PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2026-109
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-24-00021 - Arrêté au titre article D461-27-2° au 24-7-26
(1 page) Page 4
R93-2026-07-23-00003 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete
prefectoral du 23-10-2012 portant reglementation des bruits de voisinage
dans le département des Bouches-du-Rhone (4 pages) Page 6
R93-2026-07-27-00003 - DECISION N°2026GHT06-052 PORTANT
APPROBATION DE L'AVENANT N°9 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE (7 pages) Page 11
R93-2026-07-10-00008 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000736 à la SELEURL PHARMA. LC - Pharmacie
Charpentier - dans la commune de FREJUS ( 83600) (4 pages) Page 19
R93-2026-07-03-00004 - decision transfert (4 pages) Page 24
R93-2026-06-17-00004 - Prolongation arrêté intérim M
Denié-Gabillot EHPAD Cadenet Cucuron juil 2026 (2 pages) Page 29
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la liste des
organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de
formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale. (7
pages) Page 32
R93-2026-07-24-00022 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (11 pages) Page 40
R93-2026-04-09-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
DOMAINE DE LA CAUME 13210 ST REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 52
R93-2026-04-09-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FICHELLE Christophe 13450 GRANS (2 pages) Page 55
R93-2026-04-27-00029 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIRAUDO Aurélien 83400 HYERES (2 pages) Page 58
R93-2026-04-03-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MANOLOGLOU Fabien 84240 LA TOUR D'AIGUES (2 pages) Page 61
R93-2026-04-03-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARTINEZ Lucas 84210 PERNES LES FONTAINES (2 pages) Page 64
R93-2026-04-28-00036 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MERLATTI FAISSOLLE Céline 83136 STE ANASTASIE SUR ISSOLE (3 pages) Page 67
2
R93-2026-03-24-00028 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NIKOLOV Milivoje 84140 MONTFAVET (2 pages) Page 71
R93-2026-04-09-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PARDO Caroline 13200 ARLES (2 pages) Page 74
R93-2026-04-24-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
CHATEAU LA CASTILLE 83210 SOLLIES VILLE (2 pages) Page 77
R93-2026-04-09-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
LA BARTHOLETTE 13440 CABANNES (2 pages) Page 80
R93-2026-04-09-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DU DOMAINE D'ALTAVES 75009 PARIS (2 pages) Page 83
R93-2026-03-25-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA LA GRAND PIECE DE LA GREE 04190 LES MEES (2 pages) Page 86
R93-2026-04-09-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TURCAN Fabien 13116 VERNEGUES (2 pages) Page 89
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-07-27-00002 - Décision portant affectation des agents de
contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle «
lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et gestion des intérims
(2 pages) Page 92
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2026-07-28-00001 - 2026-07-28 -AP Reconnaissance SIR DREAL-PACA
10-2026 (13 pages) Page 95
DIRM MED /
R93-2026-07-22-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des
candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre 2026 en vue
du renouvellement des membres du conseil régional d e la
conchyliculture de Méditerranée (5 pages) Page 109
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2026-07-27-00001 - Arrêté portant réquisition d'une colonne du
SDIS 84 au profit du SDIS 81 (2 pages) Page 115
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00021
Arrêté au titre article D461-27-2° au 24-7-26
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00021 - Arrêté au titre article D461-27-2° au 24-7-26 4
ESMINISTÈREDU TRAVAIL,DE LA SANTE .ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Avence Regionale de SantéProvence-AlpesCite d'Azur
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr








ARRETE
relatif à la liste des membres du comité régional de reconnaissance
des maladies professionnelles

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte-d'Azur


Vu l'article D461-27-2° du code de la sécurité sociale


ARRETE

Article 1 :

La liste prévue à l'article susmentionné s'établit comme suit :

Madame le Docteur Edith GRIFFATON
Madame le Docteur Anne LANDI
Madame le Docteur Catherine MILLET
Madame le Docteur Viviane HERAT-HEUZÉ
Madame le Docteur Sophie DUMAS
Monsieur le Docteur Jean-Edouard BRIN
Monsieur le Docteur André DUBOIS
Monsieur le Docteur Jean-Noël FRANCOIS
Madame le Docteur Chloé HIVER


Article 2 :

La durée du mandat des membres du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles est de quatre ans.


A Marseille, le 24/07/2026


Direction des politiques régionales de santé
132 Boulevard de Paris
13331 MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00021 - Arrêté au titre article D461-27-2° au 24-7-26 5
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-23-00003
Arrete prefectoral portant derogation a l arrete
prefectoral du 23-10-2012 portant
reglementation des bruits de voisinage dans le
département des Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00003 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete prefectoral du 23-10-2012
portant reglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhone 6
PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Côte d'AzurDU-RHÔNE délégation départementaleLiberté des Bouches-du-RhôneÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-RhôneLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 etsuivants, L2214-4 et L2215-1;Vu le code du travail, notamment les articles L4111-1, L4111-3, L4121-1 et L5424-8 ;Vu le code de la sante publique, notamment les articles L1311-1, L1311-2, R1334- 30 aR1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le code pénal, notamment les articles 131-13, R610-5 et R623-2 ;Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants, R571-1 etsuivants, et R571-92 et suivants ;Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet deMarseille;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département desBouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413 558010 https//www.paca.ars.sante.fr 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00003 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete prefectoral du 23-10-2012
portant reglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhone 7
Considérant l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 précité selon lequel« Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur deslocaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, deséquipements ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer unegêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises,doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée desdimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. » ;Considérant que Météo France prévoit un dépassement récurrent des températures(minimales et maximales) au-dessus des normes saisonnières ;Considérant la demande, formulée par la Fédération du Bâtiment et des TravauxPublic (BTP) des Bouches-du-Rhône dans son courrier du 24 juin 2026 et son courrieldu 13 juillet 2026, de dérogation aux horaires imposés aux chantiers par l'arrêtépréfectoral du 23 octobre 2012 afin d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposésà de fortes chaleurs ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé portait dérogationjusqu'au 10 juillet 2026 et qu'il est nécessaire de reconduire cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;ARRÊTEArticle 1er : décisionUne dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 portant réglementation desbruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône est accordée auxentreprises du secteur du BTP ne pouvant aménager leur activité, dans les conditionssuivantes :- les travaux sont autorisés de 5h à 20h du lundi au vendrediArticle 2 : validitéCette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au14 août 2026.Article 3 : réduction des nuisancesLes entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutesles dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, enveillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plusloin possible des habitations riveraines ;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) demanière à permettre une protection acoustique des habitations riveraines ;
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00003 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete prefectoral du 23-10-2012
portant reglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhone 8
- a utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usageapproprié ;- à limiter l'usage des marches arrière, des klaxons et trompes d'avertissement ;- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Article 4 : information du voisinageToutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer levoisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.Article 5 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article 6 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfetdes Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfetsd'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les officiers et agents de police judiciaire, les directeurs desservices communaux d'hygiène et de santé d'Aix-en-Provence, d'Arles, de Marseilleet de Salon-de-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Faità Marseille, le 23 JUIL. 2026
Monsieur Jacq ITKOWSKI/Préfet de la région Pr 04-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone deAidfense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00003 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete prefectoral du 23-10-2012
portant reglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhone 9
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00003 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete prefectoral du 23-10-2012
portant reglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhone 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-27-00003
DECISION N°2026GHT06-052 PORTANT
APPROBATION DE L'AVENANT N°9 A LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE
VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00003 - DECISION N°2026GHT06-052 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT
N°9 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DOS-0626-6104-D
DECISION N° 2026GHT06-056 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°9 A LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants :VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif auxgroupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à la médicalisationdes décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, endate du 1er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 29 mars 2023, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 12 avril 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire composition du groupementhospitalier de territoire de Vaucluse - composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse :
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00003 - DECISION N°2026GHT06-052 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT
N°9 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE 12
VU l'arrêté n° 2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en date du 06 décembre 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire composition dugroupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du Groupement Hospitalier de Territoire duVaucluse;VU l'arrêté n° 2026GHT06-049 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 29 juin 2026, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire composition du groupementhospitalier de territoire de Vaucluse - composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU la décision n°2016GHT07-35 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communauté hospitalière deterritoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2017GHT02-010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céted'Azur en date du 07 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2018-GHT04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2019-GHT08-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2022-GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 février 2022 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2025-GHT84-02-012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 février 2025 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2025-GHT84-02-011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 février 2025 portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2025GHT84-02-013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 février 2025 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2026GHT06-050 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 juin 2026 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 juin 2026 de la Commission Médicale du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse relatifà l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 09 juin 2026 du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse relatif àl'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU les avis des instances des établissements parties, conformément aux dispositions de l'article L. 6132-2 ducode de la santé publique, notamment :VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 27 avril2026 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00003 - DECISION N°2026GHT06-052 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT
N°9 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE 13
VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 28 mai2026VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Carpentras relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 22 mai2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris relatif àl'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse, en date du 22 juin 2026 :VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 11 juin2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de lIsle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du26 mai 2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du04 mai 2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 06 juillet2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du13 mai 2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 23 avril2026 ;VU l'avis du 29 avril 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenantn°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 juillet 2026 Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenantn°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 juin 2026 Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenantn°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 16 juin 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis 09 juin 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 23 juin 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de lIsle-sur-la-Sorgue, relatif àl'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 09 juin 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif àl'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis 29 juin 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00003 - DECISION N°2026GHT06-052 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT
N°9 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE 14
VU l'avis du 09 juillet 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenant n°9portant prolongation a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis 14 avril 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif àl'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis 11 juin 2026 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 avril 2026 du Comité social d'établissement de l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabriéres »,relatif à l'avenant n°9 portant prolongation a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 06 mai 2026 du Comité social d'établissement de l'EHPAD Jehan Rippert, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 juin 2026 du Conseil Social et économique de l'EHPAD Albert Artilland de Bédoin relatif al'avenant n°9 portant prolongation a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis 04 mai 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif al'avenant n°9 portant prolongation a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 16 juin 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif al'avenant n°9 portant prolongation a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis 03 juin 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif al'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 12 mai 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Intercommunal deCavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalierde Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 11 juin 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif àl'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 18 juin 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis 04 mai 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 07 juillet 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Montfavet, relatifà l'avenant n°9 portant prolongation a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 04 juin 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 avril 2026 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif àl'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;
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N°9 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE 15
VU l'avis du 12 mai 2026 la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 avril 2026 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 26 mai 2026 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 03 juin 2026 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 08 juin 2026 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 12 juin 2026 la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 juin 2026 la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 19 juin 2026 la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis 22 juin 2026 la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 04 juin 2026 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du CentreHospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 juin 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis 11 juin 2026 Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis 06 juillet 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis 09 juin 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatifà l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis 11 juin 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 02 juillet 2026 Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la Sorgue, relatif à l'avenantn°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 25 juin 2026 Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenantn°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;
234 nranilla fare na3331 Marseille Cedex 03
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VU l'avis 23 juin 2026 Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis 17 juillet 2026 Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis 05 juin 2026 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenantn°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis 11 juin 2026 Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis 10 juin 2026 Conseil d'administration de l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabriéres », relatif al'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse;VU l'avis du 30 avril 2026 Conseil d'administration de l'EHPAD Jehan Rippert, relatif à l'avenant n°9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 juin 2026 Conseil d'Administration de l'EHPAD Albert Artilland de Bédoin, relatif à l'avenant n°9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU la demande d'approbation de l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupementhospitalier de territoire de Vaucluse signée le 17 juillet 2026 par les établissements parties ; le Centre Hospitalierdu Pays d'Apt, le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabriéres », leCentre Hospitalier de Carpentras, le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, le Centre Hospitalierde Gordes, le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, le CentreHospitalier de Montfavet, le Centre Hospitalier de Sault, le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, le CentreHospitalier de Valréas, l'EHPAD Jehan Rippert, l'EHPAD Albert Artilland :
CONSIDÉRANT que les groupements hospitaliers de territoire ont été institués par l'article 107 de la loi n°2016-41du 26 janvier 2016 et sont régis par les dispositions des articles L. 6132-1 et suivants du code de la santépublique;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 6132-1-Ill du code de la santé publique, la convention constitutiveest conclue pour une durée de dix ans et peut être renouvelée par avenant approuvé par le Directeur général del'Agence régionale de santé ;CONSIDÉRANT que les établissements parties ont souhaité renouveler la convention constitutive du Groupementhospitalier de territoire de Vaucluse pour une nouvelle période de dix ans afin d'assurer la poursuite de leurcoopération territoriale et la mise en œuvre de leur projet médico-soignant partagé :CONSIDÉRANT que l'avenant a été élaboré selon les modalités prévues par le code de la santé publique et laconvention constitutive ;CONSIDÉRANT que les instances compétentes des établissements parties ainsi que les instances degroupement ont été régulièrement consultées ;
CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n°9 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnel
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DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclu le 17 juillet2026, et portant modification de la composition des membres et des instances du Groupement est approuvé.
Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :Le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;Le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 AvignonL'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabrières », sis 5, rue Alexandre Blanc, 84503 BollèneLe Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex ;Le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex :Le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes ;Le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun, 84808 Isle-sur-Sorgue ;Le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;Le Centre Hospitalier de Montfavet, sis Avenue de la Pinède CS 20107 — 84918 Avignon Cedex ;Le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault ;Le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine ;Le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas ;L'EHPAD Jehan RIPPERT, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint Saturnin Les APT.L'EHPAD Albert Artilland, sis 186 Chemin des Florans — 84410 Bédoin
Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est le Centre Hospitalier HenriDuffaut, sis 305, rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON CEDEX 9.Article 4 — Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'avenant n°9 modifie l'article 24 de la convention constitutive relatif à sa durée. La convention constitutive estrenouvelée pour une durée de dix ans a compter du 'er juillet 2026.La présente décision entre en vigueur a compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 2 La directrice adjointé de la7 QUE. 2026 Direction de l'Organisalign des Soins
Tal 04 13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-10-00008
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000736 à la SELEURL PHARMA. LC
- Pharmacie Charpentier - dans la commune de
FREJUS ( 83600)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000736 à la
SELEURL PHARMA. LC - Pharmacie Charpentier - dans la commune de FREJUS ( 83600) 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0726-6746-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°83#000736 A LA SELEURL PHARMA. LC –
PHARMACIE CHARPENTIER - DANS LA COMMUNE DE FREJUS (83600)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicament compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 1er septembre 1981 autorisant l'ouverture d'une officine
de pharmacie à FREJUS (83600) – quartier Malbousquet – route Départementale de Bagnols -en-forêt sous le
numéro de licence 405 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var n°04/10 en date du 3 février 2010 portant autorisation de transfert
de l'EURL « pharmacie du Cais » au lotissement « cais centre » - croisement de la rue des combattants d'Afrique
du Nord et de l'impasse du stade à FREJUS (83600) sous le numéro de licence 634 ;

