PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-068
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-04-02-00003 - 2026-04-02 Réquisition TS pour 08 avril (4 pages) Page 3
30-2026-03-31-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges
(4 pages) Page 8
30-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique : - des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux
- de l'instauration des périmètres de
protection
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public au
profit de la commune de Durfort et St Martin de Sossenac concernant le
champ captant de Cabane (Durfort et St Martin de Sossenac (18 pages) Page 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-04-02-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-04-02-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 19
mars 2026 sur l'extension du supermarché de l'enseigne LIDL de la
commune de Vauvert, pour 371 m2 de surface de vente s'ajoutant aux 987
m2 déjà existants (4 pages) Page 35
30-2026-04-02-00004 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 19
mars 2026 sur la délocalisation dans un bâtiment voisin à usage de
commerce, du drive de l'hypermarché SUPER U d'Alès, zone
commerciale "Rocade Sud" (4 pages) Page 40
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-03-26-00005 - arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique concernant le permis de construire n° 030 032 23
R0077 déposé par "TotalEnergies Renouvelables France" pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
BEAUCAIRE (4 pages) Page 45
Prefecture du Gard /
30-2026-03-31-00001 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme
Destination Pays d'Uzès Pont du Gard en catégorie I (2 pages) Page 50
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-04-02-00002 - Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 3 avril au
mardi 7 avril 2026 (6 pages) Page 53 2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-04-02-00003
2026-04-02 Réquisition TS pour 08 avril
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-02-00003 - 2026-04-02 Réquisition TS pour 08 avril 3
RER ArPREFETDU GARD © D Agence Régionalede Santéae OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRESPOUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIEREDEPARTEMENTALE POUR LA JOURNEE DU MERCREDI 8 AVRIL 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, etR. 6312-1 à R. 6312-23 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;Vu le décret du 4 mars 2026 portant cessation de fonction du Directeur général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité deDirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;
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Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation a la garde ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentativeau plan départemental ;Vu l'arrêté n° 2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département duGard ;Vu l'arrêté n° 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du Gard ;Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 15 décembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département du Gard — 1° semestre 2026 publié au RAA duGard sous le n° 30-2025-12-15-00002 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation desentreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'appel national à une journée de mobilisation des ambulanciers le 8 avril 2026, lancé par laFNMS (Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire) et la CNSA (Chambre Nationale desServices d'Ambulances) à l'attention de leurs adhérents comme des non-adhérents, et impliquantun arrêt d'activité annoncé de la garde ambulanciére de 08h00 à 20h00 afin d'alerter sur lesdifficultés de la profession ;Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponseaux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl''acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sansleur intervention ;Considérant que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la
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mobilisation excessive nuit gravement a la capacité opérationnelle du Service Départementald'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse a la sécurité des prises en charge.Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, a la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revét un caractére d'urgence incontestable ;Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrementqu'en utilisant la requisition d'entreprises de transports sanitaires pour la continuité du service dela garde ambulancière départementale ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de lARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général par intérim de Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
Article 1° : Pour assurer la garde ambulancière départementale, les entreprises detransports sanitaires désignées ci-après sont requises à la date et aux heures préciséesci-dessous:
Horaires de garde] Horaires enSecteur de garde Nom de l'entreprise Adresse Date de la journée réquisition1/Le Vigan AMBULANCES VIGANAISES 17, boulevard des Châtaigniers / 30120 LE VIGAN [08/04/2026 O8hOG - 20h00 08h00 - 20h0036, Route de St-Hippolyte-du-Fort - La Madeleine2 / Anduze AMBULANCES DES GARDONS / 30140 TORNAC 08/04/2026 08h00 - 20h00 08h00 - 20h003-4 / Alès - Haute Vallée 324, route d'Uzés - la Jasse de Bernard / 30560 ST-de la Cèze SAINT HILAIRE AMBULANCES HILAIRE DE BRETHMAS 08/04/2026 06h00 - 14h00 08h00 - 14h003-4/ Alès - Haute Valléede la Cèze AMBULANCES LES 4 SAISONS Les Quatre Saisons / 30530 CHAMBORIGAUD 08/04/2026 14h00 - 22h00 14h00 - 20h003-4 / Alès - Haute Valléede la Cèze AMBULANCES ROUSSEL 7, Avenue Docteur Bastide/ 30500 ST-AMBROIX |08/04/2026 14h00 - 22h00 14h00 - 20h005 / Gard Rhodanien AMBULANCES ASSISTANCE TILLIER |2, rue Victor Hugo / 30150 ROQUEMAURE 08/04/2026 06h00 - 13h00 08h00 - 13h005 / Gard Rhodanien AMBULANCES RAOUX 1, Avenue Charrier/ 30200 BAGNOLS SUR CEZE 08/04/2026 13h00 - 20h00 13h00 - 20h002, Avenue de Cabissole / 30700 ST QUENTIN LA6/ Uzège AMBULANCES NABAIS POTERIE 08/04/2026 06h00 - 14h00 08h00 - 14h002, Avenue de Cabissole / 30700 ST QUENTIN LA6 / Uzège AMBULANCES NABAIS POTERIE 08/04/2026 14h00 - 22h00 14h00 - 20h007 / Beaucaire AMBULANCES ASSISTANCE SERVICE] 11, Place Jean Jaurès / 30300 BEAUCAIRE 08/04/2026 | 06h00 - 14h00 08h00 - 14h007 / Beaucaire BEAUCAIRE AMBULANCES 16, Boulevard Maréchal Foch / 30300 BEAUCAIRE [08/04/2026 14h00 - 22h00 14h00 - 20h0010 / Terre de Camargue [MONDIAL AMBULANCES 368a avenue Robert de Joly / 30620 UCHAUD 08/04/2026 06h00 - 14h00 08h00 - 14h00491, Avenue de Dossenheim / 30240 LE GRAU DU10 / Terre de Camargue |ABYSSES AMBULANCES ROI 08/04/2026 14h00 - 22h00 14h00 - 20h00GN / Grand Nîmes MONTAURY AMBULANCES 545 a, Chemain du Chai / 30900 NIMES 08/04/2026 06h00 - 14h00 08h00 - 14h00GN / Grand Nîmes JERRISE AMBULANCES 572, Impasse Gilles Roberval / 30900 NÎMES 08/04/2026 | 06h00 - 14h00 08h00 - 14h00GN / Grand Nîmes AMBU.30 572, Impasse Gilles Roberval / 30900 NÎMES 08/04/2026 06h00 - 14h00 08h00 - 14h00GN / Grand Nîmes France AMBULANCES 405 à, Avenue du Docteur Fleming / 30900 NIMES 108/04/2026 14h00 - 22h00 14h00 - 20h00GN / Grand Nîmes AMBULANCES DE LA VAUNAGE 130, Chemin de Bernis / 30820 CAVEIRAC 08/04/2026 14h00 - 22h00 14h00 - 20h00GN / Grand Nîmes MONTAURY AMBULANCES 545 a, Chemain du Chai / 30900 NIMES 08/04/2026 14h00 - 22h00 14h00 - 20h00Article 2 : Ces entreprises sont tenues d'effectuer leurs obligations de garde, dans les conditionsprévues aux articles R.6312-17-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-02-00003 - 2026-04-02 Réquisition TS pour 08 avril 6
Article 3 : Ces entreprises exerceront leurs obligations de garde avec leurs moyens matériels ethumains et seront rémunérées selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du Code dela sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation a la garde départementale.Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Gard et M. le Directeur de la délégationdépartementale du Gard de l''ARS Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux entreprises susnommées et dont copie seraadressée au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendieet de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à NÎMES, le C2/04/2024
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Le préfet du Gard
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-03-31-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble situé 27 rue de la
République à Bessèges
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-31-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 8
