LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-022
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-01-01-00008 - Décision 2025-024 Tarifs 2025 CAPD (002) (1 page) Page 5
42-2025-01-01-00009 - Décision 2025-025 Tarifs 2025 CCP (002) (1 page) Page 7
42-2025-02-10-00006 - Décision 2025-026 Tarifs 2025 consultation
téléconsultation diététicien (002) (1 page) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-02-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-284 portant modification de
l'arrêté du 25 mars 2022 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse
d'épargne Loire Drome Ardèche Agence St-Etienne La Métare
situé à SAINT-ETIENNE (2 pages) Page 11
42-2025-02-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-285 portant modification de
l'arrêté du 25 juin 2021 autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZIEGLER FRANCE situé à
SAINT-ETIENNE (2 pages) Page 14
42-2025-02-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-286 portant modification de
l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement B&M FRANCE
SAS
situé à SAINT-PRIEST EN JAREZ (2 pages) Page 17
42-2025-02-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-287 portant modification de
l'arrêté du 25 avril 2021 autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DECATHLON situé à VILLARS
(2 pages) Page 20
42-2025-02-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-288 portant modification de
l'arrêté du 12 octobre 2020 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LIDL situé à
SAINT-CHAMOND (2 pages) Page 23
42-2025-02-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-289 portant modification de
l'arrêté du 20 décembre 2022 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SEPHORA (mag
1727) situé à SAINT-ETIENNE (2 pages) Page 26
42-2025-02-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-290 portant modification de
l'arrêté du 18 octobre 2024 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE - 341586 ST ETIENNE SNCF situé à ST
ETIENNE (2 pages) Page 29
42-2025-02-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-292 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Marcellin en Forez (3 pages) Page 32
2
42-2025-02-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-293 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Marcellin en Forez (3 pages) Page 36
42-2025-02-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-294 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Marcellin en Forez (3 pages) Page 40
42-2025-02-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-295 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Marcellin en Forez (3 pages) Page 44
42-2025-02-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-297 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Etienne (4 pages) Page 48
42-2025-02-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-298 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Etienne (4 pages) Page 53
42-2025-02-13-00064 - Arrêté n°DS-2025-299 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Etienne (4 pages) Page 58
42-2025-02-13-00065 - Arrêté n°DS-2025-300 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Etienne (4 pages) Page 63
42-2025-02-13-00066 - Arrêté n°DS-2025-301 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Etienne (4 pages) Page 68
42-2025-02-13-00067 - Arrêté n°DS-2025-302 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Etienne (4 pages) Page 73
42-2025-02-13-00068 - Arrêté n°DS-2025-303 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Etienne (4 pages) Page 78
42-2025-02-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-304 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Saint Etienne (4 pages) Page 83
42-2025-02-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-305 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de NF080167-RELAIS STAR VIOLAY- TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
situé à Violay (3 pages) Page 88
42-2025-02-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-318 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement DACADI situé à Saint-Etienne (3 pages) Page 92
3
42-2025-02-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-325 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Boen-sur-Lignon - Foyer résidence l'Astrée (3 pages) Page 96
4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-01-01-00008
Décision 2025-024 Tarifs 2025 CAPD (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00008 - Décision 2025-024 Tarifs 2025 CAPD (002) 5
C h Saint 5LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-024-Tarifs Commissions Administratives Paritaires Départementales
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Décision n° 2025-024

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE


VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;

VU la Décision du Directeur Général de l'ARS en date du 9 juillet 2010 confiant au CHU de Saint -Etienne la
gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales de la Loire ;

VU l'obligation de compenser les charges résultant pour le CHU de Saint -Etienne de l'exercice de cette mission
et en l'absence de toute allocation budgétaire spécifique ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE


ARTICLE 1
En cas de saisine des commissions administratives paritaires départementales pour
siéger en conseil de discipline, une contribution forfaitaire de 360 € par dossier sera
exigée de l'établissement demandeur.