Vu la demande formulée le 16 avril 2026 par la SELEURL pharma. LC – pharmacie Charpentier - sise 2040 rue
des combattan ts en Afrique du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600) exploitée par monsieur
CHARPENTIER Laurent pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 2040 rue des combattants en Afrique
du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau
local situé 493 – 699 rue de la Vernède – parcelle cadastrale section BM n°952 à FREJUS (83600) ;

Vu la saisine en date du 29 avril 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union des Syndicats
de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte d'Azur et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France du département du Var ;

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SELEURL PHARMA. LC - Pharmacie Charpentier - dans la commune de FREJUS ( 83600) 20
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Vu l'avis favorable en date du 5 mai 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 22 mai 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -Alpes-
Côte d'Azur Corse ;

Vu l'avis défavorable en date du 22 mai 2026 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du
département du Var ;

Considérant que l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence-Alpes Côte d'Azur n'ayant pas rendu
leur avis dans les délais impartis, celui-ci est réputé être rendu ;

Considérant que la SELEURL pharma. LC – pharmacie Charpentier - sise 2040 rue des combattants en Afrique
du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600) sollicite un transfert vers un nouveau local situé au situé 493
– 699 rue de la Vernède – parcelle cadastrale section BM n°952 à FREJUS (83600) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du quartier « les Vernèdes » situé dans la commune de
FREJUS (83600) délimité par le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
au Nord par l'autoroute A8, au Sud par la voie ferrée, à l'Est par un cours d'eau « le Reyran » et à l'Ouest par les
limites communales vers un local distant d'environ 1,9 kilomètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers et des places de stationnement pour véhicules particuliers ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

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Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
communale d'accessibilité aux personnes handicapées de la commune de FREJUS en date du 17 avril 2025 ;

Considérant l'avis émis en date du 5 mai 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier « Les Vernèdes » ne sera pas
compromis par le transfert demandé , celle-ci restant desservie par la SELEURL pharma. LC – pharmacie
Charpentier à son nouvel emplacement et par la SELARL Pharmacie Dibo dont le local se situera 151 rue de la
Vernèdes – « les Allées Esterel » à FREJUS (83600) ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3-1, l'article L.5125-3 et L.5125-
3-2 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 1er septembre 1981 autorisant l'ouverture d'une officine de
pharmacie à FREJUS (83600) – quartier Malbousquet – route Départementale de Bagnols-en-forêt sous le numéro
de licence 405 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département du Var n°04/10 en date du 3 février 2010 portant autorisation de transfert de
l'EURL « pharmacie du Cais » au lotissement « cais centre » - croisement de la rue des combattants d'Afrique du
Nord et de l'impasse du stade à FREJUS (83600) sous le numéro de licence 634 est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 3 :

La demande formulée le 16 avril 2026 par la SELEURL pharma. LC – pharmacie Charpentier - sise 2040 rue des
combattants en Afrique du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600) exploitée par monsieur
CHARPENTIER Laurent pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 2040 rue des combattants en Afrique
du Nord – résidence Cais centre à FREJUS (83600) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau
local situé 493 – 699 rue de la Vernède – parcelle cadastrale section BM n°952 à FREJUS (83600) est accordée.

Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000736. Elle est octroyée à l'officine sise 493 – 699
rue de la Vernède – parcelle cadastrale section BM n°952 à FREJUS (83600).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.








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Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 10 juillet 2026



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000736 à la
SELEURL PHARMA. LC - Pharmacie Charpentier - dans la commune de FREJUS ( 83600) 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-03-00004
decision transfert
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00004 - decision transfert 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0426-3841-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001027 A LA PHARMACIE JOYET DANS
LA COMMUNE D'ANTIBES (06160)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L .5125-3, 1 du code de la santé
publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 28 septembre 1970 enregistrant la licence n°490 pour la création
de l'officine de pharmacie située 7 boulevard Charles Guillaumont, Immeuble « Le San Remo » à ANTIBES
(06160) ;

Vu la demande enregistrée le 9 avril 2026, présentée par la PHARMACIE JOYET, exploitée par monsieur
JOYET Georges, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 7 boulevard Charles Guillaumont à
ANTIBES (06160) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé chemin des Sables,
boulevard de Ardisson, boulevard de la Pinède à ANTIBES (06160) ;

Vu la saisine en date du 23 avril 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats P harmaceutiques des Alpes -Maritimes et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'O fficines de
PACA ;

Vu l'avis défavorable en date du 21 mai 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA Corse ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00004 - decision transfert 25
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu l'avis défavorable en date du 28 mai 2026 de la Fédération des Syndicats P harmaceutiques des Alpes -
Maritimes ;

Vu l'avis favorable en date du 2 juin 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis défavorable en date du 17 juin 2026 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines de PACA ;

Considérant que la PHARMACIE JOYET sise 7 avenue Charles Guillaumont à ANTIBES (06160) sollicite un
transfert vers un nouveau local situé chemin des Sables, boulevard de Ardisson, boulevard de la Pinède à
ANTIBES (06160) ;

Considérant que la population municipale de la commune d 'ANTIBES s'élève à 76637 habitants pour 33
officines, soit un ratio d'une officine pour 2353 habitants ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même de quartier « le Ponteil » de la ville d'ANTIBES
délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur comme suit au
Nord par la voie ferrée, le boulevard Maréchal Foch, à l'Est par la bordure du littoral menant jusqu'au port de la
Salis, au Sud par le massif forestier, le chemin Gustave Raymond , le chemin du tamisier , le chemin de l'aureto
et à l'Ouest par la bordure du littoral vers un local distant de 1,5 kilomètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L .164-1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L .5125-1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L .5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L .5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment le regroupement
d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements , des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00004 - decision transfert 26
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
communale relative à l'accessibilité des personnes handicapées de la commune d'ANTIBES en date du 16
décembre 2025 ;

Considérant l'avis émis en date du 2 juin 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R .5125-8, R .5125-9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L .5125-1-1 A du code de la santé publique et
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L .5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par la pharmaci e de l'Estérel située 8 avenue de l'Estérel à
ANTIBES (06160) soit à une distance de 650 mètres de la pharmacie Joyet ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L .5125-3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;


DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 28 septembre 1970 enregistrant la licence n°490 pour la création de
l'officine de pharmacie située 7 boulevard Charles Guillaumont, Immeuble « Le San Remo » à ANTIBES (06160)
est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la PHARMACIE JOYET, exploitée par monsieur JOYET Georges, pharmacien titulaire
de l'officine de pharmacie sise 7 avenue Charles Guillaumont à ANTIBES (06160) en vue d'obtenir l'autorisation
de transfert dans un nouveau local situé chemin des Sables, boulevard de Ardisson et boulevard de la Pinède à
ANTIBES (06160) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001027. Elle est octroyée à l'officine sise chemin
des Sables, boulevard de Ardisson et boulevard de la Pinède à ANTIBES (06160) ;

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00004 - decision transfert 27
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 3 juillet 2026.
SIGNE

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-03-00004 - decision transfert 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-17-00004
Prolongation arrêté intérim M Denié-Gabillot
EHPAD Cadenet Cucuron juil 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-17-00004 - Prolongation arrêté intérim M Denié-Gabillot EHPAD Cadenet Cucuron juil
2026 29
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918
Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


ARRETE N° DD84-0626-5660-D
portant reconduction de la désignation de Monsieur Stéphane DENIE-GABILLOT,
Directeur des EHPADs de Sainte Cécile-les-Vignes et Sablet,
pour assurer l'intérim de direction
des EHPADs André Estienne à Cadenet et l'Âge d'or à Cucuron

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte-D'azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la délégation départementale
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'absence de Madame Emilie JAYET, Directrice des EHPADs André Estienne à Cadenet et l'Âge d'or à
Cucuron depuis le 06 mai 2026 ;
Vu la prolongation de l'arrêt de travail de Madame Emilie JAYET jusqu'au 12 juillet 2026 inclus ;
Considérant la nécessité d'assurer l'ordonnancement des titres, des mandats, et notamment le traitement de la
paie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-17-00004 - Prolongation arrêté intérim M Denié-Gabillot EHPAD Cadenet Cucuron juil
2026 30
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Vu l'accord de Monsieur Stéphane DENIE -GABILLOT pour assurer les fonctions de Direct eur par intérim de s
EHPADs André Estienne à Cadenet et l'Âge d'or à Cucuron à compter du 17/06 2026 jusqu'au 12 juillet 2026 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stéphane DENIE-GABILLOT, Directeur des EHPADs de Sainte Cécile-les-Vignes et Sablet,
est à nouveau nommé à compter du 17 juin 2026, Directeur par intérim des EHPADs André Estienne à Cadenet
et l'Âge d'or à Cucuron. Il occupera cette fonction jusqu'au 12 juillet 2026 inclus (date de fin du congé maladie de
Madame Emilie JAYET, Directrice des EHPADs André Estienne à Cadenet et l'Âge d'or à Cucuron).

Article 2 : Conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2018 -255 du 9 avril 2018 fixant les montants de
l'indemnisation des pér iodes d'intérim, Monsieur Stéphane DENIE -GABILLOT, bénéficie d'une majoration
temporaire, coefficient multiplicateur de 1 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats à
compter du 28 mai 2026 . À partir de cette date, Monsieur Stéphane DENIE -GABILLOT percevra un montant
mensuel de 333 € de majoration de sa part fonctions, proratisée sur la période indiquée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture
de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué
départemental du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence -Alpes-Côte d'Azur et de la
préfecture du département.


Fait à Avignon, le




Signé électroniquement








17/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-17-00004 - Prolongation arrêté intérim M Denié-Gabillot EHPAD Cadenet Cucuron juil
2026 31
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-24-00023
Arrêté portant publication de la liste des
organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en
matière d'hygiène alimentaire adaptée à
l'activité des établissements de restauration
commerciale.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
32
EmPREFET |DE LA REGIONPROVENCE: ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à
l'activité des établissements de restauration commerciale.

Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;
VU le code du travail et, notamment, son article L. 6313-1 ;
VU l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
rectrice pour l'enseignement agricole ;

ARRÊTE :
Article 1er : La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas
de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 : L'arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des
établissements de restauration commerciale du 29 janvier 2026 est abrogé.
Article 4 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le 24 juillet 2026


Pour le préfet, et par délégation,
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Signé

Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
33
ANNEXE
Nom de l'organisme de formation Adresse de l'organisme de formation Enregistrement à
compter du
ARTEFAQS 310 Route d'Eguilles - Les Jardins de
Juliette 3 - 13090 Aix en Provence 1er février 2026
Chambre de métiers et de
l'artisanat de région Provence -
Alpes - Côte d'Azur
5 Boulevard Pèbre – 13008
Marseille 1er février 2026
MORRA Thierry Quartier Ste Cécile – 45 chemin de la
Gardiole – 83140 Six-Fours-les-Plages 1er février 2026
CRC 401 chemin des Plantades – 83130
La Garde 1er février 2026
F.L.A.T.H
14 Rue de Roquebillière 06150
Cannes
1er février 2026
AFC GROUPE Les espaces de la Ste Baume lot 21 – 30
avenue du château de Jouques –
13420 Gémenos
1er février 2026
POUJADE (LASSUS) Marie-
Annick
1 Boulevard Bernard Palissy – 83640 Saint-
Zacharie
1er février 2026
IJN France 9 rue Saint Jean d'Angely – 06300 Nice 1er février 2026
ADFPA 10 rue des silos – 05000 Gap 1 er février 2026
Laboratoire départemental
vétérinaire hygiène alimentaire
des Hautes Alpes
5 rue des silos – 05000 Gap 1 er février 2026
Roux Cooking Training 274 chemin de la venelle – 83320
Carqueiranne
1er février 2026
MEHLINGER Damien 7 avenue de la Marne – 06100 Nice 1er février 2026
PERSPECTYS 1 rue Lefebvre – 83500 La Seyne sur Mer 1er février 2026
PELLERIN Jérémy Le Bancairon – 5200 Route Tinée – 06420
Clans
1er février 2026
BERTRAND Denis 6 rue Blanchard – 83340 Le Luc 1 er février 2026
Le Moins Cher en Formation 730 Bd de Lery – 83500
La Seyne-sur-Mer
1er février 2026
Vos Formations aux Meilleurs
Prix
730 Bd de Lery – 83140
Six-Fours-Les-Plages
1er février 2026
FRANCE PROFORMATION 730 chemin dit du Lery – 83500
La Seyne-sur-Mer
1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
34
Association de Formation Pour la
Coopération et la Promotion
Professionnelle Méditerranéenne
(ACPM)
48 avenue Marcel Delprat – 13013 Marseille 1er février 2026
RHREFLEX 83 900 avenue Charles Peguy – 83160 La
Valette-du-Var
1er février 2026
RHREFLEX Bâtiment Hermès – 66 avenue Giscard
d'Estaing – 06200 Nice
1er février 2026
BIRD FORMATION 35 Cours Pierre Puget – 13006 Marseille 1er février 2026
Chambre de commerce et
d'industrie territoriale du Var
Campus ZI Toulon Est – Résidence la
Grande Tourache – BP 262 – 83078 Toulon
Cedex 9
1er février 2026
Chambre de commerce et
d'industrie du Vaucluse
46 Cours Jean Jaurès – BP 70158 – 84008
Avignon cedex 1
1er février 2026
SCIUME Aurore Résidence Orphée Bât A – 437 chemin de St
Roch – 83190 Ollioules
1er février 2026
MANDYBEN 146 rue Paradis – 13006 Marseille 1er février 2026
FORM'ACTIONS
CONSULTING
La Brunette Bât E – 55 avenue de la Rose –
13013 Marseille
1er février 2026
ARNIAUD CONSULTEAM
Centre d'affaires Optimum – ZAC Millonne
– 2 route de la Seyne – 83140 Six-Fours-
Les-Plages
1er février 2026
GRETA du Var
Lycée polyvalent Paul Langevin –
Lycée des métiers de l'industrie

Boulevard de l'Europe – 83500
La Seyne Sur Mer
1er février 2026

GRETA-CFA Vaucluse
Lycée polyvalent Philippe de
Girard
138 Avenue de Tarascon – 84000 Avignon

1er février 2026
GRETA-CFA Alpes Provence
Lycée général et technologique
Dominique Villars

Place De Verdun – 05000 GAP 1 er février 2026
GRETA Marseille Méditerranée
Lycée polyvalent Jean Perrin 74 Rue Verdillon – 13010 Marseille 1er février 2026
GRETA Côte d'Azur
Lycée technique régional les
Eucalyptus
7 Avenue Des Eucalyptus – 06200 Nice 1er février 2026
GRETA-CFA Provence
Lycée polyvalent Vauvenargues
60 Boulevard Carnot – 13100
Aix-en-Provence
1er février 2026
RK2C FORMATION
Quartier Saint Gervais – 1177 Route de
Toulon – 83400 Hyères

1er février 2026
NRH APT 178 Avenue du Viaduc – 84400 Apt 1er février 2026
JMB FORMATION 245 Route des Lucioles – 06560 Valbonne 1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
35
D C FORMATION 33 Square Michelet – 13009 Marseille 1er février 2026
FORMATION SPECIFIQUE 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 1er février 2026
STAGE D'EXPLOITATION
France 11 bis Rue Saint Ferréol – 13001 Marseille 1er février 2026
B.B.B MARSEILLE 11 bis Rue Saint Ferréol –13001 Marseille 1er février 2026
TRAINING GROUP 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 1er février 2026
France FORMATION GROUPE 19 Rue du Musée – 13001 Marseille 1er février 2026
ACTION DE FORMATION 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 1er février 2026
KANO INGENEERING 19 Rue du Musée – 13001 Marseille 1er février 2026
IDYIE ZAC de L'enfant – Rue Emilien Gautier –
13290 Aix-en-Provence
1er février 2026
VIKARIA 11 Impasse Saint-Claude – 06640
Saint-Jeannet
1er février 2026
SSA PRO 3375 RD 554- quartier Les Conférences –
83210 Belgentier
1er février 2026
SESAME SANTE
SESAME INFORMATIQUE 12 Rue du Bariot– 84800 Lagnes 1 er février 2026
Enseignement Services Assistance
Maintenance Etudes – SESAME 12 Rue du Bariot – 84800 Lagnes 1 er février 2026
Etablissement public local
d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de Digne
– Carmejane
04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson 1 er février 2026
COMPETENCES FORMATION Alta Roca Bâtiment A – Gemadom – 1120
Route de Gémenos – 13400 Aubagne
1er février 2026
AUTHENTIS 412 Avenue de la Mourachonne – 06580
Pegomas
1er février 2026
Agence nationale pour la
formation professionnelle des
adultes
56 Avenue Emile Zola 84130
Le Pontet
1er février 2026
Agence nationale pour la
formation professionnelle des
adultes
54 Boulevard Laveran – 13013
Marseille
1er février 2026
Agence nationale pour la
formation professionnelle des
adultes
244 Route de Turin – 06300
Nice
1er février 2026
KH EUROPE FORMATION 21 Impasse Ernest Renan – 83370 Fréjus 1er février 2026
AGENCE CONSILIO
FORMATIONS
1531 chemin de Fontanieu - 83740 La
Cadière d'Azur
1er février 2026
F.L.A.T.H 14 Rue de Roquebillière - 06150
Cannes
1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
36
Chambre de commerce et
d'industrie territoriale ALPES-
DE-HAUTE-PROVENCE
60 Boulevard Gassendi – 04000
Digne les bains
1er février 2026
SHAREMAN 302 Rue de la gare – 13770
Venelles
1er février 2026
NOVA 85 Rue Armand Sauvat – 83500
La Seyne-sur-mer
1er février 2026
CARDONE JOSEPH 19 Chemin des Lits Militaires – 06600-
Antibes
1er février 2026
L'ACADEMIE DES METIERS 38 Avenue de l'Europe – 13090
Aix-en-Provence
1er février 2026
TRINA-EXPEDIT 18 Avenue du Docteur Mazen – 83500
La Seyne-sur-Mer
1er février 2026
Etablissement public local
d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles
AGRICAMPUS VAR
32 Chemin Saint Lazare – 83400
Hyères
1er février 2026
C & CO FORMATION 340 Chemin du Plan Marseillais – 13320
Bouc-bel-Air
1er février 2026
Proxelliance E.I.R.L.
335 chemin de Bouenhoure haut, Domaine
du Castel –
13090 Aix-en-Provence
1er février 2026
BRUNO DUMONTET –
ESCALE-FORMATION
8 Rue Chaix – 13007
Marseille 1er février 2026
Chambre Commerce Industrie
DU PAYS ARLES Avenue de la Prem Div Franc – 13104 Arles 1er février 2026
COACH FORMATION 84 149 Rue du Languedoc – 84100
Orange
1er février 2026
Etablissement public local
d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles
AIX VALABRE MARSEILLE
Chemin du Moulin Du Fort – 13120
Gardanne
1er février 2026
VOXIA RESTAURATION 23 Avenue Des Goums – 13400 Aubagne 1er février 2026
MARTINEZ ANTOINE 5 rue de Forbin – 13003
Marseille
1er février 2026
DAQUOTA DISTRIBUTION 412 Avenue Blaise Pascal – 84700 Sorgues 1er février 2026
AIRCONSULTEAM
FORMATION
10 Rue Blacas – 06000
Nice
1er février 2026
AMBITION FORMATION 69 Rue du Rouet – 13008 Marseille 1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
37
BURET Aurélia
A B – Conseils
36 boulevard de l'esplanade – 83680
La Garde-Freinet
1er février 2026
SF FORMATION 20 Chemin Des Vallergues – 06150
Cannes
1er février 2026
OTOS 13 FORMATION 56 avenue André Roussin – 13016 Marseille 1er février 2026
ABDELALI KAMEL 580 rue Henri Dunant – 84100 Orange 1er février 2026
KHODJA HEITHEM 6 rue Chateaubriand – 13007 Marseille 1er février 2026
CONVERGENCE
FORMATION
2721 chemin de Saint Claude – 06600
Antibes
1er février 2026
CARPENTIER (CASSAR)
ALEXANDRA
134 chemin de la Morguette – 83640 Plan
d'Aups Sainte Baume
1er février 2026
Etablissement public local
d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles
SAINT REMY DE PROVENCE
Avenue Edouard Herriot – 13210
Saint-Rémy-de-Provence
1er février 2026
FRANCE CONCEPT
FORMATION 3 avenue José Nobre – 13500 Martigues 1er février 2026
AMAUDRY ALEXIA 553 Boulevard de la Corniche d'Azur –
83380 Roquebrune sur Argens
1er février 2026
LAKHLEF GREGORY Appartement B302 – 22 avenue du 24 avril
1915 – 13012 Marseille
1er février 2026
EPICTETE JURIS 5 rue Ranque – 13001 Marseille 1 er février 2026
STUDIO GENTILE SARL Bât B – Immeuble Nice Europe – 29 rue
Pastorelli – 06000 Nice
1er février 2026
LB FORMATION CONSEIL 162 Avenue Saint Jean – Bât C App01 –
Résidence les 4 saisons – 83170 Brignoles
1er février 2026
INSTITUT DE LA CUISINE
ITALIENNE
C/O Riem Eric – 83 avenue du trois
septembre – 06320 Cap d'Ail
1er février 2026
CENTRE DE GESTION
MULTIPROFESSIONS DES
ALPES MARITIMES (CGM06)
22 avenue Georges Clémenceau – 06000
Nice
1er février 2026
ASSOCIATION DE FAMILLES
DE TRAUMATISES CRANIENS
ET CEREBRO-LESES DU VAR
AFTC Formation – 15 avenue des Iles d'Or
– 83400 Hyères
1er février 2026
LEO LAGRANGE
FORMATION 67 voie la Canebière – 13001 Marseille 1er février 2026
MBLP SECURITE Quartier Coualo – Route nationale 7 – 83550
Vidauban
1er février 2026
AVALYS Palazzo Nice Meridia – 29 avenue Simone
Veil – 06200 Nice
1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
38
TKL FORMA

ZA chemin d'Aix – 436 avenue de la
Maximinoise – 83470 Saint Maximin la
Sainte Baume
1er février 2026
MIRBEAU AURELIEN 6 rue Charles Sauvan – 84350 Courthézon 1er février 2026
ALTEA COMPETENCES 21 avenue Thiers – 06000 Nice 1 er février 2026
LIAM 20 rue du Safranier – 06600 Antibes 1er février 2026
FORMEZVOO Route de Marseille – 83670
BARJOLS
16 juin 2026
NEXAVIM 31 rue Chevalier Paul - 83000 Toulon 22 juin 2026
GROUPE AVENIR
FORMATIONS
157 Chemin du Moulin de Mouries –13600
Ceyreste
10 juillet 2026
E-FRANCE FORMATION 31 Rue Chevalier Paul – 83000
Toulon
20 juillet 2026
QUALI AND CO 1390 Voie Aurelienne les Gonines
13520 Maussane-les-Alpilles
20 juillet 2026
ACF Conform'Alim - Expertise 185 Avenue Saint-Roman – 06500
Menton
20 juillet 2026
BHYOQUAL SERVICE 86 Avenue des frères Lumière – 83160
La Valette-du-Var
20 juillet 2026
AGORA DES METIERS 38 bis Boulevard Victor Hugo –
06000 NICE
20 juillet 2026
S.T FORMATIONS ZI Les Jalassieres 19 rue Topaze – 13510
Eguilles
20 juillet 2026
APPRENDRE COMPRENDRE
ENTREPRENDRE (A.C.E)
FORMATION CONSEILS
747 Chemin de Saint Côme – 83270 Saint-
Cyr-sur-Mer
20 juillet 2026
MS FORMATION Impasse la Farandole – 83220
Le Pradet
20 juillet 2026
MOSAIQUE Sarl scop 28 Rue du Grand Pré – 04130
Volx
21 juillet 2026
Inter'Val Formation - SIVoM
Val de Banquière
21 boulevard du 8 mai 1945 –
06730 St André de la Roche
21 juillet 2026
CENTURION PARTNERS 89 Avenue du Char de Verdun – 83160
La Valette du Var
23 juillet 2026
NEW'S FORMATIONS 666 Chemin de Calameau – 13140 Miramas 23 juillet 2026