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°De traitement de l'insalubrité les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de laRépublique à BessègesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 àL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature 4 Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00005 du 11 juin 2025, prescrivant la réalisation demesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du1° août 2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 8 septembre 2025, adressé à l'ensemble des propriétairesde l'immeuble susvisé, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dans un délaid'un mois ;VU la réponse d'un des propriétaires sollicitant des délais supplémentaires le temps qu'unadministrateur judiciaire soit nommé et vu la persistance des désordres portant atteinte à lasanté des occupants dudit immeuble ;VU l'ordonnance RG 25/160 du tribunal judiciaire du 29 septembre 2025, nommant unadministrateur judiciaire provisoire de la copropriété de l'immeuble susvisé ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilite du fait des désordressuivants :- Du défaut d'étanchéité d'une partie de la couverture ;- De la dégradation des escaliers accédant aux combles et de l'absence de sécurisation ;- De la présence de plomb accessible dans les revêtements de certaines huisseries ;- Des branchements, fils et gaines électriques non protégés ;- De la mauvaise étanchéité des fenêtres ;- De la dégradation des revêtements muraux ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les occupants, lesrisques sanitaires suivants :- Risque de chute de matériaux ;- Risque de chute des personnes ;- Risques d'intoxication au plomb des peintures ;- Risques d'électrisation ;Considérant l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00005 du 11 juin 2025, comporte une erreurmatérielle, tous les propriétaires n'étant pas mentionnés ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-31-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 9
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1L'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00005 du 11 juin 2025, prescrivant la réalisation demesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble susvisé, est abrogé.Article 2Sont déclarées insalubres, les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la Républiqueà Bessèges, sur la parcelle cadastrée AD 299.En application de l'ordonnance RG 25/160 du tribunal judiciaire en date du 29 septembre 2025,l''administratrice judiciaire madame MARAVAL Valérie domiciliée 22 rue Isabelle 30900 Nimes(valerie.maraval@mediationetgestion.fr), est chargée de représenter la copropriété etnotamment de faire réaliser les travaux nécessaires à la pérennité dudit immeuble.Article 3Conformément aux dispositions de l'article L521-2 du CCH, les loyers en principal, ou toutesautre somme versée en contrepartie de l'occupation des logements de l'immeuble susvisécessent d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présentarrêté, ou de son affichage à la mairie ou sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites par l'ARS.Article 4Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires del'immeuble représentés par la personne mentionnée à l'article 2, ou à leurs ayants droit, deréaliser, dans le respect des règles de l'art, les mesures ci-après :Dans un délai d'un mois :- Réalisation des mesures préconisées dans le diagnostic du risque d'intoxication par le plombdes peintures (DRIPP Page 8 — Cf. annexe présent arrêté), réalisé la société SOCOBATEXPERTISES (sise Aubagne — n° Siret n°453 079 766 00177), à savoir :- Suppression de l'accessibilité au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants del'immeuble ;- Remise en peinture des ouvrages ;- Nettoyage des lieux ;Aucun décapage/grattage mécanique des peintures ne devra être réalisé, mais exclusivementun décapage chimique.Dans un délai de 12 mois :- Réfection de l'étanchéité de la toiture de l'immeuble par un professionnel qualifié ;- Mise en sécurité électrique par un professionnel qualifié, avec protection des branchements,suppression des fils dénudés et protection des câbles et gaines électriques ; remise d'uneattestation de mise en sécurité établie par un professionnel qualifié ;- Vérification par un homme de l'art, de la stabilité du plancher des combles et de leur accès(escaliers) et mise en œuvre des travaux qui s'avèreraient nécessaires ;- Réparation des fenêtres et menuiseries afin qu'elles assurent une fermeture étanche ;- Réfection des revêtements ;- Déblaiement des gravats/tuiles.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-31-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 10
En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.
Article 5La mainlevée de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la réalisationde la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité. Il appartiendraaux propriétaires de l'immeuble et/ou leurs ayants droit d'informer l'ARS de l'achèvement destravaux. Ils devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction. En cas devente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 6A lissu du délai d'1 mois pour la réalisation des mesures préconisées dans le DRIPP, uncontrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l'Etat, afin de s'assurer de la bonneexécution des mesures et de l'absence de poussière contenant du plomb.Article 7A l'expiration des délais précisés à l'article 4 du présent acte, en cas de non-exécution destravaux prescrits :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH,- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 8Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Conformément à l'article L511-12 du CCH, la notification du présent arrêté aux copropriétairesest valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic(l'administrateur judiciaire pour le cas présent).Conformément à l'article R511-7 du CCH, le présent arrêté sera transmis au maire deBessèges, à la communauté de communes de Cèze-Cévennes, aux organismes payeurs desaides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds deSolidarité pour le Logement (FSL) du département, et au procureur de la République.Il sera affiché à la mairie de Bessèges, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 11
Article 11Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bességes, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
r le préfet,le secréGiré généralYann GÉRARD
31/03/2026
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parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 12
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-03-31-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique : - des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public au profit de la
commune de Durfort et St Martin de Sossenac
concernant le champ captant de Cabane
(Durfort et St Martin de Sossenac
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique : - des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit
de la commune de Durfort et St Martin de Sossenac concernant le champ captant de Cabane (Durfort et St Martin de Sossenac
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EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANTDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONAUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICAu profit de la Commune de Durfort et Saint Martin de SossenacConcernant le champ captant de Cabane (Durfort et Saint Martin de Sossenac)Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le code minier et notamment l'article 131 ;Vu le code forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu la délibération n°202460 en date du 8 novembre 2024 de la Commune de Durfort et SaintMartin de Sossenac ;Vu le rapport de Michel PERRISOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection en date du 10 mars 2021 ;
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Vu larrété préfectoral n°30-2021-12-20-00015 du 20 décembre 2021 portant autorisation deprélèvement au titre du code de l'environnement.Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-27-00004 du 27 septembre 2022 portant autorisationtemporaire d'utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits « Cabanes » sur la commune de Durfort et SaintMartin de Sossenac pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.Vu le dossier d'autorisation environnementale présenté par la commune de Durfort et Saint Martinde Sossenac relatif à la régularisation du champ captant de Cabanes situé sur la commune de Durfortet Saint Martin de Sossenac ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 28 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanieen date du 19 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-12-19-00002 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture del'enquête publique entre le 3 février 2025 et le 7 mars 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mars 2025 ;Vu le rapport de la délégation territoriale du Gard de l' Agence Régionale de Santé Occitanie en datedu 18 février 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques du Gard en date du 10 mars 2026 ;
