DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-248
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2026
portant interdiction des ball-trap dans le département de la Drôme du
30 juillet 2026 au 10 août 2026 (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-30-00002
Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2026
portant interdiction des ball-trap dans le
département de la Drôme du 30 juillet 2026 au
10 août 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2026 portant interdiction des
ball-trap dans le département de la Drôme du 30 juillet 2026 au 10 août 2026 3
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION DES BALL-TRAP DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME DU
30 JUILLET 2026 AU 10 AOÛT 2026
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L.322-1 à L. 322-6 et A. 322-142 à A. 322-146 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026- 07-15-00006 du 15 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public et à la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l e ball-trap consiste à tirer sur des plateaux d'argile ou des cibles mouvantes à
l'aide d'armes de chasse ;
CONSIDÉRANT que l'usage d'armes à feu est susceptible de créer des étincelles et donc des départs
de feu, et ce d'autant plus que certains ball-traps se déroulent en zones naturelles et boisées ;
CONSIDÉRANT que le risque de feux de forêt est à un niveau sévère et susceptible d'évoluer en risque
sévère sur plusieurs zones du département ;
CONSIDÉRANT que la préfète de la Drôme a été informée de l'organisation de plusieurs ball-trap sur le
département dans les jours à venir, en particulier dans des zones où le risque feu de forêt est élevé ;
CONSIDÉRANT que les sapeurs-pompiers de la Drôme ont été très fortement mobilisés au mois de
juillet sur l'incendie de Die et que des renforts sont actuellement mobilisés en dehors du
département ; la tenue de ball-trap dans le département paraît de nature à créer un risque sérieux
d'incendie ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la Planification et de la Gestion de l'Événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2026 portant interdiction des
ball-trap dans le département de la Drôme du 30 juillet 2026 au 10 août 2026 4
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation de ball-trap est interdite sur le département de la Drôme sur la
période du 31 juillet à 8h00 au 10 août 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à
l'article R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme , le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 30/07/2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Original signé
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2026 portant interdiction des
ball-trap dans le département de la Drôme du 30 juillet 2026 au 10 août 2026 5