PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-04-013
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-03-25-00008 - 13-2025 Récépissé déclaration SAP
BERTRAND MULTISERVICES (2 pages) Page 4
39-2025-04-10-00001 - 14-2025 Récépissé déclaration SAP DAILY
NEEDS (2 pages) Page 7
39-2025-04-01-00003 - arrêté n°39 2025 0042 ETSPP portant extension
de capacité d'accueil du CADA du Jura géré par l'Association Saint
Michel le Haut (2 pages) Page 10
39-2025-03-26-00004 - Récépissé modificatif déclaration SAP DJO
SERVICES (2 pages) Page 13
DDFIP 39 /
39-2025-04-09-00009 - DDFiP du Jura - Décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire au 09/04/2025. (2
pages) Page 16
39-2025-04-09-00006 - Subdélégation de signature du DDFiP du Jura à
ses collaborateurs en charge des activités du Domaine au 09/04/2025 (2
pages) Page 19
39-2025-04-09-00007 - Subdélégation du DDFiP du Jura à ses
collaborateurs en matière de fiscalité directe locale (SFDL) au
09/04/2025. (1 page) Page 22
39-2025-04-09-00008 - Subdélégation particulière du DDFiP du Jura
à ses collaborateurs du Domaine en matière d'évaluation, fixation de
l'assiette et liquidation au 09/04/2025 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-04-01-00002 - délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025
ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier
en zone forestière avec bourse aux arbres de Montlainsia avec extensions
sur Broissia Montfleur et Val-Suran (14 pages) Page 27
39-2025-04-14-00001 - IArrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la
SASU « Jura Pêche Développement » à réaliser des inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans le cours d'eau Les Doulonnes
sur la commune de Fraisans et dérogeant aux interdictions édictées
par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de protection de
biotopempression (5 pages) Page 42
Hôpitaux du Jura /
39-2025-03-20-00018 - Décision 2025/16 des Hôpitaux du Jura portant
délégation de signature concernant la déclaration des naissances et
des décès à l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier (3 pages) Page 48
2
39-2025-03-20-00019 - Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant
délégation de signature aux agents administratifs des sites de Orgelet -
Arinthod - St Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge
administrative du décès (6 pages) Page 52
Préfecture du Jura /
39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR
L'ANNÉE 2026 (18 pages) Page 59
39-2025-04-03-00003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. Arnaud ANCEAU (1 page) Page 78
39-2025-04-03-00004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. François GENRE (1 page) Page 80
39-2025-04-11-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - Société HBG
France - MBG Samu-Tahiti Nui Helicopters - du 9 avril 2025 au 9 avril 2027
inclus (6 pages) Page 82
SP DOLE /
39-2025-04-08-00003 - AP renouvtlt autorisation fourrière fixe CAGD (4
pages) Page 89
3
DDETSPP 39
39-2025-03-25-00008
13-2025 Récépissé déclaration SAP BERTRAND
MULTISERVICES
DDETSPP 39 - 39-2025-03-25-00008 - 13-2025 Récépissé déclaration SAP BERTRAND MULTISERVICES 4
EuPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940139462 — Acte 13/2025N°SIRET 94013946200011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERTRAND MULTISERVICES — 3bis rue du Stade— 39300 SIROD, le 16 mars 2025 ;
LE PREFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le16 mars 2025, par Monsieur Bertrand LUCAS en qualité de dirigeant pour l'organisme "BERTRANDMULTISERVICES" dont l'établissement principal est situé 3bis rue du Stade — 39300 SIROD et enregistrésous le N° SAP940139462 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-03-25-00008 - 13-2025 Récépissé déclaration SAP BERTRAND MULTISERVICES 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction .générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 25 mars 2025La Directrice départementale adjointeIsabelle. MORELY ')
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DDETSPP 39 - 39-2025-03-25-00008 - 13-2025 Récépissé déclaration SAP BERTRAND MULTISERVICES 6
DDETSPP 39
39-2025-04-10-00001
14-2025 Récépissé déclaration SAP DAILY NEEDS
DDETSPP 39 - 39-2025-04-10-00001 - 14-2025 Récépissé déclaration SAP DAILY NEEDS 7
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP400455952 — Acte 14/2025N°SIRET 40045595200053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du Préfet du Jura portant délégation générale de signatureà Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAILY NEEDS — 13 rue de la Portelle — 39240ARINTHOD, le 5 mars 2025 ;
LE PREFET DU JURAConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le5 mars 2025, par Monsieur Yannick PIGANEAU en qualité de dirigeant pour l'organisme "DAILY NEEDS"dont l'établissement principal est situé 13 rue de la Portelle — 39240 ARINTHOD et enregistré sous le N°SAP400455952 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas a domicile,e Livraison de courses a domicile,e Assistance informatique a domicile,e Assistance administrative à domicile,e Soins esthétiques a domicile pour personnes dépendantes,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-10-00001 - 14-2025 Récépissé déclaration SAP DAILY NEEDS 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 10 avril 2025La Directrice départementale adjointeIsabelle-MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-04-10-00001 - 14-2025 Récépissé déclaration SAP DAILY NEEDS 9
DDETSPP 39
39-2025-04-01-00003
arrêté n°39 2025 0042 ETSPP portant extension
de capacité d'accueil du CADA du Jura géré par
l'Association Saint Michel le Haut
DDETSPP 39 - 39-2025-04-01-00003 - arrêté n°39 2025 0042 ETSPP portant extension de capacité d'accueil du CADA du Jura géré par
l'Association Saint Michel le Haut 10
PREFET | DIRECTION DEPARTEMENTALEes pi DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESÉgalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité : POLITIQUES SOCIALES
Arrété n°39 2025 0042 ETSPPPortant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) du Jura géré parl'Association Saint Michel le Haut
Le Préfet du Jura
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'actionsociale et des familles ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura M. Pierre-Edouard COLLIEX;VU l'arrêté ministériel NOR INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des Centresd'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2017-01-23-006 DDCSPP du 23 janvier 2017 autorisant la création de 203places en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) par l'Association Saint Michel le Haut(ASMH);VU l'arrêté préfectoral n° 39 2023 0068 ETSPP du O2 juin 2023 autorisant extension de 10 places decapacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) du Jura géré par l'Association Saint Michelle Haut portant une capacité totale de 213 places;VU la demande présentée par l'Association Saint Michel le Haut pour l'extension de 25 places du CADAASMH Salins les Bains- site de Lons le Saunier à partir de la transformation de places d'Hébergementd'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA), fermées dans le même temps ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laProtection des Populations ;
8 rue de la Préfecture - CS 60648+ 39 030 Lons-le-Saunier cedex@ 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99Adresse mail : ddelspp@iura gouv.frLa DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2025-04-01-00003 - arrêté n°39 2025 0042 ETSPP portant extension de capacité d'accueil du CADA du Jura géré par
l'Association Saint Michel le Haut 11
ARRETEArticle 1L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée àl'Association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'extension de 25 places du Centre d'Accueil desDemandeurs d'Asile (CADA) de ASMH sis à Salins les Bains pour le site de Lons le Saunier.Cette autorisation prend effet à compter du 01/04/2025.La création des 25 places de CADA est réalisée par la transformation de 28 places d'Hébergementd'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA) du site de Lons le Saunier. Cette extension porte la capacitédu CADA géré par l'ASMH pour le site de Lons le Saunier de 37 à 62 places. La capacité totale du CADAgéré par l'ASMH sis à Salins les Bains est ainsi portée à 238 places.Article 2La présente autorisation est à rattacher à l'autorisation globale du CADA délivrée pour une durée de 15ans à compter du 23 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 3Les nouvelles caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 4Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devraêtre porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions desarticles L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5La Secrétaire générale de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail etdes Solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 1er avril 2025
Pierre-Edouard Colliex
Voies et délai recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :- Du recours gracieux auprès du signataire ;- Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-01-00003 - arrêté n°39 2025 0042 ETSPP portant extension de capacité d'accueil du CADA du Jura géré par
l'Association Saint Michel le Haut 12
DDETSPP 39
39-2025-03-26-00004
Récépissé modificatif déclaration SAP DJO
SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2025-03-26-00004 - Récépissé modificatif déclaration SAP DJO SERVICES 13
ExPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932050024SIRET 93205002400029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature aMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme D'JO Services, 133 rue de laCotette — Saint-Julien-sur-Suran — 39320 VAL SURAN, le 26 mars 2025 ;LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 26 mars2025 par Monsieur Johan PUCHADEZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme "D'JO Services" dontl'établissement principal est situé 133 rue de la Cotette — Saint-Julien-sur-Suran — 39320 VAL SURANet enregistré sous le N° SAP932050024 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2025-03-26-00004 - Récépissé modificatif déclaration SAP DJO SERVICES 14
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 26 mars 2025La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2025-03-26-00004 - Récépissé modificatif déclaration SAP DJO SERVICES 15
DDFIP 39
39-2025-04-09-00009
DDFiP du Jura - Décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire au 09/04/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00009 - DDFiP du Jura - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au 09/04/2025. 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
C5 – subdel_ord.sec.(a4-a5-a6)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques du Jura
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU la décision du 6 avril 2020 portant affectation à compter du 1 er septembre 2020 de
M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques à la direction départementale
des finances publiques du Jura, comme responsable du pôle pilotage et ressources ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet
du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-07-00017 du 07/04/2025 (A5) portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MAUCHAMP ,
administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources depuis
le 1er septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-07-00018 (A4-A6) du 07/04/2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques, responsable
du pôle pilotage et ressources depuis le 1er septembre 2020 ;
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MAUCHAMP , la délégation qui
lui est conférée par arrêté du préfet du département du Jura du 07/04/2025, sera exercée
par :
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00009 - DDFiP du Jura - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au 09/04/2025. 17
Signature et paraphe
Mme Armelle FERRAND,
Inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques
M. Laurent FOUGERE,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des
crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaire, à :
Signature et paraphe
Mme Salima SALHI,
Inspectrice des finances publiques
M. Pierre MACHUS,
Contrôleur des finances publiques
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans Chorus DT à :
Signature et paraphe
M. Bertrand MANET
Inspecteur des finances publiques
Mme Fabienne THARIN,
Contrôleur principal des finances publiques
Mme Frédérique COLLET,
Contrôleur des finances publiques
M. Antoine MARTINET,
Agent administratif principal des finances publiques
Fait à Lons-le-Saunier, le 09/04/2025
Alain MAUCHAMP
Administrateur de l'État
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00009 - DDFiP du Jura - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au 09/04/2025. 18
DDFIP 39
39-2025-04-09-00006
Subdélégation de signature du DDFiP du Jura à
ses collaborateurs en charge des activités du
Domaine au 09/04/2025
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00006 - Subdélégation de signature du DDFiP du Jura à ses collaborateurs en charge des activités du
Domaine au 09/04/2025 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFFINANCES PUBLIQUES
C3 (Subdél.A2)
Direction Départementale des Finances publiques du Jura
8 Avenue Thurel – 39021 – LONS LE SAUNIER cedex
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA À SES COLLABORATEURS
EN CHARGE DES ACTIVITÉS DU DOMAINE
Le préfet de département du Jura
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 39-2025-04-08-00002 du Préfet du Jura en date du 08/04/2025, accordant délégation
de signature à M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des finances publiques en qualité de
Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, depuis le 1er mai 2019.