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00023 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
39
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-24-00022
Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2026 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00022 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 40
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques
et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence–Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°  2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établis -
sant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n° 1306/2013 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et
D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l'agri-
culture biologique ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 2 mars 2026 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le décret n° 2023-246 du 4 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté n° AGRT2310254A du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et cli-
matiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté n° AGRT2612053A du 11 mai 2026 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 de la politique agricole
commune ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 1/11
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 41
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des engagements
dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par les exploi-
tants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent dans les zones régionales à enjeu environnemental au
sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures, quelle que soit la locali -
sation du siège d'exploitation. Ces engagements peuvent aussi porter sur des surfaces exploitées hors
des territoires retenus si le cahier des charges de la MAEC le prévoit.
Les territoires et les MAEC retenus en 2026 sont les suivants :
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_CARF
PAEC de la Riviera Française
PZ_CARF_PRA1
PZ_CARF_PRA3
PZ_CARF_OUV2
6 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_CD06
PAEC du Département des Alpes Maritimes
PZ_CD06_OUV1
PZ_CD06_OUV2
PZ_CD06_PRA1
PZ_CD06_PRA3
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PNME
PAEC du Parc National du Mercantour
PZ_PNME_ESP1
PZ_PNME_ESP3
PZ_PNME_OUV1
PZ_PNME_OUV2
PZ_PNME_PRA1
PZ_PNME_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRMV
PAEC du PNR du Mont-Ventoux
PZ_PRMV_CIFF
PZ_PRMV_ESP1
PZ_PRMV_OUV1
PZ_PRMV_PRA1
PZ_PRMV_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_MNCA
PAEC de la Métropole Nice Côte d'Azur
PZ_MNCA_OUV1
PZ_MNCA_OUV2
PZ_MNCA_PRA1
PZ_MNCA_PRA3
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 42
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_PRVE
PAEC du PNR du Verdon
PZ_PRVE_CIFF
PZ_PRVE_ESP1
PZ_PRVE_ESP3
PZ_PRVE_ESP4
PZ_PRVE_MHU1
PZ_PRVE_OUV1
PZ_PRVE_OUV2
PZ_PRVE_PRA1
PZ_PRVE_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_GRCO
PAEC du Grand Coyer
PZ_GRCO_ESP1
PZ_GRCO_ESP2
PZ_GRCO_ESP3
PZ_GRCO_ESP4
PZ_GRCO_MHU1
PZ_GRCO_MHU2
PZ_GRCO_OUV1
PZ_GRCO_OUV2
PZ_GRCO_PRA1
PZ_GRCO_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_MNVA
PAEC du Massif des Monges et de la vallée de
l'Asse
PZ_MMVA_ESP1
PZ_MMVA_ESP2
PZ_MMVA_ESP3
PZ_MMVA_ESP4
PZ_MMVA_MHU1
PZ_MMVA_OUV1
PZ_MMVA_OUV2
PZ_MMVA_PRA1
PZ_MMVA_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_CCAA
PAEC de la Communauté de Communes Alpes
d'Azur
PZ_CCAA_ESP1
PZ_CCAA_ESP2
PZ_CCAA_ESP3
PZ_CCAA_ESP4
PZ_CCAA_MHU1
PZ_CCAA_MHU2
PZ_CCAA_OUV1
PZ_CCAA_OUV2
PZ_CCAA_PRA1
PZ_CCAA_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRAL
PAEC du PNR des Alpilles
PZ_PRAL_ESP3
PZ_PRAL_IRG1
PZ_PRAL_IRG2
PZ_PRAL_MHU1
PZ_PRAL_OUV1
PZ_PRAL_PRA1
PZ_PRAL_PRA2
PZ_PRAL_PRA3
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 3/11
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 43
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_DGHD
PAEC Dévoluy – Gapençais - Haute-Durance
PZ_DGHD_ESP1
PZ_DGHD_ESP2
PZ_DGHD_ESP3
PZ_DGHD_ESP4
PZ_DGHD_MHU1
PZ_DGHD_MHU2
PZ_DGHD_OUV1
PZ_DGHD_OUV2
PZ_DGHD_PRA1
PZ_DGHD_PRA3
PZ_DGHD_HBV1
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_MAMP
PAEC de la Métropole Aix-Marseille-Provence
PZ_MAMP_CIFF
PZ_MAMP_ESP4
PZ_MAMP_IRG1
PZ_MAMP_OUV1
PZ_MAMP_PRA1
PZ_MAMP_PRA3
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PNEC
PAEC du Parc National des Écrins
PZ_PNEC_ESP1
PZ_PNEC_ESP2
PZ_PNEC_ESP3
PZ_PNEC_MHU1
PZ_PNEC_MHU2
PZ_PNEC_OUV1
PZ_PNEC_OUV2
PZ_PNEC_PRA1
PZ_PNEC_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRSB
PAEC du PNR de la Sainte BAUME
PZ_PRSB_ESP2
PZ_PRSB_OUV1
PZ_PRSB_OUV2
PZ_PRSB_PRA1
PZ_PRSB_PRA2
PZ_PRSB_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PRBP
PAEC du PNR des Baronnies Provençales
PZ_PRBP_MHU1
PZ_PRBP_MHU2
PZ_PRBP_OUV2
PZ_PRBP_PRA1
PZ_PRBP_PRA3
5 000 €
7 500 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRPA
PAEC du PNR des Préalpes d'Azur
PZ_PRPA_ESP1
PZ_PRPA_ESP2
PZ_PRPA_ESP3
PZ_PRPA_ESP4
PZ_PRPA_MHU1
PZ_PRPA_MHU2
PZ_PRPA_OUV1
PZ_PRPA_OUV2
PZ_PRPA_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 44
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_PRQE
PAEC du PNR du Queyras
PZ_PRQE_ESP1
PZ_PRQE_ESP2
PZ_PRQE_MHU1
PZ_PRQE_MHU2
PZ_PRQE_OUV1
PZ_PRQE_OUV2
PZ_PRQE_PRA1
PZ_PRQE_PRA3
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_CRAU
PAEC Foin de Crau
PZ_CRAU_CIFF
PZ_CRAU_ESP1
PZ_CRAU_ESP3
PZ_CRAU_IRG1
PZ_CRAU_IRG2
PZ_CRAU_MHU1
PZ_CRAU_MHU2
PZ_CRAU_OUV1
PZ_CRAU_OUV2
PZ_CRAU_PRA1
PZ_CRAU_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRLL
PAEC Luberon Lure
PZ_PRLL_CIFF
PZ_PRLL_MHU2
PZ_PRLL_OUV1
PZ_PRLL_OUV2
PZ_PRLL_PRA1
PZ_PRLL_PRA2
PZ_PRLL_PRA3
10 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PREA
PAEC Natura 2000 - PREA
PZ_PREA_ESP3
PZ_PREA_ESP4
PZ_PREA_OUV1
PZ_PREA_OUV2
PZ_PREA_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_CETP
PAEC des Territoires Pastoraux des Alpes du
Sud et des collines Méditerranéennes
PZ_CETP_OUV1
PZ_CETP_OUV2
PZ_CETP_PRA1
PZ_CETP_PRA2
PZ_CETP_PRA3
10 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PRCA
PAEC du PNR de la Camargue
PZ_PRCA_ESP1
PZ_PRCA_ESP2
PZ_PRCA_ESP3
PZ_PRCA_ESP4
PZ_PRCA_IRG1
PZ_PRCA_IRG2
PZ_PRCA_MHU1
PZ_PRCA_MHU2
PZ_PRCA_OUV1
PZ_PRCA_OUV2
PZ_PRCA_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 45
Les codes MAEC, les montants unitaires, les surfaces éligibles, les types de mesure (localisée ou sys -
tème) et les zones régionales à enjeu environnemental sont explicités en annexe 1.
Les notices d'information des territoires de projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) et les
cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre des MAEC sont disponibles sur le site internet de la
DRAAF PACA ( https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et mesure
de conversion à l'agriculture biologique (CAB)
Article 2 : Plafonds d'aide par MAEC
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 modifié et publié le 25 avril 2023 relatif aux me -
sures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides
versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou autre
qu'une entité collective ne pourront dépasser le montant annuel total par MAEC défini dans le tableau
figurant à l'article 1 (et présenté plus en détail à l'annexe 2 ). Ces montants annuels sont susceptibles
d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'enga -
gement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini dans le tableau figurant à l'article 1 est
multiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Pour les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui
gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage, le montant total par MAEC défini dans le tableau
figurant à l'article 1 est octroyé par unité de gestion pastorale dûment identifiée dans le diagnostic
agroécologique pour la contractualisation des MAEC.
Article 3 : Plafonds d'aide par bénéficiaire pour les MAEC
Les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
ou autre qu'une entité collective au titre des MAEC ne pourront dépasser le montant annuel de 10 000
€ par bénéficiaire, 15 000 € par bénéficiaire en cas de cumul de deux MAEC système sur un même terri-
toire, et 12 000 € en cas de cumul de deux MAEC avec plan de gestion sur un même territoire. Ces mon-
tants annuels sont susceptibles d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'enga -
gement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre d'as -
sociés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Pour les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui
gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage, le montant maximum des aides défini ci-dessus
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 46
est octroyé par unité de gestion pastorale dûment identifiée dans le diagnostic agroécologique pour la
contractualisation des MAEC.
Dans chaque territoire de PAEC de la région PACA, le plafond d'aides par bénéficiaire de MAEC est sus-
ceptible d'être révisé par arrêté du Préfet de la région PACA pour assurer l'adéquation entre les mon -
tants sollicités et les ressources financières attribuées à chaque PAEC pour la campagne en cours. Cette
révision se fera distinctement pour chaque PAEC en rapportant le montant total des demandes d'enga-
gement des bénéficiaires de MAEC aux ressources financières disponibles.
Article 4 : Aide en faveur de la conversion à l'agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de la conversion à l'agriculture biologique peuvent être de -
mandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.
Le cahier des charges retenu pour la mise en œuvre de cette aide est disponible sur le site internet de
la DRAAF PACA ( https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et mesure
de conversion à l'agriculture biologique (CAB)
Article 5 : Plafonds d'aides pour l'aide en faveur de la conversion à l'agriculture biologique
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 modifié et publié le 25 avril 2023 relatif aux me-
sures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides
versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en co mmun (GAEC) ne pour-
ront dépasser le montant annuel de 15 000 € par an au titre de la conversion à l'agriculture biologique.
Ce montant annuel est susceptible d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'enga -
gement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Dans tout le territoire de la région PACA, le plafond d'aides par bénéficiaire de la mesure CAB est sus -
ceptible d'être révisé par arrêté du préfet de région pour assurer l'adéquation entre les montants solli -
cités et les ressources financières disponibles pour la campagne en cours. Cette révision se fera en rap -
portant le montant total des demandes d'engagement des bénéficiaires de la mesure CAB aux res -
sources financières disponibles.
Article 6 : Coefficient de prorata spécifique
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 modifié et publié le 25 avril 2023 relatif aux me -
sures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, le prora -
ta spécifique retenu dans la région est le suivant :
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- Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou
moins est strictement supérieur à 80%, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la sur -
face éligible aux MAEC au sein de la surface de référence, est égal à 0 ;
- Il est égal à 100% dans les autres cas.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au re -
cueil des actes administratifs (RAA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en déposant soit un re -
cours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Excécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille le 24 juillet 2026
Le préfet de région,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 48
Annexe 1   : Catalogue des MAEC de la région PACA pour la programmation PAC 2026
Enjeu MAEC Sous-enjeu MAEC MAEC
Zones ré-
gionales à
enjeu envi-
ronnemen-
tal
Type de
mesure
Surfaces éli-
gibles
Montants
unitaires
€/ha
Codes
Mesures
MAEC Biodiversité -
Préservation des
milieux humides
MAEC Biodiversité - Préservation
des milieux humides BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 150 € MHU1
MAEC Biodiversité - Préservation
des milieux humides - Amélioration
de la gestion par le pâturage
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 201 € MHU2
MAEC Biodiversité - Préservation
des milieux humides - Maintien en
eau des zones basses de prairies
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 216 € MHU4
MAEC Biodiversité -
Surfaces herba-
gères et pastorales
MAEC Biodiversité - Surfaces herba-
gères et pastorales BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 51 € PRA1
MAEC Biodiversité - Amélioration
de la gestion des surfaces herba-
gères et pastorales par le pâturage
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 72 € PRA3
MAEC Biodiversité -
Maintien de l'irriga-
tion gravitaire tradi-
tionnelle
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ir-
rigation gravitaire traditionnelle BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 123 € IRG1
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ir-
rigation gravitaire traditionnelle -
Ajustement de la pression de pâtu-
rage
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 205 € IRG2
MAEC Biodiversité -
Création de cou-
verts d'intérêt fau-
nistique et floris-
tique favorables
aux pollinisateurs
et aux oiseaux com-
muns des milieux
agricoles
MAEC Biodiversité - Création de
couverts d'intérêt faunistique et
floristique favorables aux pollinisa-
teurs et aux oiseaux communs des
milieux agricoles
BIODIV Localisée
Terres
arables,
Cultures pé-
rennes
652 € CIFF
MAEC Biodiversité -
Protection des es-
pèces
MAEC Biodiversité - Protection des
espèces 1 BIODIV Localisée
Prairies per-
manentes ou
temporaires
82 € ESP1
MAEC Biodiversité - Protection des
espèces 2 BIODIV Localisée
Prairies per-
manentes ou
temporaires
145 € ESP2
MAEC Biodiversité - Protection des
espèces 3 BIODIV Localisée
Prairies per-
manentes ou
temporaires
200 € ESP3
MAEC Biodiversité - Protection des
espèces 4 BIODIV Localisée
Prairies per-
manentes ou
temporaires
254 € ESP4
MAEC Biodiversité -
DFCI - Maintien de
l'ouverture des mi-
lieux
MAEC Biodiversité - Maintien de
l'ouverture des milieux BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 153 € OUV1
MAEC Biodiversité - Maintien de
l'ouverture des milieux - améliora-
tion de la gestion par le pâturage
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 204 € OUV2
Catalogue PACA
des MAEC 2023-
2027 enjeu Biodi-
versité et sys-
tèmes herbagers
et pastoraux
MAEC Biodiversité -
Surfaces herba-
gères et pastorales
MAEC Biodiversité - Surfaces herba-
gères et pastorales BIODIV (1) Localisée Prairies per-
manentes 51 € PRA1
MAEC Biodiversité - Systèmes her-
bagers et pastoraux SHP (2) Système Prairies per-
manentes 88 € PRA2
MAEC Biodiversité - Amélioration
de la gestion des surfaces herba-
gères et pastorales par le pâturage
BIODIV (1) Localisée Prairies per-
manentes 72 € PRA3
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Enjeu MAEC Sous-enjeu MAEC MAEC
Zones ré-
gionales à
enjeu envi-
ronnemen-
tal
Type de
mesure
Surfaces éli-
gibles
Montants
unitaires
€/ha
Codes
Mesures
Catalogue PACA
des MAEC 2023-
2027 enjeu Biodi-
versité et Dé-
fense des Forêts
Contre les Incen-
dies
MAEC Biodiversité -
DFCI - Maintien de
l'ouverture des mi-
lieux
MAEC Biodiversité - Maintien de
l'ouverture des milieux DFCI Localisée Prairies per-
manentes 153 € OUV1
MAEC Biodiversité - Maintien de
l'ouverture des milieux - améliora-
tion de la gestion par le pâturage
DFCI Localisée Prairies per-
manentes 204 € OUV2
Catalogue PACA
des MAEC 2023-
2027 enjeu Cli-
mat - Bien-être
animal et auto-
nomie alimen-
taire des éle-
vages
MAEC Climat - Bien-
être animal - Auto-
nomie fourragère -
Élevages d'herbi-
vores
MAEC Climat - Bien-être animal -
Autonomie fourragère - Élevages
d'herbivores 1
PACA Système
Terres
arables, prai-
ries perma-
nentes
121 € HBV1
(1) Les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage, peuvent bénéficier
des mesures PPA1 et PRA3 sur tout le territoire de la région PACA.
(2) Seules les exploitations individuelles peuvent bénéficier de la mesure Systèmes Herbagers et pastoraux. La zone à enjeu est la zone dite « SHP ».
(3) Zone BNI = Zone bas niveau d'intrants.
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Annexe 2   : Catalogue des MAEC et plafonds des MAEC de la région PACA
pour la programmation PAC 2026
ENJEU SOUS-ENJEU MAEC CODE
MAEC
Plafond par an
et par mesure
Biodiversité Préservation des milieux hu-
mides Préservation des milieux humides MHU1 5 000,00 €
Biodiversité Préservation des milieux hu-
mides
Préservation des milieux humides - Améliora-
tion de la gestion par le pâturage MHU2 7 500,00 €
Biodiversité Préservation des milieux hu-
mides
Préservation des milieux humides – Maintien en
eau des zones basses de prairies MHU4 7 500,00 €
Biodiversité SHP Amélioration de la gestion des surfaces herba-
gères et pastorales par le pâturage PRA3 7 500,00 €
Biodiversité SHP Surfaces herbagères et pastorales PRA1 6 000,00 €
Biodiversité SHP Systèmes herbagers et pastoraux PRA2 10 000,00 €
Biodiversité Irrigation gravitaire Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle IRG1 5 000,00 €
Biodiversité Irrigation gravitaire Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle
– Ajustement de la pression par le pâturage IRG2 5 000,00 €
Biodiversité Couverts d'intérêt faunistique
et floristiques
Création de couverts d'intérêt faunistique et
floristique favorables aux pollinisateurs et aux
oiseaux communs des milieux agricoles
CIFF 10 000,00 €
Biodiversité Protection des espèces Protection des espèces de niveau 1 ESP1 10 000,00 €
Biodiversité Protection des espèces Protection des espèces de niveau 2 ESP2 10 000,00 €
Biodiversité Protection des espèces Protection des espèces de niveau 3 ESP3 10 000,00 €
Biodiversité Protection des espèces Protection des espèces de niveau 4 ESP4 10 000,00 €
Biodiversité Maintien de l'ouverture des
milieux Maintien de l'ouverture des milieux OUV1 10 000,00 €
Biodiversité Maintien de l'ouverture des
milieux
Maintien de l'ouverture des milieux – Améliora-
tion de la gestion par le pâturage OUV2 10 000,00 €
DFCI DFCI Maintien de l'ouverture des milieux – Améliora-
tion de la gestion par le pâturage (DFCI) OUV2 10 000,00 €
DFCI DFCI Maintien de l'ouverture des milieux (DFCI) OUV1 10 000,00 €
SHP SHP Amélioration de la gestion des surfaces herba-
gères et pastorales par le pâturage PRA3 7 500,00 €
SHP SHP Surfaces herbagères et pastorales PRA1 6 000,00 €
SHP SHP Systèmes herbagers et pastoraux PRA2 10 000,00 €
CLIMAT Bien-être animal Autonomie fourragère - Élevages d'herbivores 1 HBV1 10 000,00 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 11/11
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-09-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL DOMAINE DE LA CAUME 13210 ST REMY DE
PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DOMAINE DE LA CAUME 13210 ST REMY DE PROVENCE 52
E 3 Direction Départementalea 9 | des Territoires et de la Mer: des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE ° °LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 09 AVR 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: £C (72 3R4 45676ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)lO 221-222-224- BUELENS FilipSAINT REMY DE PROVENCE 225-227 2,5185 HOXHAXHIKU Riad
Superficie totale : 2 ha 51 a 85 caVotre dossier est enregistré complet le 23 mars 2026 sous le numéro 13 2026 33.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Saint-Rémy-de-Provence où sont situées les parcelles ainsique sur le site internet de la Préfecture.
EARL DOMAINE DE LA CAUME1474 vc Grande Drialle SudQuartier de la Haute Galine13 210 SAINT-REMY-DE-PROVENCERéf. : 13 2026 33
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DOMAINE DE LA CAUME 13210 ST REMY DE PROVENCE 53
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 24 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DOMAINE DE LA CAUME 13210 ST REMY DE PROVENCE 54
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-09-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FICHELLE Christophe 13450 GRANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FICHELLE Christophe 13450 GRANS 55
E 3 Direction Départementalere des Territoires et de la Mer- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE "LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 09 AVR 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: £2 I?Z 389 GS633ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie (ha) Propriétaire de lacadastrales parcelleD 438, D 753, D 949, D 951, CHATAGNOSANS D 952, D 953, D 954 19,31 Stéphanie
Superficie totale : 10 ha 30 a 88 caVotre dossier est enregistré complet le 25 mars 2026 sous le numéro 13 2026 38.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de GRANS où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
FICHELLE Christophe580 chemin de petiteLes Eysselettes13 450 GRANSRéf. : 13 2026 38
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FICHELLE Christophe 13450 GRANS 56
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 26 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FICHELLE Christophe 13450 GRANS 57
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-27-00029
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIRAUDO Aurélien 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00029 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRAUDO Aurélien 83400 HYERES 58
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes—] (6) Propriétaire(s)ounr © | (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandées
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 27 avril 2026
GIRAUDO Aurélien
438 chemin du remouleur
83400 HYERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0289 5

