ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-062
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-06-08-00005 - Arrêté 2023- 295 de traitement de l□insalubrité
de
l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □ 08130 CHUFFILLY-ROCHE
(12
pages) Page 4
8-2023-05-30-00001 - Arrêté 2023-265 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement du 2e étage
de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □ 08200 SEDAN (6 pages) Page 17
8-2023-06-02-00010 - Arrêté 2023-280 portant traitement d□urgence d□une
situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du
Ménil □ 08200 SEDAN
(6 pages) Page 24
8-2023-06-08-00004 - Arrêté 2023-296 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité de l□occupante et du voisinage du logement du 2e
étage gauche de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN (6 pages) Page 31
8-2023-06-13-00011 - Arrêté 2023-307 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes de
l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN (6 pages) Page 38
DDT 08 /
8-2023-06-26-00002 - arrêté n°2023-332 portant attribution d'une
subvention au collège de Douzy (2 pages) Page 45
8-2023-06-26-00003 - arrêté n°2023-333 portant attribution d'une
subvention à la com com Ardennes Thièrache pour son action de sécurité
routière (2 pages) Page 48
DDT 08 / SE
8-2023-06-26-00004 - Arrêté n°2023- 330 autorisant l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de
RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La
Malacquise » sur la commune de RENNEVILLE (2 pages) Page 51
8-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023-326 prorogeant la durée d□exécution
des travaux prévus par l□arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011
portant règlement d□eau au bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS »
autorisée à utiliser l□énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les
Dames de Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin (4 pages) Page 54
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-06-26-00001 - AP 2023-461 du 26 juin 2023 autorisant les agents
agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 59
2
8-2023-06-23-00002 - AP 2023-CAB-473 portant renouvellement certificat
qualification C4F4T2N1 - R.THIEBAULT (2 pages) Page 62
8-2023-06-21-00005 - AP 2023-CAB-474 portant renouvellement certificat
qualification C4F4T2N1 - T.DEWEZ (2 pages) Page 65
8-2023-06-21-00004 - AP 2023-CAB-475 portant renouvellement certificat
qualification C4F4T2N1 - L.LAMBERT (2 pages) Page 68
8-2023-06-21-00003 - AP 2023-CAB-476 portant renouvellement certificat
qualification C4F4T2N2 - C.ROBERT (2 pages) Page 71
8-2023-06-21-00002 - AP 2023-CAB-477 portant renouvellement certificat
qualification C4F4T2N2 - R.ROBERT (2 pages) Page 74
8-2023-06-23-00001 - Arrêté n° 2023-471 du 23 juin 2023 portant
autorisation du TRIAL DES ARDENNES le dimanche 2 juillet 2023 (8 pages) Page 77
8-2023-06-15-00004 - Arrêté N°2023-422 MHRDC promotion 14 juillet 2023
(24 pages) Page 86
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-06-02-00009 - Rétrocession du chemin de Saint-Pierre à la commune
de Saint-Pierre-sur-Vence. (3 pages) Page 111
3
ARS - DD08
8-2023-06-08-00005
Arrêté 2023- 295 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □ 08130
CHUFFILLY-ROCHE
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00005 - Arrêté 2023- 295 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □ 08130 CHUFFILLY-ROCHE 4
| = Délégation Territoriale des Ardennesz Agence Régionale de Santé Grand EstPREFET Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéDES ARDENNES |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 2 Àde traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 2 Chemin de la Vigne - 08130 CHUFFILLY-ROCHELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24:Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articlesL. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00005 - Arrêté 2023- 295 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 2 Chemin de la Vigne □ 08130 CHUFFILLY-ROCHE 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne:Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 27 mars 2023constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 2 Chemin de la Vigne - 08130 CHUFFILLY-ROCHE(référence cadastrale : section A n° 172);VU l'arrêté préfectoral n°2023-89 du 28/02/2023 portant traitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 2 Chemin de la Vigne- 08130 CHUFFILLY-ROCHE:Vu les courriers du 11/04/2023 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, auxpropriétaires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le15/06/2023;Vu la réponse des propriétaires, au courrier en date du 11/04/2023 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers);Vu la réponse des occupants, au courrier en date du 11/04/2023 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'absence de réponse de la mairie, au courrier en date du 11/04/2023 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 5 avril2023;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants:- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies liésà :La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité;L'insuffisance de ventilation dans les pièces principales ;Le raccordement non réglementaire de la ventilation du cabinet d'aisance vers la salle debains;La présence d'infiltration au niveau des plafonds de plusieurs pièces du premier étage;La présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement;Le non-raccordement des descentes d'eau au réseau:~ Risques d'atteintes à la santé mentale liés à :L'insuffisance d'éclairement naturel d'une chambre :L'insuffisance de surface d'une pièce utilisée comme chambre ;L'insuffisance de hauteur sous plafond pour tout le sous-sol ;La présence de deux volets non fonctionnels dans deux pièces servant de chambre aupremier étage ;
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00005 - Arrêté 2023- 295 de traitement de l□insalubrité
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- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :Un défaut d'évacuation des eaux usées et à leur écoulement sur la dalle extérieure devant lelogement ;La présence de rongeurs dans la cuisine ;— Risques de précarité énergétique liés a: |L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;Le dysfonctionnement de la chaudière et du ballon d'eau chaude ;- Risque de saturnisme liés à : |L'absence de constat des risques d'exposition au plomb (CREP) joint avec les baux delocation;~ Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériauxet produits contenant del'amiante :.Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CoDERST auxmotifs suivants :.- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration;— L'immeuble est géré par un propriétaire seul ne bénéficiant pas d'une mesure de protection ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés ;Sur propositionde la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°:L'immeuble situé, 2 Chemin de la Vigne - 08130 CHUFFILLY-ROCHE (référence cadastrale:section À n°172) propriétéde la SCI ROCHE DEMISSY, représentée par Monsieur DEMISSY Joëlet Madame DEMISSY Sylvie, et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2:Afin de remédier a l'insalubrité constatée, il appartiendra aux personnes mentionnées àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :- Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ; | |— Pose de réglettes au droit des fenêtres des pièces principales;— Raccordement correct des descentes d'eau; |— Fin de mise à disposition en tant que chambre de la pièce du premier étage présentant une.surface insuffisante ;
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00005 - Arrêté 2023- 295 de traitement de l□insalubrité
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— Fin de mise a disposition en tant que chambre de la pièce du premier étage présentant uneinsuffisance d'éclairement naturel, ou création d'un ouvrant supplémentaire, ou modificationinterne de la pièce pour que la superficie actuelle de l'ouvrant soit suffisante en matièred'éclairement naturel ;— Vérification et remise en état du réseau d'évacuation des eaux usées ;— Recherche et suppression de la présence de rongeurs dans la cuisine;— Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques, ou transmission d'un DPE en coursde validité; une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et al'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral;- Vérification de l'installation de chauffage par un professionnel qualifié et, le cas échéant,procéder aux travaux nécessaires pour mettre en conformité l'appareil;— Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité delinstallation de chauffage;— Remise en état ou remplacement du ballon d'eau chaude ;— Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb, ou transmission de ce document encours de validité, et, le cas échéant, suppression de |' accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement età l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral;— Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ou transmissionde ce document en cours de validité. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants dulogement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.Faute de. réalisation des mesures prescrites dans -les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnésà l'article 1,après mise en demeuré, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présentarrêté et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la duréedes travaux.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois après notificationde l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour seconformer à l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des personnesmentionnées à l'article 1.À compter du départ des occupants actuels, les locauxne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4:La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00005 - Arrêté 2023- 295 de traitement de l□insalubrité
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.Article 6:Les personnes mentionnéesà l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la constructionet del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.
Article 7:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de CHUFFILLY-ROCHE ainsi que sur la façade del'immeuble. |Article 8 :.Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. || seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de CHUFFILLY-ROCHE ;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
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Article 9:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de CHUFFILLY-ROCHE, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, le 0 8 JUIN 2023Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à 'compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L 521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 -art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du. public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées a faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable. |Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L 521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde la mesure de police:Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est priseàl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindUment perçus par le propriétaire, l'exploitantou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
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Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril où duconstat dela réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation . de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent étre expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1.Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2 ©|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l' exploitant.Si un logementqui a fait l'objet d'un arrêtéde traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement SUrOCCUPÉ, le propriétaire ou l'exploitant'est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessationde la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00005 - Arrêté 2023- 295 de traitement de l□insalubrité
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En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. |Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiteret la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date. |Article L521-3-2 | |Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.911-11 ov a l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepubliquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunaleou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.
