HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-168
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL
65-2024-07-02-00004 - Décision de M. Malik AIT-AISSA, DDT 65, donnant
délégation de signature à ses collaborateurs (fiscalité de l'aménagement) (2
pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-02-00004
Décision de M. Malik AIT-AISSA, DDT 65,
donnant délégation de signature à ses
collaborateurs (fiscalité de l'aménagement)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-02-00004 - Décision de M. Malik AIT-AISSA, DDT 65, donnant délégation de signature à ses
collaborateurs (fiscalité de l'aménagement) 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES Direction Départementale des Territoires
Liberté
pice Numéro d'ordre : 65-2024-07-02-00004Fraternité
Service Aménagement, Construction, Logement
DECISION de M. Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées, donnant délégation de signature à ses collaborateurs
(fiscalité de l'aménagement)
Le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur
Malik AÏT-AÏSSA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées, à compter du 1er juillet 2024 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1723 sexies ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 à L524-16 relatifs à la détermination de l'assiette et
la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-34 relatifs à la détermination de l'assiette et
la liquidation de la taxe d'aménagement et l'article R. 620-1 qui autorise le directeur départemental des territoires
à déléguer sa signature en ce qui conceme les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'article 155 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU les articles 14 et 15 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale
des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive ;
SUR proposition du chef du service aménagement, construction, logement ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation de signature est consentie à :
- Mme Isabelle SENDRANE, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale
adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées,
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collaborateurs (fiscalité de l'aménagement) 4
- M. Pascal HAURINE, Ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service aménagement,
construction, logement,
- M. Xavier ROGER, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef adjoint du service aménagement,
construction, logement
- M. Robin HOUSSAYE, Attaché d'administration de l'État, chef adjoint du service aménagement, construction,
logement,
- Mme Nathalie PELANNE, Attachée d'administration de l'État, cheffe du Pôle ADS-Bâtiment,
à effet de signer tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement en
matière de taxe d'aménagement dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le ~ 2 JUIL. 2024
Le directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées,
Gs
alik Ait-Aissa
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