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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-270
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Centre Hospitalier de Vienne / Direction
38-2024-09-26-00017 - Délégation signature a CROCILLA (2 pages) Page 3
38-2024-09-26-00019 - Délégation signature a HIRTZIG (2 pages) Page 6
38-2024-09-26-00018 - Délégation signature a MOREL (2 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission
chargée de donner un avis sur le projet de modification des limites
territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et
Corbelin (3 pages) Page 12
38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de
modification des limites territoriales des communes de les Avenières
Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant
que commissaire-enquêteur (4 pages) Page 16
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 (17 pages) Page 21
2
38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-09-26-00017
Délégation signature a CROCILLA
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00017 - Délégation signature a CROCILLA 3
CentreHOSPITALIERVlenne Lucien HusselDIRECTION GÉNÉRALE
Céline VIGNÉDirectrice Générale desCentres Hospitaliers de VIENNE, deBEAUREPAIRE, de CONDRIEU et duPILAT RHODANIEN
Magdelène HUSTACHEChargée des Affaires Généraleset de la CommunicationTel: 04 74 31 32 06Mail : m.hustache@ch-vienne.fr
Vanessa MORISOTSecrétaire - Direction GénéraleTel : 04 74 31 32 03Mail : direction@ch-vienne.fr
Élodie GUEDESSecrétaire — Direction GénéraleTel: 0474313201Mail : sec.direction@ch-vienne.fr
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2024 — 068DÉLÉGATION DE SIGNATUREAutorisation de transport de corps
La Directrice,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNÉ,directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), deCondrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1°" mai 2024 ;- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs desétablissements publics de santé ;- Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;- — Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrativeautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions enson nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;- — Considérant la procédure de fonctionnement du service funéraire au sein du Centre Hospitalier deVienne référencé dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0004 ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataireDélégation de signature est donnée à M. CROCILLA Pierre, agent de sécurité incendie, nommé ci-après « ledélégataire ».
Article 2 : Objet et dispositions spécifiques relatives au domaine de la délégationDélégation de signature est donnée au délégataire précédemment nommé pour les autorisations detransport de corps sans mise en bière dans le cadre de ces missions pour le bon fonctionnement du servicefunéraire.Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut êtremodifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00017 - Délégation signature a CROCILLA 4
Article 3 : Durée de la délégationLa décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et estrenouvelable par tacite reconduction.La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.
Article 4 : PublicitéLa présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifsde la Préfecture de l'Isère.L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale duCentre Hospitalier de Vienne.Un duplicata sera transmis pour attribution, publication et diffusion :- au délégataire pour attribution ;- - au responsable en charge de la sécurité pour information ;- — à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier del'agent.Article 5 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 26 septembre 2024
Céline VIGNÉ
Directrice Générale
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00017 - Délégation signature a CROCILLA 5
38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-09-26-00019
Délégation signature a HIRTZIG
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00019 - Délégation signature a HIRTZIG 6
CentreHOSPITALIERVlenne Lucien HusselDIRECTION GÉNÉRALE
Céline VIGNÉDirectrice Générale desCentres Hospitaliers de VIENNE, deBEAUREPAIRE, de CONDRIEU et duPILAT RHODANIEN
Magdelène HUSTACHEChargée des Affaires Généraleset de la CommunicationTel: 04 74 31 32 06Mail : m.hustache@ch-vienne.fr
Vanessa MORISOTSecrétaire - Direction GénéraleTel : 04 74 31 32 03Mail : direction@ch-vienne.fr
Élodie GUEDESSecrétaire — Direction GénéraleTel: 0474313201Mail : sec.direction@ch-vienne.fr
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2024 — 066DÉLÉGATION DE SIGNATUREAutorisation de transport de corps
La Directrice,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNÉ,directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), deCondrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1°" mai 2024 ;- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs desétablissements publics de santé ;- Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;- — Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrativeautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions enson nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;- — Considérant la procédure de fonctionnement du service funéraire au sein du Centre Hospitalier deVienne référencé dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0004 ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataireDélégation de signature est donnée à M. HIRTZIG Louis, agent de sécurité incendie, nommé ci-après « ledélégataire ».