CONSIDERANTQue le site de captage existe depuis 2012 et le second forage créé en 2019 et est en service en vued'assurer l'alimentation principale en eau potable des abonnés de la commune de Durfort et SaintMartin de Sossenac ;Que l'hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 10 mars 2021 donne un avisfavorable pour un prélèvement maximal de 18 m*/h, et 360 m'/jour ;Que le commissaire enquéteur dans les conclusions de son rapport émet un avis favorable sur leprojet en date du 22 mars 2025 ;Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Durfort et SaintMartin de Sossenac énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Durfort etSaint Martin de Sossenac ;Qu'il est nécessaire de protéger cette ressource en eau destinée a la production d'eau potable par lamise en place de périmètres de protection ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
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ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection de la ressourceARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac :Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du champ captant de Cabanes sissur la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac ;La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage etl'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterrainesau niveau du champ captant de Cabanes dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :Nom de Code Code BSS Coordonnées N° de parcelles | Communel'ouvrage SISE- (Lambert 93)EAUXForage « F1 » 3293 BSS002DLFH X (m): 775 741.71 N°144 section AB Durfort et(ancien code : Y (m): 6 322 951.87 Saint Martin09378X0128/CABANE) | Z (m NGF) : 201.95 de Sossenac
Forage « F2 » 3293 BSS0030ZPI X (m) : 775 724.74 | N°144 section AB Durfort et(ancien code : Y (m) : 6 322 960.23 Saint MartinBSS0030ZPI/X) Z (m NGF) : 205.68 de Sossenac
Le champ captant de « Cabanes » est constitué de 2 forages. Un premier forage dit « F1 » de 240 m deprofondeur par rapport au Terrain Naturel et 1 second forage dit « F2 », réalisé à plus de 10 mètres du premier,de 133 m de profondeur par rapport au Terrain Naturel. Le forage F1 a été créé en 2012 et le forage F2 a étécréé en 2019.Le champ captant de « Cabanes » sollicite la nappe sédimentaire des calcaires du Lias et du Jurassique de labordure cévenole entre ALES et SUMENE (Code BDLISA V2 : 533AR01 « Calcaires et marnes du Lias etdu Trias entre ALES et SUMENE » ; Code synthèse RMC : 607d « Calcaires du Lias et Jurassique de labordure cévenole entre ALES et SUMENE »).La masse d'eau souterraine concernée est la masse d'eau FRDG532 « Formations sédimentaires variées dela bordure cévenole (Ardèche, Gard) »
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ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENTLes conditions d'exploitation autorisées au titre du code de l'environnement sont les suivantes :e Un débit maximal horaire de 18 m°/he Un débit de prélèvement maximal journalier de 360 m'/je Un débit de prélèvement maximal annuel de 115 000 m°/an pour l'ensemble productif constitué parle captage des sources de Tresfonts et le champ captant de « Cabanes ».Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement à la direction départementale desterritoires et de la mer.ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations decaptage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présentarrêté.ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignéeI. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac et ladélégation départementale du Gard de l' Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard detout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres deprotection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres deprotection.II. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.ARTICLE 5.2 : périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate est constitué tel que défini en annexe 1.Le périmètre de protection immédiate du champ captant dit « de Cabanes » est inclus dans la parcelle n° 144de la section AB de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac au lieu-dit « Cabanes ». Il couvreune superficie de 187m?.- Il est régulièrement nettoyé et débroussaillé avec des moyens mécaniques ou manuels, à l'exclusionde tout désherbant chimique (pesticides). Les restes végétaux issus du débroussaillage sont enlevés.- L'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires (pesticide) y sera strictement interdite ;- En aucun cas il ne pourra servir de pacage ou de parcage pour le bétail ;- Aucun puits, forage ou excavation ne pourra y être creusé, sauf pour les besoins de l'exploitation, del'entretien ou de l'amélioration du captage ;- Le stockage et l'épandage de toute matière dangereuse ou polluante y seront interdits. L' exploitationde l'installation de traitement visera à limiter toute pollution dans l'emprise de ce périmètre deprotection. Les réactifs seront stockés à l'intérieur du local technique et leurs cuves sont mises enplace sur des bacs de rétention d'un volume égal au volume total des cuves. Ce local technique estfermé par une serrure de sécurité et muni d'une alarme anti-intrusion ;- L'entreposage de matériels et matériaux y sera interdit.
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Toutes activités autres que celles nécessaires au fonctionnement, a l'entretien et à l'amélioration desinstallations de production d'eau potable seront interdites dans le périmètre de protection immédiate.La surface délimitée pour constituer le périmètre de protection immédiate du champ captant de Cabanes estacquise en pleine propriété par la commune. Elle est clôturée avec une clôture d'une hauteur minimale de 2m et munie d'un portail d'accès fermant à clé. Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent êtreet demeurer la propriété de la commune.ARTICLE 5.3 : périmètre de protection rapprochéeLe périmètre de protection rapprochée est délimité tel que défini en annexe 2.Il s'étendra ainsi sur une partie du territoire des communes de Durfort et Saint Martin de Sossenac, de Fressacet de Saint Felix de Pallières.Seront interdits à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée :- la création d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (y compris les mines,carrières, graviéres...) et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;- la création de dépôts d'ordures ménagères, de déchets industriels, de gravats ou autres matériaux, deproduits radioactifs et, d'une manière générale, de toutes matières susceptibles d'altérer la qualitédes eaux ;- l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées sauf pour les systèmes d'assainissement non collectifexistants à condition qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur ;- l'épandage de boues de stations d'épuration, de lisiers, de purins, de jus d'ensilage ainsi que derésidus verts, lactosérums, composts... ;- le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les hydrocarbures liquides etles produits phytosanitaires (pesticides) ainsi que les fumiers, les lisiers, les purins, les matièresfermentescibles ;- l'ensilage ;- la mise en place de canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques oudangereux pour les eaux souterraines ;- la construction de bâtiments quelle que soit leur utilisation (habitation, à vocation agricole, élevage,usage industriel, établissement accueillant du public...) sauf dans le cadre de la réhabilitation deshabitations existantes ;- les aires d'entretien de matériel ou de véhicules ;- les aires de stationnement de plus de 5 véhicules ;- les terrains de camping avec ou sans habitations légères et de loisirs (mobile homes), les aires destationnement de caravanes et de camping-cars ;- les nouveaux systèmes d'assainissement collectifs ou non collectifs ;- le parcage d'animaux domestiques ou d'élevage (gibiers), la création d'abreuvoir et d'aires denourrissage ;- la réalisation de terrassements, d' excavations remblayées ou non, sauf de faible superficie (inférieureà 4 m?) et de faible profondeur (inférieure à 1 m). Une dérogation pourra être accordée dans le cadrede l'entretien ou de l'amélioration des captages publics d'eau destinée à la consommation humaineet de leurs annexes ainsi que pour la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectifexistants ;- [extraction de matériaux et les activités minières ;- la création de plan d'eau ;- la création de cimetière et les inhumations en terrains privés ;- et l'ouverture de nouveaux chemins ou routes et la modification de l'usage de ceux existants.Enfin, les systèmes d'assainissement non collectif présents dans le Périmètre de Protection Rapproché nerépondant pas à la règlementation en vigueur devront être mis en conformité.La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisationsera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le présent arrêté.
