PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-739
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2022-10-13-00001 - AP autorisant le tournage de la serie Alphonse dans la
Seine la nuit du 13 au 14 octobre 2022 (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-10-12-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Bail pour
Tous au titre de l'ingénierie sociale financière et technique (2 pages) Page 9
75-2022-10-12-00011 - Arrêté portant agrément de l'Association Emploi
Développement au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique (2
pages) Page 12
75-2022-10-12-00013 - Arrêté prorogeant le commencement d'exécution de
l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs St Joseph situé au 183 Bd
R.LOSSERAND 75014 Paris géré par 3F Résidences et AMLI (1 page) Page 15
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Secrétariat général
75-2022-10-13-00006 - Délibération portant approbation du dossier
d'accréditation du PSPBB n°2022_18 (2 pages) Page 17
75-2022-10-13-00005 - Délibération portant approbation du PV du Conseil
d'administration du 27 juin 2022 n°2022_17 (1 page) Page 20
75-2022-10-13-00007 - Délibération portant création de l'emploi de
directeur/directrice du département danse n°2022_19 (2 pages) Page 22
75-2022-10-13-00008 - Délibération portant modification des frais de
scolarité et du calendrier d'échelonnement des paiements n°2022_20 (2
pages) Page 25
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-12-00010 - A R R E T E N °2022-01218
modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans certaines voies à Paris
à l□occasion
de la 17ème édition de la course pédestre
"Les 10 km de Paris Centre" le
16 octobre 2022 (4 pages) Page 28
75-2022-10-13-00010 - Arrêté n° 2022-01227
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 15
octobre 2022 au dimanche 16 octobre 2022 inclus

