DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-206
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation à déroger à la
règle du repos dominical des salariés volontaires de VALRHONA les
dimanches du 28 juillet 2024 au 25 juillet 2027. (2 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-07-24-00001 - FR2601R Décision renouvellement agrément
2024 (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-07-22-00001 - AP portant dissolution de l'Association foncière de
Remembrement de Margès (2 pages) Page 10
26-2024-07-26-00001 - AP portant mise en demeure de procéder à la
fermeture de la prise d'eau gravitaire de l'ASA de la Martinette (2 pages) Page 13
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2024-07-10-00018 - 2024 PJ - ARDOUVIN - Village d'enfants (2 pages) Page 16
26-2024-07-10-00015 - 2024 PJ - Les Tracols - Accueil de jour (2 pages) Page 19
26-2024-07-10-00016 - 2024 PJ - Les Tracols - Internat Hors Murs (2 pages) Page 22
26-2024-07-10-00017 - 2024 PJ - Les Tracols - SAPMF Tracols (2 pages) Page 25
26-2024-07-10-00020 - 2024 PJ - PLURIELS - SAPMF SAPMN (2 pages) Page 28
26-2024-07-10-00019 - 2024 PJ - Rayons de soleil - MECS (2 pages) Page 31
26_Hopital de Valence /
26-2024-07-01-00016 - Décision délégation de signature 20-2024 -
Pricilia MARAN (3 pages) Page 34
26-2024-07-01-00017 - Décision délégation de signature 18-2024 -
Alexandra SAUTA (3 pages) Page 38
26-2024-07-11-00009 - Décision délégation de signature 19-2024 -
Christian MARREC (3 pages) Page 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2024-07-25-00001 - Arrêté Préfectoral portant composition de la
commission d'établissement des listes électorales( CELE) - Elections
Chambre d'Agriculture (2 pages) Page 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-07-22-00006 - Arrêté préfectoral en date du 22 juillet
2024
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale aux communes du départeemnt de la Drôme pour
l'élection des représentatns au parlement européen du 9 juin 2024
(2 pages) Page 49
2
26-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une plate-forme aérostatique permanente sur la commune
de Bathernay (3 pages) Page 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024
portant modification de l'organigramme des services de la Préfecture et
du Secrétariat général commun départemental (SGCD) (4 pages) Page 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-07-26-00003 - Habilitation analyse d'impact
Société SAS
BEMH (2 pages) Page 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-07-19-00008 - RAA 2024-05-0063 Arrêté DGF 2024 ACT
Madeleine Barot (3 pages) Page 64
26-2024-07-16-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0056 CSAPA OPPELIA TEMPO
DGF 2024 (3 pages) Page 68
26-2024-07-16-00013 - RAA Arrêté 2024-05-0057 -CAARUD TEMPO DGF
2024 (3 pages) Page 72
26-2024-07-16-00012 - RAA Arreté 2024-05-0058 CSAPA ANPAA 26 DGF
2024 (3 pages) Page 76
26-2024-07-19-00009 - RAA Arrêté 2024-05-0059 CSAPA LE GUE DGF
2024 (3 pages) Page 80
26-2024-07-19-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0064 LHSS ST DIDIER DGF
2024 (3 pages) Page 84
26-2024-07-19-00010 - RRA Arrêté 2024-05-0060 LHSS OASIS DGF 2024
(3 pages) Page 88
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-07-22-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention et utilisation de matériel biologique d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 92
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
26-2024-06-21-00017 - Arrêté n° 270-2024 du 21 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Drôme (2 pages) Page 97
26-2024-06-28-00009 - Arrêté n° 274-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Drôme (2 pages) Page 100
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-24-00002
Arrêté portant autorisation à déroger à la règle
du repos dominical des salariés volontaires de
VALRHONA les dimanches du 28 juillet 2024 au
25 juillet 2027.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires de VALRHONA les dimanches du 28 juillet 2024 au 25 juillet 2027. 4
ŒxPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par Lise ThibonCourriel : ddets-sct@drome.gouv.frArrêté préfectoral n° 26-2024-portant autorisation à déroger à la regle du repos dominical des salariésvolontaires de VALRHONA les dimanches du 28juillet 2024 au 25juillet 2027Le Préfet de la Drome,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16et1/;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du21 août 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture dela Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023;VU la demande de dérogation à la regle du repos dominical présentée par la SAS VALRHONA, sise 14avenue du Président Roosevelt à Tain I'Hermitage (26600), en vue de l'ouverture de la Cité du chocolatet de la Boutique au public tous les dimanches de l'année sur trois années à compter du 28 juillet 2024,soit jusqu'au 25juillet 2027; demande incomplète en date du 27 mai 2024, reçue par nos services le 4juin 2024 et complétée le 20 juin 2024;VU l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme;VU l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme;VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche;VU les demandes d'avis adressées le 20 juin 2024 à la Mairie de Tain l'Hermitage, à la Communautéd'agglomération Archeagglo, à la CPME de la Drôme, à I'U2P de la Drôme ainsi qu'aux organisationssyndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu;VU l'avis de l'Inspection du travail ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche-Cité-Boutique, du 6 mai 2024 déposé le 11 juin 2024;CONSIDERANT que la demande porte sur l''ouverture conjointe le dimanche de la Cité du chocolat etde la « nouvelle boutique », pour permettre d'offrir aux visiteurs un parcours global mieux intégré entrela Cité du chocolat et la boutique permettant de finaliser une expérience client complète et aboutie,mais aussi de redynamiser son attrait et booster un chiffre d'affaires en stagnation ;CONSIDERANT que 25 % des visiteurs de la Cité du chocolat pourraient ainsi terminer leur parcours dedécouverte par le passage en boutique, soit 11 000 personnes le dimanche;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail





















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires de VALRHONA les dimanches du 28 juillet 2024 au 25 juillet 2027. 5
CONSIDERANT que l'ouverture complète de la boutique le dimanche assurera la pérennité économiquede la Cité du chocolat et, au-dela, de la société VALRHONA, dans un contexte ou le prix de la matièrepremière atteint des niveaux records;CONSIDERANT que le chiffre d'affaires estimé le dimanche par rapport aux autres jours de la semaineest de 850 000 euros, soit 10 % du chiffre d'affaires global ;CONSIDERANT que l'activité de la boutique assure l'équilibre financier des autres activités organiséesau sein de VALRHONA; que les activités formations, parcours de visite et Comptoir Porcelana(restauration) ne pourraient pas perdurer car elles ne génèrent pas de chiffre d'affaires suffisant pours'auto-financer ;CONSIDERANT que le défaut d'ouverture dominical de la boutique aurait des répercussionsdommageables en termes de fonctionnement normal de la société VALRHONA;ARRETEArticle 1: La SAS VALRHONA, sise 14 avenue du Président Roosevelt à Tain I'Hermitage (26600), estautorisé à déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires les dimanches de l'annéependant trois années, à compter du 28 juillet 2024 jusqu'au 25juillet 2027;Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donnéleur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche nepeut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heuresconsécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalièrefixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contrepartiesfixées par l''accord collectif relatif au travail du dimanche - Cité - Boutique —- du 6 mai 2024, article 4 ;Article 6: La SAS VALRHONA communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de reposattribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'undouble du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.Fait à Valence, le 24 juillet 2024P/Le Préfet de la Drôme,et par subdélégation la directrice adjointe du travail,SignéBrigitte CUNINVoies de recours :Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-45, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15et/oud'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022GRENOBLE CEDEX.