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Certaines parcelles couvertes par le périmètre de protection rapprochée sont concernées par les dépôtsinventoriés dans le cadre de l'étude sanitaire et environnement sur les anciennes exploitations minières deLacoste et de la Grande Vernissière. Il conviendra d'éviter autant que possible le remaniement des terrainslocalement chargés en métaux/métalloïdes notamment lors de travaux d'aménagements paysagers, dedrainage des eaux de ruissellement etc. Aucun transfert des terres remaniées ou excavées à l'extérieur dupérimètre de travaux n'est possible sauf à évacuer ces terres potentiellement polluées dans des installationsautorisées.ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignéeLe périmètre de protection éloignée est constitué tel que défini en annexes.Le périmètre de protection éloignée du champ captant dit de Cabanes aura une superficie de l'ordre de 152ha. Il s'étendra sur les communes de Fressac et de Saint Felix de Pallières.Dans ce périmètre de protection, une attention particulière sera portée à l'application des dispositionsgénérales suivantes :- Toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine etsuperficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Lesdocuments d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent devrontfaire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Desprescriptions particulières pourront être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaquetype de dossier.- Les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,activités ou travaux devront imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts,écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou dans le sous-sol, de tous produits et matièressusceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition visera aussi lesprocédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de systèmes d'assainissementd'effluents d'origine domestique.- En ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eauxsouterraines, les autorités responsables devront être particulièrement vigilantes sur l'application desrèglementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.Sont notamment concernées par ces dispositions générales :- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets de toutes natures, matériaux inertes et gravats, ainsique les installations permettant leur traitement ;- l'exploitation et le remblaiement de carrières ou gravières ;- les canalisations de transport d'eaux usées, d'hydrocarbures et autres produits chimiques, etc. ;- lesstockages ou épandages de matières ou de produits polluants ou toxiques y compris les eaux uséesde toutes origines ;- la création de plans d'eau ;- l'établissement de cimetières et les inhumations en terrain privé ;- l'établissement de campings ;- la construction de bâtiments quel que soit leur usage (habitation, usage agricole, élevage, usageindustriel, accueillant du public...) ;- l'installation de stations d'épuration ou de systèmes d'assainissement non collectif ainsi que leursrejets ;- le stockage ou l'épandage de lisiers, de fumiers, de boues industrielles et de stations d'épurationurbaines ainsi que de matières de vidange de systèmes d'assainissement non collectif. Lesprescriptions ci-dessus seront adaptées pour tenir compte de l'existence des sources de Tresfonts etde leurs périmètres de protection.
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Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac est autorisée à traiter de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du champ captant de Cabanes dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTL'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :Nom de l'ouvrage Lieu-dit N° de parcelles CommuneStation de traitement Cabanes N°144 section AB | Durfort et Saint Martin de SossenacLes terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la propriété de lacommune de Durfort et Saint Martin de Sossenac.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAULes eaux brutes issues des forages F1 et F2 sont traitées par l'intermédiaire d'un groupe d'ultrafiltration(filtration membranaire). La désinfection des eaux traitées est assurée, avec du chlore gazeux, sur la conduited'adduction au niveau du réservoir du Chiffre.En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire àjour.ARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSARTICLE 9.1 : Vidange et lavage des réservoirsLes eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoireadapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tierset sans incidence sur la qualité de la ressource.ARTICLE 9.2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitementLes rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de traitementdoivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAUToute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de ladélégation départementale de Gard de l'agence régionale de santé Occitanie et fera l'objet d'une demanded'autorisation, conformément au code de la santé publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac est autorisée à distribuer de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir de la station de traitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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ARTICLE 12 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGELa distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée par l'intermédiaire du réservoir duChiffre (250m°) situé sur la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac.Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent étre et demeurer la propriété dubénéficiaire ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de |'Etat.
ARTICLE 13 : MODALITES DE LA DISTRIBUTIONLa commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac alimente l'ensemble de son territoire en eau potabledans le respect des modalités suivantes :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégationdépartementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, conformément au code de la santépublique.- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositionsde la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publiqueet ses textes d'application.- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité.Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, lesmatériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
ARTICLE 14 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLELa commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac procède, dans un délai d'un an après notification duprésent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminéevers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformitéde leurs installations privatives.La commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac veille à la mise en œuvre des mesures nécessairespermettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAULa commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac veille au bon fonctionnement des systèmes deproduction, de traitement et de distribution.La commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, estpropre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et lestextes réglementaires en vigueur.La commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac est tenue de se soumettre aux programmes devérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par lesréglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articlesR1321-1 et suivants du code de la santé publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Durfort etSaint Martin de Sossenac est tenue de prévenir la délégation départementale du Gard de l'agence régionalede santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent êtreprescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En casde persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
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ARTICLE 16 : SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LAPRODUCTION ET LA DISTRIBUTIONL'accés aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établieentre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portailet porte d'accès aux installations.Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24h durantle jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basseconsommation.Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :- conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risquesanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur etextérieur).L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées degrilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DESINSTALLATIONS
ARTICLE 17.1 : Prise d'échantillonDes robinets sont installés de manière à permettre la prise d'échantillons représentatifs de l'eau brute et traitéeavant la mise en distribution.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettantl'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).ARTICLE 17.2 : Dispositifs de surveillance des installationsUn compteur totalisateur est placé sur la conduite de départ distribution.Un système de télésurveillance est mis en place comprenant :- le suivi de la turbidité (en continu) de l'eau issue du captage de « Cabanes », en amont et aval del'unité d'ultrafiltration- la teneur en chlore libre et chlore total (en continu)- une téléalarme permettant l'alerte en cas de défaillance du dispositif de traitement ;ARTICLE 17.3 : Contrôle des installationsLes agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisserà leur disposition le fichier sanitaire.
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ARTICLE 18 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèsescommentées que peut établir l'agence régionale de santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pourune période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation envigueur par la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac.ARTICLE 19 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DEMALVEILLANCESécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de lapopulation lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations enfonction de leur vulnérabilité.Interconnexion :La Commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac dispose d'une interconnexion avec le SIAEP de Lasalle.Cette interconnexion pourra être utilisée afin de sécuriser l'alimentation en eau de la commune en casd' incident.Chapitre 3 : Dispositions DiversesARTICLE 20 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées sur desterrains appartenant au bénéficiaire ou a défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise adisposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du code général des collectivitésterritoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.ARTICLE 21 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par lesservitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d' expropriationpour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.ARTICLE 22 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 2022L'arrêté préfectoral n°30-2022-09-27-00004 du 27 septembre 2022 portant autorisation temporaireau titre de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique d'utiliser l'eau des forages F1 et F2 dits « Cabanes» sur la commune de Durfort-et-Saint Martin-de-Sossenac pour la production et la distribution d'eau destinéeà la consommation humaine est abrogé.ARTICLE 23 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinéeà la consommation humaine de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac devra être déclaré al'agence régionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique : - des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit
de la commune de Durfort et St Martin de Sossenac concernant le champ captant de Cabane (Durfort et St Martin de Sossenac
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ARTICLE 24 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,sauf mention particuliére précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par lereprésentant de la Direction Générale de l' Agence Régionale de Santé Occitanie.Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que les captages participent al'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demandecontraire de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac.ARTICLE 25 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrété, par les soins du préfet du département, est :- publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,- notifié au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- adressé aux maires des communes concernées,- adressé aux services intéressés.Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux sous la responsabilité dubénéficiaire.Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'accuséde réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé un extrait du présent arrêté afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriétésoumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire doitindiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.Le présent arrêté est transmis aux communes de Fressac et de Saint Felix de Pallières, concernées par lesdifférents périmètres de protection en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le- code de l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal del'accomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 26 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L.1321-7 du Code de la SantéPublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
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- de l'instauration des périmètres de protection
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit
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excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L.1324-4 du Codede la Santé Publique.En application de l'article R.1424-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cetteautorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 duCode Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article131-41 du Code Pénal.ARTICLE 27 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délaide deux mois suivant la notification du présent arrêté.L' absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux moissuivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenueFeuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet « www. felerecours.fr ».ARTICLE 28 : MESURES EXECUTOIRESMadame la sous-préfète du Vigan, les maires des communes de Durfort et Saint Martin de Sossenac, deFressac et de Saint Felix de Pallières, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant dugroupement de gendarmerie de Quissac et le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet{ le préfet,le sear aire général]
Yann GÉRARDListe des annexes :Annexe 1 — Périmètre de protection immédiateAnnexe 2 — Périmètre de protection rapprochéeAnnexe 3 — Périmètre de protection éloignée
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31/03/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique : - des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit
de la commune de Durfort et St Martin de Sossenac concernant le champ captant de Cabane (Durfort et St Martin de Sossenac
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ANNEXES
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- de l'instauration des périmètres de protection
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit
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Annexe 1 Périmètre de protection immédiate
AB n°1 (vegutahue)
| forage | (F2 Cabanes À. a lofage = IN~usLE" \F1 Cabane]
ST.
