a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-270
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Centre Hospitalier de Vienne / Direction
38-2024-09-26-00017 - Délégation signature a CROCILLA (2 pages) Page 3
38-2024-09-26-00019 - Délégation signature a HIRTZIG (2 pages) Page 6
38-2024-09-26-00018 - Délégation signature a MOREL (2 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission
chargée de donner un avis sur le projet de modification des limites
territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et
Corbelin (3 pages) Page 12
38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de
modification des limites territoriales des communes de les Avenières
Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant
que commissaire-enquêteur (4 pages) Page 16
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 (17 pages) Page 21
2
38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-09-26-00017
Délégation signature a CROCILLA
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00017 - Délégation signature a CROCILLA 3
Centre
HOSPITALIER
Vienne Lucien Hussel
DIRECTION GENERALE
Céline VIGNE
Directrice Générale des
Centres Hospitaliers de VIENNE, de
BEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du
PILAT RHODANIEN
Magdeléne HUSTACHE
Chargée des Affaires Générales
et de la CommunicationDÉCISION DU DIRECTEUR N° 2024 — 068
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Autorisation de transport de corps
Tel : 04 74 31 32 06 La Directrice,
Mail : m.hustache@ch-vienne.fr
Vanessa MORISOT
Secrétaire — Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 03
Mail : direction@ch-vienne.fr
Élodie GUEDES
Secrétaire — Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 01
Mail : sec.direction@ch-vienne.frVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNE,
directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de
Condrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1° mai 2024 ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;
Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative
autorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en
son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Considérant la procédure de fonctionnement du service funéraire au sein du Centre Hospitalier de
Vienne référencé dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0004 ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataire
Délégation de signature est donnée à M. CROCILLA Pierre, agent de sécurité incendie, nommé ci-après « le
délégataire ».
Article 2 : Objet et dispositions spécifiques relatives au domaine de la délégation
Délégation de signature est donnée au délégataire précédemment nommé pour les autorisations de
transport de corps sans mise en bière dans le cadre de ces missions pour le bon fonctionnement du service
funéraire.
Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être
modifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00017 - Délégation signature a CROCILLA 4
Article 3 : Durée de la délégation
La décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et est
renouvelable par tacite reconduction.
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.
Article 4 : Publicité
La présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.
Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale du
Centre Hospitalier de Vienne.
Un duplicata sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
- au délégataire pour attribution ;
- au responsable en charge de la sécurité pour information ;
- ala Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier de
l'agent.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 26 septembre 2024
Céline VIGNÉ
Directrice Générale
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00017 - Délégation signature a CROCILLA 5
38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-09-26-00019
Délégation signature a HIRTZIG
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00019 - Délégation signature a HIRTZIG 6
Centre
HOSPITALIER
Vienne Lucien Hussel
DIRECTION GENERALE
Céline VIGNE
Directrice Générale des
Centres Hospitaliers de VIENNE, de
BEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du
PILAT RHODANIEN
Magdeléne HUSTACHE
Chargée des Affaires Générales
et de la CommunicationDECISION DU DIRECTEUR N° 2024 — 066
DELEGATION DE SIGNATURE
Autorisation de transport de corps
Tel : 04 74 31 32 06 La Directrice,
Mail : m.hustache@ch-vienne.fr
Vanessa MORISOT
Secrétaire — Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 03
Mail : direction@ch-vienne.fr
Élodie GUEDES
Secrétaire — Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 01
Mail : sec.direction@ch-vienne.frVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNE,
directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de
Condrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1° mai 2024 ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;
Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative
autorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en
son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Considérant la procédure de fonctionnement du service funéraire au sein du Centre Hospitalier de
Vienne référencé dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0004 ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataire
Délégation de signature est donnée à M. HIRTZIG Louis, agent de sécurité incendie, nommé ci-après « le
délégataire ».
Article 2 : Objet et dispositions spécifiques relatives au domaine de la délégation
Délégation de signature est donnée au délégataire précédemment nommé pour les autorisations de
transport de corps sans mise en bière dans le cadre de ces missions pour le bon fonctionnement du service
funéraire.
Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être
modifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00019 - Délégation signature a HIRTZIG 7
Article 3 : Durée de la délégation
La décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et est
renouvelable par tacite reconduction.
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.
Article 4 : Publicité
La présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.
Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale du
Centre Hospitalier de Vienne.
Un duplicata sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
- au délégataire pour attribution ;
- au responsable en charge de la sécurité pour information ;
- ala Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier de
l'agent.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 26 septembre 2024
Céline VIGNÉ
Directrice Générale
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00019 - Délégation signature a HIRTZIG 8
38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-09-26-00018
Délégation signature a MOREL
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00018 - Délégation signature a MOREL 9
Centre
HOSPITALIER
Vienne Lucien Hussel
DIRECTION GENERALE
Céline VIGNE
Directrice Générale des
Centres Hospitaliers de VIENNE, de
BEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du
PILAT RHODANIEN
Magdeléne HUSTACHE
Chargée des Affaires Générales
et de la CommunicationDÉCISION DU DIRECTEUR N° 2024 — 067
DELEGATION DE SIGNATURE
Autorisation de transport de corps
Tel : 04 74 31 32 06 La Directrice,
Mail : m.hustache@ch-vienne.fr
Vanessa MORISOT
Secrétaire — Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 03
Mail : direction@ch-vienne.fr
Élodie GUEDES
Secrétaire — Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 01
Mail : sec.direction@ch-vienne.frVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNE,
directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de
Condrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1° mai 2024 ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;
Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative
autorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en
son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Considérant la procédure de fonctionnement du service funéraire au sein du Centre Hospitalier de
Vienne référencé dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0004 ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataire
Délégation de signature est donnée à M. MOREL Patrice, agent de sécurité incendie, nommé ci-après « le
délégataire ».