Arrête
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Jean-Luc BLANC, directeur
départemental des Finances Publiques du Jura, par l'arrêté du n° 39-2025-04-08-00002 du
08/04/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC, sera exercée par
signature et paraphe
M. Danilo MILESI,
Administrateur des finances publiques adjoint
Directeur du Pôle Gestion publiques
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
signature et paraphe
Mme Corinne THOMET
Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00006 - Subdélégation de signature du DDFiP du Jura à ses collaborateurs en charge des activités du
Domaine au 09/04/2025 20
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2024,
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Jura,
Fait à LONS LE SAUNIER, le 09/04/2025
Pour le Préfet,
L'administrateur de l'État
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00006 - Subdélégation de signature du DDFiP du Jura à ses collaborateurs en charge des activités du
Domaine au 09/04/2025 21
DDFIP 39
39-2025-04-09-00007
Subdélégation du DDFiP du Jura à ses
collaborateurs en matière de fiscalité directe
locale (SFDL) au 09/04/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00007 - Subdélégation du DDFiP du Jura à ses collaborateurs en matière de fiscalité directe locale (SFDL) au
09/04/2025. 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFFINANCES PUBLIQUES
C4 (Subdél.A3)
Direction Départementale des Finances publiques du Jura
8 Avenue Thurel – 39021 – LONS LE SAUNIER cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
L'administrateur de l'État
Directeur Départemental des Finances Publiques du JURA
Vu l'arrêté n°39-2025-04-07-00003 du 07/04/2025 par lequel M. Pierre-Édouard COLLIEX,
Préfet du Jura, donne délégation à Monsieur Jean-Luc BLANC, directeur départemental des
finances publiques du Jura à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-
1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des
base nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les
autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
décide
Article 1 er : de subdéléguer les pouvoirs conférés par l'arrêté préfectoral sus-visé à :
Signature et paraphe
M. Francis OLIVIER
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la division « Animation et soutien au réseau SPL»
M. Jean-Michel DEALBERTO
Inspecteur des Finances Publiques
Chef du Service Fiscalité Directe Locale et analyses financières
M. Lilian ROBELIN
Inspecteur des Finances Publiques
Article 2 : Toutes dispositions antérieurement contraires à celles de la présente décision
sont abrogées.
Lons le Saunier, le 09/04/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques du JURA
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00007 - Subdélégation du DDFiP du Jura à ses collaborateurs en matière de fiscalité directe locale (SFDL) au
09/04/2025. 23
DDFIP 39
39-2025-04-09-00008
Subdélégation particulière du DDFiP du Jura à ses
collaborateurs du Domaine en matière
d'évaluation, fixation de l'assiette et liquidation
au 09/04/2025
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00008 - Subdélégation particulière du DDFiP du Jura à ses collaborateurs du Domaine en matière
d'évaluation, fixation de l'assiette et liquidation au 09/04/2025 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
C7
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques du Jura.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-
8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n° 39-2025-04-08-00002 du Préfet en date du 08/04/2025 (A2) désignant M. Jean-Luc BLANC,
administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Jura depuis le 01/05/2019 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.Danilo MILESI , Administrateur des finances
publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion Publique, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme
Corinne THOMET, Inspectrice des finances publiques
• fixer et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
• Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'État).
Article 2 : La délégation de signature conférée à M.Danilo MILESI, pour les attributions suivantes :
 Fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État pourra être exercée par Mme Corinne THOMET, inspectrice des
finances publiques, dans la limite de 10 000 €.
Art. 3. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2024.
Art. 4. –. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le 09/04/2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00008 - Subdélégation particulière du DDFiP du Jura à ses collaborateurs du Domaine en matière
d'évaluation, fixation de l'assiette et liquidation au 09/04/2025 25
| |REPUBLIQUE [. ... +FranceERANGAISE Domaine FINANCES PUBI IQUESÉgalitéFraternité
C7 - ANNEXE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des agents bénéficiant d'une délégation de signature en matière domaniale
- Arrêté préfectoral N° 39-2025-04-08-00002 du 08/04/2025 (Dél.A2 – M. le Préfet à M. Blanc)   ;
- Arrêté du directeur départemental des Finances publiques du Jura portant délégation
de signature du 09/04/2025 (C3) ;
NOM GRADE SIGNATURE ET PARAPHE
Danilo MILESI
Administrateur des
Finances Publiques
Adjoint
Corinne THOMET Inspectrice des
Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2025-04-09-00008 - Subdélégation particulière du DDFiP du Jura à ses collaborateurs du Domaine en matière
d'évaluation, fixation de l'assiette et liquidation au 09/04/2025 26
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-01-00002
délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025
ordonnant les opérations d'aménagement
foncier agricole et forestier en zone forestière
avec bourse aux arbres de Montlainsia avec
extensions sur Broissia Montfleur et Val-Suran
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-01-00002 - délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025 ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière avec bourse aux arbres de Montlainsia avec extensions sur
Broissia Montfleur et Val-Suran
27
Envoyé en préfecture le 01/04/2025Recu en préfecture le 01/04/20252Publié le 01/04/2025 SLOID: 039-223900010-20250328-CD_ 2025 006-DECONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURAType: Réf : 11306 * |Service : PAT - AGRICULTURE EAU ET MILIEUXNATURELSCommission : 3 - Commission Habitat, Logement, Agriculture etpatrimoine naturel, LaboratoireRapporteur : Franck DAVIDDELIBERATION N° CD 2025 _006 du 28 mars 2025AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE MONTLAINSIAAVEC EXTENSIONS SUR BROISSIA, MONTFLEUR ET VAL SURAN - DELIBERATION ORDONNANT LESOPERATIONS
Bases juridiques- Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et'notamment son article F'- Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et| cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,|- Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux, donnant au Département la | |globalité de la compétence en aménagement foncier rural, à savoir la maîtrise d'ouvrage et le financement des opérations de | || procédures d'aménagement foncier agricole et forestier, d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et de réglementation des |boisements, |- Vu le Livre F", titre I du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'aménagement foncier rural et notamment les articlesL.121-14 et R121-21 et suivants relatifs au choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre,- Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et réalisée conformément auxdispositions de l'article R.121-20 dudit Code en ce qui concerne la protection de l'environnement, la mise en valeur despaysages et la maîtrise de l'eau,- Vu la délibération de la Commission permanente n° CP_2017 289 du 16 octobre 2017, approuvant le lancement d'uneétude d'aménagement foncier sur MONTLAINSIA,- Vu la délibération de la Commission permanente n° CP_2022 003 du 31 janvier 2022, donnant un avis favorable au projet| d'AFAF sur MONTLAINSIA,- Vu la délibération de la Commission permanente n° CP_2024 259 du 29 novembre 2024 portant décision d'ordonnerl'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de MONTLAINSIA avec extensions sur BROISSIA,| MONTFLEUR et VAL SURAN, |- Vu l'arrêté départemental n° ARR 2024 1534 AFAF MONTLAINSIA du 26 décembre 2024 de mesures conservatoires àl'AFAF de MONTLAINSIA avec extensions sur BROISSIA, MONTFLEUR et VAL SURAN,|- Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 ci-annexé, fixant les prescriptions que devra respecter la CCAF dansl'organisation du plan de nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire auxprincipes posés notamment par l'article L.211-1 du Code de l'environnement,- Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pendant la durée des| opérations d'aménagement foncier, |- Vu le schéma direcieur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 etentré en vigueur le 4 avril 2022,- Vu les propositions de la CCAF de MONTLAINSIA dans ses séances du 14 octobre 2021 et du 11 avril 2024,- Vu les avis favorables des conseils municipaux de MONTLAINSIA en date du 25 septembre 2024 et MONTFLEUR en datedu 14 octobre 2024, l'avis défavorable du conseil municipal de BROISSIA en date du 23 octobre 2024 ainsi que l'avis réputéFRE du conseil municipal de VAL SURAN,- Vu l'avis de la commission 3 réunie le 21 mars 2025. |
Par délibération n° CP 2017 289 du 16 octobre 2017, la Commission permanente a décidé de diligenter une étuded'aménagement foncier sur la commune de MONTLAINSIA, secteur MONTAGNA-LE-TEMPLIER. Cette étude, mise enœuvre en 2019 et 2020 par la Commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de MONTLAINSIA avec l'aide d'unbureau d'étude, avait pour objectif de mesurer la pertinence d'une procédure d'aménagement foncier. Cette étude a permis a laCCAF de MONTLAINSIA de proposer le mode d'aménagement foncier et le périmètre qu'elle jugeait opportun, propositionsoumise à enquête publique du 3 octobre au 3 novembre 2023.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-01-00002 - délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025 ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière avec bourse aux arbres de Montlainsia avec extensions sur
Broissia Montfleur et Val-Suran
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Envoyé en prefecture le 01/04/2025Reçu en préfecture le 01/04/20252Publié le 01/04/2025 SOID : 039-223900010-20250328-CD 2025 006-DEL'article L.121-14 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'à l'issue de l'enquête publique et après avoir recueillil'avis de la CCAF puis des communes concernées, le Conseil départemental ordonne l'opération d'aménagement foncierenvisagée, en prenant en compte les prescriptions de Monsieur le Préfet que devra respecter la CCAF dans l'organisation duplan de nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes posésnotamment par l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Ainsi :L'aménagement foncier agricole et forestier, en zone forestière et avec bourse aux arbres, est ordonné sur une partie duterritoire de la commune de MONTLAINSIA, avec extensions sur les communes de BROISSIA, MONTFLEUR et VALSURAN.
Le périmètre des opérations comprend les parcelles suivantes :ecteur MONTAGNA-LE-TEMPLIER) : |Section A : parcelles 10 à 15, 17, 19 à 21, 23, 24, 48, 50, 53 à 64, 91, 92, 97 à 99, 103, 104, 111, 133, 137 à 153, 158 à174, 186 à 193, 195, 196, 198 à 215, 218 à 237, 239 à 247, 254 à 260, 262 à 264, 272, 281 à 294, 296, 297, 300, 302 à306, 310 à 387, 390 à 410, 412 à 414, 416, 419, 421 à 432, 436 à 444, 462 à 464, 473, 474, 479, 482 à 487, 489, 491,494 à 496, 510, 512, 514, 518, 520 à 522, 524 à 526, 528, 530, 532, 534, 536, 538 à 540, 542, 544, 546, 548, 550 à556, 558 et 560 : |Section B : parcelles 1, 53 à 84, 97 à 102, 111 à 131, 134, 140 à 162; 164 à 167, 172, 204, 205, 340, 345 à 348, 350,352 à 357, 364, 365, 370, 371, 376, 382, 387, 388, 394, 395, 400, 401, 406, 407, 412, 413, 418, 419, 424, 425, 431,432, 434, 439, 440, 445, 447 et 450 à 455 :Section C : parcelles 25 à 36, 49, 69 à 87, 102, 104 à 117, 120 à 148, 151 à 251, 253 à 278, 280 à 318, 326 à 330, 332à 335, 337 à 340, 342, 343, 350 à 368, 470, 471, 564 à 592, 595 à 608, 610, 616, 617, 619, 620, 638 à 653 et 655 à657 ;Section D : parcelles 1 à 42, 44, 45, 47 à 80, 94 à 125, 141, 142, 144, 146 à 215, 219 à 226, 232, 251 à 256, 258 à 269,271, 273 à 278, 280 à 306, 308 à 314, 333 à 342, 344, 345, 347 à 366, 368 à 384, 386 à 419, 422 à 429, 432, 433, 44]à 449, 457, 471 à 476, 479 à 487, 490 et 492 à 495 ;Section E : parcelles 1 à 34, 44, 45, 48, 49, 66, 76 à 110, 112 à 141, 144 à 150, 152, 153, 156, 157, 161 à 167, 172,173, 176, 180, 181, 185 à 213, 218 à 285, 288 à 332, 334 à 354, 356 à 359, 362, 364 à 368, 370 à 372, 374, 376, 378,380 à 382, 384, 386 à 388, 390, 392, 394 à 396, 398. 400, 402, 404, 406, 408 à 410, 412, 414 à 416, 418 à 420, 422 à424, 426, 428, 430, 432, 434, 436 à 438, 440, 443, 444, 446, 448, 450, 452, 454 et 455 :Section EF : parcelles 1 à 83, 85 à 208, 212 à 214, 216 à 276, 278 à 400, 402, 403 et 418 à 425 ;Section AB : parcelles 1 à 42, 44, 45, 47 à 49, 51 à 68, 70 à 79, 81 à 83, 86 à 102, 104 à 114, 116 à 119, 122 à 134,136 à 139, 141, 143 à 155, 158 à 161, 163 à 206, 208, 209, 211 à 227, 229, 230, 234 à 237, 240 à 257, 259, 261 à 294,296 à 339, 341 à 346, 348 à 379, 393 à 401, 403, 404 et 407 à 423 ;BROISSIA :Section ZC : parcelles 22 à 34;MONTELEUR :Section ZB : parcelles 34 à 36, 41 et 42 ;Section ZC : parcelle 7 ;VAL SURAN (secteur SAINT-JULIEN) :Section ZD : parcelles 59, 60, 62 à 73, 79 à 83, 87, 97 et 140.