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xConformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3 |Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentantde l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurerle relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un. organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogementà titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement publicde coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux: personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou.une résidence hôtelièreà vocation sociale,à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4 |Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergementdes occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéancede la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliére ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières :cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à_usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoirea l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. .IIl.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les. conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
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Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé dela peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS - DD08
8-2023-05-30-00001
Arrêté 2023-265 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement du 2e étage de
l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □ 08200
SEDAN
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voisinage du logement du 2e étage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □ 08200 SEDAN 17
E 3 | Délégation Territoriale des ArdennesPRÉFET . Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-26 D)Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage du logement du 2° étage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil -08200 SEDAN |Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre.ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
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Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 17/05/2023,relatant les faits constatés dans le logement du 2° étage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil— 08200 SEDAN (référence cadastrale : section YC n°40):Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement du 2° étage de l'immeuble sis 48Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN présente un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :Risques en cas d'incendie liés a:oL'absence de détecteurs de fumées dans le logement ;Risques de chute de personnes liésà :oL'absence ou la non-conformité des dispositifs de protection aux fenétres du logement;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :oL'absence de ventilation dans les pièces munies d'un appareil à combustion (cuisinière etchaudière) ;o Risque d'hypothermie lié a:oL'absence de moyen de chauffage fonctionnel dans deux chambres du logement ;oLa présence d'une fenétre non étanche dans une chambre.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres a supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ; ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :La SCI MSA IMMOBILIARE, dont le siège social est 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro « SEDAN D841 830 797 », représentée par Monsieur ADLANI Mohamed, personne physique ; et ses ayantsdroit, propriétaires de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN (référencecadastrale: section YC n°40), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans le logement du 2° étagede l'immeuble susvisé :- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise. de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne parla pose correcte des dispositifs de protection (garde-corps) auniveau des fenêtres du logement ;
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- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareils acombustion ;- Mise en place des détecteurs de fumées dans les lieux stratégiques du logementafin d'avertir les occupants en cas d'incendie ;- Remise en état de fonctionnement des moyens de chauffage des deux chambresaccessibles depuis le salon/salle à manger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'étanchéité de la fenêtre quine l'est pas.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :_ au maire de SEDAN ;— au procureur de la République;: aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;— au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départementalde l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 9 MAI DBR
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :
ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 a 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 7En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 :Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septernbre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.l.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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voisinage du logement du 2e étage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □ 08200 SEDAN 22
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destinéàà l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une duréede cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servià commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VL.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2023-05-30-00001 - Arrêté 2023-265 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement du 2e étage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □ 08200 SEDAN 23
ARS - DD08
8-2023-06-02-00010
Arrêté 2023-280 portant traitement d□urgence
d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □ 08200
SEDAN
ARS - DD08 - 8-2023-06-02-00010 - Arrêté 2023-280 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- 2.80portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalierde la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,-Vu le code de la construction et de l'häbitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 aL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15. décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ; ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; |Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;_ Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes :Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2023-06-02-00010 - Arrêté 2023-280 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □
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Vu l'arrété préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature a' Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardenneset le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne.f
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 23 mai2023, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN(référence cadastrale: section YC n°40);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil -08200 SEDAN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants:-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liésa:oLa présence d'installations électriques non sécuritaires;- Risques de chute de personnes liésà :oL'insuffisance de dispositif de protection (garde-corps) aux fenêtres de l'immeuble;oL'insuffisance de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers;oL'insuffisance de stabilité du garde-corps des escaliers:fo) L'accès a la cave non sécuritaire. .Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir a.la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeublesusvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation;Sur proposition de la een générale de l'ARS Grand Est;ARRETEArticle 1° :La SCI MSA IMMOBILIARE, dont le siège social est 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro «SEDAN D841 830 797 », représentée par Monsieur ADLANI Mohamed, personne physique; et sesayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN(référence cadastrale: section YC n°40), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé:- Mise en sécurité de l'installation électrique des parties communes de l'immeuble parun professionnel qualifié avec fourniture d'un. justificatif attestant l'absence dedanger ; a .- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personneparla pose correcte des dispositifsde protection (garde-corps) au niveau desfenêtres de l'immeuble, et par la pose correcte d'une main-courante dans lesescaliers; -
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- Prise de toutes les mesures nécessaires pour rendre stable le garde-corps desescaliers ; -- Prise de toutes les mesures nécessaires pour sécuriser la cave et son accès : ou la"rendre inaccessible.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesà la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation:Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sansautre mise en demeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du.code de laconstruction et de |' habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu a la disposition de 'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 4 :Le présent arrêté sera notifiéà la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affichéà la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de SEDAN ;— au procureur de la République; |— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);— . au directeur départemental des territoires;- . au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations; |- au directeur départemental de la sécurité publique.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
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_ Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 0.2 JUIN 203Le Préfet des Ardennes,Pour le préfet et pardélégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif. a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 511-19à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19 - | {Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal LEE statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-20 |Création Ordonnance n°2020-1144 du ne septembre 2020 - art. 1 °Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont. pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas. applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'articleL. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent SELLESIl.-Est puni de deux ans d' emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestementà leur sur-occupation. —IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres aà l'habitation de quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en PLEINdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destinéà |' hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appärtenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième 'alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilierà usage d'habitation où un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social.de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou.usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitation à des fins d' occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne.pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d' acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du publicà usage total ou partiel d' hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destinéàl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre !' infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au. même 8° ét de la peine d'interdiction d' acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoireà l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission. del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurROSE au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d' hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2023-06-02-00010 - Arrêté 2023-280 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 48 Faubourg du Ménil □
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ARS - DD08
8-2023-06-08-00004
Arrêté 2023-296 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité de l□occupante et du
voisinage du logement du 2e étage gauche de
l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00004 - Arrêté 2023-296 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l□occupante et du
voisinage du logement du 2e étage gauche de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 31
Délégation Territoriale des Ardennes| $ BB Agence Régionale de Santé Grand EstPREFET Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- 2 34Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et duvoisinage du logement du 2° étage gauche de l'immeuble sis 23 Rue Rovigo -| 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;VU le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; | |Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et ARS pour l'application desarticlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes :Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00004 - Arrêté 2023-296 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l□occupante et du
voisinage du logement du 2e étage gauche de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 32
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l''ARS Champagne-Ardenne ;VU le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 30/05/2023,relatant les faits constatés dans le logement du 2° étage à gauche dans l'immeublesis 23 RueRovigo — 08200 SEDAN (référence cadastrale : section YC n° 29) :Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement du 2° étage à gauche dansl'immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200 SEDAN présente un danger imminent pour la santé et lasécurité de l'occupante et du voisinage, du fait des risques suivants :— Risques en cas d'incendie liés a:Un détecteur de fumées non fonctionnel dans le logement ;— Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :La présence d'installations électriques non sécuritaires ;— Risques de chute de personnes liés à :L'absence ou la non-conformité des dispositifs de protection (garde-corps)aux fenêtres du logement ;L'absence dedispositif de protection d'un côté (main courante) de l'escalieraccédant à la salle à manger ;La non planéité des planchers du logement;— Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:L'insuffisance d'aération dans la pièce munie de deux appareils àcombustion (gazinière et chaudière).Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité:Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est :
ARRETE
Article 1°"Madame Corinne JOURDAIN, résidant au 34 Rue Barre Faillon - 08200 SEDAN, et ses ayantsdroit, propriétaire de l'immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200 SEDAN (référence cadastrale:section YC n° 29), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans le logementdu 2° étage gauche del'immeuble susvisé :- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00004 - Arrêté 2023-296 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l□occupante et du
voisinage du logement du 2e étage gauche de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 33
— Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareilsà combustion— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par:La pose correcte des dispositifs de protection (garde-corps) au niveau desfenétres du logement ;La pose correcte d'un dispositif de protection (main courante) d'un côté del'escalier menant à la salle à manger;Remise en état des planchers du logement;- Mise en fonctionnement du détecteur de fumée afin d'avertir les occupants en cas d'incendie-Prise de toutes les mesures nécessaires pour stabiliser la cabine de doucheLes travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne'fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'articleL. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la facade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:— au maire de SEDAN;- au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement:- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);~ au directeur départemental des territoires ;— . au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotectiondes populations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat. et à l'agence départementaled'information sur le logement.
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le. Q 8 JUIN 2023Le Préfet |Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES : |ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 a 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19 -Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20 | |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application del'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément a l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre..-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75.000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondementde l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par:Un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à I' hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnitéd' expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel,soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesàà l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de:l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2023-06-08-00004 - Arrêté 2023-296 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l□occupante et du
voisinage du logement du 2e étage gauche de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 37
ARS - DD08
8-2023-06-13-00011
Arrêté 2023-307 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage des parties communes de l□immeuble
sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2023-06-13-00011 - Arrêté 2023-307 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage des parties communes de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 38
FE Délégation Territoriale des ArdennesPRÉFET 'Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENN ES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 -304Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage des parties communesde l'immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécuritéde l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes - en date du 31/05/2023,relatant les faits constatés dans les parties communes de l'immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200SEDAN (référence cadastrale : section YC n° 29);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les parties communes de l'immeuble sis 23 RueRovigo — 08200 SEDAN présentent un danger imminent pour la santé et la sécurité del'occupante et du voisinage, du fait des risques suivants :— Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :La présence d'installations électriques non sécuritaires ;— Risques de chute de personnes liés à : ©L'absence des dispositifs de protection (main courante) à l'escaliermenant au grenier, et à la cave;L'accès à la cave non sécuritaire;La non planéité du sol de la cour intérieure ;— Risques de chute d'élément liés a:Dés fissures dans le grenier, le local de stockage, et au-dessus de laporte de la cour intérieure ; |La stabilisation précaire d'éléments de structure dans le local destockage au rez-de-chaussée.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité :Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Madame Corinne JOURDAIN, résidant au 34 Rue Barre Faillon — 08200 SEDAN, et ses ayantsdroit, propriétaire de l'immeuble sis 23 Rue Rovigo ~ 08200 SEDAN (référence cadastrale:section YC n° 29), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans les parties communes de l'immeubleSUSVISÉ :~ Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :la pose correcte d'une main-courante au niveau de l'escalier menant augrenier et à la cave ;la mise place des moyens rendant le sol de la cour intérieure plane :la prise de toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à la cave.
