PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
02 AVRIL 2026
DDTM—SAFEB/MCCAC/AGRIDDTM 66—DIRECTIONPREFECTURE de la REGION OCCITANIE (HAUTE-GARONNE)/PREFECTURE de 1'ARIEGE/PREFECTURE de l'AUDE /PREFECTURE de 1'HERAULT / PREFECTURE du GERS /PREFECTURE du TARN—PREFECTURE de la HAUTE-GARONNE/DCL

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 02 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDTM
MCCAC/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-007 du 1er avril 2026
portant modification de la composition du Comité Départemental
d'Expertise de l'Aude………………………………………………… …………………………………...1
DDTM 66
DIRECTION
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales du 1er avril 2026 portant délégation de
signature du préfet de l'Aude à :
- M. Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
- Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
- M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint
- M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques
- M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint
- M. Jordi BONNEFILLE, responsable de l'unité gestion de crise et
sécurité des transports au service eau et risques
- M. Jean-Louis MAURI, chef d'équipe principal des travaux publics
de l'État
- Mme Valérie PUIG, adjointe administrative principale de 1ère classe
- M. David LAFON, adjoint administratif de 1ère classe
- M. Anthony COÏS, chef de l'unité encadrement des activités
maritimes
- Mme Maryline BRODIN, cheffe adjointe de l'unité encadrement
des activités maritimes……………………………………… …………………………………………3
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE, PREFECTURE de la
HAUTE-GARONNE / PREFET de l'ARIEGE / PREFET de l'AUDE /
PREFET du GERS / PREFET du TARN
PREFECTURE de la HAUTE-GARONNE/DCL
Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2026 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la
région Occitanie - Manéo…………………………………………… ………………………………….5
Ex Direction Départementale dess Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-007 portant modification de la compositiondu Comité Départemental d'Expertise de l'Aude
LE PRÉFET DE LAUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime degarantie contre les calamités agricoles ;
VU les articles D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'articleD361-13 ;
VU l'arrêté DDTM-SAFEB-2025-004 du 26 MAI 2025 portant nomination des membres du comitédépartemental d'expertise de l'Aude ;
VU les propositions effectuées par la Fédération Départementale des Syndicats d' ExploitantsAgricoles, la Confédération Paysanne, la Coordination Rurale, France Assureurs, les caisses deréassurances Mutuelles Agricoles, le Crédit Agricole du Languedoc, la Banque Populaire du Sud,établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés ;
VU les modifications sollicitées par les syndicats, Coordination Rurale de l'Aude et JeunesAgricultuers de l'Aude
SUR proposition de la Directrice Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de trois ans:
1. Le Préfet ou son représentant, président du comité ;
2. Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
3. La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
4. Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
Titulaire : Monsieur Ludovic ROUXSuppléant : Monsieur Frédéric ROUANET
1
5.
10.
11.
12.
Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles del'Aude :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre ALAUXSuppléants : Monsieur Didier GAZELMonsieur Henri BLANC
Un représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Aude :
Titulaire : Monsieur Matthieu VERASuppléante : Monsieur Hugo D'AGOSTIN
Un représentant de la Coordination Rurale de l'Aude :
Titulaire : Monsieur Gilles AZAÏS DE VERGERONSuppléant : Monsieur Jean Philippe RIVES
Un représentant de la Confédération Paysanne de l'Aude :
Titulaire : Monsieur Philippe ARDONCEAUSuppléant : Monsieur Robert CURBIERES
Un représentant de France Assureurs
Titulaire : Madame Sylvie ORNONSuppléant : Monsieur Vincent MONTELS
Un représentant des Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles (GROUPAMA) :
Titulaire : Monsieur Thierry BONNERYSuppléant : Monsieur Mathieu KOHLER
Un représentant du Crédit Agricole du Languedoc
Titulaire : Monsieur Jérôme GAVANONSuppléant : Non désigné
Un représentant de la Banque Populaire du SudTitulaire : Monsieur Jean-François GALYSuppléant : Non désigné
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et dela mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Hi]Carcassonne, le 9 + AiR +021
la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
2
Sylyi MONNIER
2
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélene DANEU
Perpignan, le 1" avril 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude a compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer dePyrénées-Orientales ;
DÉCIDE
ARTICLE1 :
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs auxmatières énumérées par les dispositions de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
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ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, et à MonsieurJohann Schlosser, chef du service mer et littoral adjoint, pour signer les actes relatifs aux matiéresénumérées par les dispositions du I-A au I-M de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et à MonsieurPhilippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint, Monsieur Jordi Bonnefille, responsable del'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, pour signer les actesrelatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A et II-B de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publics del'État, Madame Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et à Monsieur DavidLafon, adjoint administratif principal de première classe pour signer tout actes relatifs aux matièresénumérées par les dispositions du II-A de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 5:
Délégation est donnée à Monsieur Anthony Cois, chef de l'unité encadrement des activités maritimeset à Madame Maryline Brodin, cheffe adjointe de l'unité encadrement des activités maritimes poursigner les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du |-A-1, I-A-4, I-A-5, I-A-7, 1-B-1,I-D-1 sauf pour les décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attribution d'amendeadministrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, I-E-1, I-H-1 sauf pour les décisions desuspension, de refus, d'opposition ou de retrait, I-J-2, I-J-3.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera transmise à la préfecture de l'Aude pour publication au recueil des actesadministratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSAROMNE et de la légalitéibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statutsdu syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Le préfet du GersChevalier de l'ordre National du Mérite,
Le préfet du Tarn
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étudepour l'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte SMAGV 31— Manéo, modifié;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo(SMAGV - Manéo) modifié ;
VU la délibération n° 2025-04-02 du 29 septembre 2025, par laquelle le comité syndical du SMAGVManéo, a décidé d'engager une modification statutaire pour étendre le périmètre géographiqued'intervention du syndicat à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, à la suite de son adhésion à lacommunauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, le 1* janvier 2026 ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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modification statutaire;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, applicables auxsyndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI àfiscalité propre membres disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de ladécision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification statutaire, et, qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision des groupements membres du syndicat est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude,du Gers et du Tarn;
Arrêtent :
Art.1 : Le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo estautorisé à modifier ses statuts et à étendre son périmètre d'intervention géographique à la communede Bonrepos-sur-Aussonnelle, membre de la communauté d'agglomération Le Grand OuestToulousain Agglomération.
Art. 2: Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.
Art. 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, duGers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, 'de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 4 MARS 2026
Le préfet de la Haute-G ne,a le préfet de fa pautedsannnet par délégation :Le, étaire général,
Baptiste MANDARDLe préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude,Pour le Préfet et par délégationwal ¢ ho mbes
Le préfet du Tarn,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Vinéent FERRIER
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Statuts du Syndicat Mixte pour l'accueil des gens duvoyage en Occitanie MANEO
SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE..
ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte.ARTICLE 2 : Objet et compétences..ARTICLE 3 : Siège...ARTICLE 4 : Durée ....
anewtr
Chapitre I. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité SyndicalARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndicat...ARTICLE 7 : Bureau Syndical........ARTICLE8 : Attribution du BureauARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux..ARTICLE 10 : Règlement intérieur
NANNING
Chapitre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte...ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte nsARTICLE 13 : Contribution des groupements membres ........cc.cccssesessesssecssesseeseressessseecavecessesecsueseesesuesseseveceees 8
Chapitre [V. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires...
