VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-090
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément Services à la personne
EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES (4 pages) Page 3
86-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative Services à la
personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES (2 pages) Page 8
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations
administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts jusqu'au
30 avril 2024 (4 pages) Page 11
86-2024-04-09-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement,
concernant l□opération « Travaux de restauration hydromorphologique et
de rétablissement de la continuité écologique de l□Auxance sur le site du
moulin de Chauvineau » implanté sur la commune de Quinçay (10 pages) Page 16
86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du
moulin de « Saint-Maixent » implanté en dérivation du cours d□eau « le
Salleron », situé sur la commune de Haims (4 pages) Page 27
86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin
de Chauvineau" du 15 mars 2024 (6 pages) Page 32
2
DDETS
86-2024-04-02-00006
Arrêté portant agrément Services à la personne
EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldarités,LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 918219940
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Directlon départementale deFemploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu larrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément déposée le 29 janvier 2024 par Madame KORNATOWSKI Christine, responsablelégale de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES(Nom commercial : CENTRE SERVICES) à Châtellerault (86100) ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :l'agrément de Jl'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PRESTATIONSCHATELLERAUDAISES (Nom commercial : CENTRE SERVICES), siret 918219940 00015, dont l'établissementprincipal est situé 115 boulevard Blossac 86100 Châtellerault est accordé pour une durée de cinq ans àcompter de la signature du présent acte.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-02-00006 - Arrêté portant agrément Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 4
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le départementde la Vienne (86) :e Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes dgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une Information préalable auprès de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
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Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de |'Economle et desFinances - Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application Informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 2 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,La Cheffg du Pôle
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DDETS
86-2024-04-02-00007
Récépissé de déclaration modificative Services à
la personne EURL PRESTATIONS
CHATELLERAUDAISES
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travalil et des solldarités,Liberté -ÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918219940Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant agrément du 2 avril 2024 de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES (Nom commercial: CENTRE SERVICES), siret 918219940 00015, dontl'établissement principal est situé 115 boulevard Blossac 86100 Châtellerault ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément ;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du tollettage, pourpersonnes dépendantes- Assistance informatique à domicile- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postala : 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative Services à la personne EURL PRESTATIONS CHATELLERAUDAISES 9
Activités soumises à agrément de I'Etat dans le département de la Vienne (86) :e Modes mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou attelntes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans ies conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2024.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action soclale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleion So/idarités Emploi,
"Anike OELAFOSS O S)
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DDT 86
86-2024-04-09-00002
Arrêté n° 155 prescrivant des opérations
administratives de destruction d'animaux
occasionnant des dégâts jusqu'au 30 avril 2024
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts jusqu'au 30 avril 2024 11
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 155prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnantdes dégâts jusqu'au 30 avril 2024Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-4;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 4276 du code del''environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chassedans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-244 en date du 12 juin 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant lesplans de gestion lièvre et sanglier;Vu les arrêtés préfectoraux en date du 4 novembre 2019 portant nomination jusqu'au 31 décembre2024 des lieutenants de louveterie de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne;Considérant que l'article L 427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaquefois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d''espèces non domestiques sousforme de chasses, battues générales ou particulières et opérations. de piégeage afin de prévenir lesdommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés ;Considérant la fermeture de la chasse, au cours du mois d'avril, des espèces visées par le présent arrêté,nécessitant le recours aux lieutenants de louveterie pour réguler les espèces occasionnant des dégats ;Considérant que les espèces « corbeau freux» et « corneille noire» ont été classées comme« susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ;Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux des espèces« corbeau freux » et « corneille noire » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023, à plus de 2,44 millions d'euros ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne v.fr 1/4
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts jusqu'au 30 avril 2024 12
Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce« pigeon ramier » s'éléve, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 713 145 euros ;Considérant que les corbeaux freux, les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnentd'importants dégâts aux cultures pendant la période des semis de printemps ;Considérant que les autorisations individuelles de destruction à tir de corbeaux freux et de corneillesnoires délivrées au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ne suffisent pas à prévenir lesdommages agricoles causés par ces deux espèces sur les semis de printemps ;Considérant que les autorisations individuelles de chasse particulière aux pigeons ramiers ne suffisentpas à prévenir les dommages agricoles causés par cette espèce sur les semis de printemps;Considérant que le montant annuel versé au cours de la saison 2022/2023 au titre de l'indemnisationdes dégâts agricoles causés par les sangliers dans le département de la Vienne s'élève à 416 777 euros.Considérant que la période des semis de printemps est une période de sensibilité particulière descultures aux dégradations du sanglier ;Considérant que pendant cette période les sangliers ne peuvent être régulés efficacement que par desopérations administratives de destruction ;Considérant que l'espéce « renard » a été classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts »(ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ;Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce« renard » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 138 406 euros ;Considérant que le renard ne peut être détruit à tir au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023que pendant le mois de mars ;Considérant la nécessité de prescrire des opérations de destruction de renards afin de prévenir lesdégâts pouvant être causés aux basses-cours et aux élevages ovins du département, notamment lors del''agnelage de printemps ;Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et de protéger les semis ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"Les lieutenants de louveterie nommés sur le département de la Vienne sont chargés de conduire, surleurs circonscriptions respectives, des opérations administratives (tirs diurnes ou battues) dedestruction d'animaux des espèces suivantes :- corbeau freux;* corneille noire;* pigeon ramier;* sanglier;- renard.Ces opérations seront déclenchées à la demande d'un exploitant agricole ou d'un acteur local aprèsconstatation par le lieutenant de louveterie de la nécessité d'intervenir.Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit despropriétaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts jusqu'au 30 avril 2024 13
Lors de son intervention, le lieutenant de louveterie pourra étre assisté d'un ou de plusieurs louvetierset des personnes qu'il jugera utile de désigner.En cas d'empéchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier eninformera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans lerespect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2Les opérations de destruction désignées à l'article précédent pourront être exécutées de la date designature du présent arrêté au 30 avril 2024 inclus.
Article3Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informera le directeurdépartemental des territoires, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédérationdépartementale des chasseurs, le service départemental de l'office français de la biodiversité et lemaire de la commune concernée, des dates et conditions des interventions.Les tirs ne pourront avoir lieu que d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucherdu soleil (heures légales de Poitiers).Des panneaux devront être installés sur 'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques afinde signaler que des opérations administratives de destruction sont en cours.Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montréesimprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative enusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre dulieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles433-3 et 433-3-1 du code pénal.Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé depoursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afind'abréger leurs souffrances (ne s'applique pas aux oiseaux).Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1" août 1986 modifié, et de l'article 2 de |'arrétépréfectoral susvisé du 23 février 2024, le lieutenant de louveterie pourra mettre en œuvre les moyensappropriés qu'il jugera utiles au bon déroulement et à I'efficacité des opérations de destruction :* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations et des bâtiments d'élevage, sous réserve quela direction des tirs soit précisément déterminée par le lieutenant de louveterie afin de préserver lasécurité des tireurs et des tiers (pas de tirs en direction ou au-dessus des habitations et/ou desbâtiments d'élevage).* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sousréserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts jusqu'au 30 avril 2024 14
» Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle;« Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole ;Dans le cadre de l'organisation d'une battue aux renards ou aux sangliers, le lieutenant de louveteriepourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaireroutier afin de prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement desinterventions (fermeture des voies, signalétique,...) ;Article 5Dans un délai de 48 h après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeurdépartemental des territoires un compte rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsique des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.Article 6Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants delouveterie, les maires des communes du département de la Vienne sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Poitiers, le 0 9 AVR. 2024pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 155 prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des
dégâts jusqu'au 30 avril 2024 15
DDT 86
86-2024-04-09-00001
Déclarant d□intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement, concernant
l□opération « Travaux de restauration
hydromorphologique et de rétablissement de la
continuité écologique de l□Auxance sur le site du
moulin de Chauvineau » implanté sur la
commune de Quinçay
DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité
écologique de l□Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » implanté sur la commune de Quinçay
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DDT/SEB/157Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Travaux derestauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité écologiquede l'Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » implanté sur la commune deQUINCAYLe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), reçue et considérée complète le 15 mars 2024 à laDDT de la Vienne, présentée par le syndicat du Clain aval représenté par monsieur le président,enregistrée sous le n°0100042494 et relative à l'opération «Travaux de restaurationhydromorphologique et de rétablissement de la continuité écologique de l'Auxance sur le site dumoulin de Chauvineau » localisé sur la commune de Quinçay ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 5 avril 2024 adressant au pétitionnaire en phase contradictoire,un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier de DIG-DECn°0100042494 susvisé ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrété par le pétitionnaire dans soncourrier du 8 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt généralet visant 'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer I'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau ;
