LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-242
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-09-10-00010 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Gien - Montargis géré par
l'Association UDAF (3 pages) Page 3
45-2025-09-10-00009 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Orléans (AEMO) à Pithiviers géré
par l'AIDAPHI (3 pages) Page 7
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00010
Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Gien -
Montargis géré par l'Association UDAF
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00010 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Gien - Montargis géré par l'Association UDAF 3
ARRÊTÉ
Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif en Milieu Ouvert
Judiciaire Gien - Montargis géré par l'Association UDAF
La Préfète du Loiret Le Président du Département du Loiret
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et en particulier les articles R 314-1 et
suivants,
Vu les articles R 351-1 à R 351-40 du même Code relatifs au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale,
Vu le décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à
l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la publication des délibérations du Département du Loiret en date du 7 avril 2025 relative
au vote du budget primitif 2025,
Vu l'avenant n° 2 du Président du Conseil départemental du Loiret en date du 29 octobre
2024 à l'arrêté du 31 juillet 2023 conférant délégations de signature au sein de la Direction
des Ressources et de l'Offre Médico-sociale du Pôle Citoyenneté et Cohésion sociale,
Considérant les propositions budgétaires émises par le gestionnaire pour l'exercice 2025 et
transmises au Département du Loiret en date du 25 octobre 2024,
Considérant le rapport budgétaire transmis par le Département du Loiret et la Direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 15 juillet 2025 au titre de
l'année 2025,
Considérant l'absence de saisine de l'association UDAF au titre de la procédure contradictoire
dans les délais réglementaires en vertu de l'article R314-25 du code de l'action sociale et des
familles,
Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux et du Secrétaire
général de la Préfecture,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00010 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Gien - Montargis géré par l'Association UDAF 4
ARRETE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Gien - Montargis, sis 34 rue Paulin Enfert à GIEN, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 72 504,00
920 897,00Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 738 933,00
Groupe III - Dépenses afférentes à la
structure 109 460,00
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 567 889,32
637 170,32
Groupe I - Autres financements 66 112,00
Groupe II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 169,00
Groupe III - Produits financiers et non
encaissables
Résultat
incorporé
Excédent 283 726,68 283 726,68
Déficit 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale applicable au Service d'Accueil Educatif en Milieu Ouvert
Judiciaire Gien - Montargis, sis 34 rue Paulin Enfert à GIEN, et due par le Département du
Loiret est fixée à 567 889,32 € au titre de l'année 2025.
Article 3 La dotation sera versée par douzième à l'établissement, le vingtième jour du mois
(R314-107).
Article 4 Le prix de journée moyen 2025 du Service d'Accueil Educatif en Milieu Ouvert
Judiciaire Gien - Montargis, sis 34 rue Paulin Enfert à GIEN, est fixé à 5,17 euros.
Article 5 Dans l'attente de la fixation du prix de journée 2026, le prix de journée applicable à
compter du 1er janvier 2026 correspond au prix de journée moyen 2025, soit 5,17 euros.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les tiers en
formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Département du Loiret et
Madame La Préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00010 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Gien - Montargis géré par l'Association UDAF 5
- un recours contentieux qui doit être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles
par voie postale au 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex ou sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le Directeur général des services
départementaux, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre
Orléans et le Directeur général de l'Association UDAF, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera publié au
Bulletin officiel du département du Loiret et au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le Fait à Orléans, le 10 septembre 2025
La Préfète du Loiret, Pour le Président et par délégation,
signé Sophie BROCAS signé Romaric GUYON
Directeur des Ressources et de l'Offre
Médico-sociale
Pôle citoyenneté et cohésion sociale
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00010 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Gien - Montargis géré par l'Association UDAF 6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00009
Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Orléans
(AEMO) à Pithiviers géré par l'AIDAPHI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00009 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Orléans (AEMO) à Pithiviers géré par l'AIDAPHI 7
ARRÊTÉ
Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif en Milieu Ouvert
Judiciaire Orléans (AEMO) à Pithiviers géré par l'AIDAPHI
La Préfète du Loiret Le Président du Département du Loiret
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et en particulier les articles R 314-1 et
suivants,
Vu les articles R 351-1 à R 351-40 du même Code relatifs au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale,
Vu le décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à
l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la publication des délibérations du Département du Loiret en date du 7 avril 2025 relative
au vote du budget primitif 2025,
Vu l'avenant n° 2 du Président du Conseil départemental du Loiret en date du 29 octobre
2024 à l'arrêté du 31 juillet 2023 conférant délégations de signature au sein de la Direction
des Ressources et de l'Offre Médico-sociale du Pôle Citoyenneté et Cohésion sociale,
Considérant les propositions budgétaires émises par le gestionnaire pour l'exercice 2025 et
transmises au Département du Loiret en date du 24 octobre 2024,
Considérant le rapport budgétaire transmis par le Département du Loiret et la Direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 11 juillet 2025 au titre de
l'année 2025,
Considérant la saisine formulée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
et réceptionnée en date du 16 juillet 2025,
Considérant la réponse transmise par le Département du Loiret en date du 18 juillet 2025,
Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux et du Secrétaire
général de la Préfecture,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00009 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Orléans (AEMO) à Pithiviers géré par l'AIDAPHI 8
ARRETE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Orléans à Pithiviers, sis 9 rue Henri Lavedan à Orléans,
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 961,00
2 759 406,54Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 329 536,85
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 316 908,69
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 481 638,41
2 481 638,41
Groupe I - Autres financements 0,00
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III - Produits financiers et non encaissables
Résultat
incorporé
Excédent 277 768,13 277 768,13
Déficit 0,00 0,00
Article 2 :
La dotation globale applicable au Service d'Accueil Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire
Orléans à Pithiviers, sis 9 rue Henri Lavedan à Orléans, due par le Département du Loiret, est
fixée à 2 481 638,41 € au titre de l'année 2025.
Article 3 :
La dotation sera versée par douzième à l'établissement, le vingtième jour du mois (R314-107).
Article 4 :
Le prix de journée moyen 2025 du Service d'Accueil Educatif est fixé à 8,60 €.
Article 5 :
Dans l'attente de la fixation du prix de journée 2026, le prix de journée applicable aux
résidents non Loirétains à compter du 1 er janvier 2026 correspond au prix de journée moyen
2024, soit 8,60 €.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les tiers en
formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Département du Loiret et
Madame La Préfète du Loiret,
- un recours contentieux qui doit être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles
par voie postale au 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex ou sur le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00009 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Orléans (AEMO) à Pithiviers géré par l'AIDAPHI 9
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le Directeur général des services
départementaux, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre
Orléans et le Directeur général de l'AIDAPHI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera publié au Bulletin officiel du
département du Loiret et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le Fait à Orléans, le 10 septembre 2025
La Préfète du Loiret, Pour le Président et par délégation,
signé Sophie BROCAS signé Romaric GUYON
Directeur des Ressources et de l'Offre
Médico-sociale
Et suppléant de Jacky GUERINEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00009 - Arrêté fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Orléans (AEMO) à Pithiviers géré par l'AIDAPHI 10