LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-214
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des
territoires du Loiret par intérim (12 pages) Page 3
45-2024-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des
territoires du Loiret par intérim, pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des
territoires du Loiret, et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des programmes 113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN,
203, 207, 215, 217 et 362 du budget de l'État (4 pages) Page 16
45-2024-08-05-00004 - ARRETE portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le
cadre des attributions dévolues à la direction départementale des
territoires du Loiret (3 pages) Page 21
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-08-05-00006
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice
départementale des territoires du Loiret par
intérim
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 3
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE,
directrice départementale des territoires du Loiret par intérim
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, et
notamment son article 9 paragraphes I et III,
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou
incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et
de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 4
Vu le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines
opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant
application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val
de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2020 portant affectation de Mme Marie PAUSADER,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à la direction départementale des territoires du
Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Sandrine REVERCHON-
SALLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires du Loiret, à compter du 1er février 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Loiret,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer
le pouvoir de signature conféré à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE , directrice
départementale des territoires du Loiret par intérim,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice
départementale des territoires du Loiret par intérim , à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à son service :
- toutes correspondances administratives ;
- les décisions et arrêtés énumérés ci-après :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 5
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Gestion des personnels :
- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
- Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail
ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée,
- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique,
- Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- Octroi des autorisations d'absence,
- Sanctions disciplinaires du premier groupe,
- Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
- Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1 er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009
relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
- Imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail,
- Congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
- Recrutement de contractuels de courte durée (vacataires),
- Recrutement de contrat long, supra-annuel,
- Recrutement d'apprentis.
Responsabilité et représentation devant les tribunaux :
- Mise en jeu de la responsabilité de l'État - frais judiciaires et réparations civiles.
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la
circulation.
II - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET TRANSPORTS
Exploitation des autoroutes :
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
autoroutes.
- Réglementation de la circulation sur les ponts autoroutiers.
- Délivrance des autorisations spéciales prévues à l'article R. 432-7 du code de la route.
- Décisions émanant de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs
sur autoroutes concédées A5, A5a, A105 (A5b), A6, A10, A11, A19, A28, A71, A77 , A85 et
A86.
Exploitation sur l'ensemble du réseau routier à grande circulation :
- Avis sur l'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de manifestations sur le réseau routier à grande circulation , si l'instruction
conclut à un avis favorable.
- Avis sur les projets d'aménagement modifiant la configuration et les caractéristiques
du réseau routier à grande circulation.
- Avis sur les mesures de police de la circulation à caractère permanent , si l'instruction
conclut à un avis favorable.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 6
Réglementation du transport de marchandises :
- Dérogation de circulation les jours fériés ou interdits.
Circulation des petits trains routiers :
- Autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.
Chemins de fer d'intérêt général :
- Alignement des constructions sur les terrains riverains.
Contrôle technique et de sécurité de l'État sur les transports publics guidés urbains et les
trains touristiques :
- Décisions relatives au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les transports
publics guidés urbains et les trains touristiques circulant sur des voies ferrées
anciennement dénommées "d'intérêt local".
III - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
Correspondances administratives relatives aux plans de prévention des risques
technologiques (PPRT), à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre
de l'enquête publique, ou de la consultation du public, pour ces installations en application
du code de l'environnement.
IV - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ÉTAT ET POLICE DES EAUX
Actes d'administration du domaine public fluvial de l'État suivants:
- Autorisations d'occupation temporaire et conventions de superposition de domaines
publics, hors domaine public géré par Voies Navigables de France.
- Autorisations délivrées au titre de l'article L2124-18 du code général de la propriété des
personnes publiques (ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures
situées à moins de 19,50 mètres du pied des levées côté val).
- Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires.
- Réglementation de la circulation sur le domaine public fluvial, hors domaine public
géré par Voies Navigables de France.
- Actes de délimitation du domaine public fluvial.
- Déclarations d'abandon de bateaux au titre du code général de la propriété des
personnes publiques.
Acquisitions foncières et expropriations :
- Notification des enquêtes, des déclarations d'utilité publique et des arrêtés de
cessibilité.
- Notification des ordonnances d'expropriation.
- Établissement et notification des offres et des mémoires en vue de la fixation judiciaire
des indemnités.
- Notification de la saisine du juge.
- Notification des jugements de fixation judiciaire de l'indemnité, dépôt éventuel et
notification des actes d'appel.
