SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-131
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". (3
pages) Page 11
76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD
(Résidence les trois Hameaux à Morgny la Pommeraye, Résidence de
la Varenne à Arques la Bataille et Résidence Villa Saint Nicolas au Havre
(3 pages) Page 15
76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot
l'Esneval. (3 pages) Page 19
76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse.
(3 pages) Page 23
76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec
les Elbeuf. (3 pages) Page 27
76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. (3
pages) Page 31
76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. (3 pages) Page 35
76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à
Rogerville. (3 pages) Page 39
76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses
établissements et services. (8 pages) Page 43
2
76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son
EHPAD "Les Charmettes". (3 pages) Page 52
76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de
Colbosc pour son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 56
76-2024-06-17-00042 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel Saint-Jacques" à St
Jacques sur Darnétal. (2 pages) Page 60
76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe.
(3 pages) Page 63
76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à
Isneauville. (3 pages) Page 67
76-2024-06-17-00044 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à Rouen. (2
pages) Page 71
76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St
Martin Osmonville. (3 pages) Page 74
76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de
Saâne. (3 pages) Page 78
76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre.
(3 pages) Page 82
76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à
Gournay-en-Bray. (3 pages) Page 86
3
76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le
Grand Quevilly. (3 pages) Page 90
76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à
Petit-Caux. (3 pages) Page 94
76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à
Rouen. (3 pages) Page 98
76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont"
à Rouen. (3 pages) Page 102
76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. (3
pages) Page 106
76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois
Petit. (3 pages) Page 110
76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. (3
pages) Page 114
76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation
pour l'EHPAD "Le Bois Joli" aux Grandes Ventes. (3 pages) Page 118
76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements (EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville) et service (SSIAD
Bois de Bléville). (4 pages) Page 122
76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées
Dieppe pour son EHPAD ("O Village") et son SSIAD. (3 pages) Page 127
4
76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". (3 pages) Page 131
76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. (3
pages) Page 135
76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. (3
pages) Page 139
76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. (3
pages) Page 143
76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers.
(3 pages) Page 147
76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. (3
pages) Page 151
76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St
Etienne du Rouvray. (3 pages) Page 155
76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au
Mesnil-Esnard. (3 pages) Page 159
76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme".
(3 pages) Page 163
76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois
Guillaume. (3 pages) Page 167
76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy
sur Bresle. (3 pages) Page 171
5
76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en
Seine. (3 pages) Page 175
76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St
Etienne du Rouvray. (3 pages) Page 179
76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand
Couronne. (3 pages) Page 183
76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint
Saëns. (3 pages) Page 187
76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint
Crespin pour son EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 191
76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale"
à Aumale. (3 pages) Page 196
76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la
Feuillie". (3 pages) Page 200
76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois
Guillaume. (3 pages) Page 204
76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin
Hedelin d'Yvetot. (3 pages) Page 208
76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de
Gournay en Bray. (3 pages) Page 212
6
76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de
l'Austreberthe à Barentin. (3 pages) Page 216
76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint
Valéry en Caux. (3 pages) Page 220
76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. (3 pages) Page 224
76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les
Eaux. (3 pages) Page 228
76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. (3
pages) Page 232
76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à
Gaillefontaine. (3 pages) Page 236
76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à
Bonsecours. (3 pages) Page 240
76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental
de Grugny pour son EHPAD. (3 pages) Page 244
76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD
("Fondation Lamauve" à Rouen et "Le Quesnot" à Oissel). (3 pages) Page 248
76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses
EHPAD ("Les Dames Blanches à Yvetot, "Jacques Bonvoisin à Dieppe et
"L'Archipel de Duclair" à Duclair). (3 pages) Page 252
7
76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD
("Tiers Temps" à Rouen) et son SSIAD de Rouen. (4 pages) Page 256
76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD
("Les Iliades" à Mont St Aignan et "La Boiseraie" à Bois Guillaume). (3
pages) Page 261
76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray
pour son EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 265
76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son
EHPAD "Rosenberg" à Lillebonne et son SSIAD de Bolbec. (3 pages) Page 270
76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la
Teinturière. (3 pages) Page 274
76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à
Fauville en Caux. (3 pages) Page 278
76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le
Mauconduit. (3 pages) Page 282
76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. (3
pages) Page 286
76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et
SSIAD. (4 pages) Page 290
76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour
ses établissements (EHPAD Jean Ferrat à Canteleu et St Just au Havre) et
son SSIAD de Canteleu. (3 pages) Page 295
8
76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent
Clochers et Le Jardin à Rouen, les Hauts de l'Abbaye à Montivilliers, La
Porte Océane au Havre et Villa Saint Do à Bois Guillaume) (4 pages) Page 299
76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour
son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 304
76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de
Darnétal. (3 pages) Page 308
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo (8 pages) Page 312
76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes
géophysiques et géotechniques (9 pages) Page 321
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 (8 pages) Page 331
76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8
juillet 2024 (44 pages) Page 340
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou Lecoq_MED_St
Germain-Etables_arrêté-29-07-24 (3 pages) Page 385
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-07-25-00001 - Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des
mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de
travaux 2024 (3 pages) Page 389
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de
Rouen (2 pages) Page 393
76-2024-07-26-00016 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen (2 pages) Page 396
9
76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de Rouen à
compter du 01-09-2024 (4 pages) Page 399
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club
de Fécamp (3 pages) Page 404
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de
surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit
de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de
PETIT-COURONNE (5 pages) Page 408
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une hélisurface sur la période du 17
juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la
commune du Havre, dans le cadre d'activités d'héliportage de
charges externes. (3 pages) Page 414
10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00011
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la
Seine".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". 11
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantNormancie
DECISION TARIFAIRE N°7298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024
DE EHPAD LES COLLINES DE LA SEINE - 760035568
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/05/2013 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
COLLINES DE LA SEINE (760035568) sise , R, DU DOCTEUR VILLERS, 76410,
Saint-Aubin-lès-Elbeuf et gérée par l'entité dénommée CHI ELBEUF LOUVIERS VAL
DE REUIL (760024042);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 947 426,68 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 495 618,89 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". 12
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 522 403,01 70,36
UHR
264 765,89 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
160 257,78 105,23
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 947 426,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 522 403,01 70,36
UHR 264 765,89 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 160 257,78 105,23
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 495 618,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". 13
Pour le Directeur général,et par délégation,du
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE
REUIL (760024042) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00020
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les
trois Hameaux à Morgny la Pommeraye,
Résidence de la Varenne à Arques la Bataille et
Résidence Villa Saint Nicolas au Havre
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les trois Hameaux
à Morgny la Pommeraye, Résidence de la Varenne à Arques la Bataille et Résidence Villa Saint Nicolas au Havre
15
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantNormancie
'
DECISION TARIFAIRE N°4885 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE LES TROIS HAMEAUX - 760917005
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE DE LA VARENNE - 760023028
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD VILLA SAINT NICOLAS - 760023549
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2024, prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les trois Hameaux
à Morgny la Pommeraye, Résidence de la Varenne à Arques la Bataille et Résidence Villa Saint Nicolas au Havre
16
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 4 699 437,64 €,
dont -105 572,68 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 699 437,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023028 1 632 974,97 0,00 0,00 38 265,73 0,00 0.00
760023549 1 887 132,07 0,00 0,00 76 380,38 0,00 0.00
760917005 1 064 684,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023028 59,56 41,06 0,00 0,00
760023549 51,22 53,64 0,00 0,00
760917005 67,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
391 619,81 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 805 010,32 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 4 805 010,32 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les trois Hameaux
à Morgny la Pommeraye, Résidence de la Varenne à Arques la Bataille et Résidence Villa Saint Nicolas au Havre
17
Pour le Directeur général,€ Da 'Le Responsable d PC-"'-" eAllocatiormdeRessoorces
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023028 1 738 547,65 0,00 0,00 38 265,73 0,00 0,00
760023549 1 887 132,07 0,00 0,00 76 380,38 0,00 0,00
760917005 1 064 684,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023028 63,41 41,06 0,00 0,00
760023549 51,22 53,64 0,00 0,00
760917005 67,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
400 417,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et
aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les trois Hameaux
à Morgny la Pommeraye, Résidence de la Varenne à Arques la Bataille et Résidence Villa Saint Nicolas au Havre
18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00015
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot
l'Esneval.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot l'Esneval. 19
EsREPUBLIQUEFRANCAISEibertd@ Agence Régionale de SantéNormancie
'
DECISION TARIFAIRE N°4889 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER - 760804195
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA POMMERAIE - 760782904
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER
(760804195), a été fixée à 3 087 527,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot l'Esneval. 20
- personnes âgées : 3 087 527,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782904 2 501 699,88 0,00 73 227,12 25 459,49 487 141,19 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782904 62,31 88,71 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
257 293,97 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 087 527,68 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 3 087 527,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782904 2 501 699,88 0,00 73 227,12 25 459,49 487 141,19 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782904 62,31 88,71 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
257 293,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot l'Esneval. 21
Pour le Directeur général,I.c:-;:nubhdup&o -
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA POMMERAIE-
JEAN VANIER (760804195) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot l'Esneval. 22
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00019
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse. 23
REPUBLIQUEÊÏÎNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantHormantie
'
DECISION TARIFAIRE N°5428 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE - 760009092
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA ROSERAIE - 760913731
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2021, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE (760009092), a été fixée à
1 289 909,05 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse. 24
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 289 909,05 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760913731 1 289 909,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913731 46,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
107 492,42 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 289 909,05 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 1 289 909,05 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760913731 1 289 909,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913731 46,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
107 492,42 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse. 25
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS COGERPA SAINTE-
ADRESSE (760009092) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse. 26
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00018
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les
Elbeuf.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les Elbeuf. 27
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantNormancie
'
DECISION TARIFAIRE N°5814 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LECALLIER LERICHE - 760783266
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LECALLIER LERICHE - 760803031
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LECALLIER LERICHE (760783266), a été fixée à
6 569 695,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les Elbeuf. 28
- personnes âgées : 6 569 695,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760803031 6 214 756,23 0,00 62 765,93 0,00 292 172,84 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803031 72,36 0,00 117,72 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
547 474,58 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 569 695,00 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 6 569 695,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760803031 6 214 756,23 0,00 62 765,93 0,00 292 172,84 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803031 72,36 0,00 117,72 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
547 474,58 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les Elbeuf. 29
Pour le Directeur général,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LECALLIER LERICHE
(760783266) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les Elbeuf. 30
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00021
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. 31
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantNormancie
'
DECISION TARIFAIRE N°7219 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION - 760920157
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES BRUYERES - 760918250
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2018, prenant effet au
01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION (760920157),
a été fixée à 1 174 394,20 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. 32
- personnes âgées : 1 174 394,20 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760918250 1 174 394,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918250 50,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 866,18 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 174 394,20 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 1 174 394,20 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760918250 1 174 394,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918250 50,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 866,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. 33
Pour le Directeur général,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR LA GESTION ANIMA -
TION ACTION (760920157) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. 34
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00016
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. 35
=&REPUBLIQUEFRANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantNormancie
'
DECISION TARIFAIRE N°7191 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 760010728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MA MAISON - 760790832
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2024, prenant effet au
01/01/2024;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (760010728), a été fixée à
1 073 359,38 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. 36
- personnes âgées : 1 073 359,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790832 1 073 359,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790832 48,72 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
89 446,61 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 073 359,38 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 1 073 359,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790832 1 073 359,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790832 48,72 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
89 446,61 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. 37
Pour le Directeur général,et par délégation,I.cfla_ponubhdup&o —>
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
(760010728) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. 38
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00014
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville. 39
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantNormancie
'
DECISION TARIFAIRE N°7232 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE - 760913046
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MAISON SAINT JOSEPH - 760782755
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE
(760913046), a été fixée à 1 846 224,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville. 40
- personnes âgées : 1 846 224,43 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782755 1 833 557,75 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782755 54,70 47,44 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
153 852,04 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 846 224,43 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 1 846 224,43 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782755 1 833 557,75 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782755 54,70 47,44 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
153 852,04 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville. 41
Pour le Directeur général,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT JOSEPH
DE ROGERVILLE (760913046) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville. 42
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00012
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Croix Rouge Française pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 43
EZREPUBLIQUEFRANCAISELibertdÉnaité 0 D Agence Régionale de SantNormancie
'
DECISION TARIFAIRE N°7358 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MARE AU CLERC -
760915397
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HENRY DUNANT -
140016957
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES EMBRUNS - PORT
EN BESSIN - 140030198
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF LOUVIERS - 270008766
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE -
270013618
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF VERNON - 270026248
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY -
500014741
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX -
760800912
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX -
760800979
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF LE HAVRE - 760802447
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY -
760802454
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF -
760802686
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVEN-
CHON - 760916155
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROUVRAY-CATILLON - 760916239
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF YERVILLE - 760918987
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services.44
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en si -
tuation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a été fixée à
22 013 376,10 €, dont 12 710,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services.45
- personnes âgées : 22 013 376,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
140008202 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 455 509,10
140016957 1 338 837,43 0,00 0,00 0,00 20 703,71 0.00
140030198 2 309 890,16 0,00 68 855,19 0,00 0,00 0.00
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 036 148,19
270013618 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 762,01
270026248 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 834,81
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 143 594,23
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 381 833,82
760800979 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763 204,40
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 032 092,31
760802454 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 913 360,24
760802686 1 748 560,56 0,00 0,00 50 666,83 0,00 0.00
760915397 2 032 115,38 0,00 62 765,93 152 760,00 145 536,01 0.00
760916155 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 954 943,46
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 012 693,81
760918987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 956 708,52
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202 0,00 0,00 0,00 56,84
140016957 48,13 0,00 258,80 0,00
140030198 53,11 0,00 0,00 0,00
270008766 0,00 0,00 0,00 44,36
270013618 0,00 0,00 0,00 44,46
270026248 0,00 0,00 0,00 43,35
500014741 0,00 0,00 0,00 57,64
760800912 0,00 0,00 0,00 36,40
760800979 0,00 0,00 0,00 44,49
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services.46
760802447 0,00 0,00 0,00 44,19
760802454 0,00 0,00 0,00 43,14
760802686 58,98 41,70 0,00 0,00
760915397 56,73 42,43 59,45 0,00
760916155 0,00 0,00 0,00 44,34
760916239 0,00 0,00 0,00 43,35
760918987 0,00 0,00 0,00 43,69
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 834 448,00 €.
-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services.47
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 22 000 666,10 €. Elle se répar-
tit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également men -
tionnés:
- personnes âgées : 22 000 666,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
140008202 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 455 509,10
140016957 1 338 837,43 0,00 0,00 0,00 20 703,71 0,00
140030198 2 297 180,16 0,00 68 855,19 0,00 0,00 0,00
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 036 148,19
270013618 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 762,01
270026248 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 834,81
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 143 594,23
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 381 833,82
760800979 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763 204,40
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 032 092,31
760802454 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 913 360,24
760802686 1 748 560,56 0,00 0,00 50 666,83 0,00 0,00
760915397 2 032 115,38 0,00 62 765,93 152 760,00 145 536,01 0,00
5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services.48
760916155 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 954 943,46
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 012 693,81
760918987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 956 708,52
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202 0,00 0,00 0,00 56,84
140016957 48,13 0,00 258,80 0,00
140030198 52,82 0,00 0,00 0,00
270008766 0,00 0,00 0,00 44,36
270013618 0,00 0,00 0,00 44,46
270026248 0,00 0,00 0,00 43,35
500014741 0,00 0,00 0,00 57,64
760800912 0,00 0,00 0,00 36,40
760800979 0,00 0,00 0,00 44,49
760802447 0,00 0,00 0,00 44,19
760802454 0,00 0,00 0,00 43,14
760802686 58,98 41,70 0,00 0,00
760915397 56,73 42,43 59,45 0,00
760916155 0,00 0,00 0,00 44,34
760916239 0,00 0,00 0,00 43,35
760918987 0,00 0,00 0,00 43,69
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 833 388,83 €
-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services.49
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
27000876
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
50001474
1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76080091
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76080244
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76091623
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services.50
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
8
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services.51
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00013
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son
EHPAD "Les Charmettes".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son EHPAD "Les
Charmettes".
52
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantNormancie
'
DECISION TARIFAIRE N°5815 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS GONFREVILLE L'ORCHER - 760011379
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES CHARMETTES - 760023218
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023, prenant effet au
01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS GONFREVILLE L'ORCHER (760011379), a été fixée à
1 360 793,27 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son EHPAD "Les
Charmettes".
53
- personnes âgées : 1 360 793,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023218 1 273 004,84 0,00 62 455,07 25 333,36 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218 60,59 95,24 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
113 399,44 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 360 793,27 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 1 360 793,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023218 1 273 004,84 0,00 62 455,07 25 333,36 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218 60,59 95,24 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
113 399,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son EHPAD "Les
Charmettes".
54
Pour le Directeur général,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS GONFREVILLE L'ORCHER
(760011379) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son EHPAD "Les
Charmettes".
55
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00017
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc
pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc pour son
EHPAD et son SSIAD.
56
REPUBLIQUEÎ_EÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéÉgalité NormanciegaitteFracernité
'
DECISION TARIFAIRE N°7252 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760780759
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760802975
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC -
760916171
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en si -
tuation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc pour son
EHPAD et son SSIAD.
57
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (760780759), a été fixée à
3 527 030,86 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 527 030,86 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760802975 2 978 002,43 0,00 65 468,00 25 397,11 0,00 0.00
760916171 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458163.32
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802975 65,06 49,80 0,00 0,00
760916171 0,00 0,00 0,00 60,18
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
293 919,23 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 527 030,86 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
- personnes âgées : 3 527 030,86 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760802975 2 978 002,43 0,00 65 468,00 25 397,11 0,00 0,00
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc pour son
EHPAD et son SSIAD.
58
Pour le Directeur général,et par celegation,Le Responsable du pôleAllocat =TO«
760916171 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 163,32
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802975 65,06 49,80 0,00 0,00
760916171 0,00 0,00 0,00 60,18
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
293 919,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT-ROMAIN-DE-COL -
BOSC 760780759) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc pour son
EHPAD et son SSIAD.
59
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00042
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel
Saint-Jacques" à St Jacques sur Darnétal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00042 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel Saint-Jacques" à St Jacques sur
Darnétal.
60
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°8706 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CASTEL SAINT-JACQUES – SAINT JACQUES SUR DARNETAL - 760790667


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CASTEL SAINT-JACQUES (760790667) sise 229, R, DES POMMERAIES, , , , 76160,
Saint-Jacques-sur-Darnétal et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION STE MARIE
ST JOSEPH (760037762);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 566 741,98 € au titre de
2024.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 561,83 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00042 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel Saint-Jacques" à St Jacques sur
Darnétal.
61
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôlesSosscoUTces #
-
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 741,98 54,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 566 741,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 741,98 54,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 561,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH
(760037762) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


ignature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00042 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel Saint-Jacques" à St Jacques sur
Darnétal.
62
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00008
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à
Dieppe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe. 63
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE0 } Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7288 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU MICHEL - DIEPPE - 760802884


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHATEAU MICHEL - DIEPPE (760802884) sise 98, AV, DES CANADIENS, 76200
Dieppe et gérée par l'entité dénommée CH DIEPPE (760780023);


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 144 754,24 € au titre de
2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 512 062,85 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe. 64
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôleAllocatormtetess-oTces #- > ° d— -~- P
o
2

Hébergement Permanent
5 710 462,09 66,63
UHR
0,00 0
PASA
72 862,98 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour + PFR
361 429,17 79,96