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- Mise en sécurité de l'installation électrique des parties commune de l'immeuble par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger;— Réfection des éléments fissurés, et s'assurer de leur bonne stabilisation afin d'éviter touteaggravation ou réapparition;- Faire vérifier les travaux de stabilisation dans le local de stockage par un professionnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle a la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pourla sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifiéà la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.I sera transmis :— au maire de Sedan;— au procureur de la République;- aux Organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);— au directeur départemental des territoires;— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;_ au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat età l'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2023-06-13-00011 - Arrêté 2023-307 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage des parties communes de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 41
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 3 JUIN 2023Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans|le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois.a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N° 1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2023-06-13-00011 - Arrêté 2023-307 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage des parties communes de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 42
ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'articleL. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compterde cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21 | |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend Un arrêté de mainlevée conformément à l'articleL. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
ARS - DD08 - 8-2023-06-13-00011 - Arrêté 2023-307 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage des parties communes de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 43
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité :
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur. | .V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheteroud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné al'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces'peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2023-06-13-00011 - Arrêté 2023-307 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage des parties communes de l□immeuble sis 23 Rue Rovigo □ 08200 SEDAN 44
DDT 08
8-2023-06-26-00002
arrêté n°2023-332 portant attribution d'une
subvention au collège de Douzy
DDT 08 - 8-2023-06-26-00002 - arrêté n°2023-332 portant attribution d'une subvention au collège de Douzy 45
z= | DirectionPRÉFET 7 départementaleDES ARDENNES - des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- 3232portant attribution d'une subvention au collège de Douzy pour son action de sécuritéroutière « Sécurité routière: élèves, piétons et cycliste » réalisée dans le cadre du PlanDépartemental d'Actions de Sécurité Routière (exercice 2023)| Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,_Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-313 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes;Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2023 imputables sur le BOP 207;Considérant l'action de sécurité routière menée par la communauté de communes ArdennesThiérache;Sur proposition de la directrice de cabinet;ArréteArticle 1: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2023, unesomme de 534,00 euros (Cinq cent trente-quatre euros) est attribuée au collège de Douzy(SIRET n° 19080016900012).Article 2 : Cette somme sera versée sur le compte 10071 08000 00001000386 clé 69 du TrésorPublic de Charleville-Mézières.Article 3: La dépense correspondantesera imputée sur les crédits du programme 207 -article d'exécution 21 — domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécuritéroutière).
DDT 08 - 8-2023-06-26-00002 - arrêté n°2023-332 portant attribution d'une subvention au collège de Douzy 46
Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes et la directricedépartementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 5 JUIN 2023Le préfet,pour le préfet et par détégation,la directrigé/de-abi
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-06-26-00002 - arrêté n°2023-332 portant attribution d'une subvention au collège de Douzy 47
DDT 08
8-2023-06-26-00003
arrêté n°2023-333 portant attribution d'une
subvention à la com com Ardennes Thièrache
pour son action de sécurité routière
DDT 08 - 8-2023-06-26-00003 - arrêté n°2023-333 portant attribution d'une subvention à la com com Ardennes Thièrache pour son
action de sécurité routière 48
= DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLiberté iÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- 233portant attribution d'une subvention à la communauté de commune Ardennes Thiérachepour son action de sécurité routière « Savoir rouler à vélo » réalisée dans le cadre du PlanDépartemental d'Actions de Sécurité Routière (exercice 2023)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'ns et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décretn° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité dé préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires;Vu l'arrêté n°. 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-313 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes;.Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2023 imputables sur le BOP 207:Considérant l'action de sécurité routière menée par la communauté de communes ArdennesThiérache ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ArrêteArticle 1: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2023, unesomme de 400,00 euros (Quatre cents euros) est attribuée à la communauté de communeArdennes Thiérache, 4-6 Impasse de la Fontaine - 08260 Maubert Fontaine (SIRETn°20004162200016).Article 2: Cette somme sera versée sur le compte 30 001 00534E0860000000 clé 01 de laTrésorerie de Rocroi domicilié à la banque de France de Charleville-Mézières (SIRETn°57210489103892 )Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 -article d'exécution 21 —- domaine. fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécuritéroutière).
DDT 08 - 8-2023-06-26-00003 - arrêté n°2023-333 portant attribution d'une subvention à la com com Ardennes Thièrache pour son
action de sécurité routière 49
Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes et la directricedépartementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 6 JUIN 2993Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice.de Dinet,
Laetitia KULIS|
Délais et voies de recoursDans le délai de recoursde deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002-08005 Charleville-Mézières CEDEX.- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-06-26-00003 - arrêté n°2023-333 portant attribution d'une subvention à la com com Ardennes Thièrache pour son
action de sécurité routière 50
DDT 08
8-2023-06-26-00004
Arrêté n°2023- 330 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Malacquise» de RENNEVILLE à
organiser un concours de pêche dans le ruisseau
de « La Malacquise » sur la commune de
RENNEVILLE
DDT 08 - 8-2023-06-26-00004 - Arrêté n°2023- 330 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Malacquise» de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de
RENNEVILLE
51
| | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité -
Arrêté n° 2023-350autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « LaMalacquise» de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « LaMalacquise » sur la commune de RENNEVILLE
KREKEREKREE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KEKKKKKRKER
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et R. 436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 607 en date du 9 novembre 2022 portant délégation designature a M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023 - 303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD, ingénieuredes ponts, des eaux et des foréts, cheffe du service environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 687 du 19 décembre 2022 définissant les dispositionsspécifiques à l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2023 ;Vu la demande en date du 17 mai 2023 présentée par Monsieur le président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise » de Renneville;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 25 mai 2023;Vu l'avis favorable de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 30 mai 2023; |Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 31 mai 2023 au 21 juin 2023 inclus ;ARRÊTEArticle 1 :M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) « La Malacquise » de Renneville est autorisé à organiser un concours de pêche à la- truite, dans le ruisseau de 1° catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la commune deRENNEVILLE le dimanche 2juillet 2023.
DDT 08 - 8-2023-06-26-00004 - Arrêté n°2023- 330 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Malacquise» de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de
RENNEVILLE
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Article 2:Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du code de l'environnement.Article 3: |Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la pêcheen eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée àtoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche ;- respecter la taille minimale de capture.Article 4 :La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5 :La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Oise).L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise »devra se tenir informée de la situation de la rivière et consulter sur le site internetdépartemental de l'Etat dans les Ardennes sur le lien http://www.ardennes.gouv.fr/l-arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779.html .Article 6:Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de RENNEVILLE pour affichage.
