PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-127
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle /
88-2025-09-01-00014 - Décision subdélégation de signature en matière
domaniale de la DDFIP de Meurthe et Moselle au 1er septembre 2025 (1 page) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de
spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT (9 pages) Page 5
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-03-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 15
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe et Moselle
88-2025-09-01-00014
Décision subdélégation de signature en matière domaniale
de la DDFIP de Meurthe et Moselle au 1er septembre 2025
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle - 88-2025-09-01-00014 - Décision subdélégation de signature en matière domaniale de la
DDFIP de Meurthe et Moselle au 1er septembre 2025 3
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Bertrand Gautiera)n / |
Directeur déheblerddnta des Financespubliques de ks ah peaci LS
NANCY, le 1er septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté de la Préfète des Vosges en date du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département d e Vosges, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER et
Monsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses des
finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle - 88-2025-09-01-00014 - Décision subdélégation de signature en matière domaniale de la
DDFIP de Meurthe et Moselle au 1er septembre 2025 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-09-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de
perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la
construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
HYMONT
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0162
portant dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-13 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS Hymont PV en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 16 avril 2025 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public menée du 30 avril au 15 mai 2025 sur le
site internet de la DREAL Grand-Est ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur une friche industrielle de la commune de Hymont, comportant un ensemble de bâtiments,
prairies et boisements abritant plusieurs espèces protégées de chiroptères, d'oiseaux et de reptiles ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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Considérant que le projet nécessite la destruction de bâtiments utilisés comme site de reproduction
par le Grand Murin, la Pipistrelle commune, le Petit Rhinolophe et potentiellement l'Hirondelle
rustique ; qu'en outre, les travaux présentent un risque de destruction de spécimens de Lézard des
murailles, de Coronelle lisse et d'Orvet fragile ;
Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 , du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en
application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la capture, la perturbation
intentionnelle et la destruction des spécimens, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des espèces qu'ils listent ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance nominale de 4,65  MW,
permettra une production annuelle d'électricité estimée à 5,2  GWh, contribuant ainsi à l'atteinte des
objectifs nationaux et régionaux de développement de la production d'énergie à p artir de sources
renouvelables ; qu'il répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet a été retenu à la suite d'une campagne de
prospection menée sur le département des Vosges, destinée à identifier les terrains favorables
répondant aux critères définis par la Commission de régulation de l'énergie ;
Considérant que la démarche de conception du projet, prenant en compte les contraintes
environnementales et techniques, a permis d'aboutir à la solution se présentant comme le meilleur
compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par
le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces visées dans la demande dérogation  ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en
œuvre de ces mesures ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection
des espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS Hymont PV, sise 55 allée Pierre Ziller, 06  560
Valbonne.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :
• Grand Murin (Myotis myotis),
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
• Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
• Hirondelle rustique (Hirundo rustica),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Orvet fargile (Anguis fragilis).
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, de perturbation et de destruction
intentionnelles de spécimens des espèces suivantes :
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Orvet fargile (Anguis fragilis).
L'autorisation de destruction est accordée dans la limite de 10 individus.
Ces dérogations sont accordées dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées n°  AC 115, AC 118 et AC  163 de la commune de
HYMONT.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures définies aux articles
4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans
le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
I. Gestion du chantier
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à
chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne
mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il procède au balisage des emprises du chantier et
sensibilise aux enjeux environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant
toute la durée des travaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.
Un plan de circulation des véhicules est défini à l'intérieur de l'emprise du chantier et porté à la
connaissance des différents intervenants. Il évite les secteurs à enjeu écologique sur la zone de travaux
et précise la localisation des zones de stationnement des engins et de stockage du matériel. La vitesse
des véhicules est limitée à 15  km/h. La circulation de véhicules en dehors des pistes prévues à cet effet
est limitée au strict nécessaire et privilégie les véhicules légers, la circulation sur sol non portant est
proscrite.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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L'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risque
de pollution sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockage d'hydrocarbure n'est
réalisé sur le site. Les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sites couverts
et dans des bacs étanches. Un stock de matériaux absorbant est présent sur site afin de neutraliser
rapidement toute pollution accidentelle. Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle
technique récent.
Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public. Un espace est prévu pour le
stockage du matériel et des déchets de chantier. L'ensemble des déchets produits est évacué selon les
filières autorisées.
Les travaux ont lieu exclusivement en journée et le chantier ne fait l'objet d'aucun éclairage artificiel.