ARTICLE 2
La présente décision est susceptible de recours porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.

ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

ARTICLE 4
La présente décision sera applicable à compter du 1er janvier 2025.

Fait à Saint-Etienne, le 07/02/2025 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL


DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES DEPARTEMENTALES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00008 - Décision 2025-024 Tarifs 2025 CAPD (002) 6
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-01-01-00009
Décision 2025-025 Tarifs 2025 CCP (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00009 - Décision 2025-025 Tarifs 2025 CCP (002) 7
C h Saint 5LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-025 - Tarifs Commissions Consultatives Paritaires

www.chu-st-etienne.fr






Décision n°2025-025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;

VU l'arrêté 2018 -1172 établi le 23 mars 2018 par le Directeur Général de l'Agence R égionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant désignation des établissements gestionnaires des Commissions Consultatives
Paritaires Départementales à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'obligation de compenser les charges résultant pour le CHU de Saint -Etienne de l'exercice de cette mission
et en l'absence de toute allocation budgétaire spécifique ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1
Le coût de fonctionnement de s Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sera appliqué
comme ci-dessous indiqué :

Détail Coût /
Dossier
Situations dans lesquelles la CCP est obligatoirement consultée 360,00 €
Situations où la CCP est saisie à la demande de l'agent intéressé 360,00 €

ARTICLE 2
La présente décision est susceptible de recours porté devant l e tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.

ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente d écision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

ARTICLE 4
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2025.

Fait à Saint-Etienne, le 07/02/2025 ;


Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL


DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-01-00009 - Décision 2025-025 Tarifs 2025 CCP (002) 8
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-02-10-00006
Décision 2025-026 Tarifs 2025 consultation
téléconsultation diététicien (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-10-00006 - Décision 2025-026 Tarifs 2025 consultation
téléconsultation diététicien (002) 9
C h Saint 5LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-026
Tarif consultation ou téléconsultation diététicien
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Décision n° 2025-026



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de M onsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1
De facturer la somme de 26 € pour une consultation ou une téléconsultation effectuée
par un diététicien en dehors des activités MIG financées.

ARTICLE 2
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint-Etienne, le 10/02/2025 ;


Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,

Nicolas MEYNIEL


DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DE CONSULTATION & TELECONSULTATION
DES DIETETICIENS
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-10-00006 - Décision 2025-026 Tarifs 2025 consultation
téléconsultation diététicien (002) 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00047
Arrêté n°DS-2025-284 portant modification de
l'arrêté du 25 mars 2022 autorisant un système
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Caisse d'épargne Loire Drome
Ardèche Agence St-Etienne La Métare situé à
SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-284 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2022
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche Agence St-Etienne
La Métare situé à SAINT-ETIENNE
11
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-284
portant modification de l'arrêté du 25 mars 2022
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche
Agence St-Etienne La Métare situé à SAINT-ETIENNE
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°351/2017 du 17 juillet 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche
Agence St-Etienne La Métare à SAINT-ETIENNE;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2022/232 du 25 mars 2022 portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche
Agence St-Etienne La Métare à SAINT-ETIENNE;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. le responsable sécurité personnes et biens;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2022/232 du 25 mars 2022 est modifié comme suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-284 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2022
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche Agence St-Etienne
La Métare situé à SAINT-ETIENNE
12
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20220063 Caisse d'épargne
Loire Drome
Ardèche
Agence St-Etienne
La Métare
76 boulevard de
Fraisinette 42000
SAINT-ETIENNE
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens ouverts au
publics dans des lieux
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol.
oui oui 6 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-284 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2022
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche Agence St-Etienne
La Métare situé à SAINT-ETIENNE
13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00052
Arrêté n°DS-2025-285 portant modification de
l'arrêté du 25 juin 2021 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
ZIEGLER FRANCE situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-285 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement ZIEGLER FRANCE situé à SAINT-ETIENNE 14
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-285
portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZIEGLER FRANCE situé à SAINT-ETIENNE
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/982 du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de ZIEGLER FRANCE SAINT-ETIENNE à SAINT-ETIENNE;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. FIOUX Lionel;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2021/982 du 25 juin 2021 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20210223 ZIEGLER
FRANCE
rue de la
Talaudière
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des
atteintes a la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulierement
exposés a des risques
d'agression ou de vol
- Protection
Incendie/Accidents
-Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 37 21 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-285 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement ZIEGLER FRANCE situé à SAINT-ETIENNE 15
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00052 - Arrêté n°DS-2025-285 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement ZIEGLER FRANCE situé à SAINT-ETIENNE 16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00053
Arrêté n°DS-2025-286 portant modification de
l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant un système
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement B&M FRANCE SAS
situé à SAINT-PRIEST EN JAREZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-286 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement B&M FRANCE SAS
situé à SAINT-PRIEST EN JAREZ
17
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-286 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement B&M FRANCE SAS
situé à SAINT-PRIEST EN JAREZ
18
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' e Enregis- | Transmis- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN° DOSSIER ; FINALITÉ DU SYSTÈME &D'IMPLANTATION trement sion caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20220453 | B&M FRANCE — Prévention des =| Oui non 41 3 0 30 jours, | atteintes à la sécuritéSAS 8 rue rené des personnes et desCoty 42270 biens dans les lieuxparticulièrementSAINT-PRIEST exposés à des risquesEN JAREZ d'agression et de vol- Protection desabords immédiats desbâtiments etinstallations descommerçants dansdes lieux exposés à desrisques d'agression etde vol- Cambriolages- Lutte contre ladémarque inconnue- Prévention etatteinte aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.
Voies et délais de recours
Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00053 - Arrêté n°DS-2025-286 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement B&M FRANCE SAS
situé à SAINT-PRIEST EN JAREZ
19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00048
Arrêté n°DS-2025-287 portant modification de
l'arrêté du 25 avril 2021 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
DECATHLON situé à VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-287 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DECATHLON situé à VILLARS 20
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-287 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DECATHLON situé à VILLARS 21
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-287 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DECATHLON situé à VILLARS 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00050
Arrêté n°DS-2025-288 portant modification de
l'arrêté du 12 octobre 2020 autorisant un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement LIDL situé à SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-288 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LIDL situé à SAINT-CHAMOND 23
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-288 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LIDL situé à SAINT-CHAMOND 24