- Notification des jugements d'appel.
- Établissement et notification des décisions et consignation d'indemnité
d'expropriation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 7
Police de la navigation :
- Actes de police de la circulation des bateaux à moteur, sauf les arrêtés de portée
réglementaire,
- Autorisations de manifestations nautiques au titre du code des transports.
Police de l'eau et des milieux aquatiques :
- Correspondances relatives à l'application du code de l'environnement, livre II titre 1
eau et milieux aquatiques.
- Récépissés de déclaration pris en application du code de l'environnement, livre II titre
1 eau et milieux aquatiques.
- Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
- Recueil d'avis, actes relatifs aux délibérations relatives à la fixation de la redevance
demandée aux irrigants en application du code de l'environnement, livre II titre 1 eau
et milieux aquatiques
- Saisine du CODERST sur le bilan annuel des consommations d'eau pour l'irrigation et
communication, après validation par le préfet, du plan annuel de répartition du
volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement délivrée à un
organisme unique de gestion collective en application du code de l'environnement,
livre II titre 1 eau et milieux aquatiques
- Arrêtés et correspondances liées à la conduite des enquêtes publiques en application
du code de l'environnement, livre II titre 1 eau et milieux aquatiques.
- Correspondances, documents, actes d'instruction de l'autorisation environnementale
et saisines relatifs à l'application du code de l'environnement, livre Ier titre 8
procédures administratives.
- Demande de complément ou de régularisation en phase d'instruction y compris avec
suspension de délai d'examen du dossier (R 181-6 du code de l'environnement).
- Proposition et notification de transactions pénales prévues en application du Code de
l'environnement, livre Ier titre 7 Dispositions communes relatives aux contrôles et aux
sanctions, ainsi qu'en application du code rural et de la pêche maritime, Livre II, titre
préliminaire Dispositions communes (partie réglementaire).
- Recueil d'avis du CODERST et information des ministères sur les dérogations
temporaires aux Programmes d'action national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates en application du code de l'environnement,
livre II titre 1 eau et milieux aquatiques.
- Recueil des avis et saisine du CODERST avant la délimitation des Bassins
d'Alimentation de Captage, et recueil des avis sur leur programme d'action en
application du code rural et de la pêche maritime, Livre I, Titre 1 (partie réglementaire).
V - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
- Décisions et documents relevant des attributions d'ingénieur en chef du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
VI - HABITAT ET CONSTRUCTION
Logement :
- Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et des équipements et
infrastructures d'accueil et d'habitat destinés aux gens du voyage : attestation
d'exécution conforme des travaux.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 8
- Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux
conventionnés : prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une
décision favorable.
- Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés et des équipements et infrastructures d'accueil et d'habitat destinés aux
gens du voyage :
 Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision
d'octroi de prêt et de subvention.
 Accord de dérogation aux montants des ressources des locataires.
 Autorisation de transfert de prêts.
 Clôture financière des prêts.
 Clôture financière des subventions.
- Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
en accession à la propriété :
 Prêt à l'accession à la propriété individuelle : autorisation de louer les logements
financés à l'aide des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété.
 Prêt à l'accession à la propriété groupée : autorisation de louer les logements
financés à l'aide des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété.
- Prêts conventionnés : autorisation de louer pour les personnes physiques ayant
bénéficié d'un prêt conventionné d'accession.
- Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logements :
autorisation de transformation de locaux.
- Approbation du choix d'un mandataire commun représentant un groupement
d'offices publics et sociétés d'habitation à loyer modéré.
- Autorisations accordées aux sociétés d'habitation à loyer modéré de faire appel aux
concours.
- Ensemble des actes d'instruction relatifs à la préparation des décisions d'agrément ou
de subvention pour la construction, l'acquisition-réhabilitation des logements locatifs
aidés ainsi que la location-accession et l'accession aidée.
- Formulation s'il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires et gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de
prêts...).
- Autorisation des mandats de gérance entre l'Opérateur National des Ventes et les
bailleurs sociaux.
- Ensemble des actes d'instruction et décisions relatifs aux ventes HLM.
- Décisions de changement d'usage des logements locatifs sociaux.
Conventionnement :
- Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d'information des
organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement.
- Conclusion des conventions APL au nom de l'État,
- Résiliation des conventions APL.