Les opérations pourront commencer dès l'affichage en mairies de MONTLAINSIA, BROISSIA, MONTFLEUR et VALSURAN de la présente délibération. |
Les agents de l'administration et toutes les personnes chargées des opérations d'AFAF sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 1°de la loi du 29 décembre 1892 et conformément à l'arrêté préfectoral n° 2025-02-07-002 du 17 février 2025.
bo
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-01-00002 - délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025 ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière avec bourse aux arbres de Montlainsia avec extensions sur
Broissia Montfleur et Val-Suran
29
Envoyé en préfecture le 01/04/2025Reçu en préfecture le 01/04/20252Publié le 01/04/2025 SL07ID : 039-223900010-20250328-CD 2025 006-DELa destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des articles 322-1à 322-4 du Code pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitutiondes éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.
A compter de la date d'affichage de la présente délibération et jusqu'à la clôture des opérations, certains travaux sont interditsou soumis à autorisation préalable. L'arrêté n° ARR 2024 1534 AFAF MONTLAINSIA du 26 décembre 2024 de mesuresconservatoires à l'AFAF de MONTLAINSIA avec extensions sur BROISSIA, MONTFLEUR et VAL SURAN, fixe la liste deces travaux.
Les prescriptions du Préfet que la CCAF (et éventuellement la Commission départementale d'aménagement foncier) devraprendre en compte pour l'application de l'article L.211-1 du Code de l'environnement, sont fixées par l'arrêté préfectoral du 17février 2025 ci-annexé.
Le travail d'élaboration du projet et son évaluation environnementale s'appuieront sur les recommandations détaillées dansl'étude d'aménagement foncier et proposées par la CCAF de MONTLAINSIA. Ces recommandations feront partie d'uncontrat d'aménagement et de développement durable signé par le Président du Conseil départemental. le Président de la CCAFde MONTLAINSIA et le Maire de MONTLAINSIA, afin de préciser les objectifs communs de l'aménagement foncier etd'engager les différents intervenants de la procédure dans la poursuite de ces derniers. Ce contrat est présenté en annexe.
A compter de la date d'affichage de la présente délibération et jusqu'à la date de clôture des opérations, tout projet de mutationentre vifs, de propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier, doit être porté à la connaissance de la CCAF deMONTLAINSIA, en application de l'article L.121-20 du Code rural et de la pêche maritime.
En application de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) en date du 21 décembre 2006,prise en application de l'article L.123-4 du Code rural et de la pêche maritime :* La tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d'un propriétaire par nature de culture et la valeuren productivité réelle des apports de ce propriétaire par nature de culture est de 20 %,* La surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans unenature de culture différente est de 80 ares. Cette surface minimum est réduite à 10 % pour la nature de culture« vigne ».
En application de la décision de la CDAF en date du 21 décembre 2006, la surface en dessous de laquelle est possible laprocédure de cession des petites parcelles en application de l'article L.121-24 du Code rural et de la pêche maritime est fixée à1,5 hectares.
La présente délibération sera affichée pendant 15 jours au moins en mairies de MONTLAINSIA, BROISSIA, MONTFLEURet VAL SURAN. Elle sera insérée au recueil des actes administratifs du Département et de l'Etat dans le Département (R.121-22 et R.121-23 du Code rural et de la pêche maritime).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-01-00002 - délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025 ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière avec bourse aux arbres de Montlainsia avec extensions sur
Broissia Montfleur et Val-Suran
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Envoyé en préfecture le 01/04/2025Reçu en préfecture le 01/04/20252Publié le 01/04/2025 SLID : 039-223900010-20250328-CD 2025 006-DE
Le Conseil départemental :- ordonne l'aménagement foncier agricole et forestier, en zone forestière et avec bourse aux arbres, de MONTLAINSIA avecextensions sur BROISSIA, MONTFLEUR et VAL SURAN, selon les termes énoncés ci-dessus,- autorise le Président à signer le contrat d'objectifs et d'aménagement durable ci-annexé.
A POINT FINANCIER 7 :| Montant global Pour MEMOIRE, rappel des crédits DEJA VOTES (a périmetre constant)| du rapport ANNEE, n-1 ANNEE n| (à remplir à l'étape BP) _ (A remplir aux étapes DMI et DM2)| (ANNEE n) BP DMI etou DM2 | BP | DM1—_— ; |
AP | '| Crédit de paiement | LL | L- Investissement : || -Fonctionnement: | oo | = LL |Recette- Investissement :- Fonctionnement :
Délibération n°CD _2025 006 du 28 mars 2025
Votée à l'unanimitéPrésident | Gérôme FASSENET :Signé électroniquement par :Gérome FASSENETDate de signature : 01/04/2025Qualité ; Président
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Envoyé en préfecture le 01/04/2025Reçu en préfecture le 01/04/2025 s?Publié le 01/04/2025 LGID : 039-223900010-20250328-CD 2025 006-DE
an LLVCLE DÉPARTEMENTAménagement foncier agricole et forestier (AFAF)de MONTLAINSIA avec extensions sur BROISSIA, MONTFLEUR et VAL-SURANContrat d'Objectifs et d'Aménagement Durable (COAD)
L'Aménagement foncier est une procédure longue et parfois complexe. Les enjeux pour leterritoire sont multiples et se déclinent sous des aspects agricoles, environnementaux etcommunaux. Ils s'inscrivent dans le long terme par la recherche du développement durable del'espace rural,
Le Département du Jura, responsable et financeur des procédures d'aménagement foncier, amis en place un outil afin que les trois principaux acteurs de l'AFAF que sont le Conseil municipal,la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) et le Conseil départemental,s'engagent ensemble sur des objectifs partagés à atteindre dans le cadre d'une opérationd'aménagement foncier,Ces engagements sont formalisés sous la forme du tableau synthétique ci-après reprenantl'ensemble des objectifs à atteindre. Ces objectifs s'ajoutent aux prescriptions environnementalesvalidées par la CCAF de MONTLAINSIA lors de sa réunion du 11 avril 2024 et énoncées dansl'étude d'aménagement foncier, préalable à la procédure d'AFAF, en zone forestière avecbourse aux arbres, de MONTLAINSIA avec extensions sur BROISSIA, MONTFLEUR et VAL-SURAN.
Au delà de son aspect pédagogique, cet outil servira de fil rouge tout au long de la procédure.
Le Président du Conseil Le Maire de Le Président de la CCAFdépartemental MONTLAINSIA de MONTLAINSIA
Jean-Marie DEGérôme FASSENET Rémy BUNOD LAMBERTERIE
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Envoyé en préfecture le 01/04/2025Recu en préfecture le 01/04/2025 2i 4|ID : 039-223900010-20250328-CD 2025 006-DEPRÉFET |DU JURA départementaleLiberté .et des territoiresFraternité |i
Arrêté n° 2025-02-07-001définissant les prescriptions relatives àl'aménagement foncier, agricole et fores-tier de Montlainsia avec extensions surBroissia, Montfleur et Val Suran |LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment son Livre 1° titre II relatif à l'aménagementfoncier rural ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1, L 214-1 et suivants et R 214-1;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures ; 6vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;_ VU l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et de la faunepatrimoniale associée du 1* juillet 2009 ;VU l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Petite montagne du Jura;VU le porter à connaissance des services de l'État du 23 avril 2019 relatif au projet d'aménagementfoncier agricole, forestier sur la commune de Montlainsia ;VU l'enquête publique relative au mode d'aménagement et son périmètre, qui s'est déroulée du 3octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur du 29 novembre 2023 :VU l'avis de la commission communale de l'aménagement foncier du 11 avril 2024 proposant lepérimètre d'aménagement foncier et les prescriptions environnementales ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Jura du 2 décembre2024 ordonnant la poursuite de la procédure d'aménagement foncier sur la commune deMontlainsia avec extension sur Broissia, Montfleur et Val-Suran ;VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du code rural et réalisée conformément auxdispositions de l'article R 121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations pour ladétermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifsnotamment à l'érosion des sols, à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espacesnaturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à laprotection du patrimoine rural ; 1/68
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Envoyé en prefecture le 01/04/2025Reçu en préfecture le 01/04/2025 Ss? Lpret ALeVs te des presente256 Q -DECONSIDÉRANT que, en application de l'article L 121-14 du Code rural, le};tions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du plan.boration du programme de travaux, pour satisfaire aux principes posés notamment par l'article L 211-1du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'aménagement foncier, agricole, et forestier sur la commune de Montlainsia avecextension sur Broissia, Montfleur et Val-Suran, réalisé sur un périmètre de 450,99 ha, vise à entériner lesnombreux échanges réalisés sur le territoire et améliorer la cohérence foncière des propriétés et desîlots d'exploitation (avec réorganisation de la desserte agricole) tout en préservant les qualités paysa-gères et environnementalesSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : GénéralitésLes prescriptions déterminées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent au périmètre d'étudeproposé par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) dans le cadre des opérationsd'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Montlainsia avec extension surBroissia, Montfleur et Val-Suran.Ce périmètre est défini par le plan annexé au procès-verbal de la séance de la CCAF de Montlainsia du14 octobre 2021 susvisée, auquel s'ajoutent les parcelles définies lors de la séance de la CCAF deMontlainsia du 11 avril 2024 susvisée.
Les prescriptions du présent arrêté sont relatives au projet parcellaire et au programme de travauxconnexes.
Article 2 : Prescriptions à respecter
+ ori ns, D ét programmes à pr nLes différentes orientations, plans, schémas et programmes sont à prendre en considération dansl'élaboration du projet d'aménagement :* les milieux naturels remarquables (ZNIEFF, Natura 2000 Petite Montagne, péitnètre APPB laDoye de Montagna, zones humides...) doivent être pris en compte par l'aménagement foncier ;* les opérations d'aménagement foncier ainsi que les travaux connexes doivent intégrer lapréservation de la faune et de la flore ;* le projet d'aménagement doit être compatible avec le SDAGE RMC et PGRI ;* plusieurs périmètres de protection de captage d'eau potable sont présents sur le territoire duprojet d'aménagement et sont à prendre en compte.
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Envoye en prefecture le 01/04/2025Reçu en préfecture le 01/04/2025 Ss ? LPublié le 01/04/2025 GO "2-2 milieux naturels et paysages ID : 039-223900010-20250328-CD_2025_006-DE* Milieux aquatiques et milieux humides _Les prescriptions pour la protection des milieux aquatiques s'appliquent aux cours d'eau et zoneshumides définies au titre du Code de l'environnement.> Cours d'eauLes cours d'eau sont identifiés par la cartographie des cours d'eau du Jura, consultable sur le siteinternet des services de l'État du Jura.Lit mineur et berges :Aucune intervention n'est autorisée dans le lit mineur des cours d'eau à l'exception de celles quiconcourent à une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L 211-1 du Codede l'environnement (notamment enlévements d'embacles provoquant des inondationsdommageables), et de celles qui sont strictement nécessaires à la création ou au rétablissement devoirie (chemin d'exploitation, desserte de propriété, sentier de promenade ou de randonnée) ou à laréalisation d'ouvrages de franchissement des cours d'eau, sous réserve de ne pas générer de réductionde section ou d'obstacle à l'écoulement du cours d'eau, Ces travaux font l'objet d'un dossier loi surl'eau préalable.La ripisylve des cours d'eau est conservée, voire renforcée.Il convient PSE les travaux conduisant à l'artificialisation des cours d'eau.Lit majeur des cours d'eau (zones inondables) :Dans le lit majeur des cours d'eau (zones inondables), les installations et ouvrages doivent respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement.Ouvrages de franchissement :Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002, modifié le 27juillet 2006, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.3.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement.Des ouvrages hydrauliques peuvent être créés sous réserve de respecter les obligations réglementairesen termes de continuité écologique,> Cours d'eau protégés par l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) :Les différentes prescriptions liées aux périmètres de l'APPB sont bien reprises dans l'étude. Toutefois, ilconvient de rappeler que toute intervention dans le périmètre protégé devra faire l'objet d'uneautorisation préfectorale, .> Zones humidesLes zones humides concernées par le présent arrêté sont les zones humides avérées à et potentielles.Si l'opération rend nécessaire la réalisation de travaux en zone humide ils ne sont autorisés, sousréserve de justification du projet, que pour permettre la stricte desserte d'une parcelle. De plus,certains travaux impactants les zones humides peuvent nécessiter le dépôt préalable d'un dossier loisur l'eau.Un diagnostic réglementaire des zones humides est réalisé au préalable.L'évitement des zones humides est recherché en priorité. Si cela est impossible, les zones humidesimpactées sont compensées dans le respect des dispositions du Schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE RMC).+ Autres milieux naturels
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Envoyé en préfecture le 01/04/2025Reçu en préfecture le 01/04/2025 s? LLe projet doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur le site NpPihis eC E8%eru dota! 'OSR414-19 du code de l'environnement. ' ID : 039-223900010-20250328-CD 2025 006-DEElle portera sur les habitats et espéces ayant permis de délimiter et de désigner le site Natura 2000susceptible d'être affecté par le projet d'aménagement._ Il convient d'associer l'opérateur Natura 2000 du secteur le plus en amont possible.Par ailleurs, les prairies sont préservées pour assurer le maintien des sols, la protection de la ressourceen eau et la diversité écologique et plus généralement maintenir les espaces ouverts et limiter lafermeture des paysages ; certaines pelouses marneuses sont en cours de fermeture, des travaux pourles maintenir ouvertes sont nécessaires pour garantir les enjeux écologiques. —Les haies classées d'intérêt majeur sont préservées, et éventuellement consolidées.Les haies classées d'intérêt assez important sont préservées, et s'il est nécessaire de les supprimer, desmesures compensatoires par replantation de haies équivalentes seront appliquées. Conformément auxrecommandations de l'étude d'aménagement foncier, ces haies en compensation permettrontd'améliorer le paysage, de reconstituer des corridors écologiques, d'apporter une plus-value au niveaude la biodiversité, de constituer des abris et des refuges pour la petite faune, de lutter contre les effetsdes ruissellements.Tout aménagement susceptible de provoquer l'apparition ou d'aggraver les conséquencesd'écoulements est à éviter ou doit faire l'objet de mesures correctives ou compensatoires surl'ensemble du périmètre d'aménagement foncier, et plus spécialement au niveau des zones présentantdes risques particuliers de ruissellement et d'érosion, en raison notamment de la nature des sols, desconditions de leur occupation, de la faible présence de couverture végétale et de haies, de leurdéclivité ou des pratiques agricoles.Les vergers et les pré-vergers doivent être préservés ou, en cas de nécessité liée à l'aménagement, fairel'objet de plantations compensatoires. Le cas échéant, les essences et variétés locales sont à privilégier.Les prescriptions suivantes sont applicables dans le cas général ou en cas de modification desécoulements :— maintien des couvertures végétales permanentes, arbustives ou herbagéres, sur les secteursprésentant des risques d'érosion et de ruissellement ;- la conservation des espaces boisés, boisements linéaires, haies et plantations d' alignements,talus présentant un intérêt sur le plan hydraulique ;— la préservation de surfaces en herbe/boisées en bordure de cours d'eau ou de fossés, ainsiqu'en fond de thalweg ;— dans les zones agricoles, la conservation ou l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur lesversants de façon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de hour soientperpendiculaires a la pente ;— la conservation des zones humides et le maintien du caractère inondable de toutes les surfacessituées dans les zones d'expansion des crues. |* Paysages et éléments du patrimoine ©> Éléments du paysageLes travaux relatifs aux massifs forestiers, haies et vergers ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars etle 31 août, période sensible pour les espèces, sauf autorisation délivrée par la DREAL BourgogneFranche-Comté en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.Les massifs forestiers et les haies d'intérêt majeurs sont préservés avec possibilité de rectifier certaines4/6
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Envoye en prefecture le 01/04/2025Reçu en préfecture le 01/04/2025 Ss? LPublié le 97/04/2025 6.limites de forêts si nécessaire et éventuellement consolider ces haïes. [pi :039-223900010-20250328-CD-202 906:DEhaies d'intérêt assez important sont préservés, et s'il est nécessaire de les supprimer, des mesurescompensatoires seront appliquées. Si l'opération rend nécessaire la réalisation de travaux dedéfrichement non liés à la création de desserte forestière des massifs forestiers, ils ne pourront êtreréalisés qu'après l'obtention d'une autorisation préalable de défrichement accompagnée de mesurescompensatoires forestières en application du code forestier.La ripisylve existante est maintenue et renforcée dans les secteurs où le bétail a accès aux berges et lesdétériore.Les vergers et prés-vergers sont conservés via une réattribution à leurs propriétaires d'origine.Le dessin du parcellaire et du réseau de voirie doit s'appuyer sur la trame végétale existante, En casd'élargissement de chemin, le nouveau tracé s'attachera à respecter la végétation riveraine (haies,arbres isolés)+4 > Éléments du patrimoineTout travaux sur les monuments historiques, les sites classés et archéologiques sont soumis à l'avispréalable des services compétents. Les petits éléments de patrimoine sont préservés dans leurcontexte
-3 FE. et florDans le cas où, les travaux menés dans le cadre du projet conduiraient à la destruction d'habitat où despécimens d'espèces protégées, ils ne pourraient être réalisés qu'après obtention d'une autorisationpréalable, en application du code de l'environnement et notamment de son article L 411-2.L'ensemble des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier doit êtreréalisé de façon à ne pas favoriser l'implantation ou le développement d'espèces végétales et/ouanimales reconnues invasives.
2-4 AutresLes opérations d'aménagement foncier ainsi que les travaux connexes doivent tenir compte desitinéraires existants ou en projet, inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade derandonnée.Les liaisons dites douces destinées aux déplacements des piétons, randonneurs, cycles doivent êtreintégrés au projet. .Les opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, mentionnées au 1° de l'article L 121-1du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes sont soumises à examen aucas par cas au titre de l'article R 122-2 du code de l'environnement.
Article 3 - Publicité de l'arrêtéLe présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Montlaisia, Broissia,Montfleur et Val Suran. || sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-01-00002 - délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025 ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière avec bourse aux arbres de Montlainsia avec extensions sur
Broissia Montfleur et Val-Suran
39
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Article 4 - Exécution de l'arrêté | _ | Publié te 01/04/2025Reçu en préfècture le 01/04/2025 2' | S'LOT7ID : 039-223900010-20250328-CD 2025 006-DELa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le présidentdu conseil départemental du jura, le président de la CCAF de Montlaisia, Broissia, Montfleur et ValSuran sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seratransmise au directeur régional des affaires culturelles, à la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, au directeur de l'agence régionale de santé de la région BFC(délégation territoriale du Jura), au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoineet au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB).
Lons-le-Saunier, le 17 FEV, 2025
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pourdéposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de laTransition écologique ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30, rue Charles Nodier, 25044BESANCON cedex 3.{La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Les tiers à la décisionpeuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-01-00002 - délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025 ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière avec bourse aux arbres de Montlainsia avec extensions sur
Broissia Montfleur et Val-Suran
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-01-00002 - délibération n CD 2025 006 DU 28 mars 2025 ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière avec bourse aux arbres de Montlainsia avec extensions sur
Broissia Montfleur et Val-Suran
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-14-00001
IArrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la SASU « Jura Pêche
Développement » à réaliser des inventaires
scientifiques du peuplement piscicole dans le
cours d'eau Les Doulonnes sur la commune de
Fraisans et dérogeant aux interdictions édictées
par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de
protection de biotopempression
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00001 - IArrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la SASU « Jura Pêche Développement » à réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le cours d'eau
Les Doulonnes sur la commune de Fraisans et dérogeant aux interdictions édictées par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de
protection de biotopempression
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
1
RAA
Arrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la SASU « Jura Pêche Développement » à
réaliser des inventaires scientifiques du peuplement
piscicole dans le cours d 'eau Les Doulonnes sur la
commune de Fraisans et dérogeant aux
interdictions édictées par l 'arrêté préfectoral du 1
er
juillet 2009 de protection de biotope
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 415-8, R. 411-1 à R. 415-8 ;
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 436-5, L. 436-9, R. 432-6, R. 432-11, R. 436-12
et R. 436-32, fixant les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles de capture et de
transport du poisson ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX , préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er
juillet 2009 de protection de biotopes (APPB) de l'écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article
L. 436-9 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 28 mars 2025 de la SASU « Jura Pêche Développement  » en vue de réaliser des
inventaires scientifiques des peuplements piscicoles dans le cours d 'eau Les Doulonnes, au sein du
périmètre de l'APPB, sur la commune de Fraisans  ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00001 - IArrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la SASU « Jura Pêche Développement » à réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le cours d'eau
Les Doulonnes sur la commune de Fraisans et dérogeant aux interdictions édictées par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de
protection de biotopempression
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Vu l'avis favorable du 3 avril 2025 de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels de
la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône pour l'intervention de la pêche d'inventaire scientifique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du 04 avril 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), service des aires protégées ;
Considérant que la station d'échantillonnage dans le lit mineur du cours d'eau des Doulonnes sur la
commune de Fraisans est située au sein du périmètre de l'APPB n°883 du 1
er
juillet 2009 ;
Vu la réunion du 8 juin 2020, en présence de l'OFB et de la FDAAPPMA et la prise en compte des
consignes de températures et d'obligation éventuelles associées à la protection des poissons ;
Considérant les opérations envisagées compatibles avec le SDAGE et notamment sa disposition
n°6C-01 « mettre en œuvre une gestion planifiée du patrimoine piscicole d'eau douce » ;
Considérant l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ne prévoyant pas de modalités de
consultation du public pour la réglementation des autorisations exceptionnelles de capture, transport
et vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Considérant l'absence d'effet significatif ou indirect sur l'environnement des opérations prévues par La
SASU « Jura Pêche Développement » et l'exonération de la décision de la procédure de participation
du public prévue par l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du monsieur le directeur départemental du Jura ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE L'OPERATION
La SASU « Jura Pêche Développement  » est autorisée à réaliser des inventaires scientifiques des
peuplements piscicoles dans le lit mineur du cours d'eau des Doulonnes au sein du périmètre de l'APPB
n°883 du 1
er
juillet 2009, conformément à l'article 12 de l'arrêté précité.
ARTICLE 2 – LIEU DE L'OPÉRATION ET MODE OPÉRATOIRE
La SASU « Jura Pêche Développement » réalisera les pêches d'inventaire dans le lit mineur du cours
d'eau Les Doulonnes sur la commune de Fraisans dans le cadre d'un diagnostic avant-projet de
restauration porté par le syndicat mixte Doubs-Loue. Les stations échantillonnées sont numérotés de 1
à 3 sur la carte ci-dessous :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00001 - IArrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la SASU « Jura Pêche Développement » à réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le cours d'eau
Les Doulonnes sur la commune de Fraisans et dérogeant aux interdictions édictées par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de
protection de biotopempression
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La méthode d'inventaire de la faune piscicole envisagée consiste en une pêche exhaustive à
l'électricité à deux passages à une anode. Chaque station d'échantillonnage mesure
approximativement dix fois la largeur du cours d'eau. Le nombre d'intervenants dans le cours d'eau
sera limité à deux personnes.
ARTICLE 3 - RESPONSABLES DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE DE L'OPÉRATION
Les personnes autorisées à pratiquer la pêche d'inventaire sont listées ci-dessous :
Agents Fonctions
EL BETTAH Mehdi
FAGOT Jean-Baptiste
LAVIGNE Adrien
MILLET Fabien
MOUGIN Philippe
PIZZETTI Stéphane
RECOUVREUX Valéry
Directeur
Responsable du pôle technique
Ingénieur hydrobiologiste
Responsable du pôle développement
Chargé de développement
Chargé de développement
Chargé de développement
ARTICLE 4 – ESPÈCES CONCERNÉES
Toutes les espèces seront concernées pour l'état des lieux initial piscicole avant-projet de restauration.
ARTICLE 5 – MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
La pêche scientifique sera réalisée par pêche électrique, matériel dûment homologué et vérifié.
Les individus seront remis à l'eau à proximité du cours d'eau concerné après chaque opération.
ARTICLE 6 – DATES D'INTERVENTION DES PÊCHES D'INVENTAIRE
Les pêches scientifiques seront réalisées en avril et juin 2025.
ll est rappelé de respecter les engagements conformément au contenu du dossier déposé.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00001 - IArrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la SASU « Jura Pêche Développement » à réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le cours d'eau
Les Doulonnes sur la commune de Fraisans et dérogeant aux interdictions édictées par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de
protection de biotopempression
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ARTICLE 7 – Prescriptions particulières pour ces deux interventions
Les espèces seront manipulées avec les précautions requises notamment :
➢ il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de
biométrie avant l'échantillonnage ;
➢ deux opérateurs sont nécessaires dans l'eau  : un avec l'anode (relié à un générateur de type
EFKO 1500) et une épuisette, un second pour soutenir le câble électrique et le seau de recueil
des individus prélevés ;
➢ chaque individu est identifié, mesuré et pesé puis remis à l'eau à la fin du second passage ;
➢ toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses
patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune
et à la flore.
Les espèces pêchées seront remises à l'eau sur le site après l'opération (inventaire et mesure). Les
sujets en mauvais état sanitaires seront détruits sur place.
Les espèces exotiques qui sont susceptibles de provoquer des dégâts biologiques ne seront pas
remises à l'eau.
Les conditions suspensives pour un cours d'eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantesʳᵉ  :
➢ température de l'eau < à 20  °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais non
obligatoire ;
➢ 20 °C < température de l'eau < 22  °C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou
bulleur ;
➢ au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.
ARTICLE 8 – DÉCLARATION PRÉALABLE
La date de réalisation de l'échantillonnage scientifique des peuplements piscicoles sera communiquée
à la DDT (service en charge de la police de l'eau – ddt-seref-pe@jura.gouv.fr) et à l'OFB
(sd39@ofb.gouv.fr) avant le démarrage de l'opération.
ARTICLE 9 – COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un rapport indiquant les opérations réalisées (objet, date et lieu d'exécution) ainsi
qu'un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au service police de l'eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr
• au service départemental de l'OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.fr
• à la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr
Le compte rendu sera transmis sous la forme du tableau «  TRAME_ECHANGE_DONNEES_POISSON »
(transmis par courriel en accompagnement du présent arrêté).
ARTICLE 10 – PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00001 - IArrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la SASU « Jura Pêche Développement » à réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le cours d'eau
Les Doulonnes sur la commune de Fraisans et dérogeant aux interdictions édictées par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de
protection de biotopempression
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ey
ARTICLE 11 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté et au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 avril 2025
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Pierre-François GUYENET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)"
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00001 - IArrêté n°SEREF 2025-04-14-001
autorisant la SASU « Jura Pêche Développement » à réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le cours d'eau
Les Doulonnes sur la commune de Fraisans et dérogeant aux interdictions édictées par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de
protection de biotopempression
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Hôpitaux du Jura
39-2025-03-20-00018
Décision 2025/16 des Hôpitaux du Jura portant
délégation de signature concernant la
déclaration des naissances et des décès à l'Etat
Civil de la Mairie de Lons le Saunier
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00018 - Décision 2025/16 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature concernant la
déclaration des naissances et des décès à l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 48
UrAtons te Saunier
| Direction |
Portant délégation de signatureDéclaration des naissances et des décès à l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-SaunierMadame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du20 mars 2025, DECIDEARTICLE 1Délégation permanente est donnée à compter du 20/03/2025 pour :LA DECLARATION DES NAISSANCES ET DECES A L'ETAT CIVIL DE LA MAIRIE DE LONS-LE-SAUNIERConformément à l'article 56 du Code CivilConformément à l'article 78 du Code CivilA Madame BOUALI Audrey, née le 12/12/1975, Adjoint Administratif au Bureau des Entrées du Centre HospitalierJura Sud — Site de Lons le Saunier.ARTICLE 2La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour laDirectrice par intérim et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur k siteintranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à l'ensemble des intéressés et communiquée pour information auxagents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devrontêtre opposées.ARTICLE 4Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
ItI
Jura
Loût le Sounizt
Direction
DECISION N" 2A25/16
Portant délégation de signature
Déclaration des naissances et des décès à I'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier
Vu
Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONlN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint Claude)
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,
La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONlN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du
20 mars 2025,
Vu
Vu
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à compter du2010312025 pour
LA DECLARATION DES NAISSANCES ET DECES A L'ETAT C IVIL DE LA MAIRIE DE IER
Conformément à larlicle 56 du Code Avil
Conformément à I'afticle 78 du Code Civil
A Madame BOUALI Audrey, née le 1211211975, Adjoint Administratif au Bureau des Entrées du Centre Hospitalier
Jura Sud - Site de Lons le Saunier.
ARTICLE 2
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour la
Directrice par intérim et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site
intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à I'ensemble des intéressés et communiquée pour information aux
agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 4
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 34 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - urww.hopitaux-jura.fr
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00018 - Décision 2025/16 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature concernant la
déclaration des naissances et des décès à l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 49
ARTICLE 5La présente décision annule et remplace la décision n°2023/16 du 17 mars 2023 portant délégation de signatureconcernant les actes de naissance à l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier et la décision n°2019/14 portantdélégation de signature concernant les déclarations de naissance et de décès à l'Etat Civil de la Mairie de Lons leSaunier.ARTICLE 6Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.ARTICLE 7Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025La Directrice par intérim,
DiffusionPréfecture du Jura {pour publication au recue# des actes administratifs)Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-ComléCentre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du JuraMairie de Lons (Etat Civil)Madame FONGARNAND Myrtife, Directrice des affaires financièresMadame MAITRE Virginie, Responsable du Bureau des entréesMadame BOUALI Audrey
2-
ARTICLE 5
La présente décision annule et remplace la décision n"2023fi6 du 17 mars 2023 portant délégation de signature
concemant les actes de naissance à I'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier et la décision n"2019114 portant
délégation de signature concernant les déclarations de naissance et de décès à I'Etat Civil de la Mairie de Lons le
Saunier.
ARTICLE 6
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025
La Directrice par intérim,
IN
Diffusion
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comtê
Centre des Finances Publiques / Trêsoreie Hospitalière du Jura
Mairie de Lons (Etat Civil)
Madame FONGARNAND Myrlille, Directrice des affaires financières
Madane MAITRE Vrirginle, Responsable du Bureau des entrées
Madane BOUALI Audrey
-2-
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00018 - Décision 2025/16 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature concernant la
déclaration des naissances et des décès à l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 50
ulafons fe Sounier
ANNEXE à la décision n° 2025/16 portant délégation de signatureDéclaration des naissances et décès à l'Etat Civil de la mairie de Lons-le-Saunier- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature« Pour la Directrice par intérimAdjoint Administratif et par délégation,au Bureau des entrées L'Adjoint administratifAudrey BOUALI du CH Jura Sud - du Bureau des entrées sb, JSite de Lons le Saunier du site de Lons le SaunierAudrey BOUALI »
tII
J
u::r,Æ,"
ANNEXE à la décision no 2025/16 portant déléqation de siqnature
Déclaration des naissances et décès à I'Etat Civil de la mairie de Lons'le'Saunier
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Audrey BOUALI
Adjoint Administratif
au Bureau des entrées
du CH Jura Sud -
Site de Lons le Saunier
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Adjoint administratif
du Bureau des entrées
du site de Lons le Saunier
Audrey BOUALI )
Ç
-3-
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00018 - Décision 2025/16 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature concernant la
déclaration des naissances et des décès à l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 51
Hôpitaux du Jura
39-2025-03-20-00019
Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant
délégation de signature aux agents administratifs
des sites de Orgelet - Arinthod - St Julien -
Champagnole dans le cadre de la prise en charge
administrative du décès
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00019 - Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature aux agents
administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - St Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 52
Direction |
Aux agents administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnoledans le cadre de la prise en charge administrative du décèsMadame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Sante,Vu La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, a compter du20 mars 2025,Vu La procédure à suivre en cas de décès (version septembre 2021} applicable aux services des EHPAD d'Orgelet,Arinthod, Val Suran, Champagnole et aux services de SSR des sites de Champagnole et Orgelet, concernantnotamment la prise en charge administrative du déces,Vu L'organigramme de la direction commune en vigueur,DECIDEARTICLE 1Délégation est donnée aux agents administratifs des sites d'Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole, ci-après nommés :e Site d'Orgelet : Madame DAYM GhaniaMadame TROSSAT Lise-Mariee Site d'Arinthod : Madame DUPARCHY SandrineMadame JACQUEMIN Evelynee Site de Val Suran: Madame DUPARCHY SandrineMadame MOREL Sylviee Site de Champagnole: Madame KOLLER LucieMadame BOILLY IsabelleMadame JANET Addoloratta
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
IH
Jura
Direction
Madame Emmanuelle PIDOUX.SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, SaintClaude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu La loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,
Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du
20 mars 2025,
Vu La procédure à suivre en cas de décès (version septembre 2021) applicable aux services des EHPAD d'Orgelet,
Arinthod, Val Suran, Champagnole et aux services de SSR des sites de Champagnole et Orgelet, concernant
notamment la prise en charge administrative du décès,
Vu L'organigramme de la direction commune en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée aux agents administratifs des sites d'Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole, ci'
après nommés :
. Site d'Orselet : Madame DAYM Ghania
Madame TROSSAT Lise-Marie
a Site d'Arinthod
a Site de Val Suran :
a amoaonole:
Madame DUPARCHY Sandrine
Madame JACQUEMIN Evelyne
Madame DUPARCHY Sandrine
Madame MOREL Sylvie
Madame KOLLER Lucie
Madame BOILLY lsabelle
Madame JANET Addoloratta
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DECIS|ON N' 2025117
Portant délégation de signature
Aux agents administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole
dans le cadre de la prise en charge administrative du décès
Site de Ch
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00019 - Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature aux agents
administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - St Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 53
A l'effet de signer tous les documents relatifs :Aux autorisations de transport de corps avant mise en bièreÀ l'enregistrement des décèsA la signature de l'acte de décèsA l'enregistrement des biens des hébergésA l'information du décès survenu, à envoyer au service de l'état civil dans les 24 heures qui suivent ledécès.ARTICLE 2Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention« Pour la Directrice par intérim et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom dusignataire.ARTICLE 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le siteintranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à l'ensemble des intéressées et communiquée pour information auxagents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devrontêtre opposées.ARTICLE 4La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/17 du 25 juin 2024.ARTICLE 5Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par interim.ARTICLE 6Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025La Directrice par intérim,Emmanuel OUX-SIMONIN———
Le"
Diffusion :¢ Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)+ Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jurae Mesdames DAYM Ghanie, TROSSAT Lise-Marie, DUPARCHY Sandrine, JACQUEMIN Evelyne, MOREL Syivie, KOLLER Lucie,BOILL Y Isabelle, JANET Addoloratta+ Equipe de direction des Hôpitaux du Jura {pour information)
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A I'effet de signer tous les documents relatifs
. Aux autorisations de transport de corps avant mise en bière
o A I'enregistrement des décès
. A la signature de I'acte de décès
r A l'enregistrement des biens des hébergés
. A l'information du décès survenu, à envoyer au service de l'état civil dans les 24 heures quisuivent le
décès.
ARTICLE 2
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
< Poui la Directrice par intérim et par délégation r, suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du
signataire.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site
intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à I'ensemble des intéressées et communiquée pour information aux
agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace la décision n" 2024117 du25iuin2024'
ARTICLE 5
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025
La Directrice par intérim,
Diffusion
o Préfecture du Jura (pour pubtication au recueil des actes administratifs)
. Cenfre des Finances Publiques / Trêsoreie Hospitalière du Jura
. Mesdames DAYM Ghania,IROSSAf Lise-Ma rie, DUPARCHY Sandrine, JACQTJEMIN Evelyne, MOREL Sylvie, KOLLER Lucie,
BOILLY lsabelle, JANET Addolorctta
. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura (pour information)
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00019 - Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature aux agents
administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - St Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 54
ANNEXE 1 à la décision n° 2025/17 portant délégation de signature- Exemplaire de signature -
Site d'Orgelet
Prénom & Nom Grade / FonctionMentionSignature
Ghania DAYM Agent administratif« Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura -Site d'OrgeletGhania DAYM »
Z
Lise-Marie TROSSAT Agent administratif« Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura —Site d'OrgeletLise-Marie TROSSAT »
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ANNEXE I à la décision n'2025/17 portant délésation de siqnature
- Exemplaire de signature -
Site d'Orgelet
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Ghania DAYM Agent adminishatif
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site d'0rgelet
Ghania DAYM D
Lise-Marie TROSSAT Agent administratif
<r Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site d'0rgelet
Lise-Marie TROSSAT )
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00019 - Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature aux agents
administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - St Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 55
ANNEXE 2 à la décision n° 2025/17 portant délégation de signature- Exemplaire de signature -
Site d'Arinthod
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention §« Pour la Directrice par intérimet par délégation,Sandrine DUPARCHY Agent administratif L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura -Site d'AinthodSandrine DUPARCHY »« Pour la Directrice par intérimet par délégation,Evelyne JACQUEMIN t administratif L'Agent administratifvelyne JACQU Agent administrati des Hépieeux du Jura -Site d'ArinthodEvelyne JACQUEMIN »
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ANNEXE 2 à la décision [12025/17 portant délêqation de siqnature
.Exemplaire de slgnature -
Site d'Arinthod
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Slgnature
Sandrine DUPARCHY Agent administratif
n Pour la Direckice par intérim
et par délégation,
L'Agent adminishatif
des Hôpitaux du Jura -
Site d'Arinthod
Sandrine DUPARCHY D
Evelyne JACQUEMIN Agent administralif
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site d'Arinthod
Evelyne JACQUEMIN D
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00019 - Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature aux agents
administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - St Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 56
ANNEXE 3 à la décision n° 2025/17 portant délégation de signature- Exemplaire de signature -
Site de Val Suran
Prénom & Nom Grade / Fonction MentionSignature« Pour la Directrice par intérimet par délégation,Sandrine DUPARCHY Agent administratif L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura —Site de Val SuranSandrine DUPARCHY »« Pour la Directrice par intérimet par délégation,Sylvie MOREL ent administratif L'Agent administratifdu *9 des Hôpitaux du Jura -Site de Val SuranSylvie MOREL »
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ANNEXE 3 à la n" 2025117 oortant ondesionature
- Exemplaire de signature -
Site de Val Suran
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Sandrine DUPARCHY Agent adminishatif
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent adminishatif
des Hôpitaux du Jura -
Site de Val Suran
Sandrine DUPARCHY ))
Sylvie M0REL Agent administratif
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'Agent administratif
des Hôpitaux du Jura -
Site de Val Suran
Sylvie MOREL >
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Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00019 - Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature aux agents
administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - St Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 57
ANNEXE 4 à la décision n° 2025/17 portant délégation de signature- Exemplaire de signature -
Site de Champagnole
Prénom & NomGrade / FonctionMention
Lucie KOLLER « Pour fa Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura -Site de Champagnole (Lucie KOLLER »
isabelle BOILLYAgent administratif« Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura =Site de ChampagnoleIsabelle BOILLY »
Addoloratta JANETAgent administratif« Pour la Directrice par intérimet par délégation,L'Agent administratifdes Hôpitaux du Jura -Site de ChampagnoleAddoloratta JANET » >LÉ
Prnns Carrel
ANi{EXE { à la décioion n" 2025/17 porhnt dllÔortlon do rhnrturc
' Exemplaire de slgnûtrc .
Site de Champagnole
Pr6nom & Nom Gndc I Fonctlon ilention tlignatwo
lucio KOLLER Agent adminhbalif
e Pour la Directice par inlâim
et par délftalion,
l'Agent administatif
des l0pihux du Jura -
Sibtte Champagnolo
Lucie KOLLER r
lsabelle BOil.fY Ag€ntadmhilHif
r Pour la Dlrccflce par inËrim
et par dd€afron,
L'lgonl adminhfalif
des tlfrihtr du Jura -
Siib de Chanpagnole
lsd€lle BOIIIY r
Addolorab JANET Agent aûninigbatif
r Pour la Dlroctioo Pa inËrim
et pr délégnûon,
L'Agent adminisHil
des Hfi'hux du Juna -
Sib de Chanpagnde
Addolomtta JANET r
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-20-00019 - Décision 2025/17 des Hôpitaux du Jura portant délégation de signature aux agents
administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - St Julien - Champagnole dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 58
Préfecture du Jura
39-2025-04-15-00001
AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 59
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurésd'assises pour l'année 2026n°DCL-BRGAE-3920250 WAS . O0 À
LE PREFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et A36-13 relatifs à la formation dela liste annuelle des jurés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023, authentifiant les chiffres des populations, notammentde métropole ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura —M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le tableau de la population du département du Jura dressé par l'INSEE d'après le recensement de lapopulation légale en vigueur à compter du 1er janvier 2025;Considérant que le chiffre officiel de la population totale du Jura s'établit à 267 295 habitants au 1erjanvier 2025 ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;ARRÊTEArticle 1°: La liste annuelle de jurés d'assises du département du Jura comprendra 206 noms, pourl'année 2026, qui seront répartis par commune ou communes regroupées, conformément à l'annexe duprésent arrêté, soit un juré pour 1 300 habitants.Article 2 : En vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés, les maires des communeschef-lieu de canton ainsi que des communes de 1 300 habitants et plus sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de tirer au sort publiquement à partir des listes électorales, un nombre de noms égal autriple de celui fixé par le présent arrêté préfectoral.
Préfecture du Jura8 rue de la préfectureCS 6064839030 Lons-le-Saunier CedexTél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 60
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 61
Article 3 : Les communes dont le chiffre de la population officielle est inférieur à 1 300 habitants sontregroupées par circonscription cantonale.Pour ces communes regroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune chef-lieu decanton et porte sur l'ensemble des listes électorales des communes du canton, sans les communes de1 300 habitants et plus.Article 4: Afin de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants, prévue par lesarticles 264 et A36-13 du code de procédure pénale, il est procédé, par la ville de Lons-le-Saunier, àl'établissement d'une liste préparatoire comprenant un nombre de noms égal au triple de 100personnes domiciliées dans cette commune. Cette liste est dressée, par voie de tirage au sort, à partirdes listes électorales des différents bureaux de vote que comporte la ville.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfetde Dole et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le | 5 AVR. 2025
©T8-Edouarg Colliex
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 62
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JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 63
Annexe à l'arrêté préfectoral de répartition des jurés1142
1° - COMMUNES DE 1 300 HABITANTS ET PLUSCes communes organiseront individuellement leur propre tirage au sort, en vue de la désignationd'un nombre de jurés proportionnel à leur population, à savoir :1° a- Arrondissement de DOLE
plus :
N° canton Communes Nombre de jurés1 ARBOIS 35 CHAMPVANS 117 CHAUSSIN 16 DAMPARIS 210 DAMPIERRE 15Set6 DOLE 195 FOUCHERANS 210 MONT-SOUS-VAUDREY 110 MOUCHARD 112 POLIGNY 317 SAINT-AUBIN 11 SALINS-LES-BAINS 217 TAVAUX 3
1° b- Arrondissement de LONS-LE-SAUNIERN° canton Communes Nombre de jurés13 BEAUFORT-ORBAGNA 13 BLETTERANS 14 CHAMPAGNOLE 715 CLAIRVAUX-LES-LACS 113 COUSANCE 17et 8 LONS-LE-SAUNIER 147 MONTMOROT 39 ORGELET 112 PERRIGNY 113 SAINT-AMOUR 21° c- Arrondissement de SAINT-CLAUDEN° canton | Communes Nombre de jurés11 BOIS-D'AMONT 116 CÔTEAUX-DU-LIZON 211 HAUTS-DE-BIENNE 416 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 29 MOIRANS-EN-MONTAGNE 21 MORBIER 211 ROUSSES (LES) 314 SAINT-CLAUDE 715 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 1 |
Population totale des communes de 1 300 habitants et 125079 | Nombre de jurés : 96
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 64
2/13
2° - COMMUNES DE MOINS DE 1300 HABITANTS, REGROUPEES PAR CANTONLa répartition des jurés sera effectuée au niveau du canton par tirage au sort, a partir des listesélectorales des communes regroupées. Celles figurants au 1° (communes de 7 300 habitants et plus,tableaux ci-dessus) de la présente annexe ne sont pas intégrées dans cette répartition.Les maires des communes chef-lieu de canton sont désignés pour procéder a ce tirage au sort.Les maires des communes de moins de 1 300 habitants non chef-lieu de canton, mentionnées ci-dessous, devront obligatoirement faire parvenir, en temps utile, la liste électorale de leur communeau maire concerné. Ils pourront lui apporter leur concours, s'ils le souhaitent.Le nombre de jurés à répartir s'établit comme suit :
Commune chef- Nombre totalCanton | lieu de canton Communes regroupées de jurésN°1 ARBOIS Sans ARBOIS et SALINS-LES-BAINS 5Arbois ABERGEMENT-LE-GRANDABERGEMENT-LES-THESYAIGLEPIERREARESCHESARSURES (LES)BRACONCERNANSCHAPELLE-SUR-FURIEUSE (LA)CHATELAINE (LA)CHAUX-CHAMPAGNYCHILLY-SUR-SALINSCLUCYDOURNONFERTE (LA)GERAISEIVORYIVREYLEMUYMARNOZMATHENAYMESNAYMOLAMBOZMONTIGNY-LES-ARSURESMONTMARLONPLANCHES-PRES-ARBOIS (LES)PONT-D'HERYPRETINPUPILLINSAINT-CYR-MONTMALINSAINT-THIEBAUDSAIZENAYTHESYVADANSVILLETTE-LES-ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 65
3/13
CantonCommunechef-lieu decantonCommunes regroupéesNombre totalde jurésN° 2AuthumeAUTHUME 11AMANGEARCHELANGEAUDELANGEAUTHUMEAUXANGEBAVERANSBIARNEBRANSBREVANSCHAMPAGNEYCHÂTENOISCHEVIGNYDAMMARTIN-MARPAINECLANS-NENONFALLETANSFRASNE-LES-MEULIERESGENDREYGREDISANSIOUHELAVANGEOTLAVANS-LES-DOLELOUVATANGEMALANGEMENOTEYMOISSEYMONTMIREY-LA-VILLEMONTMIREY-LE-CHATEAUMUTIGNEYOFFLANGESOUGNEYPAGNEYPEINTREPOINTRERAINANSROCHEFORT-SUR-NENONROMAINROMANGEROUFFANGESALIGNEYSERMANGESERRE-LES-MOULIERESTAXENNETHERVAYVITREUXVRIANGE
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 66
4/i3Commune chef- Nombre totalCanton lieu de canton Communes regroupées de jurésN°3 BLETTERANS sans BLETTERANS 13Bletterans ABERGEMENT-LE-PETITARLAYAUMONTBARRETAINEBERSAILLINBIEFMORINBOIS-DE-GANDBRAINANSCHAMPROUGIERCHAPELLE-VOLANDCHARME (LA)CHASSAGNE (LA)CHATELEY (LE)CHAUMERGYCHAUX-EN-BRESSE (LA)CHEMENOTCHENE-SECCOLONNECOMMENAILLESCOSGESDARBONNAYDESNESDEUX-FAYS (LES)FONTAINEBRUXFOULENAYFRANCHEVILLEGROZONLARNAUDLOMBARDMANTRYMIERYMONAYMONTHOLIERNANCENEUVILLEYOUSSIERESPASSENANSPLASNEOUINTIGNYRECANOZRELANSREPÔTS (LES)RUFFEY-SUR-SEILLERYESAINT-LAMAINSAINT-LOTHAINSELLIERESSERGENAUXSERGENONTOULOUSE-LE-CHATEAUTOURMONTVERS-SOUS-SELLIERESVILLERS-LES-BOISVILLERSERINEVILLEVIEUXVILLEY (LE)VINCENT-FROIDEVILLE
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 67
5/13
CantonCommune chef-lieude cantonCommunes regroupéesNombre totalde jurésN° 4ChampagnoleCHAMPAGNOLE sans CHAMPAGNOLE7ANDELOT-EN-MONTAGNEARDONBOURG-DE-SIRODCHAPOISCHATELNEUFCIZECROTENAYEQUEVILLONLARDERET (LE)LATET (LE)LENTLOULLEMONNET-LA-VILLEMONT-SUR-MONNETMONTIGNY-SUR-L'AINMONTRONDMOUTOUX (LE)NANS (LES)NEYPASQUIER (LE)PILLEMOINEPONT-DE-NAVOYSAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNESAPOISSIRODSUPTSYAMVALEMPOULIERESVANNOZVAUDIOUX (LE)VERS-EN-MONTAGNE
CantonsCommunechef-lieu decantonCommunes regroupéesNombre totalde jurés
N° 5 et6DoleTet2
DOLEsans CHAMPVANS, DAMPARIS, DOLE etFOUCHERANSCHOISEYCRISSEYGEVRYMONNIERESPARCEYSAMPANSVILLETTE-LES-DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 68
6/13
CantonsCommunechef-lieu decanton Communes regroupéesNombre totalde jurésN°7et8Lons-le-Saunier1et2
LONS-LE-SAUNIERSans LONS-LE-SAUNIER et MONTMOROTBORNAYCHILLECHILLY-LE-VIGNOBLECONDAMINECOURBOUZONCOURLANSCOURLAOUXETOILE (L)FREBUANSGERUGEGEVINGEYMACORNAYMESSIA-SUR-SORNEMOIRONSAINT-DIDIERTRENALVERNANTOISVILLENEUVE-SOUS-PYMONT
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 69
7/13
CantonCommune chef-lieu de cantonCommunes regroupéesNombre totalde jurésN°9Moirans-en-Montagne
MOIRANS-EN-MONTAGNESans MOIRANS-EN-MONTAGNE et ORGELET8ALIEZEARINTHODAROMASBEFFIABOISSIERE (LA)CERNONCHAMBERIACHANCIA__ CHARCHILLACHARNODCHATEL-DE-IOUXCHAVERIACONDESCORNODCOURBETTECOYRONCRENANSCROZETS (LES)DOMPIERRE-SUR-MONTDRAMELAYECRILLEETIVALGENODIEURRELECTMAISODMARIGNA-SUR-VALOUSEMARNEZIAMARTIGNAMERONAMEUSSIAMONTCUSELMOUTONNENANCUISEONOZPIMORINPLAISIAPRESILLYREITHOUSEROTHONAYSAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSESARROGNATHOIRETTE-COISIATOUR-DU-MEIX (LA)VALZIN-EN-PETITE-MONTAGNEVESCLESVILLARDS D'HERIAVOSBLES-VALFIN
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 70
8/13
CantonCommunechef-lieu decanton Communes regroupéesNombre totalde jurés
N° 10
Mont-sous-Vaudrey
MONT-SOUS-VAUDREYsans DAMPIERRE MONT-SOUS VAUDREY etMOUCHARD 10
AUGERANSBANSBARRE (LA)BELMONTBRETENIERE (LA)CHAMBLAYCHAMPAGNE-SUR-LOUECHATELAYCHISSEY-SUR-LOUECOURTEFONTAINECRAMANSECLEUXETREPIGNEYEVANSFRAISANSGERMIGNEYGRANGE-DE-VAIVRELOYE (LA)MONTBARREYMONTEPLAINNEVY-LES-DOLE _ORCHAMPSOUNANSOURPAGNOZPLUMONTPORT-LESNEYRANCHOTRANSSALANSSANTANSSOUVANSVAUDREYVIEILLE-LOYE (LA)VILLENEUVE-D'AVALVILLERS-FARLAY
CantonCommunechef-lieu decanton Communes regroupéesNombre totalde jurés
N° 11MorezHAUTS-DE-BIENNEsans BOIS-D'AMONT, HAUTS-DE-BIENNE, MORBIERet LES ROUSSES '2BELLEFONTAINELONGCHAUMOISPREMANON
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9/13
CantonCommunechef-lieu decanton Communes regroupéesNombre totalde jurés
N° 12PolignyPOLIGNYsans PERRIGNY et POLIGNY 9BAUME-LES-MESSIEURSBESAINBLOIS-SUR-SEILLEBLYEBONNEFONTAINEBRIODBUVILLYCHAMOLECHÂTEAU-CHALONCHÂTILLONCHAUSSENANSCONLIEGEDOMBLANSFAY-EN-MONTAGNEFIED (LE)FRONTENAYHAUTEROCHELADOYE-SUR-SEILLELAVIGNYLOUVEROT (LE)MARRE (LA)MENETRU-LE-VIGNOBLEMOLAINMONTAIGUMONTAINNEVY-SUR-SEILLENOGNAPANNESSIERESPICARREAUPIN (LE)PLAINOISEAUPOIDS-DE-FIOLEPUBLYREVIGNYSAINT-MAURVAUX-SUR-POLIGNYVERGESVERNOIS (LE)VEVYVOITEUR
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10/13Nombre totalde jurés
7
Commune | .Canton | chef-lieu Communes regroupéesde cantonN° 13 SAINT- sans BEAUFORT-ORBAGNA, COUSANCEAMOUR et SAINT-AMOURSt-Amour ANDELOT-MORVALAUGFAAUGISEYBALANODBROISSIACESANCEYCHAILLEUSE (LA)CHEVREAUXCRESSIACUISIADIGNAGIGNYGIZIAGRAYE-ET-CHARNAYLOISIAMAYNALMONNETAYMONTAGNA-LE-RECONDUITMONTFLEURMONTLAINSIAMONTREVELROSAYROTALIERSAINTE-AGNESTHOISSIATROIS-CHATEAU (LES)VAL-D'EPYVAL-SONNETTEVAL-SURANVERIA
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11/13Commune Nombre totalCanton | chef-lieu de Communes regroupées de juréscantonN° 14 SAINT- sans SAINT-CLAUDE 2Saint- CLAUDE | AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDEClaude LESCHERESNANCHEZRAVILLOLESRIXOUSE (LA)
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CantonCommune chef-lieu de cantonCommunes regroupéesNombre totalde jurés
N° 15
Saint-Laurent-en-Grandvaux
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUXSans CLAIRVAUX-LES-LACS et SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX10
ARSURE-ARSURETTEBARESIA-SUR-L'AINBIEF-DES-MAISONSBIEF-DU-FOURBILLECULBOISSIABONLIEUCENSEAUCERNIEBAUDCHALESMES (LES)CHARCIERCHARENCYCHAREZIERCHAUMUSSE (LA)CHAUX-DES-CROTENAYCHAUX-DU-DOMBIEF (LA)CHEVROTAINECOGNACONTECRANSCUVIERDENEZIERESDOUCIERDOYEENTRE-DEUX-MONTSESSERVAL-TARTREFAVIERE (LA)FONCINE-LE-BASFONCINE-LE-HAUTFONTENUFORT-DU-PLASNEFRAROZFRASNEE (LA)FRASNOIS (LE)GILLOISGRANDE-RIVIERE-CHATEAUHAUTECOURLAC-DES-ROUGES-TRUITESLARGILLAY-MARSONNAYLATETTE (LA)LONGCOCHONMARIGNYMENETRU-EN-IOUXMESNOISMIEGESMIGNOVILLARDMOURNANS-CHARBONNYNOZEROYONGLIERESPATORNAYPLANCHES-EN-MONTAGNE (LES)PLENISEPLENISETTEPONT-DE-POITTERIXSAFFLOZ Suite page 12
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13/13SAINT-MAURICE-CRILLATSAINT-PIERRESAUGEOTSONGESONSOUCIATHOIRIAUXELLESVERTAMBOZ
Nombre totalCommuneCanton | chef-lieu de Communes regroupées de juréscantonN°16 | COTEAUX- sans les COTEAUX-DU-LIZON et 6DU-LIZON LAVANS-LES-SAINT-CLAUDECôteaux- BELLECOMBEdu-Lizon BOUCHOUX (LES)CHASSAL-MOLINGECHOUXCOISERETTECOYRIERELAIOUXLAMOURALARRIVOIRELAVANCIA-EPERCYMOUSSIERES (LES)PESSE (LA)ROGNASEPMONCEL-LES-MOLUNESVAUX-LES-SAINT-CLAUDEVILLARD-SAINT-SAUVEURVIRYVULVOZ
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 76
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CantonCommunechef-lieu decanton Communes regroupéesNombre totalde jurésN° 17TavauxTAVAUXsans CHAUSSIN, SAINT-AUBIN et TAVAUXD = hal x
ABERGEMENT-LA-RONCEANNOIREASNANS-BEAUVOISINAUMURBALAISEAUXBRETENIERESCHAÎNEE-DES-COUPISCHAMPDIVERSCHEMINCHÊNE-BERNARDDESCHAUX (LE)ESSARDS-TAIGNEVAUX (LES)GATEYHAYS (LES)LONGWY-SUR-LE-DOUBSMOLAYNEUBLANS-ABERGEMENTPESEUXPE TIT-NOIRPLEURERAHONSAINT-BARAINGSAINT-LOUPSELIGNEYTASSENIERESVILLERS-ROBERT
Population totale des communes de moins de 142 2851 300 habitants : Nombre de jurés : 110
Population totale du département : 267 295Nombre de jurés : 206
NB : Les chiffres de la population qui ont servi aux calculs sont ceux de la population légale envigueur à compter du 1° janvier 2025, d'après le tableau officiel de recensement dressé par l'INSEE
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00001 - AP N° DCL-BRGAE-3920250415-001 + ANNEXE FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES
JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026 77
Préfecture du Jura
39-2025-04-03-00003
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. Arnaud
ANCEAU
Préfecture du Jura - 39-2025-04-03-00003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M.