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00050 - Arrêté n°DS-2025-288 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LIDL situé à SAINT-CHAMOND 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00051
Arrêté n°DS-2025-289 portant modification de
l'arrêté du 20 décembre 2022 autorisant un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement SEPHORA (mag 1727) situé à
SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-289 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2022
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SEPHORA (mag 1727) situé à SAINT-ETIENNE 26
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-289 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2022
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SEPHORA (mag 1727) situé à SAINT-ETIENNE 27
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00051 - Arrêté n°DS-2025-289 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2022
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SEPHORA (mag 1727) situé à SAINT-ETIENNE 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00049
Arrêté n°DS-2025-290 portant modification de
l'arrêté du 18 octobre 2024 autorisant un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - 341586 ST ETIENNE SNCF situé à ST
ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-290 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 341586 ST ETIENNE
SNCF situé à ST ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-290 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 341586 ST ETIENNE
SNCF situé à ST ETIENNE
30
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU £ e Enregis- | Transmis- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN® DOSSIER | DIMPLANTATION | FINALITE DU SYSTÈME trement sion caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240338 LAGARDERE Prévention des nu oui OUI 3 0 0 30 jou rsdes personnes et desFRANCE — biens dans des lieux et341586 ST établissements ouvertsETIENNE SNCFau publicparticulièrementGARE SNCF exposés à des risques42000 ST d'agression ou de volETIENNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.
Voies et délais de recours
Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-290 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2024
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 341586 ST ETIENNE
SNCF situé à ST ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00060
Arrêté n°DS-2025-292 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Marcellin
en Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-292 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 32
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-292 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 33
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER LIEU FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de1 . . Zz ra £ 4D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240628 | Mairie de Saint | Prévention des atteintes à | X X 30 joursMarcellin en la sécurité des personneset des biens dans des lieuxForez et établissements ouvertsrue Carles de | au public particulièrementMazenod exposés à des risques42680 SAINT d'agression ou de volPrévention des atteintesMARCELLIN EN aux biensFOREZ Protection des bâtimentset installations publics etPérimètre: de leurs abords.rue de l'ÉgliseRue Carles deMazenodLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-292 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 34
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit étre enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00060 - Arrêté n°DS-2025-292 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00061
Arrêté n°DS-2025-293 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Marcellin
en Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-293 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 36
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-293 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 37
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20240630Mairie de SaintMarcellin en Forezrue Carles de Prévention desatteintes a la sécuritédes personnes et desbiens dans des lieux12680 € ONT et établissementsouverts au publicMARCELLIN EN particulièrementFOREZ exposés à des risquesd'agression ou de volPérimètre: Prévention desrue du 8 mai 1945atteintes aux biens
X X 30 jours
Protection desbâtiments etinstallations publics etde leurs abords.rue du Pre de l'ormechemin de cussetchemin dupigeonnierchemin de thenesavenue de la garerue du 19 mars 1962Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-293 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 38
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit étre enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00061 - Arrêté n°DS-2025-293 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00062
Arrêté n°DS-2025-294 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Marcellin
en Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-294 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 40
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-294 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 41
N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20240631Mairie de SaintMarcellin enPrévention des atteintes ala sécurité des personneset des biens dans des lieuxX X 30 joursForez ourue Carles de et établissements ouvertsd au public particulièrementMazeno exposés à des risques42680 SAINT d'agression ou de volMARCELLIN EN | Prévention des atteintesFOREZ aux biensProtection des bâtimentsPérimètre: et installations publics etrue carles de de leurs abords.mazenod Constatation des1 infractions aux règles de larue aristide circulation.briandrue de la paixrue de la marquerue benoit faurerue de l'ormerue benoitchapuisavenue charlesde gaulleLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-294 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 42
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00062 - Arrêté n°DS-2025-294 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00063
Arrêté n°DS-2025-295 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Marcellin
en Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-295 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 44
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-295 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 45