Politique locale de l'habitat :
- Dans le cadre de l'examen des déclarations d'intention d'aliéner transmises par les
communes : tous les actes d'instruction des demandes de délégation du droit de
préemption, y compris les visites des biens, sauf décision de délégation du droit de
préemption. Signature des décisions de non préemption prises au nom de l'Etat dans
les communes soumises aux dispositions de l'article L302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation et couvertes par un arrêté préfectoral de carence,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 9
- Tous actes d'instruction, sauf décision d'approbation des programmes locaux de
l'habitat et du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées, ou de tout autre document de rang similaire.
Contrôle des règles générales de construction :
- Toutes mesures de programmation et d'instruction dans le cadre des opérations de
contrôle des règles générales de construction.
- Tous actes prescrivant un contrôle sur pièces ou sur site.
- Tous courriers s'y rapportant y compris la transmission des procès verbaux au
Procureur de la République.
Lutte contre l'habitat indigne et insalubre :
- Toutes mesures d'instruction et de contrôles.
- Tous marchés, actes d'engagement et bons de commande s'y rapportant.
- Dans le respect des prérogatives dévolues à l'agence régionale de santé, toute mise en
demeure et tous courriers aux propriétaires, occupants ou gestionnaires se rapportant
à la lutte contre l'habitat indigne et insalubre en général et à la lutte contre le
saturnisme en particulier.
- Saisine du Comité Départemental Anti Fraude (CODAF).
Accessibilité :
- Convocations et tous documents liés au fonctionnement.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas
d'accessibilité programmée.
VII - URBANISME, PUBLICITÉ, ALIGNEMENTS D'ARBRES ET AMÉNAGEMENT FONCIER :
Formalités concernant les actions de construire ou d'occuper le sol :
- Décisions relatives aux opérations de lotissements :
 Délivrance des certificats constatant l'exécution totale ou partielle des travaux
prescrits par l'autorisation de lotissement pour les demandes déposées avant le 1er
octobre 2007
 Accusés de réception de l'envoi des journaux contenant publication des extraits
d'actes de constitution d'associations syndicales libres de lotissement pour les
demandes déposées avant le 1er octobre 2007
 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition pour les
demandes déposées après le 1er octobre 2007
 Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant
exécution de tout ou partie des travaux prescrits pour les demandes déposées
après le 1er octobre 2007
- Décisions et actes d'instruction en matière de déclaration préalable et de certificat
d'urbanisme à l'exception des cas prévus par le e) du R. 422-2 du code de l'urbanisme
- Décisions et actes d'instruction en matière de permis de construire, permis
d'aménager, permis de démolir à l'exception :
• des dossiers faisant l'objet d'un désaccord Maire/DDT ;
• des dossiers concernant les centrales nucléaires.
- Décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux :
 lettres d'information adressées aux pétitionnaires préalables aux récolements de
travaux ;
 mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 10
 attestation de non contestation.
- Avis sur les dossiers d'urbanisme dans les secteurs non couverts par un PPRi,
- Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
postérieures à l'annulation ou l'abrogation d'un document d'urbanisme, ainsi que les
avis émis en application des articles L422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme.
Documents d'urbanisme :
- Avis sur les procédures d'évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i), Cartes
Communales), à l'exclusion des procédures d'élaboration et de révision générale.
Publicités et enseignes :
- Décisions relatives aux autorisations d'implantation des publicités lumineuses et des
enseignes relevant de la compétence de l'Etat,
- Arrêtés de mise en demeure de mettre en conformité les dispositifs de publicité,
d'enseignes ou de préenseignes.
Archéologie préventive :
- Titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive.
- Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation aux réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Droit de préemption, zones d'aménagement différé :
- Pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de l'Etat, dans
les périmètres provisoires des Z.A.D. ou lorsqu'il y a lieu pour l'Etat d'y exercer son
droit de substitution dans les Z.A.D. à l'exception des décisions d'user du droit de
préemption.
Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier :
- Rendu exécutoire des rôles relatifs aux taxes et redevances syndicales, en application
de l'article R.133-8 du code rural et de la pêche maritime
- Renouvellement ou modification du bureau des associations foncières de
remembrement (R133-3 du code rural et de la pêche maritime)
- Constitution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
(article R.133-1 du code rural et de la pêche maritime)
- Approbation des statuts des associations foncières de remembrement et associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (décret n°2006-504 du 3 mai
2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires)
- Dissolution des associations foncières de remembrement et associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier (article R.133-9 du code rural et de la
pêche maritime)
Procédures de déclaration et d'autorisation préalables dans le cadre du régime de
protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation
publique :
- Décisions et actes d'instruction au titre de l'article L350-3 du code de l'environnement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 11
Fonctionnement de la commission départementale de la Nature, des paysages et des Sites
(CDNPS) et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) :
- Convocation des membres aux séances, signature des pièces liées au fonctionnement
de la commission (PV de séance, avis…).