DDETS de la Drôme
Site B - 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr


















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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires de VALRHONA les dimanches du 28 juillet 2024 au 25 juillet 2027. 6
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-07-24-00001
FR2601R Décision renouvellement agrément
2024
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-07-24-00001 - FR2601R Décision
renouvellement agrément 2024 7
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification d'un agrément d'un centre de rassemblement de
bovins.
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règle -
ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles rela -
tives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabili-
té de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè-
glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions
de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans
l'Union
Vu le règlement délégué (UE) 2020/990 du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et
les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d'animaux
aquatiques et de produits d'origine animale issus d'animaux aquatiques au sein de l'Union
Vu les articles L.236-2 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 , R.236-2 et R.*237-2-17° du code rural et de la
pêche maritime
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2014104-0008 du 14 avril 2014 portant dél ivrance d'un agrément de
centre de rassemblement de bovins
CONSIDÉRANT l'inspection du site réalisée le 4/07/2024 concluant au respect de la réglementation
en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE
Article 1
Le centre de rassemblement de bovins de l'établissement EURL RUAZ sis 265 Chemin du Vieux
Moulin sur la commune de 26750 ST MCHEL SUR SAVASSE est agréé sous le numéro :
FR2601R
Article 2
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement mentionné à l'article 1,
sous réserve de l'application des prescriptions de la réglementation en vigueur.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 61
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Service santé et protection animales
Affaire suivie par Marie-Hélène NELLI
04.26.52.21.93
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-07-24-00001 - FR2601R Décision
renouvellement agrément 2024 8
Article 3
Le présent agrément est accordé jusqu'au 31/12/2025, il est renouvelable, sur demande écrite de
son titulaire et sous réserve de remplir les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4
Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un
changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 5
L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les 3 années suivant sa
délivrance ou lorsque le titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de 2 années consécutives,
sauf cas de force majeure.
Article 7
L'arrêté préfectoral n° 2019114-0002 du 26/04/2019 portant agrément de centres de rassemblement
est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 9
Le Directeur départemental de la protection des populations de la Drôme est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à EURL RUAZ et qui sera publié électroniquement
au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de service Santé et Protection
Animales
SIGNE
Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 61
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2 / 2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-07-24-00001 - FR2601R Décision
renouvellement agrément 2024 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-22-00001
AP portant dissolution de l'Association foncière
de Remembrement de Margès
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-22-00001 - AP portant dissolution de l'Association
foncière de Remembrement de Margès 10
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
DE MARGÈS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 15 et 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2843 du 28 mai 1976 instituant l'Association Foncière de
Remembrement de MARGES ;
VU la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de MARGES en date du 11
décembre 2023 demandant sa dissolution ;
VU la délibération en date du 11 janvier 2024 de la commune de MARGES acceptant de reprendre
l'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement de MARGES ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme en date
du 16 juillet 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
ARRETE
Article 1
L'Association Foncière de Remembrement de MARGES est dissoute au 31 décembre 2024 dans les
conditions décidées dans les délibérations susvisées.
Article 2
L'actif et le passif de l'association sont dévolus à la commune de MARGES qui se substitue à l'AFR
dans ses droits et obligations.
Cette dissolution ne sera effective qu'après affectation des résultats et approbation des comptes
(compte administratif et compte de gestion) qui intégreront les opérations de transfert.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-22-00001 - AP portant dissolution de l'Association
foncière de Remembrement de Margès 11
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 2) dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication.
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Drôme, le Président de l'Association Foncière de MARGES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. Il sera affiché en mairie de MARGES dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la date de publication de l'arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-22-00001 - AP portant dissolution de l'Association
foncière de Remembrement de Margès 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-26-00001
AP portant mise en demeure de procéder à la
fermeture de la prise d'eau gravitaire de l'ASA de
la Martinette
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-26-00001 - AP portant mise en demeure de procéder à la
fermeture de la prise d'eau gravitaire de l'ASA de la Martinette 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº -
EN DATE DU
PORTANT MISE EN DEMEURE DE PROCÉDER À LA FERMETURE DE LA PRISE D'EAU GRAVITAIRE DE
L'ASA DE LA MARTINETTE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,, R. 214-1 à R.
214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60, L. 171-7 et suivants et R. 171-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental
des territoires de la Drôme ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-352-0006 du 17 décembre 2014 relatif au classement de la zone de
répartition des eaux du bassin versant de la Véore Barberolle et des alluvions de la Plaine de
Valence au droit du secteur hydrographique de la Véore et de la Barberolle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015300-0009 du 27 octobre 2015 désignant le Syndicat de Gestion de la
Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme unique de gestion collective du
bassin versant de la Véore Barberolle ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore Barberolle ;
VU l'arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-
23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la
Chambre d'Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental
hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-11-15-00005 du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-
2021-07-07-003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore Barberolle ;
4, place Laennec
26000 VALENCE Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt et Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eaux
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-26-00001 - AP portant mise en demeure de procéder à la
fermeture de la prise d'eau gravitaire de l'ASA de la Martinette 14
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022 – 2027 ;
VU l'Arrêté-Cadre Sécheresse du 30/04/2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de prévention de
la ressource en eau en période de sécheresse dans la Drôme, en cours de validité ;
VU la demande d'homologation du Plan Annuel de Répartition (PAR) 2024 déposée le 29 avril 2024,
présentée par l'organisme unique de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation, la
Chambre d'agriculture de la Drôme ;
VU le projet réalisé par l'ASL de la Lierne et les volumes qui lui sont attribués dans le PAR ;
CONSIDERANT l'absence d'existence légale du canal de la Martinette et l'absence d'autorisation du
prélèvement ;
CONSIDERANT que les prélèvements du canal sont incompatibles avec les orientations du SDAGE
2022 – 2027 ;
CONSIDERANT que les prélèvements du canal sont incompatibles avec le SAGE Bas-Dauphiné Plaine
de Valence ;
CONSIDERANT les nouveaux volumes prélevables validés en CLE du 06 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la démarche concertée de PTGE portée par Valence Romans Agglomération ;
CONSIDERANT le PGRE porté par la SAGE qui ciblait la fermeture des canaux ;
CONSIDERANT l'absence de volume prélevable attribué par l'OUGC ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Drôme :
ARRÊTE
Article 1 : objet
L'ASA de la Martinette, représentée par son président, est mise en demeure sans délai de :
• fermer pour toute la durée de l'étiage (1er juin – 30 septembre) la prise d'eau sur la lierne
sise à l'aval immédiat de la piscine municipal
•
Article 2 : Sanctions
En cas de non respect des obligations prévues à l'article 1 et conformément à l'article L. 171-7 du
code de l'environnement, le maître d'ouvrage s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
En application des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022
GRENOBLE Cedex 1) par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 4 : Publication
En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la présente mise en demeure fait l'objet
d'une parution sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 5 : Notification
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ASA de la Martinette.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-26-00001 - AP portant mise en demeure de procéder à la
fermeture de la prise d'eau gravitaire de l'ASA de la Martinette 15
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-07-10-00018
2024 PJ - ARDOUVIN - Village d'enfants
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00018 - 2024 PJ - ARDOUVIN -
Village d'enfants 16
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT







Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 24_DS_0285


ARRÊTÉ portant tarification 2024 du village d'enfants géré par la fondation Robert ARDOUVIN – Collectivité Pédagogique
situé à Vercheny

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à co mpter du
21 août 2023 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice du 19 décembre 200 3 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et d u Président du Conseil
général ;
VU l'arrêté du 24 juin 2009 portant classification en village d'enfants de la structure d'accueil gérée par la Fondation
Robert Ardouvin ;
VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 27 décembre 2016 habilitant le village d'enfants géré par
la Fondation Robert ARDOUVIN Collectivité Pédagogique à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par
l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Fondation ARDOUVIN a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en
date du 30 mai 2024 ;
VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association ARDOUVIN par courrier du
11 juin 2024 ;
VU le courrier conjoint de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;



26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00018 - 2024 PJ - ARDOUVIN -
Village d'enfants 17




ARRÊTENT
Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Fondation Robert ARDOUVIN – Collectivité
Pédagogique pour une capacité totale de 65 places, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
784 205,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
2 746 172,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
439 303,00
Reprise de résultat (déficit )
Groupe I :
Produits de la tarification
3 817 680,00 3 969 680,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
100 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise de résultat (excédent) 52 000,00
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf)
Dépenses
Recettes
3 969 680,00


Article 2 :
Le prix de journée en 2024 est fixé à 170,04 € à partir du 1er août 2024.