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écologique de l□Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » implanté sur la commune de Quinçay
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Considérant que l'opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de lacontinuité écologique de I'Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » et les prescriptions du présentarrété ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation desécosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définiespar l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « Auxance » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésents sur le cours d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;Considérant que les travaux prévus au présent dossier nécessitent le dépôt d'un porter à connaissancetechnique détaillé complémentaire et la validation de la DDT de la Vienne avant leur réalisation ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE 'ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat du Clain aval21, rue Biard / Mairie de Biard86580 BIARDréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d''un accord surdéclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Travaux de restaurationhydromorphologique et de rétablissement de la continuité écologique de l'Auxance sur le site dumoulin de Chauvineau », localisés sur la commune de Quinçay, présentés dans la demande dedéclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre desdispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce mémecode.a) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général et bénéficiant d'un accordsur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » sont :» Retrait du clapet. Le clapet sera intégralement retiré ainsi que ses fondations (radiers et culéesbéton) ;
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» Fractionnement de la chute induite par le retrait du clapet, par la mise en place de 7 radiers ;> Restauration de l'hydromorphologie de I'Auxance par la mise en place de 10 plats courants etde banquettes alternatives en rive droite et gauche pour une largeur de lit objectivée à 9métres. Les banquettes seront submersibles à partir d'une crue biennale ;» Terrassement de la zone remblayée en lit majeuro déblai sur une surface de 7800m? pour favoriser le débordement du cours d'eau etl'alimentation de la zone humide;o accentuation de la sinuosité du cours d'eau ;o comblement du plan d'eau amont.» Restauration de l'annexe hydraulique alimentant le plan d'eau du moulin en calant lerépartiteur pour respecter la règlementation liée au débit minimum biologique de I'Auxance ;» Optionnel : Reprise d'un ancien méandre situé en rive droite de l'Auxance au niveau du clapet.b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux régimes dela déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » sont :> Restauration et l'entretien de la ripisylve ;» Aménagement de la digue du plan d'eau du moulin ;» Régalage de matériaux de déblai sur des chemins de la propriété
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions| généralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) : :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L 181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant| applicables les autres rubriques de la nomenclature.
3.3.5.0 Déclaration Non existant
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des opérations projetéesLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-aprés mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :» les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;> Un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,» en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre lesdébits de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre unbon étalement des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, àdéfaut elles sont réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche del'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;> le dessus des banquettes hautes est proche de I'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.Les retraits d'ouvrages doivent étre accompagnés de la mise en place de radiers successifs permettantle maintien des niveaux d'eau et la suppression de la chute. Le positionnement et le dimensionnementde ces radiers se baseront sur les principes hydromorphologiques précédemment exposés ainsi que surla capacité de franchissement des espèces cibles du cours d'eau visé. Doivent notamment êtreadaptées :> les hauteurs d'eau en crête de radier qui doivent être supérieures à 5 cm en crête de radier;» les vitesses d'écoulement qui doivent permettre le franchissement par les espèces cibles.Les travaux prévus au présent article nécessitent le dépôt et la validation avant mise en exécution d'unporter à connaissance technique détaillé complémentaire qui pourra donner lieu à un arrêté préfectoralde prescriptions complémentaires. Le porter à connaissance doit être déposé au moins deux mois avantl'éxécution des travaux. '
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Article 5 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue. Les radierset plats courants étant des systèmes souples et évolutifs, le pétitionnaire s'engage à réintervenir en casde besoin afin de garantir les côtes prévues. Laménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur leniveau des eaux en période de crues sur I'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de I'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspensionpour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « l'Auxance » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de là mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜûts fermés vers Un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :» les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d''une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne ;» la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être
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assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;» les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;> toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1* novembre — 31 mars) ;» la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsEn présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le-serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé. En concertation, toutes les mesures et tous lesmoyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le caséchéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation espèces protégées doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait ielong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « nom du cours d'eau »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.
Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), à chaque année de suivi, lebénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement del'aménagement.Le suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisationdes travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :» du profil en long;> des profils en travers ;> du faciés d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classesgranulométriques, colmatage, pavage, etc);> des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, etd'atterrissements ;» des berges (redressement, affaissement, etc) ;
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 12 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrété.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 16 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser par ungéomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :> profils en long de 'aménagement dans sa globalité ;> profils en travers des radiers.Le maitre d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité.Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienneet au service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sontremis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à
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l'article L.214-39 du code l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptionscomplémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 17 : Durée de la déclaration d'intérét général et de l'accord sur déclaration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérét général doitêtre adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés d'intérétgénéral sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de produireeffet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si lestravaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à compterde la notification du présent arrêté.b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délaid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 18 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font I'objet d'une remise en état-au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 19 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 20 : Droit de pêcheConformément à larticle L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cing ans par l'association de péche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 21 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe propriétaire de 'ouvrage doit être informé avant le début des travaux prévus sur sa propriété. Uneconvention doit être signée entre le propriétaire de l'ouvrage et le bénéficiaire afin de formaliser
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écologique de l□Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » implanté sur la commune de Quinçay
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I'accord sur le projet d'aménagement et les modalités d'exploitation de la vanne telle définies dans laprésente autorisation.b) Accés aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si lepropriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de |'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 22 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 24 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Quinçay pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
9/10
DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité
écologique de l□Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » implanté sur la commune de Quinçay
25
Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Quinçay, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 09§ AVR. 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de Y n_itéMilieux pq/uçtî s et Blod/ .AV
10/10
DDT 86 - 86-2024-04-09-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Travaux de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité
écologique de l□Auxance sur le site du moulin de Chauvineau » implanté sur la commune de Quinçay
26
DDT 86
86-2024-04-09-00003
portant reconnaissance du droit fondé en titre
du moulin de « Saint-Maixent » implanté en
dérivation du cours d□eau « le Salleron », situé
sur la commune de Haims
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en
dérivation du cours d□eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 27
PREFET Direction départementaleBbstéLA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/74portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent »implanté en dérivation du cours d'eau « le Salleron », situé sur la commune de HaimsLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;Vu le décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installationshydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu larrété ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de |anomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu les éléments transmis à la DDT de la Vienne le 15 novembre 2023, par madame Marie-PierreBOISSEAUX, propriétaire du moulin de « Saint-Maixent » ;Vu l'existence sur la carte de Cassini du moulin de « Saint-Maixent » implanté sur la commune deHaims;Vu les états statistiques établis en 1862 et 1899 caractérisant les éléments nécessaires à I'identificationde la consistance légale du moulin ;Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-a-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner ;Considérant que la demande de reconnaissance du droit fondé en titre d'une et de sa consistancelégale attachés à un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ousuccessivement, à toute opération portée, par application de l'article R.214-181 du codel'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, ou laremise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre ;Considérant que par conséquent, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé,s'appliquent à toute demande de reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en titreattachés à un moulin ;Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin de « Saint-Maixent » antérieurement au 4 août 1789 et que les ouvrages principaux n'ont pas fait l'objet demodifications apparentes, la force motrice, et donc le droit d'eau, ayant ainsi été conservé ;
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en
dérivation du cours d□eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 28
Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt(kW) sur la base des états statistiques conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 11 septembre2015 susvisé ;Considérant que les données indiquées sur l'état statistique de 1862, et des documents d'archivel'accompagnant, relatives au débit et à la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier leséléments relatifs à la consistance légale du moulin et de calculer la puissance autorisée fondant le droitfondé en titre.Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1: Reconnaissance du droit fondé en titreLe moulin de « Saint-Maixent » situé sur la commune de Haims, implanté en dérivation du cours d'eau« le Salleron » classé en première catégorie piscicole ainsi qu'en liste 1 au titre de l'article L.214-17 ducode l'environnement, est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance du droit fondé en titreLe moulin de « Saint-Maixent » est un ouvrage en dérivation du cours d'eau « le Salleron ».La consistance légale de l'installation est composée de :» la puissance maximale brute (PMB) ;» Un ouvrage en dérivation disposant d'un seuil en barrage sur cours d'eau permettant ladérivation des eaux vers un canal d'amenée;» un canal d'amenée muni d'un canal de décharge sur sa rive droite ;» Un canal de fuite ;La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :» du débit (Qrex) indiqué dans les états statistiques : 0,08 m3/s ;> x par la hauteur de chute (Hrax) indiquée dans les états statistiques : 1,25 m ;> x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s".soit :
PMB = Qunax (MË/s) X Hrmax (M) x g (M.s*)soit, PMB = 0,08 x 1,25 x 9,81soit PMB = 0,9 kW
Une échelle graduée est en permanence maintenue, dont le point zéro a été fixé au niveau légal de laretenue, correspondant à l'arréte supérieure de la cinquième assise en partant du haut du jambagedroit de la porte du moulin, qui se trouve à 1,07 mètres en contre-haut.
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvragesLes ouvrages constitutifs de la consistance légale du moulin de « Saint-Maixent » sont composés de :> Un canal d'amenée d'environ 250 m de longueur équipé, sur sa rive droite et à 5,00 m en amontdu moulin, d'un canal de décharge d'une largeur de 4,00 m alimenté en eau selon ouverture decing vannes ayant ensemble une largeur d'ouverture libre de 2,80 m pour une hauteur de0,96 m ;» un canal de fuite d'environ 23 m longueur;» un déversoir d'une longueur de 10 m.
