PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-178
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
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Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant dérogation à
l'article L142-4 du code de l'urbanisme accordée à la SAS ATTINDIS en
vue de réaliser 3 pistes drive adossées au E.Leclerc Express de Fruges (2
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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E aPREFETDU PASLibertéLgalitéFraternité
14 Voie Bossuet -CS 20960
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités-DE-CALAIS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 03/07/2025enregistré sous le N° SAP/945294890et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives, |VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
OS62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du_ Pas-de-Calais, |VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 19 juin 2025 par MmeCorinne PRONNIER, en qualité de gérant pour l'organisme «CORINNE SERVICES» dontl'établissement principal est situé au 7 Rue du Moulin, à WAILLY (62217).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «CORINNE SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 7 Rue duMoulin, à WAILLY (62217), enregistrée sous le numéro SAP/945294890, pour les activités
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suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Soutien scolaire ou cours a domicile+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° Petits travaux de jardinage° Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile° Assistance informatique à domicile° Assistance administrative a domicile* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Aecorapagygment des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
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le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, Un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arras, le 03/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur dé emental adjoint,
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et des solidarités
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| | Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 03/07/2025enregistré sous le N° SAP/988597449et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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'VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
:CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 juin 2025 par MmeAlicia NATTIER, en qualité de gérant pour l'organisme «NATTIER ALICIA» dontl'établissement principal est situé au 5 Allée des Lys, à COURCELLES-LES-LENS (62970).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise « NATTIER ALICIA» dont l'établissement principal est situé au 5 Allée des Lys, àCOURCELLES-LES-LENS (62970), enregistrée sous le numéro SAP/988597449, pour les
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activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisa compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation, .Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Arras, le 03/07/25
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté du 4 juillet 2025 portant dérogation à
l'article L142-4 du code de l'urbanisme accordée
à la SAS ATTINDIS en vue de réaliser 3 pistes
drive adossées au E.Leclerc Express de Fruges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant dérogation à l'article L142-4 du code de
l'urbanisme accordée à la SAS ATTINDIS en vue de réaliser 3 pistes drive adossées au E.Leclerc Express de Fruges 13
| | Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternitéPôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministérielles
. A { ooArrêté du 04/07/2008portant dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanismele préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre du mérite national
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-4 et R. 142-5;Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11;Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 752-1;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche, etnotamment l'article 51;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etInterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant création et composition de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme présentée par la SAS ATTINDISsise La Paix Faîte à Attin (62170), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal decommerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 398 400 812, afin de créer à Fruges (62310), au 75, rue du Fort_ de Rietz, un «drive » de 3 pistes de ravitaillement, avec une emprise au sol affectée au retrait desmarchandises de sr m? répartie comme suit: 115 m? pour l'auvent qui couvrira les pistes deravitaillement et les m? restants pour les voiries d'accès dédiées spécifiquement au « drive » ;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersdu Pas-de-Calais ;Vu l'avis émis le 13 juin 2025 par le président du syndicat mixte du SCoT du pays rural et maritime duMontreuillois ;
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l'urbanisme accordée à la SAS ATTINDIS en vue de réaliser 3 pistes drive adossées au E.Leclerc Express de Fruges 14
Considérant que la commune de Fruges n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale(SCOT) opposable ;Considérant que le projet est situé à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après ladate du 4 juillet 2003, et qu'il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale enapplication de l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'intérieur de la zone ou secteur concerné,conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'il peut être dérogé à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dès lors que l'urbanisationenvisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation età la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive del'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que le projet s'implante sur un espace déjà exploité par l'enseigne E.Leclerc ;Considérant que la parcelle identifiée pour le projet constitue un espace artificialisé ;Considérant par conséquent que le projet ne génère aucune artificialisation nouvelle des sols :Considérant que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;Considérant que le projet ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTE -Article ter : La dérogation en vue de réaliser 3 pistes drive adossées au E.Leclerc Express de Fruges estaccordée à la SAS ATTINDIS.Article 2: La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir une autorisationd'exploitation commerciale au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des PolitiquesInterministérielles — Pôle de l'Appui Territorial - Direction de la Coordination des Politiques Publiques etde l'Appui Territorial - Préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9):- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le maire de Fruges, le président dela communauté de communes du haut pays du Montreuillois, le président du syndicat mixte du SCoT dupays rural et maritime du Montreuillois, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auporteur du projet, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour fe préfet,le secrétairelgénéral adjoint
Francog Flahaut
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l'urbanisme accordée à la SAS ATTINDIS en vue de réaliser 3 pistes drive adossées au E.Leclerc Express de Fruges 15
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Ordre du jour modifié des réunions de la CDAC
prévue ce mardi 8 juillet 2025
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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR MODIFI É DES R É UNIONS DU MARDI 8 JUILLET 2025
14H30 Demande de permis de construire n° PC 062 364 25 00005
Demande présentée par la société par actions simplifiée SAS ATTINDIS sise La
Paix Faîte à Attin (62170), et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 398 400 812,
afin de créer à Fruges (62310), au 75, rue du Fort de Rietz, un « drive » de
3 pistes de ravitaillement, avec une emprise au sol affectée au retrait des
marchandises de 246 m² répartie comme suit : 115 m² pour l'auvent qui
couvrira les pistes de ravitaillement et les m² restants pour les voiries d'accès
dédiées spécifiquement au « drive » ;
15H30 Demande de permis de construire n° PC 062 447 25 00003
Dossier retiré par le pétitionnaire
Demande présentée par la société par actions simplifiée VR INVEST sise 109,
boulevard Clémenceau à Marcq-en-Baroeul (59700), et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille
Métropole sous le n° 929 669 224, afin de créer à Hesdin-la-Forêt (62140),
chemin des Poissonniers, les 4 commerces suivants :
- un magasin d'habillement à l'enseigne « KIABI », d'une surface de vente de
1034 m² ;
- 3 magasins non alimentaires (secteur 2), d'une surface de vente respective
585 m², 585 m² et 1034 m².

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