Pour l'exercice budgétaire 2025 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2025 le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2024 sera le prix de journée moyen de l'exercice 20 24 soit :
163,75 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et a u
recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recou rs
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 10 juillet 2024

Marie-Pierre MOUTON Le préfet,
Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des Solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00018 - 2024 PJ - ARDOUVIN -
Village d'enfants 18
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-07-10-00015
2024 PJ - Les Tracols - Accueil de jour
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00015 - 2024 PJ - Les Tracols -
Accueil de jour 19
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Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 24_DS_0276


ARRÊTÉ portant tarification 2024 du service Accueil de Jour géré par l'association « Les Tracols »
située à St Laurent en Royans

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables a ux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil
général ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la D rôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du
22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;
VU l'arrêté de la préfecture de la Drôme en date du 2 novembre 2019 habilitant des services de la structure Internat,
accueil de jour et SAPMF gérée par l'association les Tracols ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association « Les Tracols » a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme – Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du
30 mai 2024 ;
VU la réponse de l'association « Les Tracols » en date du 14 juin 2024 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;

ARRÊTENT

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Accueil de Jour, d'une capacité totale
de 12 places, géré par l'association « Les Tracols » sont autorisées comme suit :


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00015 - 2024 PJ - Les Tracols -
Accueil de jour 20


Article 2 :
Le prix de journée en 2024 est fixé à 140,86 € à partir du 1er août 2024.

Pour l'exercice budgétaire 20 25 dans l'hypothèse où la tarificatio n n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2025, le prix de
journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2024 soit :
118,66 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et au
recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recou rs
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Valence le 10 juillet 2024

Marie-Pierre MOUTON Le préfet,
Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des Solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
148 512,00 631 442,76
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
375 507,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 59 371,00
Reprise de résultat (déficit ) 48 052,76
Groupe I :
Produits de la tarification 363 109,76 631 442,76
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
265 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 333,00
Reprise sur réserve de compensation
des charges d'amortissement
Dépenses refusées (Art. R314-52 du
Casf)
Dépenses
Recettes
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00015 - 2024 PJ - Les Tracols -
Accueil de jour 21
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-07-10-00016
2024 PJ - Les Tracols - Internat Hors Murs
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00016 - 2024 PJ - Les Tracols -
Internat Hors Murs 22
EZPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT



Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 24_DS_0277


ARRÊTÉ portant tarification 2024 du service Internat Hors Murs géré par l'association
« Les Tracols » située à St Laurent en Royans

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables a ux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil
général ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du
22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;
VU l'arrêté de la préfecture de la Drôme en date du 2 novembre 2019 habilitant des services de la structure Internat,
accueil de jour et SAPMF gérée par l'association les Tracols ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association « Les Tracols » a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de la
protection judiciaire de la Jeunesse Drôme – Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du
30 mai 2024 ;
VU la réponse de l'association « Les Tracols » en date du 14 juin 2024 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;


ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 20 24 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat Hors Murs , d'une capacité
totale de 10 places, géré par l'association « Les Tracols » sont autorisées comme suit :


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00016 - 2024 PJ - Les Tracols -
Internat Hors Murs 23

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
62 928,00 474 831,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
358 570,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 53 333,00
Reprise de résultat (déficit )
Groupe I :
Produits de la tarification 467 423,00 474 831,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 333,00
Reprise sur la réserve de compensation
des charges d'amortissement
4 075,00
Dépenses refusées (Art. R314-52 du
Casf)
Dépenses
Recettes


Article 2 :
Le prix de journée en 2024 est fixé à 135,13 € à partir du 1er août 2024.

Pour l'exercice budgétaire 2025 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2025, le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2024 soit : 127.71 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et au
recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence le 10 juillet 2024


Marie-Pierre MOUTON Le préfet,
Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des Solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00016 - 2024 PJ - Les Tracols -
Internat Hors Murs 24
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-07-10-00017
2024 PJ - Les Tracols - SAPMF Tracols
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00017 - 2024 PJ - Les Tracols -
SAPMF Tracols 25
EZPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT



Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 24_DS_0284


ARRÊTÉ portant tarification 2024 du service SAPMF géré par l'association « Les Tracols » située à St Laurent en Royans

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prest ations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil
général ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du
22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;
VU l'arrêté de la préfecture de la Drôme en date du 2 novembre 2019 habilitant des services de la structure Internat,
accueil de jour et SAPMF gérée par l'association les Tracols ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représ enter l'association « Les Tracols » a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Drôme – Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du
30 mai 2024 ;
VU la réponse de l'association « Les Tracols » en date du 10 juin 2024 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-ardèche et du Directeur Enfance
Famille ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 20 24 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service SAPMF, d'une capacité totale de 14
places, géré par l'association « Les Tracols » sont autorisées comme suit :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00017 - 2024 PJ - Les Tracols -
SAPMF Tracols 26


Article 2 :
Le prix de journée en 2024 est fixé à 69,35 € à partir du 1er août 2024.

Pour l'exercice budgétaire 20 25 dans l'hypothèse où la tarificatio n n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2025, le prix de
journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2024 soit :
68,06 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et au
recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence le 10 juillet 2024


Marie-Pierre MOUTON Le préfet,
Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des Solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

Groupes fonctionnels
Montants (€)
Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
25 859,00
352 083,31
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
266 577.00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
42 028.00
Reprise de résultat (déficit )
17 619.31
Groupe I :
Produits de la tarification
348 750,31
352 083,31
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 333,00
Reprise sur réserve de compensation des
charges d'amortissement
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf)
Dépenses
Recettes
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00017 - 2024 PJ - Les Tracols -
SAPMF Tracols 27
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-07-10-00020
2024 PJ - PLURIELS - SAPMF SAPMN
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00020 - 2024 PJ - PLURIELS -
SAPMF SAPMN 28
EZPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT



Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 24_DS_0272




ARRÊTÉ portant tarification 2024 du service SAPMN/SAPMF géré par l'association PLURIELS
située à St Paul trois châteaux

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de finance ment
des établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et d u Président du Conseil
général ;
VU l'arrêté conjoint N° 26 -2019-03-15-008 du Préfet du département de la Drôme et de la Présidente du Conseil
départemental de la Drôme en date du 15 mars 2019 portant extension du service SAPMN ;
VU l'arrêté N°22_DS_0318 du 1er octobre 2022 portant modification des capacités d'accueil du service SAPMF géré par
l'association PLURIELS ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association PLURIELS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Drôme – Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du
30 mai 2024 ;

VU la réponse de l'association PLURIELS en date du 05 juin 2024 aux propositions de modifications budgétaires indiquées
ci-dessus ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du Directeur Enfance
Famille ;

ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service SAPMN/SAPMF, d'une capacité totale
de 40 places, géré par l'association PLURIELS sont autorisées comme suit :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00020 - 2024 PJ - PLURIELS -
SAPMF SAPMN 29


Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
48 868,00 986 698,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
827 719,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 110 111,00
Reprise de résultat (déficit )
Groupe I :
Produits de la tarification 965 232,34 986 698,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise de résultat (excédent ) 21 465,66
Dépenses refusées (Art. R314-52 du
Casf)
Dépenses
Recettes


Article 2 :
Le prix de journée en 2024 est fixé à 67.92 € à partir du 1er août 2024.

Pour l'exercice budgétaire 20 25 dans l'hypothèse où la tarificatio n n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2025, le prix de
journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2024 soit :
65,93 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence le 10 juillet 2024

Marie-Pierre MOUTON Le préfet,
Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des Solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00020 - 2024 PJ - PLURIELS -
SAPMF SAPMN 30
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-07-10-00019
2024 PJ - Rayons de soleil - MECS
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00019 - 2024 PJ - Rayons de soleil
- MECS 31
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT





Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 24_DS_0269


ARRÊTÉ portant tarification 2024 de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) géré par l'association
« LE RAYON DE SOLEIL DU LYONNAIS » située à Bourdeaux

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312- 206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil
général ;
VU le décret n° 20 06-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compt er du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 25 mai 2012 habilitant la Maison d'Enfants à Caractère
Social gérée par l'association "Le Rayon de Soleil de l'Enfance" au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté conjoint en date du 09 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement Maison
d'Enfants à Caractère Social géré par l'association Rayon de Soleil de l'Enfance ;
VU l'arrêté conjoint en date du 25 février 2019 portant cess ion d'autorisation de l'établissement Maison d'Enfants à
Caractère Social géré par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance de Bourdeaux au profit de l'association Le
Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais ;
VU l'arrêté conjoint en date du 15 mars 2019 portant modification d'extension des capacités d'accueil de l'établissement
Maison d'Enfants à Caractère Social géré par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Rayon de Soleil de l'Enfance a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de la
protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du
30 mai 2024 ;
VU la réponse de l'association le Rayon de Soleil en date du 10 juin 2024 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;
VU le courrier conjoint de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;

SUR proposition de la Directrice terr itoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;



26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00019 - 2024 PJ - Rayons de soleil
- MECS 32
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)Groupe| :Dépenses afférentes à l'exploitation 254 791,00 2 187 047 65couranteDépenses |Groupe Il : 1616 800,00Dépenses afférentes au personnel 'Groupe IIl :Dépenses afférentes à la structure 232 737,00Reprise de résultat (déficit ) 82 719,65Groupe| :Produits de la tarification 2 184 891,65 2 187 047,65Groupe |l :Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 1457,00Groupe IIl -Produits financiers et produits nonencaissablesReprise de résultat (excédent) -Dépenses refusées (Art. R314-52 du 699 00Casf)


ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) gérée par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais, d'une capacité totale de 30 places, sont
autorisées comme suit :



Article 2 : Le prix de journée en 2024 est fixé à 207,96 € à partir du 1er août 2024.
Pour l'exercice budgétaire 2025 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2025, le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025 sera le prix de journée moyen de l'exercice 20 24 soit :
203,06 €.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme
et au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.

Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme-Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence le 10 juillet 2024

Marie-Pierre MOUTON Le préfet,
Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des Solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-10-00019 - 2024 PJ - Rayons de soleil
- MECS 33
26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00016
Décision délégation de signature 20-2024 -
Pricilia MARAN
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00016 - Décision délégation de signature 20-2024 - Pricilia MARAN 34

1/3
DECISION N° 20-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die , Tournon, Lamastre, Le Cheyl ard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique e t notamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.
Madame Pricilia MARAN, Directrice adjointe, en charge de la fonction de Directrice déléguée par intérim affectée
au sein du centre hospitalier de Crest, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, établissement partie
au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation de signature concernant les documents contractuels
pour les situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commande
publique dans la limite d'un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 1er juillet 2024,
• La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport au
montant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement pa rtie à la Fonction achat
mutualisée de l'établissement support au même moment que l'envoi vers le titulaire du marché.

Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

➢ Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et d es grou pements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00016 - Décision délégation de signature 20-2024 - Pricilia MARAN 35

2/3
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 3 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 1er juillet 2024

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
signé
























26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00016 - Décision délégation de signature 20-2024 - Pricilia MARAN 36

3/3
Reçu à titre de notification la décision n°20-2024 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Pricilia MARAN







26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00016 - Décision délégation de signature 20-2024 - Pricilia MARAN 37
26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00017
Décision délégation de signature 18-2024 -
Alexandra SAUTA
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00017 - Décision délégation de signature 18-2024 - Alexandra SAUTA 38

1/3
DECISION N°18-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die , Tournon, Lamastre, Le Cheyl ard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique e t notamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.
Madame Alexandra SAUTA, Attachée d'administration hospitalière, en charge de la fonction de Responsable des
achats affectée au sein du centre hospitalier de Crest, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors ,
établissement p artie au GHT Drôme Ardèche Vercors , dispose d'une délégation de signature concernant les
documents contractuels pour les situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€
HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHT
Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non -renouvelable et non -mutualisé avec un autre
établissement. La signature est déléguée dans le respect des règ les de la commande publique. La
présente délégation concerne toutes les familles d'achats à l'exception des produits de santé. Elle prend
effet à compter du 1er juillet 2024,

Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

➢ Les signatures de conv entions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00017 - Décision délégation de signature 18-2024 - Alexandra SAUTA 39

2/3
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 3 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 1er juillet 2024

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
signé
























26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00017 - Décision délégation de signature 18-2024 - Alexandra SAUTA 40

3/3
Reçu à titre de notification la décision n° 18-2024 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Alexandra SAUTA







26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00017 - Décision délégation de signature 18-2024 - Alexandra SAUTA 41
26_Hopital de Valence
26-2024-07-11-00009
Décision délégation de signature 19-2024 -
Christian MARREC
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-11-00009 - Décision délégation de signature 19-2024 - Christian MARREC 42

1/3
DECISION N° 19-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die , Tournon, Lamastre, Le Cheyl ard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique e t notamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.
Monsieur Christian MARREC, Directeur adjoint, en charge de la fonction de Directeur des soins, affecté au sein du
centre hospitalier Drôme Vivarais, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation
de signature concernant les documents contractuels pour les situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€
HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHT
Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non -renouvelable et non -mutualisé avec un autre
établissement. La signature est déléguée dans le respect des règle s de la commande publique. La
présente délégation concerne toutes les familles d'achats à l'exception des produits de santé. Elle prend
effet à compter du 11 juillet 2024,
• Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commande
publique dans la limite d'un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 11 juillet 2024,
• La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport au
montant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement partie à la Fonction achat
mutualisée de l'établissement support au même moment que l'envoi vers le titulaire du marché.

26_Hopital de Valence - 26-2024-07-11-00009 - Décision délégation de signature 19-2024 - Christian MARREC 43

2/3
Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

➢ Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 3 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 11 juillet 2024

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
signé




















26_Hopital de Valence - 26-2024-07-11-00009 - Décision délégation de signature 19-2024 - Christian MARREC 44

3/3
Reçu à titre de notification la décision n° 19-2024 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Christian MARREC