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en
dérivation du cours d□eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 29
Article 4 : Débit minimum biologiqueL'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ou débit réservé nedoit pas être inférieur au 1/10°"° du module du cours d'eau correspondant au débit moyen inter-annuel,ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.Le module mesuré à la station hydrométrique n°L573 3010 01 « Le Salleron à Journet [Tervannes] » situéeen amont du moulin de « Saint-Maixent » est de 0,937 m°/s correspondant au débit moyen inter-annueldu cours d'eau du « Salleron ». Rapporté au droit'de l'ouvrage, le débit moyen est de 0,94 m°/s.Le débit réservé minimal de 10 % du module est donc de : 0,094 m3/s.Cette valeur minimum fixée pour le débit réservé ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultatsfixés par l'article L.214-18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Cet objectif peut donc amener à ré-évaluer le débit réservé à l'appui d'une étude spécifique.'Le débit réservé devra être adapté à la fonctionnalité du dispositif de franchissement.
Article 5 : Augmentation de la puissance maximale bruteToute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titrefixée par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014-750du 1er juillet 2014:Harmonisant fa procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celledes installations;. ouvrages;, travaux et äctivités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 etR.181-45 du code de I'environnement.
: .
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives à la restauration de la continuitéécologique (franchissement des espèces piscicoles et transit sédimentaire), conformément à l'articleL.214-17 du code de l'environnement et à l'arrêté de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012.
Article 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvragesConformément à l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eau oula remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés avant leur réalisation,à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces éléments, le préfet peutprendre une ou plusieurs dispositions spécifiques.Tous les ouvrages constitutifs de la consistance légale fixés dans le présent arrêté sont constammententretenus et maintenus en bon état.
Article 8 : Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, situé15, rue de Blossac 86 000 POITIERS, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en
dérivation du cours d□eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 30
Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Haims pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à ladirection départementale des territoires de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Haims, le directeur.départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers le, 0 9 AVR. 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéique: fiversité
DDT 86 - 86-2024-04-09-00003 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Saint-Maixent » implanté en
dérivation du cours d□eau « le Salleron », situé sur la commune de Haims 31
DDT 86
86-2024-04-15-00001
Récépissé de déclaration relatif à "Continuité
moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 32
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Continuité moulin de Chauvineau sur la commune principale QUINCAY 86190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 15/03/2024, présenté par SYNDICAT DU CLAIN AVAL ,
enregistré sous le n° et relatif à Continuité moulin de Chauvineau ;DIOTA-240315-161054-118-011
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT DU CLAIN AVAL
MAIRIE DE BIARD
21 RUE BIARD
86580 BIARD
concernant :
Continuité moulin de Chauvineau
dont la réalisation est prévue à :
- QUINCAY 86190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 1.a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 1 D Travaux
RCE
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 33
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 34
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240315-161054-118-011
Le code postal du projet (commune principale) est : QUINCAY 86190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Continuité moulin de Chauvineau
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 35
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) thomas.martin@vienne.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008141200021
Raison sociale :SYNDICAT DU CLAIN AVAL
Forme Juridique :Syndicat mixte fermé
Adresse en France
MAIRIE DE BIARD
21 RUE BIARD
86580 BIARD
Signataire
Nom : LEONARD
Prénom :Sébastien
Qualité :Président
+ Téléphone portable :33 698928686
Adresse email :nicolas.hutin@clain-aval.fr
Référent
Nom : HUTIN
Prénom :Nicolas
Fonction :Technicien
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 36
+ Téléphone portable :33 698928686
Adresse email :nicolas.hutin@clain-aval.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :nicolas.hutin@clain-aval.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :86190 QUINCAY
Numéro et voie ou lieu dit :Moulin de Chauvineau
Géolocalisation du projet
X :488886
Y :6616541
Projection :Lambert 93
References géographiques :MoulinChauvineau_Localisation.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 1.a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 1 D Travaux
RCE
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :MoulinChauvineauRefGeo.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :EtudeImpact.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :MoulinChauvineauConventionTravaux.pdf
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 37
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :VPPROChauvA3.pdf
Fichier supplémentaire :PLPTAuxanceChauvineauPRO.pdf
Précisions :Dossier de Porté à connaissance dans le cadre de l'autorisation prise par arrêté
interdépartemental n°2021-203 du 12 avril 2021
DDT 86 - 86-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration relatif à "Continuité moulin de Chauvineau" du 15 mars 2024 38