(9 pages) Page 33
75-2022-10-13-00009 - Arrêté n° 2022-01228
limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
(3
pages) Page 43
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-10-13-00001
AP autorisant le tournage de la serie Alphonse
dans la Seine la nuit du 13 au 14 octobre 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00001 - AP autorisant le tournage de la serie Alphonse dans la Seine la nuit du 13 au 14 octobre 2022 3
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société Alphonse productions à déroge r au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris pour le tournage de
la série « Alphonse », la nuit du 13 au 14 octobre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu l'ordonnance du Préfet de police du 17 avril 192 3 et son article 1er ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 porta nt règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour la série « Alphonse »,
déposée par la société Alphonse productions en date 09 septembre 2022 ;
•Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 20 septembre 2022 ;
•Vu l'avis de Haropa – Ports de Paris en date du 26 septembre 2022 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 28 septembre 2022 ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/5
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•Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 11 octobre
2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicabl es, la société Alphonse productions
est autorisée à organiser un tournage sur la Seine à Paris pou r la série « Alphonse », la nuit du
13 au 14 octobre 2022 de 00h00 à 04h00.
Les séquences projetées prévoient le saut à l'eau puis la nag e de 2 comédiens-cascadeurs au
droit du port de la Tournelle entre les PK 169,150 et 169,250 s ur une zone d'accostage
d'urgence.
Les comédiens remonteront à l'aide d'une échelle.
ARTICLE 2
Ce tournage nécessite :
•Unarrêt de navigation la nuit du 13 au 14 octobre 2022 de 00h00 à 04h00 entre la
passerelle des Arts et le pont de Sully.
•Une plongée de reconnaissance subaquatique qui sera réalisée en amont de la cascade
par des professionnels pour s'assurer de l'absence de hauts -fonds ou d'objets
immergés.
VNF émettra un avis à batellerie pour ces arrêts de la navigat ion et une interdiction de
stationnement sur la zone d'accostage d'urgence pou r prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3
La séquence projetée prévoit la mise à l'eau de deu x comédiens-cascadeurs depuis le quai.
L'article 1erde l'ordonnance du préfet de police du 17 avril 1923 interdit la baignade en Seine à
Paris.
Conformément aux dispositions européennes concernant les baignades (directive 2006/7/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concer nant la gestion de la qualité
des eaux de baignades et abrogeant la directive 76/160/CEE) , la qualité de l'eau de la Seine est
impropre à l'activité de baignade.
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Considérant que la baignade est limitée aux seuls comédiens -cascadeurs professionnels et
qu'elle entraîne un contact limité avec l'eau, la baignade est autorisée par dérogation dans le
respect des mesures sanitaires prévues à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 4
L'organisateur mettra à disposition des comédiens et des pl ongeurs en contact avec l'eau, des
douches avec savon et désinfectant à proximité immé diate du lieu de tournage.
Il informera ceux-ci de l'existence de risques sani taires encourus :
•physiques :noyades, chutes, insolation-déshydratati on, coups de soleil, etc. ;
•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogèn es (les entérocoques et les
Escherichia coli, le virus de l'hépatite A, des bactéries de type Pseudomonas aeruginosa ,
les staphylocoques ou les leptospires) qui peuvent entraîn er des contaminations
notamment si les comédiens sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissel lement, des rejets industriels et
domestiques, etc.
Il convient de sensibiliser les comédiens et les plongeurs e n contact avec l'eau sur la nécessité
de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre ou de tr oubles de santé tels que des
pathologies digestives, cutanées ou ORL ou tout autre sympt ôme dans les jours suivant le
tournage.
ARTICLE 5
Pour des raisons de sécurité, le tournage doit faire l'objet d'un repérage subaquatique avant
les cascades au niveau du lieu de chute des cascadeurs afin de s'assurer de l'absence d'objets
immergés présentant un danger pour les comédiens. Pour cela l'organisateur peut s'adresser à
une société privée subaquatique ou à la protection civile qu i est autorisée par le présent
arrêté à déroger à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation interdisant
les plongées subaquatiques en Seine. Cette plongée devra êt re réalisée pendant la période
d'arrêt de la navigation autorisée par le présent a rrêté.
ARTICLE 6
•Pour l'arrêt de navigation, l'organisateur devra installe r à 00h00 la signalisation sui-
vante :
◦pose de feux rouges diamètre 300 mm sur l'aval de la passerell e des Arts passes N°
2, 3 et 4 pour la fermeture des bras de la Monnaie et de la Cité po ur les bateaux
montants ;
◦pose de feu rouge sur l'amont du pont Sully et pose d'un cache s ur les feux de l'al-
ternat pour la fermeture du bras de la Tournelle (navigation possible pour les ava-
lants autorisés par le bras Marie) ;
◦pose de panneaux type B8 en aval de la passerelle des Arts et du pont de Sully avec
bandeau « tournage ».
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•L'organisateur devra impérativement retirer l'ensemble d es feux temporaires et le
cache à 04h00.
•L'organisateur devra veiller à vérifier au préalable la zon e de jeu afin de garantir la sécu-
rité des participants
•Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques d ans Paris (article 11 du rè-
glement particulier de police de la navigation), site inter net http://www.vigicrues.gouv.-
fr/ avant ce tournage afin de déterminer si les conditions hy drauliques sont compa-
tibles avec le tournage des séquences (débit supérieur à 650 m³/s ou en cas de pré-
sence d'importants corps flottants). En outre celui-ci ne pourra avoir lieu que pour une
cote d'eau inférieur à 2,50m mesurée à l'échelle d' Austerlitz.
•Les bateaux de sécurité ne pourront stationner sur la zone qu e sur la période d'arrêt de
navigation : ils devront pour son arrivée et son départ navi guer conformément au règle-
ment particulier de police de la navigation.
•Une autorisation tarifée sera transmise à l'organis ateur pour l'arrêt de navigation.
•Une échelle de quai pourra être installée à la condition expr esse de n'effectuer aucun
spittage dans la pierre de couronnement et de mettre en place une protection afin
d'éviter toute dégradation de la pierre.
•Les embarcations à moteur qui assureront la sécurité des par ticipants devront être
équipées d'une liaison VHF et assurer une veille sur le canal 10. Ces dernières devront
être placées aux endroits stratégiques afin d'avertir les u sagers de la voie d'eau de la
présence de ce tournage.
•L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 201 9-0061 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours naut ique prévisionnels à
l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à p roximité de l'eau à Paris.
•L'organisateur veillera à assurer la sécurité des cascadeu rs dans l'eau, avec la mise en
place d'un bateau de sécurité avec du personnel formé au seco urs, il veillera que les
cascadeurs soit équipés d'une combinaison néoprène obliga toire si température de
l'eau inférieur à 18 degrés.
•Les scènes avec les comédiens dans l'eau devront se faire à pr oximité du quai afin de
leur permettre de regagner plus rapidement la rive entre les prises.
•La brigade fluviale sera informée de cet évènement et pourra intervenir en cas de
nécessité.
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourra it survenir impliquant des
participants, des usagers de la voie d'eau ou créer des domma ges aux ouvrages publics du fait
du déroulement de cette manifestation. À ce titre, cette man ifestation devra être couverte
par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par
les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pour raient être occasionnés aux
ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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75-2022-10-13-00001 - AP autorisant le tournage de la serie Alphonse dans la Seine la nuit du 13 au 14 octobre 2022 7
ARTICLE 8
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à c ompter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracie ux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours con tentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de de ux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 9
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île- de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et le dire cteur territorial du bassin de la
Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, c hacun en qui les concerne. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet www.pr efectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2022-10-13-00001 - AP autorisant le tournage de la serie Alphonse dans la Seine la nuit du 13 au 14 octobre 2022 8
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-10-12-00012
Arrêté portant agrément de l'association Bail
pour Tous au titre de l'ingénierie sociale
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-12-00012 - Arrêté portant agrément de
l'association Bail pour Tous au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 9
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant agrément de l'Association BAIL POUR TOUS au titre de l'ingénierie sociale, financière et techn ique
Le Préfet de la région d'Île-de-France ,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif a ux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébe rgement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VUle décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégat ion de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France, en
matière administrative
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la dir ectrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portan t subdélégation de signature en matière
administrative
VUl'arrêtén° 752018 03210 23du 21mars 2018portant agrément d e l'AssociationBAILPOUR TOUS au
titre de l'ingénierie sociale, financière et techn ique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association BAIL POUR TOUS le 29 juin
2022 auprès du Préfet de Paris en vue d'exercer les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des person nes
défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code la constructio n et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association BAIL POUR TOUS objet du présent agrément compte tenu de
ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose d ans le département de Paris ainsi que le soutien
de la FAS à laquelle elle adhère
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-12-00012 - Arrêté portant agrément de
l'association Bail pour Tous au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 10
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordéà l'association BAIL POURTOUS
pour les activités suivantes dans le département de Paris :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisée s.
visé à l'article R 365-1-2° du code la constructio n et de l'habitation
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans re nouvelable. Il prend effet à partir du 1 juin 2022 ;
ARTICLE 3
L'association BAIL POUR TOUS est tenue d'adresser annuelle ment au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses compte s financiers, conformément à l'article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modific ation statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment ,contrôler le s conditions d'exercice de l'activité de l'organism e.
ARTICLE 4
Leprésent agrément peut-être retiré à tout moment par le Pré fet deParis, siles conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un m anquement grave et répété aux obligations de
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
ARTICLE 5
Leprésentarrêtépeut fairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmoisàcompterdeladatedesanotificationaubailleurs ocialmentionnéàl'article1erduprésentarrêté
et pour les tiers à compter de la date de sa public ation au recueil des actes administratifs
ARTICLE 6
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement, directeur de l'unité
départementale de Paris est chargé de l'exécution d u présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité
départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-12-00012 - Arrêté portant agrément de
l'association Bail pour Tous au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 11
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-10-12-00011
Arrêté portant agrément de l'Association Emploi
Développement au titre de l'ingénierie
sociale,financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-12-00011 - Arrêté portant agrément de
l'Association Emploi Développement au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique 12
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant agrément de l'Association EMPLOI DÉVELOPPEM ENT au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Le Préfet de la région d'Île-de-France ,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif a ux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification de s démarches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VUle décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégat ion de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France, en
matière administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la dir ectrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portan t subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU la demande d'agrément déposée par l'Associ ation Emploi Développement le 2 juin 2022 auprès du
préfetdeParisenvued'exercerlesactivitésrelevantdel' ingénieriesocialed'accompagnementdansle
cadre de la maîtrise d'ouvrage urbaine et sociales telle que prévues par aux articles L.365-2,L .365-3 ,
L.365.4 du Code de la construction et de l'habitati on
CONSIDÉRANT lacapacitédel'AssociationEmploiDéveloppementobjetdu présentagrémentcomptetenu
de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispos e dans le département de Paris ainsi que le
soutien de la COORACE (coordination des associations d'aid e aux chômeurs par l'emploi) à laquelle elle
adhère
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association E mploi
Développement pour ses activités dans le département de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-12-00011 - Arrêté portant agrément de
l'Association Emploi Développement au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique 13
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans re nouvelable. Il prend effet à partir du 1 octobre 20 22 ;
ARTICLE 3
L'association Emploi Développement est tenue d'adresser a nnuellement au Préfet de Paris un compte-rendu
del'activité, objet duprésent agrément, ainsique sescomp tes financiers,conformément àl'article R365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modific ation statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
ARTICLE 4
Leprésent agrément peut-être retiré à tout moment par le Pré fet deParis, siles conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un m anquement grave et répété aux obligations de
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
ARTICLE 5
Leprésentarrêtépeut fairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmoisàcompterdeladatedesanotificationaubailleurs ocialmentionnéàl'article1erduprésentarrêté
et pour les tiers ,à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
ARTICLE 6
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement, directeur de l'unité
départementale de Paris est chargé de l'exécution d u présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité
d épartementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-12-00011 - Arrêté portant agrément de
l'Association Emploi Développement au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique 14
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-10-12-00013
Arrêté prorogeant le commencement
d'exécution de l'autorisation du foyer de jeunes
travailleurs St Joseph situé au 183 Bd
R.LOSSERAND 75014 Paris géré par 3F
Résidences et AMLI
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-12-00013 - Arrêté prorogeant le
commencement d'exécution de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs St Joseph situé au 183 Bd R.LOSSERAND 75014 Paris géré
par 3F Résidences et AMLI15
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
prorogeant le commencement d'exécution de l'autoris ation du foyer de jeunes travailleurs « SAINT-JOSEPH »
situé au : 183 boulevard Raymond Losserand 75 014 Paris géré par 3F Résidences et Amli
Le Préfet de la région d'Île-de-France ,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamme nt l'article D313-7-2
VU l'arrêté 75-2020-02-21-004 du 21 février 2020 autor isant la création du FJT Saint-Joseph pour une duré e
de 15 ans
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VU l'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégat ion de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France, en
matière administrative ;
VU la décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la dir ectrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portan t subdélégation de signature en matière
administrative ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation de l'autorisation d'ouver ture par Amli du 10mai 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le commencement d'exécution de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs SAINT-JOSEPH est
prorogé jusqu'au 21 février 2025.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion ;