26_Hopital de Valence - 26-2024-07-11-00009 - Décision délégation de signature 19-2024 - Christian MARREC 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-25-00001
Arrêté Préfectoral portant composition de la
commission d'établissement des listes
électorales( CELE) - Elections Chambre
d'Agriculture
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-25-00001 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission d'établissement
des listes électorales( CELE) - Elections Chambre d'Agriculture 46
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 25 JUILLET 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (CELE)
INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE
D'AGRICULTURE DE LA DROME
(SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et, notamment, ses articles R. 511-16 et R. 511-28 ;
Vu les instructions du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ;
Vu les désignations des différentes entités membres de la commission d'établissement des listes
électorales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE :
Article 1er      :
La commission d'établissement des listes électorales (CELE) instituée en vue de l'élection des membres
de la Chambre départementale d'agriculture de la Drôme (scrutin du 31 janvier 2025) est composée
comme suit :
Membres avec voix délibérative
• Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
• Un maire désigné par le Conseil Départemental de la Drôme ;
• Un représentant de la caisse départementale de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme
Loire.
Membres avec voix consultative
A/ pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels
1/ Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et assimilés à raison d'un par
organisation sur proposition de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R. 514-37du CRPM :
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Fédération Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Drôme – FDSEA 26 » ;
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Jeunes Agriculteurs » ;
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Confédération Paysanne de la Drôme » ;
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Mouvement de Défense des Exploitants
Familiaux – MODEF » ;
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Coordination Rurale ».
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-25-00001 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission d'établissement
des listes électorales( CELE) - Elections Chambre d'Agriculture 47
2/ Représentants des organisations syndicales des salariés agricoles à raison d'un par organisation
sur proposition de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au
sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail :
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Syndicat Général Agroalimentaire CFDT
Drôme-Ardèche » ;
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Union Départementale CFE-CGC de la
Drôme » ;
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « CGT » ;
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Union Départementale FO 26 » ;
• 1 représentant désigné par l'organisation syndicale « Union Inter Départementale C.F.T.C.
Drôme- Ardèche-Haute Loire (antenne Valence) ».
3/ 1 représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la
Chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R.511-6 du Code Rural.
B/ pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels
les présidents de 4 groupements professionnels agricoles :
• le président (ou son représentant) du « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » ;
• le président (ou son représentant) de « Groupama Méditerranée »;
• le président (ou son représentant) de la « Fédération Départementale des Coopératives
Agricoles » ;
• le président (ou son représentant) de la « Fédération des Coopératives d'Utilisation de
Matériel Agricole (CUMA) de la Drôme ».
Article 2 :
Le secrétariat de cette commission est assuré par Monsieur le Président de la Chambre départementale
d'agriculture de la Drôme ou son représentant.
Article 3 :
La commission siège à la Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 et
sera installée le mardi 30 juillet 2024 à 10h30 en salle de réunion du sixième étage.
Article 4      :
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut entendre toute personne dont
l'audition lui paraît nécessaire.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 25/07/2024
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-25-00001 - Arrêté Préfectoral portant composition de la commission d'établissement
des listes électorales( CELE) - Elections Chambre d'Agriculture 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-22-00006
Arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2024
portant attribution de subventions pour frais
d'assemblée électorale aux communes du
départeemnt de la Drôme pour l'élection des
représentatns au parlement européen du 9 juin
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-22-00006 - Arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2024
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale aux communes du départeemnt de la Drôme pour l'élection des
représentatns au parlement européen du 9 juin 2024
49
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- EN DATE DU 22 JUILLET 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ELECTORALE
AUX COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR L'ÉLECTION DES
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU les instructions ministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François
JOUFFROY Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser
forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes du département de la Drôme pour
l'organisation de ll'élection des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024 est fixé à 65 743,79 €
(soixante-cinq mille sept cent quarante-trois euros et soixante-dix-neuf centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-
02-03 ; activité 023202030006 ; compte PCE 6531230000.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'Etat
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-22-00006 - Arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2024
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale aux communes du départeemnt de la Drôme pour l'élection des
représentatns au parlement européen du 9 juin 2024
50
Article 3 : L'annexe jointe au présent arrêté recense le détail des sommes versées à chacune des 363
communes du département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Mesdames et Messieurs les maires des
communes du département de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 22/07/2024
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-22-00006 - Arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2024
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale aux communes du départeemnt de la Drôme pour l'élection des
représentatns au parlement européen du 9 juin 2024
51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-26-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une plate-forme aérostatique
permanente sur la commune de Bathernay
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique permanente sur la commune de Bathernay 52
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 26 JUILLET 2024
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE PLATE-FORME AÉROSTATIQUE PERMANENTE
SUR LA COMMUNE DE BATHERNAY
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-1 et R. 133-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud
exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé MARTIN le 4 juillet 2024, représentant la société
« Extraim Montgolfière », en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme permanente pour
ballons à air chaud sur la commune de Bathernay ;
VU l'avis favorable n° 24-2602 du directeur régional de l'aviation civile centre-est en date du 11 juillet
2024 ;
VU l'avis favorable n° 224 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone sud-est,
brigade de police aéronautique de Lyon, en date du 26 juillet 2024 ;
VU l'autorisation de monsieur le maire de la commune de Bathernay pour la création d'une base de
décollage de montgolfière sur le terrain de football de Bathernay ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv. fr
www.drome.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique permanente sur la commune de Bathernay 53
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Hervé MARTIN, représentant la société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE », est autorisé à créer une
plate-forme aérostatique permanente pour ballons à air chaud, à vocation commerciale, sur le terrain
de football, sis 580 route de Charmes à Bathernay (26 260), conformément aux plans transmis dans la
demande.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
– Créateur : société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE », représentée par M. Hervé MARTIN
– Références cadastrales : parcelles B231 et B232
– Propriétaire du terrain : mairie de Bathernay
– Coordonnées géographiques : 45° 10' 31.92" N – 005° 00' 1.73" E
– Situation du terrain : en agglomération
– Dimensions : 89 mètres par 65 mètres
– Altitude moyenne : 306 mètres
– Nature du sol : Herbe
ARTICLE 3 : MESURES DE SÉCURITÉ
Lors de l'utilisation du site avec un ballon libre
Cette plate-forme est exploitée sous l'entière responsabilité de la société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE »
(représentée par M. Hervé MARTIN), qui est chargée d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
La plate-forme ne peut être utilisée que par un seul ballon libre (montgolfière) à la fois. Elle peut être
également utilisée par un ballon captif. Toutefois, lors de la mise en place du ballon captif sur le terrain
de football, aucun ballon libre n'est autorisé à décoller en simultané.
Lors de chaque utilisation du site, ses accès sont neutralisés et tout public en est évacué. Des panneaux
« DANGER – VOL DE BALLONS » sont alors placés aux points de pénétration possible, signalant au
public l'existence de cette plate-forme.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur de la plateforme s'assure que l 'air de mise en
ascension soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, et en l'absence de toute activité sportive sur
le terrain de football.
Le volume utilisé est impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et est situé à l'écart de
toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous câbles de télécommunication.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, n'est autorisé
sur la plate-forme ou dans son environnement.
Considérant la présence d'arbres élevés au nord, à l'est du terrain de football qui empiètent sur les
dégagements latéraux, seuls les décollages peuvent s'effectuer en secteur sud et secteur ouest. De plus,
des maisons d'habitations se trouvent à l'est du terrain de football juste derrière les arbres élevés et leur
survol à basse hauteur ne peut être autorisé.
Lors de l'utilisation du site avec un ballon captif
L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, est constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne peut être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et
des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points
d'amarrage sont situés à l'intérieur de la zone réservée, sont au minimum de trois, dont deux au vent.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique permanente sur la commune de Bathernay 54
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers sont assistés par des person-
nels placés sous l'autorité du responsable ou du commandant de bord. Après débarquement, les passa-
gers doivent évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon est maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état sont suffisants pour
assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne peut débuter ou être poursuivie que si le commandant de bord estime que les condi -
tions météorologiques permettent d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle n'est effectué sur place. Le stockage des cylindres de
nacelle est effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'a
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
ARTICLE 4 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (ou des textes le
remplaçant) devra être soumise à autorisation préfectorale.
ARTICLE 5 :
Les agents chargés du contrôle des frontières ont libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances.
Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 6 :
La société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE » (représentée par M. Hervé MARTIN) devra porter rapidement à
la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André
Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute
modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir
une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi
que toute cessation d'activité.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le maire de la commune de Bathernay, le directeur zonal
adjoint de la police aux frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-
est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « EXTRAIM
MONTGOLFIÈRE ».
Valence, le 26 juillet 2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique permanente sur la commune de Bathernay 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-25-00003
Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024
portant modification de l'organigramme des
services de la Préfecture et du Secrétariat
général commun départemental (SGCD)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental (SGCD) 56
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 25 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA PREFECTURE
ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-07-22-002 en date du 22 juillet 2020, portant organisation du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD du
6 novembre 2023 portant sur le transfert de mission du contrôle de gestion, l'évolution du SCPP et de la
DCLE ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD du
6 juin 2024 portant sur le transfert de mission des élections, l'évolution du cabinet du Préfet ;
SUR proposition du directeur du SGCD et de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : l'organisation de la préfecture fixée par les arrêtés du 22 juillet 2020 et 12 juillet 2021 est
modifiée selon les organigrammes joints.
Article 2 : la mission du contrôle de gestion est rattachée au Secrétaire Général de la Préfecture à
compter du 1er mars 2024.
Article 3 : le service de la coordination des politiques publiques (SCPP) évolue ainsi : transformation du
bureau de la coordination administrative en mission de coordination interministérielle ; transformation
du bureau de la politique de la ville en mission de coordination des politiques de cohésion sociale ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Interministériel des Ressources Humaines
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental (SGCD) 57
transformation du poste de chargé de mission aménagement du territoire en chargé de mission d'appui
territorial ; à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : le pôle juridique et documentaire relevant de la direction des collectivités, de la légalité et
des étrangers (DCLE) est renommé pôle juridique, à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 : le bureau de la représentation de l'État évolue en bureau du cabinet au 5 août 2024. Lui sont
rattachés 3 pôles : communication, représentation de l'État, chauffeurs relevant jusqu'alors du SGCD.
Les missions liées à l'organisation des élections hors volet politique sont rattachées à la direction des
collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE) et intègrent le bureau de l'intercommunalité et du
contrôle administratif renommé bureau du contrôle de légalité et des élections, à compter du
1er septembre 2024.
Fait à Valence, le 25/07/2024
Le préfet,
- Signé -
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental (SGCD) 58
Nathalie BROYART
Directrice des sécurités
Adjointe au Directeur de cabinet
Thierry DEVIMEUX
Préfet
Secrétariat 
François JOUFFROY
Sous-préfet
Directeur de Cabinet
Cyril MOREAU
Secrétaire Général
Sous-préfet de l'arrondissement
de Valence
Véronique SIMONIN
Sous-Préfète de DIE
Baptiste ARNOUX
Secrétaire Général
DDI
Marc CHARPENAY
Directeur des collectivités, de la
légalité
et des étrangers
Sylvette BUFFAT
Cheffe du Service de la coordination
des politiques publiques
Secrétariat 
Bureau des dotations de l'État
Corinne EXBRAYAT
Cheffe de bureau
Bureau du contrôle de légalité
et des élections
Nathalie REYNAUD
Cheffe de bureau
Isabelle VERILHAC
Adjointe à la cheffe de bureau
Pôle juridique
Sarah CAQUERET-STAALI
Laëtitia HENRICH
Chargée de la mission d'appui territorial
Bureau des
enquêtes publiques
Renaud EMERY
Chef de bureau
Organigramme des services préfectorauxo
Bureau de l'Immigration et de
l'intégration
Florent NEZONDET
Chef de bureau
Florence SEVESTRE
Adjointe au chef de bureau
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des
politiques
et des polices administratives
de sécurité
Jean-Michel COLONNA
Chef de bureau
Laura SARRADE
Adjointe au chef de bureau
Direction des sécurités
Bureau de la planification et
gestion de l'événement
Camille VAVASSEUR
Cheffe de bureau 
Géraldine FOURAISON
Adjointe à la cheffe de bureau
  