Charleville-Mézières, le À 6 JUIN DePour le directeur départemental des territoiresLa cheffe du service environnement
Lydie POINTUD
Délais et voies de recoursDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2023-06-26-00004 - Arrêté n°2023- 330 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Malacquise» de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de
RENNEVILLE
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DDT 08
8-2023-06-21-00006
Arrêté n°2023-326 prorogeant la durée
d□exécution des travaux prévus par l□arrêté
préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant
règlement d□eau au bénéfice de « Énergie
Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser
l□énergie hydraulique du fleuve Meuse, au
lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte)
sur la commune de Revin
DDT 08 - 8-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023-326 prorogeant la durée d□exécution des travaux prévus par l□arrêté préfectoral
n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d□eau au bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie
hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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E 3 DirectionPRÉFET départementale7 ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 226prorogeant la durée d'exécution des travaux prévus par l'arrété préfectoral n°2011-185 du 5avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de « Energie Dames de Meuse SAS » autoriséea utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (ile de laMignotte) sur la commune de RevinLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L311-6, L511-1 à L511-13, L531-1 à L531-6 etR311-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L181-3 (4°) à L181-31, L214-1 à11, L430-1, R181-40, R181-44 à R181-46, R214-1 et R214-6 à R214-28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin etde la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de laSARL « Solenate Energies » (devenue « Energie Dames de Meuse SAS» le 7 mars 2016)autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (Îlede la Mignotte) sur le territoire de la commune de Revin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police del'eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-365 du 3 juillet 2013 portant prorogation de l'arrêté n° 2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de la SARL « Solenate Energies » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-110 du 7 mars 2016 transférant l'autorisation à la société« Energie Dames de Meuse SAS » et portant prorogation de l'autorisation au 31 juillet 2018 ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2018-393 du 23 juillet 2018, n°2019-335 du 17 juin 2019 etn°2022-321 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlementd'eau au bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l'énergiehydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit «île de la Mignotte » dans le site des Dames deMeuse sur la commune de Revin ;Vu la lettre du 25 avril 2023 de la société « Energie Dames de Meuse SAS », demandant la
DDT 08 - 8-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023-326 prorogeant la durée d□exécution des travaux prévus par l□arrêté préfectoral
n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d□eau au bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie
hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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prorogation de l'exécution des travaux liés à l'arrété n°2011-185 du 5 avril 2011 ;Considérant qu'en novembre 2022, la construction de la centrale était avancée par laréalisation du radier aval, de l'aspirateur, du corps central et du radier amont;Considérant que la campagne de carottages sur l'ouvrage programmé a révélé l'insuffisancede résistance des bétons et que l'expertise a abouti à la nécessité de démolir la quasi-totalitéde l'ouvrage construit avant sa reconstruction ;Considérant que ce report n'entraine pas de modification substantielle du projet exposédans la demande d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arréte
Article 1:L'article 23-3 de l'arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 modifié est modifié commesuit :« Les travaux doivent être terminés pour le 31 juillet 2024. »Article 2 :Les autres termes de l'arrêté suscité restent inchangés.Article 3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Revin pendant une durée d'un mois minimum. Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.Une copie du présent arrêté sera :* __ notifiée au président de la société « Energie Dames de Meuse SAS » ;* transmise à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public concerné ;* tenue à la disposition du public, pour consultation, en mairie de Revin ;* mise sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant au moins quatremois.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Revin, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 21 JUIN 2023
Alain BUCQUET
DDT 08 - 8-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023-326 prorogeant la durée d□exécution des travaux prévus par l□arrêté préfectoral
n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d□eau au bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie
hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023-326 prorogeant la durée d□exécution des travaux prévus par l□arrêté préfectoral
n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d□eau au bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie
hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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DDT 08 - 8-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023-326 prorogeant la durée d□exécution des travaux prévus par l□arrêté préfectoral
n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d□eau au bénéfice de « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie
hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte) sur la commune de Revin
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Préfecture 08
8-2023-06-26-00001
AP 2023-461 du 26 juin 2023 autorisant les agents
agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture 08 - 8-2023-06-26-00001 - AP 2023-461 du 26 juin 2023 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 59
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2023-461Autorisant les agents agrées du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité dans la gare de Charleville-Mézières du mardi 15 août 2023 au lundi 21août 2023 inclusLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2R122-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n°2023/313 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, diréctrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP :Vu la demande présentée le 13 juin 2023 par M. Alain CHAUMONT, directeur de la zone desûreté Est adjoint, sollicant une autorisation de palpation pour la période du 15 août 2023 au21 août 2023 inclus;Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à lala prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique etcontre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, nepeuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminées parl'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptiblesd'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;Considérant le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée-risque attentat» en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 21 juin 2023 qui prévoit une forte vigilance sur les
Préfecture 08 - 8-2023-06-26-00001 - AP 2023-461 du 26 juin 2023 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 60
transports publics et que cette situation caractérise les circonstances particulières liées al'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ; .Considérant que des risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement important à l'occasion du festival «le Cabaret Vert» se déroulant dumercredi 16 août 2023 jusqu'au dimanche 20 août 2023 et justifient de permettre aux agentsdu service internede sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, de procéder,avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte dela gare de Charleville-Mézièrés ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1 : En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces praves pourla sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sontautorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et de leur fouille surconsentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensemblede la gare de Charleville-Mézières du :- mardi 15 août 2023 à 00h00 jusqu'au lundi 21 août à 24h00
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, la directrice decabinet du Préfet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de laPréfecture des Ardennes.Faità Charleville-Mézières, le 9 6 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Laetitia KUTIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; |* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue.duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-06-26-00001 - AP 2023-461 du 26 juin 2023 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 61
Préfecture 08
8-2023-06-23-00002
AP 2023-CAB-473 portant renouvellement
certificat qualification C4F4T2N1 - R.THIEBAULT
Préfecture 08 - 8-2023-06-23-00002 - AP 2023-CAB-473 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - R.THIEBAULT 62
PREFETDES ARDENNEState . Direction des services du Cabinetes " Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB- 4 +3Portant renouvellement d'un certificatde qualification C4/F4-T2'niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-313 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°08-2017-0008, de M. Romuald THIEBAULT, reçue le 16juin 2023 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1° Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2017-0008 est renouvelé a:* Monsieur Romuald THIEBAULT* néle 24 mai 1981 à SEDAN (08)* demeurant 7 rue de Montjoie - 08450 HARAUCOURT
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 23 juin 2023au 22juin 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-06-23-00002 - AP 2023-CAB-473 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - R.THIEBAULT 63
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ; |* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-06-23-00002 - AP 2023-CAB-473 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - R.THIEBAULT 64
Préfecture 08
8-2023-06-21-00005
AP 2023-CAB-474 portant renouvellement
certificat qualification C4F4T2N1 - T.DEWEZ
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00005 - AP 2023-CAB-474 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - T.DEWEZ 65
EiPREFETDES ARDENNESPr Direction des services du Cabinetsui pu Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB- 474Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu l'arrété du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-313 du 13juin 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°08-2016-0019, de Monsieur Thomas DEWEZ, reçue le 15 juin 2023;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1° Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2016-0019 est renouvelé à :* Monsieur Thomas DEWEZ¢ néle 18 octobre 1979 à REIMS (51)* demeurant Ferme Gerzicourt — 08190 LE THOUR
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 21 juin 2023au 20juin 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00005 - AP 2023-CAB-474 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - T.DEWEZ 66
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce'qui le concerne, de |' exécution du présent arrêtéqui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Ca
CeLaëtitia i
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à. compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est CCE EScomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00005 - AP 2023-CAB-474 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - T.DEWEZ 67
Préfecture 08
8-2023-06-21-00004
AP 2023-CAB-475 portant renouvellement
certificat qualification C4F4T2N1 - L.LAMBERT
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00004 - AP 2023-CAB-475 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - L.LAMBERT 68
'PRÉFETDES ARDENNESps Direction des services du CabinetFraierasté Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB- 4.5Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu Varrété du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-313 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°08-2018-0010, de Monsieur Laurent LAMBERT, reçue le 13juin 2023;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques. lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2018-0010 est renouvelé à :* Monsieur Laurent LAMBERT* néle 25 mai 1968 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)* demeurant 49 rue Paul Doumer - 08800 MONTHERME
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 21 juin 2023au 20 juin 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00004 - AP 2023-CAB-475 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - L.LAMBERT 69
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
/4Laetitia KUL
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00004 - AP 2023-CAB-475 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N1 - L.LAMBERT 70
Préfecture 08
8-2023-06-21-00003
AP 2023-CAB-476 portant renouvellement
certificat qualification C4F4T2N2 - C.ROBERT
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00003 - AP 2023-CAB-476 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2 - C.ROBERT 71
E 3PRÉFETDES ARDENNESpar Direction des services du Cabinetnarrate Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB- +6Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-313 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :.Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2013-0011, de Monsieur Christophe ROBERT reçue le 16 juin 2023 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1** Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2013-0011 est renouvelé a:* Monsieur Christophe ROBERT* néle 25 août 1966 à REIMS (51)¢ _ demeurant 17 Grande Rue - 08200 FLOING
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 21 juin 2023au 20juin 2025.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00003 - AP 2023-CAB-476 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2 - C.ROBERT 72
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 2 4 JUIN 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice abinet,
La
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé a'M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau ~75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00003 - AP 2023-CAB-476 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2 - C.ROBERT 73
Préfecture 08
8-2023-06-21-00002
AP 2023-CAB-477 portant renouvellement
certificat qualification C4F4T2N2 - R.ROBERT
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00002 - AP 2023-CAB-477 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2 - R.ROBERT 74
E =PRÉFET |DES ARDENNESFe Direction des services du CabinetFrateraité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêtén° 2023-CAB- {+7Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-313 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2018-0011, de Monsieur Rémi ROBERT reçue le 16 juin 2023:Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années :
ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2018-0011 est renouvelé à :* Monsieur Rémi ROBERT* néle 25 août 1994 à SEDAN (08)* _ demeurant 17 Grande Rue — 08200 FLOING
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 21 juin 2023au 20juin 2025.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00002 - AP 2023-CAB-477 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2 - R.ROBERT 75
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 21 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Lagtitia K
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;* soit un fecours hiérarchique, adressé à M. le Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00002 - AP 2023-CAB-477 portant renouvellement certificat qualification C4F4T2N2 - R.ROBERT 76
Préfecture 08
8-2023-06-23-00001
Arrêté n° 2023-471 du 23 juin 2023 portant
autorisation du TRIAL DES ARDENNES le
dimanche 2 juillet 2023
Préfecture 08 - 8-2023-06-23-00001 - Arrêté n° 2023-471 du 23 juin 2023 portant autorisation du TRIAL DES ARDENNES le dimanche 2
juillet 2023 77
ExPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité - core ge . . :Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routiérePole sécurité routiére
ARRETE N° 2023-471portant autorisation d'organisation du TRIAL DES ARDENNESle dimanche 2 juillet 2023Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordré National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport :VU le code de l'environnement ; |VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :VU le décretn° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes:VU l'arrêté préfectoral n° 2023-313 du 13 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, directrice de cabinet; _VU le dossier par lequel le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président M. StéphaneLECOESTER, sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 2 juillet 2023, le TRIAL DESARDENNES ;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés;VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission Eépariemenelede la sécurité routière réunie le 15juin 2023:
Arrête=» DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°" - Le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président M. StéphaneLECOESTER, est autorisé à organiser le TRIAL DES ARDENNES, le dimanche 2 juillet 2023.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente et du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2023-06-23-00001 - Arrêté n° 2023-471 du 23 juin 2023 portant autorisation du TRIAL DES ARDENNES le dimanche 2
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Article 3 - La sécurité de l'épreuve sur l'itinéraire incombe à l'organisateur. Les risques éventuels etles dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cettemanifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci resteront de saresponsabilité.Article 4 - La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment par l'organisateurou surdemande du Préfet si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesuresprévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pasrespectées.L'organisateur devra :* veiller à la présence effective de signaleurs au niveau des zones d'accès des spectateurs et deszones de stationnement prévues par l'organisateur. Les signaleurs seront identifiables à leur tenue(gilet haute visibilité),* mettre en place des panneaux avertissant les usagers de la route d'un danger particulier et de laprésence de la manifestation,*__ veiller au respect des règles sanitaires en vigueurL'organisation de cette manifestation sera réalisée afin de respecter les dispositions prescrites parl'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 relative à l'organisation des épreuvessportives et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives.Article 5 - Les participants devront se conformer strictement au code de la route lors de l'accès à lazone d'évolution, ainsi qu'aux mesures générales ou spéciales prises par les autorités de policeconcernées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Article 6 - L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de la courseet des usagers de la route.La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur qui devra s'assurer, avant ledépart de la manifestation, de la mise en place des mesures de sécurité prévues dans le dossier.Article 7 — Les zones réservées au public devront être nettement délimitées.Article 8 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel. Chaque fois quecela sera nécessaire, il y aura lieu de prévoir le concours de la gendarmerie et (ou) de la police locale.Article 9 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux,imprimés, prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.Article 10 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux designalisation et les bornes, et, a moins d'autorisation préfectorale spéciale, de faire usage de haut-parleurs fixes ou mobiles.Les peintures qui pourraient être utilisées le cas échéant, par l'organisateur pour le marquageprovisoire des chaussées des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par lesSoins des utilisateurs au plus tard 24 H après le passage de l'épreuve.Article 11- Lorganisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 12 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés parl'organisateur
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3/=» DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13 - Protection incendie - Secours:L'organisateur devra s'assurer que les services de secours géographiquement compétents sontsuffisamment informés du déroulement de la manifestation et de son itinéraire pour permettre leurintervention sur l'ensemble du tracé.Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôleprincipal.Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre de Traitement del'Alerte (CTA).aun° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15.Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition desextincteurs en nombre suffisant et adaptésà la nature des feux à combattre.Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jour et horaires de la manifestation.L'organisateur informera le centre hospitalier local du déroulement de la course.Article 14 - Autres prescriptions :La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autoritépréfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées (@ : pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescritespar l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière sont respèctées.L'organisateur devra signaler la manifestation à tous les autres usagers de la forêt.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit.Les règles habituelles de respect de l'environnement devront être respectées et restent sous laresponsabilité des organisateurs.Les banderoles devront être démontées dans les délais les plus courts.Les chaussées devront être nettoyées à la fin de la manifestation et les accotements remis en état.