ARTICLE 3 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement, directeur
de l'unité départementale de Paris est chargé de l' exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 Octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité
départementale de Paris,
Patrick GUIONNEAU
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-12-00013 - Arrêté prorogeant le
commencement d'exécution de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs St Joseph situé au 183 Bd R.LOSSERAND 75014 Paris géré
par 3F Résidences et AMLI16
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2022-10-13-00006
Délibération portant approbation du dossier
d'accréditation du PSPBB n°2022_18
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00006 - Délibération portant approbation du
dossier d'accréditation du PSPBB n°2022_18 17
13 octobre 2022
, dans le
'
zument
septembre
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 13 octobre 2022



DÉLIBÉRATION N° 20 22 – 18
Objet : Approbation de la note bilan et des documents transmis au ministère de la culture et m andat
donné au Directeur du PSPBB pour transmettre le projet et participer au dialogue contractuel, dans le
cadre de la procédure d'accréditation du PSPBB .

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (E PCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l' arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, con formément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;
Considérant le dossier d'accréditation constitué en deux phase s, une première phase bilan nécessitant
l'envoi d'une note et de docu ments, une deuxième phase projet nécessitant l'envoi de documents et
donnant lieu à une phase de dialogue contractuel entre le PSPBB et le ministère de la Culture ;
Considérant que le Directeur informe le Conseil d'administration qu'il dépose ra les documen ts : bilan
et documents annexes , document stratégique pluriannuel et note décrivant les évolutions stratégiques
envisagées en termes de politique de formation , auprès du ministère de la Culture et qu' il s'engage
dans un dialogue contractuel avec les services du ministère, en lien avec le conseiller sectoriel en DRAC,
au cours duquel des ajustements à la marge sur les objectifs et indicateurs du document stratégique pluriannuel pourront être apportés ;
Considérant que les différents documents élaborés dans le cadre de la procédure : bilan, document
stratégique pluriannuel et n ote décrivant les évolutions stratégiques envisagées en termes de politique
de formation , ont été présentés devant le Conseil pédago gique de l'établissement le 29 septembre
2022, qui a donné un avis favorable à leur envoi au ministère ;

