PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-462
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-06-18-00033 - Décision tarifaire n°10062 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH (3 pages) Page 4
75-2024-06-18-00032 - Décision tarifaire n°10063 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH (3 pages) Page 8
75-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire n°3464 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APTE (3 pages) Page 12
75-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire n°3465 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION CHAMPIONNET (3 pages) Page 16
75-2024-06-14-00034 - Décision tarifaire n°4388 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APAJH PARIS (3 pages) Page 20
75-2024-06-14-00035 - Décision tarifaire n°5078 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L
ARCHE A PARIS (3 pages) Page 24
75-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n°8000 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.R.P.S. (3 pages) Page 28
75-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n°8007 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASM 13 (3 pages) Page 32
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-07-25-00015 - Arrêté portant agrément de l'accord de
GROUPE D'EDUCIN TOPCO en faveur des travailleurs handicapés (2
pages) Page 36
2
75-2024-07-25-00014 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de HAUTE TECHNOLOGIE ET INTELLIGENCE en faveur des
travailleurs handicapés (2 pages) Page 39
75-2024-07-25-00016 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de LOUIS VUITTON en faveur des travailleurs handicapés
(2 pages) Page 42
75-2024-07-25-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de PHONE REGIE en faveur des travailleurs handicapés (2
pages) Page 45
75-2024-07-25-00013 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de Christian DIOR Couture en faveur des travailleurs
handicapés (2 pages) Page 48
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-18-00033
Décision tarifaire n°10062 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00033 - Décision tarifaire n°10062 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH4
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°10062 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHERIOUX -DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMON TEIL - 750036808

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 750712283


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta-
blissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même co de ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur dépar-
temental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHERIOUX -DUMONTEIL HANDICAP - CDH (750072605), a
été fixée à 3 022 232,19 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00033 - Décision tarifaire n°10062 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH5
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 022 232,19 € (dont 3 022 232,19 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 384 890,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 1 146 006,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 1 491 334,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 84,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 68,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 73,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 251 852,68 € (dont 251 852,68 € imputable à l'Assurance Maladie) .
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 022 232,19 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention-
nés:

-personnes handicapées : 3 022 232,19 €
(dont 3 022 232,19 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 384 890,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 1 146 006,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 1 491 334,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 84,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 68,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 73,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00033 - Décision tarifaire n°10062 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH6
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 251 852,68 € (dont 251 852,68 € imputable à l'Assurance Maladie) .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHERIOUX -DUMONTEIL
HANDICAP - CDH 750072605) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 18 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00033 - Décision tarifaire n°10062 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-18-00032
Décision tarifaire n°10063 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00032 - Décision tarifaire n°10063 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH8
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°10063 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHERIOUX -DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CHERIOUX - 750690273

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT FALGUIERE - 750710626


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta-
blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles appli cables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur dépar-
temental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHERIOUX -DUMONTEIL HANDICAP - CDH (750072605 ), a
été fixée à 3 424 015,60 €, dont -86 789,30 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00032 - Décision tarifaire n°10063 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH9
2
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 424 015,60 € (dont 3 424 015,60 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 2 112 320,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 311 694,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 186,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 68,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 285 334,64 € (dont 285 334,64 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 510 804,90 €. Elle se répartit
de la manière su ivante, les prix de journée de reconduction étant également mention-
nés:

-personnes handicapées : 3 510 804,90 €
(dont 3 510 804,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 2 199 110,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 311 694,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 193,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 68,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 292 567,08 € (dont 292 567,08 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00032 - Décision tarifaire n°10063 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH10
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHERIOUX -DUMONTEIL
HANDICAP - CDH 750072605) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 18 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00032 - Décision tarifaire n°10063 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CHERIOUX-DUMONTEIL HANDICAP - CDH11
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-12-00017
Décision tarifaire n°3464 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire n°3464 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE 12
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°3464 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APTE - 750832347

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 750041246


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant to tal de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicabl es aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APTE (750832339), a été fixée à 2 511 450,68 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire n°3464 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE 13
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 2 511 450,68 € (dont 2 511 450,68 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75083234
7 0,00 2 511 450,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75083234
7 0,00 72,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 209 287,56 € (dont 209 287,56 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 511 450,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égaleme nt mentionnés:

-personnes handicapées : 2 511 450,68 €
(dont 2 511 450,68 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750832347 0,00 2 511 450,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75083234
7 0,00 72,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 209 287,56 € (dont 209 287,56 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire n°3464 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE 14
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APTE 750832339) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 12 juin 2024



Le Directeu r de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire n°3464 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE 15
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-12-00018
Décision tarifaire n°3465 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION CHAMPIONNET
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire n°3465 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION
CHAMPIONNET16
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°3465 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 750832115


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/10/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CHAMPIONNET (750721219), a été fixée à
3 401 133,71 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire n°3465 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION
CHAMPIONNET17
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 401 133,71 € (dont 3 401 133,71 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 2 240 883,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 1 160 249,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 72,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 85,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 283 427,81 € (dont 283 427,81 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 401 133,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 401 133,71 €
(dont 3 401 133,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 240 883,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 160 249,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire n°3465 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION
CHAMPIONNET18
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 72,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 85,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 283 427,81 € (dont 283 427,81 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CHAMPION-
NET 750721219) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 12 juin 2024



Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire n°3465 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION
CHAMPIONNET19
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-14-00034
Décision tarifaire n°4388 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH
PARIS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00034 - Décision tarifaire n°4388 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH PARIS 20
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°4388 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 750832008


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même co de ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er
A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00034 - Décision tarifaire n°4388 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH PARIS 21
2
l'entité dénommée APAJH PARIS (750002586), a été fixée à 5 167 180,36 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 5 167 180,3 6 € (dont 5 167 180,36 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 525 871,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 348 544,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 260 579,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 1 032 184,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 180,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 178,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 73,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 72,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 430 598,36 € (dont 430 598,36 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalis ée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 167 180,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 5 167 180,36 €
(dont 5 167 180,36 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00034 - Décision tarifaire n°4388 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH PARIS 22
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 525 871,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 348 544,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 260 579,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 1 032 184,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 180,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 178,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 73,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 72,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 430 598,36 € (dont 430 598,36 € imputable à l'Assurance Maladie .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH PARIS 750002586) et
aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, Le 14 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN #signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00034 - Décision tarifaire n°4388 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH PARIS 23
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-14-00035
Décision tarifaire n°5078 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de L ARCHE
A PARIS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00035 - Décision tarifaire n°5078 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L ARCHE A PARIS 24
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5078 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAAMEYA - 750050874


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04 /2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/03/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée BURAU DE L ARCHE A PARIS (750829707), a été fixée à
491 339,78 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 491 339,78 € (dont 491 339,78 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00035 - Décision tarifaire n°5078 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L ARCHE A PARIS 25
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 491 339,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 89,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 40 944,98 € (dont 40 944,98 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 491 339,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 491 339,78 €
(dont 491 339,78 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 491 339,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 89,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 40 944,98 € (dont 40 944,98 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00035 - Décision tarifaire n°5078 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L ARCHE A PARIS 26
[L Qo SS
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BURAU DE L ARCHE A PARIS
750829707) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 14 juin 2024



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00035 - Décision tarifaire n°5078 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L ARCHE A PARIS 27
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-17-00018
Décision tarifaire n°8000 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n°8000 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S. 28
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°8000 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE -
750680084


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.R.P.S. (750804940), a été fixée à 690 624,57 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 690 624,57 € (dont 690 624,57 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n°8000 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S. 29
2

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 690 624,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75068008
4 0,00 0,00 134,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 57 552,05 € (dont 57 552,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 690 624,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 690 624,57 €
(dont 690 624,57 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 690 624,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75068008
4 0,00 0,00 134,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 57 552,05 € (dont 57 552,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n°8000 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S. 30
LE
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.P.S. 750804940 et aux struc-
tures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 17 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00018 - Décision tarifaire n°8000 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.R.P.S. 31
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-17-00019
Décision tarifaire n°8007 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n°8007 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 32
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°8007 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 750022139