VIII - BAUX RURAUX
- Autorisations de changement de destination de parcelles agricoles.
- Arrêtés liés au statut du fermage.
IX - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
- Décisions individuelles relatives aux aides et droits du premier pilier de la PAC suite aux
contrôles administratifs et de terrain.
- Décisions individuelles relatives aux aides et droits du second pilier de la PAC suite aux
contrôles administratifs et de terrain (programmation 2014-2022 et 2023-2027).
X - ACTIVITES ET PRODUCTIONS AGRICOLES
- Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément concernant les Groupements Agricoles
d'Exploitations en Commun (GAEC).
- Décisions d'agrément ou de validation des plans de professionnalisation personnalisés.
- Décisions relatives à la réalisation de stage d'application en exploitation agricole et à
l'octroi de la bourse au stagiaire et de l'indemnité aux maîtres exploitants.
- Décisions de recevabilité des aides accordées au titre du Programme
d'Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA).
- Décisions relatives au contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole, en application des articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural.
- Arrêté préfectoral relatif au ban des vendanges (article D. 645-6 du code rural).
- Décisions individuelles relatives au dispositif national d'accompagnement des projets
et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (DiNA-
CUMA).
- Décisions relatives aux aides accordées aux exploitations agricoles dans le cadre du
plan de résilience 2022-2023 et toute aide conjoncturelle sectorielle.
XI - FORÊTS
- Décisions (hors ordonnancement) relatives au Fonds Forestier National (FFN).
- Avis au maire sur les demandes de déclaration de coupe et d'abattage d'arbres dans
les espaces boisés classés à conserver dans les documents ou plan d'urbanisme en
vigueur.
- Autorisations de coupes de bois dans les forêts placées sous le régime d'autorisation
administrative de coupe.
- Ventes de bois par adjudication organisées par l'ONF.
- Décisions relatives aux aides forestières financées dans le cadre des programmes de
développement rural et des programmes nationaux.
- Décisions relatives aux dossiers de boisements des terres agricoles.
- Autorisations de défrichement inférieur à 25 ha délivrées au titre du code forestier.
- Validation des contrats de gestion forestiers réalisés sous forme administrative entre
l'Office National des Forêts et des particuliers au titre de l'article L 315-2 du code
forestier.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 12
XII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
- Autorisations de tir au sanglier sur une période spécifique.
- Autorisations individuelles de tir ou chasse au vol d' espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts.
- Convocations des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et les courriers de diffusion aux membres.
- Cartes individuelles permissionnaires sur le domaine public fluvial, et autorisations
diverses.
- Arrêtés d'utilisation de sources lumineuses.
- Autorisations d'ouverture d'élevages de gibier et certificats de capacité.
- Autorisations de reprise et de lâcher de gibier vivant ou d'espèces d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts.
- Agréments des piégeurs.
- Arrêtés relatifs aux agréments de Plans de Gestion Cynégétique approuvés.
- Arrêtés de battues administratives et de missions particulières.
- Arrêtés autorisant les tirs sélectifs (Approche/Affût) au titre du R424-8 du code de
l'environnement.
- Récépissé de déclaration des établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
XIII - PÊCHE
- Arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce, ainsi que l'avis annuel
d'ouverture fermeture annuelle (L 436-5, R 436-5 CE).
- Arrêtés instituant des parcours de pêche (carpe de nuit, no-kill).
- Arrêtés instituant des réserves de pêche.
- Convocations et comptes-rendus de la commission technique de la pêche.
- Arrêtés de pêches extraordinaires (but scientifique ou lutte contre les espèces
indésirables).
- Arrêté d'approbation du cahier des clauses et conditions générales et particulières
pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat (L 435-1 à 3, R 435-17 CE).
- Autorisations diverses aux pêcheurs professionnels.
- Délivrance des licences aux pêcheurs amateurs aux engins.
- Arrêtés d'agrément du président et du trésorier de la fédération de pêche.