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 1 sur 8
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du LivreVII, Titre 1°, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbéze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupantles communes de Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe sur Léze, Labastidette,Lamasquére, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne,Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguéde, Saint Lys, Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire,Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communesde Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur,Vacquiers, Villeneuve-lés-Bouloc, Villaudric,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'anciennecommunauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour leterritoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-Ignan, Saint-Marcet,Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en représentationsubstitution de la commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enreprésentation substitution de la commune d'Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la communede Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de lacommune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, enreprésentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch,et d'autre part, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousainregroupant les autres communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Lasserre-Pradère,Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution dela commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une partenreprésentation substitution de la commune de Revel,-et d'autre part pour la totalité du territoire de laCommunauté deCommunes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze,Vaudreuille, Vaux.
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savés, Clermont-Savès, Endoufielle,Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoireregroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, LesIssards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécède-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanés, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbréde, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mére, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES LAURAGAIS pour le territoire regroupant les communesde Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville,Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux,Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville,Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome,Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue,Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la RégionOccitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvre d'actionsen faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. || dispose decompétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transférer.
|) Habilitations statutaires :
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autreorganisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, à
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l'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.
-_ Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que cesprestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de lacommande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vieéconomique, sociale.et citoyenne des gens du voyage.
1) Compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètred'intervention tel que défini à l'article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matièrede droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et deprévention.Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avecrappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations surleurs droits.
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.1 Création et Aménagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Création et Aménagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas échéant est exercée, toute action de médiation visant a permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matiére de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage- 2.1.3.1 Création et Aménagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, laculture et aux conditions de vie décentes._ on
2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :
Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieuaprès délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce surcette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membreintéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérantconcerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditionsvisées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à mettreà la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence,et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans unprocès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :
La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat Mixtepar un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé adresséau Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois àcompter de la réception de la délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membreintéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérantportant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux dispositionsde l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres lorsdu transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de mêmeque le solde de la dette afférente à ces biens.
- Les biens meubles où immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement quireprend une compétence et le Syndicat.
- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantesentre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.
- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur échéance,dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le biais d'unavenant à la convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escalquens.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit Syndicat.
ARTICLE4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE5 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupementsadhérents.
La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de lareprésentativité des groupements membres.Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativitésuivants :
a) Critère relatifà la population totale :
Nombre d'habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléantDe 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsDe 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléantsPlus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
b) Critère relatif aux compétences optionnelles :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquelle groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchementdu délégué titulaire.
ARTICLE6 : Attribution du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques.
ll assure notamment :> L'élection du Président et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adhérents,> L'approbation du compte administratif,>Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.
ARTICLE7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :>_Un Président D a> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211- 10 du CGCT> Et éventuellement un ou plusieurs autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE8 ; Attribution du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
ARTICLE9 : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises auComité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier lesactions a engager dans les limites géographiques qui les concernent.Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adhéré a une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une CommissionTerritoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une descompétences optionnelles.Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements membressitués à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de besoin, despersonnalités qualifiées.Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si lePrésident de droit est absent ou empêché.
ARTICLE10: Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.
ARTICLE 12: Budget du Syndicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :o Les contributions des membres adhérents au Syndicat,o Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,o Le produit des emprunts,o Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles ou immeubles du SyndicatEt d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesditsgroupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget,la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selonles modalités qui suivent :
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e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicatexerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSEEauthentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en représentationsubstitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEEauthentifiée desdites communes.
Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.
e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux)la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique,tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour lesgens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux amortissements), réalisées par le Syndicat,en sus des frais de gestion net des aides financières obtenues.
- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures d'accueilpour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilitéanalytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaquestructured'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts), réalisées par leSyndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) et des allocations delogements temporaires perçus par le Syndicat.
Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fonds trimestrielà terme échu.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modifications auxprésents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales.
24 MARS op. : je Préfetet par or€ à MARS 2026 Le préfet de [AQU Gé ; 12 la Préfecture
Le préfet du Gers, Le préfet du Tarn, Lucie ROESCH
Pour le préfet et par Le préfet de la Haute-Garonne,le secrétaire généra Pour le préfet de ia Haute-Garonne Len a sonoe Pour le préfet ,Le secrétaire geri: ai
= Baptiste MANDARD it FERRIER
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