chemin er = =domethe public iN ae| Sidi men PRE : : _ un \,H 7 = | none. "#7 .— 3 Arae EN
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+ Trait continu vert : Périmètre de Protection ImmédiatePérimètre de Protection Immédiate (PPI) commun aux forages F1 et F2 du champ captant de «Cabanes ». Celui-ci s'étend sur la parcelle n° 144 de la section AB du plan cadastral de lacommune de Durfort et Saint Martin de Sossenac.
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Annexe 2 Périmètre de protection rapprochée
AINT-FELIX-DE-PALLIERES,FRESSAC
ForageF.2sreForageF.1DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC\7
CartelaboreparCeregle06°042021|SourceCadastreETALAB-AdminExpressIGN-BOTopage-DOTA3D
LEGENDEC2]LimitecommunaleRéseauhydrographiqueForagePérimètredeprotectionduchampcaptantde"Cabanes"[OT]immédiate||Rapprochée
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Périmétre de Protection Rapprochée (PPR)Les communes concernées par le périmétre de protection rapprochée sont DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC, SAINT-FELIX-DE-PALLIERES et FRESSAC. Les références cadastrales sont les suivantes :Commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC :¢ Section AB :parcelles n° 1, 2, 5 à 7, 8 pro parte, 11 à 18, 20, 21, 23 à 61, 130, 131, 133, 141 à 146+ Section AT : parcelles n° 118, 119 pro parte, 120 à 123, 125 à 130, 173 à 175, 180, 184 à 186, 403, 404Commune de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES :+ Section B : parcelles n° 378, 379, 380, 381 pro parteCommune de FRESSAC :* Section AC: parcelles n° 3, 4 pro parte+ Section AD : parcelles n° 61 pro parte, 62 pro parte, 63 pro parteLa superficie est de 83 ha (hors PPI).
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Coe 3 Périmétre de protection éloignée
= xaptage des i de ro|( 292 awSerre x. maiicourt !
: pie MoulinfyNono}CSP a 212 SXLi)
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENACNSN '= | a ÿ 7 Lae 1 ge |BY \ _Fressac | | | | \ les Drues * ? {
" rYiMas intran | \
Mas Neuf |04/2021 | Source Scan25 IGN - AdminExpress 10Gn - BD Tapage- 0 DTCarte élaboréee& par Care,LEGENDE ]CL] Limite communaleChamp captant de 'Cabanes' f Captage des sources de Tresfonts
—er
nmDom,@JaPérimètre de protection du champ captant de "Cabanes" Périmètre de protection du captage de Tresfontswon Réseau hydrographique , . 2 0 150 300 m= = ee ee = oe mea D Elcignée a D ElcignéeLE L & = où où
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autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-02-00001
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-02-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 32
E À Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
SATRGM/ARVMAffaire suivie par : Betty PLANTIERTél. : 04 66 62 63 64betty.plantier@gard.gouv.fr
DECISION N°portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquièmepartie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives àl'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 :Vu la demande de déchéance des droits de propriété, pour le navire « Le Cathy », de l'autorité portuairecompétente (communauté de communes Terre de Camargue), en date du 10 décembre 2025 ;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 10 février 2026, de monsieur le préfet du Gard, pour lenavire «Le Cathy», de type voilier, modèle ALOA 21-blanc, immatriculé TL... (le reste del'immatriculation est effacé) ;Considérant que le navire de type voilier, modèle ALOA 21-blanc, immatriculé TL... (le reste del'immatriculation est effacé), du nom de « Le Cathy », installé le long d'un ponton flottant rive droite ducanal maritime reliant le port d'Aigues-Mortes et le port de Le Grau du Roi, commune d'Aigues-Mortes,zone dite du bassin de retournement, présente des dangers pour l'environnement et se trouve dans unétat d'abandon persistant ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-02-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 33
DECIDE
Article 1°:Le propriétaire, inconnu, du navire du type voilier, modèle ALOA 21-blanc, immatriculé TL... (le reste delimmatriculation est effacé), du nom de «Le Cathy », abandonné sur le domaine public portuaired'Aigues Mortes,est déchu de ses droits de propriété.
Article2:Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois aprés la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.
Article3:Le navire du type voilier, modèle ALOA 21-blanc, immatriculé TL... (le reste de l'immatriculation esteffacé), du nom de « Le Cathy », pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement,par la communauté de communes Terre de Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4,L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4:Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Graudu Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le président dela communauté de communes Terre de Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes, le 2/04 | 292.6Le Préfet,Poung prefet,ie secrétair€ généralYann GERARD
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-02-00005
Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 19
mars 2026 sur l'extension du supermarché de
l'enseigne LIDL de la commune de Vauvert, pour
371 m2 de surface de vente s'ajoutant aux 987
m2 déjà existants
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-02-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le
19 mars 2026 sur l'extension du supermarché de l'enseigne LIDL de la commune de Vauvert, pour 371 m2 de surface de vente
s'ajoutant aux 987 m2 déjà existants
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E Ja Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service : STAP/PAAUAffaire suivie par : Lionel BALADIERTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALdu Gard, réunie le 19 mars 2026
Portant examen du projet d'extension d'un supermarché LIDL de la commune de Vauvert, portantcréation de 371 m° de surface de vente supplémentaires s'ajoutant aux 987 m? déjà existants etla reconfiguration de ses abords.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et lerenforcement de la résilience.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de l'urbanisme.VU le Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour Un nouveau mandat de trois ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-02-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le
19 mars 2026 sur l'extension du supermarché de l'enseigne LIDL de la commune de Vauvert, pour 371 m2 de surface de vente
s'ajoutant aux 987 m2 déjà existants
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-03-19-00002 du 19 mars 2026, modifiant le second alinéa de l'article 1°de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, par le remplacement en qualité de déléguétitulaire du collège de la consommation et de la protection du consommateur, auprès de la CDAC duGard, de Madame Sabine TORREGROSA, personnalité qualifiée représentant l'Association Force Ouvrièredes Consommateurs du Gard (AFOC 30), par Madame Fabienne BESSAD.VU l'acte délivré le 18 avril 2005, à la société en nom collectif LIDL, par l'Office notarial Bertrand VIDAL,Notaire associé, attestant que cette société est bien propriétaire de la parcelle cadastrée Section AXn° 213, sur la commune de Vauvert et l'autorisant, à ce titre, à déposer une demande d'autorisationd'exploitation commerciale, conformément aux dispositions visées à l'article R. 752-4 du Code decommerce.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annexée au permis de construiren°030 341 25 V0040 déposé par la SNC LIDL et remise au secrétariat de la CDAC par le service urbanismede la mairie de Vauvert, le 16 décembre 2025.VU les pièces complémentaires transmises au secrétariat de la CDAC par le service urbanisme de lamairie de Vauvert, le 17 février 2026 permettant la reprise de l'instruction de la demande d'autorisationd'exploitation commerciale, conformément aux dispositions visées à l'article R. 752-10 du Code decommerce.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de laCDAC, a la réception des pièces complémentaires, le 17 février 2026 et enregistré le jour même sous lenuméro 30-175, conformément aux dispositions visées aux articles L. 752-1, R. 752-6 et R. 752-10 du Codede commerce, en vue de réaliser les travaux d'extension décrits à l'article premier du présent arrêté.VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société en nom collectif LIDL.VU le rapport d'instruction du 13 mars 2026 établi par la direction départementale des territoires et dela mer du Gard, qui conclut sur un avis favorable.
CONSIDÉRANT:-que le projet est compatible avec les dispositions du document d'aménagement artisanal etcommercial du SCoT Sud Gard, comme avec celles du règlement de zonage du PLU.- que le projet est tout autant compatible avec les dispositions du PPRI de Vauvert en ce qu'il n'affecteque la partie haute de l'unité foncière, non bâtie, vouée au stationnement.- que le projet prévoit une augmentation modeste de l'emprise bâtie, sur un îlot foncier déjà artificialiséqu'il se propose cependant d'améliorer par un accroissement de la végétalisation et le traitement desplaces de stationnement, dont le revêtement sera rendu perméable.- que le projet bénéficie de conditions de desserte satisfaisante, tant pour les véhicules de livraison quepour les transports collectifs, avec notamment le stationnement dédié bénéficiant à la navettecommunale gratuite VAUVEO, rendue encore plus accessible de par sa matérialisation effective sur leparking.- que le projet tient compte également des modes de déplacement doux avec le recalibrage destrottoirs permettant d'améliorer le cheminement piétonnier comme le prolongement de la pistecyclable depuis la voie verte Vauvert Gallician, jusqu'au supermarché.
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-02-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le
19 mars 2026 sur l'extension du supermarché de l'enseigne LIDL de la commune de Vauvert, pour 371 m2 de surface de vente
s'ajoutant aux 987 m2 déjà existants
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- que le projet d'agrandissement de la surface commerciale s'accompagne d'un effort significatif dansl'installation d'un dispositif de production d'énergie renouvelable, qui se traduit notamment par la posede panneaux photovoltaïques sur une grande partie de la toiture (plus de 800 m?) voués exclusivement àl'autoconsommation du magasin et dont l'étendue, initialement plus ambitieuse n'aura été freinée quepar le voisinage des systèmes de protection contre les incendies.- que la reprise des façades d'un magasin d'entrée de ville, marquée par une petite polarité commercialepeu qualitative regroupant, outre l'enseigne LIDL, un garage RENAULT et une salle de remise en forme,contribuera à le rendre plus attractif en soignant son image.
Après audition des représentants de la société pétitionnaire et à l'issue du vote, il est émis un avisfavorable à l'unanimité des membres présents à la commission, au projet d'extension d'un supermarchéLIDL par création de 371 m? de surface de vente supplémentaires, s'ajoutant aux 987 m? déjà existantset la reconfiguration de ses abords.
6 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit :6 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :- M. Didier LEBOIS, représentant la communauté de communes Petite Camargue.- M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.- M. Jacques DURAND, représentant les maires au niveau départemental.- Mme Fabienne BESSAD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.- Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.Ont voté contre l'autorisation du projet :Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :Sans objet. Nines, & 0 2 AVR. 2026Le préfet,
re secrétaire généralYann GERARD
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19 mars 2026 sur l'extension du supermarché de l'enseigne LIDL de la commune de Vauvert, pour 371 m2 de surface de vente
s'ajoutant aux 987 m2 déjà existants
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19 mars 2026 sur l'extension du supermarché de l'enseigne LIDL de la commune de Vauvert, pour 371 m2 de surface de vente
s'ajoutant aux 987 m2 déjà existants
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-02-00004
Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 19
mars 2026 sur la délocalisation dans un bâtiment
voisin à usage de commerce, du drive de
l'hypermarché SUPER U d'Alès, zone
commerciale "Rocade Sud"
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-02-00004 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le
19 mars 2026 sur la délocalisation dans un bâtiment voisin à usage de commerce, du drive de l'hypermarché SUPER U d'Alès, zone
commerciale "Rocade Sud"
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E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service : STAP/PAAUAffaire suivie par : Lionel BALADIERTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALdu Gard, réunie le 19 mars 2026
Portant examen du projet de délocalisation du point permanent de retrait par la clientèle, d'achatscommandés par voie télématique de l'hypermarché HYPER U d'Alés. Le drive est déplacé du site del'hypermarché dans l'enveloppe d'un bâtiment voisin de la zone commerciale « Rocade Sud », à usagede commerce et sera agrandi de trois pistes de ravitaillement supplémentaires, portant son total 4 neuf.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et lerenforcement de la résilience.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de l'urbanisme.VU le Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
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19 mars 2026 sur la délocalisation dans un bâtiment voisin à usage de commerce, du drive de l'hypermarché SUPER U d'Alès, zone
commerciale "Rocade Sud"
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-03-19-00002 du 19 mars 2026, modifiant le second alinéa de l'article 1°de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, par le remplacement en qualité de déléguétitulaire du collège de la consommation et de la protection du consommateur, auprès de la CDAC duGard, de Madame Sabine TORREGROSA, personnalité qualifiée représentant l'Association Force Ouvrièredes Consommateurs du Gard (AFOC 30), par Madame Fabienne BESSAD.VU les autorisations délivrées le 12 novembre 2025, à la société par actions simplifiées HYPERMARCHÉLA PRAIRIE, par la SCI G.B. DEVELOPPEMENT et la SCI DES DUPINES, toutes deux représentées parMonsieur Patrick GEORGES, propriétaires de l'Îlot foncier cadastré Section CV n°22, pour la première etde l'ensemble parcellaire cadastré Section CV n°180; 182; 188; 195 et 197, pour la seconde, sur lacommune d'Alès, à déposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément auxdispositions visées à l'article R. 752-4 du Code de commerce.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annexée au permis de construiren° 030007 26 00004 déposé conjointement par la SCI DES DUPINES et la SAS HYPERMARCHÉLA PRAIRIE et transmise au secrétariat de la CDAC par le service urbanisme de la mairie d'Alés, le3 février 2026.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète dés sa réception le3 février 2026, par le secrétariat de la CDAC et enregistré le jour même malgré quelques remarques defond, sous le numéro 30-177 conformément aux dispositions visées aux article L. 752-1, R. 752-6 etR. 752-10 du Code de commerce, en vue de réaliser les travaux de construction et de réaménagementd'un bâtiment existant.VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée conjointement par la SAS HYPERMARCHELA PRAIRIE et par la SCI LES DUPINES.VU le rapport d'instruction du 10 mars 2026 établi par la direction départementale des territoires et dela mer du Gard, qui conclut sur un avis favorable, sous réserve d'amélioration au regard des critères dedéveloppement durable notamment.