II. Travaux préparatoires
Avant le démarrage des travaux, l'emprise de la centrale, excluant les milieux naturels périphériques,
est délimitée à l'aide d'un dispositif permettant de la matérialiser de manière visible et durable. À
l'extérieur de l'emprise ainsi délimitée, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que les dépôts
de toutes natures sont interdits, à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise en
œuvre des prescriptions du présent arrêté.
Avant le démarrage des travaux, entre le 1 er
mars et le 30 septembre, une clôture anti-retour est
installée entre les milieux naturels à l'ouest et au sud et la zone de travaux, en prolongation du muret
existant. Elle est constituée d'une bâche d'une hauteur minimale de 30  cm, tendue entre des piquets
légèrement inclinés vers l'extérieur du site, dont la base est enterrée dans le sol à au moins 15  cm. Elle
reste en place pendant toute la durée des travaux.
Avant le démarrage des travaux, au printemps ou au début de l'été, le bénéficiaire procède à
l'inventaire et au balisage des stations d'espèces exotiques envahissantes, notamment le Laurier cerise
( Prunus laurocerasus), la Symphorine à fruits blancs ( Symphoricarpos albus) et l'Aster lancéolée
(Symphyotrichum lanceolatum). Ces stations sont ensuite arrachées avant la floraison, manuellement ou
à l'aide d'outils adaptés permettant d'éviter leur dissémination.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire procède à l'inventaire et au balisage des stations
d'Arabette glabre (Turritis glabra) situées dans l'emprise de la centrale. Les graines de ces stations sont
prélevées et conservées dans un espace sec, frais et abrité de la lumière. Les pieds de ces stations sont
prélevés manuellement, à l'automne, de manière à préserver leurs racines. Ils sont replantés dans une
zone rudérale peu végétalisée et bien ensoleillée, non soumise à l'ombrage des panneaux solaires. Les
graines sont replantées, dans les mêmes conditions, en hiver.
L'abattage des arbres présentant des cavités, préalablement inventoriés, et la démolition des bâtiments
favorables aux chiroptères (comportant des parties en béton ou en parpaings) sont réalisés entre le
1er 
septembre et le 31 octobre sous la surveillance d'un expert chiroptérologue. Celui-ci contrôle, 2 à
3 jours avant l'abattage ou la démolition, l'absence de chiroptère. Une inspection visuelle des gîtes
potentiels est réalisée, complétée si nécessaire par des écoutes crépusculaires au détecteur d'ultrasons.
Les gîtes inoccupés sont neutralisés. Les bâtiments sont rendus inhospitaliers pour les chiroptères par
retrait d'une partie de la toiture et  / ou mise en place d'un éclairage nocturne à l'intérieur. En cas de
détection de chiroptères, un dispositif anti-retour, permettant aux chauves-souris de quitter le gîte
mais les empêchant d'y revenir, est mis en place. L'abattage des arbres comportant des gîtes potentiels
est réalisé de manière à limiter les chocs violents. Une fois abattus, les arbres favorables aux chiroptères
sont maintenus au sol pendant 48 heures au minimum, la ou les cavités tournées vers le haut.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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Au moins huit abris à reptiles sont implantés dans et en périphérie de l'emprise de la centrale. Les abris
sont constitués d'un mélange de branches, broussailles, pierres et briques, disposé en tas d'environ
1 mètre de haut pour 2 mètres de large recouvert d'un mélange de terre et de feuilles. Quelques pierres
plates ou tuiles sont disposées sur la structure. Les abris implantés en périphérie sont construits dès le
démarrage des travaux et au plus tard le 30 avril. Les abris au sein de la centrale sont mis en place à
l'issue des travaux.
Les blocs, les pierres, tôles, tas de bois et autres refuges potentiels ou avérés pour les reptiles au sein de
la zone de travaux sont enlevés manuellement et exportés en dehors de l'emprise du chantier. Ils
pourront de nouveau être disposés au sein de la centrale, sous le contrôle de l'écologue référent, à la
fin des travaux.
III. Aménagement et exploitation de la centrale
Les structures supportant les panneaux photovoltaïques sont montées sur pieux battus dans le sol. Les
modules constituant les panneaux sont légèrement espacés pour répartir le ruissellement de l'eau de
pluie sur les panneaux. Les panneaux photovoltaïques sont implantés à une hauteur minimale par
rapport au sol de 1 mètre à leur point le plus bas. La distance entre les bords des rangées de panneaux
photovoltaïques, mesurée horizontalement, est au minimum de 2,3 mètres.