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 344 754,24 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 910 462,09 68,96
UHR 0,00 0
PASA 72 862,98 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour + PFR 361 429,17 79,96


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 528 729,52 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DIEPPE (760780023) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe. 65
3

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe. 66
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00007
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à
Isneauville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à Isneauville. 67
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7534 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA BUISSONNIERE - 760790840


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2019 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
BUISSONNIERE (760790840) sise 49, IMP, DE LA RONCE, 76230 Isneauville et gérée
par l'entité dénommée SAS LA BUISSONNIERE (760014498) ;








Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à Isneauville. 68
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 629 270,43 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 772,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 603 937,07 57,34
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
25 333,36 85,88
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 629 270,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 603 937,07 57,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 333,36 85,88


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 772,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à Isneauville. 69
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...dupôlo —>
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA BUISSONNIERE (760014498) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024






#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à Isneauville. 70
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00044
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à
Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00044 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à Rouen. 71
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°8992 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA COMPASSION DE ROUEN - 760790642


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
COMPASSION DE ROUEN (760790642) sise 175, BD, DE L'YSER, , , , 76000, Rouen et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 633 191,58 € au titre de
2024.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 099,30 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00044 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à Rouen. 72
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôlesSosscoUTces #
-
2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 606 464,92 56,55
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 726,66 36,61
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 633 191,58 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 606 464,92 56,55
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 726,66 36,61


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 099,30 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH
(760037762) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024

ignature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00044 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à Rouen. 73
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00045
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison
Normande" à St Martin Osmonville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St Martin
Osmonville.
74
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7430 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON NORMANDE – SAINT MARTIN OSMONVILLE - 760913624


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON NORMANDE (760913624) sise 154, , LIEU DIT LA SALLE, , , , 76680, Saint-
Martin-Osmonville et gé rée par l'entité dénommée SARL EHPAD LA MAISON
NORMANDE (760009068);









Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St Martin
Osmonville.
75
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 410 325,47 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 193,79 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
410 325,47 64,49
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 410 325,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 410 325,47 64,49
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 193,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St Martin
Osmonville.
76
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...dupôlo —>
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE
(760009068) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St Martin
Osmonville.
77
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00047
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val
de Saâne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de Saâne. 78
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7436 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE VAL FLEURI - 760920066


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VAL FLEURI (760920066) sise , R, DU MOULIN TRAVERSIN, , , , 76890, Val -de-
Saâne et gérée par l'entité dénommée SAS BRIDGE SOCIAL (750062390);








Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de Saâne. 79
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 694 655,14 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 887,93 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
694 655,14 51,52
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 694 655,14 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 694 655,14 51,52
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 887,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de Saâne. 80
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...dupôlo —>
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE SOCIAL (750062390) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de Saâne. 81
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00026
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins
d'Elodie" au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre. 82
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°7307 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'ELODIE - 760026773


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2022 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D'ELODIE (760026773) sise 502, R, IRENE JOLIOT CURIE, , 76620 Havre et
gérée par l'entité dénommée SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE (760039669);



DECIDE



Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 693 494,92 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 457,91 €.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre. 83
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 349 236,65 65,14
UHR
0,00 0
PASA
73 228,30 0
Hébergement Temporaire
89 109,70 49,81
Accueil de jour
181 920,27 69,30




Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 693 494,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 349 236,65 65,14
UHR 0,00 0
PASA 73 228,30 0
Hébergement Temporaire 89 109,70 49,81


Accueil de jour 181 920,27 69,30


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 457,91 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre. 84
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE
(760039669) et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre. 85
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00010
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de
Gournay" à Gournay-en-Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à
Gournay-en-Bray.
86
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7530 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE GOURNAY - 760919886


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE GOURNAY (760919886) sise 11, AV, DES ANCIENS COMBATTANTS,
76220 Gournay -en-Bray et gérée par l'entité dénommée SAS LES JARDINS DE
GOURNAY (760009753) ;








Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à
Gournay-en-Bray.
87
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 350 863,71 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 571,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 338 108,01 52,96
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 755,70 36,87
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 350 863,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 338 108,01 52,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 755,70 36,87


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 571,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à
Gournay-en-Bray.
88
Pour le Directeur général,et par délégation,du
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS DE GOURNAY (760009753)
et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à
Gournay-en-Bray.
89
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00043
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de
Matisse" à Le Grand Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le Grand
Quevilly.
90
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°8110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE MATISSE à LE GRAND QUEVILLY - 760023358


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/04/2021 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE MATISSE (760023358) sise 1, R, ALBERT LEBOURG, , , , 76120, Grand-
Quevilly et gérée par l'entité dénommée SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309);









Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le Grand
Quevilly.
91
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 129 362,29 € au titre de
2024.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 446,86 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 932 447,02 54,72
UHR
0,00 0
PASA
73 228,32 0
Hébergement Temporaire
50 919,51 34,88
Accueil de jour
72 767,44 40,70


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 129 362,29 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 932 447,02 54,72
UHR 0,00 0
PASA 73 228,32 0
Hébergement Temporaire 50 919,51 34,88


Accueil de jour 72 767,44 40,70


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 446,86 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le Grand
Quevilly.
92
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...dupôlo —>
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309) et
à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le Grand
Quevilly.
93
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00011
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à
Petit-Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à Petit-Caux. 94
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE0 } Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7265 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES MATINS BLEUS - 760921304


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du poi nt mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MATINS BLEUS (760921304) sise 1, R, DU CHATEAU , 76370 Petit -Caux et gérée par
l'entité dénommée CCAS DE PETIT CAUX (760918128) ;


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 308 730,24 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 060,85 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à Petit-Caux. 95
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôleAllocatormtetess-oTces #- > ° d— -~- P
o
2

Hébergement Permanent
1 308 730,24 52,56
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 730,24 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 308 730,24 52,56
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 060,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE PETIT CAUX (760918128) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à Petit-Caux. 96
3

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à Petit-Caux. 97
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00027
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence
Méridienne" à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à Rouen. 98
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°7305 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024
DE RÉSIDENCE MÉRIDIENNE - 760038778


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RÉSIDENCE
MÉRIDIENNE (760038778) sise 54, R, MÉRIDIENNE, 76000 Rouen et gérée par l'entité
dénommée SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE (760038760);



DECIDE







Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 584,54 € au titre de
2024, dont 14 720,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 965,38 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à Rouen. 99
2




Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 439 584,54 62,90
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 424 864,54 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 424 864,54 62,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 738,71 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à Rouen. 100
Pour le Directeur général,
3






Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE
(760038760) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024





#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à Rouen. 101
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00046
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur
d'Ernemont" à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont" à Rouen. 102
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°8715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SACRE COEUR D'ERNEMONT – ROUEN - 760919498


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SACRE COEUR D'ERNEMONT (760919498) sise 7, R, D'ERNEMONT, , , , 76000,
Rouen et gérée par l'entité dénom mée ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH
(760037762);








Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont" à Rouen. 103
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 323 983,80 € au titre de
2024.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 331,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 323 983,80 58,91
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 323 983,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 323 983,80 58,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 331,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont" à Rouen. 104
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...dupôlo —>
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH
(760037762) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont" à Rouen. 105
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00009
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier d'Eu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. 106
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7407 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CH EU - 760802892


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mention nées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH EU
(760802892) sise 2, R, DE CLEVES, 76260 Eu et gérée par l'entité dénommée CH EU
(760780056) ;









Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. 107
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 590 618,91 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 299 218,24 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 457 275,85 72,20
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 666,68 40,73
Accueil de jour
120 676,38 73,14


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 590 618,91 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 457 275,85 72,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 40,73


Accueil de jour 120 676,38 73,14


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 299 218,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. 108
Pour le Directeur général,et par délégation,du
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EU (760780056) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. 109
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00028
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier du Bois Petit.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois Petit. 110
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°7301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE - 760803023


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE (760803023) sise 8, AV, DE LA LIBERATION, 76301
Sotteville-lès-Rouen et gérée par l'entité dénommée CH DU BOIS PETIT (760782425);




DECIDE



Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 10 994 497,81 € au titre de
2024, dont -69 486,42 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 916 208,15 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois Petit. 111
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
10 488 699,72 84,83
UHR
225 821,21 0
PASA
70 232,69 0
Hébergement Temporaire
88 464,38 232,19
Accueil de jour
121 279,81 119,37



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 11 063 984,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 10 558 186,14 85,39
UHR 225 821,21 0
PASA 70 232,69 0
Hébergement Temporaire 88 464,38 232,19


Accueil de jour 121 279,81 119,37


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 921 998,69 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois Petit. 112
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU BOIS PETIT (760782425) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024





#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois Petit. 113
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00006
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand
d'Envermeu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. 114
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE0 } Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LEMARCHAND D'ENVERMEU - 760782268


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du poi nt mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LEMARCHAND D'ENVERMEU (760782268) sise 10, PL, DE L'EGLISE, 76630
Envermeu et gérée par l' entité dénommée EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU
(760000653) ;


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 632 217,03 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 684,75 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. 115
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôleAllocatormtetess-oTces #- > ° d— -~- P
o
2

Hébergement Permanent
606 757,27 54,72
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
25 459,76 64,46
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 632 217,03 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 606 757,27 54,72
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 459,76 64,46


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 684,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU
(760000653) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. 116
3

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. 117
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00025
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Bois joli Gestion-animation pour
l'EHPAD "Le Bois Joli" aux Grandes Ventes.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation pour l'EHPAD "Le
Bois Joli" aux Grandes Ventes.
118
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7540 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATION - 760009597

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BOIS
JOLI - 760918722


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thom as en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 19/04/2018, prenant effet au
01/01/2018 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION -ANIMATION
(760009597), a été fixée à 1 206 558,51 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation pour l'EHPAD "Le
Bois Joli" aux Grandes Ventes.
119
2


- personnes âgées : 1 206 558,51 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760918722 1 193 828,08 0,00 0,00 12 730,43 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760918722 52,16 79,57 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
100 546,54 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 206 558,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 206 558,51 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760918722 1 193 828,08 0,00 0,00 12 730,43 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918722 52,16 79,57 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
100 546,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation pour l'EHPAD "Le
Bois Joli" aux Grandes Ventes.
120
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BOIS JOLI GES-
TION-ANIMATION (760009597) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation pour l'EHPAD "Le
Bois Joli" aux Grandes Ventes.
121
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00029
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements (EHPAD Fontenelle et Bois de
Bléville) et service (SSIAD Bois de Bléville).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements
(EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville) et service (SSIAD Bois de Bléville).
122
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7369 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD FONTENELLE - 760023697

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOIS DE BLEVILLE - 760034132

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD BOIS DE BLEVILLE - 760791673


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotati ons ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2023, prenant effet au
01/01/2022;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements
(EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville) et service (SSIAD Bois de Bléville).
123
2



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été
fixée à 3 414 316,77 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 414 316,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023697 1 275 859,24 0,00 0,00 38 190,53 0,00 0.00
760034132 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 816.74
760791673 1 722 260,41 0,00 0,00 38 189,85 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697 53,45 34,88 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 42,32
760791673 55,58 123,99 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 284 526,40 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 414 316,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements
(EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville) et service (SSIAD Bois de Bléville).
124
Pour le Directeur général,et par célégation'
Le Responsable du pôle; oe _—AllocatiormdeRessoorces ,/'/ - " -Jéar-Cfristian OUR
3

- personnes âgées : 3 414 316,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023697 1 275 859,24 0,00 0,00 38 190,53 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 816,74
760791673 1 722 260,41 0,00 0,00 38 189,85 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697 53,45 34,88 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 42,32
760791673 55,58 123,99 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 284 526,40 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SE-
NIORS 570010173) et aux structures concernées.




Fait à Caen, le 17 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements
(EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville) et service (SSIAD Bois de Bléville).
125
4

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements
(EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville) et service (SSIAD Bois de Bléville).
126
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00020
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Office Personnes Agées Dieppe
pour son EHPAD ("O Village") et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées Dieppe pour son
EHPAD ("O Village") et son SSIAD.
127
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7557 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE - 760004390

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD O VILLAGE
OPAD - 760790758

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DIEPPE ASS OPAD - 760802462


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2023, prenant effet au
01/01/2023 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées Dieppe pour son
EHPAD ("O Village") et son SSIAD.
128
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE (760004390), a été
fixée à 2 881 421,48 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 881 421,48 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760790758 1 689 549,67 0,00 0,00 63 649,94 72 767,45 0.00
760802462 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1055454.42


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760790758 51,34 83,20 67,63 0,00
760802462 0,00 0,00 0,00 47,82


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
240 118,45 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 881 421,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 881 421,48 €








Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées Dieppe pour son
EHPAD ("O Village") et son SSIAD.
129
Pour le Directeur général,et par '_Î('Ô"Î_}ê'.lf"',onsable du pôle __eBessootces —
3

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760790758 1 689 549,67 0,00 0,00 63 649,94 72 767,45 0,00
760802462 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 055 454,42



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790758 51,34 83,20 67,63 0,00
760802462 0,00 0,00 0,00 47,82

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
240 118,45 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS OFFICE PERSONNES AGEES
DIEPPE (760004390) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées Dieppe pour son
EHPAD ("O Village") et son SSIAD.
130
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00051
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Castel St Joseph".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". 131
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7583 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASTEL ST JOSEPH -
760782896


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/05/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été fixée
à 1 626 742,77 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". 132
2


- personnes âgées : 1 626 742,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782896 1 503 054,70 0,00 0,00 50 920,62 72 767,45 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement temporaire Accueil de
jour SSIAD PA
760782896 57,37 44,28 165,38 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
135 561,90 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 626 742,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 626 742,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782896 1 503 054,70 0,00 0,00 50 920,62 72 767,45 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782896 57,37 44,28 165,38 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
135 561,90 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". 133
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VIN-
CENT 750056368) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". 134
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00053
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. 135
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8707 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ST JOSEPH ROUEN - 760003566

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FOYER SAINT JOSEPH -
760790923


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2021, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS ST JOSEPH ROUEN (760003566), a été fixée à
2 900 010,33 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. 136
2


- personnes âgées : 2 900 010,33 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790923 2 691 969,96 0,00 62 454,29 24 909,70 120 676,38 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790923 63,07 42,65 214,35 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
241 667,53 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 900 010,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 900 010,33 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790923 2 691 969,96 0,00 62 454,29 24 909,70 120 676,38 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790923 63,07 42,65 214,35 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
241 667,53 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. 137
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ST JOSEPH ROUEN 760003566)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. 138
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00032
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. 139
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7293 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD GILLES MARTIN BUCHY - 760000612

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD GILLES MARTIN - 760782201


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;




DECIDE




Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD GILLES MARTIN BUCHY (760000612), a été fixée à
1 190 596,03 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. 140
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 190 596,03 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782201 1 190 596,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782201 69,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 216,34 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 190 596,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 190 596,03 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782201 1 190 596,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782201 69,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 216,34 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. 141
Pour le Directeur général,délégation,Le Responsable du pôle __
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD GILLES MARTIN BUCHY
(760000612) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. 142
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00012
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. 143
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7410 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE TREPORT - 760000505

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JEAN FERRAT -
760781609


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023, prenant effet au
01/01/2022 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE TREPORT (760000505), a été fixée à 1 772 833,07 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. 144
2


- personnes âgées : 1 772 833,07 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760781609 1 671 876,95 0,00 62 765,93 38 190,19 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760781609 52,67 76,38 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
147 736,09 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 772 833,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 772 833,07 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760781609 1 671 876,95 0,00 62 765,93 38 190,19 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760781609 52,67 76,38 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
147 736,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. 145
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gesti onnaire EHPAD LE TREPORT (760000505)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. 146
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00050
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 147
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8270 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS - 760000745

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA BELLE ETOILE -
760782367


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/01/2023, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS (760000745), a
été fixée à 1 801 590,46 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 148
2


- personnes âgées : 1 801 590,46 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782367 1 763 400,52 0,00 0,00 38 189,94 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782367 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
150 132,54 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 801 590,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 801 590,46 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782367 1 763 400,52 0,00 0,00 38 189,94 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782367 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
150 132,54 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 149
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA BELLE ETOILE MON-
TIVILLIERS 760000745) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 150
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00039
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. 151
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7310 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LE HOULME - 760803536

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA SOURCE - 760919282


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;





DECIDE




Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS LE HOULME (760803536), a été fixée à 1 129 052,68 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. 152
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 129 052,68 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760919282 1 129 052,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282 56,12 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 94 087,72 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 129 052,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 129 052,68 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760919282 1 129 052,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282 56,12 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 94 087,72 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. 153
Pour le Directeur général,et par ,du
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LE HOULME (760803536) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. 154
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00054
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du
Rouvray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du Rouvray. 155
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8708 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES - 750034589

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PRO BTP LE CHATEAU
BLANC – SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 760790956


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589), a été
fixée à 2 620 962,81 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du Rouvray. 156
2


- personnes âgées : 2 620 962,81 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790956 2 547 736,18 0,00 73 226,63 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790956 69,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
218 413,57 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 620 962,81 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 620 962,81 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790956 2 547 736,18 0,00 73 226,63 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790956 69,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
218 413,57 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du Rouvray. 157
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'en tité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO -SO-
CIALES 750034589) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du Rouvray. 158
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00058
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au
Mesnil-Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 159
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8127 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD - 760014068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MOULIN DES PRES -
760919647


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/04/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD
(760014068), a été fixée à 1 173 719,77 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 160
2


- personnes âgées : 1 173 719,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760919647 1 160 989,46 0,00 0,00 12 730,31 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647 52,90 68,81 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 809,98 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 173 719,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 173 719,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760919647 1 160 989,46 0,00 0,00 12 730,31 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647 52,90 68,81 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 809,98 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 161
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LE MOULIN DES PRES
MESNIL ESNARD 760014068) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 162
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00056
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme". 163
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8324 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE TELHUET DE PORT
JEROME - 760913590


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à
1 469 885,61 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme". 164
2


- personnes âgées : 1 469 885,61 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760913590 1 373 951,96 0,00 70 473,37 25 460,28 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913590 53,86 69,75 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
122 490,47 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 469 885,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 469 885,61 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760913590 1 373 951,96 0,00 70 473,37 25 460,28 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913590 53,86 69,75 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
122 490,47 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme". 165
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
750825846) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme". 166
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00035
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume. 167
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7279 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME - 760003657

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES TERRASSES - 760792200


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2024, prenant effet au
01/01/2022;






DECIDE



Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME (760003657), a été
fixée à 1 261 251,34 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume. 168
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 261 251,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760792200 1 087 527,77 0,00 62 765,93 38 190,19 72 767,45 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792200 55,19 39,05 84,32 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 104,28 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 261 251,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 261 251,34 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760792200 1 087 527,77 0,00 62 765,93 38 190,19 72 767,45 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792200 55,19 39,05 84,32 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 104,28 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume. 169
Pour le Directeur général,délégation,Le Responsable du pôle __
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES TERRASSES
BOIS-GUILLAUME (760003657) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume. 170
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00015
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur
Bresle.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 171
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7238 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD BLANGY SUR BRESLE - 760000604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MASSE DE
CORMEILLES - 760782193


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD BLANGY SUR BRESLE (760000604), a été fixée à
1 693 482,91 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 172
2


- personnes âgées : 1 693 482,91 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782193 1 617 986,55 0,00 62 765,93 12 730,43 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782193 59,53 49,73 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
141 123,58 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 693 482,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 693 482,91 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782193 1 617 986,55 0,00 62 765,93 12 730,43 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782193 59,53 49,73 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
141 123,58 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 173
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gesti onnaire EHPAD BLANGY SUR BRESLE
760000604) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 174
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00049
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine. 175
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8368 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX - 760000562

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAURICE COLLET -
760782128


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX
(760000562), a été fixée à 4 021 100,63 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine. 176
2


- personnes âgées : 4 021 100,63 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782128 3 880 520,10 0,00 67 812,26 0,00 72 768,27 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782128 69,34 0,00 172,44 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
335 091,72 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 021 100,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 4 021 100,63 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782128 3 880 520,10 0,00 67 812,26 0,00 72 768,27 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782128 69,34 0,00 172,44 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
335 091,72 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine. 177
Pour le Directeur général, et par délégation,
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAURICE COLLET CAU-
DEBEC EN CAUX 760000562) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine. 178
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00031
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du
Rouvray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du Rouvray. 179
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7306 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR - 340009349

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MICHEL GRANDPIERRE - 760027268


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;




DECIDE



Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349), a été fixée à
1 774 268,53 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du Rouvray. 180
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 774 268,53 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760027268 1 339 516,38 0,00 62 765,93 76 380,38 295 605,84 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760027268 54,16 138,37 193,71 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
147 855,71 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 774 268,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 774 268,53 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760027268 1 339 516,38 0,00 62 765,93 76 380,38 295 605,84 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760027268 54,16 138,37 193,71 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 147 855,71 €





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du Rouvray. 181
Pour le Directeur général,délégation,Le Responsable du pôle __
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR
(340009349) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du Rouvray. 182
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00030
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand
Couronne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand Couronne. 183
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7308 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ESSART GRAND COURONNE - 750054256

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE CAROLA - 760026732


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 01/01/2021, prenant effet au
01/01/2021;





DECIDE



Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS ESSART GRAND COURONNE (750054256), a été fixée à
558 082,87 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand Couronne. 184
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 558 082,87 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760026732 532 623,11 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732 62,45 35,61 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 46 506,91 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 558 082,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 558 082,87 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760026732 532 623,11 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732 62,45 35,61 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 46 506,91 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand Couronne. 185
Pour le Directeur général,délégation,Le Responsable du pôle __
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ESSART GRAND COURONNE
(750054256) et aux structures concernées.




Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand Couronne. 186
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00019
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns. 187
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7349 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT-SAENS - 760000794

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'EAWY -
760782417

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD SAINT-SAENS - 760920496


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns. 188
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT -SAENS (760000794), a été fixée à
2 355 799,47 €, dont -112 241,73 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 355 799,47 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782417 1 850 462,66 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0.00
760920496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 479877.05


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782417 64,78 80,82 0,00 0,00
760920496 0,00 0,00 0,00 45,70

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
196 316,62 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 468 041,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 468 041,20 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782417 1 962 704,39 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns. 189
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôleAllocatormtetess-oTces #-~ > W— -_ v
-
3

760920496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 479 877,05



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782417 68,71 80,82 0,00 0,00
760920496 0,00 0,00 0,00 45,70

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
205 670,10 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT-SAENS 760000794)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns. 190
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00018
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint
Crespin pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son
EHPAD et son SSIAD.
191
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7549 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE - 760000786

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA
SCIE - 760782409

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN - 760026815


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son
EHPAD et son SSIAD.
192
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE (760000786), a été fixée à
2 132 565,26 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 132 565,26 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760026815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 513151.34
760782409 1 531 188,23 0,00 62 765,93 25 459,76 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760026815 0,00 0,00 0,00 44,24
760782409 54,06 82,13 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
177 713,78 €.


-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76002681
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son
EHPAD et son SSIAD.
193
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76002681
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 132 565,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 132 565,26 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760026815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 513 151,34
760782409 1 531 188,23 0,00 62 765,93 25 459,76 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026815 0,00 0,00 0,00 44,24
760782409 54,06 82,13 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
177 713,77 €.


-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son
EHPAD et son SSIAD.
194
Pour le Directeur généralet par '_î('or'flê'l'-'" 'ble duponsa
Jéar-Cfristar DÛRET
4

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76002681
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE
(760000786) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son
EHPAD et son SSIAD.
195
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00014
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à
Aumale.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à Aumale. 196
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7233 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD AUMALE - 760000596

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU DUC
D'AUMALE - 760782185


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD AUMALE (760000596), a été fixée à 2 189 424,40 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à Aumale. 197
2


- personnes âgées : 2 189 424,40 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782185 2 176 693,97 0,00 0,00 12 730,43 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782185 66,67 68,81 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
182 452,03 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 189 424,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 189 424,40 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782185 2 176 693,97 0,00 0,00 12 730,43 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782185 66,67 68,81 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
182 452,03 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à Aumale. 198
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gesti onnaire EHPAD AUMALE (760000596) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à Aumale. 199
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00033
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie". 200
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7290 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD NOURY LA FEUILLIE - 760000687

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE NOURY DE LA FEUILLIE - 760782292


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;





DECIDE



Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD NOURY LA FEUILLIE (760000687), a été fixée à
1 631 572,82 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie". 201
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 631 572,82 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782292 1 606 113,06 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782292 73,18 286,06 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 135 964,40 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 631 572,82 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 631 572,82 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782292 1 606 113,06 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782292 73,18 286,06 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 135 964,40 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie". 202
Pour le Directeur général,délégation,Le Responsable du pôle __
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD NOURY LA FEUILLIE
(760000687) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie". 203
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00057
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume. 204
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7417 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE - 760014118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT ANTOINE -
760918052


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;





DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE (760014118), a été fixée
à 967 747,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume. 205
2



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 967 747,64 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760918052 967 747,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918052 59,91 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 80 645,64 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 967 747,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 967 747,64 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760918052 967 747,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918052 59,91 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 80 645,64 €





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume. 206
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE SAINT AN-
TOINE 760014118) et aux structures concernées.




Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume. 207
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00038
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin
d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot. 208
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8112 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH YVETOT - 760780254

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU CH ASSELIN HEDE-
LIN - 760802967


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE





Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH YVETOT (760780254), a été fixée à 6 026 173,62 €, dont -
200 000,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot. 209
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 026 173,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760802967 5 578 094,79 251 302,65 62 765,93 12 730,43 121 279,82 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802967 83,59 48,96 88,91 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 502 181,14 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 226 173,62 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 6 226 173,62 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760802967 5 778 094,79 251 302,65 62 765,93 12 730,43 121 279,82 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760802967 86,58 48,96 88,91 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 518 847,80 €




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot. 210
Pour le Directeur général,'et par délégationLe Responsable du pôle __
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH YVETOT 760780254) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot. 211
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00024
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en
Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en Bray. 212
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7314 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GOURNAY EN BRAY - 760780049

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU CH DE
GOURNAY-EN-BRAY - 760802959


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2023, prenant effet au
01/01/2023 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH GOURNAY EN BRAY (760780049), a été fixée à
2 706 242,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en Bray. 213
2


- personnes âgées : 2 706 242,02 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802959 2 573 729,46 0,00 60 106,73 0,00 72 405,83 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760802959 64,37 0,00 51,72 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
225 520,17 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 706 242,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 706 242,02 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802959 2 573 729,46 0,00 60 106,73 0,00 72 405,83 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802959 64,37 0,00 51,72 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
225 520,17 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en Bray. 214
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gesti onnaire CH GOURNAY EN BRAY
760780049) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en Bray. 215
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00037
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier de
l'Austreberthe à Barentin.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. 216
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7416 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BARENTIN - 760780213

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE - 760802868

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE -
760023879


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. 217
2


DECIDE





Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH BARENTIN (760780213), a été fixée à 6 518 916,01 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 518 916,01 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023879 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 328 307.71
760802868 4 544 676,43 263 797,53 70 232,69 44 661,30 267 240,35 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023879 0,00 0,00 0,00 40,44
760802868 66,86 81,50 252,83 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 543 243,00 €.




Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 518 916,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 6 518 916,01 €






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. 218
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôle __AllocatiôrmdeRessoorces ;
3




Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023879 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 328 307,71
760802868 4 544 676,43 263 797,53 70 232,69 44 661,30 267 240,35 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023879 0,00 0,00 0,00 40,44
760802868 66,86 81,50 252,83 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 543 243,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BARENTIN 760780213) et aux
structures concernées.




Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. 219
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00023
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry
en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux. 220
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7545 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT VALERY EN CAUX - 760780031

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HL SAINT-VALERY-EN-
CAUX - 760802934


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thom as en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/06/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH SAINT VALERY EN CAUX (760780031), a été fixée à
2 226 570,79 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux. 221
2


- personnes âgées : 2 226 570,79 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802934 2 069 333,16 0,00 59 498,43 25 333,36 72 405,84 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760802934 65,17 72,38 71,69 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
185 547,57 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 226 570,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 226 570,79 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802934 2 069 333,16 0,00 59 498,43 25 333,36 72 405,84 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802934 65,17 72,38 71,69 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
185 547,57 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux. 222
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT VALERY EN CAUX
(760780031) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux. 223
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00041
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CHG La Filandière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. 224
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7366 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHG LA FILANDIERE - 760782235

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CHG LA FILANDIERE - 760920413

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA FILANDIERE - 760026336


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018, prenant effet au
01/01/2018;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. 225
2


DECIDE





Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHG LA FILANDIERE (760782235), a été fixée à 6 353 560,59 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 353 560,59 €




Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760026336 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 078 235.33
760920413 5 041 527,88 0,00 62 454,29 50 666,71 120 676,38 0.00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336 0,00 0,00 0,00 61,42
760920413 80,32 112,34 72,92 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 529 463,39 €.




Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 353 560,59 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 6 353 560,59 €


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. 226
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle ___AllocatormdeRessoorces ;// -
-
3

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760026336 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 078 235,33
760920413 5 041 527,88 0,00 62 454,29 50 666,71 120 676,38 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336 0,00 0,00 0,00 61,42
760920413 80,32 112,34 72,92 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 529 463,38 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHG LA FILANDIERE (760782235)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. 227
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00016
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux. 228
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7090 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX - 760000695

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION
BEAUFILS - 760782300


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018, prenant effet au
01/01/2018 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX (760000695), a
été fixée à 4 139 149,44 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux. 229
2


- personnes âgées : 4 139 149,44 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour + PFR SSIAD
760782300 3 894 256,01 0,00 0,00 25 459,76 219 433,67 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire
Accueil de jour +
PFR SSIAD PA
760782300 74,55 80,82 216,19 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
344 929,12 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 139 149,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 4 139 149,44 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour + PFR SSIAD
760782300 3 894 256,01 0,00 0,00 25 459,76 219 433,67 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire
Accueil de jour +
PFR SSIAD PA
760782300 74,55 80,82 216,19 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
344 929,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux. 230
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FOND BEAUFILS FORGES
LES EAUX (760000695) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux. 231
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00034
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 232
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7304 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760000737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760782359


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 02/04/2024, prenant effet au
01/01/2022;





DECIDE



Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY (760000737), a été
fixée à 6 224 130,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 233
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 224 130,93 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782359 5 765 735,55 0,00 125 432,28 99 551,18 233 411,92 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782359 86,52 90,17 247,26 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
518 677,58 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 224 130,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 6 224 130,93 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782359 5 765 735,55 0,00 125 432,28 99 551,18 233 411,92 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782359 86,52 90,17 247,26 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 518 677,58 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 234
Pour le Directeur général,et par ,du
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LE TRAIT D'UNION DU
CAILLY (760000737) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 235
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00017
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à
Gaillefontaine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à Gaillefontaine. 236
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7190 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS - 760000703

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LEFEBVRE-
BLONDEL-DUBUS - 760782318


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023, prenant effet au
01/01/2022 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS (760000703), a été
fixée à 1 458 575,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à Gaillefontaine. 237
2


- personnes âgées : 1 458 575,11 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782318 1 458 575,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782318 67,22 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
121 547,93 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 458 575,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 458 575,11 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782318 1 458 575,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782318 67,22 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
121 547,93 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à Gaillefontaine. 238
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DU-
BUS (760000703) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à Gaillefontaine. 239
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00036
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours. 240
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7303 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES HAUTES BRUYERES - 760800730


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 15/06/2023, prenant effet au
01/01/2022;





DECIDE



Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 2 166 863,96 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours. 241
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 166 863,96 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760800730 2 017 255,24 0,00 73 228,18 76 380,54 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800730 55,24 316,93 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 180 572,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 166 863,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 166 863,96 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760800730 2 017 255,24 0,00 73 228,18 76 380,54 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800730 55,24 316,93 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 180 572,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours. 242
Pour le Directeur général,et par ,du
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMEG'AGE GESTION (920039914)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours. 243
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00013
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'Etablissement Public Départemental de
Grugny pour son EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental de Grugny pour son
EHPAD.
244
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7222 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY - 760000513

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ETS PUB DEP
GRUGNY - 760781633


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY (760000513), a été
fixée à 9 462 085,47 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental de Grugny pour son
EHPAD.
245
2


- personnes âgées : 9 462 085,47 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour PFR SSIAD
760781633 8 805 677,25 242 909,16 71 349,71 50 030,98 292 118,37 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire
Accueil de jour +
PFR SSIAD PA
760781633 76,24 49,05 138,44 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
788 507,12 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 462 085,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 9 462 085,47 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour + PFR SSIAD
760781633 8 805 677,25 242 909,16 71 349,71 50 030,98 292 118,37 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire
Accueil de jour +
PFR SSIAD PA
760781633 76,24 49,05 138,44 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
788 507,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental de Grugny pour son
EHPAD.
246
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL
GRUGNY (760000513) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental de Grugny pour son
EHPAD.
247
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00052
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD
("Fondation Lamauve" à Rouen et "Le Quesnot" à
Oissel).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD ("Fondation
Lamauve" à Rouen et "Le Quesnot" à Oissel).
248
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8333 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LAMAUVE ROUEN - 760003459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LAMAUVE
ROUEN - 760790659

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE QUESNOT
OISSEL 760915579


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thom as en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LAMAUVE ROUEN (760003459), a été fixée à
3 528 349,76 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD ("Fondation
Lamauve" à Rouen et "Le Quesnot" à Oissel).
249
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 528 349,76 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790659 2 407 805,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760915579 1 120 544,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790659 59,97 0,00 0,00 0,00
760915579 58,26 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
294 029,15 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 528 349,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 528 349,76 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790659 2 407 805,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915579 1 120 544,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00










Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD ("Fondation
Lamauve" à Rouen et "Le Quesnot" à Oissel).
250
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleisssocTces #~ _-
g -
-
3



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790659 59,97 0,00 0,00 0,00
760915579 58,26 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
294 029,15 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LAMAUVE ROUEN
760003459) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD ("Fondation
Lamauve" à Rouen et "Le Quesnot" à Oissel).
251
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00021
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD
("Les Dames Blanches à Yvetot, "Jacques
Bonvoisin à Dieppe et "L'Archipel de Duclair" à
Duclair).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD ("Les Dames
Blanches à Yvetot, "Jacques Bonvoisin à Dieppe et "L'Archipel de Duclair" à Duclair).
252
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7499 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES DAMES
BLANCHES - 760801308

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JACQUES
BONVOISIN - 760028621

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ARCHIPEL
DE DUCLAIR - 760028894


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/06/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD ("Les Dames
Blanches à Yvetot, "Jacques Bonvoisin à Dieppe et "L'Archipel de Duclair" à Duclair).
253
2

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
5 355 299,78 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 5 355 299,78 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760028621 1 684 370,53 0,00 0,00 50 920,63 0,00 0.00
760028894 1 734 514,98 0,00 0,00 50 666,71 72 405,84 0.00
760801308 1 736 961,33 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0.00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760028621 58,55 72,74 0,00 0,00
760028894 61,27 65,29 60,74 0,00
760801308 64,77 51,85 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
446 274,98 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 355 299,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 5 355 299,78 €







Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD ("Les Dames
Blanches à Yvetot, "Jacques Bonvoisin à Dieppe et "L'Archipel de Duclair" à Duclair).
254
Pour le Dinecteur ')cné'al.et par Cétlégation,Le Responsable du pôle—P 4Allocatiôde-Ressoorces ,—0 > Wp -- ) e
Jéar=ChristianTOUR
3

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760028621 1 684 370,53 0,00 0,00 50 920,63 0,00 0,00
760028894 1 734 514,98 0,00 0,00 50 666,71 72 405,84 0,00
760801308 1 736 961,33 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028621 58,55 72,74 0,00 0,00
760028894 61,27 65,29 60,74 0,00
760801308 64,77 51,85 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
446 274,98 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD ("Les Dames
Blanches à Yvetot, "Jacques Bonvoisin à Dieppe et "L'Archipel de Duclair" à Duclair).
255
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00040
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers
Temps" à Rouen) et son SSIAD de Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à
Rouen) et son SSIAD de Rouen.
256
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7367 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL TIERS TEMPS ROUEN - 760013649

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD TIERS TEMPS - 760919829

Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD DOMUSVI ROUEN - 760018788


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/04/2019, prenant effet au
01/01/2019;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à
Rouen) et son SSIAD de Rouen.
257
2


DECIDE




Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL TIERS TEMPS ROUEN (760013649), a été fixée à
3 039 314,10 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 039 314,10 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 887 396.54
760919829 2 031 241,18 0,00 0,00 0,00 120 676,38 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788 0,00 0,00 0,00 70,94
760919829 64,35 0,00 100,98 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 253 276,18 €.



-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à
Rouen) et son SSIAD de Rouen.
258
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 039 314,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 039 314,10 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 887 396,54
760919829 2 031 241,18 0,00 0,00 0,00 120 676,38 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788 0,00 0,00 0,00 70,94
760919829 64,35 0,00 100,98 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 253 276,17 €



-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à
Rouen) et son SSIAD de Rouen.
259
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
4



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL TIERS TEMPS ROUEN
(760013649) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à
Rouen) et son SSIAD de Rouen.
260
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00048
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD
("Les Iliades" à Mont St Aignan et "La Boiseraie" à
Bois Guillaume).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD ("Les Iliades" à
Mont St Aignan et "La Boiseraie" à Bois Guillaume).
261
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7538 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ILIADES GESTION - 760009647

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ILIADES -
760919035

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA BOISERAIE -
760023572

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/05/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES ILIADES GESTION (760009647), a été fixée à
4 107 816,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD ("Les Iliades" à
Mont St Aignan et "La Boiseraie" à Bois Guillaume).
262
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 107 816,65 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023572 1 849 322,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760919035 2 186 088,82 0,00 0,00 0,00 72 405,83 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023572 58,96 0,00 0,00 0,00
760919035 61,05 0,00 92,83 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
342 318,06 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 107 816,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 4 107 816,65 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023572 1 849 322,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919035 2 186 088,82 0,00 0,00 0,00 72 405,83 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023572 58,96 0,00 0,00 0,00
760919035 61,05 0,00 92,83 0,00



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD ("Les Iliades" à
Mont St Aignan et "La Boiseraie" à Bois Guillaume).
263
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
342 318,06 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES ILIADES GESTION
760009647) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD ("Les Iliades" à
Mont St Aignan et "La Boiseraie" à Bois Guillaume).
264
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00022
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray
pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et
son SSIAD.
265
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7353 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH NEUFCHATEL-EN-BRAY - 760780064

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NEUFCASTEL -
760802918

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY -
760808667


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/08/2018, prenant effet au
01/01/2018 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et
son SSIAD.
266
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH NEUFCHATEL -EN-BRAY (760780064), a été fixée à
6 039 965,22 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 039 965,22 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802918 4 992 942,17 0,00 62 454,29 50 666,51 144 811,65 0.00
760808667 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 789090.60


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760802918 74,62 46,27 63,82 0,00
760808667 0,00 0,00 0,00 49,32

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
503 330,44 €.

