déterrage
VÉNERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU
EN PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DU 1er juillet 2026 au 13 septembre 2026
(articles L.424-2 et R.424-5 du code de l'environnement)
BILAN D'INTERVENTION
Fiche à adresser à : Direction départementale des territoires de la Lozère
Service eau et biodiversité / Unité biodiversité
4 avenue de la gare – BP 132
48005 Mende Cédex
► Je soussigné (maître d'équipage) : ……………………………………………………………………….
Nom de l'équipage : ……………………………………………………………………………………..
demeurant à : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
Tél. : …………………………………………………..
Adresse électronique : ………………………………………….. @ ……………………………………
► Déclare avoir réalisé une intervention de vénerie sous terre sur l'espèce blaireau (Meles meles)
le : ……………………………………..
sur le territoire de la commune de (préciser le lieu-dit et le n° de parcelle) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Objectif de l'intervention : …………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Bilan des prélèvements
Mâle adulte Femelle adulte Blaireautin
► Observations : ……………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à le
Signature
15
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-152-0005 du 01 juin 2026 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 35
Direction départementale des territoires
48-2026-06-04-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2026-155-0001 du
4 juin 2026 portant composition de la Mission
Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de
la Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2026-155-0001 du 4 juin 2026 portant
composition de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Lozère 36
EuPRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-155-0001 DU 04 JUIN 2026
PORTANT COMPOSITION DE LA MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATURE (MISEN)
DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2000/360/CEE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment son livre I à IV sur les dispositions relatives à l'eau et
aux milieux aquatique, à la faune et à la flore ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de
l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d'atteintes
à l'environnement ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-009-0018 du 09 janvier 2012 relatif à la mission inter-services de l'eau
et de la nature dans le département de la Lozère et portant désignation du chef de M.I.S.E.N. ;
Vu l'avis du comité stratégique de la MISEN, réuni le 13mars 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2012 relatif à la mission
inter-services de l'eau et de la nature dans le département de la Lozère et portant désignation du
chef de M.I.S.E.N. ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2026-155-0001 du 4 juin 2026 portant
composition de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Lozère 37
Considérant la nécessité de préciser, pour le département de la Lozère, la mise en œuvre du décret
n° 2023-876 du 13 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans le
département par une définition et une mise en œuvre concertées de la politique de l'eau et de la
biodiversité ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 : La mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) a pour objet d'assurer la
lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'État dans les domaines de
la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces
naturels.
Cette instance doit permettre une approche globale des questions liées à l'ensemble des
politiques relatives à l'eau et à la nature en coordonnant l'action des services déconcentrés et
des établissements publics de l'État concernés. La MISEN est notamment chargée, selon le
décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, de :
1. Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens
d'assurer la préservation de ces ressources naturelles.
Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données relatives à l'eau
et à la nature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l'état de la
ressource et les pressions exercées sur les milieux.
2. Élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en
compte par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la
ressource en eau, ainsi que de la protection des espaces naturels, en associant
l'ensemble des administrations concernées.
Dans ce cadre, la MISEN peut :
- Proposer au préfet la position de l'État dans les documents de planification et vis-à-vis des
grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces
protégés ;
- Veiller à l'intégration de la politique de l'eau et la nature dans les politiques sectorielles
portées par les services déconcentrés ainsi qu'à l'articulation avec les politiques connexes :
installations classées pour la protection de l'environnement, politique sanitaire, prévention des
risques, aménagement foncier, droit des sols.
3. Établir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propre
des politiques de l'eau et de la nature
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
- D'élaborer le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en œuvre de la politique
de l'eau et des milieux aquatiques. Ce plan pluriannuel programme les actions concrètes à
réaliser pour mettre en œuvre le programme de mesures et atteindre ainsi les objectifs fixés
dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
- De préparer et définir à l'échelle du département un projet de plan annuel de contrôle inter-
services de l'eau et de la nature, lequel sera validé dans le cadre de la réunion annuelle des
membres permanents de la MISEN et du COLDEN ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2026-155-0001 du 4 juin 2026 portant
composition de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Lozère 38
Ce projet de plan de contrôle départemental met en exergue les enjeux prioritaires du
territoire à l'échelle départementale en tenant compte des orientations définies au niveau
national. Il permet d'assurer la lisibilité de l'action des services et établissements publics de
l'État chargés de missions de police administrative de l'eau et de la nature, de développer les
échanges entre eux et de rendre plus efficaces les contrôles réalisés.
- De coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route
de la planification écologique (ex. plan eau) avec l'ensemble des acteurs concernés.
4. Évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'État dans le
département et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.
5. En coordination avec la stratégie de communication du préfet de département,
communiquer sur les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi
que sur les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et
de la biodiversité dans le département.
6. Permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents
membres.
Article 2 : La MISEN est composée des services suivants :
• les services de la préfecture ;
• la direction départementale des territoires (DDT) au titre notamment de ses missions de
gestion de l'environnement, des risques ;
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) au titre
de ses missions d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
de la gestion des ouvrages hydrauliques, des sites et des espèces protégées ;
• la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) au titre de l'inspection vétérinaire et de l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
• l'Agence régionale de santé (ARS) au titre de son action « santé-environnement » ;
• la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
• la Direction du parc national des Cévennes ;
• l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
• l'Agence de l'eau Loire Bretagne ;
• l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée ;
• l'Office français de la biodiversité (OFB);
• l'Office national des forêts (ONF) ;
• la Gendarmerie nationale ;
• la Direction départementale de la police nationale .
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de Mende ainsi que le magistrat du parquet
référent « environnement » du Tribunal judiciaire de Nîmes sont membres associés de la MISEN.
Elle peut faire appel en tant que de besoin à des membres associés intervenant dans le
domaine de l'eau et de la biodiversité, tels que la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, la fédération départementale des chasseurs, le parc naturel
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2026-155-0001 du 4 juin 2026 portant
composition de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Lozère 39
régional de l'Aubrac ou des associations agréées de protection de la nature. Mais aussi pour des
travaux spécifiques le Conseil départemental, le Conseil régional ou l'Association des maires et
des élus de Lozère.
Article 3 : Organisation de la MISEN
Le service en charge de l'environnement de la DDT assure le secrétariat et participe à toutes les
formations.
La MISEN s'organise en deux formations :
• Le comité stratégique de la MISEN, composé des chefs des services de l'État et des
représentants des établissements publics de l'État mentionnés à l'article 2, et présidé par le
préfet ou par son représentant. ll définit les enjeux et priorités d'actions, valide les plans
d'actions pour l'année en cours, à l'exception du projet de plan de contrôle, et réalise le bilan
de l'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.
Le procureur de la République est membre associé et est invité aux réunions du comité
stratégique.
Le comité stratégique élargi , présidé par le préfet ou par son représentant, comprend les
membres du comité stratégique, ainsi que certains des représentants des membres associés et
experts cités à l'article 2, en tant que de besoin. Il a pour rôle d'informer occasionnellement les
membres des orientations, des décisions et du programme de travail de la MISEN, et de
recueillir leurs avis.
• un comité permanent qui regroupe les membres permanents de la MISEN, animé par la
directrice départementale des territoires ou par son représentant, se réunit à son initiative. Il a
pour objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions
opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en
concertation avec le procureur de la République, de valider des doctrines ainsi que des
documents de travail et de coordonner les programmes de travail et les priorités des services.
En fonction des thématiques abordées, il invite à ses travaux les membres associés et les
membres experts concernés.
En tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques ou thématiques peuvent être
constitués au sein de la MISEN sur des sujets particuliers.
Article 4 : Réunion annuelle conjointe des membres permanents de la MISEN et du COLDEN
Les membres permanents de la MISEN et du COLDEN se réunissent au moins une fois par an,
sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la
République chargé de la présidence du COLDEN. En tant que de besoin, tout service utile aux
travaux menés dans le cadre de cette réunion peut également y être convié.
Cette réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN assure
l'articulation des missions de ces deux instances.
Cette réunion a pour objectif de :
1° Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un
bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours
de l'année précédente.
2° Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature à
partir du projet élaboré au sein de la MISEN en concertation avec le ou les procureurs de la
République compétents, étant précisé que les contrôles pourront être adaptés dans le cadre
des COLDEN en fonction des objectifs de politique pénale poursuivis par l'autorité judiciaire.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2026-155-0001 du 4 juin 2026 portant
composition de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Lozère 40
3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales.
4° Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Article 5 : L 'arrêté préfectoral n° 2012-009-0018 du 09 janvier 2012 relatif à la mission inter-
services de l'eau et de la nature dans le département de la Lozère et portant désignation du
chef de M.I.S.E.N. est abrogé.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la
Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État de la Lozère, dont copie sera adressée à :
• Monsieur le procureur de la République,
• Madame le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère,
• Monsieur de directeur départemental de la police nationale,
• Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection
des populations,
• Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
• Monsieur le délégué départemental de l'agence régionale de santé de Lozère,
• Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
• Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
• Monsieur le directeur de l'établissement public parc national des Cévennes,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
• Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et la forêt d'Occitanie,
• Madame la directrice de l'agence départementale de Lozère de l'Office national des forêts,
• Madame la directrice de l'agence de l'eau Adour Garonne,
• Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Loire Bretagne,
• Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranéen,
• Le magistrat du parquet référent « environnement » du Tribunal judiciaire de Nîmes
Le Préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2026-155-0001 du 4 juin 2026 portant
composition de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Lozère 41
Direction départementale des territoires
48-2026-06-08-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-159-0001 du
08 juin 2026 autorisant des opérations de pêche
électrique à des fins scientifiques sur les cours
d'eau de l'Allier et du Chapeauroux
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-159-0001 du 08 juin 2026
autorisant des opérations de pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux 42
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-159-0001 DU 08 JUIN 2026
AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE PÊCHE ÉLECTRIQUE À DES FINS SCIENTIFIQUES
SUR LES COURS D'EAU DE L'ALLIER ET DU CHAPEAUROUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 21 mai 2026 présentée par l 'Association Loire Grands Migrateurs (Logrami) en
vue de suivre l'évolution du recrutement naturel de juvéniles de saumon ainsi que la survie des
juvéniles déversés ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SEB 1/4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-159-0001 du 08 juin 2026
autorisant des opérations de pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux 43
VU l' avis de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 21 mai au 04 juin 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que Logrami dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la
conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE) et qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment
sur les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT qu'un suivi de l'abondance des juvéniles de saumon sur le bassin versant de l'Allier
est prévu dans le cadre du Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des
Côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise et du Plan Loire Grandeur Nature et que ces inventaires
réalisés par pêches électriques sont destinés à suivre l'évolution du recrutement naturel de
juvéniles de saumon ainsi que la survie des juvéniles déversés ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) domiciliée 8 rue de la Ronde –
03500 Saint-Pourçain sur Sioule, représentée par son président M. Cédric LEON, est autorisée à
réaliser des pêches de capture de poissons à des fins d'inventaires scientifiques et de suivi
biologique.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du Plan Loire Grandeur
Nature, les pêches envisagées sont destinées à connaître la production naturelle de juvéniles de
saumon et la survie des juvéniles déversés sur le bassin de l'Allier.
ARTICLE 3 : Les pêches sont réalisées sur les cours d'eau de l'Allier dans sa partie lozérienne et du
Chapeauroux.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée du 24 août au 16 octobre 2026 inclus.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-159-0001 du 08 juin 2026
autorisant des opérations de pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux 44
ARTICLE 5 :
Responsables des opérations : Assistants opérateurs :
➢ Timothé PAROUTY
➢ Cédric LEON
➢ Quentin MARCON
➢ Marion SINHA
➢ Emannuel DEMIL
➢ Pierre PORTAFAIX
➢ Aurore BAISEZ
➢ Marion LEGRAND
➢ Amaya GAUVIN
ARTICLE 6 : Les opérations sont réalisées avec des appareils de pêche électrique de type « Martin
pêcheur » et « Héron », des épuisettes et des bassines.
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et
waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
ARTICLE 7 : Sans être exclusive, la méthode de pêche utilisée est spécifique aux juvéniles de
saumon (méthode des indices d'abondance saumon).
Après les opérations de biométrie, le poisson est remis à l'eau sur les lieux de capture dans les
meilleurs délais.
Les individus des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques sont détruits.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Toute opération doit faire l'objet, dans un délai de 15 jours, d'une information
adressée :
• au service Eau et Biodiversité de la Direction départementale des territoires de la
Lozère ;
• au service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
• au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Lozère.
Cette notification doit préciser :
• Les noms des personnels et bénévoles de la Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, des syndicats de rivière et des associations de
Migrateurs qui ne sont pas déjà mentionnés dans le présent article ;
• Les dates et heures prévues d'intervention ;
• Un plan de situation à l'échelle 1/25 000 indiquant la localisation précise des stations
prospectées.
En cas d'annulation ou de report de l'opération, les services précités doivent en être informés sans
délai.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-159-0001 du 08 juin 2026
autorisant des opérations de pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux 45
ARTICLE 11: Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les
tiers dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les maires de Luc, Langogne, Naussac-Fontanes, Saint-Bonnet
Laval, Auroux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'association LOGRAMI, publié au recueil des actes administratifs du département de la
Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
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autorisant des opérations de pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux 46
Direction départementale des territoires
48-2026-06-10-00005
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30692032
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-10-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 30692032 47
LibertéEgalitéFraternité
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/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 □
/9 /7 □ /10 /11 □ /4 /6 /11 /2 /3 /1 /4 /1 /12 /2 □ /13 /14 /12 /10 /12 /15 /1 /16 /17 /7 /18 □
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/28 /23 /34 □ /25 /23 /22 /22 /21 /25 /26 /21 /22 /23 /34 □ /35 /23 /25 □ /28 /23 □ /33 /31 □ /32/23 /22 /36
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/85 /85 /57 /81 /87 /82 □ /42 /50 □ /78 /79 /80 /57 /57 /81 /57 □ /88 □ /78 /79 /80 /57 /57 /81 /57 /80 □ /83
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-10-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 30692032 48
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EsPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
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n° 30692032 50
EPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 30692032
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu'autour d'un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse ;
• L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière
ou d'infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de
lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L'utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
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n° 30692032 51
• Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d'un loup
• En cas d'un tir en direction d'un loup, pour lequel le tireur estime qu'il a réussi ou non ,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17 .77 ;
• Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d'optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d'informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d'un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
◦ La nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir , le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l'opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L'estimation de la distance de tir ;
◦ L'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l'année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s'effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
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n° 30692032 52
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d'être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d'un tireur par lot doit, en sus d'être titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur ; l'opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d'un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d'un mandat peut s'effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l'État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l'intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l'OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l'indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
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n° 30692032 53
Direction départementale des territoires
48-2026-06-10-00006
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 31173946
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-10-00006 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31173946 54
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le préfet de la Lozère Fait le 10/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31173946
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de la Lozère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 07/05/2026 la déclaration préalable déposée par FAGES ROLAND.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 340
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLa Malène (48210)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31173946
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de la Lozère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 10/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17 .77 La DDT est chargée d'informer le préfet de
département. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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n° 31173946 56
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 31173946
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu'autour d'un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse ;
• L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière
ou d'infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de
lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L'utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-10-00006 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31173946 57
• Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d'un loup
• En cas d'un tir en direction d'un loup, pour lequel le tireur estime qu'il a réussi ou non ,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17 .77 ;
• Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d'optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d'informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d'un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
◦ La nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir , le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l'opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L'estimation de la distance de tir ;
◦ L'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l'année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s'effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-10-00006 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31173946 58
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d'être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d'un tireur par lot doit, en sus d'être titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur ; l'opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d'un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d'un mandat peut s'effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l'État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l'intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l'OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l'indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-10-00006 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31173946 59
Direction départementale des territoires
48-2026-06-03-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 31688512
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31688512 60
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le préfet de la Lozère Fait le 03/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31688512
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de la Lozère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 02/06/2026 la déclaration préalable déposée par Lapeyssonnie Benoît
.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 54
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirFlorac Trois Rivières (48400)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31688512
1.
1.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31688512 61
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de la Lozère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 03/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17 .77 La DDT est chargée d'informer le préfet de
département. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31688512 62
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 31688512
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu'autour d'un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse ;
• L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière
ou d'infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de
lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L'utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31688512 63
• Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d'un loup
• En cas d'un tir en direction d'un loup, pour lequel le tireur estime qu'il a réussi ou non ,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17 .77 ;
• Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d'optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d'informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d'un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
◦ La nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir , le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l'opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L'estimation de la distance de tir ;
◦ L'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l'année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s'effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31688512 64
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d'être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d'un tireur par lot doit, en sus d'être titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur ; l'opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d'un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d'un mandat peut s'effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l'État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l'intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l'OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l'indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31688512 65
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-06-04-00010
2026 C 035 AC-DIRMC-RN88-48 Rocles
Réparation chambre télécom PR8+050 à 10 - MD
Travaux-Langogne signéOT
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-04-00010 - 2026 C 035 AC-DIRMC-RN88-48 Rocles Réparation
chambre télécom PR8+050 à 10 - MD Travaux-Langogne signéOT 66
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-035
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note de 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 en date du 27 novembre 2024
portant délégation de signature pour la route et la circulation routière à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DIRMC-043 en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation
de signature pour la route et la circulation routière de M. Olivier JAUTZY, directeur inter-
départemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise MD Travaux et réseaux en date du 03/06/2026,
CONSIDÉRANT que pour procéder à des travaux de réparation de chambres télécom du PR
8+050, et au PR 10+000, sur le territoire de la commune de Rocles, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors
agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Langogne,
1/3
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-04-00010 - 2026 C 035 AC-DIRMC-RN88-48 Rocles Réparation
chambre télécom PR8+050 à 10 - MD Travaux-Langogne signéOT 67
A R R Ê T E
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur la section allant
du PR 8+050 au PR 10+000, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 15/06/2026 à 7h00 au 19/06/2026 à 17h00.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
● Circulation gérée par alternat par feux tricolores (schémas CF 24 du manuel de chef de
chantier) sur une longueur ne dépassant pas 400 mètres pour des coupures n'excédant
pas 5 mn par sens de circulation,
● Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
– défense de stationner,
– limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation. Pendant les travaux, le
responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de
la signalisation
● 24 heures avant la mise en place de l'alternat, le pétitionnaire ou la maîtrise d'œuvre
devra informer l'exploitant pour validation de la mesure d'exploitation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire
aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4 m) sera interdit durant
toute la durée du chantier.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels
du chef de chantier, sera  fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise MD Travaux et
Réseaux domiciliée, 66140 Canet En Roussillon sous le contrôle de la DIR Massif Central / District
Centre / CEI de Langogne.
2/3
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-04-00010 - 2026 C 035 AC-DIRMC-RN88-48 Rocles Réparation
chambre télécom PR8+050 à 10 - MD Travaux-Langogne signéOT 68
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être
suffisamment qualifiés.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le chargé de projet de l'entreprise (v.tixier@mdtravauxreseaux.fr),
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le Préfet de la Lozère,
● M. le maire de Rocles,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Langogne/Lanarce, direction interdépartementale des routes Massif
Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du District Centre
3/3
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-04-00010 - 2026 C 035 AC-DIRMC-RN88-48 Rocles Réparation
chambre télécom PR8+050 à 10 - MD Travaux-Langogne signéOT 69
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-06-01-00010
arrêté 2026-C-034 joints chaussées PR 55+300 à
55+560 AEVIA
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-01-00010 - arrêté 2026-C-034 joints chaussées PR 55+300 à
55+560 AEVIA 70
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-034
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise AEVIA, 6 B Rue de la Constituante, 42400 Saint-Chamond en
date du 28 mai 2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de réparation de joints de chaussées sur la RN 88
entre les PR 55+300 et 55+560 sur le territoire de la commune de Mende, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-01-00010 - arrêté 2026-C-034 joints chaussées PR 55+300 à
55+560 AEVIA 71
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur la section allant
du PR 55+200 au PR 55+660, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 15 juin 2026 au mercredi 24 juin 2026 de 7h00 à
19h hors week-ends, jours fériés et jours hors chantier.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
● ou par voie unique par sens alterné par feux manuels (schéma CF 23), sur demande de
l'exploitant,et ce soit de manière ponctuelle, soit par tronçons de moins de 300 ml.
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-01-00010 - arrêté 2026-C-034 joints chaussées PR 55+300 à
55+560 AEVIA 72
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise AEVIA, sous le contrôle de la DIR
Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (thomas.sciberras@eiffage.com),
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-01-00010 - arrêté 2026-C-034 joints chaussées PR 55+300 à
55+560 AEVIA 73
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Mende,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 01 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du District Centre,
SIGNE
O. TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-01-00010 - arrêté 2026-C-034 joints chaussées PR 55+300 à
55+560 AEVIA 74
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2025-05-29-00001
arrêté prorogation Colas dégâts d'hiver RN 106
raa
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2025-05-29-00001 - arrêté prorogation Colas dégâts d'hiver RN 106 raa 75
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-032
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise COLAS Gardès 48000 MENDE en date du 28/05/2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de purges de chaussées suite aux dégâts d'hiver
sur la RN 106 entre les PR 52+000 et PR 63+000 sur le territoire de la commune d'Ispagnac
puis entre les PR 63+000 et PR 69+000 sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-
Valdonnez, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2025-05-29-00001 - arrêté prorogation Colas dégâts d'hiver RN 106 raa 76
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
L'arrêté portant réglementation temporaire de la circulation n° 2026-C-028 en date du 07 mai
2026 est prorogé jusqu'au mercredi 17 juin 2026,
ARTICLE   2
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (bruno.chabalier@colas .com /
06.60.08.42.29)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire d'Ispagnac,
● M. le maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 29/05/26
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
Olivier TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2025-05-29-00001 - arrêté prorogation Colas dégâts d'hiver RN 106 raa 77
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2025-05-29-00001 - arrêté prorogation Colas dégâts d'hiver RN 106 raa 78
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-05-29-00011
arrêté prorogation dégâts d'hiver RN 88 Colas
raa
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-05-29-00011 - arrêté prorogation dégâts d'hiver RN 88 Colas raa 79
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-033
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise COLAS Gardès 48000 MENDE en date du 28/05/2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de purges de chaussées suite aux dégâts d'hiver
sur la RN 88 entre les PR 29 à 35, 55 à 57 , 60 à 64 et 73 à 77 , sur le territoire des communes de
Laubert, Pelouse, Mende, Balsièges, Esclanèdes, Chanac et Les Salelles, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-05-29-00011 - arrêté prorogation dégâts d'hiver RN 88 Colas raa 80
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
L'arrêté portant réglementation temporaire de la circulation n° 2026-C-030 en date du 07 mai
2026 est prorogé jusqu'au mercredi 17 juin 2026,
ARTICLE   2
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (bruno.chabalier@colas .com )
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Laubert,
● M. le maire de Pelouse,
● M. le maire de Mende,
● M. le maire de Balsièges,
● M. le maire d'Esclanèdes,
● M. le maire de Chanac,
● Mme le maire de Les Salelles,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 29/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
Olivier TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-05-29-00011 - arrêté prorogation dégâts d'hiver RN 88 Colas raa 81
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-03-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-CAB-BRE-2026-154-001 DU 3 JUIN 2026
CONFÉRANT L'HONORARIAT D'ADJOINT AU
MAIRE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2026-154-001 DU 3 JUIN 2026 CONFÉRANT
L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE 82
E .PREFET CabinetDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2026-154-001 DU 3 JUIN 2026CONFERANT L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE
Le préfet de la Lozére,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loin°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 43,SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : L'honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Jean-Pierre SANSpour la commune de LA TIEULE
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.4
Le PréfetSeD bu ee
|
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2026-154-001 DU 3 JUIN 2026 CONFÉRANT
L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE 83
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-05-00005
Arrêté ARS Occitanie / 2026-3082 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance de l'établissement public de Santé
Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur
Limagnole.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-05-00005 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3082 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'établissement public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole. 84
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
© OccitanieSANTE20232028 CCONSEIL NATIONALDE LA REFONDATIONOccitanie








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2026-3082
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Etablissement Public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;


Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX, en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-256 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint Alban ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2026 -2420 en date du 27 avril 2026 portant modification de la décision
ARS Occitanie n°2026 -1534 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;

Vu la tenue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Alban-Sur-Limagnole, séance du 13 avril 2026, désignant
Monsieur Samuel SOULIER, Maire de la commune de Saint-Alban-Sur-Limagnole, représentant la commune
au conseil de surveillance ;

Vu la délibération N°2026-040 en date du 27 avril 2026 de la communauté de commune « Terres d'Apcher
Margeride Aubrac » désignant Monsieur Christophe GACHE et Madame Cécile BOULLE, représentants de
la communauté de commune au conseil de surveillance ;

Vu la correspondance de la Préfecture de la Lozère en date du 17 avril 2026 désignant
Madame Marie-José FABRE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant l' Union
Départementale des Associations Familiales de la Lozère au conseil de surveillance ;



ARRETE

Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-05-00005 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3082 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'établissement public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole. 85
ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-256 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur
Limagnole est modifié comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Samuel SOULIER, Maire de Saint-Alban-Sur-Limagnole, représentant de la commune ;
• Monsieur Christophe GACHE et Madame Cécile BOULLE, représentants de la communauté de
commune ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Marie-José FABRE, personne qualifiée désignée par le Préfet, représentant l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Lozère ;


ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale
François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole , établissement public de santé de ressort départemental
est arrêtée comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Samuel SOULIER, Maire de Saint Alban sur Limagnole ;
• Monsieur Christophe GACHE et Madame Cécile BOULLE, représentants de la communauté de
commune « Terres d'Apcher Margeride Aubrac » ;
• Monsieur Laurent SUAU, Président du Conseil départemental de la Lozère et Monsieur Patrice
SAINT LEGER représentants le Conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Monsieur Patrice COMBES , représentant la commission de s soins infirmiers, rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur Pierre BAUDRAN et Monsieur le Docteur Laurent CERRATO ,
représentants la commission médicale d'établissement ;
• Madame Corinne SEVENE et Monsieur Stéphane GRAVEJAT , représentants désignés par les
organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur André VIALA et Monsieur Jean Paul BRINGER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Marie-José FABRE représentant l'UDAF de Lozère et Monsieur Christian BOUQUET ,
représentant l'UNAFAM, en qualité de représentants des usagers désignés par le Préfet de la
Lozère ;
• Monsieur Jean BOURGADE , représentant l'ADAPEI de la Lozère , en qualité de personnalité
qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-05-00005 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3082 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'établissement public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole. 86


II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.



ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le D irecteur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 05/06/2026


P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie


Julie SENGER


Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-05-00005 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3082 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'établissement public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole. 87


Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-05-00005 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3082 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'établissement public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole. 88
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-02-00006
Arrêté dérogation Moissac Vallée Française -
Taux minimal participation
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-02-00006 - Arrêté dérogation Moissac Vallée Française - Taux minimal participation 89
PREFET _ Direction de la coordinationDeg OZÈRE InterministérielleEgalité ° r «Pratt et de l'appui territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PREF-BDCL 2026 -AS-ao€ du ob Justa 1070DEROGEANT AU TAUX MINIMAL DE PARTICIPATION DU MAITRE D'OUVRAGE FIXÉPAR L'ARTICLE L1111-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLe préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L111110 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité depréfet du département de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BDCL-2025-328-016 du 24 novembre 2025 attribuant unesubvention DETR à la commune de Moissac Vallée Française au titre des intempéries du 16 et 17octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BDCL-2025-357-011 du 23 décembre 2025 attribuant unesubvention DSEC à la commune de Moissac Vallée Française au titre des intempéries du 16 et 17octobre 2024 ;VU la demande de subvention déposée le 21 octobre 2024 par la commune de Moissac ValléeFrançaise;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts causés par l'épisode météorologique des 16 et 17 octobre2024, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article L1111-10 du Code général descollectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
2 rue de la rovère48 000 MendeTél. : 04664967 56Courrier Électronique : pref-bdcl@lozere.gouv.frPREF/DCIAT/BDCL 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-02-00006 - Arrêté dérogation Moissac Vallée Française - Taux minimal participation 90
ARRETEArticle 1° :Par dérogation aux dispositions de l'article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales, il estaccordé à la commune de Moissac Vallée Française, maître d'ouvrage, un taux de participationdérogatoire inférieur au 20 % pour les subventions accordées dans le cadre de la réparation des dégâtscausés par l'épisode météorologique des 16 et 17 octobre 2024.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présentarrêté.Conformément aux articles R.421-1 et du Code dejustice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 Av. Feuchères, 30 000Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,ie
a
Laure TROTIN
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-02-00006 - Arrêté dérogation Moissac Vallée Française - Taux minimal participation 91
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-02-00005
Arrêté modificatif Barre des Cevennes -
équipement informatique école + mairie
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-02-00005 - Arrêté modificatif Barre des Cevennes - équipement informatique école + mairie 92
PREFET . Direction de la CoordinationDE LA LOZERE interministérielleLiberté et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° PREF DCIAT BDCL 2026 - A $S-004du OÙ juiportant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/BDCL 2021-344-020 du 09 décembre 2021 ZollPortant attribution a la commune de Barre-des-Cevennes d'une subvention pour leProjet d'équipement informatique de l'école et renouvellement des ordinateurs de la mairie.Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 relative à la dotation d'équipement des territoiresruraux.VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39et R.2334-19 a R.2334-31.VU le decret du Président de la République en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portantnomination de M.Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozére.VU l'arrêté préfectoral PREF/BDCL 2021-344-020 du 09 décembre 2021 portant attribution d'unesubvention à la commune de Barre-des-Cevennes pour le « Projet d'équipement informatiquede l'école et renouvellement des ordinateurs de la mairie ».VU l'arrêté préfectoral PREF/DCIAT/BCPPAT 2024-332-001 du 27 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Laure TROTIN en qualité de secrétaire générale de lapréfecture.CONSIDÉRANT l'erreur portant sur la date de dépôt du dossier.SUR proposition de la secrétaire générale, l'arrêté n° PREF/BDCL 2021-344-020 du 09 décembre2021 est modifié comme suit,
ARRETE:« Vu la demande présentée par la commune de Barre-des-Cevennes, le dossier ayant été déposé enPréfecture le 7 décembre 2021 »Lire :
« Vu la demande présentée par la commune de Barre-des-Cevennes, le dossier ayant été déposé enPréfecture le 31 janvier 2020 » Pour le préfet et par délégation,la secrétairé générale,
Laure TROTINPREF/DCIAT/BDCLAffaire suivie par :2 rue de la Rovère48005 Mende CEDEXTél. : 04 66 49 67 65Mél. : pref-bdcl@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-02-00005 - Arrêté modificatif Barre des Cevennes - équipement informatique école + mairie 93
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-09-00001
Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de
spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu. 94
|oaPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et
de détention de spécimens d'espèce protégée
de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu. 95
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 f ixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu. 96
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga -
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-05-05, AS 11-2026-05-05, AS 12-2026-05-05, AS 30-2026-
05-06, AS 31-2026-05-05, AS 34-2026-05-05, AS 48-2026-05-05, AS 65-2026-05-05, AS 66-2026-
03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1 du Code de l'environnement en date du 16 octobre 2025 adressée par Mme Virginie
COUANON responsable de l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue de protection des
oiseaux (LPO) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la Nature du 13 janvier 2026 ;
vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;
considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que les opérations de prélèvement, de détention et de transport sont réalisées dans le
cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu ( Gypaetus
barbatus) 2026-2035 ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu. 97
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l'Office français de la biodiversité dans le cadre de la veille épidémiologique des
populations animales ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) dans le
cadre du plan national d'actions conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la sur -
veillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la
protection des oiseaux, dont le siège est situé avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, pla-
cée sous la responsabilité de Madame Virginie COUANON, coordinatrice des opérations prévues à
l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ses mandataires.
En qualité de coordinateur, l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oi -
seaux désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles est confiée la conduite des opé -
rations prévues à l'article 2 du présent arrêté, en informant au préalable la DREAL Occitanie.
L'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annu -
ler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s)
aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu. 98
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées
et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation couvre les actions menées du 1er
janvier au 31 décembre et est délivrée sous
réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de prélèvement
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans le
cadre de la veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un individu
de Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'envi-
ronnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
2.2. Conditions de détention
La détention de matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, indivi-
dus morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) est autorisé au sein
des locaux des opérateurs désignés à l'article 1.1 du présent arrêté.
Les conditions de stockages dépendent du type de spécimens :
• Plumes et coquilles d'oeuf : conservation dans des enveloppes papier au congélateur ;
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
2.3. Conditions de transport des spécimens
Le transport est autorisé par véhicule ou par voie postale des échantillons issus de spécimens sau -
vages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine vers des cabinets vété -
rinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies, ou entre opérateurs désignés à l'article 1.1 du
présent arrêté.
2.4. Compte rendu des opérations réalisées
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rend compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à la DREAL Occitanie, sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des
personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l'opération ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu. 99
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Les données brutes d'observation et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur) recueillies lors de ces activités, sont transmises par les
bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur l'inventaire du
patrimoine naturel en Occitanie.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu. 100
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le ou la préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif territorialement compétent de Pau, Toulouse, de Montpellier ou de Nîmes.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
p 7 / 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-09-00001 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée de Gypaète barbu. 101
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-10-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20/08/2024
portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux
prélevées en vue de la consommation humaine -
captage d'Amourettes aval - Julianges
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage d'Amourettes aval -
Julianges
102
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-161-002 DU 10 JUIN 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°PREF-BCPPAT-2024-233-003 DU 20 AOÛT 2024 PORTANT DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L'INSTAURATION DES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de JULIANGES
CAPTAGE D'AMOURETTES AVAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-003 du 20 août 2024 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection, portant autorisation d'utilisation des eaux prélevés en vue de la consommation
humaine ;
VU la demande de la commune de JULIANGES en date du 18 mai 2026 par laquelle la
commune sollicite une modification de l'article 5.2 de l'arrêté d'autorisation relatif aux
prescriptions au sein du périmètre de protection rapprochée ;
CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire de mettre en conformité les prescriptions de l'arrêté
d'autorisation avec celles soumises à enquête publique ;
CONSIDÉRANT QUE la demande de la commune de JULIANGES est justifiée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 5.2 - Périmètre de protection rapprochée, est remplacé par les
dispositions suivantes:
D'une superficie d'environ 308 913 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de JULIANGES.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage d'Amourettes aval -
Julianges
103
Le périmètre de protection rapprochée est composé de landes, de taillis et de pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériau ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Toute activité qui génère, utilise, stocke des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le parcage ;
 L'usage de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 Le stockage de substances organiques tel que fumiers, composts, jus d'ensilage, résidus
verts et le stockage de fertilisant sous forme minérale ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagement type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications
autres que celles nécessaires :
- à l'exploitation du point d'eau ;
- à rétablir des liaisons existantes ;
- à réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autres que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage d'Amourettes aval -
Julianges
104
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, composts, jus d'ensilage et de
résidus verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisées
sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
- Sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche
de protection au fond ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sont réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des matériaux
exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux
souterraines ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années
après les dernières réalisées ;
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers ;
 La création de nouvelles pistes forestières est autorisée sous réserve :
- Qu'elles soient situées à plus de 100 mètres des PPI ;
- Que les ouvertures de piste se fassent sans utilisation d'explosif ;
- Que les remblais utilisés soit pris localement lors de l'ouverture de la piste soit par
des matériaux naturels et inertes issues de carrières ;
- Que les creusements nécessaires soient limités au maximum sans dépasser 1 mètre
de profondeur ;
- Que leur implantation se fasse en dehors des zones à fortes pentes dépassant un
dénivelé de 40% ;
- Que leur accès soit limité aux seuls ayant-droits avec l'installation de barrière à
chaque entrée dans le PPR ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- doivent être en bon état d'entretien ;
- ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les exutoires des fossés d'écoulement des nouvelles pistes forestières seront positionnés
à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages,
l'infiltration diffuse des eaux pluviales sera favorisée en limitant la présence de fossés
périphériques ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. Ces mesures
doivent faire l'objet d'une information auprès du responsable de la distribution d'eau.
En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage d'Amourettes aval -
Julianges
105
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 2 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la mairie de JULIANGES en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ;
 De sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par
le périmètre de protection rapprochée.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Julianges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet,
et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexe consultable en mairie ou en préfecture – Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial – Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage d'Amourettes aval -
Julianges
106
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-10-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20/08/2024
portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux
prélevées en vue de la consommation humaine -
captage de Varennes - Julianges
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage de Varennes -
Julianges
107
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-161-004 DU 10 JUIN 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°PREF-BCPPAT-2024-233-005 DU 20 AOÛT 2024 PORTANT DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L'INSTAURATION DES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de JULIANGES
CAPTAGE DE VARENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-005 du 20 août 2024 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection, portant autorisation d'utilisation des eaux prélevés en vue de la consommation
humaine ;
VU la demande de la commune de JULIANGES en date du 18 mai 2026 par laquelle la
commune sollicite une modification de l'article 5.2 de l'arrêté d'autorisation relatif aux
prescriptions au sein du périmètre de protection rapprochée ;
CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire de mettre en conformité les prescriptions de l'arrêté
d'autorisation avec celles soumises à enquête publique ;
CONSIDÉRANT QUE la demande de la commune de JULIANGES est justifiée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 5.2 - Périmètre de protection rapprochée, est remplacé par les
dispositions suivantes:
D'une superficie d'environ 68 745 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de JULIANGES.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage de Varennes -
Julianges
108
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies, terres et pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériau ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Toute activité qui génère, utilise, stocke des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le parcage ;
 L'usage de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 Le stockage de substances organiques tel que fumiers, composts, jus d'ensilage, résidus
verts et le stockage de fertilisant sous forme minérale ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagement type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 L'épandage de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les produits phytosanitaires ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires :
- à l'exploitation du point d'eau ;
- à rétablir des liaisons existantes ;
- à réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autres que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage de Varennes -
Julianges
109
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, composts, jus d'ensilage et de
résidus verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisées
sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
- Sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche
de protection au fond ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sont réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des matériaux
exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux
souterraines ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années
après les dernières réalisées ;
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- doivent être en bon état d'entretien ;
- ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. Ces mesures
doivent faire l'objet d'une information auprès du responsable de la distribution d'eau.