Hors des zones déjà imperméabilisées préalablement au projet, les pistes créées sont perméables à
l'eau.
La clôture périphérique est rendue perméable à la petite faune par l'utilisation d'un maillage d'une
largeur minimale de 10  cm et la réalisation de passages spécifiques de taille minimale 20  x 20 cm tous
les 50 mètres. Elle est équipée de plaquettes de visualisation positionnées tous les deux mètres ou de
bandes tressées destinées à rendre la clôture facilement perceptible par la faune volante.
L'éclairage nocturne de la centrale est strictement limité aux exigences de sécurité, en cas de présence
de personnel sur le site. Aucun éclairage permanent ou à allumage automatique n'est installé.
Une haie d'une longueur minimale de 36  mètres est implantée en limite nord de la centrale. Elle est
composée d'espèces indigènes adaptées aux conditions météorologiques et pédologiques, plantées sur
deux rangs pour constituer une haie dense favorable à la reproduction des oiseaux. La haie fait l'objet
d'une gestion extensive favorisant son développement et sa croissance. Une taille légère, lorsqu'elle est
nécessaire, est effectuée entre le 1er
septembre et le 31 mars.
Dans le périmètre de la centrale, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont proscrits.
L'entretien de la végétation vise le maintien des milieux ouverts et semi-ouverts tout en favorisant leur
hétérogénéité. Une fauche mécanique est réalisée après le 1 er
septembre. La date de fauche peut être
avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement d'espèces envahissantes ou
la prévention du risque d'incendie l'exigent ; dans ce cas la fauche est réalisée de manière fractionnée,
sur plusieurs zones fauchées à une semaine d'intervalle. Les opérations de fauche et de débroussaillage
sont réalisées à une vitesse maximale de 20  km/h pour laisser aux animaux le temps de fuir. Les engins
suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents dans la zone
fauchée.
Les opérations de repérage et d'arrachage des espèces exotiques envahissantes, prévues au II, sont
répétées chaque année, au printemps, jusqu'à disparition de ces espèces du site.
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dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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IV. Démantèlement
Préalablement au démantèlement de la centrale et au réaménagement du site, un diagnostic
écologique est réalisé et communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice
d'autres prescriptions justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent
article pour la phase travaux s'appliquent également au démantèlement de la centrale.
Article 5 – Mesures de compensation et d'accompagnement
Les mesures de compensation et d'accompagnement suivantes sont effectives, au plus tard, à la mise
en service de la centrale photovoltaïque. Elles sont entretenues et maintenues fonctionnelles pour les
espèces cibles, à minima jusqu'à l'expiration du délai défini à l'article 7 .
I. MC1 : aménagement d'un bâtiment
Le bâtiment conservé en limite nord du site est aménagé afin d'améliorer sa capacité d'accueil pour les
chiroptères, sous le contrôle de l'écologue référent du chantier, selon les principes présentés dans le
dossier de demande.
Des ouvertures adaptées aux chiroptères sont ménagées dans les portes, les fenêtres et la toiture. Les
ouvertures permettant le passage des chiroptères en vol ont une largeur minimale de 40  cm et une
hauteur de 10 cm. Les fenêtres sont partiellement occultées pour améliorer l'obscurité du bâtiment. La
toiture est rénovée en tuiles ou en ardoises.
L'aménagement intérieur vise à favoriser l'accès aux différents espaces et à diversifier les conditions
climatiques à l'intérieur du bâtiment, notamment par la création de passages à travers les plafonds et
la pose de gîtes à chauves-souris de diverses formes et dimensions.
Une des pièces, isolée du reste du bâtiment, reste ouverte à l'extérieur et est équipée de nichoirs
adaptés à l'Hirondelle rustique.
II. MC2 : création d'un gîte à chiroptères
Un gîte artificiel à chiroptères est installé au sud de la centrale photovoltaïque. Il est constitué d'une
structure en bois non traité d'environ 1  m x 1  m x 1  m, comprenant plusieurs compartiments de tailles
différentes adaptés aux différentes espèces de chiroptères du site. La structure est placée sur mât ou
sur pilotis à une hauteur minimale de 3 mètres.