Arnaud ANCEAU 78
Ei DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°de courage et de dévouementLE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le rapport du 10 mars 2025 du directeur départemental de la police nationale du JuraConsidérant que M. Arnaud ANCEAU, brigadier chef de police a porté secours à des passants attaquéspar un chien mordeur, en le neutralisant, le 6 mars 2025, à DoleSur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Arnaud ANCEAUArticle 2 :Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 avril 2025 Le préfet,
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr11
Préfecture du Jura - 39-2025-04-03-00003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M.
Arnaud ANCEAU 79
Préfecture du Jura
39-2025-04-03-00004
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. François
GENRE
Préfecture du Jura - 39-2025-04-03-00004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M.
François GENRE 80
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété accordant une récompense pour acte Arrété n°de courage et de dévovementLE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le rapport du 10 mars 2025 du directeur départemental de la police nationale du JuraConsidérant que M. François GENRE, brigadier chef de police a porté secours à des passants attaquéspar un chien mordeur, en le neutralisant, le 6 mars 2025, à DoleSur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. François GENREArticle 2:Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 avril 2025 Le préfet,
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWwww.jura.gouv.fr1/1
Préfecture du Jura - 39-2025-04-03-00004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M.
François GENRE 81
Préfecture du Jura
39-2025-04-11-00002
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
- Société HBG France - MBG Samu-Tahiti Nui
Helicopters - du 9 avril 2025 au 9 avril 2027 inclus
Préfecture du Jura - 39-2025-04-11-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes - Société HBG France - MBG Samu-Tahiti Nui Helicopters - du 9 avril 2025 au 9 avril 2027 inclus 82
E 3 DirectionPRÉFET | d :DU JURA es servicespret du cabinetFraternité Dérogation aux hauteurs minimales de survolService Interministériel de Défense et des agglomérations et des rassemblementsde Protection Civiles ïde personnes ou d'animauxSociété HBG France - MBG Samu-Tahiti NuiHelicoptersArrêté n° DGC Gibix | SOU 14. ODADu 9 avril 2025 au 9 avril 2027 inclus
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f) 1) de son annexe,VU le Code des Transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEXVU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, |VU l'arrêté n° 39-2025-04-02-00007 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol en date du 13 mars 2025 présentée parla Société HBG France-MBH Samu-Tahiti Nui Helicopters numéro d'exploitant FR.DEC.0137, représentéepar Monsieur Silvère TOYON-POPE, dont le siège se situe 19 Rue Germain Sommeiller - 74100ANNEMASSE, portant sur des prises de vues aériennes et retransmissions d'images télévisées,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 9 avril 2025,VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 17 mars 2025,Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE:
Article 1° :La Société HBG France — MBH Samu — Tahiti Nui Helicopters est autorisée à réaliser, sur le départementdu Jura, des opérations de prises de vue aériennes en dérogation aux règles de l'air conformément auxrèglementations précitées.
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-11-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes - Société HBG France - MBG Samu-Tahiti Nui Helicopters - du 9 avril 2025 au 9 avril 2027 inclus 83
Article 2:Cette autorisation est valable pour la période du 9 avril 2025 au 9 avril 2027 inclus, date à l'issue delaquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société HBGFrance - MBH Samu - Tahiti Nui Helicopters.Article 3 : OpérationsL'exploitant se conformera strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e Du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatifs à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA. 5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée àe 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurse 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Préfecture du Jura - 39-2025-04-11-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes - Société HBG France - MBG Samu-Tahiti Nui Helicopters - du 9 avril 2025 au 9 avril 2027 inclus 84
Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :"le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude"le survol d'établissements pénitentiairesConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 6 : Pilotes2. Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2. Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULMpour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer desactivités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons- classe 2 et ULM aucun).Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;Article 8 : Conditions Opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Article 11 :La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).Article 12 :Copie du manuel d'exploitation sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application.Article 13 : protection de biotope (APPB) / Espèces protégées / Sites Natura 20001. Protection de biotope (APPB)La société respectera les dispositions de l'arrêté n°2013186-0010 du 05 juillet 2013 et notamment sonarticle 6 portant protection de biotope (APPB) « corniches calcaires du département du Jura » etstipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il estinterdit dans les zones concernées de :e survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronefCet arrêté est consultable sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement (DREAL) selon le lien suivant :https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf2. Espèces protégéesAu titre de la réglementation générale sur la protection des espèces, l'exploitant prendra toutesdispositions nécessaires pour éviter/réduire les impacts sur les espèces protégées.Dans le cas où des impacts significatifs seraient identifiés, contact sera préalablement pris avec ledépartement Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté en charge de l'application de la réglementation sur laprotection des espèces : especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr
3. Sites NATURA 2000La visualisation de tous ces zonages d'intérêt écologique est possible via le site www.geoportail.gouv.fr(Développement durable /espaces protégés) ou sur la carte dynamique disponible à l'adresse suivantehttps://cartes.ternum-bfc.fr/?config=apps/dreal-bourgogne-franche-comte/carte-generaliste-bfc.xmlDes informations sont également disponibles sur les sites de l'INPN https://inpn.mnhn.fr/accueil/index etde la DREAL Bourgogne/Franche-Comté https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
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Article 14:Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Article 15 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes-rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente, tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Article 16 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.p P pp p
Article 17 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.
Article 18 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 19 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.
Article 20 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
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Article 21:Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adresséea:M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura- M. le Directeur de la Société HBG France - MBH Samu - Tahiti Nui Helicopters
Fait à Lons le Saunier, le 11 avril 2025
Le préfet;Pour le préfet et par délégation,Le directeur des servicés du cabinet,
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SP DOLE
39-2025-04-08-00003
AP renouvtlt autorisation fourrière fixe CAGD
SP DOLE - 39-2025-04-08-00003 - AP renouvtlt autorisation fourrière fixe CAGD 89
PREFET Sous-Préfecture de DoleDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobiles| Communauté d'Agglomération du Grand Dole
Arrêté n° 39-2025-04-08-00003Le Préfet du Jura,VU le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-52 ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des vé-hicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route(partie réglementaire) ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. COLLIEX Pierre-Edouard, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00005 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à M. HuguesALLADIO, sous-préfet de Dole ;VU la demande de renouvellement formulée le 6 décembre 2024 par Monsieur Jean-Pascal FICHERE, pré-sident de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole sise Place de l'Europe à DOLE (39100), en vue d'obte-nir le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la réglementa-tion en vigueur ;VU la confirmation des partenaires agréés en date du 18 février 2025 (Garage de la BORDE de SAINT-AUBIN,Garage ROCHEFORT AUTO de ROCHEFORT-SUR-NENON et le Garage CENTRAL de TAVAUX) pour l'enlèvementet le transport des véhicules vers la fourrière ;VU la consultation écrite effectuée le 3 mars 2025 auprès des membres de la sous-commission « fourrièresautomobiles » de la Commission départementale de la sécurité routière dans le département du Jura (C.D.S.R) ;VU les avis recueillis ;Considérant que les installations de la fourrière satisfont à la réglementation en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Dole ;ARRETEArticle 1er : Agrément du gardien de fourrièreMonsieur Jean-Pascal FICHERE, président de la Communauté d'Agglomération du Grand DOLE sise Place del'Europe a DOLE (39100) est agréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.Article 2 : Agrément des installationsLes installations de la Communauté d'Agglomération du Grand DOLE sises Rue des Messageries à DOLE(39100) sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - @ : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : sp-dole@ijura gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr1
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Article 3 : Enlèvement et transports des véhiculesLe garage de la BORDE sis 49 rue de Dijon a SAINT-AUBIN (39410), représenté par Monsieur Cédric LIEFROID,le garage ROCHEFORT AUTO sis 5 Rue des Métiers à ROCHEFORT-SUR-NENON (39700), représenté par MonsieurGuillaume AMERGER ainsi que le garage CENTRAL sis 3 Rue Luxembourg — ZI Les Charmes à TAVAUX (39500)représenté par Monsieur Didier RAMONET sont agréés pour l'enlèvement et le transport des véhicules vers lafourriére.Article 4: Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1, 2 et 3 sont accordés pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.Article 5 :Monsieur Jean-Pascal FISCHERE est tenu, en qualité de gardien de fourrière, d'exécuter sur la demande desautorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière dans les limites de capacités de stockage de la four-rière et des moyens d'enlévements disponibles.Il exécutera les opérations de garde, de restitution et de remise des véhicules dans les délais et selon les mo-dalités prévues par les textes en vigueur.Les installations de la fourrigre devront en permanence satisfaire aux conditions de sécurité et de stockageréglementaires, notamment en ce qui concerne la clôture, la vidéosurveillance...Article 6 :Dans le cadre de son activité, Monsieur Jean-Pascal FICHERE enregistrera sur le SI Fourrières au fur à mesurede leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les décisions demainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.Article 7 :Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la durée de garde, lenombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction devra être adressé à la Sous-pré-fecture de Dole — Pôle réglementation et ordre public - 23 Rue de la Sous-préfecture - BP 76 - 39108 DOLE cé-dex.Article 8 :Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement d'exploitant ou mo-dification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet du Jura dans le délai d'un mois. Les tarifs envigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque propriétaire de véhiculemis en fourrière.Article 9:En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou lorsque l'une des condi-tions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément, pourra après procédure contradictoire et consultationdes membres de la sous-commission « fourrières automobiles » de la C.D.S.R., être retiré à tout moment.Article 10 : Monsieur le Sous-préfet de Dole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-cueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :* Monsieur Jean-Pascal FICHERE, président de la Communauté d'Agglomération du GrandDOLE ;* Monsieur Cédric LIEFROID, gérant du Garage de la BORDE ;Monsieur Guillaume AMERGER, gé-rant du garage ROCHEFORT AUTO ;
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. Monsieur Didier RAMONET, gérant du garage CENTRAL ;° Monsieur le Maire de DOLE ;+ Monsieur le Directeur Départemental de la Police nationale ;* Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;* Monsieur le Président du Conseil départemental ;* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement ;* Madame la Présidente de l'Association des Maires du Jura.Fait à Dole,le -§° AVR. 2025 Pour le Préfet du Jura,et par délégation,le Sous-préfet de Dole,
'DS
Hugues ALLADIO
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