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASM 13 (750720914), a été fixée à 10 693 136,35 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n°8007 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 33
2
-personnes handicapées: 10 693 136,35 € (dont 10 693 136,35 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 8 798 040,07 0,00 734 755,97 0,00 239 650,80 920 689,51 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 376,87 0,00 269,14 0,00 97,02 88,23 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 891 094,70 € (dont 891 094,70 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 693 136,35 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapée s : 10 693 136,35 €
(dont 10 693 136,35 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 8 798 040,07 0,00 734 755,97 0,00 239 650,80 920 689,51 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75002213
9 376,87 0,00 269,14 0,00 97,02 88,23 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 891 094,70 € (dont 891 094,70 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n°8007 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 34
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire ASM 13 750720914 et aux struc-
tures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 17 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00019 - Décision tarifaire n°8007 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASM 13 35
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-07-25-00015
Arrêté portant agrément de l'accord de GROUPE
D'EDUCIN TOPCO en faveur des travailleurs
handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00015 - Arrêté portant agrément de l'accord de GROUPE D'EDUCIN TOPCO en faveur des travailleurs handicapés 36
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










Unité départementale de Paris


ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD DE GROUPE D'EDUCIN TOPCO EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS

LE PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212 -15 ;
VU l'arrêté IDF -2021 -11-18-00002 du 18 novembre 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRI EETS) en matière administrative ;
VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
VU la loi n° 2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
son article 67 ;
VU le décret n°2019 -521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés ;
VU l'accord de groupe d'EDUCIN TOPCO déposé le 31 mai 2024 ;
VU la demande d'agrément de l'accord collectif d e groupe d'UES NEXT RADIO TV déposée avant le 31
mai 2024;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'accord de GROUPE en faveur des trav ailleurs handicapés, conclu le 31 mai 2024 entre les partenaires
sociaux et
EDUCIN TOPCO
43 QUAI DE GRENELLE
Bâtiment Greenelle - Service RH
75015 PARIS

Et enregistré sous le numéro T07524067031 , est agréé pour une durée de trois années, du 1er janvier 2024
au 31 décembre 202 6. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00015 - Arrêté portant agrément de l'accord de GROUPE D'EDUCIN TOPCO en faveur des travailleurs handicapés 37






2 ARTICLE 2 :

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'Ile de France, préfecture de Pa ris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 juillet 2024 ,



P/ le Préfet,
le directeur adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
Directeur de l'unité départementale de Paris

Signé

Jean -François DALVAI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00015 - Arrêté portant agrément de l'accord de GROUPE D'EDUCIN TOPCO en faveur des travailleurs handicapés 38
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-07-25-00014
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de HAUTE TECHNOLOGIE ET
INTELLIGENCE en faveur des travailleurs
handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00014 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de HAUTE TECHNOLOGIE ET INTELLIGENCE en faveur des
travailleurs handicapés 39
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










Unité départementale de Paris



ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE HAUTE TECHNOLOGIE ET INTELLIGENCE EN
FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

LE PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212 -15 ;
VU l'arrêté IDF -2021 -11-18-00002 du 18 novembre 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRI EETS) en matière administrative ;
VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
VU la loi n° 2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
son article 67 ;
VU le décret n°2019 -521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés ;
VU l'accord d'entreprise de HAUTE TECHNOLOGIE ET INTELLIGENCE déposé le 28 mai 2024 ;
VU la demande d'agrément de l'accord HAUTE TECHNOLOGIE ET INTELLIGENCE déposée avant le
31 mai 2024 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'accord d'ENTREPRISE en faveur des trav ailleurs handicapés, conclu le 28 mai 2024 entre les partenaires
sociaux et
HAUTE TECHNOLOGIE ET INTELLIGENCE
6, rue PAUL BAUDRY
75008 PARIS

Et enregistré sous le numéro T09224065287 , est agréé pour une durée de trois années, du 1er janvier 2024
au 31 décembre 202 6. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00014 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de HAUTE TECHNOLOGIE ET INTELLIGENCE en faveur des
travailleurs handicapés 40






2 ARTICLE 2 :

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'Ile de France, préfecture de Pa ris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 juillet 2024 ,



P/ le Préfet,
le directeur adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
Directeur de l'unité départementale de Paris

Signé

Jean -François DALVAI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00014 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de HAUTE TECHNOLOGIE ET INTELLIGENCE en faveur des
travailleurs handicapés 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-07-25-00016
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de LOUIS VUITTON en faveur des
travailleurs handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00016 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de LOUIS VUITTON en faveur des travailleurs handicapés 42
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










Unité départementale de Paris



ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LOUIS VUITTON SERVICES EN FAVEUR DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