Article 2 : Objet et dispositions spécifiques relatives au domaine de la délégationDélégation de signature est donnée au délégataire précédemment nommé pour les autorisations detransport de corps sans mise en bière dans le cadre de ces missions pour le bon fonctionnement du servicefunéraire.Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut êtremodifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00019 - Délégation signature a HIRTZIG 7
Article 3 : Durée de la délégationLa décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et estrenouvelable par tacite reconduction.La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.
Article 4 : PublicitéLa présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifsde la Préfecture de l'Isère.L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale duCentre Hospitalier de Vienne.Un duplicata sera transmis pour attribution, publication et diffusion :- au délégataire pour attribution ;- - au responsable en charge de la sécurité pour information ;- — à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier del'agent.Article 5 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 26 septembre 2024
Céline VIGNÉ
Directrice Générale
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00019 - Délégation signature a HIRTZIG 8
38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-09-26-00018
Délégation signature a MOREL
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00018 - Délégation signature a MOREL 9
CentreHOSPITALIERVlenne Lucien HusselDIRECTION GÉNÉRALE
Céline VIGNÉDirectrice Générale desCentres Hospitaliers de VIENNE, deBEAUREPAIRE, de CONDRIEU et duPILAT RHODANIEN
Magdelène HUSTACHEChargée des Affaires Généraleset de la CommunicationTel: 04 74 31 32 06Mail : m.hustache@ch-vienne.fr
Vanessa MORISOTSecrétaire - Direction GénéraleTel : 04 74 31 32 03Mail : direction@ch-vienne.fr
Élodie GUEDESSecrétaire — Direction GénéraleTel: 0474313201Mail : sec.direction@ch-vienne.fr
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2024 — 067DÉLÉGATION DE SIGNATUREAutorisation de transport de corps
La Directrice,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNÉ,directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), deCondrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1°" mai 2024 ;- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs desétablissements publics de santé ;- Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;- — Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrativeautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions enson nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;- — Considérant la procédure de fonctionnement du service funéraire au sein du Centre Hospitalier deVienne référencé dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0004 ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataireDélégation de signature est donnée à M. MOREL Patrice, agent de sécurité incendie, nommé ci-après « ledélégataire ».
Article 2 : Objet et dispositions spécifiques relatives au domaine de la délégationDélégation de signature est donnée au délégataire précédemment nommé pour les autorisations detransport de corps sans mise en bière dans le cadre de ces missions pour le bon fonctionnement du servicefunéraire.Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut êtremodifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00018 - Délégation signature a MOREL 10
Article 3 : Durée de la délégationLa décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et estrenouvelable par tacite reconduction.La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.
Article 4 : PublicitéLa présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifsde la Préfecture de l'Isère.L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale duCentre Hospitalier de Vienne.Un duplicata sera transmis pour attribution, publication et diffusion :- au délégataire pour attribution ;- - au responsable en charge de la sécurité pour information ;- — à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier del'agent.Article 5 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 26 septembre 2024
Céline VIGNÉ
Directrice Générale
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-26-00018 - Délégation signature a MOREL 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-07-00006
Arrêté portant création d'une commission
chargée de donner un avis sur le projet de
modification des limites territoriales entre les
communes des Avenières Veyrins Thuellin et
Corbelin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission chargée de donner un avis sur le
projet de modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et Corbelin 12
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'IsèreSous-Préfecture de la Tour du PinAffaire suivie par : Elvire BABOT DESHAYESTél.: 04 74 83 57 79Courriel : elvire.babot-deshayes@isere.gouv.frRéférences : modification des limites territorialesAvenières-Veyrins-Thuellin / Corbelin
ARRETE PREFECTORAL N°Portant création d''une commission chargée de donner un avis sur le projet demodification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellinet CorbelinCommune de CorbelinLE PREFET DE L'ISERE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-2 etsuivants;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1,L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de la Tour-du-pin ;VU l'arrété du 28 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richard DanielBOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin ;VU la délibération du conseil municipal de Corbelin en date du 9 juin 2023 n° 2023-06-02décidant d'approuver le projet de modification des limites territoriales de sa commune etde solliciter du préfet, le lancement de la procédure;VU le dossier de demande de modification des limites territoriales reçu le 24 juillet 2023 ;