En cas d'impossibilité technique et sous le contrôle de l'écologue référent, l'implantation de ce gîte
peut être remplacée par l'implantation, dans les arbres et à l'extérieur des bâtiments, de 10 gîtes
artificiels de plus petites envergures et de différents types adaptés aux différentes espèces objets de la
présente dérogation.
III. MC3 : restauration d'une saulaie
Une saulaie est créée sur une surface d'au moins 1  600 m², à la place de la plantation de peupliers
existante au sud de la centrale en bordure du cours d'eau. Des saules blancs (Salix alba) et espèces
compagnes sont plantés à raison de 1 à 3 jeunes pieds ou boutures par m². Ces plantations sont
renouvelées si une mortalité à deux ans de plus de 40 % est observée.
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dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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IV. MC4 : enlèvement d'espèces exotiques envahissantes hors de la centrale
Les stations de Renouée du Japon et de Robinier faux-acacia présentent au sud de la centrale sont
repérées, balisées, arrachées et traitées selon des méthodes adaptées jusqu'à leur éradication.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du
démarrage des travaux en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également
informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique les années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 puis
tous les 10 ans (n étant l'année de mise en service de la centrale).
Ce suivi est destiné à évaluer la biodiversité du site de la centrale ainsi que l'atteinte des objectifs des
mesures prévues à l'article 5. Il comprend notamment un suivi des conditions climatiques (température,
hygrométrie) dans les gîtes créés en faveur des chiroptères et de l'occupation de ces derniers, un suivi
de l'évolution des Saules blancs plantés et de la reprise de l'Arabette glabre réimplantée, ainsi qu'une
évaluation de la présence du Castor d'Europe dans les environs de la centrale et de la fonctionnalité de
la compensation de la Saulaie pour cette espèce. Il comprend également l'étude des populations
locales d'oiseaux, de mammifères, d'insectes et de reptiles. Chaque campagne de suivi est basée sur au
moins quatre journées d'observation réparties sur les différentes phases du cycle biologique des
chiroptères.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport qui présente les données recueillies
et évalue l'état de conservation des populations locales des espèces objets de la présente dérogation. Il
évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et propose, le cas échéant, les
mesures correctrices à mettre en œuvre. Le rapport de suivi est communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2027 .
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu'au démantèlement de la centrale
photovoltaïque ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 30  ans à compter de la mise en service de la
centrale si son démantèlement intervient avant ce délai.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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Article 8 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire
transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque envoi de rapport de suivi prévu à
l'article 6.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de
données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS Hymont PV,
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative,
le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS Hymont PV en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de HYMONT
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Prefecture des Vosges
88-2025-09-03-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-03-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
OTLOC
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 1 er septembre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges,
visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef, aux fins d'assurer la mission de prévention et de détection des atteintes à l'ordre public, ainsi
que la protection de la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une rave-party déclarée
« Birthday party 2 : The Lost Tribes », sur la commune de BETTONCOURT (88), du samedi 13 septembre
2025 à 14h00 au lundi 15 septembre 2025 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;
Considérant que la posture Vigipirate en vigueur s'élève au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant que la rave-party de BETTONCOURT est un évènement de grande ampleur pouvant attirer
plus de 2500 personnes ;
Considérant que, à cette occasion, l'affluence dans ce périmètre peut engendrer des troubles en matière
d'ordre public, mais aussi en matière de sécurité des personnes et qu'un acte de terrorisme ou un
mouvement de foule subit n'est pas à exclure ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images permet d'assurer un appui aérien en
cas de recherches de personnes perdues ou disparues ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-03-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la périmétrie du rassemblement musical, compris entre les communes de
BETTONCOURT, VIEVILLE, GIRECOURT-LES-VIEVILLE et CHAUFFECOURT ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte tenu, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur des zones à
sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre notamment de détecter
d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

A R R E T E
Article 1er : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges, sans
enregistrement, est autorisée au titre de la sécurisation des biens et des personnes du samedi 13 septembre
2025 à 14h00 au lundi 15 septembre 2025 à 18h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes : DJI MAVIC 3
THERMA – Drone gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la périmétrie du rassemblement musical, compris entre les
communes de BETTONCOURT, VIEVILLE, GIRECOURT-LES-VIEVILLE et CHAUFFECOURT.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : information par l'organisateur de la manifestation à
l'aide de la sonorisation mise en place à l'occasion de cet évènement.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau et le commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 3 septembre 2025
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans le même délai ou, le cas échéant,
dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-03-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17