LE PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212 -15 ;
VU l'arrêté IDF -2021 -11-18-00002 du 18 novembre 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRI EETS) en matière administrative ;
VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
VU la loi n° 2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
son article 67 ;
VU le décret n°2019 -521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés ;
VU l'accord d'entreprise de LOUIS VUITTON SERVICES déposé le 24 mai 2024 ;
VU la demande d'agrément de l'accord collectif de l'entreprise de LOUIS VUITTON SERVICES déposée
avant le 31 mai 2024 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'accord d'ENTREPRISE en faveur des trav ailleurs handicapés, conclu le 16 mai 2024 entre les partenaires
sociaux et
SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES
2 RUE DU PONT NEUF
75001 PARIS

Et enregistré sous le numéro T07524066793 , est agréé pour une durée de trois années, du 1er janvier 2024
au 31 décembre 202 6. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00016 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de LOUIS VUITTON en faveur des travailleurs handicapés 43






2 ARTICLE 2 :

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'Ile de France, préfecture de Pa ris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 juillet 2024 ,



P/ le Préfet,
le directeur adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
Directeur de l'unité départementale de Paris

Signé

Jean -François DALVAI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00016 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de LOUIS VUITTON en faveur des travailleurs handicapés 44
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-07-25-00017
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de PHONE REGIE en faveur des
travailleurs handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de PHONE REGIE en faveur des travailleurs handicapés 45
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










Unité départementale de Paris



ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE PHONE REGIE EN FAVEUR DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

LE PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212 -15 ;
VU l'arrêté IDF -2021 -11-18-00002 du 18 novembre 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRI EETS) en matière administrative ;
VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
VU la loi n° 2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
son article 67 ;
VU le décret n°2019 -521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés ;
VU l'accord d'entreprise de PHONE REGIE déposé le 30 novembre 2023 ;
VU la demande d'agrément de l'accord PHONE REGIE déposée avant le 31 mai 2024 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'accord d'ENTREPRISE en faveur des trav ailleurs handicapés, conclu le 30 novembre 2023 entre les
partenaires sociaux et
PHONE REGIE
3, rue CAMBRONNE
75015 PARIS

Et enregistré sous le numéro T07524066257 , est agréé pour une durée de trois années, du 1er janvier 2024
au 31 décembre 202 6.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de PHONE REGIE en faveur des travailleurs handicapés 46






2 ARTICLE 2 :

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'Ile de France, préfecture de Pa ris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 juillet 2024 ,



P/ le Préfet,
le directeur adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
Directeur de l'unité départementale de Paris

Signé

Jean -François DALVAI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de PHONE REGIE en faveur des travailleurs handicapés 47
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-07-25-00013
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de Christian DIOR Couture en
faveur des travailleurs handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00013 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de Christian DIOR Couture en faveur des travailleurs
handicapés 48
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










Unité départementale de Paris



ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE CHRISTIAN DIOR COUTURE EN FAVEUR DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

LE PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212 -15 ;
VU l'arrêté IDF -2021 -11-18-00002 du 18 novembre 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRI EETS) en matière administrative ;
VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
VU la loi n° 2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
son article 67 ;
VU le décret n°2019 -521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés ;
VU l'accord d'entreprise de CHRISTIAN DIOR COUTURE déposé le 30 mai 2024 ;
VU la demande d'agrément de l'accord collectif de l'entreprise de CHRISTIAN DIOR COUTURE déposée
avant le 31 mai 2024 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'accord d'ENTREPRISE en faveur des trav ailleurs handicapés, conclu le 29 mai 2024 entre les partenaires
sociaux et
CHRISTIAN DIOR COUTURE
30 AVENUE MONTAIGNE
75008 PARIS

Et enregistré sous le numéro T075 24066989 , est agréé pour une durée de trois années, du 1er janvier 2024
au 31 décembre 202 6. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00013 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de Christian DIOR Couture en faveur des travailleurs
handicapés 49






2 ARTICLE 2 :

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'Ile de France, préfecture de Pa ris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 10 juillet 2024 ,



P/ le Préfet,
le directeur adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
Directeur de l'unité départementale de Paris

Signé

Jean -François DALVAI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-07-25-00013 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de Christian DIOR Couture en faveur des travailleurs
handicapés 50