- Arrêtés d'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA et de l'ADAPAEF (R434-27
CE).
XIV - NATURE
- Décisions relatives à la mise en œuvre de Natura 2000 (contrat Natura 2000, opération
762 du PDRR) et charte .
- Décisions relatives à la gestion des arrêtés de protection de biotope et de la réserve
naturelle nationale de Saint-Mesmin.
- Décisions relatives aux demandes de détention, destruction, capture, naturalisation,
transport et exposition d'espèces protégées de faune et flore.
- Autorisations individuelles de tir du Cormoran.
- Décisions relatives aux modalités de régulation des espèces animales invasives.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 13
XV - ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BÂTIMENT
POUR LA DÉFENSE
- Décision relative au recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment.
XVI - INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL
- Pièces afférentes à l'exécution des marchés de prestation d'ingénierie d'appui
territorial.
- Correspondances relatives aux contentieux d'ingénierie d'appui territorial ou pour
compte propre et représentations aux réunions d'expertises.
XVII - ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
Titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière :
- Délivrance des agréments, des cessations d'activité et des retraits d'agrément aux centres
de formations et associations préparant au titre professionnel.
Établissements d'enseignement de la conduite automobile :
- Délivrance des agréments, des extensions d'agrément, des cessations d'activité et des
retraits d'agrément aux établissements d'enseignement de la conduite automobile.
- Délivrance des labellisations et certifications aux établissements d'enseignement de la
conduite automobile.
- Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examen pour les établissements
d'enseignement de la conduite automobile.
Enseignants de la conduite automobile :
- Délivrance des cartes professionnelles d'autorisation d'enseigner la conduite
automobile, des sanctions et des retraits d'autorisation.
Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et autorisations d'animer.
Agrément des centres de tests psychotechniques.
XVIII - TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Application de la réglementation en matière de taxis et de VTC:
- Décisions relatives à l'examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
(organisation matérielle de l'examen, préparation des sujets, épreuves sur site).
- Décisions relatives aux cartes professionnelles de conducteurs de taxi et de véhicules
de transport avec chauffeur (VTC).
- Délivrance des cartes d'aptitude prévues par les articles R221-10 et R221-11 du code de
la route.
- Agrément des centres de formation taxi et VTC.
- Décisions émanant de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 14
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
au président et aux membres d'Orléans-Métropole, et aux maires du département, à
l'exception des arrêtés et correspondances expressément visés dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine REVERCHON-SALLE la
délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marie
PAUSADER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs du Loiret.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice départementale des
territoires du Loiret par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et
dont une copie sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu' à la directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 août 2024
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim 15
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-08-05-00005
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice
départementale des territoires du Loiret par
intérim, pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des
territoires du Loiret, et pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des
programmes 113, 113-PLGN, 135, 149, 181,
181-PLGN, 203, 207, 215, 217 et 362 du budget de
l'État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim, pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des territoires du Loiret, et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des programmes 113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN, 203, 207, 215, 217 et 362 du budget de l'État
16
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-
SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par
intérim, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des territoires du Loiret,
et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes
113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN, 203, 207 , 215, 217 et 362 DU
BUDGET DE L'ÉTAT
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et li bertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de
région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan Loire grandeur
nature »,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire délégué,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués,
Service de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim, pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des territoires du Loiret, et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des programmes 113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN, 203, 207, 215, 217 et 362 du budget de l'État
17
Vu l 'arrêté ministériel du 30 juillet 2020 portant affectation de Mme Marie PAUSADER,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à la direction départementale des territoires du
Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires du Loiret, à compter du 1er février 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1
er
: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE,
directrice départementale des territoires du Loiret par intérim, pour procéder, dans la limite
de 130.000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V et VI des
BOP centraux et/ou régionaux concernant les missions suivantes :
Mission Écologie, développement et mobilités durables :
Programme 113 - Paysage, eau et biodiversité
Programme 113-PLGN : Plan Loire Grandeur Nature
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 181-PLGN : Plan Loire Grandeur Nature
Programme 203 - Infrastructures et services de transport
Programme 207 - Sécurité et circulation routières
Programme 217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables :
• Domaine fonctionnel 217-05-11 activité « secours et aides matérielles aux
agents »
• Domaine fonctionnel 217-05-06 activité « actions collectives en faveur des
agents (CIL) »
Programme 362- Écologie
Mission Cohésion des territoires, logement et ville :
Programme 135 – Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat.