CONSIDÉRANT :- que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale a pour objet, la délocalisation dans unbâtiment voisin à usage de commerce, suivie de son agrandissement, du point permanent de retrait desmarchandises commandées par voie télématique, de l'hypermarché HYPER U, localisé dans la zonecommerciale « Rocade Sud » à Alès.- que la plus value du déplacement du point permanent de retrait des marchandises commandées parvoie télématique 'de I'hypermarché HYPER U d'Alès, peu explicitée dans le dossier de demanded'autorisation a été présentée en séance aux membres de la commission etjustifiée par des impératifs desécurité publique tant pour les usagers du drive, dont le nombre s'est considérablement accru depuis2020 et les différentes périodes de confinement, que pour le personnel du magasin chargé d'apporter lescommandes jusqu'aux véhicules de la clientèle, frôlé quotidiennement par le flux de circulation endouble sens vers l'aire de stationnement.- que le projet de réaménagement/agrandissement d'un point permanent de retrait des marchandises,est peu ambitieux en matière de développement durable.- que l'opération de délocalisation, toutefois, est compatible avec les dispositions du SCoT Pays desCévennes.
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19 mars 2026 sur la délocalisation dans un bâtiment voisin à usage de commerce, du drive de l'hypermarché SUPER U d'Alès, zone
commerciale "Rocade Sud"
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- que le projet permet en outre, le réinvestissement d'un local commercial partiellement vacant et negénère ni consommation d'espace nouvelle ni artificialisation des sols supplémentaire.- que le projet offrira de meilleures conditions de travail au personnel de l'hypermarché employé sur ledrive, tant dans le domaine de la préparation des commandes passées en ligne, toujours plusnombreuses, au sein d'un espace plus vaste et fonctionnel, que de leur acheminement vers les véhiculesdes usagers du point de retrait des marchandises.Après audition des représentants de la société pétitionnaire et à l'issue du vote, il est émis un avisfavorable à l'unanimité des membres présents à la commission, sur le projet de délocalisation du drive del'hypermarché HYPER U, agrandi de trois pistes de ravitaillement supplémentaires faisant passer cesdernières de six à neuf, sur un bâtiment voisin à usage de commerce.
6 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit :6 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :- M. Max ROUSTAN, représentant la mairie d'Alés, commune d'implantation.- M. Alain BENSAKOUN, représentant la communauté d'agglomération Alès Agglomération.- M. Jacques DURAND, représentant les maires au niveau départemental.- Mme Fabienne BESSAD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.- Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.Ont voté contre l'autorisation du projet :Sans objet.Se sont abstenus lors du vote du projet :Sans objet. Ntinies, @ 0 2 AVR. 2026Le préfet,
Pour le rb fetle secrétaire Général
Yann GERARD
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19 mars 2026 sur la délocalisation dans un bâtiment voisin à usage de commerce, du drive de l'hypermarché SUPER U d'Alès, zone
commerciale "Rocade Sud"
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19 mars 2026 sur la délocalisation dans un bâtiment voisin à usage de commerce, du drive de l'hypermarché SUPER U d'Alès, zone
commerciale "Rocade Sud"
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-26-00005
arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique concernant le permis de
construire n° 030 032 23 R0077 déposé par
"TotalEnergies Renouvelables France" pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de BEAUCAIRE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-26-00005 - arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 032 23 R0077 déposé par "TotalEnergies Renouvelables France"
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERSERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNESunité Instruction et animation - Application du droit des solsAffaire suivie par : Nathalie MARINOSA@ 04 66 56 45 52mél : nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relativeà l'instruction administrative du permis de construire n° 030 032 23 ROO77déposé par TotalEnergies Renouvelables France en vue de réaliser une centrale photovoltaïqueau sol d'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de BEAUCAIRE
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 etsuivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnementdans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté ;Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaique au sol d'une puissancesupérieure à 1 MWc déposée le 26/12/2023 et complétée les 17/01/2024, 04/04/2024 et20/12/2024 par la société TotalEnergies Renouvelables France représentée par Monsieur LaurentGROLEAU et enregistrée sous le n° 030 032 23 ROO77 et comprenant une étude d'impact et sonrésumé non technique ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;Vu la décision n° E26000005/30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes du04/02/2026 désignant une commissaire enquétrice ;Vu la réunion de concertation avec la commissaire enquétrice telle que prévue par le premieralinéa de l'article R123-9 du code de l'environnement du 16/03/2026 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Vu l'arrêté n° 30-2026-02-17-00005 du 17/02/2026 donnant subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard à Madame Lolita ARRIGHI, cheffe du serviceaménagement territorial des Cévennes ;
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d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 032 23 R0077 déposé par "TotalEnergies Renouvelables France"
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE
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Considérant qu'il y a lieu de soumettre a enquéte publique la demande de permis de construiresusvisée ;Sur proposition de Madame la cheffe du service aménagement territorial des Cévennes;
ARRETE
ARTICLE 1: objet, date et durée de l'enquêtell sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du lundi 4 mai 2026 à 8h30au vendredi 5 juin 2026à 16h30 portant sur la demande de permis de construire pour unecentrale photovoltaïque au sol déposée sur la commune de BEAUCAIRE, lieu-dit "Mas Maillan",et enregistrée sous le n° 030 032 23 ROO77.Les caractéristiques principales du projet sont:- puissance projetée : environ 8,4 MWc- surface des panneaux au sol : environ 3,8 ha- surface de plancher édifiée : 138 m°- surface clôturée : environ 79 ha- aménagements connexes prévus : 2 postes de transformation, 1 poste de transforma-tion / livraison
ARTICLE 2 : commissaire enquêteurPar décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nimes, a étédésignée comme commissaire enquétrice Madame Fatiha BOUANANI, ingénieur territorial, etcomme commissaire enquêteur suppléant Monsieur Dominique LAROCHE.