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER LIEU FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de1 . . Zz ra £ 4D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240632 | Mairie de Saint | Prévention des atteintes à | X X 30 joursMarcellin en la sécurité des personnesForez et des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesrue Carles deMazenod 42680SAINT d'agression ou de volMARCELLIN EN | Prévention des atteintesFOREZ aux biensProtection des bâtimentsPérimètre: et installations publics etrue d'outre l'eau de leurs abords.bd du couhard |... Constatation desinfractions aux règles de laD498 circulation.rue docteurguinardplanche dumaillonlieu-dit au pontroute de boissetLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-295 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 46
Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00063 - Arrêté n°DS-2025-295 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Marcellin en Forez 47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00058
Arrêté n°DS-2025-297 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-297 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 48
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-297 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 49
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240689 | Mairie de Saint-| - Protection des batiments | oui | oui 15 jourset installations publics etEtienneze x A leurs abordsPérimètre Crêt -Régulation des fluxde Roc transport42000 SAINT- - Prévention d'actes deETIENNE terroristesPérimètre:Rue ferdinandBoulevard jules
- Prévention des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes etla défense contre lesincendies- Constatation desJanin infractions aux règles de laRue Roger circulationSalengro Prévention des atteintes àRue Louis la sécurité des personnes. et des biens dans des lieuxBraille particulièrement exposés àRue de la des risques d'agresssion etRepublique de vol ou de traffic dePlace stupéfiant- Prévention des fraudesFourneyron douanières prévues par leAvenue dernier alinéa de l'articleDenfert 414 du code des douanesRochereau dans des zonesparticulièrement exposéesà ces infractions- Obligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur((responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismes- protection des abordsimmédiats des bâtiment etdes installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-297 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 50
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-297 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 51
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00058 - Arrêté n°DS-2025-297 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00059
Arrêté n°DS-2025-298 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-298 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 53
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-298 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 54
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
N° DOSSIER | D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME | Trent | mission | | caméres" | coméres | caméras | conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240690 | Mairie de Saint- | - Protection des bâtiments | oui oui 15 joursEtienne et installations publics etPérimètre leurs abordsJacquard/jean -Régulation des flux1 ù transportJaures - Prévention d'actes de42000 SAINT- terroristesETIENNEPérimètre:BoulevardAugustin ThierryRue Charles deGaullePlace Jean JauresRue du President
- Prévention des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes etla défense contre lesincendies- Constatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintes àla sécurité des personnesWilson et des biens dans des lieuxRue Aristide particulièrement exposés àBriand et de la des risques d'agresssion etpaix de vol ou de traffic deBoulevard PierreMendes FranceBoulevard Fredostupéfiant- Prévention des fraudesdouanières prévues par ledernier alinéa de l'articleKrumnow 414 du code des douanesBoulevard Alfred dans des zonesde Musset particulièrement exposéesà ces infractions- Obligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur((responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismes- protection des abordsimmédiats des bâtiment etdes installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-298 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 55
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-298 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 56
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00059 - Arrêté n°DS-2025-298 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00064
Arrêté n°DS-2025-299 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00064 - Arrêté n°DS-2025-299 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 58
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00064 - Arrêté n°DS-2025-299 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 59
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240691 | Mairie de Saint- | - Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursEtienne et installations publics etPérimè leurs abordserimetre -Régulation des fluxBadouillére transportSaint Roch - Prévention d'actes de42000 SAINT- terroristes- Prévention des risquesETIENNE 4Périmètre:Rue Gambetta
naturels ou technologiques- Secours aux personnes etla défense contre lesincendies- Constatation desRue Jose infractions aux régles de laFrappa circulationPlace Neuve Prévention des atteintes aRue Pointe la sécurité des personneset des biens dans des lieuxCadetRue FougerolleRue Antoineparticulièrement exposés àdes risques d'agresssion etde vol ou de traffic destupéfiantDurafour - Prévention des fraudesRue Edouard | douanières prévues par leVaillant dernier alinéa de l'articleRue du Onze 414 du code des douanesNovembre dans des zonesparticulièrement exposéesà ces infractions- Obligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur((responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismes- protection des abordsimmédiats des bâtiment etdes installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00064 - Arrêté n°DS-2025-299 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 60
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00064 - Arrêté n°DS-2025-299 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 61
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00064 - Arrêté n°DS-2025-299 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00065
Arrêté n°DS-2025-300 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00065 - Arrêté n°DS-2025-300 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 63
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00065 - Arrêté n°DS-2025-300 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 64
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240692 | Mairie de Saint- | - Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursEtienne et installations publics etPérimè P leurs abordsérimêtre arc -Régulation des fluxFrançois transportMitterand - Prévention d'actes de42000 SAINT- terroristes- Prévention des risquesETIENNE 4Périmètre:Rue Scheurer
naturels ou technologiques- Secours aux personnes etla défense contre lesincendies- Constatation desKestner infractions aux régles de laRue des circulationdocteurs Prévention des atteintes àMuller la sécurité des personnes. et des biens dans des lieuxRue François | particuligrement exposés àAlbert des risques d'agresssion etBd Jules Janin de vol ou ce traffic de: stupéfiantRd point . - Prévention des fraudesMarcel Bastin | douanières prévues par leBd Thiers dernier alinéa de l'articleRue des 414 du code des douanesaciéries dans des zonesparticulièrement exposéesà ces infractions- Obligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur((responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismes- protection des abordsimmédiats des bâtiment etdes installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00065 - Arrêté n°DS-2025-300 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 65
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00065 - Arrêté n°DS-2025-300 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 66
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00065 - Arrêté n°DS-2025-300 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 67
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00066
Arrêté n°DS-2025-301 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00066 - Arrêté n°DS-2025-301 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 68
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00066 - Arrêté n°DS-2025-301 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 69
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240693 | Mairie de Saint- | - Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursEtienne et installations publics etPérimè leurs abordserimetre -Régulation des fluxBergson transportMontaud - Prévention d'actes de- Prévention des risquesETIENNEPérimètre:naturels ou technologiques- Secours aux personnes etla défense contre lesincendiesRue Jean- - Constatation desFrançois infractions aux règles de laRévollier circulationRue Bergson Prévention des atteintes àBd Augustin la sécurité des personnes. et des biens dans des lieuxThierry particulièrement exposés àBd Alfred de | des risques d'agresssion etMusset de vol ou de traffic deRue des tilleulsRue André RuelRue Gustave
stupéfiant- Prévention des fraudesdouanières prévues par ledernier alinéa de l'articleRouanet 414 du code des douanesRue Pierre dans des zones. particulièrement exposéesMadignet à ces infractions- Obligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur((responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismes- protection des abordsimmédiats des bâtiment etdes installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00066 - Arrêté n°DS-2025-301 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 70
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00066 - Arrêté n°DS-2025-301 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 71
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00066 - Arrêté n°DS-2025-301 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00067
Arrêté n°DS-2025-302 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00067 - Arrêté n°DS-2025-302 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 73
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00067 - Arrêté n°DS-2025-302 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 74
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240694 | Mairie de Saint- | - Protection des batiments | oui | oui 15 joursEtiennePérimètreValbenoite la
et installations publics etleurs abords-Régulation des fluxtransportRivière 42000 - Prévention d'actes deSAINT- terroristes- Prévention des risquesETIENNEPérimètre:naturels ou technologiques- Secours aux personnes etla défense contre lesincendiesAvenue de - Constatation desRochetaillée | infractions aux règles de laRue des circulationpassementiers Prévention des atteintes àBoulevard la sécurité des personnes. et des biens dans des lieuxValbenoite | particuligrement exposés àRue de la des risques d'agresssion etVivaraize de vol ou de traffic deRue Crozet stupéfiant. - Prévention des fraudesBoussaingault | douanières prévues par leRue de dernier alinéa de l'articleDunkerque 414 du code des douanesRue Nicephore dans des zones. particulièrement exposéesNiepce à ces infractionsSquare Emile | - Obligation d'être couvertMercier par une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur((responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismes- protection des abordsimmédiats des bâtiment etdes installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00067 - Arrêté n°DS-2025-302 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 75
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00067 - Arrêté n°DS-2025-302 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 76
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00067 - Arrêté n°DS-2025-302 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 77
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00068
Arrêté n°DS-2025-303 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00068 - Arrêté n°DS-2025-303 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 78
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00068 - Arrêté n°DS-2025-303 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 79
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU j 5N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240695 | Mairie de Saint-| - Protection des batiments | oui | oui 15 jourset installations publics etEtienneze leurs abordsPérimètre -Régulation des fluxTréflerie transportCentre Deux - Prévention d'actes de42000 SAINT- terroristesETIENNE Prévention des risques
Périmètre:Rue Edouard
naturels ou technologiques- Secours aux personnes etla défense contre lesincendies- Constatation desVaillant infractions aux régles de laRue Antoine circulationDurafour Prévention des atteintes aRue des la sécurité des personnes. et des biens dans des lieuxPassementiers | particuligrement exposés àRue des des risques d'agresssion etDocteurs de vol ou de traffic deCharcot stupéfiant- Prévention des fraudesRue du onze | douanières prévues par leNovembre dernier alinéa de l'article414 du code des douanesdans des zonesparticulièrement exposéesà ces infractions- Obligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur((responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismes- protection des abordsimmédiats des bâtiment etdes installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00068 - Arrêté n°DS-2025-303 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 80