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission chargée de donner un avis sur le
projet de modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et Corbelin 13
2Considérant qu'aux termes de l'article L.2112-3 du code général des collectivitésterritoriales, lorsque le représentant de I'Etat dans le département est saisi d''une demandetendant au détachement d'une portion du territoire d'une commune pour la rattacher àune autre commune, un arrêté institue pour cette portion du territoire, une commissionqui donne son avis sur le projet. Le nombre des membres de cette commission est fixé parcet arrêté ;Considérant que les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles auconseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillersmunicipaux des communes de moins de 2500 habitants ; que sont électeurs, lorsqu'ils sontinscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixesur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biensfonciers sis sur cette section ou portion de territoire ;Considérant, enfin, que si les dispositions précitées prévoient que la désignation desmembres de la commission qu'elles instituent est effectuée par voie d'élection, elles nefont pas obstacle, lorsque le petit nombre des personnes qui seraient susceptibles d'êtreélues, ne justifie pas l'organisation d'élections, à ce que la commission soit composée detoutes ces personnes; qu'en l'espèce, eu égard au nombre restreint d'électeurs concernésde Corbelin, il convient de désigner I'ensemble desdits électeurs pour composer cettecommission ;SUR proposition du Sous-Préfet de la Tour-du-Pin ;ARRÊTEARTICLE 1* - Dans le cadre du projet de modification des limites territoriales descommunes des Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, il est institué dans la communede Corbelin une commission chargée d'émettre un avis après clôture de l'enquétepublique prévue à l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE2 - Cette commission est composée des membres dont la liste est annexée auprésent arrêté.ARTICLE3 — La commission élit en son sein son président.ARTICLE4 - Après la clôture de l'enquête publique prévue à l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales, la commission émet son avis sur le projet demodification des limites territoriales.Le président de la commission transmet sans délai l'avis de la commission au représentantde l'Etat dans l'arrondissement.ARTICLE5 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.ARTICLE6 - Le sous-préfet de la Tour-du-Pin, et les maires de Corbelin et de Les AvenièresVeyrins-Thuellin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. La Tour du Pin, le 07 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet, par délégationle sous-préfet de la Tour-du-PinSigné: Richard-Daniel BOISSON
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission chargée de donner un avis sur le
projet de modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et Corbelin 14
NIT39YODOE98Euia|eNP330019/LE9S6OE6C
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00006 - Arrêté portant création d'une commission chargée de donner un avis sur le
projet de modification des limites territoriales entre les communes des Avenières Veyrins Thuellin et Corbelin15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-07-00007
Arrêté portant mise à l'enquête du projet de
modification des limites territoriales des
communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et
de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en
tant que commissaire-enquêteur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur
16
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'IsèreSous-Préfecture de la Tour du PinAffaire suivie par : Elvire BABOT DESHAYESTél.: 04 74 83 57 79Courriel : elvire.babot-deshayes@isere.gouv.frRéférences : modification des limites territorialesAvenières-Veyrins-Thuellin / Corbelin
ARRETE PREFECTORAL N°Portant mise à I'enquéte publique du projet de modification des limites territoriales descommunes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin et désignant MonsieurThierry BLONDEL en tant que commissaire enquêteur,LE PREFET DE L'ISERE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-2 à L.2112-13VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1et suivants et R. 134-3 et suivants ;VU le code de l'Urbanisme, notamment son article L153-5 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de la Tour-du-pin ;VU l'arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richard DanielBOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département del'Isère et pour I'année 2024 N° 38-2024-02-28-00001 ;VU les délibérations du conseil municipal des communes d'une part de les AvenièresVeyrins-Thuellin en date du 10juillet 2023 N° 2023-6-1 et d'autre part de la commune deCorbelin en date du 9 juin 2023 N° 203-06-02 sollicitant l'organisation d'une enquêtepublique afin que soit procédé à la modification des limites territoriales des communesprécitées par le rattachement à la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin desparcelles (actuellement sur la commune de Corbelin) N° ZA0004, ZA0005, ZAO0006,ZA0007, ZA0226, ZA0227, ZA0231, BOOO1, BO002, BOOO3 et BO678 ainsi que la route duPréfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur
17