a DISPOSITIONS FINALESArticle 15 - Il appartient aux autorités administratives (départementale et/ou municipales)compétentes de faire usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général descollectivités territoriales, pour imposer toute mesure restrictive en matière de police de la circulation etdu stationnement, destinée à assurer le bon déroulement de la manifestation.
Article 16 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur
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Article 17 — la direcrice de cabinet,les maires de Monthermé et Tournavaux,le commandant du groupement de gendarmerie,la directrice académique des services départementaux de |'éducation nationalele président du conseil départemental,le directeur départemental des territoires,le directeur du service départemental de l'office national des forêtsl'organisateur,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 9 3 JUIN 2023P/le préfet et par délégation,
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Annexe: liste des commissaires de courses et sigaleurs
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex 1.- Soit Un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris :- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.'Joindre impérativement a l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant.tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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JaipidNOUASSIL660€Z0vzaUÂI330fSVIODIN_L7S892EzyOUIedONYVTvvS88zradenbiuluoqYaILAVMOT96TTOC[aorINHOV1L6€SZO6TulelyNONISvvS38z8T9131NO8I9€vS897LTaueydays#115109316TÿÿTOOTan1-fINVHVd€ZT9S0STauunej|inLNHLTTVOZÿIounigSINNIQYvaG08/00ETSaqlIDNVIYOW6TZ6v0rajuauneyLIHION98TSTIITIned-f13N9VH0tO8v0821191d-fH3LLHVOOL9Z0€L213ZANIULVMTL9LOE9I20N-ueafATIN3G|06790ÿGuauseqosLOTHVAOTO80Zvanbiuog|WIVassnoy|687900€pseyory1aNHLTLTYTZsjoouedl4#3111313198790rTsuwousidSWONDUTN=|AGNZDOS91leSSILUUOT
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PREFETDES ARDENNES BUREAU DE LA COMMUNICATIONipa INTERMINISTERIELLEFraternité : ET DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ARRÊTÉ N°2023-422Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre national du Mérite.
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE:Article 1: La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENTest décernée à :- Madame ABBASSA Fatima |Adjointe administrative principale de 2ème classe, ARDENNE METROPOLE,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur ABRILLE JérémyAdjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à WAGNON.- Madame ADNET Claire née NOIZETInfirmière Diplômée d'État de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.1, PLACE DE LA PREFECTURE -— BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR1
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- Monsieur ARNOULD FranckAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE NOUZONVILLE,demeurant à NOUZONVILLE.- Madame BATTILA Maité née BATOUCHEAdjointe administrative, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.- Madame BAUDOIN Isabelle née TREZEUX |Adjointe technique principale de 1ére classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur BECHERET ArnaudRédacteur principal de 1ére classe, DEPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant aVILLERS-SEMEUSE.- Madame BELKESSA SoniaAdjointe administrative principale de 2ème classe, ARDENNE METROPOLE,demeurantà CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame BEN MOUSSA Melhra |Adjointe du patrimoine principale de 1ère classe, ARDENNE METROPOLE,demeurant à BALAN.- Monsieur BENTRÉA Abdelkader |Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àSEDAN.- Monsieur BITAM AliAdjoint au maire, COMMUNE DE LES MAZURES, demeurant à LES MAZURES.- Madame BLEIL Stéphanie | |Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE ROCROI,demeurant à GUE-D'HOSSUS. © |- Madame BONILLO DERAM Elisabeth née BONILLOMaire, COMMUNE DE LES MAZURES, demeurant à LES MAZURES.- Madame BORGNIET Gaëlle née BEAUGARDAdjointe technique de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARDENNE:RIVES DE MEUSE, demeurant à VIREUX-WALLERAND.- Monsieur BORGNIET YanAdjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à VIREUX-WALLERAND.- Madame BOURGUIGNON NathalieAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant 4 CHARLEVILLE-MEZIERES.1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR2
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- Madame BRASSEUR MarylineAdjointe technique, COMMUNE DE NOUZONVILLE, demeurant à NOUZONVILLE.- Monsieur BREDY YvesMaire, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant à RENNEVILLE.- Madame BRETON Patricia née ANDRÉAuxiliaire de soins principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à LES AYVELLES.- Monsieur BRUNEEL SébastienAdjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à CLIRON.- Monsieur BRUNO RémiAdjoint technique principal de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurant àVOUZIERS.- Madame BUCHEMEYER OdileAdjointe du patrimoine principale de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur BURER Renaud |Attaché principal, COMMUNE DE SEDAN, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame CADET Colette née LEROYAdjointe 'administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN,demeurant a SEDAN. —- Monsieur CANAZZA Alain |Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNESARDENNE RIVES DE MEUSE, demeurant a CHOOZ.- Madame CHALAND Isabelle née BAILLYAdjointe administrative principale de 2ème classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.- Monsieur CHAMBERLIN Frédéric |Agent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àCHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame CHARLIER Lydie née DELIGNYOuvrière principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à PREZ.- Madame CHATELAIN Nadège née LOGEARTIngénieure principale, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à GIVRY.