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00068 - Arrêté n°DS-2025-303 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 81
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00068 - Arrêté n°DS-2025-303 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00054
Arrêté n°DS-2025-304 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-304 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-304 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 84
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN°D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION U SYS trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240696 | Mairie de Saint- | - Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursEtienne et installations publics etze x . leurs abordsPérimétre Saint -Régulation des fluxFrançois 42000 transportSAINT- - Prévention d'actes deETIENNE terroristesPérimètre:- Prévention des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes etRue de la la défense contre lesincendiesMontat - Constatation desBoulevard du | infractions aux règles de la38ème circulationRegiment Prévention des atteintes àd'infanterie la sécurité des personneset des biens dans des lieuxBouleva rd particulièrement exposés àNormandie des risques d'agresssion etNiemen de vol ou de traffic deRue Robinson ... Stupéfiant- Prévention des fraudesRue de la douanières prévues par leRichelandiere | dernier alinéa de l'articleRue Etienne 414 du code des douanesMimard dans des zonesparticulièrement exposéesà ces infractions- Obligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur((responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol-Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismes- protection des abordsimmédiats des bâtiment etdes installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-304 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 85
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-304 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 86
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00054 - Arrêté n°DS-2025-304 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint Etienne 87
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00055
Arrêté n°DS-2025-305 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de NF080167-RELAIS STAR VIOLAY-
TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situé à
Violay
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-305 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de NF080167-RELAIS STAR VIOLAY- TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situé à Violay 88
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-305 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de NF080167-RELAIS STAR VIOLAY- TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situé à Violay 89
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEo LIEU is- | Trans- Nombr Nombri Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME foment mission pe ne pes conversationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240701 | NF080167- | '- Prévention des atteintes | oui | oui 0 3 0 21 joursRELAIS STAR | 2 la sécurité des personneset des biens dans des lieuxVIOLAY- et établissements ouvertsTOTALENERGI | au public particulièrementES exposés a des risquesMARKETING d'agression ou de vol- Protection des abordsFRANCE immédiats des bâtimentsZone d'activité | et des installations desles gageres commerçants dans des42780 VIOLAY lieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-305 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de NF080167-RELAIS STAR VIOLAY- TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situé à Violay 90
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit étre enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00055 - Arrêté n°DS-2025-305 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de NF080167-RELAIS STAR VIOLAY- TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situé à Violay 91
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00056
Arrêté n°DS-2025-318 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DACADI situé à
Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-318 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DACADI situé à Saint-Etienne 92
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-318 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DACADI situé à Saint-Etienne 93
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEo LIEU Enregis- Trans- | Nombr Nombri Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission Ceres cameras cameras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250010 DACADI - Prévention des atteintes à la | oui oui 6 O @) 30 jours18 rue Denis | sécurité des personnes et desEscoffier biens dans des lieux et42000 SAINT- établissements ouverts auETIENNE public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-318 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00056 - Arrêté n°DS-2025-318 portant autorisation d'installation d'un système de
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00057
Arrêté n°DS-2025-325 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Boen-sur-Lignon -
Foyer résidence l'Astrée
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-325 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Boen-sur-Lignon - Foyer résidence l'Astrée 96
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-325 portant autorisation d'installation d'un système de
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï 5N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240440 | Mairie de Boen- | - Protection des bâtiments et | oui | oui 4 4 (e) 30 jourssur-Lignon installations publics et deFOYER leurs abordsL'ASTREE Pbiens dans des lieux13 rue Jean particulièrement exposés àBaptiste David | des risques d'agression et de42130 BOEN vol ou de trafic de stupéfiantSUR LIGNON | - Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Prévention d'actes deterrorisme
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00057 - Arrêté n°DS-2025-325 portant autorisation d'installation d'un système de
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