Article 2 : Objet et dispositions spécifiques relatives au domaine de la délégation
Délégation de signature est donnée au délégataire précédemment nommé pour les autorisations de
transport de corps sans mise en bière dans le cadre de ces missions pour le bon fonctionnement du service
funéraire.
Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être
modifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00018 - Délégation signature a MOREL 10
Article 3 : Durée de la délégation
La décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et est
renouvelable par tacite reconduction.
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.
Article 4 : Publicité
La présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.
Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale du
Centre Hospitalier de Vienne.
Un duplicata sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
- au délégataire pour attribution ;
- au responsable en charge de la sécurité pour information ;
- ala Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier de
l'agent.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 26 septembre 2024
Céline VIGNÉ
Directrice Générale
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00018 - Délégation signature a MOREL 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-07-00006
Arrêté portant création d'une commission
chargée de donner un avis sur le projet de
modification des limites territoriales entre les
communes des Avenières Veyrins Thuellin et
Corbelin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission chargée de donner un avis sur le
projet de modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et Corbelin 12
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
fraternité
Préfecture de l'Isère
Sous-Préfecture de la Tour du Pin
Affaire suivie par : Elvire BABOT DESHAYES
Tél.: 04 74 83 57 79
Courriel : elvire.babot-deshayes@isere.gouv.fr
Références : modification des limites territoriales
Avenières-Veyrins-Thuellin / Corbelin
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant création d'une commission chargée de donner un avis sur le projet de
modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin
et Corbelin
Commune de Corbelin
LE PREFET DE L'ISERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-2 et
suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard Daniel BOISSON, sous-
préfet de la Tour-du-pin ;
VU l'arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richard Daniel
BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin ;
VU la délibération du conseil municipal de Corbelin en date du 9 juin 2023 n° 2023-06-02
décidant d'approuver le projet de modification des limites territoriales de sa commune et
de solliciter du préfet, le lancement de la procédure ;
VU le dossier de demande de modification des limites territoriales reçu le 24 juillet 2023 ;
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission chargée de donner un avis sur le
projet de modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et Corbelin 13
2
Considérant qu'aux termes de l'article L.2112-3 du code général des collectivités
territoriales, lorsque le représentant de l'État dans le département est saisi d'une demande
tendant au détachement d'une portion du territoire d'une commune pour la rattacher a
une autre commune, un arrêté institue pour cette portion du territoire, une commission
qui donne son avis sur le projet. Le nombre des membres de cette commission est fixé par
cet arrêté ;
Considérant que les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au
conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers
municipaux des communes de moins de 2500 habitants ; que sont électeurs, lorsqu'ils sont
inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe
sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens
fonciers sis sur cette section ou portion de territoire ;
Considérant, enfin, que si les dispositions précitées prévoient que la désignation des
membres de la commission qu'elles instituent est effectuée par voie d'élection, elles ne
font pas obstacle, lorsque le petit nombre des personnes qui seraient susceptibles d'être
élues, ne justifie pas l'organisation d'élections, a ce que la commission soit composée de
toutes ces personnes ; qu'en l'espèce, eu égard au nombre restreint d'électeurs concernés
de Corbelin, il convient de désigner l'ensemble desdits électeurs pour composer cette
commission ;
SUR proposition du Sous-Préfet de la Tour-du-Pin ;
ARRETE
ARTICLE 1°°_ - Dans le cadre du projet de modification des limites territoriales des
communes des Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, il est institué dans la commune
de Corbelin une commission chargée d'émettre un avis après clôture de l'enquête
publique prévue à l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 - Cette commission est composée des membres dont la liste est annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 - La commission élit en son sein son président.
ARTICLE 4 - Après la clôture de l'enquête publique prévue à l'article L.2112-2 du code
général des collectivités territoriales, la commission émet son avis sur le projet de
modification des limites territoriales.
Le président de la commission transmet sans délai l'avis de la commission au représentant
de l'État dans l'arrondissement.