LE CONSEIL DECIDE, Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00006 - Délibération portant approbation du
dossier d'accréditation du PSPBB n°2022_18 18
lirecteur
octobre

1. Approuve les documents des dossiers bilan et projet de l'accréditation et m andate le directeur
pour leur envoi au ministère de la C ulture et pour participer au dialogue contractuel ;
2. Autorise le Président et le Directeur , à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 13 octobre 2022

Le Président
M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00006 - Délibération portant approbation du
dossier d'accréditation du PSPBB n°2022_18 19
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2022-10-13-00005
Délibération portant approbation du PV du
Conseil d'administration du 27 juin 2022
n°2022_17
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00005 - Délibération portant approbation du PV
du Conseil d'administration du 27 juin 2022 n°2022_17 20
13 octobre 2022
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- 1431
27 juin
lirecteur
octobre
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 13 octobre 2022

DÉLIBÉRATION N° 20 22 – 17
Objet : Approbation du procès -verbal du Conseil d'administration du 27 jui n 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Il e-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l 'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant l'article 11 des statuts ;
Considérant le Conseil d'administration de l'EPCC qui s'est tenu le 27 juin 2022 ;

Considérant le procès -verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 27 juin 2022 , présenté aux
membres du Conseil d'administration ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le p rocès -verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 27 juin 2022 ;
2. Autorise le Président et le Directeur , à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
3. Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 13 octobre 2022

Le Président
M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00005 - Délibération portant approbation du PV
du Conseil d'administration du 27 juin 2022 n°2022_17 21
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2022-10-13-00007
Délibération portant création de l'emploi de
directeur/directrice du département danse
n°2022_19
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00007 - Délibération portant création de l'emploi
de directeur/directrice du département danse n°2022_19 22
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1431
de Directrice danse let
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 13 octobre 2022



DELIBERATION N° 2022-19

Objet : Création de l'emploi permanent de Directeur /Directrice du département danse du PSPBB

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431- 9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'article L.313 -1 du code général de la fonction ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°201 5-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boul ogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020 ;
_______________________

Considérant l'article 11 des statuts : le conseil d'administration délibère sur les créations, modificat ions
et suppressions d'emplois ;
Considérant la nécessité de créer l'emploi permanent suivant : Directeur /Directrice du département
danse , conformément à l'article 16 des statuts de l'établissement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'arti cle R. 1431 -7 du code général des
collectivités territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par le
Conseil d'administration ;

LE CONSEIL DECIDE,

1. De créer l'emploi de Directeur/Directrice du département danse , à temps complet ;
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des
attachés territoriaux, au grade d'attaché ou attaché principal, relevant de la catégorie
hiérarchique A. Dans le cas d'une mise à disposition, cet emploi pourra être occupé par un
agent d'un cadre d'emploi différent relevant de la même catégorie d'emploi. Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00007 - Délibération portant création de l'emploi
de directeur/directrice du département danse n°2022_19 23

2 L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : organisation des études du
département danse , coordination et suivi pédagogique du département danse , conception et
réflexion sur les cursus, développement de la transversalité disciplinaire, coordination de la
saison, présidence des jurys d'examens et de concours, participation aux commissions et
différentes instances, autoévaluation, représentations du Directeur à l'extérieur du PSPBB.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné .
Le régime indemnitaire instauré par les délibérations du Conseil d'administration est
applicable.

2. Cet emploi pourr a être occupé par un agent contractuel sur le fondement de l'article L -332-8
du code général de la fonction publique t erritoriale , sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait
pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée ;
Le niveau de rémunération correspondra celui de la grille indiciaire du grad e correspondant,
par référence à l'échelon . La durée de l'engagement est fixée à 3 ans maximum, renouvelable
trois ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne p ourron t l'être que
par décision expresse et pour une durée indéterminée.

3. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
4. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.


Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 13 octobre 2022


Le Président
M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00007 - Délibération portant création de l'emploi
de directeur/directrice du département danse n°2022_19 24
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2022-10-13-00008
Délibération portant modification des frais de
scolarité et du calendrier d'échelonnement des
paiements n°2022_20
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00008 - Délibération portant modification des
frais de scolarité et du calendrier d'échelonnement des paiements n°2022_20 25
ur
-able13 octobre 2022
1drier
de scolarité à partir de
comme suit
rabledélibérationde
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 13 octobre 2022




DÉLIBÉRATION N° 20 22 – 20

Objet : Modification des frais de scolarité et du calendrier des encaissements échelonnés
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431 -1 à L .1431- 9 et
R.1431- 1 à R.1431 -21 ;

Vu la loi n °2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements pu blics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;

Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :

-------------------------

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les droits d'inscription et de scolarité ;
Considérant la nécessité de modifier les frais de scolarité à partir de la rentrée 202 3-2024 et de
modifier le calendrier des paiements échelonnés ;
Considérant le tableau des droits d'inscription 2023- 204 modifié, joint à la présente délibération ;

LE CONSEIL DECIDE,

1. D'approuver la modification d es frais de scolarité comme suit :

- Augmentation de 50 euros des frais d e scolarité annuels des parcours DNSP , soit 550
euros au lieu de 500 euros par an

☒ Favorable ☐ Défavorable
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00008 - Délibération portant modification des
frais de scolarité et du calendrier d'échelonnement des paiements n°2022_20 26
; DE en double cursus
rable rable
er des encaissement surant dans le
3 4


- Augmentation de 250 euros des frais de scolarité du parcours DE en double cursus avec
le DNSPM soit 350 euros au lieu de 100 euros
☒ Favorable ☐ Défavorable

2. D'approuver le calendrier des encaissement s échelonnés figurant dans le tableau « Droits
d'inscription PSPBB 2023 -2024 » à compter de la rentrée universitaire 202 3 ;
3. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 13 octobre 2022


Le Président
M. André Mondy

Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-10-13-00008 - Délibération portant modification des
frais de scolarité et du calendrier d'échelonnement des paiements n°2022_20 27
Préfecture de Police
75-2022-10-12-00010
A R R E T E N °2022-01218
modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement dans certaines voies à Paris
à l□occasion de la 17ème édition de la course
pédestre
"Les 10 km de Paris Centre" le 16 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-12-00010 - A R R E T E N °2022-01218
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies à Paris
à l□occasion de la 17ème édition de la course pédestre
"Les 10 km de Paris Centre" le 16 octobre 202228

CABINET DU PREFET


Paris, le 12 octobre 2022


A R R E T E N °2022-01218
modifiant provisoirement la circulation et le statio nnement dans certaines voies à Paris
à l'occasion de la 17 ème édition de la course pédestre
« Les 10 km de Paris Centre » le 16 octobre 2022

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 4 octobre 2022 ;
Considérant l'organisation de la 17 ème édition de la course pédestre
« Les 10 km de Paris Centre », le 16 octobre 2022 ;
Considérant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires
de stationnement et de circulation nécessaires à so n bon déroulement et à la sécurité
des participants ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit sur la chaussée latérale
« Ouest » de la place du Palais Royal, à Paris Cent re, du 12 octobre 2022 à 05h00 jusqu'au
16 octobre 2022 à 18h00.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit le 16 octobre 2022 de
03h00 à 18h00 dans les voies et portions de voies s uivantes à Paris Centre :
- avenue de l'Opéra, entre la place de l'Opéra et la place André Malraux ;
- place André Malraux ; Préfecture de Police - 75-2022-10-12-00010 - A R R E T E N °2022-01218
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies à Paris
à l□occasion de la 17ème édition de la course pédestre
"Les 10 km de Paris Centre" le 16 octobre 202229
- rue Saint-Honoré, entre la place André Malraux et l a place du Palais Royal.

Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 12 octobre 2022 à 05h00
jusqu'au 16 octobre 2022 à 18h00 sur la place du Pa lais Royal, à Paris Centre.
Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite sur l'avenue de l'Opéra, à
Paris Centre, le 16 octobre 2022 de 03h00 à 18h00.
Article 5
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 16 octobre 2022 de 08h30
à 16h00 dans les voies suivantes à Paris Centre, 8 ème et 9 ème , qui constituent le parcours de
la course :
- place de l'Opéra ;
- boulevard des Capucines ;
- place Henri Salvador ;
- boulevard de la Madeleine ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- boulevard Malesherbes ;
- rue d'Anjou ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Auber ;
- rue des Mathurins ;
- rue Tronchet ;
- rue de Caumartin ;
- place Charles Garnier ;
- rue Scribe ;
- place Diaghilev ;
- rue Gluck ;
- place Jacques Rouché ;
- rue Halévy ;
- boulevard des Italiens ;
- rue de Richelieu ;
- rue du Quatre Septembre ;
- place de la Bourse ;
- rue Réaumur ; Préfecture de Police - 75-2022-10-12-00010 - A R R E T E N °2022-01218
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies à Paris
à l□occasion de la 17ème édition de la course pédestre
"Les 10 km de Paris Centre" le 16 octobre 202230
- rue de Palestro ;
- rue de Turbigo ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue Montmartre ;
- rue d'Argout ;
- rue du Louvre ;
- place des Victoires ;
- rue La Feuillade ;
- rue des Petits Champs.
Article 6
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 8
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés ainsi qu'aux portes d e la Préfecture de Police (1, rue de
Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur aff ichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La préfète, Directrice du
Cabinet
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2022-10-12-00010 - A R R E T E N °2022-01218
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies à Paris
à l□occasion de la 17ème édition de la course pédestre
"Les 10 km de Paris Centre" le 16 octobre 202231
Annexe à l'arrêté n° 2022-01218 du 12 octobre 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-10-12-00010 - A R R E T E N °2022-01218
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies à Paris
à l□occasion de la 17ème édition de la course pédestre
"Les 10 km de Paris Centre" le 16 octobre 202232
Préfecture de Police
75-2022-10-13-00010
Arrêté n° 2022-01227
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 15
octobre 2022 au dimanche 16 octobre 2022
inclus
Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00010 - Arrêté n° 2022-01227
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 16 octobre
2022 inclus33
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01227
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 16 octobre 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00010 - Arrêté n° 2022-01227
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 16 octobre
2022 inclus34
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 15 au dimanche 16 octobre
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sau vages dans Paris se revendiquant Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00010 - Arrêté n° 2022-01227
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 16 octobre
2022 inclus35
des « Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54
verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 15 au dim anche 16 octobre 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, tels que la manifestation « contre la vie chère et l'inaction
climatique » organisée le dimanche 16 octobre 2022 par la NUPE S ainsi que le match
PSG-OM ayant lieu au parc des princes le même jour, dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans
le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en
vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;














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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 16 octobre
2022 inclus36





ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 15 octobre 2022 au
dimanche 16 octobre 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ; Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00010 - Arrêté n° 2022-01227
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2022 inclus37
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ; Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00010 - Arrêté n° 2022-01227
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2022 inclus38
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ; Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00010 - Arrêté n° 2022-01227
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2022 inclus39
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



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2022 inclus40



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 16 octobre
2022 inclus, aux abords et au sein des cortèges, dé filés et rassemblements se
revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la
vaccination contre la Covid-19, le port et le trans port par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la direct rice de la sécurité de pro ximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 oct 2022



Laurent NUÑEZ



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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 16 octobre
2022 inclus41

Annexe de l'arrêté n° 2022-01227 du13 oct 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 16 octobre
2022 inclus42
Préfecture de Police
75-2022-10-13-00009
Arrêté n° 2022-01228
limitant le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00009 - Arrêté n° 2022-01228
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris43
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01228 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00009 - Arrêté n° 2022-01228
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris44
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022, rendant le
renforcement du dispositif de contrôle nécessaire ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 15 octobre 2022 à 09h00 jusqu'au dimanc he 16 octobre 2022 à
21h00, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l' occasion de rassemblements se
tenant sur la place de la République ne devront pas diffuser de son amplifié à un
niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondér és A (dB(A)) à une distance de 10
mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 13 oct.2022

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00009 - Arrêté n° 2022-01228
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris45
Annexe de l'arrêté n° 2022-0 1228 du 13 oct 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-10-13-00009 - Arrêté n° 2022-01228
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris46