TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-192
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
l□enregistrement audiovisuel des interventions
de l□agent de police
municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn (2 pages) Page 3
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 autorisant le
transfert total de la section de communes de Pendariès à la commune de
Terre-de-Bancalié (2 pages) Page 6
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
l□enregistrement audiovisuel des interventions
de l□agent de police municipale de la commune
de Lisle-sur-Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant l□enregistrement audiovisuel des
interventions
de l□agent de police municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn 3
PREFET
DU TARN
Liberté Direction des sécurités
É Jité e es LU +Fraternité Bureau des polices administratives
Arrêté n° PMCMO1052024 du À à M OX Yo Av
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la convention communale de coordination conclue le 6 mai 2024 entre la police
municipale de Lisle-sur-Tarn et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions
des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande du 6 mars 2024 par laquelle la maire de Lisle-sur-Tarn sollicite le
renouvellement du port de la caméra individuelle pour son agent de police municipale ;
Considérant que la demande du 6 mars 2024 transmise par la maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn, est abrogé.
ff.
Tél : O5 63 45 6161
Mél : ! a 3
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant l□enregistrement audiovisuel des
interventions
de l□agent de police municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn 4
Article 2 - L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de
la commune de Lisle-sur-Tarn est autorisé jusqu'au 6 mai 2027, au moyen d'une caméra
individuelle.
Article 3 - Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données
enregistrées par la caméra individuelle, est installé sur la commune de Lisle-sur-Tarn.
Article 4 - Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la
commune de Lisle-sur-Tarn en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 5 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 6 - Dès notification du présent arrêté, la maire de Lisle-sur-Tarn adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l'engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant,
les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel.
Article 7 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
TOULOUSE - 68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique, doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès de la préfecture du Tarn.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie du Tarn et la maire de Lisle-sur-Tarn sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
— ee
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 05 63 45 61 61
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Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant l□enregistrement audiovisuel des
interventions
de l□agent de police municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn 5
Préfecture du Tarn
81-2024-05-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 autorisant le
transfert total de la section de communes de
Pendariès à la commune de Terre-de-Bancalié
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 autorisant le transfert total de la section de communes
de Pendariès à la commune de Terre-de-Bancalié 6
E a
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 15 MAI 2024
autorisant le transfert total de la section de communes de Pendariès
à la commune de Terre-de-Bancalié
Le préfet du Tarn,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° 2022/44 du conseil municipal du 30 août 2022 de la commune de Terre-
de-Bancalié demandant le transfert total à la commune de la section de communes de
Pendariès ;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de Pendariès ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Terre-de-Bancalié du 25 avril 2024 demandant de
prendre un arrêté de transfert total de la section de communes de Pendariès à la commune
de Terre-de-Bancalié ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert total de la section
de communes de Pendariès à la commune de Terre-de-Bancalié ;
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PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 MAI 2024
autorisant le transfert total de la section de communes de Pendariès
à la commune de Terre-de-Bancalié
Le préfet du Tarn,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° 202 2/44 du conseil municipal du 30 août 2022 de la commune de Terre-
de-Bancalié demandant le transfert total à la commune de la section de communes de
Pendariès ;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de Pendariès ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Terre-de-Bancalié du 25 avril 2024 demandant de
prendre un arrêté de transfert total de la section de communes de Pendariès à la commune
de Terre-de-Bancalié ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert total de la section
de communes de Pendariès à la commune de Terre-de-Bancalié ;
www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 autorisant le transfert total de la section de communes
de Pendariès à la commune de Terre-de-Bancalié 7
ARRETE
Article 1°: Le transfert total a la commune de Terre-de-Bancalié de la section de communes
du Pendariés composée des parcelles cadastrées section 226 C n° 132 et 226 C n° 137 de
contenance respective 34 a 15 ca et 60 ca est autorisé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de Terre-
de-Bancalié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de
Terre-de-Bancalié pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ee
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE
Article ler : Le transfert total à la commune de Terre-de-Bancalié de la section de communes
du Pendariès composée des parcelles cadastrées section 226 C n° 132 et 226 C n° 137 de
contenance respective 34 a 15 ca et 60 ca est autorisé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de Terre-
de-Bancalié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de
Terre-de-Bancalié pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
: OS SP.
(-J2. www.tarn ; ouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 autorisant le transfert total de la section de communes
de Pendariès à la commune de Terre-de-Bancalié 8