HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-075
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un
crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline (3 pages) Page 3
70-2025-06-06-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire à Héricourt (2 pages) Page 7
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-06-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'obligation du
taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la commune
de Lure, pour le développement des carrières équestres - pôle
régional (2 pages) Page 10
70-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
périmètre du syndicat intercommunal pour l'entretien et la
maintenance des équipements communaux (SIEMEC) (2 pages) Page 13
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-06-00007
Arrêté autorisant la création d'un crématorium
sur la commune d'Echenoz-la-Méline
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune
d'Echenoz-la-Méline 3
u. Direction de la citoyenneté,PRÉFETde I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE-SAÔNEL'z'berte'EgalitéFraternité
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Arrêté n°autorisant la création d'un crématoriumsur la commune d'Echenoz-la-MélineLe préfet de la Haute-Saône
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-40,L2223-41, R2223-67 à R2223-72 et D2223-99 à D2223-103-1 ;le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-18, R123-1 àR123-24;le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée descrématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans des gaz rejetésà l'atmosphère ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégatidn de signature à
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Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;la délibération du conseil municipal de Vesoul en date du 9 mars 2023 approuvant la.création d'un crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline et approuvant leprincipe du recours à une concession de service public pour la création et la gestionde ce crématorium ; | |la délibération du conseil municipal de Vesoul en date du 5 mars 2024 portant sur lechoix du délégataire pour la création et la gestion du crématorium et approuvant lecontrat de concession de service public confiant à la SAS « Société Nouvelle deCrémation », dont le siège social est situé 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110), lacréation et la gestion du crématorium ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune
d'Echenoz-la-Méline 4
VU. le dossier déposé le 19 février 2025 par la SASU « Crématorium de Vesoul », sociétédédiée créée le 21 juin 2024 par la SAS « Société Nouvelle de Crémation », dont lesiège social est situé 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110), en vue d'être autorisée àcréer un crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline ;VU l'enquête publique concernant la création et la gestion d''un crématorium sur la- commune d'Echenoz-la-Méline, qui s'est déroulée du 10 mars 2025 au 2 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par Mme la commissaire enquétrice le 26 avril 2025 ;VU ['avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement,des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 28 mai 2025 ;
SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. La SASU « Crématorium de Vesoul », dont le siège social est situé 14 rue JulesVerne à Beaumont (63110), est autorisée à créer un crématorium sur la communed'Echenoz-la-Méline, sur la zone d'aménagement concerté « Echenoz Sud ».Article 2. La construction et la mise en service du crématorium sont soumises auxprescriptions du code général des collectivités territoriales et notamment à ses articlesD2223-100 à D2223-103, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteurde la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dansdes gaz rejetés à l'atmosphère.Article 3. Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code del'urbanisme, la création du crématorium étant soumise aux autorisations requises enmatière d'urbanisme.Article 4. L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à l'article L2223-23 du code général des collectivités territoriales,délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.Article 5. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON;-soit par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune
d'Echenoz-la-Méline 5
Article 6. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur del'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à :— M. le responsable de la SASU « Crématorium de Vesoul » ;— M. le Maire d'Echenoz-la-Méline.
Fait à Vesoul, le Q 6 JUIN 2025
Le Préfet, par délégation,La secrétaire générale
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune
d'Echenoz-la-Méline 6
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-06-00008
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire à Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Héricourt 7
1R | Direction de la citoyenneté,de I'immigration et des libertés publiquesPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la création d'une chambre funérairesur la commune d'HéricourtLe préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19,
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L.2223-23 et L.2223-38 ainsi que ses articles R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 àD.2223-88 ;la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la prefecture de la Haute-Saône;le dossier déposé le 6 février 2025 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de lasociété « FUNECAP EST », dont le siège social est situé 17 rue de l'Arrivée à Paris15°"°, en vue de la création d'une chambre funéraire sur la commune d'Héricourt;l'avis favorable émis par M. le Maire d'Héricourt le 15 avril 2025 ;l'avis favorable émis par M. le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS)le 6 mai 2025 ;l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement,des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 28 mai 2025 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. ; 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Héricourt 8
ARRETE
Article 1. La société « FUNECAP EST », dont le siege social est situé 17 rue de l'Arrivée àParis 15°"°, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune d'Héricourt, au 36faubourg de Belfort.Article 2. La présente autorisation est délivrée sous réserve des modalités suivantes :- respect du dossier technique déposé en préfecture ;- mention dans le règlement intérieur de la chambre funéraire des références desdifférentes autorisations et habilitations préfectorales.Article 3. La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire des formalitésimposées en matière de permis de construire et d'habilitation dans le domaine funéraire.Article 4. Avant l'ouverture, la chambre funéraire devra bénéficier d'une attestation deconformité délivrée par un bureau de contrôle agréé par le ministère chargé de la santé.Article 5. Pendant toute la durée de son exploitation, la chambre funéraire devrasatisfaire aux visites de conformité périodiques effectuées par un bureau de contrôleagréé par le ministère en charge de la santé.Article 6. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification : |- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON ; | |-soit par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 7. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur del'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à :— M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société « FUNECAP EST » ;— M. le Maire d'Héricourt.