Monsieur,
J'accuse réception le 23 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de HYÈRES, pour une superficie de 02ha 14a 42ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 055.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202601184454.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 23 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 23 juillet 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00029 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRAUDO Aurélien 83400 HYERES 59
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00029 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRAUDO Aurélien 83400 HYERES 60
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-03-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MANOLOGLOU Fabien 84240 LA TOUR
D'AIGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MANOLOGLOU Fabien 84240 LA TOUR D'AIGUES 61
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleEgalité des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le rz 3 AVR. 2026Autorisations d'exploiter |Le directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Fabien MANOLOGLOU29, chemin les Garrigues Nord84240 LA-TOUR-D'AIGUES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales AE ne ar0,4740 ha LA TOUR D'AIGUES F565 Joëlle PELLENSuperficie totale : 0,4740 haVotre dossier est enregistré complet le 23 mars 2026 sous le n° 84-2026-23 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous étre demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE a partir du 24 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MANOLOGLOU Fabien 84240 LA TOUR D'AIGUES 62
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MANOLOGLOU Fabien 84240 LA TOUR D'AIGUES 63
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-03-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARTINEZ Lucas 84210 PERNES LES FONTAINES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTINEZ Lucas 84210 PERNES LES FONTAINES 64
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE Départementalefeck des Territoires de Vaucluse- FraternitéService Economie Agricole Avignon, le TM 3 AVR, 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur MARTINEZ Lucas92 chemin Saint-Martin84210 PERNES-LES-FONTAINES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des par-celles0,9082 ha | PERNES-LES-FONTAINES AV167- AV170- AV367 Lucas MARTINEZSuperficie Commune Références cadastrales
Superficie totale : 0,9082 haVotre dossier est enregistré complet le 23 mars 2026 sous le n° 84-2026-26 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 24 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTINEZ Lucas 84210 PERNES LES FONTAINES 65
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
_——
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTINEZ Lucas 84210 PERNES LES FONTAINES 66
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-28-00036
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MERLATTI FAISSOLLE Céline 83136 STE
ANASTASIE SUR ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00036 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MERLATTI FAISSOLLE Céline 83136 STE ANASTASIE SUR ISSOLE 67
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ounares (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandéesD522 - D768D818- D819D823 - D8247,0534 BESSE-SUR-ISSOLE| D825 - D826 GFA TOURRELD1285 - D1286D1287 - D1289D1307 - E695
. 8) Propriétai. N° dene) e (6) Commune(s) reledemandéesB280 -B285 - B441 REQUIER Félix11,3528 ROCBARON bee. bose. Boos GFA TOURRELB298 - B301 - B302B445- B448
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 28 avril 2026
MERLATTI FAISSOLLE Céline
34 chemin des Vignarets
83136 SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0290 1

Madame,
J'accuse réception le 25 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de BESSE-SUR-ISSOLE, de ROCBARON, de FORCALQUEIRET
et de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE pour une superficie de 27ha 48a 02ca.
Sur la commune de BESSE-SUR-ISSOLE la superficie est de 07ha 05a 34ca:
Sur la commune de ROCBARON la superficie est de 11ha 35a 28ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00036 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MERLATTI FAISSOLLE Céline 83136 STE ANASTASIE SUR ISSOLE 68
(5) LocalisationSuperficie MN ds | (6) Propriétaire(s) ouEn (6) Commune(s) | parcelles Se?demandéesB18- B19- B205,745 FORCALQUEIRET Rael bee _ 5983 GFA TOURRELB385 - D753
(5) LocalisationSuperficie MN des | (8) Propriétaire(s) ouer (6) Commune(s) | parcelles SedemandéesA453 - A454 - A4553,329 ANASTASIE SUR- tvse bray Baoe GFA TOURRELISSOLE
Sur la commune de FORCALQUEIRET la superficie est de 05ha 74a 50ca:
Sur la commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE la superficie est de 03ha 32a 90ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 056.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202601304884.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 25 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 25 juillet 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00036 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MERLATTI FAISSOLLE Céline 83136 STE ANASTASIE SUR ISSOLE 69
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00036 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MERLATTI FAISSOLLE Céline 83136 STE ANASTASIE SUR ISSOLE 70
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-24-00028
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NIKOLOV Milivoje 84140 MONTFAVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00028 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NIKOLOV Milivoje 84140 MONTFAVET 71
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleEgalité des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 2 4 MARS 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMonsieur NIKOLOV Milivoje354 avenue d'Avignon84140 Montfavet
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Rte pars0,4999 ha MONTEUX A 742 NIKOLOV AnthonySuperficie totale : 0,4999 haVotre dossier est enregistré complet le 20 mars 2026 sous le n° 84-2026-20 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 21 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00028 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NIKOLOV Milivoje 84140 MONTFAVET 72
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00028 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NIKOLOV Milivoje 84140 MONTFAVET 73
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-09-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PARDO Caroline 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PARDO Caroline 13200 ARLES 74
| Direction Départementalea) asce des Territoires et de la Mer" des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE ne °LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 09 AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2. (FE 388 45737ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)ARLES ZR 792 0,3804 COUDIERE Pauline
Superficie totale : 0,3804 ha
Votre dossier est enregistré complet le 23 mars 2026 sous le numéro 13 2025 95.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
Madame Caroline PARDO256 route d'Eguyeéres13 200 ARLESRéf. : 13 2025 95
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PARDO Caroline 13200 ARLES 75
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 24 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles|À L
Philippe AUJAS
if« —
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PARDO Caroline 13200 ARLES 76
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-24-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL CHATEAU LA CASTILLE 83210 SOLLIES
VILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-24-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL CHATEAU LA CASTILLE 83210 SOLLIES VILLE 77
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Ms | (6) Propriétaire(s)ounae (6) Commune(s) | parcelles DEdemandéesCHAROLLAIS BéatriceCHAROLLAIS Marie-OdileBO1 - BO17 - BP20 RD be see lippe18,6584 LA CRAU Bees. nme ; oRty DARD ChristopheBRIS - BRI9 "DARD HorenceDARD IsabelleDARD Michel
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 24 avril 2026
SARL CHATEAU LA CASTILLE
Domaine de la Castille
RD554 de la Farlède
83210 SOLLIES-VILLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0288 8

Messieurs,
J'accuse réception le 23 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LA CRAU, pour une superficie de 18ha 65a 84ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 054.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202603236327 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 23 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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d'exploiter de SARL CHATEAU LA CASTILLE 83210 SOLLIES VILLE 78
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 23 juillet 2026
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
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d'exploiter de SARL CHATEAU LA CASTILLE 83210 SOLLIES VILLE 79
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-09-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL LA BARTHOLETTE 13440 CABANNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LA BARTHOLETTE 13440 CABANNES 80
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 09 AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Lrar: 2C_ 192 383 456NeACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)CABANNES AE il 2,5871 LA BARTHOLETTE
Superficie totale : 2 ha 58 a 71 caVotre dossier est enregistré complet le 24 mars 2026 sous le numéro 13 2026 35.Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Cabannes où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
SARL LA BARTHOLETTERoute de VerquièresLa Bartholette - N 813 440 CABANNESRéf. : 13 2026 35
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LA BARTHOLETTE 13440 CABANNES 81
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 25juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
_.|Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LA BARTHOLETTE 13440 CABANNES 82
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-09-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DU DOMAINE D'ALTAVES 75009 PARIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DU DOMAINE D'ALTAVES 75009 PARIS 83
E 3 Direction Départementalecure des Territoires et de la Mer7 des Bouches-du-RhGDU-RHONE 0 vemmoneLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 3 AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
rar: 2C 142 S8S4SH3ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)MARTIN Jérôme etSAINT ETIENNE DU GRES B 2610 12,4747 aAngélique
Superficie totale : 12 ha 47 a 47 ca
Votre dossier est enregistré complet le 25 mars 2026 sous le numéro 13 2026 41.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder a la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Saint-Etienne-du-Grès où sont situées les parcelles ainsi quesur le site internet de la Préfecture.
SEA DU DOMAINE D'ALTAVES76/78 rue Saint-Lazare75 009 PARISRéf. : 13 2026 41
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DU DOMAINE D'ALTAVES 75009 PARIS 84
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 26 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DU DOMAINE D'ALTAVES 75009 PARIS 85
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-25-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA LA GRAND PIECE DE LA GREE 04190 LES
MEES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LA GRAND PIECE DE LA GREE 04190 LES MEES 86
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 0 0 0 2 3 6 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 2 5 MARS 2026Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 016LRAR : 2C 180 341 7932 6
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de laen ha parcelleLES MEES C 1038, 1047, 1509, 1510, 1048, 1037 21,3128 ha INDIVISIONE 164, 166, 219, 1002, 1003, 1004, 163, 161 BROCHIERF 1172, 1173, 1268, 1266, 1267, 1095, 1096,1158), 1169, 1171, 1155, 2223F 1290, 1288, 1286, 1287 11560 ha GASC ColetteORAISON Z 76, 89, 95 0,5770 ha BROCHIER FrancoiseTotal des parcelles 23,0458 ha haVotre dossier est enregistré complet le 23/03/2026 sous le numéro 04 2026 016Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :
Mesdames, Monsieur,SCEA LA GRAND PIECE DE LA GREE230 chemin de la Grande Bastide04190 LES MEESDirection Départementale des Territoires « avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouvfrhttp //www.alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LA GRAND PIECE DE LA GREE 04190 LES MEES 87
- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
LES MEESORAISON
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le23/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdés Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA LA GRAND PIECE DE LA GREE 04190 LES MEES 88
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-09-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TURCAN Fabien 13116 VERNEGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TURCAN Fabien 13116 VERNEGUES 89
| 3 Direction Départementale+.) 9 des Territoires et de la Merà des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 9 AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 20192 329 4566SACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)D 137-127-133- ;VERNEGUES 134-135: À 16 1,8115 TURCAN Gil
Superficie totale : 1 ha 81 a 15 caVotre dossier est enregistré complet le 26 mars 2026 sous le numéro 13 2026 26.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Vernègues où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Fabien TURCAN265 chemin du canalCAZAN13 116 VERNEGUESRéf. : 13 2026 26
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TURCAN Fabien 13116 VERNEGUES 90
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 26 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TURCAN Fabien 13116 VERNEGUES 91
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-27-00002
Décision portant affectation des agents de
contrôle de l'unité régionale d'appui et de
contrôle « lutte contre le travail illégal » de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et gestion des intérims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-27-00002 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et gestion des intérims
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MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d'Azuret gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;Vu la décision du 10 juillet 2025 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, relative à la localisation et à la délimitation de l'URACTI, unité régionale d'appui et decontrôle « lutte contre le travail illégal », de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DÉCIDE
Article 1 : Est nommée responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travailillégal» de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Madame Daphnée PRINCIPIANO, DirectriceAdjointe du Travail.Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R 8122-10-1 du code du travail et conformémentaux dispositions de l'article R 8122-11 du code du travail, sont affectés au sein de l'unité régionaled'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lesagents suivants :- Madame AURAND Lisa, Inspectrice du Travail,- Monsieur BERNARD Daniel, Inspecteur du Travail,- Madame BERT Geneviève, Inspectrice du Travail,- Madame BIGA Sabrina, Inspectrice du Travail,- Madame BONHOMME Betty, Inspectrice du travail,- Monsieur CHAMPARNAUD Gaëtan, Inspecteur du travail- Madame ERRAHOUTI Samira, Inspectrice du Travail,- Madame LE FUR Sophie, Inspectrice du Travail,- Madame MARCHESI Stéphanie, Inspectrice du Travail.- Madame ROBLES Samantha, Inspectrice du travail

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-27-00002 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et gestion des intérims
93
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-8 du code du travail, l'unité régionaled'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal », rattachée au pôle travail est chargée, surl'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la lutte contre le travail illégal et du contrôledu respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par uneentreprise non établie sur le territoire national.Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs, et au plus tôt a la date du 1° août 2026, toutes les décisions prises précédemmentdans ce domaine.Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et le chef du pôle travail sont chargés de l'application de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 27juillet 2026Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur,
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
2

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-27-00002 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et gestion des intérims
94
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-07-28-00001
2026-07-28 -AP Reconnaissance SIR DREAL-PACA
10-2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-07-28-00001 - 2026-07-28 -AP Reconnaissance
SIR DREAL-PACA 10-2026 95
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1
Arrêté préfectoral DREAL-PACA/SPR/UCIM N° 10-2026
du 28 juillet 2026
Portant reconnaissance et habilitation du service inspection de
la société TotalEnergies pour le suivi en service des appareils
à pression exploités dans les installations de son site de
Châteauneuf-les-Martigues et de son dépôt de Lavéra (13)

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant habilitation
d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des
organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression et des
récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée par la
décision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D/SPR/UCIM/VJ/1007 du 27 septembre 2022 portant renouvellement de la
reconnaissance et des habilitations du service inspection de la société TotalEnergies implantée à
Châteauneuf-les-Martigues (13) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00031 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activité de niveau départemental à Monsieur Sébastien FOREST directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-03-04-00064 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contrôle
dans le domaine des AP
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service PrévenƟon des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale :
DREAL PACA – Service PrévenƟon des Risques
16, rue Antoine ZaƩara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Réf. SPR : 2026-434
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-07-28-00001 - 2026-07-28 -AP Reconnaissance
SIR DREAL-PACA 10-2026 96
2
Vu la demande du 23 janvier 2026, complétée par mail du 02/03/2026, de la société TotalEnergies implantée
à Châteauneuf-les-Martigues (13) visant à :
- Appliquer la dernière version du guide DT84 pour l'élaboration des Plans d'inspection ;
- Appliquer le Cahier Technique Professionnel suivant :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage
- Obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son service inspection.
Vu le rapport de la DREAL PACA SPR/2026-227 du 07 avril 2026 concluant à la recevabilité de la demande
précitée ;
Vu le guide DT 84 révision D03 de mars 2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection permettant de
définir la nature et les périodicités d'inspection périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à
cinq et dix ans », ci-après nommé DT84 D03 ;
Vu le cahier technique professionnel (CTP) AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de
réservoirs de stockage, version du 19 octobre 2020, approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-049 du
20 octobre 2020 modifiant la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 ;
Vu les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 21 avril au 24 avril 2026 ;
Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisées par la DREAL PACA depuis la
dernière reconnaissance et synthétisées dans le rapport de la DREAL PACA n° SPR/2026-227 du 07 avril
2026 concluant à la recevabilité de la demande précitée ;
Vu le rapport de la DREAL PACA SPR/2026-434 du 28 juillet 2026 relatif au renouvellement de la
reconnaissance du service inspection de la société TotalEnergies à Châteauneuf-les-Martigues (13) ;
Considérant que le Service Inspection (SI) de la société TotalEnergies est reconnu, en application de l'article
34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisés, jusqu'au 31 juillet
2026, pour la surveillance des équipements constitués d'équipements sous pression (ESP) et récipients à
pressions simples (RPS) soumis à un suivi en service en application des dispositions de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, exploités sur son site de Châteauneuf-les-Martigues (13).
Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de reconnaissance, le
service inspection de la société TotalEnergies de l'usine de Châteauneuf-les-Martigues (13) est habilité,
jusqu'au 31 juillet 2026, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 « pour
l'établissement des plans d'inspection » sans que les périodicités des inspections périodiques et
requalifications périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités
fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017.
- surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection, en application de l'article 13-VII de
l'arrêté du 20 novembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle
mentionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas des tuyauteries, à
l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité ; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences de
la décision BSEI 13-125 modifiée susvisée ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur le
périmètre suivant :
- l'ensemble des appareils à pression (équipements sous pression (ESP) et récipients à pression
simples (RPS)) soumis au suivi en service (ESS) et exploités par TotalEnergies sur la plateforme de La
Mède (13), exceptés les 19 équipements des plateaux techniques du centre de formation OLEUM ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte, selon les
termes de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur les habilitations suivantes :
- approuver des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 susvisé, sans
que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des équipements sous
pression et récipients à pression simples concernés ne puissent excéder les périodicités fixées à
l'article 13-V de l'arrête du 20 novembre 2017 ;
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SIR DREAL-PACA 10-2026 97
3
- approuver des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du CTP suivant et susvisé :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage
Considérant, en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne compétente par l'exploitant
pour les missions suivantes :
- élaborer, mettre à jour et réviser les plans d'inspection qu'il approuve ;
- réaliser des inspections périodiques et des inspections de requalification.
Considérant que la demande est jugée recevable ;
Considérant que l'audit de renouvellement a été réalisé du 21 avril 2026 au 24 avril 2026 et a conduit les
auditeurs à relever 13 fiches de constats, dont 4 non-conformités et 9 remarques présentées aux audités ainsi
qu'à la direction de l'entreprise TotalEnergies lors de la restitution ;
Considérant qu'il a été relevé lors de l'audit des écarts d'application du Cahier Technique Professionnel (CTP)
AFIAP « Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage » pour les
réchauffeurs de réservoirs de l'établissement (cf. constat n°3) :
– omission de la réalisation des inspections intermédiaires des parties à l'extérieur du réservoir
lorsque le mode de dégradation de corrosion sous calorifuge est retenu ;
– absence de suivi de la concentration en oxygène dans les COCL mises en place.
Considérant que l'entreprise TotalEnergies a proposé un plan d'actions visant à traiter tous les constats
relevés lors de l'audit ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de conditionner le bénéfice de l'habilitation relative à
l'approbation des plans d'inspection des réchauffeurs de réservoirs de stockage du service d'inspection
reconnu (SIR) à la levée effective de ces écarts dans des délais déterminés ;
Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL PACA et de l'audit ne mettent pas en évidence
de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude du service inspection à satisfaire aux exigences des
référentiels qui lui sont applicables ;
Considérant par conséquent qu'il convient de renouveler et étendre la reconnaissance du service inspection
pour une durée de 4 ans à compter de la date figurant dans l'arrêté n° D/SPR/UCIM/VJ/1007 du 27 septembre
2022, soit jusqu'au 31 juillet 2030, et de l'habiliter en conséquence en application de l'article L.557-31 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du service prévention des risques de la DREAL PACA, le préfet des Bouches-du-
Rhône
Arrête
Article 1
En application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre
2013 modifiée susvisés, le service inspection de la société TotalEnergies, sise Plateforme de La Mède – 13
165 Châteauneuf-les-Martigues, est reconnu jusqu'au 31 juillet 2030.
Le périmètre de cette reconnaissance porte sur la surveillance des équipements sous pression (ESP) et des
récipients à pression simples (RPS) soumis au suivi en service, ci-après dénommés ESS. Ce périmètre couvre
exclusivement les ESS implantés sur le site de La Mède à Châteauneuf-les-Martigues et du dépôt de Lavéra
appartenant à la société TotalEnergies, exceptés les 19 équipements des plateaux techniques du centre de
formation OLEUM.
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SIR DREAL-PACA 10-2026 98
4
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1er est habilité, jusqu'au
31 juillet 2030, sous sa responsabilité, à :
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 sans que les
périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent
excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 sur les unités suivantes :
Unités Guide
Professionnel
Périodicités max IP/RP
(Préciser IP tuyauteries avec/sans RP)
E21 - E22 - E25 - E27 - E29 -
E30 - L87 - L90
DT84 D03
GV : 7/14 ans
Récipients : 7/14 ans
Tuy avec RP : 14/14 ans
Tuy sans RP : 14 ans
L83 – L94 – E40 (LM SAF)
Chaudières : 6/12 ans
Récipients : 6/12 ans
Tuy avec RP : 12/12 ans
Tuy sans RP : 12 ans
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissement précité, le
service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du CTP suivant, dans sa version
approuvée et applicable :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage,
sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS
concernés ne puissent respectivement excéder 72 mois et 240 mois (6 ans et 20 ans)
Pour l'ensemble des équipements éligibles au Cahier Technique Professionnel (CTP) AFIAP «
Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage », le service inspection
met en œuvre et clôture l'ensemble des actions correctives visées par le plan d'actions relatif au constat
n°3 de l'audit de renouvellement réalisé du 21 avril 2026 au 24 avril 2026, au plus tard le 30 juin 2027. Il
doit notamment :
1. Vérifier que chaque réchauffeur est convenablement protégé contre les risques de surpression
consécutifs à la perte d'intégrité de l'un de ses éléments ;
2. Intégrer, lorsque pertinent, le mode de dégradation par corrosion sous calorifuge dans les plans
d'inspection et prévoir une inspection intermédiaire des parties situées à l'extérieur du réservoir entre
deux inspections périodiques, selon une périodicité maximale de 36 mois ;
3. Rendre opérationnel la COCL sur l'oxygène dans l'outil OWL.
Article 3 :
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté suivis sans plan d'inspection, le service inspection assure
le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de l'arrêté du 20
novembre 2017.
Pour les ESS visés à l'article 1er du présent arrêté suivis avec plan d'inspection, en tant qu'organisme
habilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en application des
dispositions de la BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017.
En application des dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tant
qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le service
inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la
notice d'instructions.
Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée dont
certains points sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
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SIR DREAL-PACA 10-2026 99
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Article 4
La vérification de l'application du présent arrêté est effectuée par les agents en charge de la surveillance des
appareils à pression mentionnés au L.172-1 du Code de l'environnement dans les conditions prévues par la
décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La société TotalEnergies, implantée à Châteauneuf-les-Martigues (13), prend les mesures nécessaires pour
que les agents en charge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ateliers
ou dépendances de son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout document
nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il pourra
être fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et aux articles
L.557-46 et suivants du Code de l'environnement.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à la société TotalEnergies implantée à Châteauneuf-
les-Martigues (13).
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à la société TotalEnergies implantée à Châteauneuf-les-
Martigues (13). Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et ou notification.
Article 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs du département Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-07-28-00001 - 2026-07-28 -AP Reconnaissance
SIR DREAL-PACA 10-2026 100
6
Annexe 1
Exigences complémentaires
1. Information de l'autorité administrative compétente   :
Le service inspection cité à l'article 1er informe immédiatement la DREAL :
– de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
– du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du Code de
l'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L. 557-
54 et L. 557-55 du Code de l'environnement).
Le service inspection tient à disposition de l'autorité administrativement compétente et des agents
compétents mentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour
lesquelles ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL PACA le programme prévisionnel
d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1er du présent arrêté.
2. Personne compétente   :
En application de la BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service inspection :
- est désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies à l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre
2017. A ce titre :
o il est tenu d'élaborer, mettre à jour et réviser les Plans d'Inspection qu'il approuve ;
o il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de requalification en
visant un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts) ;
- peut être désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies aux articles 11, chapitre 2 de
l'arrêté du 20 novembre 2017.
3. Évènement significatif   :
Concernant les ESS, les service inspection informe le service en charge du suivi des appareils à pression
de la DREAL PACA de :
a.    tous les évènements accidentels répondant à l'article 11-1 de la BSEI 13-125 modifiée, y
compris si l'exploitant ou une personne compétente du site ICPE a déclaré l'accident via la
téléprocédure https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/declaration-teledeclaration-dun-
incident-ou-dun-accident-dans-une-icpe/ conformément au R. 512-69 du Code de
l'Environnement ;
b.    tous les évènements accidentels répondant à l'article 11-2 de la BSEI 13-125 modifiée, les
non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre la sécurité des
biens et des personnes ou de l'environnement, les dysfonctionnement d'accessoires de sécurité et
les refus de requalification périodiques réalisée par le service inspection. 
Les critères d'information peuvent faire l'objet d'évolution et seront notifiés au service inspection par la
DREAL.
Les événements mentionnés au a. et b. doivent être déclarés via le tableur de synthèse des évènements
au format tableur tel que défini dans l'annexe 3 « fiche de déclaration d'évènements significatifs » du
présent arrêté et transmis par voie électronique (ucim.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr) à
la DREAL PACA.
Pour les évènements mentionnés au point a., la « fiche de déclaration d'évènements significatifs » est
communiquée le plus rapidement possible.
Pour les évènements mentionnés au point b., la « fiche de déclaration d'évènements significatifs » est
communiquée au plus tard trimestriellement.
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrative
compétente.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-07-28-00001 - 2026-07-28 -AP Reconnaissance
SIR DREAL-PACA 10-2026 101
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4. Réunion annuelle   :
Le service inspection cité à l'article 1er organise, selon les dispositions de l'article 10 de la décision BSEI
n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance des appareils à
pression de la DREAL PACA au plus tard le 31 mars.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à l'article
10 de la BSEI 13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :
- Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 2 du présent arrêté ;
- Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé joint en annexe 3 et mentionné au
paragraphe « Évènement significatif » de la présente annexe.
5. Grand arrêt   :
Un grand arrêt correspond à l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unités d'un établissement
pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses équipements sous
pression.
Le service inspection cité à l'article 1er du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt,
comprenant les éléments suivants :
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection ;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une requalification périodique ;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une intervention notable ;
- les enseignements principaux des inspections effectuées ;
- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d'inspection ;
- les modifications à apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications sont à
réaliser dans un délai maximal d'un an après l'arrêt.
Ce bilan peut être transmis lors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue en annexe 2 (onglet
« Bilan arrêt »).
Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d'appréciation associés aux éléments quantitatifs prévus en
annexe 2 sont tenus à disposition de l'autorité administrative compétente.
6. Gestion du REX :
Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un cahier technique professionnel visé à l'article
2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
7. Evolution   :
La société TotalEnergies implantée à Châteauneuf-les-Martigues (13), est responsable de l'évolution,
notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées à l'article 3 du présent
arrêté. Toute modification notable de ces dispositions est transmise au directeur régional de la DREAL
PACA.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une
demande préalable auprès du directeur de la DREAL PACA.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-07-28-00001 - 2026-07-28 -AP Reconnaissance
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Annexe 2
Exemple de bilan à transmettre avant la réunion annuelle
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Bilan du SIR pour l'année
Cet onglet traite des puces 1, 8, 9, 10,11,12,13,14 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
I - Niveau d'activité du service inspection