En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 2 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la mairie de JULIANGES en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage de Varennes -
Julianges
110
 De sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par
le périmètre de protection rapprochée.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Julianges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet,
et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexe consultable en mairie ou en préfecture (Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
– Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial)
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage de Varennes -
Julianges
111
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-10-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20/08/2024
portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux
prélevées en vue de la consommation humaine -
captage du Mazet - Julianges
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage du Mazet - Julianges
112
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-161-003 DU 10 JUIN 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°PREF-BCPPAT-2024-233-004 DU 20 AOÛT 2024 PORTANT DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L'INSTAURATION DES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de JULIANGES
CAPTAGE DU MAZET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-004 du 20 août 2024 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection, portant autorisation d'utilisation des eaux prélevés en vue de la consommation
humaine ;
VU la demande de la commune de JULIANGES en date du 18 mai 2026 par laquelle la
commune sollicite une modification de l'article 5.2 de l'arrêté d'autorisation relatif aux
prescriptions au sein du périmètre de protection rapprochée ;
CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire de mettre en conformité les prescriptions de l'arrêté
d'autorisation avec celles soumises à enquête publique ;
CONSIDÉRANT QUE la demande de la commune de JULIANGES est justifiée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 5.2 - Périmètre de protection rapprochée, est remplacé par les
dispositions suivantes:
D'une superficie d'environ 69 403 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de JULIANGES.
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2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage du Mazet - Julianges
113
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies, terres et pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériau ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Toute activité qui génère, utilise, stocke des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le parcage ;
 L'usage de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 Le stockage de substances organiques tel que fumiers, composts, jus d'ensilage, résidus
verts et le stockage de fertilisant sous forme minérale ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagement type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 L'épandage de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les produits phytosanitaires ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires :
- à l'exploitation du point d'eau ;
- à rétablir des liaisons existantes ;
- à réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autres que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles.
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20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage du Mazet - Julianges
114
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, composts, jus d'ensilage et de
résidus verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisées
sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
- Sans dégradation de la qualité des eaux captées.
- En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche
de protection au fond ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sont réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des matériaux
exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux
souterraines ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années
après les dernières réalisées ;
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- doivent être en bon état d'entretien ;
- ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. Ces mesures
doivent faire l'objet d'une information auprès du responsable de la distribution d'eau.
En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 2 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la mairie de JULIANGES en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ;
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protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - captage du Mazet - Julianges
115
 De sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par
le périmètre de protection rapprochée.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Julianges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet,
et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexe consultable en mairie ou en préfecture – Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial – Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
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48-2026-04-24-00008
Décision d'habilitation "Maison Sport-Santé" n°
MSS26-OCC-48-01
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00008 - Décision d'habilitation "Maison Sport-Santé" n° MSS26-OCC-48-01 117
| nREGION ACADEMI QUE Direction de région académiqueOCC ITANIE ps os :jsiroe " @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé »Décision n° : MSS26-OCC-48-01Demandeur : Comité départemental du sport en milieu rural de la LozèreNom du représentant légal : Laurent CABIRONAdresse : 10 Rue des Carmes 48000 MendeNom de la Maison Sport-Santé : Mobil-Sport Santé LozèreNom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Aurélien RAMBIERLieu d'implantation de la structure : 10 Rue des Carmes 48000 MendeNuméro SIRET/SIREN : 44952709200018Dates du début et de fin d'habilitation : du 27/04/2026 au 27/04/2031
Le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Monsieur François MENGIN LECREULXLa Rectrice de la région académique Occitanie, Madame Carole DRUCKER-GODARDVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12, etD. 1172-1 à D. 1172-5,Vu l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé,Vu l'arrété du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossierde demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation,
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00008 - Décision d'habilitation "Maison Sport-Santé" n° MSS26-OCC-48-01 118
ERÉGION ACADEMIQUE Direction de région académiqueOCCITANIE à la jeunesse, à l'engagement et @ D Agence Régionale de SantéLiberté CRÇOrS (DRAJ ES) OccitanieÉgalitéFraternité DECIDENT
ARTICLE 1 : La demande présentée par le Comité départemental du sport en milieu rural de la Lozère,10 Rue des Carmes 48000 Mende, representé par son représentant légal Monsieur Laurent CABIRON,visant à obtenir une habilitation « Maison Sport-Santé » est accordée.ARTICLE 2 :L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans. L'habilitation prend effet à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 :Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie et à la rectrice de la région académique Occitanie tout projet de modification des élémentsau vu desquels l'habilitation a été accordée.ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur généralde l'agence régionale de santé et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux ministres chargésde la santé et des sports, et un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la réponse ou de la décisionimplicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours hiérarchique. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargés de l'exécution de la présente décision.La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actesadministratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et de la région académique.Toulouse, le 27/04/2026
Le Directeur général de l'agence Pour la Rectrice de la région académiquerégionale de santé Occitanie Occitanie et par délégation,| la Directrice de la DRAJES||C D - /
Francois MENGIN LECREULX Lauren OLLA
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00008 - Décision d'habilitation "Maison Sport-Santé" n° MSS26-OCC-48-01 119
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-04-00001
SOUS-PREF-2026-155-001 du 4 juin 2026 portant
nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du Parc national des
Cévennes
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-04-00001 - SOUS-PREF-2026-155-001 du 4 juin 2026 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes 120
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2026-155-001 EN DATE DU 4 JUIN 2026
PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.331-26 ;
VU l e décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de
la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie
et du logement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° SOUS-PREF-2022-354-004 du 20 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public de Parc national des Cévennes, modifié ;
CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
CONSIDÉRANT le résultat des élections des maires et représentants des EPCI au conseil
d'administration de l'établissement public du parc national des Cévennes du 12 mai 2026 ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
au b) les mots
– M. Jean HANNART, maire de Sainte Croix Vallée Française, titulaire ; M. Pascal BEAURY, maire de Mont
Lozère et Goulet, suppléant ;
– Mme Flore THEROND, maire de Florac Trois Rivières, titulaire ; M. Gérard LAMY, maire de Saint
Germain de Calberte, suppléant ;
– Mme Marie-Thérèse CHAPELLE, maire de Bedouès-Cocurès, titulaire ; M. Pierre-Emmanuel DAUTRY,
maire de Ventalon en Cévennes, suppléant ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture
de Florac
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-04-00001 - SOUS-PREF-2026-155-001 du 4 juin 2026 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes 121
sont remplacés par les mots
– M. Frédéric GODEUX maire de Molezon, titulaire et M. Aïdane OBRIST maire de Sainte Croix Vallée
Française, suppléant
– M. Bernard DURAND maire de Florac Trois Rivières, titulaire et Mme Jaclyn MALAVAL maire de Gorges
du Tarn Causses, suppléante
– Mme Karine MIANE-HUC maire de Bédoues-Cocurès, titulaire et Mme Josette GAILLAC maire de
Bassurels, suppléante
au c) les mots
– Mme Nicole AMASSE, maire de Saint Sauveur Camprieu, titulaire ; M. Roger LAURENS, maire d'Alzon,
suppléant ;
– M. Joël GAUTHIER, maire de Val d'Aigoual, titulaire ; Mme Irène LEBEAU, maire de Dourbies,
suppléante ;
sont remplacés par les mots
– M. Samuel COMBERNOUX, maire de Bréau-Mars, titulaire ;
– M. Joël GAUTHIER, maire de Val d'Aigoual, titulaire ; M. Michel HEIM, maire de Ponteils et Brésis,
suppléant ;
au d) les mots
– M. Christian BRUGERON, représentant de la communauté de communes Mont Lozère ;
– M. Gérard PEDRINI, représentant de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
sont remplacés par les mots
– Mme Audrey MALAVAL, représentante de la communauté de communes Mont Lozère ;
– M. Matthieu PASCUAL, représentant de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
au e) les mots
– M. Alexandre VIGNE, représentant de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes
Terres Solidaires ;
sont remplacés par les mots
– M. Christophe BOISSON, président de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes
Terres Solidaires ;
ARTICLE 2 : ces nominations prennent effet à compter de la date de la signature du présent arrêté et
courent jusqu'à la fin du mandat des membres du conseil d 'administration, le 20 décembre 2028.