1, PLACEDE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR3
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- Madame CHOISY Stéphanie née PASQUIERInfirmiére Dipl6mée d'Etat, DEPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant aNEUFMANIL. —- Madame CLAUSE MartineAdjointe technique principale de 1ére classe, COMMUNE DE SEDAN, demeuranta SEDAN.- Monsieur COACCIOLI NandoAdjoint technique principal de 1ère classe, ARDENNE METROPOLE, demeurant àSORMONNE. |- Monsieur COCHART VincentÉducateur principal de 1ère classe des activités physiques et sportives,COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant à ROCROI.- Monsieur COLAS ChristianAdjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à SAINT-LAURENT. .- Madame CONSTANT-MAURE Isabelle née MAUREIngénieure, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à RETHEL.- Madame COPIN NatachaAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE RETHEL,demeurant à DOUMELY-BÉGNY- Madame CORSIN Clotilde née DAVEAssistante socio-éducative, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àVOUZIERS.- Madame COUVREUR Betsy née VASEURAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur DAUPHY XavierAssistant socio-éducatif, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à SAINT-MENGES.- Madame DE BONI Marzia née VANTINI ELAdjointe au maire, COMMUNE DE SEDAN, demeurant à SEDAN.- Madame DÉFORGES FlorenceInfirmière Diplômée d'État de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à TOURNES.- Madame DEHAIBE NathalieRédactrice principale de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà POIX-TERRON.'1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW,ARDENNES.GOUV,FR
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- Monsieur DELAT SébastienTechnicien de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à MONTIGNY-SUR-VENCE.- Madame DELEHAIE Véronique née BOGUDCadre socio-éducative, DEPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà VOUZIERS.- Madame DELISEE Pascale née ESCRIGAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeuranta CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame DE OLIVEIRA Isabelle née SAUVIGNON |Adjointe des cadres, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS.- Monsieur DESCANNEVELLE AlexisIngénieur territorial, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame DIDIER VéroniqueAdjointe technique principale de 2ème classe des établissementsd'enseignement, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à MOUZON.- Madame DILLY Périne © |Rédactrice principale de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, démevurantà VILLERS-SEMEUSE.-- Madame DION DelphineAdjointe technique principale de 2eme classe, COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE,demeurant à MATTON-ET-CLEMENCY.- Monsieur DOROBISZ MichaëlAdjoint technique principal de 2ème classe, SYNDICAT DE COLLECTE DESORDURES MENAGERES DE CHATEAU-PORCIEN, demeurant à JUSTINE-HERBIGNY.- Madame DUBREUIL AudreyAdjointe des cadres hospitaliers de classe normale, DEPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur DUHAMEL FranckAgent de maitrise principal, SYNDICAT DE COLLECTE DES ORDURESMENAGERES DE CHATEAU-PORCIEN, demeurant 3 PUISEUX.- Monsieur DUPONT Renaud |Adjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à GESPUNSART.- Monsieur DUQUESNOY PatrickBrigadier chef principal, COMMUNE DE ROCROI, demeurant à RIMOGNE.1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLÉVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE-DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR5
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- Madame EHRHARD Annick née DUPONTAssistante familiale, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à AVANCON.- Monsieur EMON ÉricAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE JUNIVILLE, demeurant à NOVY-CHÉVRIÈRES.- Madame FAY Marie-Christine née CAUTYAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à TREMBLOIS-LÈS-ROCROI.- Madame FORTANT Mélanie |Rédactrice principale de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.- Madame FOUZARI Leïla née TAHANOUTAdjointe technique principale de 2ème classe, ARDENNE MÉTROPOLE,demeurant à SEDAN.- Madame GALLOIS MarieRédactrice, DÉPARTEMENTDES ARDENNES, demeurant à SORMONNE.- Monsieur GALLO RenéAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àBAZEILLES.- Madame GEORGE OdileRédactrice principale de 1ére classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE- MEZIERES,demeurantà VIREUX-WALLERAND.- Monsieur GIGLEUX Pascal ooAgent d'entretien qualifié, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES; demeurant à LES HAUTES-RIVIERES.- Madame GILLES Véronique ;Adjointe administrative principale de 'ère classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant a SEVIGNY-LA-FORET.- Monsieur GIZZI YorikRédacteur principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àMONTCY-NOTRE-DAME.- Madame GONDEL Angélique née GOUTAide-soignante .de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurantà WADELINCOURT.- Monsieur GUERARD MichelAdjoint technique principal de "ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurantàSAPOGNE-ET-FEUCHÈRES.1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @: PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR6
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- Monsieur HADI GrégoryAdjoint d'animation de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àGIVONNE.- Monsieur HANOT OlivierTechnicien principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeuranta DONCHERY.- Monsieur HANSQUINE SébastienAdjoint du patrimoine principal de 1ére classe, ARDENNE METROPOLE,demeuranta SEDAN.- Madame HEINRICH Sabrina |Adjointe administrative principale de 2ème classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à NOUZONVILLE.- Madame HELLER Valérie née LAURENTAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE VILLERS- SEMEUSE,demeurantà VILLERS-SEMEUSE.- Monsieur HENRIET DamienAdjoint technique principal de 1ère classe, ARDENNE METROPOLE, demeurantàCHÉMERY-CHÉHÉRY.- Madame HORELLOU Brigitte née COUTIERAssistante .socio-éducative de classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Monsieur HOURBETTE LoïcAgent de maîtrise, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant àMAUBERT-FONTAINE.- Monsieur HULIN VincentAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant& LAIFOUR.- Madame IMMERY Karine |Infirmière Dipl6mée d'État de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur JABLY ChristopheAdjoint administratif principal de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame JACOB Sylvie —Agente spécialisée des écoles maternelles principale de 1ère classe, COMMUNEDE SEDAN, demeurant à SEDAN.
1, PLACE DE LA PREFECTURE~ BP 60002- 08005 CHARLEVILLE- MEZIERES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00- @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR7
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- Madame JACQUEMIN PascaleAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurantà SAPOGNE-ET-FEUCHERES.- Madame JOBERT Cathy née VAUDCHAMPAdjointe administrative de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.- Madame KOLODZIEJCZUK Isabelle née FRINGARDAdjointe technique principale de 1ére classe, COMMUNE DE REVIN, demeurant aREVIN.- Madame LACOUR LydieAgente de service hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant a ILLY.- Monsieur LANOTTE FrédéricAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurantà TOURNES.- Monsieur LEGROS EddyAttaché territorial, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE,demeurant à ROCROI.- Monsieur LE PEUC'H RégisAdjoint au maire, COMMUNE DE NOVY-CHEVRIÈRES, demeurant à NOVY-CHEVRIÈRES.- Madame MABILLE Sandrine née VINCENTRédactrice, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame MAHUT Lydie née ETIENNEAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN,demeurant à SEDAN.- Madame MANCIAUX Laetitia née BRODARTOuvrière principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.- Monsieur MARTIN TonyAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNESARDENNE RIVES DE MEUSE, demeurant à GIVET.- Monsieur MASSON GéraldAdjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à BOURG-FIDÈLE.
1, PLACE DE LA PREFECTURE— BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00- @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR8
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- Monsieur MATHIEU PhilippeTechnicien principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà PRIX-LES-MEZIERES.- Monsieur MAUROY PascalMaire, COMMUNE DE BOULZICOURT, demeurant à BOULZICOURT.- Madame MEREU PatriziaAdjointe administrative principale de 2ème classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur MEUNIER StéphaneRédacteur principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantàVILLERS-SUR-BAR.- Madame MICHEL Anita née BISTONAdjointe administrative principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHAGNY.- Madame MONTIS Marie-ChristineTechnicienne de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame MOREL Pascale née FORGETRédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE NOUZONVILLE, demeurant àSAINT-LAURENT.- Monsieur NIVAILLE FrançoisAdjoint technique principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à VOUZIERS.- Madame NOËL Ludivine née BERTRANDIngénieure, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.-- Monsieur NOIZET OlivierIngénieur principal, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à RENWEZ.- Madame ORFINIAK Géraldine née LOUISAssistante socio-éducative, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àCHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame PARANT Erica née FAVET |Adjointe administrative principale de 'ère classe, COMMUNAUTÉ DECOMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE, demeurantà FÉPIN.- Madame PARPETTE LydieAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE VIVIER-AU-COURT, demeurant à VIVIER-AU-COURT.- 1, PLACE DE LA PREFECTURE- BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00- @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FR"LES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR9
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- Madame PETIT AgnésAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeuranta BAZEILLES.- Madame PIANTONI Sandrine née VALSESIA |Adjointe des cadres de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à REVIN.- Madame PIERQUIN Catherine née LAMBERT |Éducatrice de jeunes enfants, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARDENNE RIVESDE MEUSE, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame POLFER Audrey née ROUSSIAAdjointe administrative principale de 'ère classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame POLLET Aurélie née DEHOUL |Adjointe administrative principale de 1ère classe COMMUNAUTÉ DECOMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE, demeurant à RANCENNES.- Monsieur PONSART Frédéricingénieur principal, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant àTAGNON.- Madame PUCCIANTI Magali -Adjointe technique principale de 1ère classe des établissements d'enseignement,RÉGION GRAND EST, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame RATTON Gaëlle ;Infirmière de Bloc Opératoire Diplômée d'État de classe supérieure, CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame RAULIN Peggy née REMYTechnicienne de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à VENDRESSE.- Monsieur REITH KarlAdjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurantà SEDAN.- Madame RENARD Peggy née OBARZANEKAdjointe technique principale de 1ère classe des établissements d'enseignement,RÉGION GRAND EST, demeurantà SAULT- LÈS-RETHEL.- Monsieur RENAUDIN Laurent |Agent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant aLAUNOIS-SUR-VENCE.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR10
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- Madame ROBICHON Astrid née DRUMAUX | LLInfirmière Dipl6mée d'État de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à LA GRANDVILLE.- Monsieur ROGISSART Hervé . |Adjoint au maire, COMMUNE DE LES MAZURES, demeurant à LES MAZURES.- Madame RUBIO Marie LouiseRédactrice, COMMUNE DE REVIN, demeurant à REVIN.- Madame RUTTERS Frédérique née BERTRAN DConseillère supérieure socio-éducative, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à FLOING.- Madame SACCO Stéphanie née LE MOALRédactrice principale de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARDENNERIVES DE MEUSE, demeurant à GIVET.- Monsieur SALHI ToufikAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à DOUZY.- Madame SCHMITT Valérie née MONTCHANINAttachée territoriale, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à BAZEILLES.- Monsieur SCHUSTER Jean-PierreAdjoint technique, COMMUNE DE SEDAN, demeurant à SEDAN.- Monsieur SEPTIER ChristopheAdjoint administratif principal de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurantà FLOING. |- Monsieur SINET LudovicIngénieur territorial, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à HOULDIZY.- Monsieur SOARES CarlosAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àLA NEUVILLE-À-MAIRE.- Madame SZWARGULSKI IrèneAgente de service hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurantà FUMAY.- Madame TETARD Dorothée née PIERRON |Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles principale de 1ère classe,COMMUNE DE ROCROI, demeurant à BOURG-FIDÈLE.- Monsieur THOMAS PatriceIngénieur principal, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à TOURNES.1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV,FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT:WWW.ARDENNES.GOUV.FR11
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- Madame TISSERAND KarineInfirmière Dipl6mée d'Etat de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant 4 LA FRANCHEVILLE.- Monsieur TOPIN MichelConseiller municipal, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant à RENNEVILLE.- Monsieur TREBUTIEN Tony | |Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àFLOING. |- Madame TRESSON Corinne née BOURGUIGNONAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à VIVIER-AU-COURT.- Madame TRUSZCZAK IngridTechnicienne principale de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurant àVAUX-LES-MOUZON.- Madame VALENTIN Virginie née GOUSSARDAdjointe administrative principale de 1ére classe, COMMUNE DE RETHEL,demeurant a BIERMES. _- Monsieur VERDURE Jean-FrancoisManipulateur-radio de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à GERNELLE.- Madame VERMEULEN Christine née VAN DE VOORDESecrétaire de mairie, COMMUNE DE HERPY-L'ARLÉSIENNE, demeurant à HERPY-L'ARLÉSIENNE.- Monsieur VIGIER Nicolas | _ |Adjoint technique principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à MARLEMONT.- Madame WEYDERS Anne-May |Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à SEDAN.- Madame ZALEWSKI Céline née GUICHARD |Adjointe technique principale de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST, demeurant à GIVONNE.- Monsieur ZAMPERETTI Pascal _Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE ROCROI, demeurantà ROCROI.
1, PLACE DE LA PREFECTURE ~ BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 QO - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR12
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- Madame ZUCCHI GladysRédactrice territoriale, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant aNOUZONVILLE.
Article 2 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEILest décernée à :- Madame ANDRÉ IsabelleTechnicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame ATALAO RUIZ Isabelle née TOMASINIAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD- ARDENNES, demeurantà DOM-LE-MESNIL.- Madame BAHOUALA Fathi née BOUCHELITAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame BALTEAUX Catherine née LAMBERTOuvrière principale, CENTRE HOSPITALIER DE FISMES, demeurant à PRIX-LES-.MÉZIÈRES.- Madame BARRE EstelleInfirmière Diplômée d'État de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame BECHET Ghislaine née CARBONERO |Aide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à RENWEZ.- Monsieur BELOUCIF ZoubirAdjoint d'animation. principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurantà PRIX-LES-MEZIERES.|- Madame BILLAUDELLE Cécile née GOFFAUXAdjointe du patrimoine principale de 1ére classe, ARDENNE METROPOLE,demeuranta SEDAN.- Monsieur BOUGARD Laurent |Brigadier chef principal, COMMUNE DE NOUZONVILLE, demeurant à LAGRANDVILLE.- Madame BRANZ IsabelleAdjointe technique principale de 1ère classe des établissements d' enseignement,REGION GRAND EST, demeuranta VILLERS-SEMEUSE.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR13
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- Madame BRUGEVIN Patricia née ANDRYInfirmière Diplômée d'État de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à RENWEZ.- Madame COLAS Laetitia née LIBION |Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à BOUTANCOURT.- Madame COLLARD-FRANCART Odile née COLLARDAssistante socio-éducative, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àBIERMES.- Madame CONSTANT VirginieOuvrière principale de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame CROMBECQUE Catherine née WIFFRITAdjointe technique principale de 2ème classe des établissementsd'enseignement, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à BOGNY-SUR-MEUSE.- Monsieur DEGERMANN ThierryTechnicien principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame DEGLAIRE Bérangère née BOUCHETAssistante socio-éducative de classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurantà THELONNE.- Madame DERVIN SylvieAdjointe technique principale de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND-EST, demeurant à RETHEL.- Monsieur DEVILLE GuyAncien conseiller municipal COMMUNE DE HERBEUVAL, demeurant aHERBEUVAL.- Madame DIDIER Christelle née ARNOULDAssistante médico-administrative, . CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.- Madame DUPLICKI Catherine née LEROY | |Adjointe technique principale de 2ème classe des établissementsd'enseignement, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame DURDZINSKI CatherineAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX_ STANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR14
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- Madame DUTAILLY LaurenceResponsable des ressources humaines, COMMUNE DE MONTCY-NOTRE-DAME,demeurantà CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame FOULOU BERNARD Aline née FOULOUTechnicienne de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à PRIX-LÈS-MÉZIÈRES.- Madame FRANCART SandrineAdjointe administrative principale de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD- ARDENNES, demeurant à PRIX-LES-MEZIERES..- Madame FRANÇOIS Patricia née BOUSREZAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurantà SAINT-LAURENT.- Madame GILLE Giuseppina née2 PIRAJNOAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurantà LA FRANCHEVILLE.- Monsieur GILLET René ; .Adjoint au maire, COMMUNE D'ÉTALLE, demeurant a ÉTALLE.- Madame GILQUIN Brigitte née CHARLIER |Adjointe technique principale de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à RETHEL.- Madame GIRARDOT Géraldine |Adjointe administrative 'principale de 'ère classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à FUMAY.- Madame GODEO BARRERA Fabienne née BOTTONInfirmière Diplômée d'État de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur GODFRIN EricRédacteur principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantàPRIX-LES-MEZIERES.- Monsieur GREGOIRE FranckAdjoint technique principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurantà RENNEVILLE.- Madame GUILMINOT Murielle née SALENGROSAdjointe technique, COMMUNE DE VIVIER-AU-COURT, demeurant à VIVIER-AU-COURT.
1, PLACE DE LA PREFECTURE— BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX' STANDARD: 03 24 59 66 00- @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR15
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- Monsieur HESBERICK Didier : |Adjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à CARIGNAN.- Madame HUMBERT Myriam née LE MENTECTechnicienne supérieure de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.- Madame JAROMIJ Patricia ;Rédactrice principale de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant a BOGNY-SUR-MEUSE.- Madame JAZERON Virginie |Adjointe technique principale de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à AIRE.- Monsieur JOASSIN Roger |Conseiller municipal, COMMUNE DE PUISEUX, demeurant à PUISEUX.- Monsieur KLOC Jean-FrançoisAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BLAGNY, demeurant àBLAGNY.- Monsieur LABERGRI David | |Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur LAROCHE ChristopheInfirmier Diplômé d'État de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.- Madame LAROCHE Karine née ROLET _Infirmière de Puériculture Diplômée d'État de classé supérieure, CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE.- Monsieur LEBLANC BrunoAdjoint technique principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à SEDAN.- Monsieur LECLER PhilippeAdjoint au maire, COMMUNE DE HERBEUVAL, demeurant à HERBEUVAL.- Monsieur LECLERS OlivierManipulateur-radio de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à SEDAN.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @: PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR16
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- Madame LECRIQUE Nathalie née COLTELAdjointe administrative principale de 'ère classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à BAALONS.- Madame LOCATELLI SergineAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE REVIN,demeurant à REVIN.- Monsieur MAGNÉE ChristopheInfirmier de Puériculture Diplômé d'État de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurantà DOM-LE-MESNIL.- Monsieur MANAND FabriceManipulateur-radio de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à RIMOGNE.- Madame MATON SandrineAgente de service hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurantà SEDAN.- Monsieur MATTENET SylvainAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d' enseignement,RÉGION GRAND-EST, demeurantà VOUZIERS.- Monsieur MIDOUX FrédéricResponsable du service technique, COMMUNE DE MONTCY-NOTRE-DAME,demeurantà MONTCY-NOTRE-DAME.- Madame MIDOUX Sandrine née HELLERAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE MONTCY-NOTRE-DAME, demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.- Madame MIGNON Murielle née JACOT |Adjointe technique principale de 2ème classe des établissementsd'enseignement, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à FOISCHES.- Madame MOHAND KACI LaurenceAssistante socio--éducative, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àCHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame MORETTE Marielle née DOYENAdjointe technique principale de 1ère classe des établissements d' enseignement,DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àà DOUZY.- Madame MORLAIX Brigitte née ZAKRZYNSKIAdjointe technique principale de 2ème classe des établissementsd'enseignement, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à RETHEL.
1, PLACE DE LA PREFECTURE— BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX: STANDARD: 03 24 59 66 00- @ : PREFECTURE@@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR17
Préfecture 08 - 8-2023-06-15-00004 - Arrêté N°2023-422 MHRDC promotion 14 juillet 2023 103
- Madame NANGNIOT BLAIMONT Janique née BLAIMONTTechnicienne, DEPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant a GLAIRE.- Monsieur NEVEUX Denis |Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à BAIRON-ET-SES-ENVIRONS.- Madame NOIVILLE Chantal |Infirmière Diplômée d'État de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à PRIX-LÈS-MÉZIÈRES.- Madame OUHROUCHE FarihaRédactrice principale de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà NOUVION-SUR-MEUSE.- Madame PARENT Brigitte née PARPETTEAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurantà AIGLEMONT.- Monsieur PAUCHET DominiqueDirecteur des ressources humaines, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà PRIX-LES-MEZIERES.- Monsieur PELAMATTI José |Agent de maîtrise principal, ARDENNE METROPOLE, demeurant à GIVONNE.- Madame PERNELET Jacqueline née LEFEBVRE |Adjointe technique principale de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurantà VILLERS-SEMEUSE.- Monsieur PETIT Xavier »Infirmier Diplômé d'État de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur PLAYE DanielAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE NOUZONVILLE,demeurant à NOUZONVILLE.- Monsieur PORTEBOIS YannickAdjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à RENWEZ.- Madame PROVEUX Sylvie née WERNIMONT |Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à SAINT-LAURENT.- Madame RAUCOURT Patricia née LABARREInfirmière Diplômée d'État de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à PRIX-LÈS-MÉZIÈRES.1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX: STANDARD: 03 24 59 66 00 - @: PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR18
Préfecture 08 - 8-2023-06-15-00004 - Arrêté N°2023-422 MHRDC promotion 14 juillet 2023 104
- Monsieur RENVOY JeanAdjoint au maire, COMMUNE DE HANNOGNE-SAINT-MARTIN, demeurant àHANNOGNE-SAINT-MARTIN.- Madame RIDOUX MurielAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE TAISSY,demeurantà RETHEL.- Monsieur ROCHETTE FabriceAdjoint technique principal de '1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur ROMANO CédricAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d' enseignement,DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà BUZANCY.- Madame SAINTHUILE Muriel née PINÇONRédactrice principale de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame SALOMON ValérieOuvrière principale de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur SAVARD HervéTechnicien, COMMUNE DE SEDAN, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Madame STEVENIN CatherineAdjointe technique principale de 1ère classe des établissements d'enseignement,RÉGION GRAND-EST, demeurantà NOUVION-SUR-MEUSE.- Monsieur SUAN Bruno .Infirmier Diplômé d'État de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à HAUDRECY.- Madame SURAY ClaudieAdjointe administrative principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame TOUVEREY BORY Béatrice née BORY |Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à LUMES.- Monsieur VADE DidierTechnicien supérieur hospitalier de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à LES MAZURES.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR19
Préfecture 08 - 8-2023-06-15-00004 - Arrêté N°2023-422 MHRDC promotion 14 juillet 2023 105
- Madame VASSELIN Nathalie | :Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE MONTCY-NOTRE-DAME, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.Article 3: La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR estdécernéeà :- Madame AIT-AHMED LAMARA Nadia |Aide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur AMAR Yannick |Ingénieur principal, SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU SUD-EST DESARDENNES, demeurant à NOUZONVILLE.- Madame ARSANTO MurielAttachée hors classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à PRIX-LES-MÉZIÈRES.- Madame BACCHETTA Pascale née RONDELAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à NEUVIZY.- Madame BERNARD Nathalie née JACQUEMINAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Monsieur BOURGEOIS Thierry |Adjoint administratif principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à SAULT-LES-RETHEL.- Madame CAMPAGNIE Sylvie née TISSIERAgente de service hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame CERCELLIER Elisabeth née GALLANDTechnicienne de laboratoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à POIX-TERRON.- Madame CLARINVAL Corinne née ROGECadre de santé, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant àCHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur CUVELLIER François |Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR20
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-Madame DERBOULLES Martine |Assistante socio-éducative, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àNOUVION-SUR-MEUSE.- Monsieur DUFOUR RémiAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame DUPONT Catherine née HIERNAUXOuvrière principale de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame DUPONT IsabelleInfirmière Diplômée d'État de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame DUPUICH Danielle née DISANTAdjointe administrative territoriale principale de 2ème classe, COMMUNE DELIART, demeurant à LIART.:- Madame FONTAINE Michèle née MOREAUMaire, COMMUNE DE HANNOGNE-SAINT-MARTIN, demeurant à HANNOGNE-SAINT-MARTIN. -- Madame FOURNAISE Marie-Anne née NAVEAUAgente spécialisée principale de 2ème classe d'école maternelle, COMMUNE DEHANNOGNE-SAINT-MARTIN, demeurantà HANNOGNE-SAINT-MARTIN.- Madame GARREC-PANIER Véronique née GARRECRédactrice, DEPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant 3 NOUVION-SUR-MEUSE.- Madame GODART Myléne |Agente de service hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à LONNY.- Madame GORCZYCA EveRédactrice principale de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à REVIN.- Madame GRANDVOINNET KarineAdjointe technique, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame GRUSON Florence née PHILIPPOT |Infirmière Diplômée d'État de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à DONCHERY.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES,GOUV.FR21
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- Monsieur GRUSON ThierryInfirmier Diplômé d'État cadre supérieur paramédical, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à DONCHERY.- Madame GUHL Odile née FROUSSARTRédactrice principale de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà LA GRANDVILLE.- Madame HAYETINE Anick née BULTEZAdjointe administrative. principale de '1ère classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Madame JEAN Claudie née PETITDANAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE SEDAN,demeurant à GIVONNE. |- Monsieur JEANNE Dominique |Secrétaire de mairie, COMMUNE DE LES MAZURES, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame JOSEPH Nadia née PERSON _ |Rédactrice principale de 2ème classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES,demeurant à LA NEUVILLE-A-MAIRE.- Madame LABBE Sybille née DORMEYERAdjointe administrative principale de 'ère classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à SAINT-MOREL.- Madame LEBEAU Véronique née POISSEROUXAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à LINAY.- Madame LECAILLON Anita née FOUCHERE ©Adjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE SEDAN, demeuranta MOUZON.- Monsieur MARCHAND PhilippeAdjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement,DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur PETITDAN BrunoIngénieur principal, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à SÉVIGNY-LA-FORÊT.- Madame PETRUCCELLI Christine née COOLS | |Adjointe administrative principale de '1ère classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant a AUTRECOURT-ET-POURRON.
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES,GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV,FR22
Préfecture 08 - 8-2023-06-15-00004 - Arrêté N°2023-422 MHRDC promotion 14 juillet 2023 108
- Madame PICARD KarineInfirmière Dipl6mée d'État de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à GESPUNSART.- Monsieur PONCIN ThierryAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE NOUZONVILLE,demeurant à NOUZONVILLE.- Madame PRATZ Corinne née VESSERONAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurantà SEDAN.- Madame RENNESSON Isabelle née KAYSERAssistänte médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD-ARDENNES, demeurant à SOMMAUTHE.- Madame SIMONNET SandrineRédactrice principale de 1ère classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurantà SAINT-LOUP-TERRIER.- Madame THIÉROT IsabellePuéricultrice hors classe, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant àDOMMERY.- Madame THOMAS Corinne née CRANCÉEAdjointe administrative. principale de 1ère classe, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Madame TRUILLARD CatherineAttachée hors classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurant à BOUVELLEMONT.- Madame VALLERAND IsabelleManipulatrice-radio de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à BAZEILLES.- Monsieur VERSTUYFT Ghislain | |Adjoint au maire, COMMUNE DE VANDY, demeurant à VANDY.- Madame VILFROY Isabelle née HAZARDInfirmière. Diplômée d'État cadre de santé, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD-ARDENNES, demeurant à GRUYERES.
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux. mois àcompter de sa notification.Article 5: Monsieur le secrétaire général, Mesdames et Monsieur les sous-préfets deSedan, Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 15 juin 2023
Le Préfet
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2023-06-02-00009
Rétrocession du chemin de Saint-Pierre à la
commune de Saint-Pierre-sur-Vence.
Préfecture 08 - 8-2023-06-02-00009 - Rétrocession du chemin de Saint-Pierre à la commune de Saint-Pierre-sur-Vence. 111
| =PREFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° : P_23-12 -Ar-A0034, portant sur le Déclassement du domaine routier nationaldu « Chemin de Saint-Pierre » longeant l'autoroute A34, sur le territoire de lacommune de Saint-Pierre-sur-Vence et de son reclassement au domaine routiercommunal
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Vu le Code de la Route ;Vu le Code Pénal;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 de M. le Préfet des Ardennes portant délégation designature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord;Vu le décret du 28 février 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaisonautoroutière entre l'autoroute A34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi(PR44+000), lui conférant Un statut autoroutier ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-sur-Vence, en date du 11 avril2023, portant sur la rétrocession du chemin de saint-Pierre, en son bénéfice ;
Al. 22 /( 1 Q62 44 \ s;cirn - ¢ ament-ctira >AIN frél: 33 (0) 3 20 49 63 44 wwuw.dir.nord.develonnement-durable.gouv.fr44 ter rue jean Bart - CS 20275 /CANIQ lila CAAAy
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ARRETE
ARTICLE 1:Le « chemin de Saint-Pierre » logeant l'autoroute A34, sur le territoire des communes de Saint-Pierre-sur-Vence est déclassé du domaine de la voirie nationale et est classé dans le domaine de la voiriecommunal de Saint-Pierre-sur-Vence par rétrocession.
ARTICLE 2:Le déclassement du domaine public de l'État prendra effet à compter de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
ARTICLE 4:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,Mme. le Maire de Saint-Pierre-sur Vence,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont une ampliation leur seraremise ainsi qu'à :M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est,
ALILLE, le = fl JUIN 29Le Préfet des aa dUIN, 21 23HH aaPour le Préfet i par délégation,itPPS
D di"aLe Direéteur
Nota. -le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la Direction Interdépartementale desRoutes Nord, 44 ter rue Jean Bart — CS 20275 — 59019 Lille Cedex
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.develoopement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 /CANTO lila CAAA
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