-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76080866
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et
son SSIAD.
267
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76080866
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 039 965,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 6 039 965,22 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802918 4 992 942,17 0,00 62 454,29 50 666,51 144 811,65 0,00
760808667 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 789 090,60



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802918 74,62 46,27 63,82 0,00
760808667 0,00 0,00 0,00 49,32

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
503 330,44 €.

-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et
son SSIAD.
268
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleBesscUlces -
4



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76080866
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH NEUFCHATEL -EN-BRAY
(760780064) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et
son SSIAD.
269
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00055
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD
"Rosenberg" à Lillebonne et son SSIAD de
Bolbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD "Rosenberg" à
Lillebonne et son SSIAD de Bolbec.
270
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8268 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI CAUX VALLEE DE SEINE - 760780742

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ROSENBERG
LILLEBONNE - 760802900

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE
SEINE - 760010603


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD "Rosenberg" à
Lillebonne et son SSIAD de Bolbec.
271
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI CAUX VALLEE DE SEINE (760780742), a été fixée à
9 043 978,28 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 9 043 978,28 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760010603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 943142.69
760802900 7 865 521,27 0,00 124 908,41 38 000,09 72 405,82 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603 0,00 0,00 0,00 48,30
760802900 68,27 76,00 48,37 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
753 664,86 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 043 978,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 9 043 978,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760010603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 943 142,69
760802900 7 865 521,27 0,00 124 908,41 38 000,09 72 405,82 0,00



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD "Rosenberg" à
Lillebonne et son SSIAD de Bolbec.
272
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôle
w -P— S 30Jémû.ñ:gw'."URET
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603 0,00 0,00 0,00 48,30
760802900 68,27 76,00 48,37 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
753 664,85 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI CAUX VALLEE DE SEINE
760780742) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD "Rosenberg" à
Lillebonne et son SSIAD de Bolbec.
273
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00009
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la
Teinturière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la Teinturière. 274
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7567 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD A.F LE BOULTZ - 760000711

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD A.F LE BOULTZ –
760782326 GRAINVILLE LA TEINTURIERE


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2023, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD A.F LE BOULTZ (760000711), a été fixée à
3 592 623,46 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la Teinturière. 275
2


- personnes âgées : 3 592 623,46 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782326 3 567 290,10 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782326 64,98 44,52 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
299 385,29 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 592 623,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 592 623,46 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782326 3 567 290,10 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782326 64,98 44,52 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
299 385,29 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la Teinturière. 276
Pour le Directeur général,délégation,Le Responsable du pôle __
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD A.F LE BOULTZ 760000711)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 18 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la Teinturière. 277
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00008
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à
Fauville en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à Fauville en Caux. 278
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9122 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX - 760000679

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BOUIC MANOURY DE
FAUVILLE - 760782284

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX -
760914168


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/04/2019, prenant effet au
01/01/2019;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à Fauville en Caux. 279
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE -EN-CAUX
(760000679), a été fixée à 3 400 725,90 €, dont 186 350,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01 /2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 400 725,90 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782284 2 468 837,05 0,00 67 812,71 13 650,00 267 341,61 0.00
760914168 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 583084.53


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782284 68,90 0,00 130,60 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 46,20

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
283 393,83 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 214 375,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 214 375,90 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760782284 2 268 837,05 0,00 67 812,71 27 300,00 267 341,61 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 583 084,53
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à Fauville en Caux. 280
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleisssocTces #~ _-
g -
-
3




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782284 63,32 0,00 130,60 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 46,20

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
267 864,66 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD BOUIC MANOURY FAU-
VILLE-EN-CAUX 760000679) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 18 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à Fauville en Caux. 281
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00011
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le
Mauconduit.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. 282
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8709 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAQUERETTES SASSETOT - 760003640

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PAQUERETTES –
SASSETOT LE MAUCONDUIT - 760792044


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES PAQUERETTES SASSETOT LE MAUCONDUIT
(760003640), a été fixée à 1 657 148,38 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. 283
2


- personnes âgées : 1 657 148,38 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760792044 1 594 381,22 0,00 62 767,16 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792044 47,57 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
138 095,70 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 657 148,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 657 148,38 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760792044 1 594 381,22 0,00 62 767,16 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792044 47,57 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
138 095,70 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. 284
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'en tité gestionnaire ASS LES PAQUERETTES SASSE-
TOT 760003640) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. 285
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00007
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. 286
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7566 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES - 760780734

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVON LAMOUR -
FECAMP - 760028290


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES (760780734), a été
fixée à 8 299 840,58 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. 287
2


- personnes âgées : 8 299 840,58 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760028290 7 850 446,20 231 719,75 72 862,98 0,00 144 811,65 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028290 73,66 0,00 74,65 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
691 653,38 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 299 840,58 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 8 299 840,58 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760028290 7 850 446,20 231 719,75 72 862,98 0,00 144 811,65 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028290 73,66 0,00 74,65 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
691 653,38 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. 288
Pour le Directeur général,délégation,Le Responsable du pôle __
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui se ra notifiée à l'entité gestionnaire CHI DU PAYS DES HAUTES
FALAISES 760780734) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 18 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. 289
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00010
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et
SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 290
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10169 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION FILSEINE - 760035923

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DES
SAPINS ROUEN - 760790949

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH
SOTTEVILLE LES ROUEN - 760790675

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE ANNE – ROUEN
760792978

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY -
760919654


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 291
2



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au
01/01/2019;











DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923), a été fixée à
7 741 769,00 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 7 741 769,00 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790675 3 034 928,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760790949 2 338 667,64 0,00 62 453,66 25 333,74 72 405,82 0.00
760792978 1 602 634,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760919654 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 605345.74


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790675 53,49 0,00 0,00 0,00
760790949 67,40 0,00 0,00 0,00
760792978 67,68 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 292
3

760919654 0,00 0,00 0,00 17,08

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
645 147,42 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 741 769,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 7 741 769,00 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760790675 3 034 928,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760790949 2 338 667,64 0,00 62 453,66 25 333,74 72 405,82 0,00
760792978 1 602 634,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919654 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 605 345,74



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790675 53,49 0,00 0,00 0,00
760790949 67,40 0,00 0,00 0,00
760792978 67,68 0,00 0,00 0,00
760919654 0,00 0,00 0,00 17,08

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
645 147,42 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 293
Pour le Directeur général,h::onublodup&o ;
4


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE 760035923)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 18 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 294
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00005
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Mutualité Française Normandie pour ses
établissements (EHPAD Jean Ferrat à Canteleu et
St Just au Havre) et son SSIAD de Canteleu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour ses établissements
(EHPAD Jean Ferrat à Canteleu et St Just au Havre) et son SSIAD de Canteleu.
295
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9845 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM - 760000539

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD JEAN FERRAT - 760028639

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME - 760034389

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SAINT JUST - 760791681


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour ses établissements
(EHPAD Jean Ferrat à Canteleu et St Just au Havre) et son SSIAD de Canteleu.
296
2




DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539),
a été fixée à 3 801 473,67 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 801 473,67 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760028639 1 532 096,84 0,00 0,00 25 459,76 72 767,45 0.00
760034389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 391 991.56
760791681 1 569 652,55 0,00 62 765,93 25 459,76 121 279,82 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028639 50,90 55,11 123,33 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 42,96
760791681 52,25 38,40 112,19 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 316 789,47 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 801 473,67 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 801 473,67 €


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour ses établissements
(EHPAD Jean Ferrat à Canteleu et St Just au Havre) et son SSIAD de Canteleu.
297
Pour le Dinecteur ')cné'al.et par Cétégation,Le Responsable du pôle _—AllocatiormdeRessoorces ,/_/ ")
û
Jéar-Cfristiar OURET
3

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760028639 1 532 096,84 0,00 0,00 25 459,76 72 767,45 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 391 991,56
760791681 1 569 652,55 0,00 62 765,93 25 459,76 121 279,82 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028639 50,90 55,11 123,33 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 42,96
760791681 52,25 38,40 112,19 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 316 789,47 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NOR-
MANDIE SSAM 760000539) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 18 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour ses établissements
(EHPAD Jean Ferrat à Canteleu et St Just au Havre) et son SSIAD de Canteleu.
298
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00006
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers
et Le Jardin à Rouen, les Hauts de l'Abbaye à
Montivilliers, La Porte Océane au Havre et Villa
Saint Do à Bois Guillaume)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à
Rouen, les Hauts de l'Abbaye à Montivilliers, La Porte Océane au Havre et Villa Saint Do à Bois Guillaume)
299
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9844 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LES CENT CLOCHERS - 760915173

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LES HAUTS DE L'ABBAYE - 760023259

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LA PORTE OCÉANE - 760025973

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LE JARDIN - 760790907

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN VILLA SAINT DO - 760916312


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018, prenant effet au
01/01/2018;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à
Rouen, les Hauts de l'Abbaye à Montivilliers, La Porte Océane au Havre et Villa Saint Do à Bois Guillaume)
300
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 9 152 256,47 €, dont -
111 030,26 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 9 152 256,47 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023259 1 678 005,43 0,00 0,00 37 959,00 0,00 0.00
760025973 2 150 444,46 0,00 0,00 24 371,46 0,00 0.00
760790907 1 297 161,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760915173 2 047 914,75 0,00 0,00 25 196,76 0,00 0.00
760916312 1 891 203,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259 53,81 0,00 0,00 0,00
760025973 51,93 33,66 0,00 0,00
760790907 59,88 0,00 0,00 0,00
760915173 52,09 34,52 0,00 0,00
760916312 59,22 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 762 688,04 €.







Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à
Rouen, les Hauts de l'Abbaye à Montivilliers, La Porte Océane au Havre et Villa Saint Do à Bois Guillaume)
301
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 263 286,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 9 263 286,73 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760023259 1 789 035,69 0,00 0,00 37 959,00 0,00 0,00
760025973 2 150 444,46 0,00 0,00 24 371,46 0,00 0,00
760790907 1 297 161,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915173 2 047 914,75 0,00 0,00 25 196,76 0,00 0,00
760916312 1 891 203,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259 57,37 0,00 0,00 0,00
760025973 51,93 33,66 0,00 0,00
760790907 59,88 0,00 0,00 0,00
760915173 52,09 34,52 0,00 0,00
760916312 59,22 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 771 940,56 €




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à
Rouen, les Hauts de l'Abbaye à Montivilliers, La Porte Océane au Havre et Villa Saint Do à Bois Guillaume)
302
4

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS 250015658) et aux struc-
tures concernées.




Fait à Caen, le 18 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à
Rouen, les Hauts de l'Abbaye à Montivilliers, La Porte Océane au Havre et Villa Saint Do à Bois Guillaume)
303
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00012
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
des Escales - EHPAD publica du Havre pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour son EHPAD et son
SSIAD.
304
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10465 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE - 760921395

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - LES ESCALES - EHPAD - IRIS -
760800631

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES ESCALES - 760028381


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2024, prenant effet au
01/01/2023;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour son EHPAD et son
SSIAD.
305
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE (760921395), a
été fixée à 22 014 407,08 €, dont 5 500 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 22 014 407,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760028381 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 793951.61
760800631 20 694 184,13 263 797,53 211 649,12 50 824,69 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028381 0,00 0,00 0,00 45,85
760800631 89,09 387,97 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 834 533,92 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 514 407,08 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 16 514 407,08 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760028381 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 793 951,61
760800631 15 194 184,13 263 797,53 211 649,12 50 824,69 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour son EHPAD et son
SSIAD.
306
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleréetessoorces #
3




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028381 0,00 0,00 0,00 45,85
760800631 65,41 387,97 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 376 200,59 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( LES ESCALES - EHPAD PUBLICS
DU HAVRE 760921395) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 18 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour son EHPAD et son
SSIAD.
307
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00013
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de
Darnétal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de Darnétal. 308
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7551 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DURECU LAVOISIER - 760782227

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HOSPITALIER DE
DARNETAL - 760803007


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/05/2023, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH DURECU LAVOISIER (760782227), a été fixée à
9 953 417,34 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de Darnétal. 309
2