ARTICLE 5 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de la Tour-du-Pin, et les maires de Corbelin et de Les Avenières
Veyrins-Thuellin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La Tour du Pin, le 07 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
le sous-préfet de la Tour-du-Pin
Signé : Richard-Daniel BOISSON
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission chargée de donner un avis sur le
projet de modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et Corbelin 14
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission chargée de donner un avis sur leprojet de modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et Corbelin 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-07-00007
Arrêté portant mise à l'enquête du projet de
modification des limites territoriales des
communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et
de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en
tant que commissaire-enquêteur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur16
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de l'Isère
Sous-Préfecture de la Tour du Pin
Affaire suivie par : Elvire BABOT DESHAYES
Tél.: 04 74 83 57 79
Courriel : elvire.babot-deshayes@isere.gouv.fr
Références : modification des limites territoriales
Avenières-Veyrins-Thuellin / Corbelin
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant mise à l'enquête publique du projet de modification des limites territoriales des
communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin et désignant Monsieur
Thierry BLONDEL en tant que commissaire enquêteur,
LE PREFET DE L'ISERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-2 à L.2112-
13
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1
et suivants et R. 134-3 et suivants ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment son article L153-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard Daniel BOISSON, sous-
préfet de la Tour-du-pin ;
VU l'arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richard Daniel
BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de
l'Isère et pour l'année 2024 N° 38-2024-02-28-00001 ;
VU les délibérations du conseil municipal des communes d'une part de les Avenières
Veyrins-Thuellin en date du 10 juillet 2023 N° 2023-6-1 et d'autre part de la commune de
Corbelin en date du 9 juin 2023 N° 203-06-02 sollicitant l'organisation d'une enquête
publique afin que soit procédé à la modification des limites territoriales des communes
précitées par le rattachement à la commune de Les Aveniéres Veyrins-Thuellin des
parcelles (actuellement sur la commune de Corbelin) N° ZA0004, ZAO00S5, ZAO006,
ZA0007, ZA0226, ZAO227, ZAO231, B0O001, BOOO2, B0003 et B0678 ainsi que la route du
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur17
2
Pont de la Corneille dénommé chemin rural d'une contenance de 8,4 hectares et
acceptant la prise en charge de cette enquéte ;
VU le dossier de demande de modification des limites territoriales reçu le 24 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est procédé, en application des dispositions de l'article L2112-2 du code
général des collectivités territoriales, sur le territoire des communes de Les Avenières
Veyrins-Thuellin et de Corbelin, à une enquête publique portant projet de modification
des limites territoriales des deux communes par rattachement à la commune de Les
Avenières Veyrins-Thuellin des parcelles de la commune de Corbelin N° ZA0004, ZA0005,
ZA0006, ZAO007, ZAO226, ZAO227, ZAO231, BO001, B0002, B0O003 et B0678 ainsi que la
route du Pont de la Corneille dénommé chemin rural d'une contenance de 8,4 hectares,
L'enquête organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le code des
relations entre le public et l'administration, se déroulera dans les mairies de Les Avenières
Veyrins-Thuellin et de Corbelin, du lundi 21/10/2024 9h00 au lundi 4 novembre 2024 12h00
soit pendant une période de 15 jours.
ARTICLE 2 : Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis au public informant de l'ouverture et du déroulement de l'enquête est
- mis en ligne sur le site internet des services de l'état : https://www.isere.gouv.fr/
- rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, apposées
dans les mairies de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin et en différents points
des fractions de territoires concernés par la modification des limites territoriales,
L'accomplissement de cette formalité incombe aux maires, qui doivent le certifier.
Ce même avis est publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le
début de celle-ci.
ARTICLE 3 : Monsieur Thierry BLONDEL, Expert en environnement et en hydrogéologie à la
retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Il siège dans les deux
communes concernées,
ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les indications, pièces et
documents mentionnés à l'article R134-22 du code des relations entre le public et
l'administration.
Pendant toute la durée de l'enquête le dossier est déposé dans les mairies de Les
Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin afin que le public puisse en prendre
connaissance et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public des mairies concernées.
Il est également consultable et peut être téléchargé sur le site internet des services de
l'État mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Les observations du public peuvent également être adressées par correspondance au
commissaire enquêteur en mairie, de Les Avenières Veyrins-Thuellin (M. Thierry BLONDEL,
commissaire enquêteur, mairie de Les Avenières Veyrins-Thuellin 1 square Emile Richerd -
38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN) et de Corbelin (M. Thierry BLONDEL,
commissaire enquêteur, mairie de Corbelin — 40 place du Campanil - 38630 CORBELIN)
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur18
3
ou lui être transmises par courrier électronique aux adresses suivantes :
mairie@lesavenieres.fr ou mairie@corbelin.fr,
Les observations du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites ou
reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences sont consultables aux sièges
de l'enquête,
Elles sont communicables, aux frais du demandeur, pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public lors
de permanences organisées les :
- Lundi 21/10/2024 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Corbelin
- lundi 4/11/2024 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de Les Avenières Veyrins-Thuellin
ARTICLES 6: A l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article 1° du présent
arrêté, le registre d'enquête de chaque commune est clos et signé par le maire qui en
assure la transmission dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au
commissaire enquêteur,
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne
qu'il lui paraît utile de consulter, Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur transmet
le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au sous-préfet de
l'arrondissement de la Tour-du-Pin dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture
de l'enquête fixée au deuxième alinéa de l'article 1° du présent arrêté,
Le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin dresse procès verbal de l'achèvement
des opérations mentionnées aux alinéas précédents.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions
motivées est déposée par les soins du sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin à
la mairie des communes où s'est déroulée l'enquête.
Les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées, sur leur demande, aux
personnes intéressées. Les demandes sont adressées au sous-préfet de l'arrondissement
de la Tour-du-Pin qui peut, soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces
conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée,
soit lui en adresser une copie.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur font également l'objet d'une
publication sur le site des services de l'État mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les conseils municipaux de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin sont
obligatoirement consultés après l'accomplissement des formalités d'enquête publique
prévues aux articles précédents.