Bureau du cabinet
Tyffaine ROMEY
Cheffe de bureau 
Maëlys BUSSIERE
Adjointe à la cheffe de bureau
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Nathalie REYNAUD-SADIER
Cheffe de bureau
Valérie DELSANTI
Adjointe à la cheffe de bureau
Sous-Préfecture de DIE
Cf organigramme détaillé
Sous-Préfecture de Nyons
Cf organigramme détaillé
Secrétariat 
Secrétariat général
commun départemental
Cf organigramme détaillé
Philippe NUCHO
Sous-Préfet de Nyons
Valérie GAUDIN
Secrétaire Générale
Christophe
WUNDER
RSSI
Politique de 
sécurité 
des systèmes 
d'information
Samuel
GODINOT
Référent fraude
Béatrice
VERNET
Conseillère
de prévention
Jonathan
ROUCHOUSE
Responsable 
cellule 
performance
Mission de la coordination
interministérielle
Rémy LAURENT
Chef de mission
Mission de coordination des politiques
de cohésion sociale
Myriam BOUZOUIRA
Cheffe de mission
Délégués du préfet
pour les quartiers
prioritaires
►Chayma ET-
TAYACH
►Anaëlle PAUL
Assistante sociale
►Patricia CHOLET
Mireille COFFIN
Cheffe de projet Village 
d'avenir
Au 01/09/24
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental (SGCD) 59
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL 26
Instance collégiale de gouvernance
(préfecture et DDI)
SIDRH
Service interministériel
départemental des ressources humaines
Nicolas ASTRUC
Chef du service interministériel
départemental des ressources humaines
Marie CHARRA
Adjointe au chef du SIDRH
Magali BOUDOUX
Cheffe du pôle action sociale et formation
SIDAMG
Service interministériel départemental
de l'accueil et des moyens généraux
Audrey SPAGNOLO
Cheffe du service interministériel
départemental accueil et moyens généraux
Mathieu DUC
Adjoint au chef du SIDAMG,
SIDI
Service interministériel
départemental de l'immobilier
David CAUSERA
Chef du service interministériel départemental
de l'immobilier
Vincent BUTTE
Adjoint au chef du SIDI, responsable de la
SIDFI
Service interministériel
départemental des finances
Alexandre POMIER
Chef du service interministériel
départemental des finances
Isabelle DUCLOS
Adjointe au chef du SIDFI
Dominique CORONNEL
Coordinatrice
départementale Chorus MI
Organigramme septembre 2024
Thierry DEVIMEUX
Préfet
Jean de BARJAC
Directeur SGCD
Corinne TURC
Directrice adjointe
SIDSIC
Service interministériel départemental
des systèmes d'information
et de communication
Christophe WUNDER
Chef du service interministériel
départemental des systèmes
d'information et de communication
Jean-Philippe ARACIL
Adjoint au chef du SIDSIC
Béatrice VERNET, déléguée du SGCD
auprès de la Préfecture et des Sous-
Préfectures
Florent RISACHER,
délégué du SGCD auprès de la DDT
Laure QUILGHINI, déléguée du SGCD
auprès de la DDETS
Marie-Anne JOACHIM, déléguée du
SGCD auprès de la DDPP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental (SGCD) 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-26-00003
Habilitation analyse d'impact
Société SAS BEMH
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-26-00003 - Habilitation analyse d'impact
Société SAS BEMH 61
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-07-26-00003
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ SAS BEMH EN VUE
DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 n°26-2019-12-19-038 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 17 juillet 2024 par la société SAS BEMH,
sise 12 rue des Piliers de Tutelle, à BORDEAUX (33000) , représenté par Mme Laëtitia HAVART-
BERGES en sa qualité de Présidente, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-26-00003 - Habilitation analyse d'impact
Société SAS BEMH 62
La société SAS BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle, à BORDEAUX (33000), représenté par Mme
Laëtitia HAVART-BERGES en sa qualité de Présidente, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/24, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est la suivante :
• Madame Laëtitia HAVART-BERGES
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-06 dans l'arrêté préfectoral du
19 décembre 2019 n°26-2019-12-19-038, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-26-00003 - Habilitation analyse d'impact
Société SAS BEMH 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-19-00008
RAA 2024-05-0063 Arrêté DGF 2024 ACT
Madeleine Barot
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00008 - RAA 2024-05-0063 Arrêté DGF 2024 ACT
Madeleine Barot 64
EREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024-05 -0063

Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot - 97 rue Faventines - 26000 VALENCE, gérés par l'association « Le
Diaconat Protestant ».
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 26 000 362 9




La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des éta blissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00008 - RAA 2024-05-0063 Arrêté DGF 2024 ACT
Madeleine Barot 65
2

Vu l'arrêté du Préfet de Région n° 03.206 du 11 juin 2003 intégrant dans le champ des établissements
médico-sociaux, neuf places en appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association
Escale (Drôme) ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 04.3309 du 15 juillet 2004 portant la capacité à 18 places pour les
Appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association Escale (Drôme) ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 08-2829 du 30 juin 2008 autorisant le transfert de gestion de l'ACT
de 18 places de l'association Escale vers l'association Le Diaconat Protestant - 26000 Valence ;

Vu l'arrêté n°2015-0309 du 09 mars 2015 modifiant la dénomination « ACT Olivier ARNAUD » qui devient
« ACT Madeleine BAROT » ;

Vu l'arrêté n° 2019 -05-0074 du 28 juin 2019 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'association « Le Diaconat Protestant » pour la gestion du servic e d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot - Valence - Drôme ;

Vu l'arrêté n° 2021 -05-0089 du 28 septembre 2021 portant autorisation de création de 4 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « ho rs les murs ») gérés par
l'association « Le Diaconat Protestant » - 97 rue Faventines - 26 000 VALENCE dans le département de
la Drôme ;

Vu l'arrêté n° 2023-05-005 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité d'une place
du service d'Ap partements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association « Le Diaconat
Protestant ».

Vu l'arrêté n°2023-05-0097 du 24 octobre 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique « hors l es murs » du service d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'associati on « Le Diaconat Protestant » compter du 1er
novembre 2023.