ARTICLE 3 : siège de l'enquête et consultation du dossierLe dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'unregistre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaireenquêteur seront déposés à la mairie sise place Georges Clemenceau 30300 BEAUCAIRE, siègede l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.Le dossier d'enquête publique y compris l'étude d'impact sur l'environnement, est consultable:- sur le site internet de la préfecture du Gard: « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »- en mairie, sur supports papier et informatique (avec mise à disposition sur place d'unordinateur), aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00et de 13h30 à 17h00, sauf jours fériés)- à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - serviceaménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droitdes sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier etinformatique (avec mise à disposition sur place d'un ordinateur), sur rendez-vous au04.66.56.45.50Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :- en les consignant sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie- par courrier postal adressé à la mairie de BEAUCAIRE, à l'attention du commissaireenquêteur (Mairie - place Georges Clemenceau - 30300 BEAUCAIRE)- par courriel, à l'adresse suivante : totalenergies.cs-sol-beaucaire@beaucaire.frDans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture du Gard: «http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront
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d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 032 23 R0077 déposé par "TotalEnergies Renouvelables France"
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE
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consultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à sesfrais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.ARTICLE 4 : permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observationsécrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:+ lundi 4 mai 2026 de 8h30 à 12h00° jeudi 28 mai 2026 de 8h30 à 12h00° vendredi 5 juin 2026 de 13h30 à 16h30ARTICLE 5 : informations environnementalesLe projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L122-1 et suivants et R122-1et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsique son résumé non technique. Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont ététransmis à Monsieur le préfet de région en tant qu'autorité administrative de l'État compétenteen matière d'environnement, qui a émis un avis le 28 novembre 2025. Cet avis, ainsi que lesréponses écrites produites par la société TotalEnergies Renouvelables France conformément àl'article L 122-1 du Code de l'Environnement, sont joints au dossier d'enquête.ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décisionpouvant être adoptée au terme de l'enquêteLa personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent êtredemandées est :Madame Delphine VINCENTTotalEnergies Renouvelables FranceAgence Provence - Alpes - Côte d'AzurTechnopole AGROPARC324, rue Jean Dausset - BP 4158784916 AVIGNON Cedex 9tel : +33 (0)6 28 96 40 97mail : delphine.vincent@totalenergies.comL'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis deconstruire susvisée est le préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme del'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, Un arrêtérefusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas desilence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code del'urbanisme.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la dispositiondu commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8 : rapport et conclusionsA compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai detrente jours pour établir et transmettre au préfet du Gard un rapport conforme auxdispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire dudossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, sesconclusions motivées.
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pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE
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Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées a Monsieur le président du tribunal administratif de Nimes.Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adresseracopie à la personne responsable du projet et a la mairie de BEAUCAIRE, siège de l'enquêtepublique.
ARTICLE 9 : mise à disposition et publication du rapport et des conclusionsPendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusionsseront:- tenus a la disposition du public en mairie de BEAUCAIRE et a la préfecture du Gard(direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagementterritorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910chemin de St-Etienne-a-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d'ouverture- publiés sur le site internet de la préfecture du Gard« http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10 : publicité de l'enquêteUn avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié encaractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement du Gard ("Le Midi Libre" et "Objectif Gard"). .Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cetavis sera affiché a la mairie de BEAUCAIRE et, dans la mesure du possible, publié par tout autreprocédéen usage dans la commune. Ces publicités incombent à Monsieur le Maire et serontcertifiées par lui.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il seraprocédé par les soins de la personne responsable du projet à l'affichage du même avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou,s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichagede l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement (NOR :DEVD1221800A).L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture du Gard,Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,Le maire de BEAUCAIRE,Le commissaire enquéteur,La personne responsable du projet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 2 6-MARS 2026Le préfet,P/ le préfet du Gard et par délégation,La cheffe du service aménagement territorialdes Cévennes d'Alès
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Ha ARRIGHI
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Prefecture du Gard
30-2026-03-31-00001
Arrêté portant agrément de l'office de tourisme
Destination Pays d'Uzès Pont du Gard en
catégorie I
Prefecture du Gard - 30-2026-03-31-00001 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme Destination Pays d'Uzès Pont du Gard en
catégorie I 50
E 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD ae jLiberté Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 30 -20% -03-34-On001Portant classement de l'Office de Tourisme IntercommunautaireDestination Pays d'Uzés Pont du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU la circulaire ministérielle NOR: ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux conséquences dela réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme, dans le cadre du transfert de lacompétence «promotion du tourisme», incluant la création d'offices de tourisme ;VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Uzés,en date du 15 septembre 2025, et du conseil communautaire de la Communauté de communes duPont duGard, réunies le 6o0ctobre2025, par lesquelles Messieurs les Présidents sollicitentconjointement le renouvellement, pour une durée de cinqans, du classement en catégoriel del'Office de tourisme intercommunautaire « Destination Pays d'Uzés—Pont du Gard ;VU la demande de classement en catégorie | de l'Office de Tourisme intercommunautaireDestination Pays d'Uzés Pont du Gard;VU lesjustificatifs fournis,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Intercommunautaire Destination Pays d'Uzés Pont duGard — sis 16 Place Albert 1° — 30700 Uzés - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvi-sés,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-31-00001 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme Destination Pays d'Uzès Pont du Gard en
catégorie I 51
ARRETE
Article 1": Est classé en catégorie |, l'Office de Tourisme Intercommunautaire Destination Paysd'Uzès Pont du Gard - sis 16 Place Albert 1° - 30700 Uzès.
Statuts de l'office de tourisme intercommunautaire :SPL. |Bureaux d'information touristique :- UZES- REMOULINSBornes d'information touristique :- COLLIAS- LUSSAN- SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE- ARAMON
Article 2 : un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée de l'établissement.Article 3 : ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présentarrêté. Passé cette période, il expire et doit être renouvelé.Article 4 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instruction de lademande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieurle préfet.Article 5 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès dutribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires d'Uzés et de Remoulins sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au président del'organisme concerné ainsi qu'à :* __ Ministère de l'économie et des finances - Direction Générale des Entreprises, service« tourisme, commerce, artisanat et services » - sous direction du tourisme- Bureau desdestinations touristiques - Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex 13 ;¢ Agence de développement et de réservation touristique du Gard 13, rue Raymond Marc BP122 — 30010 Nimes cedex 4
Nimes, le 3 1 MARS 2026Pour le Lrefeefet,
Yann GERARDPréfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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catégorie I 52
Prefecture du Gard
30-2026-04-02-00002
Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00002 - Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00002 - Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
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Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprés des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont a prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00002 - Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'lstres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces del'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Balade Italienne, Carnaval Vénitien, défilé de Fiat et Vespa le 4 avril au Grau du Roi,Vide-grenier de la croix rouge le 4 avril au Grau du Roi,Performance dansée — Un Monde-en-train-de-se-faire le 4 avril à Uzès,Rando des Garrigues 2026 le 4 avril à Rochefort-du-Gard,Tournoi de tennis FFT du 20 mars au 5 avril à Remoulins,Festival Culture Urbaine à Bagnols 2026 : show de BMX et VTT le 4 avril à Bagnols-sur-Cèze,Conférence performance sonore : Beau Bruit le 4 avril à Saint-Jean-du-Gard,Défilé d'ouverture du championnat national de Majorettes le 4 avril à Nîmes,Vide-grenier de l'association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques RhôneCèze le 4 avril à Bagnols-sur-Céze,Foire aux fleurs, plantes et décorations dejardin le 5 avril à Sommières,Trail du Castellas le 5 avril à Saint-Victor-la-Coste,Bastide UTS Nîmes 2026 du 3 au 4 avril aux arènes de Nîmes,Journées Nationales Tourisme et Handicap du 3 au 4 avril à Générargues,Boulegan à l'Ostal du 3 au 5 avril a Saint-Jean-du-Gard,Les Nautiques du 3 au 6 avril au Grau-du-Roi,Championnat National UMF du 4 au 6 avril a Nimes,La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 3 au 7 avril2026 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00002 - Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
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Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, a la sûreté, à la sécurité et a lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 3 avril 2026 à 08h00 au mardi 7 avril 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00002 - Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
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Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nimes, le 9 9 AVR. 2026Le préfet,le préfet,s-préfèteice de cabinetMarie-Charloite EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00002 - Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
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Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00002 - Arrêté N°30-2026-04-02-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 3 avril au mardi 7 avril 2026
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