Parc d'équipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'évolution du Parc est également requise en cas de modification de ce dernier)
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XXX rev. X
ESS PI Guide XXX rev.Y
ESS PI CTP YYY
Nombre ESS dans le périmètre de reconnaissance du SIR
Nombre d'accessoires de sécurité (yc chaînes)
Actions de contrôle réglementaire
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Événements - (une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir) - puces 9 à 10 et 12 à 14
Total
Pertes de confinement (critères voir arrêté de reconnaissance - une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir sur la base de la fiche définie avec la DREAL) - puce 11
Famille XX Famille XX Famille XX
Incident ESS suivi avec PI CTP
Tuyauterie Récipient GV
Incident ESS suivi avec PI Guide
Incident ESS suivi sans PI
Déclenchements d'accessoire de sécurité
Dépassement de COCL
NC à l'issue d'opération de contrôle
Rappel année N-1
Applications de la procédure d'appel
Nombre d'analyses FFS
Cet onglet traite des puces 4,5 et 6 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
III - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le résultat des surveillances du personnel et des audits internes est attendue.)
Surveillance interne - membre du SI
Fonction Nom Périodicité Date dernière surveillance Commentaire (si fait marquant)
Chef de SI
Fonction inspecteur 1
Fonction inspecteur 2
Fonction inspecteur X
Fonction XXX
Fonction YYY
Surveillance interne - Activité sous traitée (interne/externe)
Service / Entreprise Activité sous traitéePériodicité de
la surveillanceDate dernière surveillance
Commentaire / NC / Actions restant à solder (si fait marquant)
Audits internes du SI
Dates dernier audit
Surveillance de l'administration (il s'agit ici de faire un point sur les constats en cours)
Commentaire / NC / Actions restant à solder
Chapitres de la normes et articles
de la BSEI audités
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10
Cet onglet traite de la puce 7 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée - (une analyse qualitative sur les indicateurs présentés est également requise)
III -Revues de direction
Année N-1 :
Date de la revue :
Année N :
Date de la revue :
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
Cet onglet traite de la puce 8 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
V – Mise en œuvre des plans d'inspection (une analyse qualitative sur la mise en œuvre des PI est attendue en cas de situations inattendues)
Plans d'inspection révisés :
Total Récipients Tuyauteries GV
PI révisés (hors CTP)
PI révisés (CTP)
Autorisations de (re)mise en service
Total Récipients Tuyauteries GV
Autorisations de mise en service
Autorisations de remise en service après
intervention ou période de chômage
Prescriptions - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir)
Total Rappel année N-1
Prononcées
En cours au 31/12
Clôturées
Délais associés respectés (%)
Recommandations - (une analyse qualitative sur la nature des recommandations est à établir)
Total Rappel année N-1
émises
Le cas échéant, délais associés respectés (%)
Participation aux travaux d'expertise suite à un incident ou accident - (une analyse qualitative sur la nature des expertises est à établir)
Évènement concerné Nature de l'expertise Conclusions
Validation du caractère important, notable ou non-notable des interventions
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV
Nombre de validations de intervention importante
Nombre de validations de intervention notable
Nombre de validations de intervention non notable
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11
Bilan arrêt
Parc d'équipements inspectés durant l'arrêt :
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XXX
ESS PI CTP YYY
Contrôles réalisés durant l'arrêt :
Nombre actions de contrôle Total Récipients Tuyauterie GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Nombre d'analyses FFS
Applications de la procédure d'appel
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12
Annexe 3
Critères et fiche de déclaration d'évènements significatifs
BSERR du 23/12/2021
Type d'évènement à déclarer selon l'arƟcle 11 de la décision BSEI 13 125 modifiée par la BSERR du
23/12/2021
ArƟcle 11.1° - Impact sur les
personnes en applicaƟon du
1er L.557-49
Accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné
mort d'homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves.
L'accident peut s'être produit sans que l'ESP soit défaillant - par exemple, blessures
par ouverture de soupape ou rupture disque de rupture
ArƟcle 11.1° - Rupture
accidentelle en applicaƟon du
2e L.557-49
Rupture accidentelle sous pression d'un ESP soumis à opéraƟon de
contrôle
ArƟcle 11.1° - Perte de
confinement portant aƩeintes
aux intérêts du L.511-1 -
informaƟon au Ɵtre du R.512-
69 (Rejets)
Perte de confinement de l'ESP avec rejet à :
- L'extérieur du site
- L'intérieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou déclenchement
POI
ArƟcle 11.2° - Non-respect
d'un PI
Non-respect d'un plan d'inspecƟon suscepƟble de compromeƩre la
sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement
- Contrôles non réalisés ou réalisés parƟellement
- Fréquences des contrôles non respectées
ArƟcle 11.2° -
DysfoncƟonnement d'un
accessoire de sécurité
DysfoncƟonnement d'accessoires de sécurité raƩaché à un ESS
suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et des personnes ou
de l'environnement
ne concerne pas les déclenchements d'accessoires de sécurité qui font l'objet d'un
recensement en Réunion Annuelle (ArƟcle 10 de la BSEI 13125 modifiée)
- Déclenchement intempesƟf non nécessaire/non prévu
- Non refermeture, ou autre évènement
ArƟcle 11.2° - NC - Stratégie
d'InspecƟon
Non-conformité suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et des
personnes ou de l'environnement
- CinéƟque accélérée de dégradaƟon remeƩant en cause la stratégie d'inspecƟon
prévue nécessitant une modificaƟon de l'étude corrosion et/ou du PI avant
l'échéance du prochain contrôle
- Prise en compte / appariƟon d'un nouveau mode de dégradaƟon nécessitant des
acƟons urgentes, (contrôle et/ou réparaƟon) avant le prochain contrôle
- Prise en compte d'un REX suite à un événement survenu sur un autre site et
nécessitant des acƟons de contrôle urgentes
ArƟcle 11.2° - NC techniques
Non-conformité suscepƟble de compromeƩre la sécurité des biens et des
personnes ou de l'environnement
Exemple :
- Découverte d'indicaƟon évoluƟve hors tolérance de fabricaƟon
- Épaisseur résiduelle < épaisseur de calcul
- FissuraƟon
- Dépassement d'une limite maximale admissible : PS, TS
ArƟcle 11.3° - Refus de RPTout refus de requalificaƟon périodique réalisée par le service inspecƟon
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DéclaraƟon événements selon les disposiƟons de l'arƟcle 11 de la BSEI 13125 modifiée
Service InspecƟon
Date de Mise à jour
Type d'évènement
n° numéro de fiche (à la suite des colonnes)
n° de Révision de la fiche s'incrémente
Critère de déclaration
(détail voir onglet annexes) Voir annexe (liste déroulante)
Date de déclaration DREAL Format JJ/MM/AAAA
Identification et
localisation de
l'équipement
Exploitant nom
Type d'ESS
(Soumis au suivi en Service) Voir annexe (liste déroulante)
Régime de Surveillance Avec PI / Sans PI / CTP (à préciser)
Repère usine
Fabricant et n° de Fabrication Fabricant :
N° de Fabrication :
Année de fabrication Format AAAA
Pression calcul ou PS en bar
Volume ou DN
Fluide
Dénomination / composition
Nature (Liquide/Gaz) :
Groupe :
Description de l'incident
Date Format JJ/MM/AAAA
Heure Format hh:mm
En production OUI/NON (liste déroulante)
Lors d'un contrôle réglementaire OUI/NON (liste déroulante)
Avec perte de confinement OUI/NON (liste déroulante)
Détection / Description Description des conditions de détection :
Description de l'évènement :
Causes
DescripƟon du/des mode(s) de dégradaƟon :
voir les condiƟons ayant abouƟ à ce mode de dégradaƟon
Si les éléments ne sont pas connus lors de la rédacƟon iniƟale de la
fiche, celle-ci devra être mise à jour et les éléments seront rendus
disponibles au plus tard lors de la RA.
Conséquences
Impact sur les personnes :
Impact sur l'environnement :
Impact sur l'équipement :
Impact sur les installations voisines :
Traitement de l'incident
Arrêt immédiat OUI/NON (liste déroulante)
Pose de SOFM OUI/NON (liste déroulante)
Réparation OUI/NON (liste déroulante)
Remplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste déroulante)
Description des actions Actions immédiates :
Actions envisagées à moyen/long terme :
Plan d'inspection
Analyse de la perƟnence de la méthode
et du PI
Référence du PI :
IdenƟficaƟon du/des Mode(s) de dégradaƟon (à préciser) :
IdenƟfié(s) lors de l'analyse des MDDs
(OUI/NON) (liste déroulante) :
Existence et perƟnence des contrôles prévus pour suivre le
dommage associé :
- nature du(es) contrôle(s) :
- fréquence :
- étendue :
→ Analyse :
CriƟcité de l'équipement ou du MDD/équipement :
→ Analyse de la cohérence Probabilité / Gravité et modalité de suivi
Révision du PI nécessaire OUI/NON (liste déroulante)
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DIRM MED
R93-2026-07-22-00004
Arrêté fixant l'état définitif des listes des
candidats éligibles à l'élection partielle du 17
septembre 2026 en vue du renouvellement des
membres du conseil régional d e la
conchyliculture de Méditerranée
DIRM MED - R93-2026-07-22-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre
2026 en vue du renouvellement des membres du conseil régional d e la conchyliculture de Méditerranée 109
DIRM MED - R93-2026-07-22-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre
2026 en vue du renouvellement des membres du conseil régional d e la conchyliculture de Méditerranée 110
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026, modifié fixant les listes électorales établies en vuede l'élection des membres du comité régional de la conchyliculture Méditerranée;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse et des directeurs interdépar-tementaux des Pyrénées-Orientales et de l'Hérault.ARRETE:Article ter:La liste des candidats éligibles a l'élection partielle des membres du conseil du comité ré-gional de la conchyliculture, pour les circonscriptions de Gruissan, Vendres, Marseillan,Mèze, Loupian, Bouzigues, Sète, Frontignan et Corse est arrêtée conformément à l'annexe|, du présent arrêté.Article 2 :La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est affichée jusqu'au jour desélections, au siège du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée, dans les lo-caux de la direction de la mer et du littoral de Corse, des services des directions départe-mentales des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de l'Hérault et sur leurssites internet respectifs, ainsi que dans les mairies des circonscriptions conchylicolesconcernées.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication auprès dutribunal administratif compétent soit par courrier, soit par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par internet sur le site http://www.telerecours.fr .Article 4 :Les préfets de département concernés, le secrétaire général de la préfecture d'Occitanie,le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de région. Le 22juillet 2026Fait à ToulousePour le préfet de la région Occitanieet par délégation,le Directeur interrégional de la merMéditerranée
2
DIRM MED - R93-2026-07-22-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre
2026 en vue du renouvellement des membres du conseil régional d e la conchyliculture de Méditerranée 111
ANNEXE |: LISTES DES CANDIDATS ELIGIBLES A L'ÉLECTION PARTIELLE DU 17 SEPTEMBRE 2026EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DU COMITE REGIONAL DE LACONCHYLICULTURE MEDITERRANEE
Bureau de Vote de GRUISSAN (AUDE) pour la circonscription de GRUISSAN 11430 :
Poste à pourvoir :- 1 Moule et autres ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE GRUISSANMOULES ET AUTRES COQUILLAGEScoquillages Titulaires Suppléants| ANGULO Noncandidature .Grégory Pourvu
Bureau de Vote de BOUZIGUES 34140 pour les circonscriptions VENDRES, MARSEILLAN, MEZE,LOUPIAN, BOUZIGUES, SETE, FRONTIGNAN (HERAULT) :
Poste à pourvoir :- 1 Moule et autres ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE VENDRESMOULES ET AUTRES COQUILLAGEScoquillages Titulaire Suppléant| BLANC NoncandidatureSamy Pourvu
Postes à pourvoir : ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026- 2 Huîtres CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE MARSEILLAN- 2 Moules et HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGESautres coquillages Titulaires Suppléants Titulaires SuppléantsMOULIS CRUEIZES VIDAL/DENIS Yo- GREALOULudovic Anthony lande Jérômecandidatures ADOLSA COMPAN LAMOUROUX BONHOMMEJean-Christophe Basile Cédric BernardORTIN RICARDEdith Johan
3
DIRM MED - R93-2026-07-22-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre
2026 en vue du renouvellement des membres du conseil régional d e la conchyliculture de Méditerranée 112
Postes a pourvoir : ELECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026- 5 Huîtres CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE MEZE- 3 Moules et HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGESautres coquillages Titulaires Suppléants Titulaires SuppléantsRANCITELLI BREIL GIGLIANO GIGLIANOBastien Nicolas Gaëtan BrunoALEXANDRE VIDAL CAUSSEL CHAPAPRIAEric Yoan Yvan Jean-Noëlcandidatures RIGAL OVISE ARMENTIER GANIGALEmmeline Quentin Joël FrédéricRUE MARTINEZTeddy Jean-ClaudeREGNIER BRISSONLudovic MickPostes à pourvoir : ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026- 4 Huîtres CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LOUPIAN-3 Moules et HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGESautres coquillages Titulaires Suppléants Titulaires SuppléantsSIMON ESTEOULE ROUQUETTE/RO- ROCAMORAJulien Alexandre CAMORA RamonAudreyBERLHE JAMMA LUX ZECCHINONcandidatures Jean-Jacques Julien Marie ThomasSANCHEZ MENDEZ COURBIN CESSATEURGuy Yoan Stéphane AlexandreCOUSSEAU ROUZIERESRobert ThierryPostes à pourvoir : ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026-1 Huîtres CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE BOUZIGUES- 1 Moules et autres HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGEScoquillages Titulaire Suppléant Titulaire Suppléantcandidature ROQUES MERENNA/DAVID GIULIANELLI DAVIDPascal Stéphanie Gérald Bertrand
Postes à pourvoir :-1 Huitre ELECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SETE-1 Moule et HUÎTRES MOULES ET AUTRES COQUILLAGESautres coquillages Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant. FORES MICHELOT DOS SANTOS BALESTERcandidatures . . : .Jean-François Julien Grégory Antoine
4
DIRM MED - R93-2026-07-22-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre
2026 en vue du renouvellement des membres du conseil régional d e la conchyliculture de Méditerranée 113
Poste à pourvoir : ELECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE FRONTIGNAN- 1 Moule et autres MOULES ET AUTRES COQUILLAGEScoquillages Titulaire Suppléant. LAFONT TARBOURIECHcandidature .Patrice Florent
Bureau de vote de Aléria 20270 - Etang de Diane pour la circonscription CORSE :
Poste à pourvoir : ÉLECTION DU 17 SEPTEMBRE 2026CANDIDATS DE LA CIRCONSCRIPTION DE CORSE- 1 Moule et autres MOULES ET AUTRES COQUILLAGEScoquillages Titulaire SuppléantPASTRE Noncandidature ,Pierre Pourvu
5
DIRM MED - R93-2026-07-22-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes des candidats éligibles à l'élection partielle du 17 septembre
2026 en vue du renouvellement des membres du conseil régional d e la conchyliculture de Méditerranée 114
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-07-27-00001
Arrêté portant réquisition d'une colonne du SDIS
84 au profit du SDIS 81
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-07-27-00001 - Arrêté portant réquisition d'une colonne du SDIS 84
au profit du SDIS 81 115
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant réquisition d'une colonne du SDIS 84au profit du SDIS 81Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 (4°);Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-11 a L.742-15;Vu le code pénal, notamment son article R.642-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité;Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de monsieur Pierre LARREY en qualitéde secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2026-06-29-00001 du 29 juin 2026 portant délégation designature à monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et desécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bonordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyensdont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels ildétient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bienOu service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou àl'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées;CONSIDÉRANT que l'incendie de forêt déclaré sur le territoire de la commune de Payrin-Augmontel dans le département du Tarn, poursuit sa progression en dépit des moyensdéjà déployés;CONSIDÉRANT la menace grave et imminente que fait peser la progression du sinistresur la sécurité publique, les habitations et la préservation de l'environnement;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Etat-Major Interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud


















Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-07-27-00001 - Arrêté portant réquisition d'une colonne du SDIS 84
au profit du SDIS 81 116
CONSIDÉRANT que les moyens du Service Départemental d'Incendie et de Secoursactuellement engagés sont insuffisants et nécessitent des renforts immédiats humains ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre meure alternative ne permet d'assurerl'approvisionnement et la sécurisation de la zone dans des délais compatibles avec lasauvegarde des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que la mesure de réquisition est strictement proportionnée à la gravitéde la situation et limitée au temps nécessaire à la maitrise du sinistre;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud ;ARRETEArticle 1:La colonne FDF 841 composée d'un VLTT - chef de colonne, d'un VLTT - adjoint chef decolonne, de 3 GIFF et d'un VLOG (soit 18 véhicules) est engagée sur le feu de Payrin-Augmontel (81) à compter du 24/07/2026 à 19h50 et jusqu'au 26/07/2026 à 20h00Article 2:La logistique et les repas des personnels et des engins sont assurés et pris en charge parle SDIS d'accueil.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du Vaucluse est chargéde l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 27/07/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-07-27-00001 - Arrêté portant réquisition d'une colonne du SDIS 84
au profit du SDIS 81 117