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par « Le Diaconat Protestant »

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;





ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot gérés par
l'association « Le Diaconat Protestant » sont autorisées comme suit :


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00008 - RAA 2024-05-0063 Arrêté DGF 2024 ACT
Madeleine Barot 66
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante


51 290 €
798 709 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
559 908 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
187 511 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
783 709 €
798 709 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
9 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 000 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot gérés par l'association « Le Diaconat Protestant »
est fixée à 783 709 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire des appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot géré s par l'association « Le Diaconat Protestant à verser au titre
de l'exercice 2025 est fixée à 783 709 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.





Fait à Valence le 19 juillet 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,
Signée, Emmanuelle SORIANO


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00008 - RAA 2024-05-0063 Arrêté DGF 2024 ACT
Madeleine Barot 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-16-00011
RAA Arrêté 2024-05-0056 CSAPA OPPELIA
TEMPO DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0056 CSAPA OPPELIA TEMPO
DGF 2024 68
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Arrêté n° 2024-05-0056

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA -
4 rue Ampère – 26000-Valence, géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 26 001 169 7



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixa nt pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction intermin istérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09 -2789 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO
géré par l'association TEMPO , par transformation du centre spéc ialisé de soins aux toxicomanes sans
hébergement et du centre spécialisé de soins aux toxicomanes avec hébergement (15 places) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0056 CSAPA OPPELIA TEMPO
DGF 2024 69
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4398 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO à l'association
OPPELIA, pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) TEMPO ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n ° 2012/3622 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO géré par l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0023 du 12 juin 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation délivrée à l'association
OPPELIA pour la gestion du centre de soins , d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA à compter du 22 juin 2024.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association OPPELIA;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
« toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
104 711 €
2 074 325 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 657 571 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
312 043 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
2 058 143 €
2 074 325 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 204 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 978 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA
géré par l'association OPPELIA est fixée à 2 058 143 euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0056 CSAPA OPPELIA TEMPO
DGF 2024 70
3


Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association
OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 2 058 143 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.








Fait à Valence, le 16 juillet 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

Signée Emmanuelle SORIANO



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0056 CSAPA OPPELIA TEMPO
DGF 2024 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-16-00013
RAA Arrêté 2024-05-0057 -CAARUD TEMPO DGF
2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00013 - RAA Arrêté 2024-05-0057 -CAARUD TEMPO DGF
2024 72
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Arrêté n° 2024-05-0057

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 4 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO – 4 rue
Ampère – 26000 - VALENCE, géré par l'association « OPPELIA »
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 26 001 451 9


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'a ssurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interminist érielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 06-2500 du 30 mai 2006 autorisant, à compter du 30 mai 2006, la
création d'un Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association « TEMPO »;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4399 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO pour la gestion du
Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00013 - RAA Arrêté 2024-05-0057 -CAARUD TEMPO DGF
2024 73
2

Drogues (CAARUD) « TEMPO » situé à Valence, au profit de l'association OPPELIA, siège social à Evry
(Essonne) ;


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2012-3621 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO situé à
Valence, géré par l'association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;




ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers
de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par l'association « OPPELIA » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
138 819 €
431 646 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
254 643 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 38 184 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
423 944 €
431 646€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 702 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association OPPELIA est fixée à 423 944 euros.
.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 423 944 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00013 - RAA Arrêté 2024-05-0057 -CAARUD TEMPO DGF
2024 74
3


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concer né et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.









Fait à Valence, le 16 juillet 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

signée Emmanuelle SORIANO






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00013 - RAA Arrêté 2024-05-0057 -CAARUD TEMPO DGF
2024 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-16-00012
RAA Arreté 2024-05-0058 CSAPA ANPAA 26
DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00012 - RAA Arreté 2024-05-0058 CSAPA ANPAA 26 DGF
2024 76
EREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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Arrêté n° 2024-05-0058

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA de la Drôme, « spécialisé
alcool » – 9 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE, géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 26 001 671 2


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI d u code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;


Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 09-2792 du 22 juin 2009 relatif à l'autorisation de fonctionnement
d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00012 - RAA Arreté 2024-05-0058 CSAPA ANPAA 26 DGF
2024 77
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2012/3623 en date
du 31 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré par l'associa tion
ANPAA.

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0024 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie ( ANPAA) pour la gestion Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » à
compter du 22 juin 2024.


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 26, « spécialisé alcool », géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
29 480 €
1 134 927 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 007 794 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure


97 653 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 126 569 €
1 134 927 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
8 358 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool », géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA ) est fixée à 1 126 569
euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00012 - RAA Arreté 2024-05-0058 CSAPA ANPAA 26 DGF
2024 78
3



Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA ) à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 1 126 569 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.






Fait à Valence, le 16 juillet 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

Signée Emmanuelle SORIANO





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-16-00012 - RAA Arreté 2024-05-0058 CSAPA ANPAA 26 DGF
2024 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-19-00009
RAA Arrêté 2024-05-0059 CSAPA LE GUE DGF
2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00009 - RAA Arrêté 2024-05-0059 CSAPA LE GUE DGF
2024 80
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2024-05-0059

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) résidentiel Le Gué – 30 place André
Pernet – 26160 LE POËT LAVAL, géré par l'association Le Gué
N° FINESS EJ : 26 000 146 6 - N° FINESS ET : 26 001 029 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixa nt pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction intermin istérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09 -2790 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA ) Le Gué
géré par l'association Le Gué, par transformation d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012/3624 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Gué géré par l'association Le Gué ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00009 - RAA Arrêté 2024-05-0059 CSAPA LE GUE DGF
2024 81
2


Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-
05-0025 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « le Gué »
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement (centre thérapeutique résidentiel) Le Gué à compter du 22 juin 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association « le Gué » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
avec hébergement (centre thérapeutique résidentiel) Le Gué géré par l'association « le Gué » sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
112 397 €
1 091 480 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
876 251 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
102 832 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 034 896 €
1 091 480 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
55 584 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 000 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement (centre
thérapeutique résidentiel) Le Gué géré par l'association « le Gué » est fixée à 1 034 896 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement (centre thérapeutique résidentiel) Le Gué
géré par l'association « le Gué » à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 034 896 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00009 - RAA Arrêté 2024-05-0059 CSAPA LE GUE DGF
2024 82
3



Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.







Fait à Valence, le 19 juillet 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

signée Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00009 - RAA Arrêté 2024-05-0059 CSAPA LE GUE DGF
2024 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-19-00011
RAA Arrêté 2024-05-0064 LHSS ST DIDIER DGF
2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0064 LHSS ST DIDIER DGF
2024 84
EREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
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Arrêté n° 2024-05-0064

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 4 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Saint-Didier et de l'équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » Vallée de la Drôme rattachée à la
structure « Lits Halte Soins Santé » St Didier – 4 rue Saint -Didier - 26000 VALENCE, gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Etape-Diaconat-Anaïs-Anef

N° FINESS EJ : 26 001 738 9 - N° FINESS ET : 26 001 798 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09-1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -
Diaconat »;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0064 LHSS ST DIDIER DGF
2024 85
2

Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313 -1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopér ation Sociale "Etape DIACONAT "
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;

Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d'extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de 5 lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2019-05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d'ex tension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de 7 lits;

Vu l'arrêté du Directeur génér al de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2022-05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2023-
05-0128 en date du 15 décembre 2023, portant autorisation de création d'une équipe mobile « Lits
Halte Soins Santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins
Santé » (LHSS) St Didier, gérée par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE
DIACONAT ANAIS ANEF ».

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l' Agence R égionale de Santé de Auvergne-Rhône-Alpes N°
2024-05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des « Lits
Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme gérés par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS EDAA) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS EDAA) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;




ARRETE



Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -Didier et de l'équipe mobile « Lits Halte Soins
Santé » vallée de la Drôme gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Etape-
Diaconat-Anaïs-Anef sont autorisées comme suit :


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0064 LHSS ST DIDIER DGF
2024 86
3


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
34 023 €
686 894 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
601 769 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
51 102 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification (dont 192465€ ,
extension en année pleine des 5 LHSS mobiles)

682 894 €
686 894 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
4 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) Saint-Didier et de l'équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » vallée de la Drôme gérés par
le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA) est fixée à 682 894 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -
Didier et de l'équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » vallée de la Drôme gérés par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS EDAA) à verser au
titre de l'exercice 2025 est fixée à 682 894 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.


