Direction de l'environnementPRÉFET | de I'aménagement et du logementDE LA REGION ; e -RÉUNION Service eau et biodiversité
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Saint-Denis, le — 23 DEC. 202k
ARRÊTÉ N°DEAL/SEB/UBIO/2024-116
portant prorogation de l'arrêté n°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 dedérogation à une interdiction prévue à l'article L. 411-2 du Code de I'environnementrelative au transport d'espèces protégées (tortues marines)
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement (CE), et notamment ses articles L. 411-1 et 2, R.4111 à 13 ;
VU l'arrêté °DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 de dérogation à une interdiction prévue àl'article L.411-2 du CE relative au transport d'espèces protégées (tortues marines) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté N°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 04 septembre 2019, modifié par arrétén°DEAL/SEB/UBIO/2024-77 du 22 juillet 2024, portant au bénéfice de la SPL Réunion des MuséesRégionaux KELONIA, dérogation à l'interdiction de transport de spécimens de tortues marinesentre le territoire et les espaces marins de la Réunion, valide jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU larrété ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.PhilippeGRAMMONT, directeur de I'environnement, de l''aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°07 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à certains agents placés sous lautorité du Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en application desarticles L. 411-1 à 2 du CE, déposée par courriel en date du 18 juillet 2024, par la SPL Réunion desmusées régionaux Kelonia, référencée sur l'application ONAGRE : projet n°2018-11-34x-01294,demande n°2018-01294-011-003 ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins de Kelonia est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2024, àdéroger à l'interdiction de transport d'espèces protégées, par 'arrété du 4 septembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le centre de soins de Kelonia a respecté les clauses de I'arrété du 4 septembre2019 susvisé et transmis les bilans annuels prévus au titre de son article 5 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de dérogation à l'interdiction de transport detortues marines a été déposée le 17 juillet 2024 et que son instruction nécessite un délaisupplémentaire;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du centre de soins de Kelonia doit être assuré afin depermettre la continuité des soins apportés aux tortues marines blessées et en détresse, et que cefonctionnement nécessite le transport d'individus ;
CONSIDÉRANT que l'impact sur les espèces protégées est positif;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1. Durée de la dérogation
L'article 4 de l'arrêté n°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025. »
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Paul, le directeur del'environnement de I'aménagement et du logement de La Réunion, le commandant des forcesmaritimes de La Réunion, le chef du service déconcentré de l'Office français de la biodiversité, ledirecteur de la mer Sud Océan Indien, les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, et par délégation
Le Directeur Adjoint DMZResponsable Gestion de criseChef dyrPôle Risques
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Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprés@nal administratif de La Réuniondans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut égalëment être saisi par I'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
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