- personnes âgées : 9 953 417,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760803007 9 435 712,48 251 302,52 145 725,96 0,00 120 676,38 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007 82,66 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
829 451,45 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 953 417,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 9 953 417,34 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760803007 9 435 712,48 251 302,52 145 725,96 0,00 120 676,38 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007 82,66 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
829 451,45 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de Darnétal. 310
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DURECU LAVOISIER
760782227) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 18 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de Darnétal. 311
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-31-00001
AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 312
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-27 du 31 juillet 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la réalisation de mesures de la température de l'eau au profit de la société Setec
énergie environnement agissant dans le cadre des su ivis environnementaux du CNPE
de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant dé légation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 3 mai 2024, par laquelle la société la société Setec énergie
environnement, 358 ZA La Grande Halte 29940 La forê t-fouesnant, représentée par monsieur
Clément Rivé, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
afin de procéder à des mesures de la température de l'eau au large du CNPE de Penly ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interrégionale de la mer M anche Est – Mer de Nord (Mission de
coordination des politiques publiques de la mer et du littoral) en date du 29 mai 2024 ;
Vu l'extrait Kbis de TBM environnement au 18 avril 2 024 ;
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Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 17 juin 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 18 juin 2024 par le pét itionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D01-HB-OE6 et l'objectif D06-OE02.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société SETEC énergie environnement (SIRET 33072 726400203), 358 ZA La Grande Halte 29940 La
Forêt-Fouesnant, représentée par Monsieur Clément R ivé (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendan ce du domaine public maritime pour réaliser
des mesures de la température de l'eau, dans le cadre des suivis environnementaux du CNPE de Penly.
Caractéristiques générales :
Le suivi par thermographie infrarouge aérienne des rejets d'eau échauffée du Centre Nucléaire de
Production d'Électricité (CNPE) de Penly est réalis é à l'aide de 4 sondes de température. Deux sondes
sont positionnées sur les bouées Penly 1 et 2 matérialisant la ZIN du CNPE de Penly.
Les deux autres sondes font l'objet d'un mouillage spécifique présentant les caractéristiques suivantes :
• Bouées d'une surface tronconique de 80L « marque sp éciale », couleur jaune, reliées par un
corps-mort d'environ 300 kg ;
• Les bouées ne comporteront pas de croix de Saint-André ni de feux à éclats ;
• Identification de la bouée : coordonnées de Setec énergie environnement affichées ;
• Emprise totale sur le domaine public maritime : 1 m²
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Coordonnées géographiques :
Le plan d'échantillonnage des 4 stations de mesures est présenté aux coordonnées suivantes :
Stations Emplacement Latitude (WGS84) Longitude (WGS84 )
Sonde 1 Mouillage setec 1 49°59.110'N 001°11.741'E
Sonde 2 Mouillage setec 2 49°59.012'N 001°11.627'E
Sonde 3 Bouée Penly 1 49°59.034'N 001°11.350'E
Sonde 4 Bouée Penly 2 49° 59.412'N 001°12.0934'E
Durée d'occupation :
Les mouillages sont installés en continu à compter de la délivrance de l'autorisation jusqu'au 31
décembre 2024 au plus tard. Ils seront relevés suit e à la réalisation de la campagne de mesures
aéronautique.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance forfaitaire de 573 € (cinq cent soixante-treize euros).
Correspondant à :
- 2 sondes+2 bouées : 191€ x 2 = 372 €
- 2 sondes sur bouées existantes : 191€
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024 à compter de la date de signature de l'arrêté,
sauf application de « l'article 4 – Révocation et r ésiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupat ion
cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veille à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
début et fin de la campagne de mesures (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Le pétitionnaire se conforme aux recommandations du service des Phares et Balises de Normandie :
a) les bouées ne devront pas relever des marques de signalisation maritime ;
b) le nom de l'objet devra être explicite. Il devra être noté sur une plaque signalétique, en
complément de la position, le nom du propriétaire et le numéro du centre de gestion ;
c) le demandeur assurera la mise en place et l'entr etien de l'objet. Il devra en garantir la
conformité jusqu'à son retrait ;
d) le demandeur devra transmettre l'information nautique à la préfecture de la Manche et de la
Mer du Nord (
bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr fax : 02 33 92 60 77, tél : 02 33 92 65 23)
en copie aux phares et balises : infonaut.norm.dirm-memn@développement-durable.gouv.fr
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.–
A
rticle 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : clement.rive@setec.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-31-00002
AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes
géophysiques et géotechniques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie -
Etudes géophysiques et géotechniques 321
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-28 du 31/07/2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la réalisation d'études géophysiques et géotec hniques au profit du syndicat
mixte « Ports de Normandie »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délég ation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant su bdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 17 mai 2024, par laquelle le Syndicat Mixte "Ports de Normandie" 3 rue
René Cassin 14280 Saint Contest représenté par son Directeur Général, Philippe DEISS sur
délégation de son Président, sollicite une autorisa tion d'occupation temporaire du domaine
public maritime afin de réaliser des études géophysiques et géotechniques ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la DIRM MEMN mission de coordination de s politiques publiques de la mer et du
littoral en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dieppe en date du 9 juillet 2024 ;
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Etudes géophysiques et géotechniques 322
Vu le mémoire en réponse aux avis rendus du syndicat mixte « Ports de Normandie » du 19 juillet
2024
Vu le procès verbal de la commission nautique locale organisée le 4 juillet 2024 ;
Vu la situation au répertoire SIRENE du Syndicat Mix te "Ports de Normandie" au 6 mars 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 24 juillet 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 24 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plans joints) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 « Littoral Cauchois ».
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
D01-HB-OE06 - Réduire les perturbations physiques s ur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 miles.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte "Ports de Normandie" (SIRET 200 0 06 096 00024), 3 rue René Cassin, 14280 Saint
Contest, représenté par son Directeur Général, Phil ippe DEISS sur délégation de son Président (ci-
dessous dénommée « le pétitionnaire »), est autoris é à occuper temporairement une dépendance du
domaine public maritime, en vue de réaliser des études géophysiques et géotechniques.
Ces études sont conduites dans le cadre du projet d'extension du terre-plein portuaire à Dieppe.
Les études réalisées sont des études géophysiques puis des études géotechniques.
• Études géophysiques
Caractéristiques générales :
Le matériel utilisé est constitué de 48 géophones disposés au fond de l'eau le long d'une ligne de 240m
de longueur.
Les géophones sont espacés de 5 mètres chacun.
Deux navires sont utilisés pour procéder aux acquisitions de données en utilisant la méthode
d'acquisition suivante :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie -
Etudes géophysiques et géotechniques 323
- 7 tirs minimums par dispositif :
- 2 tirs offsets, direct et inverse ;
- 2 tirs en bout de profils, direct et inverse ;
- 3 tirs intermédiaires répartis sur le dispositif tous les 12 géophones.
Durée d'occupation
:
La campagne géophysique est d'une durée de 8 jours.
• Études géotechniques
Caractéristiques générales :
Les études géotechniques seront composées de sondages pressiométriques et de sondages carottés.
La méthode d'acquisition est la suivante :
- utilisation de la plateforme auto-élévatrice « HYDROGEO 5 » (immatriculation : 938215) aux
dimensions 18.29 m x 14.63 m et munie de 4 pieux de 30 m ;
- la plateforme a été assemblée par grutage dans le bassin de Paris ;
- une base vie sera également installée pour le per sonnel sur la zone technique du terreplein
quai Henri IV ;
- 13 sondages doivent être réalisés ;
- la surface impactée pour un forage est de 1,84 m
2 ;
- les carottages auront un diamètre allant de 101 à 131 mm ;
- Le transfert de la plateforme à la zone d'investigations se fera à l'aide d'un navire pousseur, le
« POUSSEUR 2 » (immatriculation : 937810).
Coordonnées géographiques et profondeur des sondages :
Les 13 emplacements des sondages à réaliser figurent dans le tableau suivant.
Sondage (Lambert)
*SP : sondages
pressiométriques
*SC : sondages carottés
Profondeur longitude latitude
SC10 10m 1,0943593 49,9392594
SC11 10m 1,0984619 49,9401812
SC12 8m 1,0858591 49,9371315
SC13 10m 1,0804193 49,9358543
SC9 8m 1,0892726 49,9382042
SP1/SC1 20m 1,0912744 49,9379764
SP2/SC2 25m 1,0922815 49,9385866
SP3/SC3 20m 1,0931723 49,9379087
SP4/SC4 20m 1,0854784 49,935839
SP5/SC5 20m 1,0862871 49,9354746
SP6/SC6 10m 1,0925719 49,9372332
SP7/SC7 8m 1,0953506 49,9353272
SP8/SC8 8m 1,0971369 49,9359682
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Etudes géophysiques et géotechniques 324
Les profondeurs des différents sondages carottés, i ndiquées dans le tableau ci-dessous, restent
estimatives suite aux mesures de sismique réflexion préalablement réalisées.
Les sondages ne dépasseront pas 2 m de profondeur sous le toit crayeux.
Cette autorisation vaut autorisation de circuler su r le domaine public maritime afin de réaliser les
sondages réalisés par voie terrestre au niveau des points SP8/SC8 et SP7/SC7. À cette fin, le porteur de
projet précisera au service gestionnaire du domaine public maritime les engins et matériaux utilisés.
Durée d'occupation :
La campagne géophysique sera réalisée lors de la pé riode estivale à compter de la délivrance de la
présente autorisation et sera d'une durée approximative de 3 mois.
Elle sera conditionnée par les aléas météo et les m atériaux rencontrés (vitesse d'avancement de l'outil
de forage selon la dureté des matériaux).
Conformément au procès-verbal de la commission nautique locale du 4 juillet 2024, dans la mesure du
possible, les points de sondages les plus à l'Est ( à partir de SC9) doivent être priorisés afin d'évit er
d'éventuelles interactions avec la pêche professionnelle.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique de 1 386 € (mille trois-cent-quatre vingt-six euros).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
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Etudes géophysiques et géotechniques 325
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Etudes géophysiques et géotechniques 326
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
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Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2024 à compter de la date de signature de l'arrêté, sauf
application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera
de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates du
début des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou
annulation de celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-
dml@seine-maritime.gouv.fr) et la capitainerie du port de Dieppe (ddtm-smlem-capd@seine-
maritime.gouv.fr) des différentes phases des opérations.
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Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : josselin.derrien@portsdenormandie.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie -
Etudes géophysiques et géotechniques 329
e LG L 795/ 25WO LE0 195
Annexe 1 : plan d'implantation des sondages géotechniques
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Etudes géophysiques et géotechniques 330
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-08-00013
Av compétence-1-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 331
PREFETDE LA SEINE- ÎMARITIMELibertéÉgulité SEINE-MARITIMEFraternité * LF DÉPARTEMENT -
Avenant pour l'année 2024 — N° 1à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par M. Bertrand BELLANGER, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2019-2024) en date du 14 juin 2019, en application du XIII de I'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la délibération de la Commission Permanente du Département de la Seine-Maritime du 21 mai 2024 autorisant le Président àsigner les avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2024,Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur les propositions de répartition des objectifs et moyenspour l'année 2024,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 14 juin 2019 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernant tant le parcpublic que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Pour le parc public, afin d'optimiser l'utilisation des crédits publics et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront déléguésaux territoires en deux temps. Une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de larépartition théorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés en coursd'année, sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives deréalisation.Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommationde l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et del'attribution de I'enveloppe définitive à la région Normandie.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Article I-2 : Les objectifs quantitatifsI-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialeLes objectifs globaux de la convention sont actualisés chaque année pour prendre en compte la compensation des démolitions delogements sociaux, la baisse de l'offre quantitative liée aux ventes de logements sociaux et d'autre part les objectifs fixes par lesprogrammes locaux de l'habitat inclus dans le périmètre de la délégation.e — Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux recensées sur le territoire de délégation pour la période 2019-2024 représentent un volume de 801 logements (opérations arrivées a minima au stade de la prise en compte du dossierd'intention de démolir).e — Sur la période 2019-2023 249 ventes ont été recensées par la DDTM sur le territoire de délégation du Département(avenants de sortie de convention APL).
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP Globale du Conseil Départemental de la Seine-MaritimePage 1 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 332
Aussi, les objectifs globaux fixés par la convention de délégation de compétence du 14 juin 2019 sont modifiés comme suit :« Il est prévu :a) La réalisation d'un objectif global de 2437 logements locatifs sociaux (cf annexe 1 modifiée), dont :- 731 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration),- 1218 logements PLUS (prêt locatif à usage social),- 122 logements PLS (prêt locatif social).b) La réalisation d'un objectif global de 366 logements PSLA (prêt social location-accession) »Pour l'année 2024, les objectifs fixés et les moyens mis à disposition découlent d'une répartition territoriale validée en Comité Régionalde l'Habitat et de l'Hébergement, en prenant en compte notamment les PLH des collectivités et, pour le territoire de délégation duDépartement de Seine-Maritime, les besoins identifiés dans la convention de délégation des aides à la pierre signée en 2019 etactualisés chaque année.En complément des axes d'intervention départementaux, les principes de priorisation suivants doivent guider la programmationdes opérations :1.La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logementssociaux sera prioritairement orientée vers les territoires ol l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera égalementmaintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.Le financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées....)Contribuer à une gestion économe de l'espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorption defriches, surélévation...).En lien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logementsordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ouuniquement en PLS.Les logements ordinaires de petites typologies (T1,T2) restent une priorité de financement.La mobilisation des acteurs autour de I'objectif du développement des différentes solutions de logements à destinationdes jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de I'article 109 de la loi ELAN qui permetà titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes demoins de 30 ans à hauteur, a minima, d'une opération par département.La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie à domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de l'article20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). La convention APL type « logement foyer » aégalement été modifiée par décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 pour faciliter la mise en œuvre des projets d'habitatinclusif.De plus, en vue de favoriser la mixité sociale :dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et àsa diversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), saufautorisation spécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre deprogrammation des aides à la pierre pour 2020.
Pour 2024, les objectifs quantitatifs prévisionnels du parc public sont les suivants :- 162 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 12 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH)- 257 logements PLUS (prét locatif à usage social)Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 77 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier et immobilier » :o — 23 logements en acquisition-amélioration- 38logements en construction suite à démolition de logement social obsolète° — 16 logements en requalification de friche dans un périmètre « Petite ville de demain »Il n'est pas prévu la production de logements en structure (logement-foyer).Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2024 leur capacité à dépasser les objectifs fixésdans les avenants de début de gestion 2024 pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit par
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 333
redéploiement au sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionale estinsuffisante.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'année sont de 60 % desobjectifs annuels, ce qui correspond à :e — 97 PLAI, dont 7 PLAI adaptése 154PLUSParmi les PLUS, et PLAI, 47 logements en « recyclage foncier et immobilier », dont 14 en acquisition-amélioration, 23 en constructionsuite à démolition de logement social obsolète, 10 logements en requalification de friche en secteur PVD.Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'annéesur la base de I'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.- 72 logements PLS (prét locatif social). L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLSouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'être révisée dans le cadre de I'avenant de fin de gestion,si le délégataire confirme sa capacité à dépasser l'objectif fixé.- La réalisation de 35 logements en location accession (PSLA). L'enveloppe de PSLA correspond à la dotation annuelle.- La démolition de 51 logements locatifs sociaux.- Le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».Pour 2024 les objectifs en matière de rénovation énergétique (PALULOS) feront l'objet d'un avenant à la présente convention.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour I'année 2024 :Objectif avenant début de | Objectif fin d'annéegestionPLAI 97 162PLUS 154 257Total PLAI et PLUS 251 419Dont PLAI adaptés 7 12Dont PLAI en résidence sociale 0 0Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 14 23;joun::?ggltage PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 23 38bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 10 16PLS 72 72Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 323 491PSLA 35 35Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 358 526Démolition 51 51PALULOS rénovation énergétique Sera fixé par avenant n°1PALULOS changement de vecteur Sera fixé par avenant n°1Total PALULOS
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésIl est prévu pour 2024, la réhabilitation de 586 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de I'habitat :- 581 logements de propriétaires occupants (PO), dont 296 PO « énergie » (MPR PA), 273 PO « autonomie » (MPA) et 12 POHI/TD ;Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP Globale du Conseil Déparlemental de la Seine-MaritimePage 3 sur 8
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- 5 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;- 0 logements ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.Il n'est pas prévu le conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux etconventionnement avec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aidesde 'Anah).
TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialPour l'année 2024, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 1 561 104,00 €, pour laréalisation des objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, I'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève à1007 814,00 €, à laquelle vient s'ajouter le reliquat de crédits FNAP de 2023 (11 340,00 €).Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :Enveloppe déléguée en début | Moyens prévisionnels envisagésd'année pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI — 7000 €/PLAI commune A et B1 du 549 990 € 918 540 €zonage ABC modifié)PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 97 860 € 167 760 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 0€ 0€Prime Aquisition-amélioration (4500 €/logement) 63 000 € 103 500 €;grcng?gef PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble' n (3000 €/lgt)immobilier(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite à 69 000 € 114 000 €PLAI) démolition de LLS obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou 30 000 € 48 000 €PVD (3000 €/lgt)Démolition (4104 €/logement) 209 304 € 209 304 €Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 019 154 € 1 561104 €Reliquat FNAP de 2023 11 340 €Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 1 007814 €PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) Sera fixé par avenant n°1PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) Sera fixé par avenant n°1Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) Sera fixé par avenant n°1Total enveloppe DAP
Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements ANAH destinée au parc privé est fixée à 10 840 712 €,dont 10 139 023 € au titre des aides aux travaux et 701 689 € au titre de l'ingénierie.Cette enveloppe est susceptible d'étre abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de I'enveloppe initiale,des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Article Il-4 : Interventions propres du délégataire
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Il-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2024, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève à 7 600 000 euros sous réserve d'inscription des crédits au budget, dont :- 1 700 000 euros pour le logement locatif social,- 5 900 000 euros pour l'habitat privé.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le — & JUfiL, 2024épartemental de la Seine-Maritime Le Préfet de la Région Normandie,Seine-Maritime/
Le Président du Co
eamBenoit ALBERTINI
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3
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mer de la Seine-Maritime
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Convention de délégation de compétences - 8
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CONVENTION n®: 24 /191DIEPPE=PRÉFET - /DE LA SEINE-MARITIME 'LibertéÉgalitéP MARITIME
Convention de délégation decompétences de six ans, prise enapplication de l'article L. 301-5-1 ducode de la construction et del'habitation
La présente convention est établie entrela Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (CARD), représentée par M. NicolasLANGLOIS, son Président,etI'Etat, représenté par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet duDépartement de la Seine Maritime,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre ;Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023 relativeà son budget initial pour 2024 et à ses décisions associées, en particulier I'adoption de laprogrammation des aides à la pierre ;Vu la délibération du conseil communautaire 11 février 2020 adoptant le Programme Local del'Habitat 2020-2025 de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et ladélibération du 2 octobre 2023 approuvant sa modification ;Vu la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2023 approuvant I'engagement de laprocédure d'élaboration du futur Programme Local de l'Habitat 2024-2030 de la communautéd'agglomération de la région dieppoise ;
Convention DAP CARD 1/44
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Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) 2024-2030 approuvé le 18 janvier 2024 ;Vu le plan départemental de l'habitat (PDH) 2022-2028 approuvé le 23 novembre 2022 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 2 mai 2023 décidant de renouvelerla délégation de compétences des aides à la pierre ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 9 avril 2024 autorisant sonprésident à signer la convention de délégation des aides à la pierre 2024-2029 et les avenantsannuels pour l'année 2024 en date du 9 avril 2024 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de I'Hébergement du 14 mars 2024 sur larépartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu l'évaluation finale de la convention de délégation de compétence 2016-2023 ;Il a été convenu ce qui suit :Obiet et durée de la conventionUEtat délègue à la Communauté d'agglomération Dieppe Maritime, pour une durée de 6 ansrenouvelable, la compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiquesprévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à I'exception desaides distribuées par l''Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)?, en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifssociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé,de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification auxbénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivementauxarticles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des préts sociaux de location-accession(PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH),approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2020, modifié le 2octobre 2023 et en cours de révision en 2024, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de lapolitique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1°" janvier 2024 et s'achève au 31 décembre2029.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et 'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
ÎCes aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).Convention DAP CARD 2/44
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TITRE I : Les objectifs de 1a CONVENtION ...........................rescerenrersererenrrrensrrensrrsnsecensresascen en secvaee 5Article I-1 : Orientations générales ........................................rrrreesrerensearsennerenanersrencrcrensrccansrccccenaces 5Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnels.............................esseesssees 7I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enT (0] 1B 6103 T2 1 (O 7I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés.......... 10I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel ......s 11TITRE II : Modalités fINANCIETES .................................rsressccrensesresanssresnereresserensacesasaseraansecancenec00s 11Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et le budgetgénéral de l'Etat, pour le parc public ...................................riererenercensrerenssrcensnrecrancrnsanseces 11Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé...................... 12Article II-3 : Interventions propres du délégataire .........................essierecenencensencenceneneenees 13II-3-1 Interventions financières du délégataire .........................................rserressecnnsecsennsene 13I[-3-2 ACtIONS ÉONCIÈTES........................erereorererenrerenanerenanereransrcrennerenncecranareranceceranecenneue 13I[-3-3 Actions en faveur du développement durable.......................................esesererreances 14I[-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement..........................ssseeccess 14I[-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement ......s 15Article II-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudÉlÉGAtAITE .......................usrcrerenserrennserrenserrenmacennserenanererrancrereneracenarecenasecen n e e s abe e e s ba e e sbessssaae 16Article II-S : Gestion financière de la fin de convention................................................enrenrerenserensens 17TITRE IIT : AVENANTS ................rresssrererenenananerseransenanarerececenannenerecrenenenararecasenaa en As ccc cen ccn nece 18Article III-1 : avenant annuel de gestion ....................................srrrccrrcrerenensaserercensensrscrccenenenene 18Article II-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3) ..o 18Article III-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences ................. 18Article III-4 : avenant de PrOrOgatiON .......................rrrsccreraererennseresernanssrrsnanserercasasecensancece 19Article III-5 : avenant de CIÔTUTE ......................cesssrecencecrensseresssrrenanereenanerensasesnaneressencerssccena00e 19TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources........... 19Article IV-2 : Plafonds de ressOUTCES ................................rrcccracenscrrrennererransarsreresarerecenansessuance 20IV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)...........................ers 20TV-2-2 PATC PTIVÉ .........crecesrcrauneerrenserenenerenaenrenaancereancacransesenencacensasscanessen nc e e sbs e sana s s 21Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers ..................... 21IV=3-1 Parc publiC .......................ererererrreneersereensrrerrenarererenr crr rrrn asecensnnecccensa ec s e sae e e 21IV-3-2 PATC PTIVÉ ................rrrrrersrcerrnerennrrrnnerencrrnanecenarrentrerenerensecennerenssesendacansecen crcn nensncenvce 21TITRE V — Loyers et réservations de logements ......................rsrrcsessarresenaenercensserrcrensencensancence 22Article V-1 : Conventions APL ......cooo it 22V-1-1 : Parc publiC .ottt 22TITRE VI — Suivi, évaluation €t observation.................................rerersrerenensranssrrensarernensrnnassrcensesuee 23Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement ......n 23Article VI-2 : Suivi annuel de la convention......................................srrrssssscnsarersencersensecensenanne 23VI-2-1 Les modalités de compte-rendu.....................................ererrersererenserenenerensrrrenenrennence 233/44Convention DAP CARD