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :
Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture :
• Domaine fonctionnel 215-03-09 activité « secours et aides matérielles aux
agents »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Elle autorise également Mme Sandrine REVERCHON-SALLE à procéder à l'ensemble des
opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement
dans l'application CHORUS.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim, pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des territoires du Loiret, et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des programmes 113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN, 203, 207, 215, 217 et 362 du budget de l'État
18
Article 2 : La délégation de signature ne s'applique pas :
- aux ordres de réquisition du comptable public,
- aux décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
au préfet de département tous les trimestres pour les programmes 113, 113-PLGN, 135, 149,
181, 181-PLGN, 207 et 362.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice
départementale des territoires du Loiret par intérim, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l a passatio n et à l'exécution des marchés publics relevant du
pouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence ;
- les conventions constitutives des groupements de commandes publiques
auxquels participera la direction départementale des territoires,
dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a
été déléguée par l'article 1 du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les marchés d'études, de travaux ou de fournitures et
services seront soumis à accord préfectoral préalable au vu d'un rapport circonstancié :
- en premier lieu, au niveau du choix de la procédure de passation des marchés,
- en second lieu, au niveau du choix des opérateurs économiques,
lorsque ces marchés auront un montant hors taxes estimé égal ou supérieur à :
- 90 000 € HT pour les marchés d'études,
- 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services,
- 300 000 € HT pour les marchés de travaux.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine REVERCHON-SALLE la
délégation de s ignature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme
Marie PAUSADER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires
du Loiret et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
programmes 113, 135, 149, 181, 203, 207 , 215, 217, et 362 du budget de l'État est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice départementale des
territoires du Loiret par intérim , en qualité de responsable d'unités opérationnelles et de
service prescripteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont
une copie sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 août 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim, pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des territoires du Loiret, et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des programmes 113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN, 203, 207, 215, 217 et 362 du budget de l'État
19
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim, pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des territoires du Loiret, et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des programmes 113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN, 203, 207, 215, 217 et 362 du budget de l'État
20
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-08-05-00004
ARRETE portant habilitation de représentation
de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives dans le cadre des attributions
dévolues à la direction départementale des
territoires du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00004 - ARRETE portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
des territoires du Loiret
21
ARRETE
portant habilitation de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des
attributions dévolues à la direction départementale des territoires du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
et notamment son article 45,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2020 portant affectation de Mme Marie
PAUSADER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à la direction
départementale des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directrice départementale adjointe des territoires du Loiret, à compter du 1er
février 2021,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer l'habilitation juridique conférée aux agents de la direction départementale
des territoires du Loiret,
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les
juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions départementales
des territoires,
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire
l'objet d'une habilitation administrative,
Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions
administratives impose la mise en place d'une habilitation de plaidoirie et de
réponse immédiate en matière de moyens nouveaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00004 - ARRETE portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
des territoires du Loiret
22
ARRETE
Article 1er : L'habilitation consentie dans la limite des missions dévolues à la direction
départementale des territoires et des attributions du ministre de l'Agriculture et de
la Souveraineté alimentaire, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires et du ministre de la Transition énergétique concerne :
 tous actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au
nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sous
réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux
liés aux mesures d'expertise, à l'exception de toute production de mémoire écrit ;
 la possibilité de réplique orale immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux
en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les
tribunaux administratifs ;
 le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc…, nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction
notamment celle prévue à l'article R. 522-6 du code de justice administrative ;
 le représentation des collectivités territoriales sous réserve d'une convention de
mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en
matière d'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant
de l'Etat dans le département et l'autorité compétente décentralisée.
Article 2 : L'habilitation définie à l'article 1er est donnée à Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine REVERCHON-
SALLE, l'habilitation définie à l'article 1er est donnée à Mme Marie PAUSADER,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. .
Article 4 : Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires
de l'habilitation conférée à l'article 1er pour l'exercice exclusif de cette mission
administrative.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant habilitation de représentation
de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des
attributions dévolues à la direction départementale des territoires du Loiret est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice
départementale des territoires du Loiret par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie est notifiée aux
fonctionnaires habilités.
Fait à Orléans, le 5 août 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00004 - ARRETE portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
des territoires du Loiret
23
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-08-05-00004 - ARRETE portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
des territoires du Loiret
24