2Pont de la Corneille dénommé chemin rural d'une contenance de 8,4 hectares etacceptant la prise en charge de cette enquête ;VU le dossier de demande de modification des limites territoriales reçu le 24juillet 2023 ;Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de la Tour-du-Pin ;ARRÊTEARTICLE 1"": Il est procédé, en application des dispositions de l'article L2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales, sur le territoire des communes de Les AvenièresVeyrins-Thuellin et de Corbelin, à une enquête publique portant projet de modificationdes limites territoriales des deux communes par rattachement à la commune de LesAvenières Veyrins-Thuellin des parcelles de la commune de Corbelin N° ZA0004, ZAO005,ZA0006, ZA0007, ZA0226, ZA0227, ZA0231, BOOO1, BOOO2, BOOO3 et BO678 ainsi que laroute du Pont de la Corneille dénommé chemin rural d'une contenance de 8,4 hectares,L'enquête organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le code desrelations entre le public et 'administration, se déroulera dans les mairies de Les AvenièresVeyrins-Thuellin et de Corbelin, du lundi 21/10/2024 9h00 au lundi 4 novembre 2024 12h00soit pendant une période de 15 jours.ARTICLE2 : Huit jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute la durée decelle-ci, un avis au public informant de I'ouverture et du déroulement de l'enquête est- mis en ligne sur le site internet des services de l'état : https://www.isere.gouv.fr/- rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, apposéesdans les mairies de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin et en différents pointsdes fractions de territoires concernés par la modification des limites territoriales,L'accomplissement de cette formalité incombe aux maires, qui doivent le certifier.Ce même avis est publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours aumoins avant l'ouverture de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours suivant ledébut de celle-ci.ARTICLE3 : Monsieur Thierry BLONDEL, Expert en environnement et en hydrogéologie à laretraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Il siège dans les deuxcommunes concernées,ARTICLE4 : Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les indications, pièces etdocuments mentionnés à l'article R134-22 du code des relations entre le public etl'administration.Pendant toute la durée de l'enquête le dossier est déposé dans les mairies de LesAvenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin afin que le public puisse en prendreconnaissance et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours etheures habituels d'ouverture au public des mairies concernées.Il est également consultable et peut étre téléchargé sur le site internet des services deI'Etat mentionnéà l'article 2 du présent arrêté.Les observations du public peuvent également être adressées par correspondance aucommissaire enquêteur en mairie, de Les Avenières Veyrins-Thuellin (M. Thierry BLONDEL,commissaire enquêteur, mairie de Les Avenières Veyrins-Thuellin 1 square Emile Richerd -38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN) et de Corbelin (M. Thierry BLONDEL,commissaire enquêteur, mairie de Corbelin - 40 place du Campanil - 38630 CORBELIN)
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur
18
3ou lui étre transmises par courrier électronique aux adresses suivantes :mairie@lesavenieres.fr ou mairie@corbelin.fr,Les observations du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites oureçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences sont consultables aux siègesde I'enquéte,Elles sont communicables, aux frais du demandeur, pendant toute la durée de I'enquéte.ARTICLE5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public lorsde permanences organisées les :- Lundi 21/10/2024 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Corbelin- lundi 4/11/2024 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de Les Avenières Veyrins-ThuellinARTICLES6 : A I'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article 1* du présentarrêté, le registre d'enquête de chaque commune est clos et signé par le maire qui enassure la transmission dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, aucommissaire enquêteur,Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personnequ'il lui parait utile de consulter, Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur transmetle dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au sous-préfet del'arrondissement de la Tour-du-Pin dans un délai d'un mois à compter de la date de clôturede l'enquête fixée au deuxième alinéa de l'article 1* du présent arrêté,Le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin dresse procès verbal de l'achèvementdes opérations mentionnées aux alinéas précédents.Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusionsmotivées est déposée par les soins du sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin àla mairie des communes où s'est déroulée I'enquéte.Les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées, sur leur demande, auxpersonnes intéressées. Les demandes sont adressées au sous-préfet de l'arrondissementde la Tour-du-Pin qui peut, soit inviter le demandeur à prendre connaissance de cesconclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée,soit lui en adresser une copie.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur font également l'objet d'unepublication sur le site des services de l'État mentionné à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 7 : Les conseils municipaux de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin sontobligatoirement consultés après l'accomplissement des formalités d'enquête publiqueprévues aux articles précédents.Le projet de modification des limites territoriales est soumis à l'avis du ConseilDépartemental. Il se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. Al'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.Il est également soumis pour avis à la commission prévue à l'article L2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales ou aux membres remplissant les conditions pour lacomposer lorsque ces derniers sont en nombre très restreint.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur
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4La décision de modification des limites territoriales est prise par le représentant de l'Étatdans le département, au vu des conclusions du commissaire enquêteur et des avismentionnés aux alinéas précédents.ARTICLES8 : Conformément à la délibération des conseils municipaux de Les AvenièresVeyrins-Thuellin et de Corbelin, les frais inhérents à l'enquête publique sont pris en chargepar les porteurs du projet.ARTICLE9 : Le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin, le commissaireenquêteur et les maires de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère,
La Tour du Pin, le 07 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet, par délégationle sous-préfet de la Tour du PinSigné: Richard-Daniel BOISSON
La présente décision peut faire I'objet d''un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Grenoble,Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé, Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00007 - Arrêté portant mise à l'enquête du projet de modification des limites
territoriales des communes de les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin, et désignant M. Thierry Blondel en tant que
commissaire-enquêteur
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-09-18-00004
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 18-09-2024 21
MINISTERE DirectionBÆMLA]UST'CE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesAuvergne Rhône-Alpes
A Saint-Quentin-Fallavier, le 18 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 01-09-2023 nommant Madame Patricia CHAUVIREen qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.Madame Patricia CHAUVIRE, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier,
ARRETE:
Article 1°:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur WIART Jean-Christophe, en qualité de Directeur du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, adjoint dela Cheffe d'établissement, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne1).Article 2 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PAHON Renée,Attachée principale d'Administration du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).Article 3 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DA-ROLD Loic, Chefdes Services Pénitentiaires du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint (colonne 2).Article 4 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARATRATOrlando, Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-18-00004 - Délégation de signature de
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décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint (colonne 3).Article 5:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PETIT Maëva,Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 3).Article 6:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PECORAROChristopher, Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint (colonne 3).Article 7 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PROUGET Sophie,Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 3).Article 8 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ALLEGRE Didier,Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 3).Article 9 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BENEAT Gabriel,Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 3).Article 10 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ARTEMENKOAnastasiya, Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint (colonne 3).Article 11 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SEVERIN Damien,Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 3).
Article 12 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUILLOT Hervé,Capitaine, mis à disposition du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer
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tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint (colonne 3).Article 13 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ALI BACHA Souhila,Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 3).Article 14 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame TURNEL Angélique,Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 3).Article 15 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DESRIMAIS Damien,Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 3).Article 16 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ESTEVE Céline,Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint (colonne 4).Article 17 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Madame HEMONET Céline,Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint (colonne 4).Article 18 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HALLINGER Estelle,Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint (colonne 4).Article 19 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VISSE Emmanuel,Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint (colonne 4).Article 20 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BENBRAHIM Kamel,Surveillant faisant office de Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).
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Article 21:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUERABSI Anthony,Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint (colonne 4).Article 22 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur TERGEMINAPatrick, Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint (colonne 4).Article 23:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LHERMITTESébastien, Brigadier-chef du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint (colonne 4).Article 24:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siege du département de l'Isère et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
La Cheffe d'établissement,
Patricia CHAUVIRE
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