Fait à Valence, le 19 juillet 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

signée Emmanuelle SORIANO,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00011 - RAA Arrêté 2024-05-0064 LHSS ST DIDIER DGF
2024 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-19-00010
RRA Arrêté 2024-05-0060 LHSS OASIS DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00010 - RRA Arrêté 2024-05-0060 LHSS OASIS DGF 2024 88
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Arrêté n° 2024-05-0060

Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) - 1
rue Louis Vinay -26100-Romans-sur-Isère gérés par l'association « OASIS » (Organisation Associative de
Soutien à l'Insertion Sociale)
N° FINESS EJ : 26 001 736 3 - N° FINESS ET : 26 002 358 5


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assu rance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'an née 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-05-
0135 du 26 décembre 2023 portant autorisation, à compter du 26 Décembre 2023, de la création d'une
structure « Lits Halte Soins Santé » OASIS, d'une capacité de 4 places, gérée par l'association « OASIS »
(Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00010 - RRA Arrêté 2024-05-0060 LHSS OASIS DGF 2024 89
2

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association « OASIS » (Organisation
Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;





ARRETE



Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement d es « Lits Halte Soins Santé » OASIS gérés par l'association « OASIS » (Organisation
Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
19 046 €
155 335 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
121 071 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
15 217 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
155 335 €
155 335 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des « Lits Halte Soins
Santé » OASIS gérés par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale)
est fixée à 155 335 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire des « Lits Halte Soins Santé » OASIS gérés
par l'association OASIS (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale ) à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 184 953 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00010 - RRA Arrêté 2024-05-0060 LHSS OASIS DGF 2024 90
3

Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et l a directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.







Fait à Valence, le 19 Juillet 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

signée Emmanuelle SORIANO


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-19-00010 - RRA Arrêté 2024-05-0060 LHSS OASIS DGF 2024 91
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-22-00005
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat
sur place et transport, détention et utilisation de
matériel biologique d'espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-22-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et
transport, détention et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
92
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 juillet 2024
Arrêté n°26-2024-07-22-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place
et
transport, détention et utilisation de matériel biologique
d'espèces animales protégées (Azuré du Serpolet - Phengaris arion)
Bénéficiaire : Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO) –
délégation territoriale Drôme-Ardèche
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et
transport, détention et utilisation de matériel d'espèces animales protégées déposée le 20 décembre 2023 par
la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO) – délégation territoriale Drôme-
Ardèche ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 23 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 24 mai au 09 juin
2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
page 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-22-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et
transport, détention et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
93
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'un programme de sauvegarde et d'étude de l'Azuré du Serpolet face aux pressions
d'urbanisation et aux pressions agricoles, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO) – délégation territoriale Drôme-Ardèche, dont le siège social est situé à CHABEUIL (26120),
18 place Génissieu, est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Azuré du Serpolet - Phengaris arion
Collecte de 15 individus par station maximum, sur 20
stations maximum à des fins de prélèvements ADN,
préférentiellement des individus mâles en fin de vie/fin de
saison, soit 250 individus maximum prélevés sur les
départements de la Drôme et de l'Ardèche
Collecte de l'ensemble des individus à des fins de
marquage et recapture
• le transport, la détention et l'utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Azuré du Serpolet - Phengaris arionPattes médianes des individus capturés
Durant le transport, le matériel biologique est obligatoirement accompagné d'un exemplaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
> Modalités :
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture et de marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
• capture des individus à l'aide de filets entomologiques, dans des secteurs favorables à l'espèce ;
• prélèvement d'une patte médiane par individu adulte sur 5 à 15 individus par station, sur un total de
10 à 20 stations, soit 250 individus maximum prélevés sur les départements de la Drôme et de
l'Ardèche : échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles en fin de vie/fin de
saison, s'étant très probablement déjà reproduits ;
• marquage des individus capturés par un code alphanumérique à l'aide d'un marqueur fin, permanent,
indélébile et sans solvant, en vue d'appliquer une modélisation « capture-marquage-recapture »
(CMR). Utilisation d'un marquage permettant d'identifier facilement les individus à distance ou aux
jumelles pour limiter au strict nécessaire la recapture et la manipulation des individus marqués.
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transport, détention et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
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Pour chaque individu sont notamment notés :
∘ les coordonnées géographiques de la capture à l'aide d'un GPS,
∘ la date et l'heure,
∘ le sexe,
∘ l'état général,
∘ le type d'activité (vol, alimentation, accouplement, repos),
∘ les plantes/milieux liés à l'activité,
∘ toute autre information permettant de caractériser les comportements des individus et leurs
préférences d'habitats,
• temps estimé pour l'ensemble des opérations inférieur à 5 minutes ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;
• recapture des spécimens pour lire les marquages, uniquement si cette lecture n'est pas lisible à vue
ou à l'aide de jumelles ;
• les individus ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés.
• le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le
stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au
mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 2.2 : Modalités de transport, détention et utilisation de matériel biologique
Les modalités de transport, détention et utilisation de matériel biologique sont les suivantes :
• placement des pattes centrales prélevées immédiatement après capture dans de l'éthanol absolu ou,
en cas d'impossibilité, dans des papillotes gardées en lieu sec le cas échéant ;
• conservation des échantillons avant transport, direct ou par envoi postal, au laboratoire d'écologie
alpine (LECA) de l'Université Grenoble Alpes, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D'HERES, en
vue d'effectuer les analyses génétiques.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, formées à la capture et à la manipulation des papillons,
sont :
• Clément Chauvet, chef de projet en entomologie au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Julie Coutout, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Chloé Dépré, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpe ;
• Margaux Sicre, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpe.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et services civiques spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL, service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le
31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
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Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations (coordonnées géographiques) ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés par site, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de
capture-relâcher (cartographies des sites prévus pour l'échantillonnage et des sites ayant fait l'objet de
prélèvements) et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre de spécimens recapturés et les lieux de recapture ;
• le protocole opératoire richement illustré (à l'aide notamment de schémas, photographies, figures),
• le nombre de pattes prélevées par site,
• le comportement des individus après le prélèvement,
• le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
26-2024-06-21-00017
Arrêté n° 270-2024 du 21 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme
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d'assurance maladie de la Drôme
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ËxGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc



ARRETE n° 270 – 2024 du 21 juin 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme



La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D.
231-4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 44-2022 du 28 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Drôme,

Vu les arrêtés modificatifs n° 51-2022 du 3 mai 2022, n° 165-2023 et n° 200-2023 du 29 septembre 2023,

Vu la proposition de l'Union Nationale des Associations Agréées d'usagers du Système de Santé (UNAASS) en date du
19 juin 2024,



A R R Ê T E N T



Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme est modifiée comme suit :

Parmi les représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignés par l'Union
Nationale des Associations Agréées d'usagers du Système de Santé (UNAASS) :

- Mme AYAN-GIANESELLO Véronique est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.




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d'assurance maladie de la Drôme
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Article 2



La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Drôme.



Fait à Lyon, le 21 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,
L'Adjoint,



Geoffrey HERY
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26-2024-06-21-00017 - Arrêté n° 270-2024 du 21 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Drôme
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
26-2024-06-28-00009
Arrêté n° 274-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme
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d'assurance maladie de la Drôme
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ËxGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc





ARRÊTÉ n° 274 - 2024 du 28 juin 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;

Vu l'arrêté n° 44-2022 du 28 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Drôme ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 51-2022, n° 165-2023, n° 200-2023 et n° 270-2024 du 21 juin 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME) :

Mme VALLES VIDAL Véronique est nommée en tant que membre suppléant à compter du 1er juillet 2024.

En application de ce même arrêté du 17 avril 2024 :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :

M. ZOCCO Laurent est nommé en tant que membre titulaire à compter du 1er juillet 2024.

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2



Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024.


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.



Fait à Lyon, le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



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