Le projet de modification des limites territoriales est soumis à l'avis du Conseil
Départemental. Il se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A
l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Il est également soumis pour avis à la commission prévue à l'article L2112-3 du code
général des collectivités territoriales ou aux membres remplissant les conditions pour la
composer lorsque ces derniers sont en nombre très restreint.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur19
4
La décision de modification des limites territoriales est prise par le représentant de l'État
dans le département, au vu des conclusions du commissaire enquêteur et des avis
mentionnés aux alinéas précédents.
ARTICLES 8 : Conformément à la délibération des conseils municipaux de Les Avenières
Veyrins-Thuellin et de Corbelin, les frais inhérents à l'enquête publique sont pris en charge
par les porteurs du projet.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin, le commissaire
enquêteur et les maires de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère,
La Tour du Pin, le 07 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
le sous-préfet de la Tour du Pin
Signé : Richard-Daniel BOISSON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Grenoble,
Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé, Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur20
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-09-18-00004
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 21
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
A Saint-Quentin-Fallavier, le 18 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01-09-2023 nommant Madame Patricia CHAUVIRE
en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
Madame Patricia CHAUVIRE, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-
Fallavier,
ARRETE:
Article 1°:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur WIART Jean-
Christophe, en qualité de Directeur du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, adjoint de
la Cheffe d'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne
1).
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PAHON Renée,
Attachée principale d'Administration du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DA-ROLD Loïc, Chef
des Services Pénitentiaires du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARATRAT
Orlando, Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 22
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint (colonne 3).
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Madame PETIT Maëva,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PECORARO
Christopher, Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint (colonne 3).
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PROUGET Sophie,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ALLEGRE Didier,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BENEAT Gabriel,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ARTEMENKO
Anastasiya, Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint (colonne 3).
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur SEVERIN Damien,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUILLOT Hervé,
Capitaine, mis à disposition du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 23
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint (colonne 3).
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ALI BACHA Souhila,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame TURNEL Angélique,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DESRIMAIS Damien,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ESTEVE Céline,
Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint (colonne 4).
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HEMONET Céline,
Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint (colonne 4).
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HALLINGER Estelle,
Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint (colonne 4).
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VISSE Emmanuel,
Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint (colonne 4).
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur BENBRAHIM Kamel,
Surveillant faisant office de Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).
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Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur GUERABSI Anthony,
Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint (colonne 4).
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur TERGEMINA
Patrick, Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint (colonne 4).
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LHERMITTE
Sébastien, Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint (colonne 4).
Article 24:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège du département de l'Isère et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
La Cheffe d'établissement,
Patricia CHAUVIRE
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la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 25
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature dela cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 26
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature dela cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 27
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature dela cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 28
SVT UM
asTesuely onsuey ey sed yuayred ou no sed juouuerdwuos au mb sanuajep souuosiod say mod ajerdiaqur un ru$IsaqAq) enbyneds zapaendOT-EIT A
UONU9]9P Ud S2149/99 S9917JO xne Jodiored 8 JUoWTOSI,] 8 299e1d anuajop auuosed aun 19S110nSI-ETC a
JUSUSTOST, PJonenb ne sagoevjd souuosiod xne ounumuos ay1An9e oun e Jodioned e juetuelosi,] 8 o99e]d onuajop euuosiod oun Js110)n8I-tIc a
2ITBUTPIO UOTUa}EpOp SUNTSaI NE SIUMOS snudsjep say Inod sgstueBIO gYIANNOe oun e Jodronsed v jueweJost,] B agovTd onuaJep ouUOsIed oUN JosIIOINYIc-tIc a
solenuayued syuettiasst}qeje sop no souuosiedSOp 9JLIN99S LT B oJUTOYe JoyIOd 8 enjeu op JUSUETOSI,P 2MP290Id ev] ap SJUSUINP0P No SUOJEULIOUI say Jonbrunumuos ap JesNyoyLTEIC ASTEIC AVT-EIC AJUSUWISTOST Pp dINSOU kT op uorjesuooid ap uonisodoïd ey jueuSedwuosse sAnotwu yrodder un 181p9YLT-ETC aIc-eIc a
sorjsnf ey ap 2HSTUTU np no SIG EIap souajoduo9 eT ap aA9JaI uoIsI99p eT enbsIo] {SIC 8] 8 UONTsodold ey anjeuisuen Jo 'Jueueost,p amnsau eT ISuooid ap Jesodo1gELEC a6c-t 1c A
JUAUUOIOST,P OINSOUI E] I9A9TIT-ETC a
asTedsuely onsury ey sed juejred ou no sed jusuuerdwos ou mb sanuajep seuuosied se] mod-ayerdiaqur un ru$1ssqTE-ETC aLEETC aec-eIc a
aINSoU BT op JUoWMaTJaAnouel JoTWeId ne Japgooid je JUSUTOST,] B aNUSJ9p ouTOsSJed UN JUOUTETeTTUT Jade]cc-e Ic
90UdSIN,p SBO U9 ANU2]9P ouTOsIed ouN JUSUISTOST, ] B JUSUWATIOSIAOI J998I4JUDUIIOSTIv-vec A
2ITBUT]AI9STp UOTOURS aUN JouTOTdeIJ no arpuadsns 'UorN29x®,p JesuadsI(
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X | X | X | LI-T£H'a jneurwou ados me] ap sfqruodstp red ey smdop mortayxo,] 8 JUSIASIOA un JoJodo e soutuepuos oUUOSIad aun JosLIOINYae UOTIeIJEqI] ap 2[N29d a] JWeNNsu0DX | X EC A | soumos sep omsed no }n0} ap Jesodsip e node snos outed ap JuetueSEUaUUE UN,p JURIDIJOUSG SAULEPUOI AUUOSId SUN JesTIOINYpoe HU9J9P B 99STIOINV JS9 "INOS op UoTssTuLIed oun,p no onbruoNIe[9 soue]]IaAINsX | X | X VCr CA | snos yuoweoryd un,p "InertIeyxe Juetue9ed UN,p JURTOIJEUEG NO sLIAqI]-Ttas Ua 299e]d anuajep ouuosIed oun,nb sums eT JOXIyX | X AT UY Jarnonsed Je1oqur un Jed sorynsnf asuadap oun,p ona Usd sapisqns sap I0A9991 B doUTUepUOD ouUOSIead oun JasIOINyXX IX AT UY AJISIA op Juoueurod Stud un,p soTe[Nyy uou sauuosiod op jua$1e ue SapIsqns Sep HOA9991 NU9J9P SUUOSId oun JasIOINyx |x IX €-7EE UY Jneuruou adwuos uos op ajqruodsip yed 8j Ins JUBINSIT soumuos sap 'aITUI] ES B JOAOAUD B ONUSJE9p ouTOSIad ouN JasIIOINy; | sasneliodX | X | X | SCCEE A | os sonusjep souuosied say juop xnofiq je sjafqo sap 'anusjep ouuosiad ey] Jed ousIsep 'sior] un e UOTIIPedxe | NO asTWal E] Sonsce: alrenueyiuedX | X | X | SECEE a JUOUOSSI[qE]9 UN SUEP dEUS IN B SONU9JAP SaUuOsJIod say sosnayiod juos juop xnofiq no sjafqo so] 9819 Us aipuord op JosnJoyX | X | X | ZI-Tce x | eunuou ados uos ap ajqruodsip ued ey] ap jueueaoïd yussIe p aumuos un nuaJep e dasTTeIIdsoy enuajop auuosiod sun Jes1107nS2NU3)9p Sseuuos.iad sap sutouLyed np uoys29JUISTX9 | JUSUSSI[QE]9, ] Op 21PI0 U0Q Np USTUIEU op NO AIIN99S OpX | X | LI-FTT A Asynerodur sap aonb stoy onbeys yaù us seovyd snuajep senne sap juewroredes seoJexe juoies sapeuetuoid se] je ans a] enb 1ep199qX | X | 9I-PTT A UdO ues agovyd onuajop auuosiod oun,p pres9,| B SO9SIENPIAIPUI 9LM99S Op SoINSOU Sop 2IPUSIXX | X | 6I-P77 osTeduely onsury ey sed juarred ou no sed yuouussdutos ou mb sanuajep souuosied say nod ajerdraqui un Jeu$1ssqWado snbyieds HynivnÔoe. JUSSTXS | JUSUMSssT]qe}9,] 2P 21PI0 U0Q Np USTUIEU ap No s}INIes apX | X yee a sjnerodum sop onb stoy onbeys Ad ue sosejd snuajop sonne sap jueueredes sos1oxe JUOIJas sopeuauoid sa] je ans a] onb 1ep159qX | X | Tri ACN] OP uIes ne 9A1)99]09 9JIAN9e oun 8 Jodiorued 8 ACN Ue 999e1d onuajop auuosiod sun Jes110pnx | X €-p77 A ACN Ue agoeyd onuajop suuosiod otn,p preS9,] B SOOST[PNPTIATPUT 9)LIN99S Op SdINSOU Sop dIPUdIg
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OLGT-SIT Q
QIUES PTmod uorje9np9.p jo UoTUSAaId op SUOT9E,P oped 2] SUP JUBUSAIAJUI oUTOSIad aun e oTIeTJUS}TUEd JueesS11q8)9,] S299,] JosUOINY8I-SIT auOrJeJI]IQRU SUN. P oITe]M1) UOU JarTeyIdsoy pouuosiod un,p amrenuayruod juauwesst[q8)9,] B S2998,] IOSLIO)NLT-SIT a
INOTIQIUI JUSUISTS2Ine no dd) ne soAeIS sjuouonbueur op seo ue ureyd sde] e sed yuedioxe,u Joreyidsoy jouuosied un,p uoneyyiqeu,] s1puadsns8-ele aIC ne 9ssorpewoddes un,p aseq e] Ins JUSWISe J op eNeI a] Josodoid jo oIreJepueU UN,p JUOWIBe ,| "90UNS.N,p sed Ud 'JUAWAINOSIAOI aIpuedsns9-ETE a
dSId e1 8 Jasodoid saz je arregepueur ap oyenb ue juetue1$e.p sepuetuep se] a1INNSU]Oc-Irt "Cd
SOARIS SJTJOU Sap Inod 39 90Ud5.1N,p Sed Ue UOSTId ap IMSUSIA UN,p JUStIEISe | aIpuedsnsLI-TYE A
uostid ap SINAJISIA Sop UONUSAIOIUT,p S2ITBIOU 39 SINO[ soy JOXIIITVIMIPMId JPqnd IdA1Is NP S.1NI}V.10GLT[OD Sa] JAK STOTLPIYpe-cee Q
eurjues ue sonbryeid xd say Jaxee-cee a
aUTJUE9 Ua sTUINOJ sjafqo sap est] ky Ins sed yuRINSTy ou sjafqo,p snuajep suuossed oun red uonrsimboe, | 'jeuuorndesxe ann e "JasuoINyAUTUEI Ud SJEU2E sap E J2pP2901d ap onuajep suuosiead oun ev JasnjeyIp-cee a
anbneunoyur juotuedimbs un Jomooid as ap onuajep ouuosied oun e Jasnjeyyp-OLe a
[JANPIAIPUr InaSIA919 un no onbruoydorpes maydasoz un Jermoo1d as ap anuajop auuosiod oun 8 JosNJoYySUVGI-TEE A
anuajepsuuosiad eun,p 21erpn8aun UoTssassod ue Sa9gAnOI] JUSSIL,P SAUIUOS Sa] SJHEUTIOU saydUIOD Sap INassIBeI Ne 2TJOUSUET op JapIoeq8I-cet Q
uoTUa}9p UdS9SNE9 SJOLIOJEUI SasvuNUOp op uorereda Ua santajep sauuosied sep jneuruou a}duI09 np etqruodsip red eT Ins anuajer oun Je1edO
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LLxX rI-sre WU 2QUUUPPUO9 snusjep auuosIod oun, p aruoydarai ap syntisodsip xne S9992,] JoIMel 'axpuadsns 'resnJel "JastoynyX S-Sre UW aetpedxe nb anda jue} 'ayr199 souepuodsa110s e] uso y9 I-T VE TI d AX xX CI-IbS TN 2JITITUR] OTA Op 9JTUN Us NO [EIRE] JOIE ue aJISIA aUn 18401190,P I8PI99(CI-IbE soutuepuod Sa] Inod 4Y2 ke] 12 snuoaaïd se] modX X II-SEZ "NI 2MP9901d E] ap JOISSOP Np ISTES JENSISEUU 9] JOULIOJUT jo uoneredoes op JrIsodstp 5848 IoyJed un suep ner] juome saisIA sa] aonb 1ep199q'aIIPpeIOpqou IojsedXx X €-Ip€ YW | UN & Wop maj ystnd9 yo sayje 'axreurdiostp an]pe9 Ue sa9erd 'Is no 'sooyogdius JUSUIdT[OLIOJVUI juos sonua)ap souuosiod sa] Is no'Stud a] oIATTOp & mb 9]110jNe,] B 1919791 Ud B JUIST[GO SaT[oUUONdsdXe SddUe]SUODIIO Sap Is AJISIA Op sTuLod UN B JIOIP oITRJ B ITOSsINS: | 29048 un,nb anne sonsnf ap artelrxne un no [eHA)STUNE nox sIre a atjqnd Jard1JJo un 359 INojISIA a] anbsio] stiduros A 'oouurepuos auuosiod oun v d}ISIA ap stuted un Joel 'axpuodsns "Jasnjar "IaIAT[EqX rI-cIe PI-EE YW oyowe.] op [ vourye.] e SSUUOTJUAU xneo anb seo sane soy suep 129048 un ev Jonbrunumuos ap stunted un JaIAIEqamo daya} 'osuupuods2.1102 'SsazIsTAX xX S-7S¢ A soydeld no Sad1JJO Sap 19149199 B SINITIO}X9 9}]ND Np SAIJSTUIU say JasOINyX X 6-TSE YW ayjamids aA PT E SAITESS99QU SOIAT] Sa] Je asnalSier onbryesd ap sjefqo say JaAJasuOd Je IIOASIEI B anuaJap suUOsJed oun JasOINYX x 8-7SE "UY aIeUT]dIOsIp 2[N][89 op soouUOTIUes sonuajep souUOsIod sap JOMOWM | SOAR SUdTIONUS So] JUREULIEd [290] UN JOUSISAdX xX L-TS£ A XNOIBITOI SO9IJJO Sap 2NU9] op XNOI] 39 sarTeJoY 'sinof say JOUTULI)2(IPPNILUAS 22UU)SISSU,I IP WOLLSTULS.IOX xX tr-riIr 'a snuajep Sey Inod S9JIAT9E sop IOUIUR B aINelJo}xoe ouUOSIad oun JasIOINyx y 0Z-SIT a OPO] NO AJIOI] JMpoid un ev souepuadap oun juejuosaid souuosiod sap syeqoys 9$1eu9 us astidEI Op 21PL9 9] SURP JUBU9AIOJUI SUTOS op soasTyeToeds sammonns sep jeuuosiod un v axrenuayuod JUSESSITqLId,| B S9992,] JosOINY
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Op dIped oJ SUP 2JEUOTJEU UOrenpo,] Jed sosrue$10 Xno9 onb sonne souepuodsarios Jed sInod sap 11019991 Op uonesrIomNne.] JOUNINGou, g]JouUOIssejoid UOTJEUTIO] E]X | X JETTA ap sIped 2] SUEP syeUOTIeU Uorenpe,] Jed sesrue$10 xneo nb sonne souepuodsar1os Jed sod sap H1049981 ap UOTESIIOMNE,] IaUUoGIJOA 'SMONLI[NSUOD JUIMIIUSIISUd 'SaPIAIVXX x S-I7Z Q soenbuosjenb sjefqo no sasuepuodser1os 'jue$1e,p saumuos ap a1]10$ e] NO 22jus,] JesOINYX | X | X | rc y aTTenuayuod juauesst1qe19,] e 10d9p Jed no resod srj09 Jed sjofqo sap 1019901 B anuojop suuosred sun Jesr1opnvX | X | X | WEE U Jo[go UN, Pp 1oAU9,] 9p NO UOTdad9I BT Op YSTIOINe MOU 2191981809 9] ONUAJOp ouUOSIEd 8] B NO Inaypadx®,] B JOIJNONx |x IX Z-OLE A anusjep suuosied oun,p HJo1d ne sayjenstaorpne jd soylo9 suoneorqnd ap arrenuayuod juotesstqe)9.] & 10d9p 9] JosuOINYS2{q0,p 2H.10$ 39 99.0q(sautubpuossay 4n0d)X | X | pr-spe y + anuejep suuosied aun,p suoydeys} ne S9992,P SAIIOU So] SIPUISTSON9"
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elLE-CIY a9T-CIY "I
a]qeitue prose un, p ornjeusts ey Jed onuajap ouuosiod vy 2948 PI0998 UNUUO9 UN,p ' (TeI9Uas29TAISS) alTetUayTued UOTIeNSTUTUUpe | 158 21PIO,p IneuUOp a anbsIoy anuajep suuoOsiad vy] ap errenueyued ropdura,p 1eIUOd JJ JeITISOYpe-clv a
(uononpord ue ay1AN9e) arrenuayuod UONeNsTUTUpe.| sed 1S9,U dIpPJO.p Inouuop a] onbsIO] aJIAN9E.] oparrelodue)] assteq Inod sarrenuayuod roydura ,p syenuos smersnyd no un,p uorsuedsns ey Ins 'smof ¢ ap reyep un suep ' STAR UN aIpuSyee-clh aST-CIF'T
([eI9U9S 991AI9S)aTTeQuaUod UOTENSIUUPE,] JS2 21pI0,p Inauuop a enbsJo] anuayep suuosied oun,p arenuayued 1oqdue.,p Jemu09 a] aipuedsnspce-clh a
JUSWIO][OANOUAI UOS op NA Ud olTeTUS}TUEd Tojdws,p BUS ne JURUAAR UN IOUSISIT-CIY "I
arenuajued tonensrurupe,| sed jso,U Jeep 29 onbsio]dIPIO Pp INQUUOP 2] 19 ONUEJap ouUOsIod 8] au NJoU09 anenuayuod Io[du,p JeHUOD ne soxoUUe aJHIEdIN UONUSAUOD eI JOUSISaTetuoued UOTENSIUNUPE.] 1S2 21pIO,p InsuUOp a] anbs1o] 'anuajep auuosiod ey so4e anenuayuod 1o[due,p JeNUOS un JoUsISadlpijuajiuad 1ojdua, p 1D41U07)Li-clv a
uorTjonpold ap AJIATJ9E,] 9p UOTJESS29 ap Svd US [IBARI] ap a}sod uos Ins anuajep suUOsIed eT op UOTe}DATIL,] B UT] SIONvi-clv a8-cIv "I
'(uononpord us, nb jerou98 ddIAJOs ne JUe}) uorsuodsns op snyor un,p'JuE9U99 Sd 8] 'ISPI99P Je [IAB ap aJsod uos Ins uoneJoaz}e uos a1puedsns jueyreqnos snueajep auuosIed vy] ap apUEUIP EI INs JonesST-CIY a8"CIV TI
'(uononpord us,nb [eI9UEsS 291A1eS Ne JUe}) [reAeT ap ajsod uos Ins onuUajep auuosied eT ap uoreJ9a}}e,] oIpuedsng6-CIr a9-CIP I