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Convention DAP CARD
Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la convention ...........................................rerccrrrrsererernsssrennenee 24Article VI-3 : Dispositif d'observation .................................crrserenserersnererenserenserenanrrennecennanceue 24Article VI-4 : Politique de contrôle.......................................rrserererersesersransarerrenarereranmercens sn acce 24VI-4-1 : Contrôle pour 1€ Parc privÉ...............................crressereneensessensrcesressrersnrscensrensenensaces 24VI-4-2 : Contrôle pour le parc puDlic.........................................erersrersenseereranererensanrrreanceccecaenee 24Article VI-5 : Conditions de résiliation de la cConvention ...............................................................eerrererccreseanercee 25VI-5-1 Cas de résiliatlOn ...............................esrececerneccrerenmencenenrrrerensacerensnasecennanre en ns cecensa 00e 25VI-S-2 Effets de la résillatlON ........................rrrererereerrerrerrerrrrrnrrasennesen es en en en ce ce s e 26Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention ......s 26VI-6-1 : Évaluation À Mi-PAICOUTS .....................wceccecceeerrerserrenrenrenersensenrensernenrenerreenensennennne 26VI-6-2 : Évaluation final® ..............................renennnnmnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnünn*n 26VI-6-3 : Bilan financier et comptable ..............................reneersesersransnanercerraaanrrceccrnsenners 27Article VI-7 : Information du public .........................................rreresserrencereneerencrranerencecencresasensaccen0e 27Article VI-8 : PUDliCAtION ............................ccrcrorerssnsrrrrrrranserrcrenensenenecerrenaea crrr s e s e e ce nsene nn 27ANNEXES L...............crccrsrsececcenererenerrrrerrrcersrereraneneerrenenrrenera n aracenes nn recenaranec ce ce n se e c cec rec cec ccc 28
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TITRE I : Les obiectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations généralesL'État est le garant des stratégies et politiques nationales en faveur de l'offre de logement, quivisent notamment à :e développer une offre de logements sociaux et très sociaux qui réponde aux besoinsdes différents publics, avec une répartition territoriale équilibrée ;e faciliter l'accès au logement des publics en difficulté, dans le cadre du plan Logementd'abord ;e lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur du logement ;e adapterles logements aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;e résorber l'habitat indigne et dégradé ;e produire des logements avec une gestion économe de l'espace ;e revitaliser les petites villes et villes moyennes et lutter contre les logements vacantsdans les centres anciens ;e assurer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la villefaisant l'objet du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).Pour le parc public, les directives nationales en matière de développement et de rénovationdes logements sociaux sont formalisés dans une lettre de programmation annuelle, notifiéeaux préfets de région, qui s'appuie sur les objectifs et crédits annuels validés par le conseild'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), sur les conditions demobilisation des subventions budgétaires à la rénovation énergétique définies par le ministredu logement et sur la programmation de la reconstitution de l'offre du NPNRU.Pour le parc privé, les orientations de la programmation des actions et des créditsd'investissement sont définies dans la circulaire annuelle de programmation de l''Agencenationale pour l'habitat (Anah), dans le prolongement des décisions adoptées par son conseild'administration.Ces politiques nationales fixent le cadre de la délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre, période au cours de laquelle l'État et la communauté d'agglomération de larégion dieppoise vont s'attacher à porter les enjeux du logement spécifique au territoire objetde la délégation.Le Programme local de l'habitat 2020-2025 de la communauté d'agglomération de la régiondieppoise a fixé les six orientations suivantes :1. Mieux stabiliser la population sur le territoire dieppois pour enrayer le déclindémographique en proposant une offre neuve, diversifiée et qualitative ;2. Poursuivre et amplifier la réhabilitation du parc ancien, pour traiter l'habitat indigne,massifier la rénovation énergétique et éviter les dévalorisations ;3. Définir une véritable stratégie foncière pour limiter l'étalement urbain et avoir une meilleuremaîtrise des perspectives de développement ;4. Améliorer le parc social existant, agir en faveur d'une plus grande mixité sociale etterritoriale ;5. Mieux répondre aux besoins en hébergement et en logement des ménages les plus fragilesen s'appuyant sur des partenariats renforcés ;Convention DAP CARD 5/44
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6. Animer, observer et évaluer la politique de l'habitat.Pour la mise en œuvre de la délégation de compétence des aides à la pierre, les actionssuivantes sont plus particulièrement à prendre en compte :ACTION 2 : Produire 67 logements locatifs sociaux par an (fiche modifiée en 2023)ACTION 3 : Produire 25 logements en accession sociale par anACTION 6 : Mettre en œuvre la Maison de la rénovation, et la doter des moyens de sonambition de massification de la rénovation, notamment énergétique, du parc ancienACTION 7 : Finaliser et mettre en œuvre la stratégie de réhabilitation du parc ancien du centrede Dieppe, en articulation avec le projet urbain « Cœur de ville » - ORTACTION 9 : Repérer et accompagner les copropriétés fragiles et dégradéesACTION 10 : Mettre en œuvre une stratégie d'anticipation et de maîtrise foncièreACTION 11 : Encourager la production de logements sociaux dans le neuf et dans l'ancienACTION 12 : Poursuivre les actions de réhabilitation et de restructuration du parc socialACTION 15 : Développer une offre de logements dédiée aux jeunesACTION 16 : Favoriser l'adaptation du parc existant à la perte d'autonomie et au handicapACTION 18 : Répondre aux prescriptions du schéma départemental en matière d'accueil desgens du voyageCe programme local de l'habitat fait l'objet d'une procédure de révision, qui doit aboutir àl'élaboration d'un nouveau PLH 2024-2029. Les orientations générales de la convention dedélégation des aides à la pierre seront adaptées en conséquence.Le Plan Départemental de l'Habitat 2022-2028 de la Seine-Maritime vise à assurer lacohérence des politiques de l'habitat entre les territoires couverts par un PLH et le reste duterritoire. Il établit 4 orientations :Orientation N°1 : Ajuster la production de logements aux enjeux du XXI siècleA. Ajuster les ambitions de développement aux besoins réelsB. Mieux articuler les développements entre construction neuve et remobilisation de locauxvacantsC. Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentielsOrientation N°2 : Poursuivre le développement qualitatif et quantitatif du logement locatifsocialA. Mobiliser l'outil de production du logement social, entre neuf et reprise de logementsvacantsB. Orienter les projets pour combler les manques de l'offre résidentielleC. Améliorer l'attractivité du parc existant des logements locatifs sociauxOrientation N°3 : Améliorer le parc de logements anciensA. Rénover thermiquement le parc de logements privé en cohérence avec les objectifs de laFrance pour lutter contre le réchauffement climatiqueB. Coordonner le traitement et la prévention de la dégradation de l'habitat pour lutter contrel'habitat indigne et renforcer l'attractivité des territoiresOrientation N°4 : Favoriser l'accès et le maintien dans le logement tout au long de la vieA. Répondre aux besoins des personnes éloignées du logementB. Assurer des réponses aux enjeux du vieillissement, du handicap et de l'inclusionConvention DAP CARD 6/44
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C. Améliorer l'offre à destination des jeunesLa convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiatesur l'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en coursde délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenantconformément aux articles Il-7 et III.Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre des priorités définies au |-1, au travers de la réalisation des objectifs prévisionnelssuivants :I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialeIl est prévu :a) À titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 500 logements locatifs sociaux (PLH2020-2025), décliné de la manière suivante :> Un objectif de 400 logements ordinaires, soit une moyenne annuelle de 67 logementslocatifs sociaux, dont :e 40 % de logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), soit un objectif global de 162PLAI, dont, à titre indicatif 10 % en PLAI adapté ;e 50% de logements PLUS (prêt locatif à usage social), soit un objectif global de 198PLUS ;e 10 % de logements PLS (prêt locatif social), soit un objectif global de 40 PLS.L'objectif est de produire 20 % des logements locatifs sociaux en aquisition-amélioration.> Un objectif de 100 logements locatifs sociaux en résidence collective (pension defamille, résidence sociale, résidence étudiante ...).Le programme local de l'habitat de la CARD est en cours de révision. Pour la période 2025-2029 les objectifs cités ci-dessus seront révisés en conséquence.Le nouveau PLH précisera les ambitions en matière de création de logements en structure(logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, résidences sociales,pension de famille, résidence accueil...).Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, lesobjectifs prévisionnels du parc public (CRHH de mars 2024) sont les suivants :e 103 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 6 PLAI « adaptés » (logementtrès social à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1du CCH) ;e 170 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;e 37 logements PLS (prêt locatif social).Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu l'objectif de production de 33 logements au titrede l'objectif « recyclage foncier et immobilier » (construction en friche en secteur Action cœurde ville ou Petite ville de demain).Convention DAP CARD 7/44
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En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de débutd'année sont de 60 % des objectifs annuels, ce qui correspond à :e 62 PLAI, dont 4 PLAI « adaptés »,e 102 PLUSParmi les PLUS, et PLAI, 20 logements en recyclage foncier et immobilier.Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2024 leurcapacité à dépasser les objectifs fixés dans les avenants de début de gestion 2024 pourraientbénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit par redéploiement au sein del'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si I'envelopperégionale est insuffisante.Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne enfonction des bilans réalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommationsde crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour les PLS, l'enveloppe correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entrePLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'étre réviséedans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacité à dépasserl'objectif fixé.A titre indicatif, cette programmation comprend la création de logements dédiés à des publicsciblés :Logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa 4de l'article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement àcet usage, pourront être attribués par la commission d'attribution en prioritéà des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap :Logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième 0alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiantd'une autorisation spécifique délivrée par le préfet, qui seront attribuées enpriorité à des jeunes de moins de trente ans :Résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au 0deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH :Pension de famille : Une PF de 21logementsRésidences sociales (hors pensions de famille) 0Structures d'hébergement 1 CHRS de 40placesLogement-foyers pour personnes agées ou pour personnes handicapées 0Résidence hôtelière à vocation sociale 0La Pension de famille et le CHRS sont des opérations portées par 3F Résidence et localisées àDieppe.
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« Maison relais » /pension de famille : il s'agit d'une opération ayant pour objectif de réaliserune pension de famille pour les femmes de 21 chambres. Elle sera sur un terrain où unedémolition est prévue.Le calendrier prévisionnel est le suivant :- Etudes techniques dépollution/démolition (2°7° trimestre 2024)- Travaux démolition : 2¢TM trimestre 2025 / Démarrage travaux : 1° trimestre 2026- Mise en service : 2028Le « Centre_d'hébergement et de _réinsertion sociale » (CHRS) : il s'agit d'une opérationde démolition/ reconstruction pour améliorer les conditions d'accueil du CHRS de Dieppe. LeCHRS sera localisé en lieu et place de l'actuel et nécessitera donc la démolition du centre endeux temps afin de continuer d'accueillir les personnes lors des travaux. Il restera géré parl'ONM. Cette opération est inscrite dans la convention Territoires Engagés pour le Logement.Le calendrier prévisionnel est le suivant :- Etudes techniques dépollution/démolition (2°7° trimestre 2024)- Travaux démolition : 2¢TM trimestre 2025 / Démarrage travaux : 1 trimestre 2026- Mise en service : 2028Voici le détail de ces 2 opérations :Maison relaisDIEPPE 21 PLAI rue Jacob Bontemps AS 80CHRSDIEPPE 40 PLAI (35 CHRS + 5 Lits Halte Soin santé avenue Vauban |AT 0158 - AT0159(LHSS))b) La démolition? de logements locatifs sociaux. Seules les démolitions entrant dans lescritères du FNAP font l'objet d'un financement, dans la limite de l'enveloppe régionaleannuelle.c) La réhabilitation de logements locatifs sociaux par la mobilisation de prêts HLM et l'aidePALULOS de l'État. Pour 2024 les objectifs PALULOS feront l'objet d'un avenant à la présenteconvention.d) La réalisation d'un objectif global de 90 logements PSLA (prêt social de location-accession),dont 12 pour 2024. L'objectif global est susceptible d'étre revu dans le nouveau PLH.e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales etdans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention.
? Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCHConvention DAP CARD 9/44
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Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour 'année 2024 :Objectif avenant début de Objectif fin d'annéegestionPLAI 62 103PLUS 102 170Total PLAI et PLUS 164 273Dont PLAI adaptés 4 6Dont PLAI en résidence sociale 13 21Dont au titre |PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 0du eecIa0e lPLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0batiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 20 33PLS 37 37Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 0 310PSLA 12 12Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 322Démolition 213 0PALULOS rénovation énergétique seule Sera fixé par avenant n°1PALULOS changement de vecteur Sera fixé par avenant n°1Total PALULOSI-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant dans la convention PIG 2022-2027 et la convention OPAH-RU2019-2024, il est prévu la réhabilitation d'environ 684 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de 'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartispar type de bénéficiaire :e 50 logements de propriétaires occupantse 114 logements de propriétaires bailleurse 30 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.Pour l'année 2024, il est prévu la réhabilitation de 94 logements privés, en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat (CRHH de mars 2024) :- 92 logements de propriétaires occupants (PO), dont 63 PO « énergie » (MPR PA), 27 PO« autonomie » (MPA) et 2 PO HI/TD ;- 2 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;- 0 logements ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.l n'est pas prévu le conventionnement de logements en intermédiation locative(conventionnement sans travaux et conventionnement avec travaux).Lintégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).Convention DAP CARD 10/44
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L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs :- Programme d'intérét Général 2022-2027- Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - renouvellement Urbain (OPAH RU)2019-2024- Action Cœur de Ville 2018-2026Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuellesen cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l''Anah en applicationde l'article L. 321-1-1 du CCH.I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, lecas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avecleur échéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privéet tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits àengagement. Il fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et jointau bilan mentionné à l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégatairepar l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenantannuel visé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour larépartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour I'annéesuivante- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public etparc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informationssuivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteurgéographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour le parc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptéstelle que figurant dans le programme d'actions du PLH.TITRE II : Modalités financièresArticle II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via leFNAP et le budget général de l'Etat, pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnelde droits à engagement de 2 555 460 M€ pour la réalisation des objectifs visés à l'article I-2.Nota : cette estimation n'intègre pas les logements bénéficiant de la prime "recyclage foncier"en friche ACV, ni les démolitions (objectifs non chiffrés).A ce montant prévisionnel viendront s'ajouter les droits à engagements de l'État pour larénovation énergétique du parc social.
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Ces droits a engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonctiondes conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention. Ilssont susceptibles d'êtres révisés en fonction d'une évolution des objectifs figurant à l'article |-2, liée à la révision du PLH de Dieppe-Maritime.Pour 2024, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixéeà 835 140 €, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus.L'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre du début de gestion s'élève à 509 710 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :Enveloppe déléguée en début |Moyens prévisionnelsd'année envisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI) 351 540 € 584 010 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 55920 € 83 880 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 42250 € 68 250 €Prime Aquisition-amélioration (4500 €/logement)1e0Y9a08 — |PLUS et PLAI en surélévation d'immeubleoncier et, f (3000 €/lgt)immobilier(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite àPLAI) démolition de LLS obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou 60 000 € 99 000 €PVD (3000 €/lgt)Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 509 710 € 835 140 €Reliquat FNAP de 2023 0€Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 509 710 €PALULOS rénovation énergétique Sera fixé par avenant n°1PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) Sera fixé par avenant n°1Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) Sera fixé par avenant n°1Total enveloppe DAPLes parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits a engagements selon lesmodalités de l'article Il-5-1-3.Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 17,5 millions d'euros pourla durée de la convention.
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Ce montant estimatif est calculé de la façon suivante :Objectif Montant enveloppe(OPAH+PIG 2024 estiméx6 ans)Propriétaires Coût national 2024 : 45 600 € x 2 188 800 €occupants — objectif à 6 anslogement (2+6) x 6 =48décent :PO rénovation |(2+ 63) x 6 =390 |Coût national 2024 : 26 703 € x 10 414 170 €énergétique : objectif à 6 ansPO (1+16)x 6= 102 |Coût national 2024 : 5 800 € x objectif 591 600 €autonomie : à 6 ansPropriétaires |(16+3)x6= 114 |Coût national 2024 : 20 867 € X 2 378 838 €bailleurs : objectif à 6 ansCopropriétés : | (0+5) x 6 =30 Moyenne coût national 2024 256 890 €copropriétés saines et fragiles (soit8563 €) X 6 ansIngénierie Montant 2024 (270 695 €) X 6 ans 1 624 200 €Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagementpar le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH,l''enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 2 242 518 M€, dont :e 1971 823 € de crédits pour les travauxe 270 695 € de crédits pour l'ingénierie.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 1I-5-1-3.Article II-3 : Interventions propres du délégataireII-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres unmontant global prévisionnel de 3 398 442€ aux objectifs définis à l'article I-2 et déclinés àl'annexe 1 (parc public : 1 800 000 €, parc privé : 1 598 442€).Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 566 407€ dont 300 000 € pour le logementlocatif social, 266 407€ pour l'habitat privé.I1-3-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH, ledélégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifsénoncés à l'article I-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.
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II-3-3 Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant laréalisation des actions prévues dans le PLH 2020-2025, notamment en :- bonifiant ses subventions aux bailleurs selon la grille de critéres (gestion des eaux pluviales,intégration des énergies renouvelables, réduction des consommations d'énergie, suivi desconsommations ;- apportant des subventions aux bailleurs pour la réhabilitation de leur parc ;- apportant au travers du PIG des conseils et des aides aux travaux de rénovation.Article 1|-4 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit,la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :I1-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement|[-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixé en application de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre enfonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au §INi-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année audélégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d''une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il I'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits àengagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de laprésente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.||-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande,par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.(|-4-1-3 Modalités de mise à disposition
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L'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion »tel que défini à l'article 1ll-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en find'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant deI'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à I'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anahdans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement àallouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire lesparties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leurdéclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élémentessentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à desmodifications d'opérations, est intégré dans le calcul de la dotation de I'année suivante. Cesmodifications font l'objet d'une liste récapitulative établie par le délégataire en amont del'avenant de début de gestion. Le montant des reports est identifié dans l'avenant annuel telque défini à l'article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pourl'année suivante.II-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiementIl-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il 'estime nécessaire. Cesdélégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoinsexprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasserle montant des engagements constatés les années précédentes et les engagementsprévisionnels de l'année considéréeLe calibrage des crédits de paiement doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Le délégataire procédera à une estimation de son besoin annuel de crédits de paiement aumoment de l'avenant annuel de début de gestion. Cette dotation prévisionnelle sera révisée,le cas échéant, au moment de l'avenant annuel de fin de gestion.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1du CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :Convention DAP CARD 15/44
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e Lecas échéant, avant la signature de l'avenant annuel de début de gestion, une avancepeut être versée au délégataire, elle est au maximum de 25% du montant de CP verséel'année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention) ;e En fonction des demandes effectives de paiement adressées au délégataire, desversements sont effectués après la date de signature de la convention ou, à compterde la seconde année, de l'avenant annuel de début de gestion. Ces versements nepeuvent excéder 75% du montant estimé dans l'avenant de début de gestion.e Le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux verséspar le délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-6, et ce dans la limite descrédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article 11-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiementet les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signaturede la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.Article II-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis àla disposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus de l'État via le budget de l'État et le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah,conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relativeà l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de I'Etat mis à ladisposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation decompétences en matière d'aides au logement).Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sonttransmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation desniveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe aucompte administratif. L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira demodèle pour les comptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des donnéesrenseignées dans l'infocentre SIAP, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements trés sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devraêtre prise en compte par le délégataire.
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Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendudétaillé de I'exécution des crédits sur le parc public sur le 1°" semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et del'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article Il-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec lessystèmes d'informations de la DHUP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer entemps réel de l'état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée àla saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.Article II-5 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la régle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier deversement des crédits prévu au |I|-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moinstrois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, leversement des droits à engagement, tel que prévu à l'article Il-5-1, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis parle délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant declôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier parle délégataire de l'infocentre SIAP.e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant(voir article IIl), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationConvention DAP CARD 17/44
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du périmetre de l'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'articleIl-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrété. Les comptes rendus del'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par ledélégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.TITRE III : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles Ili-3 et Ill-4). Ces avenants peuvent étre signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent être regroupés dans le même document.Article ITI-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage dela gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagementpeuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagementdans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies àl'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation dela convention au |-2 (et annexe 1).Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguéepar l'État, via le FNAP et le budget de l'Etat, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privéet les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits àengagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et desperspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article lI-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. !l prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article 11-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut étre déléguée au président de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.
Article III-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation decompétences
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En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenantmet à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [encas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveaudélégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présenteconvention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalitésde gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article III-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut êtreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H].Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'estplus exécutoire, la convention n'est plus applicable.Article III-S : avenant de clotureUn avenant de clôture est établi lorsque l'ensemble des opérations rattachées à la présenteconvention de délégation sont clôturées.L'avenant de clôture établit le bilan des engagements et le bilan des paiements.e Pour les engagements, il s'agit d'établir le bilan :- des autorisations d'engagement déléguées par l'Etat au titre de la convention 2024-2029(éventuellement prolongée)- des autorisations engagées ( y compris opérations annulées) et les autorisations engagéesréelles recalées suite aux opérations annulées et au traitement des dossiers de solde ayantentraînés des diminutions des subventions finales accordées.e Pour les paiements, il s'agit d'établir le bilan :- des crédits de paiements versés par l'Etat au délégataire au titre de la délégation pour lapériode 2024-2029 (éventuellement prolongée)- des crédits de paiement versés par le délégataire aux organismes HLM et opérateurs autitre des subventions accordées dans le cadre de la délégation pour la période 2024-2029(éventuellement prolongée)
TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans ledocument A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles 1V-1et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 Parc publicEn application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :Convention DAP CARD 19/44
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Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État nepeut excéder les plafonds suivants :e 20000 € par logement ;e 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation a ces montants, dans les limites :e de 5000 € par logement ;e de 20000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de I'article D.331-1et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières.Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger auxforfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Lepréfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour lesuivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :e ... Laprésentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature) [format court 1 page] ;e Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitationprévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfetde département reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occu-pants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x %dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifssociaux dans les cas ci-après (/ocalisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :e Logements d''un même immeuble ou ensemble immobilier dans lesquels plus de 15 %en moyenne des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois au1er janvier de la dernière année connuee Logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique dela villee Logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés àplus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APLConvention DAP CARD 20/44
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La communauté d'agglomération de la région dieppoise ne souhaite pas faire application decette disposition ; la majoration dérogatoire des plafonds de ressources reste établie par lepréfet en application de l'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Celapermet une majoration du plafond a 150% alors que si elle était inscrite dans cette conventioncette majoration serait limitée a 130%.IV-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafondsde ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'articleL. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voirnotamment les articles D. 321-23 a R. 321-36).Article I'V-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président de I'EPCI ou son représentant signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etatpar le représentant habilité de la communauté.Linstruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.En 2024, les services de l'État accompagneront les services du délégataire pour faciliter la priseen charge de l'instruction, au travers de formations3, de la mise à disposition de documentsexplicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents lors de l'instruction de dossiers.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au |-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisionsde rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La conventionconclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditionsd'instruction et de paiement.Uinstruction des dossiers sera assurée par les services du délégataire à compter du 1°" janvierde l'année 2026 au plus tard. Dans l'attente, les services de l'Etat sont mis à disposition dudélégataire conformément à la convention de mise à disposition annexée à la présenteconvention. En tant que besoin, les services de l'État apporteront un appui aux services dudélégataire pour préparer la prise en charge de l'instruction, au travers du compagnonnage etd'une aide à la prise en main des outils d'instruction, en complément des formations délivréespar 'Anah.
3 En complément des formations nationales accessibles dans les Centres de valorisation des ressourceshumaines du Ministère de la transition écologiqueConvention DAP CARD 21/44
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TITRE V — Loyers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un do-maine d'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président de la communauté signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'articleL. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. !l enadresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans un délai raisonnable.Les services de l'État instruisent les conventions APL pour le compte du délégataire,conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication auxhypothéques...). L'archivage des conventions APL est réalisé par les services de l'État.En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurantdans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur reléve de l'Agence nationalede contrôle du logement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions APL :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrantdroit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pourlesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôtset Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'unepériode triennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatéralepar l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition,restent de la compétence de l'Etat.e Pour les conventions APL signées par l'Etat avant la délégation :L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire(par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvelavenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signéepar le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes del'aide a la pierre qu'il a accordée.Convention DAP CARD 22/44
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Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus(dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signéepar le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature parle délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend enapplication de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dansles conditions précisées ci-après, via l'application de gestion des aides au logement social SIAP(système d'information des aides à la pierre).Le délégataire s'engage à renseigner les crédits de paiement versés pour chaque opération(date et montant) comme cela est prévu en annexe 7.L'outil en ligne SIAP, mis à disposition par l'Etat, permet également aux maitres d'ouvrages dedéposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès du service dudélégataire responsable de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'a la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe 7.Pour le parc privé les modalités d'information du ou de la préfet.e sur les décisions prises etde transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations etdes perspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article Il-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article !l-1.
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Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionLes services locaux de l'État et les services du délégataire tiennent régulièrement des réunionsou temps d'échange techniques pour mettre en œuvre les objectifs et dispositions de laconvention.L'État et le délégataire se réunissent lors d'un comité de suivi annuel pour :« faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l'exerciceécoulé ;« établir les perspectives de réalisation des objectifs et de consommation des crédits àvenir et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention ;e échanger sur la mise en œuvre de la délégation ;- éventuellement, effectuer des restitutions sur des thématiques ou des publics précis(cf. VI-3 dispositif d'observation).A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation descrédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugeraitla production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et desmoyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article 11-6 et à la mise à jour du tableaude bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquête et demande d'informationsollicitée par les services de l'Etat.Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'Etat et de l''Anah sont associés au dispositif d'observation mis enplace par la communauté d'agglomération de la région dieppoise conformément à la loi et auxdispositions relatives au PLH afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements dela collectivité et leurs effets sur le marché local du logement.Les indicateurs de suivi qui seront retenus pour l'observatoire de l'habitat et du foncier serontdéfinis dans le PLH 2024-2029.Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôlesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuelet doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir del'infocentre de SIAP.Le contrôle pour le parc public sera réalisé à la fois par le délégataire et par le délégant.- S'agissant du contrôle interne du délégataire :Convention DAP CARD 24/44
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Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-mêmequi comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements, des clôtures) par les responsables (contrôle de premier niveaueffectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercépar le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contreles risques.- S'agissant du contrôle du délégant :Le plan de contrôle prévu est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes decontrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle. Le planprévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) quipermet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces,(zème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 20%). Unfocus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérationsréalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé.Dans des cas spécifiques 'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser desopérations de logements sociaux.- Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèsedes leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleureconnaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre del'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit êtrenotifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans ledépartement, apres avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans laconvention et mentionnés au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ourespectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [ou duPLUIi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du Il du même article peutêtre dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis du CRHH,si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de sonpérimètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositionsdes | et Il précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant al'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider derésilier la convention, à compter de l'année civile suivante.Convention DAP CARD 25/44
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La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant declôture défini à l'article II-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah*. Les crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de lafin de convention est celle définie à l'article Il-7 (cas de non-renouvellement de la délégationde compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du méme montant sera opéré surles ressources du délégataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parcprivé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président dela communauté d'agglomération procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise enœuvre du programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisieme année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction desrésultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu àl'article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présenteconvention peut étre envisagée dans le cas où des changements importants seraientsusceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au li-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluationà mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L.302-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner lamise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs dela politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.
* dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataireConvention DAP CARD 26/44
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Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment àapprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulièresera apportée a la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences etnotamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivitédélégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH[ou PMHH ou PLUi-H], le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément desupport à cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ;à cette fin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présenteconvention, de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données del'infocentre SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifsprévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra égalementprésenter la consommation des crédits qui auront été délégués.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des créditsde paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que I'Etatréajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de laconvention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérationsfinancées dans le cadre de la convention et figurant à l'article H-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et du délégataire.lls sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est égalementpossible de téléverser les documents dans le module délégation de compétence dans SIAP, enparallèle de la saisie des informations relatives à l'état d'avancement, aux engagements et ausuivi financier de la convention.
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Fait à Rouen, le - 8 JUIL. 2024
Jean-Benoît ALBERTINI/
A - Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définispar la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec ladéclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté.3- Plan de contrôleB - Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC - Réglementation6 — Liste des textes applicables7 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétencepour les aides au logement
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ANNZXE 3 Plan de contrôleI Parc publicPlan de contrôle des délégataires des aides à la pierre en type 3 par l'Etat (DDTM)Dossiers de délivrance d'agréments LLS et PSLA et paiement des subventions
Objectifs du contrôle
S'assurer du respect de la réglementation et de la conformité des montant de subvention lors de ladélivrance des agrémentsS'assurer du versement des acomptes et soldes dans le respect des dispositions réglementairesGarantir une instruction de qualité et une application uniforme des éléments essentiels inhérente àl'instruction des dossiersPouvoir échanger sur les pratiquesDétecter des anomalies et construire un plan d'action partagé dans un objectif d'amélioration continueATtribution de subvention non éligible, versement indu où "trop verse"Non respect des délais réglementairesL'objectif est fixé à 20 % des dossiers instruits (agréments/ dôtures/ paiements)Au sein de la DDTM/Service habitat : responsable du BACHS et instructeurs parc sodal.emertation existante pour typePièces justifiatives nécessaires au versementDécisions de financement et d'agrémentsApplication SIAP[Rapports d'instructionGrille de contrôle [Voir d-dessous)GRILLE DE CONTRÔLE
Dossier de délivrancedes agréments
Vérification de correspondance avec la programmationVérification de la complétude du dossierVérification de la décision favorable (date, visas, artides, signataires)Vérification de l'adéquation entre les pièces dossier, les données saisies dans SIAP et la DFVérification du typage des crédits FDC réservés avec la nature et le type de l'opération à financerVérifiation du montant des subventionsVérification du montant des loyers plafonds (avis de loyer et barème marges locales)
Versement du ler
r t t t. t e eyVérifiation du montant du ler acompte (Le montant d'acompte{s) versé est-il proportionnel à l'étatd'avancement des travaux et inférieur à 80% du montant de la subvention (demande d'acomptes,justificatif de démarrage des travaux)?Vérifiation de l'état détaillé des dépensesVérification de la disponibilité des CP
Vérifiation du montant de I'acompte (avancement du projet)Vérification de l'état récapitulatif des dépensesVérifiætion de la disponibilité des CP
Dossier de cloture etVersement du solde
Vérification de la complétude du dossier au regard des PJ requises pour le versement du soideVérifiation de la convention APL, le @s échéantVérification de la DACT Les travaux ont-ils été achevés dans le délai prévu par la réglementationVérifiation du montant du soldeVérification de l'état récapitulatif des dépenses et de sa certification par l'autorité compétenteVérifiation de la disponibilité des CP
Il Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la
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B. ProgrammationANNEXZ 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à lamise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérationsprogrammées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général)e les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention dedélégation :- Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain(OPAH RU) 2019-2024Maître d'ouvrage : Ville de DieppeIntitulé : OPAH RU « cœur historique de Dieppe »Périmètre d'intervention : centre ancien de la ville de DieppeDate de signature : 08/02/2019Durée de la convention : 6 ans (prolongé jusqu'au 31/12/2024)Objectifs de réhabilitation et de production de logements : 21 propriétaires occupants (PO) et48 propriétaires bailleurs (PB). Prévisions en matière d'offre nouvelle de logements à loyersmaîtrisés : 48 (dont 2 conventionnés à l'APL à loyer social/loc2 et 46 trés social /loc3), etalimentés le cas échéant, par la remise sur le marché de logements vacants.Engagements en moyens humains ou financiers des différents partenaires de l'opération :Agglomération de Dieppe Maritime 245 100€, Département 473 750€, banque des Territoires60 000€).- Programme d'intérét général (PIG) 2022-2027Le périmètre correspond à celui de la communauté de communes de Dieppe Maritime horspérimètre de 'OPAH RU.Objet : traitement de l'habitat dégradé, amélioration de la performance énergétique etadaptation aux besoins liés au vieillissement ou au handicap du parc privéMaitre d'ouvrage : CA Dieppe MaritimePérimètre : 16 communesDate de signature : 28/10/2022Durée de la convention : 5 années (du 01/11/2022 au 31/10/2027)Objectifs de réhabilitation et de production de logements : 425 propriétaires occupants (PO)et 15 propriétaires bailleurs (PB). Prévisions en matière d'offre nouvelle de logements à loyersmaîtrisés : 15 (dont 5 conventionnés à l'APL à loyer social/Loc 2 et 5 très social/Loc3 .Engagements en moyens humains ou financiers des différents partenaires de l'opération :Département 1 501 250 €.e les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :- Dispositif expérimental co-construit par la Région et l'Ztat pour un remobilisation deslogements vacantsConvention DAP CARD 37/44
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Participation en tant que lauréat au dispositif qui intervient à la suite de I'étude sur lelogement vacant réalisée sur le territoire dieppois et achevée en 2023. Un poste dechef de projet, financé par le dispositif expérimental, est en cours de création.- le Pacte territorial France Rénov'Dans le cadre du déploiement opérationnel du « service public de la rénovation de l'habitat(SPRH) » ce nouveau dispositif est créé pour une effectivité au 1" janvier 2025.Les modalités d'interventions spécifiques et le montage financier sont en cours d'étude maisforce est de constater que le pacte territorial impactera fortement les engagements humainset financiers, notamment la part ingénierie.
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ANNRIXR 5Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de 'ANRU
Ce projet, porté par la Ville de Dieppe,est engagé dans le cadre d'un plan derénovation urbaine pour la période2009- 2013, pour les quartiersde Neuville Nord et du ValDruel dans le cadre d'une conventionsignée le 18 juin 2010 entre la Ville,l'Etat, l'ANRU, le Conseil régional deHaute-Normandie, le Conseil généralde Seine-Maritime, la Caisse desDépôts et Consignation, l'Association Foncière de Logement, 3f Normanvie (exSodineuf Habitat Normand), Habitat 76 et la SCI La Manche.Le projet, portant sur deux sites, comprend 192 déconstructions etreconstructions.Les déconstructions répondent à des besoins de désenclavement notamment.Les reconstructions — à 1 pour 1 — sont opérées à 48 % sur la Zus, 27 % sur sitehors Zus et 25 % hors site. Ce programme comprend 88 % de PLUS-CD. Au delà dece programme, 51 logements en accession sociale à la propriété seront réalisés.Le programme de réhabilitation est plus réduit (une centaine de logements liésaux déconstructions) et concerne également Neuville, tandis que celui derésidentialisation est beaucoup plus ambitieux et concerne 1 559 logements (prèsde 72 % du parc) répartis sur les deux quartiers.La Ville prend en charge un large programme de réaménagement des voiries surNeuville Nord et d'espaces publics.
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C. RéglementationANNEGXEI 6Textes applicablesI— Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI
PSLA
PALULOS
Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CHDécret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du codede la construction et de l'habitationArrété du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pourla construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôtset consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en comptepour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS etpar la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques àprendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locativessociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise enplace du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attributiondes subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositionsconcernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou I'amélioration deslogements locatifs en région lle-de-FranceArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution deprêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession(PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
Article D 323-1 à D. 323-12 du CCH
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Anah
Arrété du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de I'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émisespar I'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH auxprésidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles surextranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées auxprésidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.II - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
IM - Loyers
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation dela ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » -chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise enœuvre de la politique du logement et à la programmation des financementsaidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.
Convention DAP CARD 41/44
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ANNG@XO 7Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour lesaides au logement
|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et lesuivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux etle rendu compte au Parlement (a travers les projets et les rapports annuels de performance ausens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministére chargé du logement a mis en placeun infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter lesinformations techniques et financiéres sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsique par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichierconforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétencesdes aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmissur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données àtransmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordretechnique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure dans ce cas la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par cemoyen.
Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsiqu'un référent technique - c'est-a-dire un contact privilégié sur le volet numérique de laprésente convention (système d'information des aides à la pierre, partage et amélioration dela qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans lecadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Ledélégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier unagent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivitédélégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logicield'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmissionautomatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans leSIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le schémade transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenirle délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoirepour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent égalementutiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé parla DHUP.
Convention DAP CARD 42/44
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b) information sur le contenu général des informations a transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:1/ ldentification du délégataire (ce code sur 5 caractéres alphanumériques estcommuniqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)2/ ldentification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ \dentification de l'opération. Seront notamment indiqués:numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractéresalphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRUnational, QPV - PRU régional, territoire de veille )nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opérationLa structure de ce plan est la même quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prêtsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit êtreindiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financécaractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif socialcaractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitationrépartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) parposterépartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:montant et date pour chaque paiement effectuénombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1-1l)données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérationsnotamment le numéro de permis de construire et le numéro de la convention
d) Les sources d'informations mise à disposition par l'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :la réglementation applicable aux délégations de compétence;Convention DAP CARD 43/44
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e des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniqueset des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant lesapplications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information desaides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr[l. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-29-00003
CTRL 76-2023-00573_Favrou Lecoq_MED_St
Germain-Etables_arrêté-29-07-24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou
Lecoq_MED_St Germain-Etables_arrêté-29-07-24 385
PDËÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
- ARRÊTÉ DU !2 9 JUlL. 2024" METTANT EN DEMEURE M.HERVE FAVROU ET MME CAROLE LECOQ DE REGULARISERLES AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS SUR LA PARCELLE OB 0223SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-D'ÉTABLES
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89 'Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.frMé| : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° : CTRL-76-2023-00573
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-8 et L214-1 à L214-6 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'Vu la présence d'une zone remblayée avec des coquilles Saint-Jacques et d'une zone de stockage deBig bag contenants des coquilles Saint-Jacques sur la zone humide ;Vu _ le rapport de manquement administratif établi par la DDTM de la Seine-Maritime, bureau encharge de la police de l'eau, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception, plis avisés
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou
Lecoq_MED_St Germain-Etables_arrêté-29-07-24 386
en date du 13 novembre 2023 à l'encontre de M. Hervé Favrou et de Mme Carole Lecoq(référence : CTRL-76-2023-00573) ;Vu laréponse du pétitionnaire en date du 12 mars 2024 ;Vu _ le courrier de la DDTM transmis le 10 avril 2024 demandant des éléments complémentaires.
CONSIDÉRANT :- qu'une visite de contrôle a été réalisée le 19 septembre 2023 sur la parcelle cadastrée OB 0223située sur la commune de Saint-Germain-d'Etables ;- qu'il a été constaté la présence de remblais composés de coquilles Saint-Jacques et de stockagede Big bag remplis de coquilles saint Jacques ;- que cette parcelle est identifiée comme zone humide sur la cartographie établie par la DREALNormandie ; '- que ces aménagements n'ont pas fait I'objet de dossier de déclaration au préalable ;- que le rapport de manquement administratif a été adressé a monsieur Hervé Favrou et madameCarole Lecoq par lettre recommandée avec accusé de réception avisé le 13 novembre 2023 ;- que la réponse apportée par le pétitionnaire n'est pas suffisante et que des élémentscomplémentaires ont été demandés par courrier daté du 10 avril 2024 ;- qu'à des fins de régularisation, monsieur Hervé Favrou et madame Carole Lecoq sont tenus dedéposer un dossier de déclaration loi sur l'eau présentant les aménagements réalisés ;- que le dossier doit intégrer les mesures d'évitement, de réduction et de compensation desimpacts de ces travaux sur le milieu ainsi que les mesures correctives ;
- N = ; 'qu'il convient, en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement, de mettre endemeure monsieur Hervé Favrou et madame Carole Lecoq de régulariser la situation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1*" — Monsieur Hervé Favrou et madame Carole Lecoq, propriétaires de la parcelle cadastrée OB0223 sont mis en demeure de transmettre un dossier de déclaration loi sur l'eau, complet, contenant leséléments mentionnés à l'article R.214-32 du code de l'environnement, détaillant notamment lesmesures de réduction et de compensation des incidences des aménagements sur le milieu.Le dossier mentionné au présent article est à déposer à la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le dépôt d'un dossier d'autorisation ou de déclaration n'implique pas la délivrance certaine del'autorisation administrative, qui statue sur la demande présentée apres instruction.Article 2 - les propriétaires sont tenus de ne pas réaliser de nouveaux apports de matériaux sur laparcelle située en zone humide.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d''ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou
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Article 3 — Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, monsieur Hervé Favrouet madame Carole Lecoq s'exposent à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, notamment :- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, jusqu'a satisfaction des mesuresprévues au présent arrêté,- le paiement d''une amende administrative au plus égale à 45 000 €,- la consignation entre les mains d'un comptable public d''une somme correspondant au montant destravaux à réaliser. |Article 4 — Le présent arrété est notifié à monsieur Hervé Favrou et madame Carole Lecoq, mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale de deux mois.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté. :Copie de cet arrété est adressée au :- chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;— président du syndicat du bassin versant de la Varenne. '
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans lesconditions fixées à l'article R421-1 du code de justice administrative par les demandeurs ou exploitants, dans undélai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi); http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou
Lecoq_MED_St Germain-Etables_arrêté-29-07-24 388
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-25-00001
Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de
travaux sur des mares à usage cynégétique
situées dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-25-00001 - Arrêté n°
ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
389
PREFET Direction régionale de I'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME .Liberté de NormandieÉgalitéFraternité
Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant laréalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne detravaux 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritevu le code de l'environnement ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu larrété n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Normandie ;vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu l'arrêté n°ME/2024/23 du 12 juillet 2024 portant autorisation de travaux sur des mares à usagecynégétique dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de lacampagne de travaux 2024 ;vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis recueillis le 26 juin 2024 ;vu les demandes exprimées par Mrs Bruno Courché et Frédéric Hurot le 23 juillet 2024 pour lamodification de cheminements prévus par l'arrêté ME/2024/23.
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-25-00001 - Arrêté n°
ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
390
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chassedu quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire dela Seine, approuvé par arrété préfectoral le 6 juillet 2023, sont respectées ;Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviterde porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux ;
ARRETE
Article 1er —- Objet de l'autorisationLes annexes de |'arrété ME/2024/23 fixant les prescriptions individuelles pour M. Bruno Courché(rétrocessionnaire de la mare 76 483 00) et M. Frédéric Hurot (rétrocessionnaire de la mare 76 57100) sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Article 2 - Autres dispositionsLes articles de l'arrêté ME/2024/23 demeurent applicables et inchangés.
Article 3 — Suivi de la décisionLa Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présentedécision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie.
Article 4 — Notification de la décisionLe présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritimebaie de Seine — Pays de Caux et envoyé pour information au président du directoire d''HAROPA etau président de la Maison de l'Estuaire.
Article 5- ApplicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté.
Arrêté n° ME/2024/27 - p2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-25-00001 - Arrêté n°
ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
391
Fait à Rouen, le 25 juillet 2024Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par délégatle directeur régional de I[ronnement,et du ' - de NormandieOlivier MORZELLEVoies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le pré-sent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/27 - p3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-25-00001 - Arrêté n°
ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
392
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-07-26-00018
Arrêté préfectoral portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière
et d'enregistrement de Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen 393
Direction régionale des finances publiquesPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Arrêté du | 2 6 J...L 2074portant fermeture exceptionnelle du service de publicité fonciére et d'enregistrement deRouen
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; - :le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et des commissionsadministratives ;le décret du 6 mai 2022 portant nomination de M. Denis GIROUDET, directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à compter du1% juin 2022 ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel: pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen 394
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°"- Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen sera fermé, à titreexceptionnel, le jeudi 22 août 2024 et le vendredi 23 août 2024. LUIArticle 2- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des- finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. :Fait a Rouen, le 2 6 m". 7024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen 395
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-07-26-00016
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00016 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen 396
= | .REPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMETRESORERIE HOSPITALIERE DE SOTTEVILLE LES ROUEN4 rue Paul Eluard - Bâtiment 90176301 SOTTEVILLE LES ROUEN
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DESOTTEVILLE LES ROUENLa comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Sotteville-Lès-RouenVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 06/12/2021ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à :- Mme LE DOUX Laëtitia, Inspectrice, adjointe au comptable,- M. PETIT Renaud, Inspecteur, adjoint au comptable,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes etdocuments d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuitesaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantSophie BEAUMAIS Contrôleuse 12 mois et 5 000 €Elodie LANFRAY Agente contractuelle 12 mois et 1500 €Sullivan LEVESQUE Contrôleur contractuel 12 mois et 1 500 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00016 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen 397
Article 3
Le présent arrété abroge toutes les délégations individuelles orécédentes et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
A Sotteville-Lès-Rouen, le 26 juillet 2024/7 La comptable ,
JouVéronique GAMBLINInspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00016 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen 398
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-07-26-00017
Délégation de signature du SGC de Rouen à
compter du 01-09-2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de
Rouen à compter du 01-09-2024 399
Ex - ,REPUBLIQUE | 'FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques :SGC de ROUEN86 boulevard d'Orléans76037 ROUEN cedexTéléphone : 02 35 07 94 10Mél. :sgc.rouen@dgfip.finances.gouv.frJours et heures d'ouverture :Du Lundi au Vendredi : 9H00-12H00" Accueils sur RdV mardi et jeudi 14h-16h30
Délégations de signature
Le comptable public, responsàble du service de gestion comptable (SGC) de Rouen :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la dlrectlon générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 29 decembre 2022 relatif à Iorgamsatlon du service des comptablespublics ;
DECIDE , à compter du 01/09/2024 ,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de
Rouen à compter du 01-09-2024 400
article 1- Délégation générale de signature est donnée a:Mme Nadia MALANDAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiquesMme Christine DUVAL inspectrice des finances publiquesM. Olivier MALCLES inspecteur des finances publiquesM. Florian GILLET -inspecteur des finances publiquesils recoivent, en qualité d'adjoints du comptable du SGC de Rouen, mandat de suppléer lecomptable public dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment aveclui, tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Rouen et auxaffaires qui s'y rattachent. |ils recoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son nom les recettes et les dépensesrelatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes lessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par ou à tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée; d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, de donner et retirer quittance valable de toutes sommes regues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres piéces demandées par l'administration, d'opérer à ladirection régionale des finances publiques, les versements aux époques prescrites eten retirer récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de l'administrationdes Postes pour toute opération, d'agir en justice et d' effectuer déclaration descréances au passif des procédures collectives.ils recoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisationsrelatifs au fonctionnement des comptes Banque de France du SGC.article 2- Délégation spéciale est donnée à :1. RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITES LOCALESMmes et Mrs Valentine ALMY, Arnaud BELENUS, Cyhthia BEN AMOR , Leila CLATOT ,Karine DELAUNAY ,, Céline DUMONT, Shannon FISSET ,Magdalena GUIMARAES,Christelle Hermet, Mickaël JANSEN, Emilie LEBLOND , Aurélie NEEL, NatachaOEUILLIOT , Karine QUEVILLY, Sandrine TOUTAIN, Aymeric BANCE, BenjaminCHABOISSIER, Matthieu MARTEL, Lilian NEVERS , Nicolas PAKROUSKI avec facultéd'agir séparément afin de :
de délivrer des bordereaux de situation ;de signer les demandes de renseignements ;d'envoyer les mises en demeure ;d'envoyer les courriers simples ;de signer les délais de paiement dans la limite de 2 000 € sur une duréemaximale de 12 mois ;de signer les bordereaux de déclaration dans le cadre des procédures desurendettement et de redressement personnel ;
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Rouen à compter du 01-09-2024 401
- 2. DEPENSES - COMPTABILITEMmes et Mrs Mirlande CADET, Raoul DENIS, Charline GIBERT, WilfridGOSSELIN ,Sylvie PICAREL, Sarah SADAOUI avec faculté d'agir séparément afin :
m de signer les demandes relatives aux opérations de visa (demandes derenseignements , demandes de pièces justificatives , observations ...) ;m de viser les états de dépenses établis par les ordonnateurs en vue de l'obtentionde subventions ; - - '
article 3-Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves ces clauses ne concernentque le délégataire, elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiqués pareux . 'Chacun des délégataires peut agir seul.
Fait à Rouen , le 26/07
| Inspecteur principal des Fi.n_ÿuæç ubliquesResponsable du SGC'de ROUEN
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de
Rouen à compter du 01-09-2024 402
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de
Rouen à compter du 01-09-2024 403
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-31-00004
Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de
Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de Fécamp 404
Ex | CabinetPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEFsherté.";"'.l NSFrascratre
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
ArrêtéPortant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite« 11ème rallye de Normandie », du 3 au 4 août 2024, par l'association « Vespa Club de Fécamp 76 ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du MériteVu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu larrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée le 11 juin 2024 par M. Serge LEDUEY, organisateur technique de la balademotorisée dite « 11ème rallye de Normandie » ;
Vu les avis favorables émis par :« le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 12 juillet 2024 ;« le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 juillet 2024;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 30 juillet 2024 ;Considérant que le rallye susvisé prévoit d'emprunter les D50, D131, D925 et D940, routes interdites auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.Préfecture de la Seine-Maritime ' 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 'Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de Fécamp 405
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :- D50- D131- D925- D940Article 2: Dispositions particulières. Le parcours devra faire |'objet d'une reconnaissance les joursprécédents la manifestation. L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routierdépartemental. Le jalonnement de l'épreuve devra étre immédiatement enlevé à la fin de lamanifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisationpermanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sous réserve que ces marques aient disparusoit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peut être utilisé au besoin.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Serge LEDUEY.A ROUEN, le 3 4 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Byreau des Polices Administratives
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de-
Préfecture de la Seine-Maritime ' 2/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de Fécamp 406
11ème rallye de Normandiedu samedi 3 août au dimanche 4 août 2024
Le chef du bureau dés polices administratives
\&Juiuéume' KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de Fécamp 407
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-31-00003
Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures
de surveillance de la qualité de l'air intérieur des
bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée
sur le territoire de la commune de
PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la
qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 408
| - | Direction régionale de I'environnement,PRÉFET ' de I'aménagement et du logementDE LA SEINE- | de NormandieMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Unité Départementale de Rouen-DieppeArrêté du 31 JUIL 202' instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieurdes bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNELe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'environnement, et en particulier son article L.512-20 ;Vu _ le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans lagestion des sites et sols pollués ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux'pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la| société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notammentl'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;Vu _ les arrétés préfectoraux du 7 septembre 2012 et du 6 juin 2013 imposant des prescriptionstechniques à la SOCIETE DES PETROLES SHELL relatives aux mesures de gestion liées à lapollution accidentelle de la nappe de PETIT-COURONNE ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 prescrivant à la société VALGO les travaux nécessaires àla réhabilitation du site de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcellesAM40 et AM100) ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à' Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelleAM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application desdispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement ;Vu _ les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS RAFFINAGEPETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL liquidatrice judiciaire,et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et BOLLORE ;Vu _ l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNEpour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du30 mars 2022 ;Vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLL}S RAFFINAGE PETIT-COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ;
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qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 409
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l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par le bureau d'études ENVISOL datéedu 25 novembre 2019 ;le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour laréhabilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM40 etAM100) ;le dossier de demande d''institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du13 juillet 2021) présenté par la société VALGO ;l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par le bureau d'études ENVISOL datéedu 5 janvier 2023 ;la note technique de la société VALGO datée du 23 janvier 2023 relative aux travaux de .traitement des sols par venting - extraction des gaz sous dalle ;les bordereaux d'analyses des gaz du sol prélevés dans des piézairs de la parcelle AM141 par lelaboratoire SGS mandaté par l'inspection des installations classées lors du contrôle inopinédu 21 mars 2023 ;le plan de gestion du bureau d'études ENVISOL daté 10 juillet 2023 relatif aux travaux deréhabilitation sanitaire du lot 7, notamment les concentrations en gaz du sol mesurées le23 mai 2023 et mentionnées dans le tableau 11 figurant en page 46, et les paramètres retenuspour les modélisations figurant dans les tableaux 23 en page 64, et 29 en page 89(perméabilité intrinsèque des remblais sous les fondations, épaisseur des fondations, fractionde fissures dans les fondations, porosité dans les fissures, etc.) ;l'avis de l'agence régionale de santé du 6 septembre 2023 ;le compte-rendu de la société VALGO relatif aux opérations de terrassement d'une zoneimpactée aux hydrocarbures et à la gestion de nuisances olfactives, daté du 7 mars 2024,communiqué à l'inspection des installations classées par courrier électronique du8 mars 2024 ;le dossier des ouvrages exécutés relatif aux travaux de réhabilitation entrepris par la sociétéVALGO sur le « lot 7 » — parcelle cadastrale AM141 de la commune de PETIT-COURONNE(version 1 datée du 3 mai 2024), accompagné de ses annexes, communiqué à l'inspection desinstallations classées par courrier électronique du 6 mai 2024 ;les photographies prises par l'inspection des installations classées lors de ses visites des28 mars 2018, 8 octobre 2018, 4 décembre 2018, 19 août 2020, 31 décembre 2021,21 novembre 2022, 5 janvier 2023, 21 mars 2023, 4 octobre 2023, 24 janvier 2024,- 7 février 2024 et 12 juin 2024, et les rapports de visite d'inspection associés ;les observations et les éléments complémentaires de la société VALGO, transmis àI'inspection des installations classées par courriers électroniques des 17, 19 et 20 juin 2024 ;le rapport de I'inspection des installations classées en date du 21 juin 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des rlsques sanitaires ettechnologiques en date du 9 juillet 2024 ;le projet d'arrété porté à la connaissance de la société VALGO par courriel du 10 juillet 2024 ;le courriel de la société VALGO daté du 10 juillet 2024 confirmant -son absenced'observation ;le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installationsclassées le 16 juillet 2024 et communiqué à la société VALGO le 26 juillet 2024 en apphcatlonde l'article R.512-39-3 du code de l'environnement ;
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qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 410
CONSIDERANTque des servitudes d''utilité publiques ont été instituées sur la parcelle AM141 du territoire de lacommune de PETIT-COURONNE par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 susvisé ;que ces servitudes édictent notamment des dispositions constructives des bâtiments, pour garantirla compatibilité des futurs usages avec la qualité des sols et sous-sols de la parcelle AM141 ;que le bâtiment qui abritait le magasin général de I'ancienne raffinerie est encore implanté aucentre de la parcelle AM141, et que d'autres bâtiments sont envisagés au droit du site pour accueillir. des bureaux ;qu'il convient d'assurer une surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments de la parcelleAM141, afin de confirmer l'absence d'effet rebond suite au traitement des sols par venting etI'absence de risques sanitaires pour les usagers, conformément à l'avis de l'agence régionale desanté de Normandie du 6 septembre 2023 susvisé ;que ces mesures doivent également permettre de confirmer l'efficacité et la pérennité de lagéomembrane d'étanchéité et de la nouvelle dalle en béton mises en ceuvre par la société VALGOsur une partie du batiment de I'ancien magasin général, ainsi que du taux de renouvellement de l'airintérieur ; :qu'il est donc fait appel aux dispositions de l'article L.512-20 du code de I'environnement auprès dela société VALGO ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1-— Surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtimentsLa société VALGO effectue, de façon semestrielle à compter de la notification du présent arrêté,des mesures de la qualité de l'air ambiant dans tous les bâtiments situés sur le périmètre de laparcelle cadastrée AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE.Pour le bâtiment de I'ancien magasin général de la raffinerie, les prélèvements d'air intérieur sonteffectués en lien avec I'exploitant, et si possible hors période d'activité, afin de refléter au mieux lerelargage éventuel de polluants par les gaz du sol.Les paramètres analysés sont a minima :< les composés aliphatiques ;° les composés aromatiques ; '< les composés organiques halogénés volatils ;e lebenzène;* letoluène;* l'éthylbenzène ;* le naphtalène ;« letétrachloroéthylène.Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées et à l'agencerégionale de santé, dans le mois qui suit leur réalisation.Si les résultats des analyses présentent des anomalies au regard des hypothèses retenues pourl'analyse des risques résiduels établie par le bureau d'études ENVISOL dans son plan de gestion du10 juillet 2023 susvisé, le respect des servitudes d'utilité publique sera justifié auprès de l'inspectiondes installations classées (VMC dans les batiments, taux de renouvellement d''air, état des dalles debéton et de la géomembrane...). En cas de dérive significative ou répétée constatée dans lesanalyses ou de détériorations des dispositions liées aux servitudes, les mesures adéquates devrontêtre prises afin d'y remédier dans les plus brefs délais. '3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la
qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 411
Article 2 - Bilan bisannuelLa société VALGO adresse à l'inspection des installations classées, tous les deux ans, un dossierfaisant le bilan des résultats de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les batiments sur lapériode écoulée, comportant également les propositions de la société VALGO pour, le cas échéant,réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquencesde contrôle, et des paramètres de surveillance. L'arrêt de la surveillance est soumis à l'accordpréalable de I'inspection des installations classées sur la base des éléments du bilan bisannuel.Article 3Une copie du présent arrêté est tenue sur site à la disposition des autorités chargées d'en contrôlerl'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible àl'intérieur des batiments.Article 4 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1du même code :— par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification duprésent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois àcompter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLa secrétaire generale de la préfecture de la Seine-Maritime, l'inspection des installations classéesde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,l''agence régionale de santé de Normandie, l'inspection du travail de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, et le maire de la commune dePETIT-COURONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société VALGO, et publié aurecueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 34 um 2094
è
Copie transmise :— au maire de PETIT-COURONNE ;— au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;— au chef de l'unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie.4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la
qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 412
Annexé 1 - Parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNEles mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments-concernée par
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la
qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 413
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-07-26-00015
Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une hélisurface sur la
période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au
stade Youri Gagarine situé sur la commune du
Havre, dans le cadre d'activités d'héliportage de
charges externes.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
hélisurface sur la période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre
d'activités d'héliportage de charges externes.
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Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté portant autorisation de création et d'utilis ation d'une hélisurface sur la période du 17 juillet 2024
au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre d'activités
d'héliportage de charges externes.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la com mission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérat ionnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 de la com mission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R 132-1 et -2, et D 132-6 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L 6131-1, L6131-2 et L 6131-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janv ier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementa tion de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux con ditions d'utilisation des aéronefs civils en aviati on
générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, et notamment ses articles 11, 12, 13, 15, 16 et 17 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la m ise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature M. Gilles
QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
hélisurface sur la période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre
d'activités d'héliportage de charges externes.
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Vu la demande formulée par la société HÉLI ÉVÈNEMENTS, sise aéroport de Boos – Hall de l'aérogare
76520 BOOS – représentée par Olivier Boutté, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et d'utiliser, le
mercredi 17 juillet 2024, avec possibilité de report du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, selon
conditions météorologiques, une hélisurface au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre
dans le cadre d'activités d'héliportage de charges externes ;
Vu la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du demandeur ;
Vu les avis favorables émis par :
• le maire du Havre, le 1er juillet 2024 ;
• le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le 10 juillet 2024 ;
Vu les avis réputés favorables émis par :
• le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de Normandie,
le 26 juillet 2024 ;
• le directeur zonal de la police nationale de la zone ouest, le 26 juillet 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre,
ARRÊTE
Article 1 – la société HÉLI ÉVÈNEMENTS , sise aéroport de Boos – Hall de l'aérogare 76520 BOOS – est
autorisée, selon les modalités décrites au dossier et les plans annexés au présent arrêté, à créer et à
utiliser du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, une hé lisurface au stade Youri Gagarine situé sur la comm une
du Havre, dans le cadre d'activités d'héliportage de charges externes.
Article 2 – Cette autorisation est soumise à la stricte applica tion de la réglementation précitée et des
mesures suivantes :
Les caractéristiques de la plate-forme sont :
– Position géographique (WGS 84) : 49°31''25''N/000°04'57''E
– Dimension utilisable au sol : 30m x 30m
– Altitude AMSL : 91 m
– Destinée au travail aérien (héliportage) avec une hauteur de survol de 1000 ft.
Situation des aérodromes avoisinants la plate-forme :
– RDL 198° / 0.61 NM de l'aérodrome du Havre-Octeville LFOH ;
– RDL 271° / 3.9 NM de l'hélistation du Havre – CH (HHAV) ;
Situation de la plate-forme vis-à-vis des espaces aériens :
– En classe G (SIV Cotentin A).
Le pilote doit s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec l'activité réalisée.
Le responsable de l'opération et le pilote doivent s'assurer que l'hélicoptère peut se poser en cas de
problème sans que la vie de tiers ne soit mise en danger.
Aucun objet susceptible d'être soufflé et/ou projet é ne doit se trouver sur ou à proximité des zones
d'évolution de l'hélicoptère. Ces dernières ont été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection.
Le site doit être intégralement évacué et fermé à l a circulation du public pendant la manipulation et la
mise en place des charges. Aucun personnel ni véhicule étranger au dispositif d'installation des charges ne
doit être présent dans ce périmètre.
La plate-forme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
hélisurface sur la période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre
d'activités d'héliportage de charges externes.
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(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pou r
les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
L'arrivée et le départ de l'hélicoptère à vide se font selon le tracé fourni sur le plan joint au dossier.
Cette plate-forme doit être utilisée dans le respec t des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celles relatives à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Cette opération ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transpor t
aérien.
Le nombre de mouvements annuels et journaliers doit être respectivement inférieur à 200 et 20 (sauf si
mouvements relativement nombreux pendant une courte période pour du travail aérien ou des
baptêmes
de l'air).
Article 3 – Les personnels de l'aviation civile, de la polic e aux frontières et des douanes sont autorisés à
effectuer des contrôles et à interdire ou interrompre l'utilisation de l'hélisurface.
Tout accident ou incident doit être signalé à la di rection zonale de la Police nationale, à Rennes, au
02.90.09.83.10.
Article 4 – En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité
déclenchée par le Ministère des Armées et faisant l 'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP , la mise en vol de
l'aéronef doit être suspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 5 – La société HÉLI ÉVÈNEMENTS doit se pourvoir de tout es autorisations nécessaires autres que
celle faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant d'hélicoptères utilisant cette hélis urface doit pouvoir justifier d'une assurance ou
d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages aux tiers.
Article 7 – Le sous-préfet du Havre, le maire du Havre, le directeur zonal de la police nationale de la zone
ouest, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée. Un exemplaire sera également transmis à la société
Le Havre, le
26 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
hélisurface sur la période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre
d'activités d'héliportage de charges externes.
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