CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-105
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n°8- 026-DCC-BFLDE DU
30/03/2026 portant dérogation aux normes réglementaires en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2018-DRAC (2
pages) Page 3
17-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral N°9 - 2026-DCC-BFLDE du
30/03/2026 portant dérogation aux normes réglementaires en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2019-DRAC (2
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-30-00002
Arrêté préfectoral n°8- 026-DCC-BFLDE DU
30/03/2026 portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412
du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2018-DRAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n°8- 026-DCC-BFLDE DU 30/03/2026 portant
dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2018-DRAC 3
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités etCHARENTE- de la CitoyennetéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° % -2026-DCC-BFLDEportant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventionsLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2334-32 et suivant et R.2334-19 et suivant du Code général descollectivités territoriales (CGCT);Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2106-DCC/BFLDE du 19 décembre 2018 attribuant unesubvention de 84 483,50 € à la communauté d'agglomération Saintes, Grandes Rives, l'aggloau titre de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la préservation et lavalorisation des aqueducs gallo-romains 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 attribuant une subvention de 79 660,85 € à lacommunauté d'agglomération Saintes, Grandes Rives, l'agglo au titre du programme 175« Patrimoines » du Ministère de la Culture pour la restauration de l'aqueduc gallo-romain surles sites de La Grand Font (commune de Le Douhet) et du Vallon des Arcs (commune deFontcouverte) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime;Consipérant que les subventions DETR peuvent être cumulées avec les autres subventions del'État, à l'exception de celles qui relèvent des actions listées en annexe VII de l'article R2334-19 du CGCT ;Consipérant que le programme 175 « Patrimoines » du Ministère de la Culture fait partie desactions listées en annexe VII de l'article R2334-19 du CGCT et ne peut donc pas être cumuléavec la DETR;Consipérant que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementairesdans le domaine des subventions, concours financiers et soutien en faveur des acteurséconomiques, des associations et des collectivités territoriales ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n°8- 026-DCC-BFLDE DU 30/03/2026 portant
dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2018-DRAC 4
Consipérant que la présente dérogation à vocation à favoriser l'accès aux aides publiques pourla communauté d'aggomération Saintes, Grandes Rives, l'agglo ;Consipérant que le motif d'intérêt général et les circonstances locales justifie qu'il soit dérogéà l'article R2334-19 du CGCT, en ce qu'il impose de ne pas cumuler une subvention DETRhormis avec celles qui relèvent des actions listées à l'annexe VII de l'article R2334-19 duCGCT;Consipérant que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;Consipérant que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnés aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEARTICLE 1° :Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT, la subvention DETR attribuéepeut être cumulée avec la subvention du programme 175 « Patrimoines » du Ministère de laCulture.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune de Saint Sauvant et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Charente-Maritime.
a/Roçhelle, le 10 wags 2026
Poutie Préfet'et par délégationLe Secrétaire GénéralLe CAYRON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) dans un délai de deux mois à compterde sa notification.Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Cette demande de réexamen interromptle délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique " Télérecours Citoyens " accessible sur le siteinternet ""www.telerecours.fr".
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral n°8- 026-DCC-BFLDE DU 30/03/2026 portant
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-30-00003
Arrêté préfectoral N°9 - 2026-DCC-BFLDE du
30/03/2026 portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412
du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2019-DRAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral N°9 - 2026-DCC-BFLDE du 30/03/2026 portant
dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2019-DRAC 6
PREFET Secretariat GénéralDELA Direction des Collectivités etCHARENTE- de la CitoyennetéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Ql -2026-DCC-BFLDEportant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventionsLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L.2334-32 et suivant et R.2334-19 et suivant du Code général descollectivités territoriales (CGCT);Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-193-DCC/BFLDE du 9 octobre 2019 attribuant unesubvention de 356 508,56 € à la communauté d'agglomération Saintes, Grandes Rives, l'aggloau titre de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la préservation et lavalorisation des aqueducs gallo-romains 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 attribuant une subvention de 79 660,85 € a lacommunauté d'agglomération Saintes, Grandes Rives, l'agglo au titre du programme 175« Patrimoines » du Ministère de la Culture pour la restauration de l'aqueduc gallo-romain surles sites de La Grand Font (commune de Le Douhet) et du Vallon des Arcs (commune deFontcouverte) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime;Consipérant que les subventions DETR peuvent être cumulées avec les autres subventions del'État, à l'exception de celles qui relèvent des actions listées en annexe VII de l'article R2334-19 du CGCT ;ConsinéranT que le programme 175 « Patrimoines » du Ministère de la Culture fait partie desactions listées en annexe VII de l'article R2334-19 du CGCT et ne peut donc pas être cumuléavec la DETR;Consipérant que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementairesdans le domaine des subventions, concours financiers et soutien en faveur des acteurséconomiques, des associations et des collectivités territoriales ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral N°9 - 2026-DCC-BFLDE du 30/03/2026 portant
dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2019-DRAC 7
Consipérant que la présente dérogation à vocation à favoriser l'accès aux aides publiques pourla communauté d'agglomération Saintes, Grandes Rives, l'agglo ;Consipérant que le motif d'intérêt général et les circonstances locales justifie qu'il soit dérogéà l'article R2334-19 du CGCT, en ce qu'il impose de ne pas cumuler une subvention DETRhormis avec celles qui relèvent des actions listées à l'annexe VII de l'article R2334-19 duCGCT ;Consipérant que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;Consipérant que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou a lasécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnés aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEARTICLE 1° :Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT, la subvention DETR attribuéepeut être cumulée avec la subvention du programme 175 « Patrimoines » du Ministère de laCulture.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune de Saint Sauvant et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Charente-Maritime.
Faità La Rochelle, le.| AU MARS 2025
\ #4Pour le Préfet et par délégationff Le-Secrétaire Général'-Emmanuel CAYRON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours lscontentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 547 - 86020 POITIERS CEDEX) dans un délai de deux mois à compter |de sa notification. |Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Cette demande de réexamen interromptle délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. |Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral N°9 - 2026-DCC-BFLDE du 30/03/2026 portant
dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - cofinancement DETR 2019-DRAC 8