[IeAey op aJsod un Ins onuajep auuosIod oun, p UoNe}oeJe.p snjor np Jepi9eqel-clr Q'JUSTIASSTTGLIA,| OP 9ITINOgs PT B 39 SIPIO OQ Ne 91] JHow un Inod Jnes 'Wedgp op arrenuayruodJUSUIASSITGLII,| 2P IJOYO kL] op JWolllasse]o op UOISI99P E] B JUOUISWIOJUOD doJoysueN onuajep ouUOsIed oun [RAR] ne IOSSEI)8-clv aS-CIv "I
onbrunamreurrdiosiprind uorssruuos ey] ap star saide anuejep auuosied aun,p JIPABI ne JUSWISSSEIO ap SNJeI Np NO JUSUESSET) np Japi9equoynjraffp / juauassD])v-cIr I
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uOronpord Ua SaJIAN9E Sa] Inod '2]EI90S AILIN99S Op SotsTURSIO XNE UOTJEIE]99PE] Op 12 21PIO,/P INAUUOP 2] Jed STUISUET SJUSUI9I9 Sep aseq E] INS SUONBIQUNUAI sap onuUelep ouTOsIed LI E JUOWIESIOA NE I9P99014LT-CIY a
uononpold Ua SaJIAN9 Sa] Inod [IAB] op XNeI]Sa INS 9JLIN99S BT 39 SoUTTIAOAINS ey onb Isure [IeAeI) ne snuajep auuosIed e] ap souesald vy] JaInsse Inod sjueureanou sey JasTURSIOLe-clv a
uononpold Ue s9yIAT}9e Sa] Inod 21p10,p Ineuuop a] Jed uoTIsodsip 8 sTU s[INO Jo sjuauodimbs sap UoNesITHN] JosO WyL-clv a
(uoronporduo,nb jeraus$ 291AI8S ne JUE]) [IRAN] ap AMAN9E,] ap onbruyse) jueWeIpeaus,] IeInsse,p S98IEU9 samnatieyxe souuosied say 10915[IDADAJ ap 2HAUID, | BP aAPDI a] SUDP SUOUIMMOJU]sp-cly atr-cly a
(uornonpord ue sayAn9e) axrenuayruod uonenstunupe,] sed jso,U 21p10,p mauuop a enbs1o]anbruouoss jou mod arrenuayrued tojdwe,p syequos QT op snjd op uonertisa op amp9asoid ey op ae 91 E] ANS SIAB UN 2IPUOYIp-cly AGE-CIY a8€"cIY A
a]qeyeoid Usnanus UN E UHOTPIOAUOISade 99IAI9S np sutoseq xne JUEU9] no onbruouoss Jnour un nod 'ayjeuuorssajoid souestzpnsur no apnndeur mod (je1gues99IAI9S) dITeTJUSTUEd UONEINSIUNUPE, | ISO 21PIO,p IneuUOp aJ onbsJoy onusajep suuOsied ev] ap arrenuayuod To[dUId ,p JNUOD a] IOI[ISOY
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Sa DUJU2S-JS0d Ja sapporuaquos-21d sa.imsaylSC-pIC a
2INEUSIS UN J9SI[PS9] 19 So9a1d ap satdoo sap sULIOJUOD 1811109)JOUDSTUTUPVC8-cIÿ a
uOTJEJUE]dUT,p 127009 np UOTN99X9,] ap UoTsUadsns aun.,p 2NeUep Us asTU kT IJIOSSE 'aouesIn,pSeo Ud 'Je UONEJUEdUT,p 12nu09 ne sanaoid suone$rqo sep J9adsa1-uou np uore]eJsU09 Sep JUEJIENUOI09 2[ MAP US are]es-clr aI8-clr a
uoTONpod Us 9JIAN9E,] op 298189 2MMONNS oun no sstidaNua oun njou09 uoreque[dun,p J2HU09 9] ISITISOY8L-CIY a
uorjonpoid Ue 9JIAN9E,] op 298189 MONS oun no estIdemue oun 2948 UOTeJUe[duT,p J2HU09 UN IJOUSISuoypjupjdu «P IWAJUODeL-clv d
TAINS UOS op 28189 ue orTeToIpnl ao, | Je jueureyredep ap J8721d 2] JOWLIOJUT Ua 'SJEIPAUUT spIOge sas v JaoITeTUS}TUEd JueWeSSI]qI9,] B 9199778 SUTELIOP AJ INS AMIS [IEABT op oysod un Ins 29)99JJE 219 B SULIEPUO9 ouUOSIed uN JesIIOINYJOISSOP Np 281809 Ud JENSISEU Np UOHesTO Ne soide 'SJEIPAUUT spJOge Sas k Jo oITeTJUyTUIEd juouessI]q]9|]B 9199JJE SUIEUIOP 9] INS AMIS [IPABH op ojsod un IMs 2919977 159 onUdAdId ouuosiod oun, NbsIo] juouayredop ap joJoid 7 JOWLIOFUTCL-CIY a
JUSUIQUUOTJOUO] ap 1819 UO Ud SUOTJEIIEISUT Sop 2[QUISSUS,] NUAJUIEIN <: [RABI] NP 2PO9 NP T-TTTY "T apotuey &JUSUIQULIOJUOI sanuajep sauuosiad sap aJLM9S PT eSSQUEIES UOTeSITNN Ina] onb 29 e 2ISTUEUU ap [IeARI] op XNOI Say JaseusUIy ~: uoneyueyduit,pJEHU09 2] SUEP SaNAgId SUOTIIPUOD Sa UOTas 'soydepe SISITIQOU Jo SIOT[IQOUIUT SUSAOTH Sop Jo UOTesTURSIO oun doRId U9 AIN <{ JIBABI) NP 2PO9 Np Z-[TIY "J Bouse, B Saouou9 UOTNUSAGId op xneI9US sodioutid soy AND Ud SION <{ JIBABI] NP 2P09 np [-[ ZIP 'A eyorse, op uoreordde us syouuorssayodsonbsiI sop uornenyead,p onbrun JuatmMosop un JarogRyI9 19 Sanuajep SouTOsIad sap 9]LINDgs PT 19 ajues e] Inod sonbst say JonfeAq ~<{ SayURISTXO SUOTJEINISSop UOTJIOTOUE.] L 21PU] Jo SSOUPJSUODIO Sap JUSUSUEUS np aJdu09 Hu) Inod sensor seo ap uonejdepe] ev IeIeA <{ JIBABI] NP 2PO9 Np [-T ZIP "J apoE] E JUSUIQUTIOJUO9sonuejep souuosied sap ayeyuewt je onbisAyd ques ey Jasojo1d je aJ1In99s BT JoINsse Inod saltessadeU SaINSeUI Sa] sIPUeIg <: Sonualep souuOsied sap [IBABT] NE aILINIES Op Jo QUES ap dJET}BUT Ua suonesijqo
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