Fait à Vesoul, le ÿ 6 JUIN 2025
Le Préfet, par délégation,La secrétaire générale
Anni¢k PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Héricourt 9
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-10-00002
Arrêté portant dérogation à l'obligation du taux
de subvention minimum de 20 % au titre de la
DETR à la commune de Lure, pour le
développement des carrières équestres - pôle
régional
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'obligation du taux de subvention minimum de 20 %
au titre de la DETR à la commune de Lure, pour le développement des carrières équestres - pôle régional 10
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° du 1 Ù JUlN 2025portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subventionminimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) à la commune de LURE, pour le développement descarrières équestres - pôle équestre régionalLe préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU linstruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU les décisions prises par la commission- départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sd séance'du 4 octobre 2024;VU l'appel à projets DETR- DSIL - exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la prefecture de laHaute-Saône;VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNE DE LURE le 29 avril 2022 au titre dela DETR;CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose que letaux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droit à dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant au rayonnementextra-départemental : les travaux permettront d'accueillir des compétitions équestres toutesdisciplines confondues de niveau régional et national et de développer des formations ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, l'existence d'unpôle équestre régional permettra d'accueillir des compétitions toutes disciplines confonduesd'envergure nationale ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'obligation du taux de subvention minimum de 20 %
au titre de la DETR à la commune de Lure, pour le développement des carrières équestres - pôle régional 11
CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défenseou a la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ; 'SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er:Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, letaux de subvention qui sera attribué au titre de la DETR à la COMMUNE DE LURE pour ledéveloppement des carrières équestres — pôle équestre régional est fixé à 17,23 %.Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau maire de Lure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le ° "!Le Préfet,
Romain 'ROYE T
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00°courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'obligation du taux de subvention minimum de 20 %
au titre de la DETR à la commune de Lure, pour le développement des carrières équestres - pôle régional 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
périmètre du syndicat intercommunal pour
l'entretien et la maintenance des équipements
communaux (SIEMEC)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal
pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC) 13
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- | et de la coordination interministérielleSAÔNELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°portant modification de périmètre du syndicat intercommunal pourVEntretien et la Maintenance des Equipements Communaux (SIEMEC)par l'intégration de la commune de Loeuilley et le retrait de la communede Broye-lés-Loups-et-Verfontaine et portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 2D/3/1/91/N°803 en date du 19 avril 1991 homologuant laconstitution du SIEMEC '
Le préfet de la Haute-Saônele Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5212-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône- Mme Annick PÂQUET; :I'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 2D/3/1/91/N°803 en date du 19 avril 1991 homologuantla constitution dusyndicat - intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipementscommunaux (SIEMEC) ;les statuts du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipementscommunaux (SIEMEC) ;la délibération de la commune de Loeuilley du 21 mars 2025 demandant son adhésion au SIEMEC;la délibération de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine du 07 février 2025 demandant -son retrait du SIEMEC;I'étude d'impact relative à la demande de retrait de la commune de Broÿe-les-LoUps-et-Verfontaine du SIEMEC du 6 février 2025 ;les délibérations n° 2025-09 et 2025-10 du comité syndical du SIEMEC datées du 9 avril 2025acceptant, le retrait de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine du SIEMEC et l'adhésion dela commune de Loeuilley au sein du SIEMEC ;les délibérations des communes membres du SIEMEC (Fahy les Autrey, Autrey-lès-Gray, Poyans,Broye -les-Loups-et-Verfontaine) qui se sont prononcéesà l'unanimité en faveur, du retrait de lacommune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine et de l'adhésion de la commune de Loewl!ey au seindu SIEMEC;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;CONSIDÉRANT que le montant de la participation de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaineau SIEMEC sera calculé du 1% janvier 2025 à la date de publication du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le montant de la participation 2025 de la commune de Loeuilley au SIEMEC seracalculé au prorata temporis à compter de la date de publication du présent arrêté ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal
pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC) 14
ARRETEArticle 1er: Il est prononcé I'adhésion de la commune de Loeuilley au sein du syndicat intercommunalpour 'entretien et la maintenance des équipements communaux à compter de la date du présentarrêté. |Article 2 : Il est prononcé le retrait de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine du syndicatintercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux à compter de la datedu présent arrêté.Article 3 : À compter de la date du présent arrêté, les articles 2 et 5 des statuts du syndicat sontmodifiés ainsi qu'il suit (modification en gras):Article 2 : Le syndicat est composé par les communes :AUTREYLES GRAYLOEUILLEYFAHY LES AUTREYPOYANSArticle 5 : Modalité de répartition des dépenses:Les dépenses de fonctionnement et d'investissement feront l'objet de budget et les sommesnécessaires a l''équilibre de ces dernières seront réparties en fonction des modalités ci-après (modification en gras) :- moitié au prorata de la population de chaque commune au dernier recensement connu ;- moitié au prorata de la durée du travail affectée aux différentes communes, à savoir :Autrey-les-Gray : 2 jours et demiLoeuilley : une demi-journéeFahy-les-Autrey : une demi-journéePoyans : une journéeArticle 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Saône, le président du syndicat intercommunal pour l'entretien et lamaintenance des équipements communaux (SIEMEC), les maires des communes membres du SIEMEC,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le ' 0 JUIN 2025le Préfet,slégation,ite Générale,
Anniek PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal
pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC) 15