La composition du conseil d'administration à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, prenant en
compte les nominations intervenues en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2022 et des modifications
apportées depuis cette date, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Florac et le directeur du parc national des Cévennes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et du parc national des Cévennes.
Le préfet
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
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d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes 122
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2026-155-001
EN DATE DU 4 JUIN 2026
PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Représentants de l'État (8) :
• la sous-préfète de Florac
• le général commandant la zone Terre Sud, nommé par le ministre chargé des armées
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie
• la rectrice de la région académique Occitanie
• le directeur de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie
• la directrice départementale des territoires de la Lozère
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
• le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central
Représentants des collectivités territoriales (23) :
• pour les maires de la Lozère :
– M. Stephan MAURIN, maire de Pont de Montvert-Sud Mont Lozère ; Mme Michèle
BUISSON, suppléante
– M. Frédéric GODEUX maire de Molezon, titulaire et M. Aïdane OBRIST maire de Sainte
Croix Vallée Française, suppléant
– M. Bernard DURAND maire de Florac Trois Rivières, titulaire et Mme Jaclyn MALAVAL maire
de Gorges du Tarn Causses, suppléante
– Mme Karine MIANE-HUC maire de Bédoues-Cocurès, titulaire et Mme Josette GAILLAC
maire de Bassurels, suppléante
• pour les maires du Gard :
– M. Samuel COMBERNOUX, maire de Bréau-Mars, titulaire ;
– M. Joël GAUTHIER, maire de Val d'Aigoual, titulaire ; M. Michel HEIM, maire de Ponteils et
Brésis, suppléant ;
• pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Lozère :
– M. Alain ARGILIER, représentant de la communauté de communes Gorges Causses
Cévennes ;
– M. Daniel BARBERIO, représentant de la communauté de communes des Cévennes au
Mont Lozère ;
– Mme Audrey MALAVAL, représentante de la communauté de communes Mont Lozère ;
– M. Matthieu PASCUAL, représentant de la communauté de communes Gorges Causses
Cévennes ;
– M. Pierre PLAGNES, représentant de la communauté de communes des Cévennes au Mont
Lozère ;
• pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Gard :
– M. Régis BAYLE, président de la communauté de communes Pays Viganais ;
– M. Guy CHERON, représentant de la communauté d'agglomération Alès Agglomération ;
– M. Christophe BOISSON, président de la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires ;
• la présidente du conseil régional de la région Occitanie
• le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes
• le président du conseil départemental de l'Ardèche
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d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes 123
• le président du conseil départemental du Gard
• le président du conseil départemental de la Lozère
• sur proposition du conseil départemental de la Lozère :
– M. Denis BERTRAND, titulaire ; M. Jean-Paul POURQUIER, suppléant ;
– Mme Michèle MANOA, titulaire ; M. Robert AIGOIN, suppléant ;
– M. Didier COUDERC, titulaire ; Mme Dominique DELMAS, suppléante
• sur proposition du conseil départemental du Gard :
– Mme Hélène MEUNIER, titulaire ; M. Martin DELORD, suppléant
Personnalités à compétences locale et nationale (21) :
• la présidente du conseil scientifique de l'établissement public du parc national
• M. Georges ZINSSTAG, compétent en matière d'agriculture, après consultation de la
chambre d'agriculture du Gard ;
• M. Jean-François MAURIN, compétent en matière d'agriculture, après consultation de la
chambre d'agriculture de la Lozère ;
• Mme Sarah DEJEAN, agricultrice résidente dans le parc national ;
• Mme Christine LACOSTE, représentante d'associations de protection de l'environnement ;
• Mme Mariette EMILE, compétente en matière de culture et traditions cévenoles et en
matière d'architecture ;
• M. Nicolas de DAVYDOFF, compétent en matière de tourisme (Gard) ;
• Mme Brigitte DONNADIEU, compétente en matière de tourisme (Lozère) ;
• Mme Marylène PIEYRE, résidente permanente du cœur ;
• Mme Jeannine BOURRELY, représentante de la propriété forestière privée (Gard) ;
• Mme Sylvie COISNE, représentante de la propriété forestière privée (Lozère) ;
• M. Gilbert BAGNOL, représentant des chasseurs (Gard) ;
• Mme Line ROUSTAN, représentante des chasseurs (Lozère) ;
• M. Jean-Pierre LAGANNE, représentant des pêcheurs ;
• Mme Florence PRATLONG, compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales ;
• M. André THEROND, président de l'association cynégétique du parc ;
• M. René ROSOUX, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
• M. Philippe BILLET, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
• Mme Sylvie ROBERT, directrice de l'institut d'éducation à l'agro-environnement de Florac ;
• M. Arnaud COLLIN, ingénieur expert biodiversité ;
• la directrice d'agence de l'Office national des forêts de Lozère
Représentant du personnel :
• M. Laurent BERNARD, titulaire ; M. Adrien MAJOUREL, suppléant.
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d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes 124